PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 149 – 18/07/2025
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 18/07/2025 et le 18/07/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 18/07/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Direction départementale
PREFET ..
DE LA MOSELLE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20255 - DIST- SREC- O3
du 18 ML 2025
Portant prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée
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Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
les dispositions du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses
articles L.111-1, L.164-3, L.165-1 à L.165-7 et R.164-1 à R.165-21 ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du
décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes
d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L.122-1 du Code
de la construction et de l'habitation ;
l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou de deux périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution
pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des
établissements recevant du public;
I'arrété préfectoral du 18 novembre 2016 portant approbation de l'agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de la ville de Metz pour une durée de 9 ans ;
la demande de prorogation du délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée
de la ville de Metz du 3 juillet 2025 ;
Considérant que la réalisation de travaux dans des structures anciennes ou protégées entraîne
certaines difficultés techniques et administratives ;
Considérant que la crise sanitaire liée à la COVID-19 a eu un impact significatif sur la
réalisation des travaux de mise en conformité des établissements inscrits dans l'Ad'Ap;
Considérant que les retards d'exécution liés à la pandémie sont dus à la suspension de
nombreux chantiers, à la fermeture temporaire des services administratifs ou techniques, aux
retards de livraison de matériaux et à des pénuries de main-d'œuvre ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que les effets de l'inflation et de la hausse des coûts de construction a pesé
fortement sur les capacités budgétaires de la collectivité ;
Considérant que la demande de prorogation du délai d'exécution demandée par la ville de
Metz est motivée;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1
La demande de prorogation du délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée
susmentionné, déposée par la ville de Metz, représentée par monsieur François
Grosdidier, maire de Metz, est accordée pour une durée de 3 ans a compter de la date
d'échéance initiale de chaque agenda.
Article 2
La présente décision sera notifiée au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des territoires, le maire de la ville de Metz, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
À Metz, le
Pascal Bolot

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
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