CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-086
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-03-25-00002 - 250326-Arrêté autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins scientifiques (5 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-03-17-00008 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire -
Pompes funèbres intercommunales de la région de Saint-Brieuc 41 rue
de la roche-gautier 22000 Saint-Brieuc (2 pages) Page 9
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DDTM 22
22-2026-03-25-00002
250326-Arrêté autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins scientifiques
DDTM 22 - 22-2026-03-25-00002 - 250326-Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 3
EnPRÉFETDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du codede l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de captureet de transport de poissons a des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signaturede M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor envers ses chefs de services ;Vu la demande en date du 04 mars 2026 de la société Fish-Pass;Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique en date du 11 mars 2026 ;Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau doucedu bassin Loire-Bretagne en date du 11 mars 2026;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 17 mars 2026 ;Considérant les enjeux de préservation des populations de truites pendant la périodede reproduction et d'émergence des alevins ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,ARRETE:
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
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Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisationM. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé18 rue de la plaine — ZA des 3 Prés — 35890 LAILLÉ, est autorisé à capturer des poissonsà des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articlessuivants du présent arrêté.Article 2 : Objectifs poursuivisLe suivi de la passe à anguilles située sur la cascade de la Fresnaie sur l'Urne à YFFINIACa pour but de vérifier l'efficacité de la passe à anguilles, de quantifier le recrutementfluvial en anguilles sur l''Urne et de connaître le rythme migratoire des anguilles ainsi queleurs caractéristiques biométriques au cours de la période de piégeage.Pour évaluer la franchissabilité de la passe, une opération de capture/marquage/recaptureest réalisée par l'installation de systèmes de piégeage par flottangs en aval et en amont dela passe actuelle pendant la durée de l'étude.Les anguilles capturées sont comptabilisées, mesurées et marquées. Pour les plus grosindividus, un poids individuel est réalisé, les plus petits sont pesés en lots.En cas de captures importantes de petits individus, les mesures biométriques sonteffectuées sur un échantillon des individus.En complément du suivi de la passe par flottangs est également effectuée une pêcheélectrique en fin de saison, en amont de la passe, permettant de conforter les résultatsobservés par les flottangs et de vérifier la franchissabilité de la passe pour les anguillesde plus grandes tailles.Article 3 : Personnes autoriséesLes personnes désignées sont MM. Fabien CHARRIER, Yann LE PÉRU, Vincent PÈRES,Maxime DURY, Nicolas BELHAMITI, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, Ewen DELVAL,Jordan MARTIN, Quentin BOULMERT et Mmes Fanny MOYON, Laura BEON, Lise LE GOFF,Eloise DUVAL, Léonie CLOEREC.Article 4: Lieu de captureLa passe à anguilles est située au niveau de la cascade de la Fresnaie sur l'Urnesur la commune d'YFFINIAC. La localisation des flottangs et de la zone de pêche estindiquée sur le plan joint en annexe.Article 5 : Moyens de capture utilisés- 9 flottangs ;- un groupe électrogène (normes EN (IEC) 60 335-1 et 60 335-2, et des épuisettes, bassines,viviers et seaux.
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Article 6 : Destination du poisson capturéAprès avoir endormi les espèces (par anesthésie par « Benzocaïne »), puis avoir procédéau marquage (au « Visible Implant Elastomère ») et à la biométrie, les poissons capturéssont remis à l'eau à l'endroit de leur capture.Article 7 : Période de validitéLes piégeages par flottangs sont réalisés dans la période du 1% avril 2026au 30 septembre 2026, à raison d'environ 26 relèves de flottangs (1 relève par semaine) surla période.La pêche électrique est réalisée dans la période du 1° septembre 2026 au 15 octobre 2026.Article 8 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipementset des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagationdes épizooties.Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsiqu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,les pêches électriques sont impérativement reportées.Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisationque s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont jointsà l'original de la déclaration préalable.Article 10 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieuxde capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisationà la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'Office français de labiodiversité (OFB), au président de la Fédération départementale pour la pêcheet la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor (FDAAPPMA) ainsi qu'au présidentde l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne(AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération concerne des eauxinterdépartementales.Article 11 : Compte renduLes résultats des opérations sont remis sous forme d'un rapport annuel à SNCF réseau(maître d'ouvrage).Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis par
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la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objetset résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la FDAAPPMA des Côtes-d'Armorainsi qu'au président de l'AAPPBLB.Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter a toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13: Retrait de l'autorisation - sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptionsqui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la 5ème classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisationsmentionnées à l'article R. 432-6 du code de l'environnement.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devantle tribunal administratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor etle chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes d'Armorsont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 5 MARS 2026P/Le directeur départementaldes territoires et de ta meret par subdélégatiLe chefde l'unité me ty
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-17-00008
Arrêté renouvellement habilitation funéraire -
Pompes funèbres intercommunales de la région
de Saint-Brieuc 41 rue de la roche-gautier 22000
Saint-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00008 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire - Pompes funèbres
intercommunales de la région de Saint-Brieuc 41 rue de la roche-gautier 22000 Saint-Brieuc 9
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR Bureau des élections et deLibertéEgalitéFraternité
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l'administration générale-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funérairesous le n° 21-22-0164 de la SAEM « POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LAREGION DE SAINT-BRIEUC », située 41, rue de la Roche Gautier a 22000 SAINT-BRIEUC ;la demande formulée le 12 mars 2026 par Madame Morgane PRIGENT-CAEROU,Directrice Générale de la SAEM « POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LAREGION DE SAINT-BRIEUC », dont le siége social est situé 41, rue de la RocheGautier a 22000 SAINT-BRIEUC, sollicitant le renouvellement de l'habilitationfunéraire de son établissement; .
-ARRETE-
ARTICLE Jer: La SAEM « POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION DESAINT-BRIEUC », représentée par Madame Morgane PRIGENT-CAEROU, DirectriceGénérale, dont le siège social est situé 41, rue de la Roche Gautier à 22000 SAINT-BRIEUC,est autorisée à exercer l'activité suivante sous le numéro 26-22-0164 :
- l'organisation des obsèques.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00008 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire - Pompes funèbres
intercommunales de la région de Saint-Brieuc 41 rue de la roche-gautier 22000 Saint-Brieuc 10
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 17 mars2031.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dansle même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Saint-Brieuc et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 17 mars 2026.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
Cédric COUTEAU
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00008 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire - Pompes funèbres
intercommunales de la région de Saint-Brieuc 41 rue de la roche-gautier 22000 Saint-Brieuc 11