PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 227 – 02/12/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 02/12/2024 et le 02/12/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/12/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Secrétariat général
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA MOSELLE et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ DCAT /BCPI N° 368
du 29 NOV. 2024
Portant renouvellement de la composition de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes de Moselle
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code des transports, notamment ses articles D.3120-21 à D.3120-39 ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à
R.133-15;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-9-2 et L.3642-2 ;
le code de la consommation, notamment son article L.811-1 ;
le code du travail, notamment ses articles L.2121-1 et L.2151-1 ;
le code de la sécurité sociale, notamment son article L.322-5 ;
le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à I'organisation de l'industrie du taxi ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la composition de
diverses commissions administratives ;
le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes;
l'arrêté n° 2018-030 — DCAT / BEE du 23 avril 2018 portant création de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes de la Moselle;
l'arrêté DCAT/BCPI n°34 du 3 juin 2021 portant renouvellement de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes de la Moselle
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
CONSIDERANT que le mandat des membres de la commission locale consultative des transports
publics de personnes est arrivé à échéance et qu'il y a lieu de procéder à son renouvellement ;
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CONSIDERANT les propositions émises par les organismes membres ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1 : La présidence de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
de Moselle est assurée par le préfet ou son représentant.
Article 2 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes est composée de
4 collèges.
Article 3 : Le collège des représentants de l'État est composé comme suit :
e le préfet ou son représentant, président de la commission ;
la directrice interdépartementale de la police nationale ou son représentant;
e le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou son représentant;
le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.
Article 4 : Le collège des représentants des collectivités territoriales est composé comme suit :
e autitre des autorités organisatrices des transports
Région Grand Est Titulaire : Brigitte Torloting Suppléant : Alexandre Cassaro
Metz-Métropole Titulaire: Béatrice Agamennone Suppléant: Bernard Staudt
e au titre des autorités chargées de délivrer des autorisations de stationnement aux exploitants de
taxis
ville de Metz Titulaire : Anne Daussan-Weizman |Suppléant: Hervé Niel
ville de Thionville Titulaire : Christiane Zanoni Suppléant : Brigitte Schneider
Article 5 : Le collège des représentants des organisations professionnelles est composé comme
suit:
e autitre du syndicat départemental des artisans taxis de Moselle
Titulaire : Alain Glad Suppléant: Bertrand Munch
e autitre de la fédération des taxis indépendants de la Moselle
Titulaire : Jean-Marie Titulaire : Laurent Schneider Titulaire : Antoine Sorce
Lerond
Suppléant :Olivier Remier |Titulaire : Grégory Flick Suppléant :Rémi Chrétien
Article 6 : Le collège des représentants d'associations est composé comme suit :
e autitre de la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie
Titulaire : Marc Tabouret |Suppléant: Pierre Spacher
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e au titre de l'union départementale des associations familiales
Titulaire :Christian Septon |Suppléant: /
Article 7 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 8: Les avis de la commission sont adoptés en séance plénière à la majorité des membres
présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 9: La commission comprend une section spécialisée en matière disciplinaire. Elle est
composée, à parts égales, des membres du collège des représentants de I'Etat et des membres du
collège des représentants des organisations professionnelles.
Cette section se réunit sur convocation du préfet qui recueille son avis, lorsqu'il envisage de
prononcer une des sanctions administratives prévues à l'article L.3124-11 du code des transports.
Article 10: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant |a
commission est présent ou représenté par le biais d''un mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère
valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre
du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 11 : L'arrété DCAT/BCPI n° 34 du 3 juin 2021 est abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de
la commission.
Metz,le 29 NOV. 2024
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Richar ith
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
par courrier ou par télérecours sur le site https://www.telerecours.fr/
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Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE Service des risques, de l'énergie, de la
i construction et de la circulation
Fraternité
ARRETE N°2024-DDT/SRECC-GC/83
du 28 HOV. 202¢
portant modification de I'arrété n°2024-DDT/SRECC-GC/74 portant arrété
particulier pour la réglementation temporaire de la circulation au droit d'un
chantier « non-courant » relatif aux travaux d'installation d'un système de vidéo-
surveillance au droit des diffuseurs n°41 à 45 de l'autoroute A320 dans les deux sens
de circulation
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82 623 du 22 juillet relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 23 septembre 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et des départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Iinstruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 — huitième partie Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
I'arrété préfectoral DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M.
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
I'arrété préfectoral CAB/DS/PSR n°25 du 09 juillet 2024 concernant les chantiers courants et
réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers
nationaux non concédés;
l'arrêté préfectoral N°2024-DDT/SRECC-GC/74 du 31 octobre 2024 portant arrêté particulier pour
la réglementation temporaire de la circulation au droit d'un chantier « non-courant » relatif aux
travaux d'installation d'un système de vidéo-surveillance au droit des diffuseurs n°41 à 45 de
l'autoroute A320 dans les deux sens de circulation ;
la demande faite par le département le 13 novembre 2024 sollicitant une modification de I'arrété
préfectoral précité suite à des modifications de chantier et des mesures complémentaires du
système d'exploitation du chantier;
CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
du Département, des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et des services d'ordre et de
secours, tout en réduisant autant que possible les restrictions de circulation, en réglementant la
circulation à l'occasion du chantier particulier décrit dans le présent arrété.
ARRÊTE
Article 1*": _ La circulation sera temporairement réglementée pendant l'installation d'un système de
vidéo-surveillance aux échangeurs n°41 à n°45 dans les deux sens de circulation sur
l'autoroute A320 durant la période allant du 04 novembre 2024 au 30 avril 2025.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé selon les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A320
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 0+100 au PR 13+600
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SENS Sens France-Allemagne (sens 1)
Sens Allemagne-France (sens 2)
SECTION Diffuseurs n°41 a n°45.
NATURE DES TRAVAUX
Installation d'un système de vidéo-surveillance et
de ses raccordements électriques.
Travaux de réalisation et de pose:
Sondage, fouilles pour raccordement électrique,
fourreaux, cablage, massif de fondation béton,
support, équipement de caméras et de
dispositifs de sécurité.
Travaux d'élagage et d'abattage d'arbres.
Reprise ou renouvellement de la signalisation
horizontale.
PERIODE GLOBALE
Du lundi 04 novembre 2024 au mercredi 30 avril
2025.
MESURES D'EXPLOITATION
Fermetures ponctuelles et successives des
bretelles d'entrée et de sortie des diffuseurs n°41
a 45 et mise en place de déviations via les
diffuseurs situés en amont ou en aval des
travaux.
Neutralisation de la voie de droite (VL).
Neutralisation de la voie de droite et de la voie
spéciale voie lente (VL +VSVL).
SIGNALISATION TEMPORAIRE ET INFORMATION
DES USAGERS
A la charge du département de la Moselle, de
l'UTT Forbach-Saint-Avold et mis en place par le
CEI de Forbach.
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément aux phases détaillées ci-dessous, du 04
novembre 2024 au 30 avril 2025 de 08h30 à 15h30 :
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A320 sens France-Allemagne (sens 1) :
PR MESURES D'EXPLOITATION RESTRICTION DE CIRCULATION
PR 0+400 Fermeture de la bretelle d'accés
à l'A320 au niveau du contact
avec la RD80 dans le sens France-
Allemagne (sens 1).
Neutralisation de la voie de
droite.
Déviations :
Les usagers circulant sur la RD80
et souhaitant emprunter l'A320
en direction de l'Allemagne sont
invités à poursuivre sur la RD80
en direction de Freyming
Merlebach puis à emprunter la
RD603 en direction de Forbach
pour reprendre l'A320 à la
hauteur du diffuseur n°41
« Merlebach »
PR 0+900 Fermeture de la bretelle de sortie
du diffuseur n°41 « Merlebach ».
Neutralisation de la voie de
droite.
Déviation des usagers circulant
sur l'A320 souhaitant emprunter
la sortie par le diffuseur n° 42
« Forbach »
PR 2+700 Fermeture de la bretelle d'accès
du diffuseur n°41 « Merlebach »
dans le sens 1 France- Allemagne.
Neutralisation de la voie de
droite.
Déviation des usagers circulant
sur l'A320 souhaitant emprunter
la sortie par le diffuseur n° 42
« Forbach »
PR 6+140 Fermetures ponctuelles et
successives des bretelles d'entrée
et de sortie du diffuseur n°42
« Forbach ».
Neutralisation de la voie de
droite.
Les usagers souhaitant emprunter
le diffuseur n°42 sont invités à
emprunter le diffuseur n°41
« Merlebach » situé en amont ou
le diffuseur n°43 « Sarreguemines
situé en aval.
PR 7+450 Fermetures ponctuelles et
successives des bretelles d'entrée
et de sortie du diffuseur n°43
«Sarreguemines».
Neutralisation de la voie de
droite.
Les usagers souhaitant emprunter
le diffuseur n°43 sont invités à
emprunter le diffuseur n°42
« Forbach» situé en amont ou
le diffuseur n°44 « Oeting » situé
en aval.
PR 9+050 Fermetures ponctuelles et
successives des bretelles d'entrée
et de sortie du diffuseur n°44
«Oeting».
Neutralisation de la voie de
droite et de la voie spéciale voie
lente.
Les usagers souhaitant emprunter
le diffuseur n°44 sont invités à
emprunter le diffuseur n°43
«Sarreguemines» situé en amont
ou le diffuseur n°45 « Stiring-
Wendel » situé en aval.
PR 11+700 Fermetures ponctuelles et
successives des bretelles d'entrée
et de sortie du diffuseur n°45
« Stiring-Wendel ».
Neutralisation de la voie de
droite.
Les usagers souhaitant emprunter
le diffuseur n°45 sont invités à
emprunter le diffuseur n°44
«Oeting» situé en amont ou
l'échangeur n°2
« Saarbrücken » sur l'autobahn
6 en Allemagne.
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A320 sens Allemagne-France (sens 2) :
PR MESURES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
PR 12+400 Fermetures ponctuelles et
successives des bretelles d'entrée
et de sortie du diffuseur n°45
« Stiring-Wendel ».
Neutralisation de la voie de
droite et de la voie spéciale voie
lente.
Les usagers en provenance
d'Allemagne sont invités à sortir à
l'échangeur n°2 « Saarbrücken »
puis à continuer sur la N3 via la
route 41 allemande afin de
rejoindre l'A320 au diffuseur n°42
« Forbach».
PR 9+700 Fermetures ponctuelles et
successives des bretelles
entrée/sortie du diffuseur n° 44
« Oeting ».
Neutralisation de la voie de
droite.
Les usagers souhaitant emprunter
le diffuseur n°44 sont invités à
emprunter le diffuseur n°45
«Stiring-Wendel » situé en amont
ou le diffuseur n°43
« Sarreguemines » situé en aval.
PR 8+200 Fermetures ponctuelles et
successives des bretelles
entrée/sortie du diffuseur n° 43
« Sarreguemines ».
Neutralisation de la voie de
droite.
Les usagers souhaitant emprunter
le diffuseur n°43 sont invités à
emprunter le diffuseur n°44
« Oeting» situé en amont ou
le diffuseur n°42 « Forbach» situé
en aval.
PR 7+160 Fermetures ponctuelles et
successives des bretelles
entrée/sortie du diffuseur n° 42
« Forbach ».
Neutralisation de la voie de
droite.
Les usagers souhaitant emprunter
le diffuseur n°42 sont invités à
emprunter le diffuseur n°43
« Sarreguemines » situé en amont
ou le diffuseur n°41 « Merlebach »
situé en aval.
PR 3+400 Fermeture ponctuelle de la
bretelle de sortie du diffuseur
n°41 « Merlebach ».
Neutralisation de la voie de
droite et de la voie spéciale voie
lente.
Les usagers souhaitant emprunter
la bretelle de sortie du diffuseur
n°41 « Merlebach » sont invités à
emprunter le diffuseur n° 42
« Forbach » situé en amont
PR 0+900 Fermeture ponctuelle de la
bretelle d'accès à l'A320 en
direction de l'A4 du diffuseur n°
41 « Merlebach ».
Neutralisation de la voie de
droite.
Les usagers souhaitant emprunter
la bretelle d'accès à l'A320 en
direction de l'A4 sont invités à
emprunter la bretelle d'accès par
le diffuseur n°40 « Freyming ».
Article 4 :
Article 5 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. Les dispositions
d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la
levée de la signalisation temporaire.
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
publication et affichage du présent arrêté au sein des communes de Betting, Cocheren,
Forbach, Freyming-Merlebach, Morsbach, Rosbruck et Stiring-Wendel ; affichage à chaque
extrémité de la zone des travaux et mise en place de la signalisation de police conforme
aux instructions contenues dans le présent arrêté.
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Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Durant les périodes d'inactivité du chantier, la signalisation en place sera déposée quand
les motifs ayant conduit à son installation auront disparus (présence d'engins et de
personnel de chantier).
Article 6 : Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément a la
réglementation en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de Moselle, le directeur du service d'aide médicale urgente de la Moselle, le directeur du
service d'incendie et de secours de la Moselle, le président du conseil départemental sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de |la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 28 HB'J 2024
Le préfét,
7Py
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
La ouvet
N . Se H
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Ex Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°71
du 27 novembre 2024
ordonnant des tirs administratifs au sanglier sur la commune de Rouhling
jusqu'au 31 décembre 2024.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de I'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
Vu l'article L 427-6 du code de l'environnement relatif aux chasses et battues générales ou particulières
aux animaux nuisibles,
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
Vu l'arrêté du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu l'arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°06 modifié du 27 mars 2024 portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 05 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2024-
2025,
Vu l'arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°41 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » par arrêté pour la période
comprise entre le 1" juillet 2024 et le 30 juin 2025,
Vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°10 du 1% octobre 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu le courriel de M. Noël Pichler, directeur du golf de Sarreguemines Confluences, en date du 7 novembre
2024, signalant d'importants et récurrents dégâts de sangliers sur les espaces verts de la partie du golf
située sur la commune de Rouhling, l'augmentation des dégâts depuis le début de I'année 2024,
le cantonnement de suidés sur le site, I'impossibilité de réparer certains dégâts dont le coût total
s'élève à 7000 € pour septembre et novembre 2024, le manque habituel d'actions de régulation des
suidés de la part de M. Frédéric Grosse, titulaire du lot de chasse communal unique de Rouhling, de la
mise en péril de l'activité du golf de Sarreguemines Confluences et demandant l'intervention de I'Etat
afin de régler d'une manière pérenne cette situation,
Vu le courriel en date du 7 novembre 2024 de M. Olivier Jacque, chef de l'unité forét-chasse de la direction
départementale des territoires de la Moselle, signalant à M. Frédéric Grosse, titulaire du lot de chasse
communal unique de Rouhling, I'étendue et le coût des dégâts de sanglier tant sur le golf de
Sarreguemines Confluences que sur les cultures environnantes, l'invitant à renforcer au plus vite sa
pression cynégétique sur les sangliers et lui demandant de communiquer régulièrement le bilan de ses
actions au lieutenant de louveterie,
Vu le bilan d'un seul sanglier abattu par M. Frédéric Grosse suite au courriel du 7 novembre 2024 adressé
par la direction départementale des territoires,
Vu les courriels de M. Noël Pichler, directeur du golf de Sarreguemines Confluences, en date du 18 et 20
novembre 2024 faisant état de nouveaux dégâts considérables occasionnés par les sangliers sur le golf
de Sarreguemines Confluences,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle du 27 novembre 2024,
Considérant le niveau de dégâts agricoles relevés sur la commune de Rouhling qui s'élévent à 0,59 ha en
2022, à 1,49 ha en 2023 et à 4,88 ha et 1,70 ha de re-semis au 30 octobre 2024,
Considérant les importants dégâts de sangliers sur le golf de de Sarreguemines Confluences et les coûts de
remise en état et préjudices que cela engendre,
Considérant qu'à la date du 20 novembre 2024, M. Frédéric Grosse, titulaire du lot de chasse communal
unique de Rouhling, n'a pas communiqué à la mairie de Rouhling de calendrier de battues pour la saison de
chasse 2024-2025,
Considérant I'absence de battues prévisionnelles de régulation sur le lot de chasse communal unique de
Rouhling pour la saison de chasse 2024-2025,
Considérant la mise en œuvre par M. Frédéric Grosse d'une pression de chasse insuffisante sur les sangliers
sur son territoire de chasse,
Considérant l'intérêt à assurer la régulation des populations de sangliers et éviter la constitution de zones
refuge,
Considérant la capacité des sangliers à évoluer d'un territoire de chasse l'autre et la nécessité à intervenir
sur 'ensemble des territoires favorables au sanglier,
Considérant l'intérêt à mettre en place sans tarder des tirs administratifs de destruction de sangliers sur la
partie du golf de Sarreguemines Confluences et ses abords situés sur la commune de Rouhling compte tenu
des enjeux en cause,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant I'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de I'intérét de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
Considérant l'intérét de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R 427-6 du code de l'environnement, par une
réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation et
mettre leur survie en péril,
Considérant la nécessité de réduire les effectifs de sangliers,
Considérant l'importance de prendre en compte les considérations de sécurité en action de destruction,
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ARRETE
Article 1% Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs au sanglier, par tous moyens, de jour comme
de nuit, en vue de la destruction de tous les sangliers aperçus sur la partie du golf de
Sarreguemines Confluences et ses abords situés sur la commune de Rouhling, jusqu'au
31 décembre 2024.
Article2 Les tirs administratifs sont réalisés sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant
de louveterie en charge de la commune de Rouhling.
Il peut s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une
personne majeure de son choix qui ne peut pas faire usage d'une arme.
Les personnes susvisées peuvent être accompagnées de chiens.
Article3 Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des actions prévues par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les tirs administratifs sont en cours.
Article4 _ Pendant I'exécution des tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation de
tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour assurer la
sécurité à I'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les tirs administratifs.
Article5 Les sangliers abattus en application du présent arrêté sont à la disposition de l'association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
Article6& — A l'issue de chaque tir administratif, le lieutenant de louveterie en charge de la commune
concernée adresse sous 48h00 un compte-rendu à la direction départementale des territoires
de la Moselle-unité forêt-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et poids vidé
des suidés abattus.
Article7 — Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Rouhling jusqu'à la fin de son
application.
Article8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarreguemines,
le directeur départemental des territoires de la Moselle, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité de la Moselle, le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle
et le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle
(https://www.moselle.gouv.fr/Publications /Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifié au
maire de Rouhling, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et
au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle.
Pour le Chef du Service Economie Rurale
Agricole et Fôrestière
Sylvain RIGAUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Le tribunal peut être saisi par l''application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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EJx Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°72
du 02 DEC. 2024
ordonnant des tirs et des battues administratifs de sangliers sur les zones non chassées
de la commune de Scy-Chazelles jusqu'au 31 décembre 2024.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
Vu l'article L 427-6 du code de l'environnement relatif aux chasses et battues générales ou particulières aux
animaux nuisibles,
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
Vu l'arrêté du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur départemental
des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrété préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n°48 du 22juillet 2021 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrété préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n°88 du 20 décembre 2021 autorisant des tirs administratifs,
des battues administratives et le piégeage du sanglier, du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, sur un
secteur non chassé de la commune de Scy-Chazelles dont le bilan est de 2 sangliers abattus,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu l'arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°06 modifié du 27 mars 2024 portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 05 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2024-2025,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°41 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » par arrêté pour la période
comprise entre le 1" juillet 2024 et le 30 juin 2025,
Vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°10 du 1" octobre 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr _ Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00-— 11h30 et 14h00- 16h00

Vu le courriel du directeur général des services de la commune de Scy-Chazelles, en date du 21 octobre
2024, signalant la présence de sangliers dans des propriétés privées et demandant l'aide de I'Etat afin
de réaliser une battue administrative principalement sur le site non chassé de l'ancienne maison de
l'enfance à Scy-Chazelles,
Vu le courriel de M. Frédéric Albani, en date du 29 octobre 2024, propriétaire du site de l'ancienne maison
de l'enfance à Scy-Chazelles, autorisant l'Etat à y réaliser des tirs et des battues administratifs ainsi que
le piégeage des sangliers jusqu'au 31 décembre 2024,
Vu l'analyse du lieutenant de louveterie en date du 26 novembre 2024 confirmant la présence de sangliers
sur le site non chassé de l'ancienne maison de l'enfance ainsi que les dégâts qu'ils occasionnent dans les
jardins de particuliers à Scy-Chazelles et la nécessité de réaliser sans tarder une battue administrative
pouvant être reconduite en cas de besoin sur cette zone non chassée,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle du 30 octobre 2024,
Considérant l'avis de l'ANSES suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de
sangliers constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine
africaine et que par suite la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de
diffusion éventuelle du virus,
Considérant la contamination d'un sanglier sauvage par la peste porcine africaine et l'abattage de porcs
contaminés dans des provinces allemandes proches de la frontière française ainsi que le risque encouru par
les élevages porcins français,
Considérant la présence de sangliers dans des zones non chassées de la commune de Scy-Chazelles à
proximité immédiate des voies de circulation et des habitations,
Considérant la présence de sangliers en zone urbanisée de Scy-Chazelles et les risques d'atteinte à la
sécurité publique,
Considérant la nécessité à intervenir sur I'ensemble des territoires favorables au sanglier,
Considérant l'intérêt à mettre en place des battues administratives de régulation des sangliers sur la
commune de Scy-Chazelles compte tenu des enjeux en cause,
Considérant la surabondance des effectifs de sangliers, les risques sanitaires et les risques pour la sécurité
publique induits,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant I'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de I'intérét de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
Considérant l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R 427-6 du code de I'environnement, par une
réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation et
mettre leur survie en péril,
Considérant la nécessité de réduire les effectifs de sangliers,
Considérant l'importance de prendre en compte les considérations de sécurité en action de destruction,
ARRETE
Article 1 Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs au sanglier, par tous moyens, de jour comme de
nuit, en vue de la destruction de tous les sangliers aperçus sur les zones non chassées de la
commune de Scy-Chazelles en priorité sur le site non chassé de l'ancienne maison de l'enfance,
jusqu'au 31 décembre 2024.
Article2 Les tirs administratifs sont réalisés sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant
de louveterie en charge de la commune de Scy-Chazelles.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 0O9h00 - 11h30 et 14h00- 16h00

Il peut s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une
personne majeure de son choix qui ne peut pas faire usage d'une arme.
Les personnes susvisées peuvent être accompagnées de chiens.
Article 3 Il est ordonné l'exécution de battues administratives, par tous moyens, en vue de la destruction
de tous les sangliers aperçus sur les zones non chassées de la commune de Scy-Chazelles en
priorité sur le site non chassé de l'ancienne maison de l'enfance, jusqu'au 31 décembre 2024.
Article4 Les battues administratives sont réalisées sous le contrôle et la responsabilité technique du
lieutenant de louveterie en charge de la commune de Scy-Chazelles, qui peut s'adjoindre l'aide
d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que de toutes les personnes majeures qu'il
juge nécessaires. Si ces personnes sont armées, elles doivent être en possession d'un permis de
chasser en cours de validité et d'une assurance (à communiquer au préalable au lieutenant de
louveterie).
Les personnes susvisées peuvent être accompagnées de chiens.
Article5 — Toute intervention (décantonnement d''animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des actions prévues par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les actions administratives sont en cours.
Article6 ... Pendant l'exécution des actions administratives, en tant que de besoin, est requise la
participation de tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement
compétent, pour assurer la sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les
actions administratives.
Article7 Les sangliers abattus en application du présent arrêté sont à la disposition de l''association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
Article8 — A l'issue de chaque action administrative, le lieutenant de louveterie en charge de la commune
concernée adresse sous 48h00 un compte-rendu à la direction départementale des territoires
de la Moselle-unité forêt-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et poids vidé
des suidés abattus.
Article9 — Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Scy-Chazelles jusqu'à la fin de son
application.
Article 10 _ Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la
Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice
départementale de la sécurité publique de la Moselle et le lieutenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (https://www.moselle.gouv.fr/
Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifié au maire de Scy-Chazelles au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et au président du fonds
départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle.
Le directeur départé
Claude SOUILLER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours-Éracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
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Ex Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°73
du 0 2 DEC. 2024
ordonnant des tirs administratifs au sanglier sur des zones non chassées
de la commune de Thionville jusqu'au 31 décembre 2024.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
Vu l'article L 427-6 du code de l'environnement relatif aux chasses et battues générales ou particulières aux
animaux nuisibles,
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles,
Vu l'arrêté du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur départemental
des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n°48 du 22juillet 2021 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°02 du 15 janvier 2024 ordonnant des tirs administratifs au
sanglier sur les zones non chassées de la commune de Thionville jusqu'au 29 février 2024,
Vu l'arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°06 modifié du 27 mars 2024 portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 05 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2024-2025,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu l'arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°41 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » par arrété pour la période
comprise entre le 1" juillet 2024 et le 30 juin 2025,
Vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°10 du 1" octobre 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu les courriels de la mairie de Thionville en date des 25 septembre et 6 novembre 2024 signalant la
présence de sangliers dans le domaine de Volkrange et dans les jardins de particuliers à Elange et
demandant l'aide de l'Etat afin d'apporter une solution à la divagation des suidés,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle du 12 novembre 2024,
Considérant l'avis de l'ANSES suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de
sangliers constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine
africaine et que par suite la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de
diffusion éventuelle du virus,
Considérant la contamination d'un sanglier sauvage par la peste porcine africaine et I'abattage de porcs
contaminés dans des provinces allemandes proches de la frontière française ainsi que le risque encouru par
les élevages porcins français,
Considérant le niveau de dégâts agricoles relevés sur la commune de Thionville qui s'élèvent à 8,25 ha en
2022, à 11,32 ha dont 1,68 ha de re-semis en 2023 et à 5,71 ha au 22/11/2024,
Considérant la présence de sangliers en zone urbanisée de Thionville et les risques d'atteinte à la sécurité
publique,
Considérant la capacité des sangliers à évoluer d'un territoire de chasse à l'autre et la nécessité à intervenir
sur I'ensemble des territoires favorables au sanglier,
Considérant I'intérét à mettre en place des tirs administratifs de régulation des sangliers sur la commune de
Thionville compte tenu des enjeux en cause,
Considérant la surabondance des effectifs de sangliers, les risques sanitaires et les risques pour la sécurité
publique induits,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant I'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérét de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
Considérant l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R 427-6 du code de l'environnement, par une
réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation et
mettre leur survie en péril,
Considérant la nécessité de réduire les effectifs de sangliers,
Considérant l'importance de prendre en compte les considérations de sécurité en action de destruction,
ARRETE
Article1° Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs au sanglier, par tous moyens, de jour comme de
nuit, en vue de la destruction de tous les sangliers aperçus sur les zones non chassées de Elange
et de Volkrange situées sur le ban communal de Thionville, jusqu'au 31 décembre 2024.
Article2 Les tirs administratifs sont réalisés sous le contrôle et la responsabilité technique des
lieutenants de louveterie en charge de la commune de Thionville.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00- 11h30 et 14h00- 16h00

Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
lls peuvent s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une
personne majeure de leur choix qui ne peut pas faire usage d'une arme.
Les personnes susvisées peuvent être accompagnées de chiens.
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des actions prévues par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les tirs administratifs sont en cours.
Pendant I'exécution des tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation de
tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour assurer la
sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les tirs administratifs.
Les sangliers abattus en application du présent arrêté sont à la disposition de l'association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
A l'issue de chaque tir administratif, les lieutenants de louveterie en charge de la commune
concernée adressent sous 48h00 un compte-rendu à la direction départementale des territoires
de la Moselle-unité forêt-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et poids vidé
des suidés abattus.
Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Thionville jusqu'à la fin de son
application.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Thionville, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie
de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle et les
lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (https://
www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifié au maire
de Thionville, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et au
président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle.
Pour le Chef du Service Ecopéfnie Rurale
Sylvain RIGAUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr _ Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

REPUBLIQUE | | [
FRANÇAISE ,Ë
Liberté ' -
Ëga[ité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Service des Impôts des Particuliers de FORBACH
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Forbach
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Fabien MANNS, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de FORBACH, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejét dans la limite
de 60 000 €. Le montant de la délégation pour les imvpôts, taxes ou contributions visés à l'article 1730 du
code général des impôts, est fixé à 30 000 € en matière de demandes gracieuses portant sur la majoration
de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l'article L. 209 du Livre des Procédures Fiscales, les frais de poursuite ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom du comptable soussigné :
" a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Cynthia AMOROSO, inspectrice des finances publiques, à Mme
Sandrine OSTER, inspectrice des finances publiques et M Christophe KNOEPFFLER, inspecteur des
finances publiques, adjoint(es) au Responsable du Service des impôts des Particuliers de FORBACH, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 30 000 €. Le montant de la délégation pour les impôts, taxes ou contributions visés à l'article 1730 du
code général des impôts, est fixé à 30 000 € en matière de demandes gracieuses portant sur la majoration
de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l'article L. 209 du Livre des Procédures Fiscales, les frais de poursuite ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; ' '
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom du comptable soussigné :
d) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
e) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
f) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service et de son adjoint :
3 les limites mentionnées au 1° et 2° de l'article 2 sont portées à 60 000 €.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| PrérometNomdesagens = ùQ ù ùQ = Grade Q
Mme Chantal HOFFMANN Contrôleuse principale '
Mme Stéphanie FORSTER Contrôleuse principale
Mme Sandrine HEIN / Contrôleuse principale
M Pascal DORN Contrôleur principal
M Bernard LEVY Contrôleur principal
M Didier HENRY Contrôleur principal
Mme Camille HEITZMANN Contrôleuse
Mme Carole SCHOSGER Contrôleuse

Mme Claudine HOY Contrôleuse
Mme Elisabeth NODIN Contrôleuse
Mme Joséphine MEYER Contrôleuse
Mme Martine NUSSBAUM Contrôleuse
M Jonathan KLOSTER Contrôleur
Mme Séverine DORRMANN Contrôleuse
M Bruno GUEHL Contrôleur
M Christian OMHOVER Contrôleur
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prenom et Nomdes agents Grade
Mme Badla BEN DAHOU Agente admlnlstratlve prlnC|pale
Mme Badia EZAHERY Agente administrative principale
Mme Christine GHYS Agente administrative principale
Mme Eliane SCHLOSSER Agente administrative principale
Mme Hafida IDELKADI Agente administrative principale
Mme Mariela FRINCHI 'Agente administrative principale
Mme Sandrine WIRTZ Agente administrative principale
Mme Viviane CESCA Agente administrative principale
Mme Meriem TISSNAOUI Agente administrative principale
M Dominique HUVER Ageht administratif principal
M Gilles BARON Agent administratif principal
M Jean-Luc LIMBACH Agent administratif principal
M Yves ANNICHNNI Agent administratif principal
Mme Danièle LAPORTE Agente administrative
Mme Fanny LAMPERT Agente administrative
Mme Sara WEILER Agente administrative
Mme Somaya LOUIZI Agente administrative
Mme Hanane AOUKACHI Agente administrative
Mme AIT ABDELLAH ALI Samira Agente administrative
M David KRATZ Agent administratif
M Pierre NIEDERLENDER Agent administratif
Mme Sabrina BURTAIRE Contractuelle
Mme Alexia HOUTH Contractuelle
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les deC|S|ons relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duree et de montant
indiquées aux tableaux ci-après;

ContrôleuseMme Nathalie BORNER principale 10 000 € 12 mois 25 000 €
Contrôleur _
Contrôleur - .
M Pascal DORN principal 10 000 € 12 mois 25000 €
. Contrôleuse ;
Mme Sandrine HEIN principale 10 000 € 12 mois 25 000 €
Mme Nathalie PIERRON Contrôleuse 10 000 € 12 mois 25 000 €
Mme Pauline LEONARD Contrôleuse 10 000 € 12 mois 25 000 €
Mme Carole SCHOSGER Contrôleuse 10 000 € 12 mois 25 000 €
M Didier RODRIGUES Contrôleur 10 000 € 12 mois 25 000 €
M Sérafino INSALACO Canfeisty 10 000 € 12 mois 25000 €, Principal
Agente
Mme Leila BOUANISS administrative 2 000 € 6 mois 5000 €
principale
. Agente .... ;
Mme Marie MAGRA >dminisiative 2000 € 6 mois 5 000 €
; Agente ,(
Mme Martine LO VECCHIO administrative 2000 € 6 mois 5 000 €
Agent :
M Sylvain GONDOLFF administratif 2 000 € 6 mois 5 000 €
principal
" Agente SMme Anaëlle HEIN administrative 2000 € 6 mois 5 QOO €
Mme Habiba AIT BEN Agente ;
LAHCEN administrative 2000 € 6 mois 5 000 €
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
; . PrénometNomdesagents _ | e
Mme Nathalie BORNER Contrôleuse principale
Mme HEIN Sandrine Contréleuse principale
M Pascal DORN Contréleur principal

[ Prenomethomdesagents = 0 eede
M Philippe ANDRE | Contrôleur principal
M Sérafino INSALACO Ç Contrôleur principal
Mme Nathalie PIERRON ' Contrôleuse
Mme Pauline LEONARD | Contrôleuse
Mme Carole SCHOSGER Contrôleuse
M Didier RODRIGUES Contrôleur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle
eén-Paul LAUER
inci i bliquesp edf principal des Finances Éu
hledu centre des Finances Publique; de Forbach

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP522181668
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 2 décembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 21 novembre 2024, par l'EI GIORDANO Maryline sise 26 rue Nicolas Colson 57800 FREYMING-
MERLEBACH.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI GIORDANO Maryline sise 26 rue Nicolas Colson
57800 FREYMING-MERLEBACH, sous le n° SAP522181668 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
L3n Direction régionale
PRÉFET _ des affaires culturelles
DE LA RÉGION
GRAND EST
Yo ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/ 534
Fraternité
portant création du périmètre délimité des abords de l'Eglise Saint-Georges sur le territoire de la
commune de Roncourt (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU e code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95;
VU e code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, à
compter du 24 août 2020;
VU l'arrêté du 27 mars 1895 portant classement au titre des monuments historiques de I'Eglise Saint-
Georges ;
VU _ la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant prescrit
la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords
(PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour du monument historique de la
commune de Roncourt ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Roncourt, en date du 23 novembre 2022
donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif à I'église Saint-
Georges ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par l'architecte des Bâtiments de France ;
VU l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant l'enquête publique
unique, relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA);
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquéte remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin — 2 place de la République- 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

VU _ l'avis favorable de la commission d'enquête sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec I'architecte des Bâtiments de France;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant les
Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur du monument historique de Roncourt,
constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant le monument historique;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 82
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 12 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords I'emprise historique du monument et les espaces
alentours qui participent réellement à l'environnement du monument ou de la conservation du
patrimoine communal ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le périmètre délimité des abords de l'église Saint Georges à Roncourt, classée au titre des
monuments historiques par arrêté du 27 mars 1895, est créé selon le plan joint en annexe ;
e secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
ljoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de I'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
FaitàMetzle 25 OCT. 2024
Le préfet,
L, TOUVE !
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024/ 6Q[/ du 2 SÜCÏ. 2024
Périmètre délimité des abords de I'église Saint-Georges
Commune de Roncourt (Moselle)
Surface de l'ancien périmètre : 82 ha
Surface du nouveau PDA : 12 ha


E Direction régionale
PRÉFET des affaires culturelles
DE LA RÉGION
GRAND EST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/ 545
portant création du périmètre délimité des abords du l'église Saint-Rémy sur le territoire de la
commune de Vaux (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE 'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95;
VU e code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, à
compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté du 16 novembre 1984 portant classification au titre des monuments historiques de l'Eglise
Saint Rémy;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant prescrit
la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la proposition de I'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords
(PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour du monument historique de la
commune de Vaux ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil municipal de la communé de Vaux, en date du 02 novembre 2022
donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif au I'Eglise Saint-
Rémy;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par l'architecte des Bâtiments de France ;
VU l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant l'enquête publique
unique, relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA);
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques;
VU e rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquéte remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
wwuw.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

VU _l'avis favorable de la commission d'enquête sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec l'architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04juin 2024 approuvant les
Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur du monument historique de Vaux,
constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant le monument historique;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 82
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 31 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords l'emprise historique du monument et les espaces
alentours qui participent réellement à I'environnement du monument ou de la conservation du
patrimoine communal;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est;
ARRETE :
ARTICLE 17 : Le périmètre délimité des abords de I'Eglise Saint-Rémy à Vaux, classée au titre des
monuments historiques par arrêté du 16 novembre 1984, est créé selon le plan joint en annexe ;
ARTICLE e secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
Fait à Metz, le 25 OCT, 2024
Le préfe
e
L. TOUVET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
wwn telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexeà l'arrêté préfectoral n°2024/ 545 du 2500 2024
Périmètre délimité des abords de I'église Saint-Rémy
Commune de Vaux (Moselle)
: Périmétre Délimité des Abords B ;
Eglise Saint-Rémy (Vaux) F
[[ Périmètres Délimitésdes Abords
"/ Périmètre de protection aux abords des monuments historiques
Surface de l'ancien périmètre : 82 ha
Surface du nouveau PDA : 31 ha


Ex Direction régionale
PRÉFET des affaires culturelles
DE LA RÉGION
GRAND EST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/ 6;5(3
portant création du périmètre délimité des abords de la porte du Cimetière sur le territoire de la
commune de Saint-Privat-La Montagne (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95;
VU e code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, à
compter du 24 août 2020;
VU larrêté du 11 août 1924 portant classement au titre des monuments historiques de la porte du
Cimetière;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant prescrit
la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) ;
VU la proposition de I'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords
(PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour du monument historique de la
commune de Saint-Privat La Montagne;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Privat-La-Montagne, en date du 23
septembre 2022 donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif à la
porte du Cimetière ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par l'architecte des Bâtiments de France ;
VU l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant I'enquéte publique
unique, relative à I'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA);
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques ;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

VU e rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquête remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024;
VU l'avis favorable de la commission d'enquête sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec I'architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant les
Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur du monument historique de Saint-
Privat La Montagne, constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant le monument historique;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 79
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 7 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords l'emprise historique du monument et les espaces
alentours qui participent réellement à l'environnement du monument ou de la conservation du
patrimoine communal ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : Le périmètre délimité des abords de la porte du Cimetière à Saint-Privat-La-Montagne,
classée au titre des monuments historiques par arrêté du 11 août 1924, est créé selon le plan joint en
annexe;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
Fait à Metz, le 2 5 OCÏ' 2024
Le préfet
pn
L.TouveT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site -
www.telerecours.fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexeà l'arrété préfectoral n°2024/ 5 '56 dg 2 5 ocT. 2024
Périmètre délimité des abords de la porte du Cimetière
Commune de Saint Privat La Montagne (Moselle)
imité des Abords
(Saint-Privat-la-Montagne)
Périmètre de protection aux abords des monuments historiques
Surface de l'ancien périmètre : 79 ha
Surface du nouveau PDA : 7 ha


Ex Direction régionale
PRÉFET - des affaires culturelles
DE LA RÉGION
GRAND EST
Liberté
Égalité _
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/ 59
portant création du périmètre délimité des abords du Château Fabert et du Vieux Pont sur le
territoire de la commune de Moulins-Lès-Metz (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU _ le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95;
VU e code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, à
compter du 24 août 2020 ;
VU _ Le projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques suivants :
° Le Château Fabert inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 09 avril 1990;
° Le Vieux Pont inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 30 octobre 1989 ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant prescrit
la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ);
VU _la proposition de l'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords
(PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour du monument historique de la
commune de Moulins-Lès-Metz;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrété
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi);
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Moulins-Lès-Metz, en date du 06 décembre
2022 donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif au Château
Fabert et au Vieux Pont;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par l'architecte des Bâtiments de France ;
VU l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant l'enquête publique
unique, relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques;
VU le rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquéte remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin - 2 place de la République- 67082 Strasbourg cedex- Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

VU I'avis favorable de la commission d'enquéte sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec I'architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ);
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant les
Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur des monuments historiques de
Moulins-Lès-Metz, constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant le monument historique;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 99
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 29 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords l'emprise historique des monuments et les espaces
alentours qui participent réellement à l'environnement des monuments ou de la conservation du
patrimoine communal ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est;
ARRÊTE :
ARTICLE 1"": Le périmètre délimité des abords des monuments historiques suivants, situés à Moulins-lès-
Metz :
e Le Château Fabert, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté 09 avril 1990
e Le vieux Pont, classée au titre des monuments historiques par arrêté 30 octobre 1989
est créé selon le plan joint en annexe;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de I'unité départementale de I'architecture
et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
FaitàMetz.le 25 oy 2024
Le préfet,
@M'
L. TouvET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieuxou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexe à I'arrété préfectoral n°2024/ 5%'{ du 2 SIÜCT. 2024
Périmètre délimité dés abords du Château Fabert et du Vieux Pont
Commune de Moulins-Les-Metz (Moselle)
Périmêtre Délimité des Abords ;
Château Fabert et vieux pont (Moulins-lès-Metz) i
[ Limites de Lwemétropolede Metz
/| Périmétre de protection aux abords des monuments historiques
Surface de l'ancien périmètre : 99 ha
Surface du nouveau PDA : 29 ha


Ex Direction régionale
PRÉFET des affaires culturellesDE LA RÉGION
GRAND EST
Liberté
S ARRETE PREFECTORAL Ne 2024/ 59 $
portant création du périmètre délimité des abords du Monument du Souvenir Français sur le
territoire de la commune de Noisseville (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
VU e code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, à
compter du 24 août 2020;
VU l'arrêté du 30 novembre 1987 portant classification au titre des monuments historiques du
Monument du Souvenir Français ;
VU _ la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant prescrit
la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU _ la proposition de I'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords
(PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour du monument historique de la
commune de Noisseville;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Noisseville, en date du 28 octobre 2022
donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif au Monument du
Souvenir Français ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par l'architecte des Bâtiments de France ;
VU l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant |'enquéte publique
unique, relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques ;
VU e rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquéte remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

VU l'avis favorable de la commission d'enquéte sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec I'architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant les
Périmètres Délimités des Abords (PDA);
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur du monument historique de
Noisseville, constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant le monument historique;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 101
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 71 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords l'emprise historique du monument et les espaces
alentours qui participent réellement à l'environnement du monument ou de la conservation du
patrimoine communal;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Le périmètre délimité des abords du Monument du Souvenir Français situé à Noisseville,
classé au titre des monuments historiques par arrêté du 30 novembre 1987, est créé selon le plan joint en
annexe ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de I'architecture
et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
Fait à Metz, le 2 5 ÛCÏ anll
Le préfe:
94,:4.&4/
L. TOUVET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délaide
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024/ 543 du 25 0CT. 202
Périmètre délimité des abords du Monument du Souvenir Français
Commune de Noisseville (Moselle)
///
Légende
# Sites classésou inscrits
| Parcelles
;:}mmm...
ÿ-mmœmæ...
Dma...œnæ
—{/ Périmètre de protection aux abords des monuments historiques
Surface de I'ancien périmètre : 101 ha
Surface du nouveau PDA : 71 ha


Ex Direction régionale
PRÉFET des affaires culturelleDE LA RÉGION B s
GRAND EST
Liberté
5 ARRETE PREFECTORAL N° 2024/ 549
portant création du périmètre délimité des abords du Fort de Queuleu sur le territoire de la
commune de Metz (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU e code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU _ le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95;
VU _ le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, à
compter du 24 août 2020 ;
VU _ l'arrêté du 03 novembre 2020 portant inscription au titre des monuments historiques du Fort de
Queuleu à Metz;
VU _ la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant prescrit
la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) ;
VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords
(PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour des monuments historiques de la
commune de Metz ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Metz, en date du 05 décembre 2022
donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif au Fort de Queuleu ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par l'architecte des Bâtiments de France ;
VU l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant I'enquéte publique
unique, relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA);
VU _ la consultation des propriétaires des monuments historiques;
VU e rapport, les conclusions et I'avis de la commission d'enquête remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

VU _ l'avis favorable de la commission d'enquête sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec I'architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant les
Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur du Fort de Queleu à Metz, constitué par
le cadre bâti et paysager jouxtant le monument historique;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 422
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 61 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords I'emprise historique du monument et les espaces
alentours qui participent réellement à l'environnement du monument ou de la conservation du
patrimoine communal ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le périmètre délimité des abords du Fort de Queuleu à Metz, inscrit au titre des monuments
historiques par arrêté du 03 novembre 2020, est créé selon le plan joint en annexe;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de I'architecture
et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
250CT. 2024Fait à Metz, le
Le préfet,
n (-
L TooVET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024/ S% du 25 'fl[:]'_ 2024
Périmètre délimité des abords du Fort de Queuleu
Commune de Metz (Moselle) )
Pénmétre de protection aux abords des monuments historiques
Surface de I'ancien périmètre : 422 ha
Surface du nouveau PDA : 61 ha


Ex Direction régionale
PRÉFET des affaires culturellesDE LA RÉGION
GRAND EST
Librr_r{ ;
ËËÉÏ.;,; ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/ @OD
portant création du périmètre délimité des abords de I'ancien Donjon des Gournay sur le territoire de
la commune de Longeville-lès-Metz (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, à
compter du 24 août 2020 ;
VU _ l'arrêté du 06 décembre 1989 portant inscription au titre des monuments historiques de l'Ancien
Donjon des Gournay ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant prescrit
la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords
(PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour du monument historique de la
commune de Longeville-les-Metz ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Longeville-lès-Metz, en date du 16
novembre 2022 donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif à
l'Ancien Donjon des Gournay;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par l'architecte des Bâtiments de France;
VU _ l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant l'enquéte publique
unique, relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA);
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques ;
VU e rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquête remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

VU l'avis favorable de la commission d'enquête sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec I'architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant
les Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur du monument historique de Longeville-
lès-Metz , constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant le monument historique;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 65
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie 314 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords l'emprise historique du monument et les espaces
alentours qui participent réellement à l'environnement du monument ou de la conservation du
patrimoine communal ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : Le périmètre délimité des abords de l'Ancien Donjon des Gournay à Longeville-lès-Metz,
inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 06 décembre 1989, est créé selon le plan joint en
annexe ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
Faita Metz,le 250CT, 2024
Le préfet,
Gt
L . TOVVET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Ànnexeà l'arrêté préfectoral n°2024/ GOO du 250CT, 2024
Périmètre délimité des abords de l'Ancien Donjon des Gournay
Commune de Longeville-lès-Metz (Moselle)
Surface de I'ancien périmètre : 65 ha
Surface du nouveau PDA : 14 ha


Ex Direction régionale
PRÉFET des affaires culturelles
DE LA RÉGION
GRAND EST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/ (O.
portant création du périmètre délimité des abords du Château Lasallé et de la Villa Schock sur le
territoire de la commune de Le Ban Saint Martin (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, à
compter du 24 août 2020;
VU _ Le projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques suivants :
e l'ancien Château Lasalle inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 10 mai 1996 ;
e la Villa Schock inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 22 janvier 1999 ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant prescri
t la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU _ la proposition de I'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords
(PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour des monuments historiques de la
commune de Le Ban Saint Martin ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Le Ban Saint Martin, en date du 01 février
2023 donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif au Château
Lasalle et à la Villa Schock;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par I'architecte des Bâtiments de France;
VU l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant I'enquéte publique
unique, relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA);
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
wwwe.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

VU e rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquête remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024;
VU _ l'avis favorable de la commission d'enquête sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec I'architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi);
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant
les Périmètres Délimités des Abords (PDA);
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur des monuments historiques situés sur la
commune du Ban Saint Martin, constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant les monuments
historiques ;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 88
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 17 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords I'emprise historique des monuments et les espaces
alentours qui participent réellement à l'environnement des monuments ou à la conservation du
patrimoine communal ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est ;
ARRETE:
ARTICLE 1" : Le périmètre délimité des abords du Château Lasalle inscrit au titre des monuments
historiques par arrété du 10 mai 1996 et de la Villa Schock inscrit au titre des monuments historiques par
arrété du 22 janvier 1999, est créé selon le plan joint en annexe ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de I'architecture
et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
Fait 3 Metz,le 25 QCT, 2024
Le préfet, / &
LTOUVET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexeà |'arrété préfectoral n°2024/ 60,{ du 25 0CT. 2024
Périmètre délimité des abords du Château Lasalle et de la Villa Schock
Commune du Ban Saint Martin (Moselle)
" périmétre de protection aux abords des monuments historiques
Surface de l'ancien périmètre : 88 ha
Surface du nouveau PDA : 17 ha


Ex Direction régionale
PRÉFET des affaires culturelles
DE LA RÉGION
GRAND EST
Liberté
Egalité
Eraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/ ÔOQ)
portant création du périmètre délimité des abords de l'Eglise Sainte-Lucie sur le territoire de la
commune de Metz (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95;
VU e code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, à
compter du 24 août 2020;
VU l'arrêté du 22 octobre 1991 portant inscription au titre des monuments historiques de l'Eglise
Sainte Lucie ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant prescrit
la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la proposition de I'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords
(PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour des monuments historiques de la
commune de Metz ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Metz, en date du 05 décembre 2022
donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif à l'Eglise Sainte-
Lucie;
VU ' la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par l'architecte des Batiments de France ;
VU _ l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant l'enquête publique
unique, relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
VU _ la consultation des propriétaires des monuments historiques ;
VU e rapport, les conclusions et I'avis de la commission d'enquête remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél, 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

VU l'avis favorable de la commission d'enquéte sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec l'architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant les
Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur de I'Eglise Sainte-Lucie située à Metz,
constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant le monument historique;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 80
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 17 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords I'emprise historique du monument et les espaces
alentours qui participent réellement à l'environnement du monument ou de la conservation du
patrimoine communal ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est ;
ARRETE:
ARTICLE 1% : Le périmètre délimité des abords de I'Eglise Sainte-Lucie à Metz, inscrite au titre des
monuments historiques par arrêté du 22 octobre 1991, est créé selon le plan joint en annexe ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
Fait à Metz, le 2 5 Ul'.T. znz"
Le préfet,
L TouveT.
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexeà |'arrété préfectoral n°2024 / æ% du 25 0CT, 2024
Périmètre délimité des abords de I'Eglise Sainte-Lucie
Commune de Metz (Moselle)
Surface de l'ancien périmètre : 80 ha
Surface du nouveau PDA : 17 ha


Ex Direction régionale
PRÉFET des affaires culturelles
DE LA RÉGION
GRAND EST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/ @o 3
portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Gorgon et mur du cimetière sur le
territoire de la commune de Lessy (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de I'environnement, notamment son article L. 1231 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
VU _ le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, à
compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté du 09 décembre 1983 portant inscription au titre des monuments historiques de l'église
Saint-Gorgon et du mur du cimetière ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant prescrit
la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) ;
VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords
(PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour du monument historique de la
commune de Lessy ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lessy, en date du 10 février 2023 donnant
un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif à l'église Saint Gorgon et au
mur du cimetière ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par l'architecte des Bâtiments de France ;
VU l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant l'enquête publique
unique, relative à I'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques ;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

VU le rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquéte remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024;
VU l'avis favorable de la commission d'enquête sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec I'architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant
les Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur du monument historique de Lessy,
constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant le monument historique;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 82
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 15 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords l'emprise historique du monument et les espaces
alentours qui participent réellement à I'environnement du monument ou de la conservation du
patrimoine communal ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Gorgon et du mur du cimetière, inscrits a
u titre des monuments historiques par arrêté du 09 décembre 1983, est créé selon le plan joint en
annexe;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de I'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
FaitàMetz,le 25 0CT, 2024
Le préfet,
C
L TOUVÉ!
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut étre déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexe à |'arrété préfectoral n°2024/ 603 du 25 00T, 2024
Périmètre délimité des abords de I église Saint-Gorgon et le mur du cimetière
Commune de Lessy (Moselle) )
i
Eglise Saint-Gorgonet le mur du cimetiére (Lessy)
[ Périmêtres Délimités des Abords
C Uimites de iemmétropolede Metz
(" Æ Périmètrede protection aux abords des monuments historiques
Surface de l'ancien périmètre : 82 ha
Surface du nouveau PDA : 15 ha

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Ex Direction régionale
PRÉFET _ des affaiDE LA RÉGION aires culturelles
GRAND EST
Liberté \
et ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024/ OO
portant création du périmètre délimité des abords de la Nécropole Nationale de Chambière sur le
territoire de la commune de Metz (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de I'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, à
compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant inscription au titre des monuments historiques de la
Nécropole Nationale de Chambière;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant prescrit
la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords
(PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour des monuments historiques de la
commune de Metz ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Metz, en date du 05 décembre 2022
donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif à la Nécropole
Nationale de Chambière ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par l'architecte des Bâtiments de France ;
VU l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant l'enquête publique
unique, relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA);
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques;
VU e rapport, les conclusions et I'avis de la commission d'enquête remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin — 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

VU _ l'avis favorable de la commission d'enquéte sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec I'architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant les
Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur de la Nécropole Nationale de
Chambière à Metz, constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant le monument historique;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 125
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 35 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords l'emprise historique du monument et les espaces
alentours qui participent réellement à l'environnement du monument ou de la conservation du
patrimoine communal ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est;
ARRÊTE:
ARTICLE 1% : Le périmètre d ité des abords de la Nécropole Nationale de Chambière à Metz, inscrite
au titre des monuments historiques par arrêté du 28 décembre 2017, est créé selon le plan joint en
annexe;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de I'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
FaitàMetz,le 25 OCT, 2024
Le préfet,
ue
L TOOVET
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieuxou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexe à l'arrété préfectoral n°2024v/ éD(f du 25 ADÇT. 2024
Périmètre délimité des abords de la Nécropole Nationale de Chambière
Commune de Metz (Moselle)
Surface de l'ancien périmètre : 125 ha
Surface du nouveau PDA : 35 ha


Ex Direction régionale
PRÉFET des affaires culturellesDE LA RÉGION
GRAND EST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/(604
portant création du périmètre délimité des abords du château de Mercy et de sa chapelle sur le
territoire de la commune d'Ars Laquenexy (Moselle)
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST PAR INTERIM
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU e code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
VU e code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
VU e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle,
à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté du 05 juin 2019 portant inscription au titre des monuments historiques du Château de
Mercy et de sa chapelle;
VU _ la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant prescrit
la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal;
VU _la proposition de I'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords
(PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour du monument historique de la
commune d'Ars-Laquenexy;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Ars-Laquenexy, en date du 30 septembre
2022 donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif au Château de
Mercy et de sa chapelle ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par l'architecte des Bâtiments de France ;
VU _ l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant l'enquête publique
unique, relative à I'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA);
VU _ la consultation des propriétaires des monuments historiques ;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

VU le rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquête remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024;
VU _ l'avis favorable de la commission d'enquête sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec I'Architecte des Bâtiments de France ;
VU _la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi);
VU. la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant
les Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur du monument historique d'Ars-
Laquenexy, constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant le monument historique;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 88
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 2 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords I'emprise historique du monument et les espaces
alentours qui participent réellement à l'environnement du monument ou de la conservation du
patrimoine communal ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1%: Le périmètre délimité des abords du Château de Mercy et de sa chapelle à Ars-Laquenexy,
inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 05 juin 2019, est créé selon le plan joint en
annexe ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de I'unité départementale de I'architecture
et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
25 OCT, 202hFait à Metz, le
Le préfet, st
ps e
L. TOUVE !
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieuxou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexeà l'arrêté préfectoral n°2024/ 60—5 du 2 5VÛCÏ. 2024
Périmètre délimité des aboràs du Château de Mercy et de sa chapelle
Commune d'Ars-Laquenexy (Moselle)
Périmêtre de protection aux abords des monuments historiques
Surface de I'ancien périmètre : 88 ha
Surface du nouveau PDA : 2 ha


Ex Direction régionale
PRÉFET des affai Iooy T— es affaires culturelles
GRAND EST
rs ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024/ 0010
Fraternité
portant création du périmètre délimité des abords du site archéologique de la Grange d'Anvie sur le
territoire de la commune de La Maxe (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de |'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, à
compter du 24 août 2020;
VU _ l'arrêté du 19 mai 1998 portant inscription au titre des monuments historiques du Site
Archéologique de la Grange d'Anvie ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant prescrit
la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU _ la proposition de l'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords
(PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour du monument historique de la
commune de La Maxe ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Maxe, en date du 30 septembre 2022
donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif au Site
Archéologique de la Grange d'Envie ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par l'architecte des Bâtiments de France ;
VU l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant l'enquête publique
unique, relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA);
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques;
VU e rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquéte remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
wwwr.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

VU _ l'avis favorable de la commission d'enquête sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec I'architecte des Batiments de France ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04juin 2024 approuvant
les Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur du monument historique de La Maxe ,
constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant le monument historique;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 121
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 3 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords l'emprise historique du monument et les espaces
alentours qui participent réellement à |'environnement du monument ou de la conservation du
patrimoine communal ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" ; Le périmètre délimité des abords du Site Archélogique de la Grange d'Anvie, inscrit au titre
des monuments historiques par arrêté du 19 mai 1998, est créé selon le plan joint en annexe ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
Fait à Metz, le 2 5 ÜCT zuu
Le préfet,
L TOUVET
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieuxou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024 / QO,Ç du — 250CT. 2024
Périmètre délimité des abords du site Archélogique de la Grange d'Anvie
Commune de La Maxe (Moselle)
# Sites classésou inscrits
Parcelles
22 Limites communales
Surface de l'ancien périmètre : 121 ha
Surface du nouveau PDA : 3 ha


Ex Direction régionale
PRÉFET des affaires culturelles
DE LA RÉGION
GRAND EST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/ @0:{
portant création du périmètre délimité des abords des vestiges de l'Aqueduc Gallo-Romain et de son
bassin de décantation sur le territoire de la commune d'Ars-sur-Moselle (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de I'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95;
VU le code de I'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, à
compter du 24 août 2020;
VU l'arrêté du 08 août 1990 portant classement au titre des monuments historiques de I'Aqueduc
Gallo Romain ;
VU l'arrêté du 30 janvier 1980 portant classement au titre des monuments historiques de son bassin de
décantation ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant prescrit
la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
VU la proposition de I'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords
(PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour du monument historique de la
commune d'Ars-sur-Moselle ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Ars-sur-Moselle, en date du 21 septembre
2022 donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif à l'Aqueduc
gallo-romain et de son bassin de décantation ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités des Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par I'architecte des Bâtiments de France ;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
wwvs.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

VU _ l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant l'enquête publique
unique, relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA);
VU _ la consultation des propriétaires des monuments historiques ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquête remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024;
VU _ l'avis favorable de la commission d'enquéte sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec I'Architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi);
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04juin 2024 approuvant les
Périmètres Délimités des Abords (PDA);
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur des monuments historiques d'Ars-sur-
Moselle, constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant le monument historique;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 188
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 71 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords l'emprise historique du monument et les espaces
alentours qui participent réellement à I'environnement du monument ou de la conservation du
patrimoine communal;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1" : Le périmètre délimité des abords de l'Aqueduc gallo-romain à Ars-sur-Moselle, classé au
titre des monuments historiques par arrêté du 08 août 1990 et de son bassin de décantation classé au
titre des monuments historiques par arrêté 30 janvier 1980, est créé selon le plan joint en annexe;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de I'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
FaitäMetzle 25 OCT. 2024
Le préfet, t
L. TouveEn
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024 / 604— du 2 5'001, 2024
Périmètre délimité des abords de l'Aqueduc gallo-romain et de son bassin de décantation
Commune d'Ars-sur-Moselle (Moselle)
P-é métrel es 7 s ==
Vestiges de l'aqueduc gallo-romain et son bassin de décantation (Ars-sur-Moselle)
Légende
w# Sites classésou inscrits
Parcelles
DI2 mites communales
[ PérimètresDélimités des Abords
CO Limites de l'Evr&Rétropole de Metz s
" Æ Périmêtre de protection aux abords des monuments historiques
Surface de l'ancien périmètre : 188 ha
Surface du nouveau PDA : 71 ha


Ex Direction régionale
PRÉFET des affaires culturDE LA RÉGION pisurelles
GRAND EST
Liberté p
Bt ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024/ () ()Y
portant création du périmètre délimité des abords relatifs aux monuments historiques situés au sein
du centre-ville de la commune de Metz (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, à
compter du 24 août 2020;
VU _ le projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques suivants :
# Abbaye Saint-Amould (ancienne), cercle de garnison, rue aux Ours et rue Poncelet, inscrit au titre de
monuments historiques par arreté du 24 février 1986
« Abbaye Saint-Clément (ancienne), hôtel de région, 28, rue du Pontiffroy et place Gabriel-Hocquard, classée au
tître de monuments historiques par arreté du 02 novembre 1972
e Abbaye Sainte-Glossinde (ancienne), évêché, place Sainte-Glossinde, classée el inscrite au titre de monuments
historiques par arreté du 07 septembre 1978
« Caserne Ney du Génie, place de la République, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 24
octobre 1929
# Cathédrale Saint-Étienne, 3. place d'Armes, classée au titre de monuments historiques par arreté du 16 février
1930
« Chapelle de la Miséricorde, 32-34, rue de la Chèvre, classée au titre de monuments historiques par arreté du 18
décembre 1968
e Chapelle des Templiers, rue de la Citadelle, class
1840
au titre de monuments historiques par arreté de liste de
e Chapelle du collège des Jésuites (ancienne), salle de l'hôtel de Région, place Gabriel-Hocquard, classée au titre
de monuments historiques par arreté du 31 août 1992
e Chapelle du Petit-Saint-Jean, rue des Bénédictins, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 19
uin 1973
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
vwww.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

Chapelle Saint-Genest, dite "Maison Rabelais", 3 en Jurue, inscrit au titre de monuments historiques par arreté
du 09 décembre 1929
Cimetière dit "Cimetière de I'
du 29 juillet 2003
1", avenue de Strasbourg, inscrit au titre de monuments historiques par arreté
Commanderie Saint-Antoine (grange des Antonistes et hôtel de la Ville de Lyon), rue des Piques, classement
au titre de monuments historiques par arreté du 8 novembre 1994 - inscription au titre de monuments
historiques par arreté du ler juillet 1930
Couvent des Récollets, 2, rue de I'Abbé-Risse et | rue des Récollets, classée au titre de monuments historiques
par arreté du 23 mars 1972
Ecole Chanteclair-Debussy, 29 Boulevard Paixhans, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 12
février 2012
École royale d'artillerie (ancienne), avenue Winston-Churchill, classée au titre de monuments historiques par
arreté du 17 février 2012
Église abbatiale de Saint-Pierre-en-Citadelle (ancienne) ou Saint-Pierre-aux-Nonnains, | rue de la Citadelle,
classée au titre de monuments historiques par arreté des 31 décembre 1909 et le Cloître en 19 janvier 1932
Églisc des Grands-Carmes (ancienne), rue Marchant et boulevard Paixhans, classée au titre de monuments
historiques par arreté du 28 octobre 1929
Église des Trinitaires, 2 rue des Trinitaires, classée au titre de monuments historiques par arreté du 1 mars
1973
Eglise Notre-Dame, 21 rue de la Chèvre, classée au titre de monuments historiques par arreté du 18 décembre
1968
Église Saint-Clément, rue du Pontiffroy, classée au titre de monuments historiques par arreté du 02 novembre
1972
Église Sainte-Ségolène, place Jeanne-d'Arc, classée au titre de monuments historiques par arreté du 01 avril
1914
Église Sainte-Thérèse-de-l'Enfant-Jésus, rue de Verdun, classée au titre de monuments historiques par arreté
du 17 novembre 1998
Eglise Saint-Étienne-le-Dépenné, 1 rue Gaudrée, classement au titre de monuments historiques par arreté du
24 mars 1928 - inscription au titre de monuments historiques par arreté du 30 octobre 1989
Église Saint-Eucaire, rue des Allemands, classée au titre de monuments historiques par arreté du 22 janvier
1979
Église Saint-Martin, place Saint-Martin, classée au titre de monuments historiques par arreté du 16 mars 1925
Église Saint-Maximin, rue Mazelle, classée au titre de monuments historiques par arreté du 31 juillet 1923
Église Saint-Simon-et-Saint-Jude et les bâtiments adjacents, 4 à 9, place de France, inscrit au titre de
monuments historiques par arreté du 06 décembre 1989
Église Saint-Vincent (ancienne abbatiale), place Saint-Vincent, classée au titre de monuments historiques par
arreté de liste du 16 février 1930
Fontaine Coislin, rue Cambout, classée au titre de monuments historiques par arreté du 28 octobre 1929
Fontaine, rue de la Fontaine, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 03 octobre 1929

Gare des chemins de fer, place du Général-de-Gaulle, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 15
janvier 1975 ;
Grenier de la ville dit "de Chèvremont", rue de Chèvremont, classée au titre de monuments historiques par
arreté du 27 décembre 1924
Hôpital militaire (ancien) du Fort Moselle, rue Richepanse, inscrit au tître de monuments historiques par arreté
du 24 octobre 1929 et du 17juillet 1937
Hôpital Saint-Nicolas (ancien), place Saint-Nicolas et rue de la Fontaine, inscrit au titre de monuments
historiques par arreté du 03 octobre 1939 et du 05 avril 1993
Hôtel des Arts et Métiers, dit aussi "Maison des Corporations", av. Foch, pl. Raymond-Mondon et rue
Gambetta, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 05 novembre 2002
Hôtel de la Bulette, 1, place Sainte-Croix, inscrit au titre de monuments historiques par arrêté du 12 janvier
1931, rectifié le 17 mars 1931
Hôtel de Gargan, 9, en Nexirue, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 03 octobre 1929
Hôtel de Gournay-Burtaigne, 4 et 6. place des Charrons, classée au titre de monuments historiques par arreté
du 20 décembre 2006
Hôtel de Heu, 19-21, rue de la Fontaine, classée au titre de monuments historiques par arreté du 11 janvier
1990
Hôtel Jobal (ancien), 12-14, rue du Chanoine-Collin, inserit au titre de monuments historiques par arreté du 06
janvier 1930
Hôtel de Malte, 9 rue des Murs, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 30 octobre 1989
Hôtel des Postes, rue Gambetta, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 15 janvier 1975
Hôtel Saint-Livier (ancien), fonds régional d'art contemporain, 1 bis, rue des Trinitaires, inscrit au titre de
monuments historiques par arreté du 12 décembre 1939 et 15 mai 2003
Hôtel de ville, place d'Armes, classée au titre de monuments historiques par arreté du 15 décembre 1922
Bâtiments militaires (anciens), puis caisse d'épargne et hôtel du district, actuel pavillon du tourisme, place
d'Armes, classée au titre de monuments historiques par arreté du 01 avril 1921
Immeubles, n° 12 à 18 place d'Armes, classée au titre de monuments historiques par arreté du 15 décembre
1922 et 19 janvier 1928
Immeuble, 12 rue des Bénédictins, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 24 octobre 1929
Immeuble, 8 place de Chambre, classée au titre de monuments historiques par arreté du 21 avril 1959
Immeubles, 19. 21, 23, 25, 27, rue du Change, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 03
octobre 1929
Immeuble, 2 bis, rue de Chatillon, inserit au titre de monuments historiques par arreté du 09 décembre 1929
Immeuble, | rue de la chèvre, classée au titre de monuments historiques par arreté du 27 mai 1975
Immeuble, rue de Chèvremont, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 09 décembre 1929
Immeuble, 20, rue de Chèvremont, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 18 septembre
1970
Immeuble, 3 et 3 bis rue du Coëtlosquet (actuellement n°17), et 4 rue des Trois-Boulangers, inscrit au titre
de monuments historiques par arreté du 19 décembre 1986

Immeubles, 1,2, 5, 6, 7 et 11, place de la Comédie, classée au titre de monuments historiques par arreté du
06 janvier 1930
Immeuble, 3, place de la Comédie, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 06 janvier 1930
Immeuble, 9 rue de la Fontaine, classée au titre de monuments historiques par arreté du 17 mars 1994
Immeuble, 11 rue de la Fontaine, ssement du 12 juin 1995 - inscription du 3 mars 1994
Immeuble, 36, en Fournirue, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 05 avril 1930
Immeuble, 60, en Fournirue, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 03 octobre 1929
Immeuble, 9, rue du Grand-Cerf (ancien Hôtel de Gargan) inscrit au titre de monuments historiques par
arreté du 09 décembre 1929
Immeuble, 8, rue de la Haye, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 05 avril 1930
Immeuble, 29, en Jurue, , inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 10 décembre 1929
Immeuble, 20, rue Ladoucette, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 09 mai 1947
Immeuble, 15, rue Maurice-Barrès, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 05 avril 1930
Immeuble, 8 rue Mazelle, classée au titre de monuments historiques par arreté du 29 juin 1928
Immeuble, 22, rue du Pont-Saint-Georges, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 17 mars
1930 f
Immeuble, 2, place Sainte-Croix (actuellement n°4), inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 5
avril 1930, rectifié le 11 mars 1933
Immeuble, 8 place Sainte Croix, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 20 mai 1930
Immeuble, 10-12, place Saint-Étienne, classée au titre de monuments historiques par arreté du 05/ janvier
1923
Immeuble, 14, place Saint-Jacques, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 05 avril 1930
Immeuble, n°impairs 1 à 63, place Saint-Louis - voir aussi rue du Change, inscrit au titre de monuments
historiques par arreté du 24 octobre 1929
Immeuble, 42, rue Saint-Marcel, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 05 avril 1930
Immeuble, 7, pl. Saint-Nicolas et 9, rue du Neubourg,
30 novembre 1989
nscrit au titre de monuments historiques par arreté du
Immeuble, 45, rue Vigne-Saint-Avold, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 24 octobre
1929
Immeuble dit "Grand magasin de la Citadelle", 5, avenue Ney, inscrit au titre de monuments historiques par
arreté du 20 janvier 1969
Maison abbatiale de Saint-Symphorien, anc. au 11, place Saint-Martin, inscrit au titre de monuments
historiques par arreté du 24 octobre 1929
Maison "des Têtes", 33, en Fournirue, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 03 octobre
1929
'

« Maison natale de Verlaine, 2 rue Haute-Pierre, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 03
octobre 1929
e Palais du Gouverneur, à la Citadelle, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 15 janvier 1975
e Palais de Justice, rue Haute-Pierre, à l'angle de l'Esplanade, classée au titre de monuments historiques par 4
arreté avril 1921 et 14 juin 1929
e Place d'Armes, classée au titre de monuments historiques par arreté du 12 janvier 1948
e Place Saint-Étienne, classée au titre de monuments historiques par arreté du 23 janvier 1930
e - Pont des Thermes, classée au titre de monuments historiques par arreté du 09 juillet 1927
e Porte des Allemands, carrefour bd Maginot et rue des Allemands, classée au titre de monuments historiques
par arreté du 03 décembre 1966
e Porte de prison (ancienne) dépendant de l'immeuble sis 2, rue Maurice-Barrès, Anciennement rue Lasalle -
actuellement dans le mur d'enceinte médiévale rue de l'Arsenal, inscrit au titre de monuments historiques
par arreté du 27 octobre 1971
e Porte de Bellecroix, rue du Corps Expéditionnaire Français, classée au titre de monuments historiques par
arreté du 12 juillet 1982
e Portes Louis XIII, anciennement encastrées dans le mur de la caserne du cloître et réédifiées dans la cour de
l'internat du lycée, classée au titre de monuments historiques par arreté du 30 mars 1926
e Quartier Moselle, place de France, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 24 octobre 1929
e Restes des anciens remparts, au nord et au nord-est de l'Arsenal, inscrit au titre de monuments historiques
par arreté du 12 octobre 1929
« Synagogue, 39, rue du Rabbin-Élie-Bloch, , inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 06
décembre 1984
e Temple protestant, place de la Comédie, classée au titre de monuments historiques par arreté du 06 janvier
1930
« Théâtre, 4, place de la Comédie, classée au titre de monuments historiques par arreté du 06 janvier 1930
e Tour Camoufle, square Camoufle, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 31 octobre 1929
e Tour des Esprits et partie de remparts comprise entre celle-ci et la porte des Allemands, constructions dites
"Basses grilles de la Seille" inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 14 avril 1932
e Vestiges gallo-romains sous le musée municipal, 2, rue de la Bibliothèque, classée au titre de monuments
historiques par arreté du 06 janvier 1930
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant prescrit
la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) ;
VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords
(PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour du monument historique de la
commune de Metz ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Metz, en date du 05 décembre 2022
donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif à la ville de Metz ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par I'architecte des Bâtiments de France ;
VU l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant l'enquête publique
unique, relative à I'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques;
VU le rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquête remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024;
VU _ l'avis favorable de la commission d'enquête sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec l'architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant les
Périmètres Délimités des Abords (PDA);
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur des monuments historiques situés au
sein du centre-ville de Metz , constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant les monuments
historiques ;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 468
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 345 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords l'emprise historique des monuments et les espaces
alentours qui participent réellement à l'environnement du monument ou de la conservation du
patrimoine communal;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est ;
ARTICLE 1°" :
Le périmètre délimité des abords des monuments historiques suivants situés à Metz :
« Abbaye Saint-Amould (ancienne), cercle de garnison, rue aux Ours et rue Poncelet, inscrit au titre de
monuments historiques par arreté du 24 février 1986
# Abbaye Saint-Clément (ancienne), hôtel de région, 28, rue du Pontiffroy et place Gabriel-Hocquard, classée au
titre de monuments historiques par arreté du 02 novembre 1972
e Abbaye Sainte-Glossinde (ancienne), évêché, place Sainte-Glossinde, classée et inscrite au titre de monuments
historiques par arreté du 07 septembre 1978

Caserne Ney du Génie, place de la République, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 24
octobre 1929
Cathédrale Saint-Étienne, 3, place d'Armes, classée au tître de monuments historiques par arreté du 16 février
1930
Chapelle de la Miséricorde, 32-34, rue de la Chèvre, classée au titre de monuments historiques par arreté du 18
décembre 1968
Chapelle des Templiers, rue de la Citadelle, classée au titre de monuments historiques par arreté de liste de
1840
Chapelle du collège des Jésuites (ancienne), salle de l'hôtel de Région, place Gabriel-Hocquard, classée au titre
de monuments historiquespar arreté du 31 août 1992
Chapelle du Petit-Saint-Jean, rue des Bénédictins, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 1
uin 1973
Chapelle Saint-Genest, dite "Maison Rabelais", 3 en Jurue, inscrit au titre de monuments historiques par arreté
du 09 décembre 1929
Cimetière dit "Cimetiére de l'Est", avenue de Strasbourg, inscrit au titre de monuments historiques par arreté
du 29 juillet 2003
Commanderie Saint-Antoine (grange des Antonistes et hôtel de la Ville de Lyon), rue des Piques, classement
au titre de monuments historiques par arreté du 8 novembre 1994 - inscription au titre de monuments
historiques par arreté du ler juillet 1930
Couvent des Récollets, 2, rue de l'Abbé-Risse et ! rue des Récollets, classée au titre de monuments historiques
par arreté du 23 mars 1972
Ecole Chanteclair-Debussy, 29 Boulevard Paixhans, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 12
février 2012
École royale d'artillerie (ancienne), avenue Winston-Churchill, classée au titre de monuments historiques par
arreté du 17 février 2012
Église abbatiale de Saint-Pierre-en-Citadelle (ancienne) ou Saint-Pierre-aux-Nonnains, | rue de la Citadelle,
classée au titre de monuments historiques par arreté des 31 décembre 1909 et le Cloître en 19 janvier 1932
Église des Grands-Carmes (ancienne), rue Marchant et boulevard Paixhans, classée au titre de monuments
historiques par arreté du 28 octobre 1929
Église des Trinitaires, 2 rue des Trinitaires, classée au titre de monuments historiques par arreté du 1* mars
1973
Église Notre-Dame, 21 rue de la Chèvre, classée au titre de monuments historiques par arreté du 18 décembre
1968
Eglise Saint-Clément, rue du Pontiffroy, classée au titre de monuments historiques par arreté du 02 novembre
1972
Église Sainte-Ségolène, place Jeanne-d'Arc, classée au tître de monuments historiques par arreté du 01 avril
1914
Église Sainte-Thérèse-de-l'Enfant-Jésus, rue de Verdun, classée au titre de monuments historiques par arreté
du 17 novembre 1998
Église Saint-Étienne-le-Dépenné, | rue Gaudrée, classement au titre de monuments historiques par arreté du
24 mars 1928 - inscription au titre de monuments historiques par arreté du 30 octobre 1989

Église Saint-Eucaire, rue des Allemands, classée au titre de monuments historiques par arreté du
1979
janvier
Église Saint-Martin, place Saint-Martin, classée au titre de monuments historiques par arreté du 16 mars 1925
Église Saint-Maximin, rue Mazelle, classée au titre de monuments historiques par arreté du 31 juillet 1923
Église Saint-Simon-et-Saint-Jude et les bâtiments adjacents, 4 à 9. place de France. inscrit au titre de
monuments historiques par arreté du 06 décembre 1989
Église Saint-Vincent (ancienne abbatiale), place Saint-Vincent, classée au titre de monuments historiques par
arreté de liste du 16 février 1930
Fontaine Coislin, rue Cambout, classée au titre de monuments historiques par arreté du 28 octobre 1929
Fontaine, rue de la Fontaine, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 03 octobre 1929
Gare des chemins de fer, place du Général-de-Gaulle, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 15
janvier 1975
Grenier de la ville dit "de Chèvremont", rue de Chèvremont, classée au titre de monuments historiques par
arreté du 27 décembre 1924
Hôpital militaire (ancien) du Fort Moselle, rue Richepanse, inscrit au
du 24 octobre 1929 et du 17 juillet 1937
itre de monuments historiques par arreté
Hôpital Saint-Nicolas (ancien), place Saint-Nicolas et rue de la Fontaine, inscrit au titre de monuments
historiques par arreté du 03 octobre 1939 et du 05 avril 1993
Hôtel des Arts et Métiers, dit aussi "Maison des Corporations", av. Foch, pl. Raymond-Mondon et rue
Gambetta, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 05 novembre 2002
Hôtel de la Bulette, 1, place Sainte-Croix.
1931, rectifié le 17 mars 1931
nscrit au tître de monuments historiques par arrété du 12 janvier
Hôtel de Gargan, 9, en Nexirue, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 03 octobre 1929
Hôtel de Gournay-Burtaigne, 4 et 6, place des Charrons, classée au titre de monuments historiques par arreté
du 20 décembre 2006
Hôtel de Heu, 19-21, rue de la Fontaine, classée au titre de monuments historiques par arreté du 11 janvier
1990
Hôtel Jobal (ancien), 12-14, rue du Chanoine-Collin, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 06
janvier 1930
Hôtel de Malte, 9 rue des Murs, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 30 octobre 1989
Hôtel des Postes, ruc Gambetta, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 15 janvier 1975
Hôtel Saint-Livier (ancien), fonds régional d'art contemporain, | bis, rue des Trinitaires, inscrit au titre de
monuments historiques par arreté du 12 décembre 1939 et 15 mai 2003
Hôtel de ville, place d'Armes, classée au titre de monuments historiques par arreté du 15 décembre 1922
Bâtiments militaires (anciens), puis caisse d'épargne et hôtel du district, actuel pavillon du tourisme, place
d'Armes, classée au titre de monuments historiques par arreté du 01 avril 1921
Immeubles, n° 12 à 18 place d'Armes, classée au titre de monuments historiques par arreté du 15 décembre
1922 et 19 janvier 1928

Immeuble, 12 rue des Bénédictins, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 24 octobre 1929
Immeuble, 8 place de Chambre, classée au titre de monuments historiques par arreté du 21 avril 1959
Immeubles, 19, 21, 23, 25, 27, rue du Change, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 03
octobre 1929
Immeuble, 2 bis, rue de Châtillon, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 09 décembre 1929
Immeuble, 1 rue de la chèvre, classée au titre de monuments historiques par arreté du 27 mai 1975
Immeuble, rue de Chèvremont, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 09 décembre 1929
Immeuble, 20, rue de Chèvremont, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 18 septembre
1970
Immeuble, 3 et 3 bis rue du Coëtlosquet (actuellement n°17), et 4 rue des Trois-Boulangers, inscrit au titre
de monuments historiques par arreté du 19 décembre 1986
Immeubles, 1,2,5.6.7 et |1, place de la Comédie, classée au titre de monuments historiques par arreté du
06 janvier 1930
Immeuble, 3, place de la Comédie, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 06 janvier 1930
Immeuble, 9 rue de la Fontaine, classée au titre de monuments historiques par arreté du 17 mars 1994
Immeuble, 11 rue de la Fontaine, classement du 12 juin 1995 - inscription du 3 mars 1994
Immeuble, 36, en Fournirue, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 05 avril 1930
Immeuble, 60, en Fournirue, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 03 octobre 1929
Immeuble, 9, rue du Grand-Cerf (ancien Hotel de Gargan) inscrit au titre de monuments historiques par
arreté du 09 décembre 1929
Immeuble, 8. rue de la Haye, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 05 avril 1930
Immeuble, 29, en Jurue, . inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 10 décembre 1929
Immeuble, 20. rue Ladoucette, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 09 mai 1947
Immeuble, 15, rue Maurice-Barrès, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 05 avril 1930
Immeuble, 8 rue Mazelle, classée au titre de monuments historiques par arreté du 29 juin 1928
Immeuble, 22, rue du Pont-Saint-Georges, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 17 mars
1930
Immeuble, 2, place Sainte-Croix (actuellement n°4), inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 5
avril 1930, rectifié le 11 mars 1933
Immeuble, 8 place Sainte Croix, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 20 mai 1930
Immeuble, 10-12, place Saint-Étienne, clas:
1923
éc au titre de monuments historiques par arreté du 05/ janvier
Immeuble, 14, place Saint-Jacques, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 05 avril 1930
Immeuble, n°impairs ! à 63, place Saint-Louis - voir aussi rue du Change, inscrit au titre de monuments
historiques par arreté du 24 octobre 1929
Immeuble, 42, rue Saint-Marcel, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 05 avril 1930

Immeuble, 7, pl. Saint-Nicolas et 9, rue du Neubourg, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du
30 novembre 1989
Immeuble, 45, rue Vigne-Saint-Avold, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 24 octobre
1929
Immeuble dit "Grand magasin de la Citadelle", 5, avenue Ney, inscrit au titre de monuments historiques par
arreté du 20 janvier 1969
Maison abbatiale de Saint-Symphorien, anc. au 11, place Saint-Martin, inscrit au titre de monuments
historiques par arreté du 24 octobre 1929
Maison "des Tétes". 33, en Fournirue, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 03 octobre
1929
Maison natale de Verlaine, 2 rue Haute-Pierre, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 03
octobre 1929
Palaisdu Gouverneur, à la Citadelle, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 15 janvier 1975
Palais de Justice, rue Haute-Pierre, à l'angle de l'Esplanade, classée au titre de monuments historiques par 4
arreté avril 1921 et 14 juin 1929
Place d'Armes, classée au titre de monuments historiques par arreté du 12 janvier 1948
Place Saint-Etienne, classée au titre de monuments historiques par arreté du 23 janvier 1930
llet 1927Pont des Thermes, classée au titre de monuments historiques par arreté du 09j
Porte des Allemands, carrefour bd Maginot et rue des Allemands, classée au titre de monuments historiques
par arreté du 03 décembre 1966
Porte de prison (ancienne) dépendant de l'immeuble sis 2, rue Maurice-Barrès, Anciennement rue Lasalle -
actuellement dans le mur d'enceinte médiévale rue de l'Arsenal, inscrit au titre de monuments historiques
par arreté du 27 octobre 1971
Porte de Bellecroix, rue du Corps Expéditionnaire Français, classée au titre de monuments historiques par
arreté du 12 juillet 1982
Portes Louis XIII, anciennement encastrées dans le mur de la caserne du cloitre et réédifiées dans la.cour de
l'internat du lycée, classée au titre de monuments historiques par arreté du 30 mars 1926
Quartier Moselle, place de France, inscrit au itre de monuments historiques par arreté du 24 octobre 1929
Restes des anciens remparts, au nord et au nord-est de l'Arsenal, inscril au titre de monuments historiques
par arreté du 12 octobre 1929
Synagogue, 39, rue du Rabl
décembre 1984
lie-Bloch, , inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 06
Temple protestant, place de la Comédie, classée au titre de monuments historiques par arreté du 06 janvier
1930
Théâtre, 4, place de la Comédie, classée au titre de monuments historiques par arreté du 06 janvier 1930
Tour Camoufle, square Camoufle, inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 31 octobre 1929
Tour des Esprits et partie de remparts comprise entre celle-ci et la porte des Allemands, constructions dites
"Basses grilles de la Seille" inscrit au titre de monuments historiques par arreté du 14 avril 1932

e Vestiges gallo-romains sous le musée municipal, 2, rue de la Bibliothèque, classée au titre de monuments
historiques par arreté du 06 janvier 1930
est créé selon le plan joint en annexe ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
FaitaMetz,le 25 0CT. 2024
Le préfet,
v
L TOuvET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024/ é{)î du 25 oct. 202k
Périmètre délimité des abords du centre-ville de Metz
Commune de Metz (Moselle)
Surtace anc en plemates 'an couatrayant le SPR) 468ha
Sur'ace nourenu POA (en seus'rayat LeSPRI 145 Na
N
-
Ligende PDA
Ÿ Morunont(s) bistorquele)
Frapasit on ds PDS
Lmtes communses.
Stes lassesou msens
Stes Patrimenisse Remarcuablos
i
EUN Vs
froyse i de Périnsire Célimité en Ajords e Vonuments matseiquea de Mets cencre
Surface de I'ancien périmètre : 468 ha
Surface du nouveau PDA : 345 ha

œx Direction régionale
PRÉFET des affaires culturelle
DE LA RÉGION miatèaes
GRAND EST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/ Ê;(Ê
portant création du périmètre délimité des abords du Château de Chahury et du Site Archéologique
du Mont Saint Germain sur le territoire de la commune de Châtel-Saint-Germain (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU e code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la
Moselle, à compter du 24 août 2020 ;
VU _ Le projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques suivants :
e Le Château de Chahury inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 15 décembre
1980;
e Le site Archéologique du Mont Saint Germain classé au titre des monuments historiques par
arrêté du 17 mars 2003 ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant prescrit
la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
VU la proposition de I'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords
(PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour des monuments historiques de la
commune de Châtel Saint Germain ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ);
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Châtel-Saint-Germain, en date du 22
septembre 2022 donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif au
Château Chahury et du site archéologique du Mont Saint Germain ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par I'architecte des Bâtiments de France ;
VU l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant l'enquête publique
unique, relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) de Metz-Métropole et
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
wwws.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA);
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques ;
VU le rapport, les conclusions et I'avis de la commission d'enquéte remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024 ;
VU l'avis favorable de la commission d'enquéte sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec l'architecte des bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant
les Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur des monuments historiques de Châtel-
Saint-Germain, constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant les monuments historiques;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 283
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 106 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords l'emprise historique des monuments et les espaces
alentours qui participent réellement à l'environnement des monuments ou de la conservation du
patrimoine communal ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°" ;
Le périmètre délimité des abords des monuments historiques suivants :
« Le Château de Chahury, inscrit au titre des monuments historiques par arrété 15 décembre 1980
« Le site archéologique de Mont Saint Germain classé au titre des monuments historiques par
arrêté 17 mars 2003
est créé selon le plan joint en annexe ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de I'architecture
et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
Faità Metz, le 2 5 DCT 2024
Le préfet,
1 AT
L. TOUVE
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
wmww.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024/ ôog du 25 0CT, 2024
Périmètre délimité des abordsdu Château de Chahury et du site archéologique de Mont
Saint Germain
Commune de Châtel-Saint-Germain (Mosdle)
Périmétre Délimité du ï - A
F Site archéologique du Mont-Saint-Germain et chateau de Chahury (Châtel-Saint-Germain)
Surface de I'ancien périmètre : 283 ha
Surface du nouveau PDA : 106 ha


ve
Ex Direction régionale
PRÉFET des affaires culturelle
DE LA RÉGION s
GRAND EST
Liberté
Égalité
sd ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/ @Â'O
portant création du périmètre délimité des abords de la Caserne Desvallières sur le territoire de la
commune de Metz (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU _ le code de I'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, à
compter du 24 août 2020;
VU l'arrêté du 18 août 2021 portant inscription au titre des monuments historiques de la Caserne
Desvallières ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant prescrit
la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) ;
VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords
(PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour des monuments historiques situés
à Metz;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Metz, en date du 05 décembre 2022
donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif à la Caserne
Desvallières ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par I'architecte des Bâtiments de France ;
VU _ l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant l'enquête publique
unique, relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
VU _ la consultation des propriétaires des monuments historiques ;
VU e rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquête remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

VU l'avis favorable de la commission d'enquéte sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec l'architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04juin 2024 approuvant les
Périmètres Délimités des Abords (PDA);
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur de la Caserne Desvallières à Metz ,
constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant le monument historique;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 84
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 10 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords I'emprise historique du monument et les espaces
alentours qui participent réellement à l'environnement du monument ou de la conservation du
patrimoine communal ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le périmètre délimité des abords de la Caserne Desvallières à Metz, inscrite au titre des
monuments historiques par arrêté du 18 aout 2021, est créé selon le plan joint en annexe ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de I'architecture
et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
Faità Metz, le 25 OCT. 2024
Le préfet, \\
| _TOOVET
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexeà l'arrété préfectoral n°2024 / é 10 du 25§ bcr_ 0 - ;
Périmètre délimité des abords de la Caserne Desvallières
Commune de Metz (Moselle)
CO Limites de @Æ=métropolede Metz
mm@œmmmmœ...um...
Surface de l'ancien périmètre : 84 ha
Surface du nouveau PDA : 10 ha


Ex Direction régionale
PRÉFET des affaires culturelles
DE LA RÉGION
GRAND EST
Ë,Çî ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/ Q)J }
Fraternité ;
portant création du périmètre délimité des abords du Pressoir à bascule et le batiment qui l'abrite,
sur le territoire de la commune de Novilly (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de I'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
VU e code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, à
compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté du 21 mars 1983 portant inscription au titre des monuments historiques du Pressoir à
bascule et du batiment qui l'abrite;
VU _ la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant prescrit
la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU _la proposition de I'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords
(PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour du monument historique de la
commune de Nouilly;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Nouilly, en date du 09 septembre 2022
donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif au Pressoir à bascule
et au batiment qui l'abrite ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par l'architecte des Bâtiments de France ;
VU _ l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant l'enquête publique
unique, relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
VU _ la consultation des propriétaires des monuments historiques ;
VU e rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquête remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

VU _ l'avis favorable de la commission d'enquête sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec I'architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04juin 2024 approuvant les
Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur du monument historique de Nouilly ,
constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant le monument historique;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 83
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 11 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords I'emprise historique du monument et les espaces
alentours qui participent réellement à I'environnement du monument ou de la conservation du
patrimoine communal ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Le périmètre délimité des abords du Pressoir à Bascule et du batiment qui l'abrite à Nouilly,
inscrits au titre des monuments historiques par arrêté du 21 mars 1983, est créé selon le plan joint en
annexe ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Moselle sont-chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
Fait à Metz, le 25 OCT. 2024
Le préfêt,
v i
L. TOOVET
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
wwwi.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexeà I'arrété préfectoral n°2024/ (, 1,( du 25 0CT. 2024
Périmètre délimité des abords du Pressoir à bascule
Commune de Nouilly (Moselle)
; Périmétre Délimité des Abords _
| Pressoir à bascule (Nouilly)
Œ...œ.........aæ......
Surface de l'ancien périmètre: 83 ha
Surface du nouveau PDA : 11 ha

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Œx Direction régionale
PRÉFET des affaires culturelles
DE LA RÉGION
GRAND EST
Liberté
F i ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024/ 01 ®
portant création du périmètre délimité des abords du Château de la Horgne sur le territoire de la
commune de Montigny-Lès-Metz (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE 'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de I'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, à
compter du 24 août 2020;
VU l'arrêté du 03 novembre 2020 portant inscription au titre des monuments historiques du Château
de la Horgne ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant prescrit
la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords
(PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour du monument historique de la
commune de Montigny-lès-Metz ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrété
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Montigny-lès-Metz, en date du 09 décembre
2022 donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif au Château de
la Horgne ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par l'architecte des Bâtiments de France;
VU l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant I'enquéte publique
unique, relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA);
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquéte remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin — 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

VU l'avis favorable de la commission d'enquête sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec l'architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU _ la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant les
Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur du monument historique de Montigny-
lès-Metz , constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant le monument historique;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 84
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 2 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords l'emprise historique du monument et les espaces
alentours qui participent réellement à l'environnement du monument ou de la conservation du
patrimoine communal ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Le périmètre délimité des abords du Château de la Horgne à Montigny-lès-Metz, inscrit au
titre des monuments historiques par arrêté du 03 novembre 2020, est créé selon le plan joint en
annexe;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de I'architecture
et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
FaitäMetzie 29 OCT. 2094
Le préfef,
L_TOUVE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracleuxou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024/ (2 du 25 0CT. 2024
Périmètre délimité des abords du Château de la Horgne
Commune de Montigny-Les-Metz (Moselle)
Périmêtre Délimité des Abords - 1
Château de la Horgne (Montigny-lès-Metz) À
Surface de I'ancien périmètre : 84 ha
Surface du nouveau PDA : 2 ha


Ex Direction régionale
PRÉFET des affaires culturelles
DE LA RÉGION
GRAND EST
Liberté
Égalité
Fraternité /
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/ ÔÂ 2)
portant création du périmètre délimité des abords de l'église Sainte Brigide, l'Ancienne maison du
pasteur Paul Ferry « Le Migomay », l'immeuble 81-83 rue du Général de Gaulle et l'immeuble 18 rue de
Tignomont sur le territoire de la commune de Plappeville (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU e code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, à
compter du 24 août 2020;
VU _ Le projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques suivants :
° L'église Sainte Brigide inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 26 octobre 1980;
° I'Ancienne maison du pasteur Paul Ferry« Le Migomay » inscrite au titre des monuments
historiques par arrêté du 22 novembre 2002 ;
. L'immeuble 81-83, rue du Général de Gaulle inscrit au titre des monuments historiques par arrêté d
U 22 octobre 1991 ;
. L'immeuble 18, rue de Tignomont inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 23 juin
1988 ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant prescrit
la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords
(PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour des monuments historiques de la
commune de Plappeville;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Plappeville, en date du 20 octobre
2022 donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif à l'église Sainte
Brigide, l'Ancienne maison du pasteur Paul Ferry « Le Migomay » , I'immeubles 81-83 rue du Général de
Gaulle et 'immeuble 18 rue de Tignomont ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par l'architecte des Bâtiments de France ;
VU l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant l'enquête publique
unique, relative à I'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA);
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques ;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex- Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

VU le rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquête remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024;
VU l'avis favorable de la commission d'enquéte sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec I'architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant les
Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur des monuments historiques de
Plappeville, constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant le monument historique;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 149
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 45 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords I'emprise historique des monuments et les espaces
alentours qui participent réellement à |'environnement des monuments ou de la conservation du
patrimoine communal ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est;
ARRÊTE ;
ARTICLE 1" : Le périmètre délimité des abords des monuments historiques suivants :
e L'église Sainte Brigide inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 26 octobre
1980;
e l'Ancienne maison du pasteur Paul Ferry« Le Migomay » inscrite au titre des monuments
historiques par arrêté du 22 novembre 2002 ;
e L'immeuble 81-83, rue du Gal de Gaulle inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du
22 octobre 1991 ;
e L'immeuble 18, rue de Tignomont inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 23
juin 1988 ;
est créé selon le plan joint en annexe;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
Fait à Metz, le 2 5 0oCT. mz"
P/
Le préfet, _— ET
L TOUVES
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexeà l'arrêté préfectoral n°2024/ 6)5 du 25 OCT, 2024
Périmètre délimité des abords de I'église Sainte Brigide, l'Ancienne maison du pasteur Paul
Ferry« Le Migomay », l'immeuble 81-83 rue du Général de Gaulle et I'immeuble 18, rue de
Tignomont
Commune de Plappeville (Moselle)
X
Projet de Périmètre Délimité des Abords -
Maison du pasteur Ferry, église, immeuble n° 81-83 rue du Général-de-Gaulle et immeuble n° 18 rue de
Tignomont(Plappeville)
égende
# Sites classésou inscrits
Parcelles
Périmètres Délimités des Abords
Surface de l'ancien périmètre : 149 ha
Surface du nouveau PDA : 45 ha


Ex Direction régionale
PRÉFET des affaires culturelles
DE LA RÉGION
GRAND EST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/ (o) )((,
portant création du périmètre délimité des abords de I'église Saint Hilaire sur le territoire de la
commune de Jussy (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, à
compter du 24 août 2020;
VU _ l'arrêté du 14 mai 1847 portant classification au titre des monuments historiques de l'église Saint
Hilaire ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant prescrit
la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) ;
VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords
(PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour du monument historique de la
commune de Jussy ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrété
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil municipal de la commune deJussy, en date du 14 décembre 2022
donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif à I'église Saint-
Hilaire ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par l'architecte des Bâtiments de France;
VU _ l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant l'enquête publique
unique, relative à I'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques ;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

VU e rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquête remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024 ;
VU l'avis favorable de la commission d'enquéte sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec I'architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ);
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant
les Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur du monument historique de Jussy,
constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant le monument historique;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 83
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 22 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords I'emprise historique du monument et les espaces
alentours qui participent réellement à l'environnement du monument ou de la conservation du
patrimoine communal ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est ;
ARRETE :
ARTICLE 1" ; Le périmètre délimité des abords de l' église Saint Hilaire à Jussy, classé au titre des
monuments historiques par arrêté du 14 mai 1847, est créé selon le plan joint en annexe ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
Fait à Metz, le 2 5 OCT 202'
Le préfe \
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexeà l'arrêté préfectoral n'2024/6 flf ; du 25 0CT. 2024
Périmètre délimité des abords de I' église Saint Hilaire
Commune de Jussy (Moselle)
// Périmètre de protection aux abords des monuments historiques
Surface de l'ancien périmètre: 83 ha
Surface du nouveau PDA : 22 ha


Ex Direction régionale
PRÉFET des affaires culturelles
DE LA RÉGION
GRAND EST
Praternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/ () ,P 5
portant création du périmètre délimité des abords du Château sur le territoire de la commune de
Woippy (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU e code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
VU e code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, à
compter du 24 août 2020;
VU l'arrêté du 04 décembre 1968 portant inscription au titre des monuments historiques du Château
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant prescrit
la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommuna (PLUDI;
VU la proposition de I'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords
(PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour du monument historique de la
commune de Woippy ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
"VU la délibération du conseil municipal de la commune de Woippy, en date du 23 septembre 2022
donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif au Château ;
,VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par l'architecte des Bâtiments de France ;
VU l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant I'enquéte publique
unique, relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA); ;
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques;
VU le rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquéte remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin — 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex- Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

VU _l'avis favorable de la commission d'enquête sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec l'architecte des Batiments de France ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04juin 2024 approuvant les
Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur du monument historique de Woippy,
constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant le monument historique;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 84
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 29 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords l'emprise historique du monument et les espaces
alentours qui participent réellement à l'environnement du monument ou de la conservation du
patrimoine communal;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Le périmètre délimité des abords du Château, inscrit au titre des monuments historiques
par arrêté du 04 décembre 1968, est créé selon le plan joint en annexe ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de I'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
Faità Metz, le 25 OCT. 2074
Le préfet,
(
t. TOUVET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexeà l'arrété préfectoral n°2024/ 615 du 2 5- OCT. 2024
Périmètre délimité des abords du Château
Commune de Woippy (Moselle)
Périmètre Délimité des Abords
Chateau de Woippy (Woippy)
[/] Périmètre de protection aux abords des monuments historiques
Surface de l'ancien périmètre : 84 ha
Surface du nouveau PDA : 29 ha

5
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Ex Direction régionale
PRÉFET des affaires culturelles
DE LA RÉGION
GRAND EST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/ éy é
portant création du périmètre délimité des abords du Château Buzelet sur le territoire de la
commune de Sainte Ruffine (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE 'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de I'environnement, notamment son article L. 123-1;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95;
VU 'le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, à
compter du 24 août 2020;
VU l'arrêté du 23 juillet 1981 portant inscription au titre des monuments historiques du Château
Buzelet;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18mars 2019, ayant prescrit
la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords
(PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour du monument historique de la
commune de Sainte Ruffine ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Ruffine, en date du 15 novembre
2022 donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif au Château
Buzelet ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par I'architecte des Bâtiments de France ;
VU _ l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant l'enquête publique
unique, relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA);
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques ;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

VU le rapport, les conclusions et I'avis de la commission d'enquéte remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024;
VU l'avis favorable de la commission d'enquéte sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec l'architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant les
Périmètres Délimités des Abords (PDA);
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur du monument historique de Sainte
Ruffine, constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant le monument historique ;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 82
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 21 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords I'emprise historique du monument et les espaces
alentours qui participent réellement à I'environnement du monument ou de la conservation du
patrimoine communal ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1% : Le périmètre délimité des abords du Château Buzelet à Sainte-Ruffine, inscrit au titre des
monuments historiques par arrêté du 23 juillet 1981, est créé selon le plan joint en annexe ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
Faità Metz, le 25 OCT. 2024
Le préfet
E,_
L.TOUVE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
wuww telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexeà l'arrêté préfectoral n°2024 / 6)6 du 25 0CT. 2"2'0
Périmètre délimité des abords du Château Buzelet
Commune de Sainte-Ruffine (Moselle)
Périmètre Délimité des Abords -
" Château Buzelet (Sainte-Ruffine)
Surface de I'ancien périmètre : 82 ha
Surface du nouveau PDA : 21 ha


Ex Direction régionale
PRÉFET des affaires culturelles
DE LA RÉGION
GRAND EST
Lib:r_t! =
rn ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/ GÊÏ
portant création du périmètre délimité des abords de la Croix de Louve sur le territoire de la
commune de Vany (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
VU e code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, à
compter du 24 août 2020;
VU l'arrêté du 27 juillet 1896 portant classification au titre des monuments historiques de la Croix de
Louve;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant prescrit
la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ;
VU _la proposition de l'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords
(PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour du monument historique de la
commune de Vany ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vany, en date du 03 novembre 2022
donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatifà la Croix de Louve ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par I'architecte des Bâtiments de France ;
VU _ l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant I'enquéte publique
unique, relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques ;
VU e rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquête remis à Metz-Métropole le 15 mars
2024;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

VU l'avis favorable de la commission d'enquête sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec l'architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant les
Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils
sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur; à
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur du monument historique de Vany,
constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant le monument historique;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 80
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 10 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords I'emprise historique du monument et les espaces
alentours qui participent réellement à l'environnement du monument ou de la conservation du
patrimoine communal ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1% : Le périmètre délimité des abords du de la Croix de Louve à Vany, classée au titre des
monuments historiques par arrêté du 27juillet 1896, est créé selon le plan joint en annexe ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
Fait à Metz, le 2 5 DCT 20?'
Le préfet,
QM'I/
L TOVVET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexeà l'arrêté préfectoral n°2024 / bl* du 25 0CT. 2024
Périmètre délimité des abords de la Croix de Louve
Commune de Vany (Moselle)
7] Périmètre de protection aux abords des monuments historiques
Surface de l'ancien périmètre : 80 ha
Surface du nouveau PDA : 10 ha

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Ex Direction régionale
PRÉFET des affaires culturelles
DE LA RÉGION
GRAND EST
Liberté
Égalité
es ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/ é 5
portant création du périmètre délimité des abords de I'ancienne chapelle Saint-Barthelemy et de
l'Ecole primaire Publique Jean Prouvé sur le territoire de la commune de Vantoux (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU e code de I'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95;
VU le code de I'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la
Moselle, à compter du 24 août 2020 ;
VU _ Le projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques suivants :
° L'ancienne chapelle Saint-Barthelemy, dont le clocher est classé au titre des monuments
historiques par arrêté du 06 décembre 1898 et dont la nef et l'emplacement du chœur sont inscrits par
arreté du 22 octobre 1991 ;
° L'école primaire publique Jean Prouvé inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du
05 février 2001 ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant
prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi);
VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des
abords (PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour des monuments
historiques de la commune de Vantoux;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vantoux transmise à la préfecture de la
Moselle en date du 04 octobre 2022, donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des
abords (PDA) relatif à l'ancienne chapelle Saint-Barthelemy et de l'école primaire Publique Jean
Prouvé;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par l'architecte des Bâtiments de France;
VU l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant l'enquête publique
unique, relative à I'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA);
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques ;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin — 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

VU le rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquéte remis à Metz-Métropole le 15
mars 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission d'enquête sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec l'architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant
le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant
les Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et
qu'ils sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur ;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur des monuments historiques de
Vantoux, constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant le monument historique ;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 109
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 16 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords 'emprise historique des monuments et les espaces
alentours qui participent réellement à I'environnement du monument ou de la conservation du
patrimoine communal;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Le périmètre délimité des abords des monuments historiques suivants :
e L'ancienne chapelle Saint-Barthelemy, dont le clocher est classé au titre des monuments
historiques par arrêté du 06 décembre 1898 et dont la nef et 'emplacement du chœur sont
inscrits par arreté du 22 octobre 1991 ;
« L'école primaire publique Jean Prouvé, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté
05 février 2001 ;
est créé selon le plan joint en annexe;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Grand Est.
Fait à Metz, le 25 OCT. 2024
L TOOVET
Le préfet,
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mols à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai
de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024/ 6}(? du 25 -UCÏ. 2024
Périmètre délimité des abords de l'ancienne chapelle Saint-Barthelemy et de l'Ecole primaire
Publique Jean Prouvé
Commune de Vantoux (Moselle)
/ Périmètre de protection aux abords des monuments historiques
Surface de l'ancien périmètre : 109 ha
Surface du nouveau PDA : 16 ha


Ex Direction régionale
PRÉFET des affaires culturelles
DE LA RÉGION d
GRAND EST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/ 625
portant création du périmètre délimité des abords du Château Espagne et de l'Eglise Saint-Pierre sur
le territoire de la commune de MEY (Moselle)
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
PREFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de I'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95;
VU _ le code de I'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
VU _ Le projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques suivants :
° Le Château Espagne, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 25 juin 1986 ;
° L'Eglise Saint-Pierre, classé au titre des monuments historiques par arrêté du 02 septembre 1994 ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant
prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) ;
VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des
abords (PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour des monuments
historiques de la commune de Mey;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Mey, en date du 16 septembre 2022
donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif au Château
Espagne et à l'Eglise Saint-Pierre;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par l'architecte des Batiments de France ;
VU _ l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant l'enquête publique
unique, relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin — 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

VU la consultation des propriétaires des monuments historiques ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquéte remis à Metz-Métropole le 15
mars 2024 ;
VU _ l'avis favorable de la commission d'enquête sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec l'architecte des Bâtiments de France ;
VU _ la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant
le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi);
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant
les Périmètres Délimités des Abords (PDA);
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et
qu'ils sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur ;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur des monuments historiques de Mey,
constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant le monument historique;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 91
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 15 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords l'emprise historique des monuments et les espaces
alentours qui participent réellement à I'environnement des monuments ou de la conservation du
patrimoine communal ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : Le périmètre délimité des abords des monuments historiques suivants, situés à Mey:
. Le Château Espagne, inscrit au titre des monuments historiques par arrété 25 juin 1986
. L'Eglise Saint-Pierre, classée au titre des monuments historiques par arrété 02 septembre 1994
est créé selon le plan joint en annexe ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Grand Est.
Fait à Strasbourg, le 30 OCT. 2024
Pour le préfet
Le Secrétaire Gé
Régionales
par délégation
pour les Affaires
uropéennes
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai
de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexe à l'arrêté préfectoral n°202À /wä ; du 39 ÙCT.. 2024
Périmètre délimité des abords du Château Espagne et de I'Eglise Saint-Pierre
Commune de Mey (Moselle)
mité des Abords ; i
, m&muammaunus-mmm(uey)
|
|
Périmêtre de protection aux abords des monuments historiques
Surface de l'ancien périmètre : 91 ha
Surface du nouveau PDA : 15 ha


Ex Direction régionale
PRÉFET i IturellDELA RÉGIGN des affaires culturelles
GRAND EST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/ (
portant création du périmètre délimité des abords des immeubles 42 et 44, avenue Maréchal Foch sur
le territoire de la commune d'Ars-sur-Moselle (Moselle)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L"ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU _ le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU _ le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU _ Le projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques suivants :
e limmeuble 42, avenue Maréchal Foch (porte sur cour), inscrit au titre des monuments
historiques par l'arrêté du 03 octobre 1929 ;
e limmeuble 44, avenue Maréchal Foch (la façade), inscription au titre des monuments
historiques par I'arrété du 09 janvier 1930 ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant
prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
VU _ la proposition de l'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des
abords (PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour des monuments
historiques de la commune d'Ars-sur-Moselle ;
VU _ la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté
le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Ars-sur-Moselle, en date du 21 septembre
2022 donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif aux
immeubles 42 et 44, avenue Maréchal Foch;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Palais du Rhin - 2 place de la République- 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est

avis favorable sur les projets de Périmétres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers
validés par I'architecte des Bâtiments de France ;
VU _ l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant l'enquête publique
unique, relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz-Métropole et
des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques;
VU le rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquête remis à Metz-Métropole le 15
mars 2024 ;
VU _ l'avis favorable de la commission d'enquéte sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les
réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec l'Architecte des Bâtiments de France ;
VU _ la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant
le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI);
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant
les Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et
qu'ils sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur;
CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur des monuments historiques de Ars-
sur-Moselle, constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant ces monuments historiques;
CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 83
hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 28 hectares, en
maintenant dans le périmètre délimité des abords l'emprise historique des monuments et les espaces
alentours qui participent réellement à I'environnement des monuments ou de la conservation du
patrimoine communal ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1"": Le périmètre délimité de l'immeuble 42 avenue Maréchal Foch à Ars-sur-Moselle, inscrit au
titre des monuments historiques par arrêté du 03 octobre 1929 et de l'immeuble 44 avenue Maréchal
Foch à Ars-sur-Moselle inscrit au titre de monument historique par arreté du 09 janvier 1930, est créé
selon le plan joint en annexe ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur
régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Grand Est.
Fait à Strasbourg, le 3 0 0NT 2074
Pour le préfet ef/par délégation
Le Secrétaire Généfal pour les Affaires
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai
de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Annexe à l'arrété préfectoral n°2024 / 696 dv 3000. 2024
Périmètre délimité des abords des immeubles 42 et 44,.avenue Maréchal Foch
Commune d'Ars-sur-Moselle (Moselle)
Périmètre Délimité des Abords
42-44 rue du Maréchal Foch (Ars-sur-Moselle)
[ Limites de l'lpsométropolede Metz
Surface de l'ancien périmètre : 83 ha [L Périmètre de protection aux abords des monuments historiques
Surface du nouveau PDA : 28 ha


ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
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