PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-308
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2025-11-26-00002 - 26 11 2025 Arrêté préfectoral modifiant la
composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage de la Gironde (2 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
33-2025-11-25-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure an application
de l'article L. 171.8 du code de l'environnement de Monsieur Jean-Paul Saez
Lecaros, entrepreneur individuel plombier - chauffagiste (SIRET :
51885398100034) domicilié au 58 rue des Retaillons à Bordeaux de respecter
les prescriptions applicables aux installations intérieures de gaz. (2 pages)Page 6
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-11-26-00002
26 11 2025 Arrêté préfectoral modifiant la
composition de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-11-26-00002 - 26 11 2025 Arrêté préfectoral modifiant la composition de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde 3
| Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service Eau et NatureDE LA GIRONDE Unité NatureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté duportant modification de la composition de la Commission Départementale de la Chasseet de la Faune Sauvage de la Gironde en application des articles R421-29 à R421-31 duCode de l'environnement.Le Préfet de la GirondeVU le Code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de Gironde ;VU l'arrêté du 21 mars 2019 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricolesà siéger au sein de certains organismes ou commissions ;VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2023 fixant la composition de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage ;VU la proposition de la FDCG en date du 6 novembre 2025 relative à la représentation deschasseurs dans la composition de la CDCFS ;CONSIDÉRANT que M. Varenne, membre de la CDCFS au titre des représentants des différentsmodes de chasse est devenu président de la Fédération départementale des chasseurs de Girondeà compter du 1° juillet 2025; qu'à ce titre il doit être remplacé au sein des différentes formationsde la CDCFS ;Sur proposition de M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde :ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté du 26 octobre 2023 portant composition de la Commission Départementale dela Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde est modifié comme suit :— AU 2° de l'article 2, dans le cadre de la CDCFS dite « plénière », au titre des représentants desdifférents modes de chasses, Monsieur Thibaut Varenne est remplacé par Monsieur Michel Massias ;- Au 1° de l'article 3, dans le cadre de la CDCFS « indemnisations des dégâts aux cultures et récoltesagricoles », M. Thibault Varenne est remplacé par Monsieur Yannick Labarrère.Article 2: En application du code des relations du public avec l'administration et du Code dejustice administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <<télérecours citoyens>>accessible par le site internet <<www.telerecours.fr>>.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur
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Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde 4
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laGironde.
Bordeaux, le 2 |
Étienne GUYOT
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-11-25-00010
Arrêté préfectoral de mise en demeure an application
de l'article L. 171.8 du code de l'environnement de
Monsieur Jean-Paul Saez Lecaros, entrepreneur
individuel plombier - chauffagiste (SIRET :
51885398100034) domicilié au 58 rue des Retaillons
à Bordeaux de respecter les prescriptions applicables
aux installations intérieures de gaz.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-25-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure an application de l'article L. 171.8 du code de
l'environnement de Monsieur Jean-Paul Saez Lecaros, entrepreneur individuel plombier - chauffagiste (SIRET : 51885398100034) domicilié au 58
rue des Retaillons à Bordeaux de respecter les prescriptions applicables aux installations intérieures de gaz.
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EE =—Liberté + Egalité © FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDEARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEUREen application de l'article L. 171-8 du code de l'environnementde Monsieur Jean-Paul Saez Lecaros, entrepreneur individuel plombier - chauffagiste(SIRET : 51885398100034) domicilié au 58 rue des Retaillons à Bordeaux de respecter lesprescriptions applicables aux installations intérieures de gaz
LE PRÉFET DE LA GIRONDEVu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 5111,L. 514-5;Vu le chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, notamment ses articlesR. 554-43 et 44;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécuritéapplicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelleou collective, y compris les parties communes, notamment son article 21;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'installateur par courrierrecommandé avec accusé de réception en date du 24 octobre 2025, conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'installateur au terme du délai déterminé dans la transmission :du rapport susvisé ;Considérant que l'inspecteur de l'environnement a constaté que Monsieur Jean-Paul SaezLecaros, entrepreneur individuel plombier - chauffagiste (SIRET: 51885398100034)domicilié au 58 rue des Retaillons à Bordeaux est intervenu le 9 janvier 2025 dans lelogement de M. PEVERELLY à Bordeaux pour poser, raccorder etreprendre des canalisations en cuivre de l'installation intérieure de gaz sans lui délivrer parla suitele certificat de conformité de l'installation ainsi modifiée ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article prévu àl'article 21 de l'arrêté ministériel du 23 février 2018 susvisé, qui prévoit notamment que« l'installateur établit un certificat de conformité pour toute modification d'installation degaz existante »; .Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés visés àl'article L. 554-5 du code de l'environnement dans la mesure où l'absence de délivrance ducertificat implique en particulier que la conformité de l'installation de gaz n'est pas établieet que la présence de non-conformités.susceptibles de remettre en cause la sécurité despersonnes présentes dans l'immeuble d'habitation ne peut être écartée ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-25-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure an application de l'article L. 171.8 du code de
l'environnement de Monsieur Jean-Paul Saez Lecaros, entrepreneur individuel plombier - chauffagiste (SIRET : 51885398100034) domicilié au 58
rue des Retaillons à Bordeaux de respecter les prescriptions applicables aux installations intérieures de gaz.
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de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Jean-Paul Saez Lecaros, entrepreneur individuel plombier - chauffagiste (SIRET:51885398100034) domicilié au 58 rue des Retaillons à Bordeaux de respecter lesprescriptions de l'article 21 de l'arrété ministériel du 23 février 2018 susvisé, afin d'assurerla protection des intérêts visés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Jean-Paul Saez Lecaros, entrepreneur individuel plombier —chauffagiste (SIRET: 51885398100034) domicilié au 58 rue des Retaillons à Bordeaux estmise en demeure de respecter les dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 23février 2018 susvisé en établissant, sous 2 mois à compter de la date de notification duprésent arrêté, le certificat de conformité de l'installation de gaz existante qu'il amodifiée le 9 janvier 2025 à Bordeaux pour le compte de sonpropriétaire M. Eric PEVERELLY et en délivrant le certificat à ce dernier dans le même délai.Article 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dansle délai prévu par ce même article, des sanctions pourront être arrêtées, indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitantconformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Article 4 - Conformément à l'article R. 554-60 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de laGironde.Ampliation en sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde- Monsieur le maire de la commune de BordeauxMonsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitainechargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Bordeaux, leLe PréfetPour le Préfet ationair GénéralFrançois DRAPE
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-25-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure an application de l'article L. 171.8 du code de
l'environnement de Monsieur Jean-Paul Saez Lecaros, entrepreneur individuel plombier - chauffagiste (SIRET : 51885398100034) domicilié au 58
rue des Retaillons à Bordeaux de respecter les prescriptions applicables aux installations intérieures de gaz.
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