ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-011
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2025-01-02-00001 - Délégation de signature du 02 janvier 2025 pour
statuer sur les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables (1
page) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-01-17-00001 - AP n°2025-017-001 du 17 janvier 2025 portant
ouverture d'une enquête publique pour une demande de permis de
construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune
de Château-Arnoux-Saint-Auban au lieu-dit "Le Jas" (6 pages) Page 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-01-15-00001 - AP 2025-015-006 du 15 janvier 2025 portant
renouvellement de l'arrêté 2024-172-006 du 20 juin 2024 portant
autorisation temporaire au titre des articles L214-3 et suivants du code de
l'environnement concernant le busage temporaire du rioclar dans le cadre
de construction de la station d'épuration de rioclar (4 pages) Page 12
04-2025-01-16-00001 - AP 2025-016-001 du 19/01/2025 encadrant le délai
de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux épisodes de gel survenus du 18 au 25 avril
2025 (2 pages) Page 17
04-2025-01-17-00003 - AP 2025-017-005 du 17 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU SABOT, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeau contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2025-01-20-00001 - AP 2025-020-001 du 20 janvier 2025 portant
interdiction de transport et d'usage de métirel de tronçonnage,
forestage et bûcheronnage, d'article pyrotechniques, d'artifices de
divertissement, de fumigènes et de matériel pouvant être à l'origine
de départ de feu aux abords des épreuves spéciales de la 93ème
édition du rallye Monte-Carlo (6 pages) Page 25
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2025-01-02-00001
Délégation de signature du 02 janvier 2025 pour
statuer sur les admissions en non-valeur des
créances irrécouvrables
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-01-02-00001 - Délégation de signature du 02 janvier 2025 pour statuer sur
les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables 3
Délégation de signature pour statuer sur les admissions en non-valeur
des créances irrécouvrables .
Le comptable du service des impôts des entreprises de Manosque,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R.276-1 ;
Arréte :
Art. 1° — Délégation de signature est donnée à Mmes Christelle RICHARD, Inspectrice
Divisionnaire de classe normale et Séverine GIRY-PARINI, inspectrice pour statuer au nom du
comptable, sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables formulées
par les agents exerçant leurs fonctions du service des impôts des entreprises de Manosque.
Art. 2 — L'admission en non-valeur étant une mesure administrative d'ordre interne, les
délégations de signature données en matiére de décisions d'admission en non-valeur ne font
pas l'objet de publicité. :
À Manosque, le 02/01/2025
Le Comptable du service des impôts des entreprises, Vincent VIGNE
= yf
LY
,=e
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-01-02-00001 - Délégation de signature du 02 janvier 2025 pour statuer sur
les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-17-00001
AP n°2025-017-001 du 17 janvier 2025 portant
ouverture d'une enquête publique pour une
demande de permis de construire une centrale
photovoltaïque sur le territoire de la commune
de Château-Arnoux-Saint-Auban au lieu-dit "Le
Jas"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00001 - AP n°2025-017-001 du 17 janvier 2025 portant ouverture d'une
enquête publique pour une demande de permis de construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de
Château-Arnoux-Saint-Auban au lieu-dit "Le Jas"5
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains,
le Î / JAN. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- C14-OOi
Portant ouverture d'une enquête publique pour une demande de permis de construire une centrale
photovoltaïque sur le territoire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban au lieu-dit « Le Jas »
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 à R.341-7 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.422-2 et R.423-57 ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban-Saint-Auban approuvé le
12 juillet 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'avis d'enquête
publique ;
VU la demande de permis de construire n°PC 004 049 22 00011 déposée en mairie de Château-Arnoux-
Saint-Auban le 9 mai 2022 par la société « Centrale Solaire du Jas » en vue de la construction d'une
centrale photovoltaïque au lieu-dit « Le Jas » à Chateau-Arnoux-Saint-Auban ;
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation Civile du 4 juillet 2024 ;
VU l'avis du service départemental d'incendie et de secours avec prescriptions du 10 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban du 30 août 2022 ;
VU le dossier joint à l'appui de ces demandes comportant notamment une étude d'impact ;
VU l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale Provence-Alpes- -Côte-d'Azur du 17
novembre 2022 sur l'étude d'impact du projet ;
VU les éléments complémentaires produits par la société « Centrale Solaire du Jas » en réponse à l'avis
de l'autorité environnementale ;
VU l'absence de prescription de diagnostic archéologique de la Direction régionale des affaires
culturelles du 28 novembre 2022 ;
VU la lettre de la direction départementale des territoires du 5 novembre 2024 proposant de
soumettre la demande de permis de construire précitée à enquête publique ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00001 - AP n°2025-017-001 du 17 janvier 2025 portant ouverture d'une
enquête publique pour une demande de permis de construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de
Château-Arnoux-Saint-Auban au lieu-dit "Le Jas"6
VU la décision n° E24000101/13 du 28 novembre 2024 du président du tribunal administratif de
Marseille désignant M. Vincent DELCROIX, Ingénieur dans la conception et la mise en ceuvre de
centrales nucléaires, en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique visée
ci-dessus et M. Didier CROZES, fonctionnaire de préfecture retraité, en tant que suppléant ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre cette demande aux formalités d'enquête publique prescrites
par les textes susvisés ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'enquête publique est ouverte pendant 32 jours consécutifs, du 3 mars 2025 à 9h00 au 3
avril 2025 à 16h00. |
ARTICLE 2: La demande de la société « Centrale Solaire du Jas» en vue d'obtenir un permis de
construire une centrale photovoltaïque est soumise à enquête publique sur le territoire de la commune
de Chateau-Arnoux-Saint-Auban. Le dossier d'enquête publique est déposé à la mairie de la commune
de Chateau-Arnoux-Saint-Auban et consultable sur le site des services de l'État dans les Alpes-de-
Haute-Provence.
ARTICLE 3 : M. Vincent DELCROIX, Ingénieur dans la conception et la mise en œuvre de centrales
nucléaires retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. M. Didier CROZES, fonctionnaire
de préfecture retraité est désigné en tant que suppléant.
Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une
information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en lui
permettant de présenter ses observations et propositions. |
ARTICLE 4: Ce projet, situé sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban au lieu dit « Le Jas »
concerne une demande de permis de construire déposée le 9 mai 2022 sous le n°PC 004 049 22 00011.
Le parc, d'une surface approximative de 1,5 ha (emprise cléturée) est implanté sur les parcelles AL 273,
274, 275, 282, 289, 1253, 1255, 1257. Pour assurer la conversion, le transport et la livraison des locaux
techniques d'une surface de plancher de 15 m° sont prévus. A cela s'ajoutent deux citernes souples
d'une capacité de 120 m°. La puissance envisagée est d'environ 1,6 MWc.
Toutes informations peuvent être sollicitées auprès de la. société « Centrale Solaire du Jas»,
représentée par M. Didié Muller Kamo Takam (6 Avenue Parc Borely, 13008 Marseille, sol-
continent@corsicasole.com), chef de projet pour la société « Corsica Sole ».
Un avis publié en caractères apparents annonçant cette enquête est affiché quinze jours au moins
avant son ouverture, soit au plus tard le 16 février 2025 et pendant toute la durée de celle-ci, aux frais
du demandeur, par les soins du maire de Château-Arnoux-Saint-Auban dans les lieux habituels
d'affichage de la commune.
Il est justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire adressée
au bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement à l'issue de l'enquête publique.
La société « Centrale Solaire du Jas » est chargée de la publication sur les lieux prévus pour la réalisation
du projet dans les mêmes conditions de délai et de durée et fournira les affiches adéquates à la
commune de Château-Arnoux-Saint-Auban.
En application de l'article R123-11 du code de l'environnement, l'avis susmentionné et portant les
indications mentionnées à l'article R123-9 du code de l'environnement sera affiché selon les modalités
ci-dessous.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE » 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-dé-Haute-Provence
2/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00001 - AP n°2025-017-001 du 17 janvier 2025 portant ouverture d'une
enquête publique pour une demande de permis de construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de
Château-Arnoux-Saint-Auban au lieu-dit "Le Jas"7
Les affiches mises en place par la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban et par la société
« Centrale Solaire du Jas » sur le site de l'opération mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles
comportent le titre « avis d'enquéte publique » en caractéres gras, majuscules d'au moins 2 cm de
hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur
fond jaune, conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021. Les avis sont visibles
et lisibles à partir de la voie publique.
Un avis est également inséré par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, aux frais du pétitionnaire, dans
deux journaux diffusés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :
- une première fois, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le 16 février 2025 ;
- une deuxième fois dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre le 3 mars 2025 et le 10 mars
2025 inclus.
Les informations relatives à l'enquête publique sont mises en ligne sur le site internet des services de
l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence: www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr rubrique :
Publications/Appels à projet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste des
communes par ordre alphabétique/commune de Château-Arnoux-Saint-Auban.
ARTICLE 5 : Les pièces du dossier sont déposées en mairie de Château-Arnoux-Saint-Auban (1 Rue
Victorin Maurel, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban) pendant la durée de l'enquête publique et seront
consultables aux horaires d'ouverture de la mairie soit du lundi au jeudi de 8h00 à 17h15 (sauf jours
fériés et jours de fermeture exceptionnelle).
ARTICLE 6: Dans le même temps, un registre à feuillets non mobiles paraphés par le commissaire
enquêteur est déposé à la mairie de Château-Arnoux-Saint-Auban pendant la durée de l'enquête, afin
que chacun puisse y consigner éventuellement ses observations et propositions. Il est également
possible de les adresser par écrit, dans le même délai, à M. le commissaire enquêteur en mairie de
Château-Arnoux-Saint-Auban (1 Rue Victorin Maurel, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban) ou à l'ädresse
suivante pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé l'objet et le
lieu de l'enquête publique.
Toute personne peut consulter ces observations sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-
de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique: Publications/Appels à
projet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste des communes par ordre
alphabétique/commune de Château-Arnoux-Saint-Auban.
Le commissaire enquêteur sera présent le :
- 3 mars de 9h00 à 12h00 à la mairie de Château-Arnoux;
- 20 mars de 13h00 à 16h00 à Saint-Auban (Salle de réunion « Les jardins de la Cité », 7 cours Péchiney à
Saint-Auban) ;
- 3 avril de 13h00 à 16h00 à la mairie de Château-Arnoux.
Toute personne peut, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enquête publique, des
observations du public, sur support papier et à ses frais auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence
dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête ou gratuitement sur le site internet des services
de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique Publications/Appels à projet -
Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/commune de Château-Arnoux-Saint-Auban.
ARTICLE 7: Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet estime nécessaire
d'apporter à celui-ci des modifications substantielles, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence peut,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
3/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00001 - AP n°2025-017-001 du 17 janvier 2025 portant ouverture d'une
enquête publique pour une demande de permis de construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de
Château-Arnoux-Saint-Auban au lieu-dit "Le Jas"8
après avoir entendu le commissaire enquêteur, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de
six mois. Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois.
Pendant ce délai, le nouveau projet, accompagné de l'étude d'impact et du rapport environnemental
intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité environnementale, en l'espèce la mission
régionale de l'autorité environnementale PACA. À l'issue de ce délai et après que le public a été
informé des modifications apportées dans les conditions définies à l'article L123-10 du code de
l'environnement, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.
ARTICLE 8: Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête pour une durée
maximale de 15 jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échanges
avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.
ARTICLE 9 : A l'expiration du délai fixé à l'article 1, le registre d'enquête déposé à la mairie de Chateav-
Arnoux-Saint-Auban est clos et signé par le commissaire enquêteur. Dans les 8 jours suivant la clôture
de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique les
observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
dispose d'un délai de 15 jours pour produire des observations.
ARTICLE 10: Le commissaire enquêteur rend un rapport unique. Il établit des conclusions motivées
séparées pour la demande d'autorisation de construire dans un délai de 30 jours à compter de la fin de
l'enquête. Il établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
recueillies. Un délai supplémentaire pour rendre ses conclusions et son rapport peut lui être accordé
par le préfet sur sa demande.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet.
Le commissaire enquêteur consigne dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet des Alpes-de-Haute-Provence le registre et pièces
annexées avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du
rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Marseille.
Dès réception, la copie de ce rapport et des conclusions est adressée par le préfet :
- à la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban ;
- à la société « Centrale Solaire du Jas ».
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet des services de
l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique
Publications/Appels à projet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste des
communes par ordre alphabétique/commune de Château-Arnoux-Saint-Auban dès leur réception et
pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique.
Toute personne pourra prendre connaissance en mairie ou au bureau des affaires juridiques et du droit
de l'environnement du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
ARTICLE 11 : AU vu des conclusions du commissaire enquêteur, la personne responsable du projet peut,
si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale,
demander au préfet des Alpes-de-Haute-Provence d'ouvrir une enquête complémentaire portant sur
les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
4/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00001 - AP n°2025-017-001 du 17 janvier 2025 portant ouverture d'une
enquête publique pour une demande de permis de construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de
Château-Arnoux-Saint-Auban au lieu-dit "Le Jas"9
Dans le cas d'une enquête publique complémentaire, conduite selon les dispositions de l'article R123-
23 du code de l'environnement, le point de départ du délai qui s'impose au préfet des Alpes-de-Haute-
Provence pour prendre sa décision après clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture de la
seconde enquête.
Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet accompagné de l'étude
d'impact et du rapport environnemental intégrant ces modifications est transmis pour avis à l'autorité
environnementale, la mission régionale de l'autorité environnementale PACA.
ARTICLE 12 : Cette enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observations
afin de permettre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de disposer de tous les éléments nécessaires
à son information avant de statuer par voie d'arrêté préfectoral sur la demande d'autorisation de
construire déposée par la société « Centrale Solaire du Jas» en vue de la création d'une centrale
photovoltaïque sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban.
ARTICLE. 13: La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur
Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Chateav-
Arnoux-Saint-Auban:- i, le pétitionnaire et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la société « Centrale
Solaire du Jas ».
r le Préfetet par délégation,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
5/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00001 - AP n°2025-017-001 du 17 janvier 2025 portant ouverture d'une
enquête publique pour une demande de permis de construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de
Château-Arnoux-Saint-Auban au lieu-dit "Le Jas"10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00001 - AP n°2025-017-001 du 17 janvier 2025 portant ouverture d'une
enquête publique pour une demande de permis de construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de
Château-Arnoux-Saint-Auban au lieu-dit "Le Jas"11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-15-00001
AP 2025-015-006 du 15 janvier 2025 portant
renouvellement de l'arrêté 2024-172-006 du 20
juin 2024 portant autorisation temporaire au
titre des articles L214-3 et suivants du code de
l'environnement concernant le busage
temporaire du rioclar dans le cadre de
construction de la station d'épuration de rioclar
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-15-00001 - AP 2025-015-006 du 15 janvier 2025 portant renouvellement de
l'arrêté 2024-172-006 du 20 juin 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214-3 et suivants du code de
l'environnement concernant le busage temporaire du rioclar dans le cadre de construction de la station d'épuration de rioclar12
Ez a DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET | SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DES ALPES- Pôle Eau
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
FraternitéDigne-les-Bains, le {5 JAN, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 045 - COG
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ N° 2024-172-006 DU 20 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
AU TITRE DES ARTICLES L214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE BUSAGE TEMPORAIRE DU RIOCLAR
DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LA STATION D'ÉPURATION
DE RIOCLAR,
COMMUNE DE MEOLANS-REVEL
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement et notamment son article R214-23 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2024-025-004 du 25 janvier 2024 fixant des prescriptions spécifiques pour le
contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration
communale du hameau de Rioclar sise sur la commune de Méolans-Revel,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-270-004 du 25 septembre 2024 portant mise à jour des inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans les Alpes-
de-Haute-Provence,
1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-15-00001 - AP 2025-015-006 du 15 janvier 2025 portant renouvellement de
l'arrêté 2024-172-006 du 20 juin 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214-3 et suivants du code de
l'environnement concernant le busage temporaire du rioclar dans le cadre de construction de la station d'épuration de rioclar13
VU la demande de renouvellement de |'autorisation temporaire déposée par M: le Maire de Méolans-
Revel le 05 novembre 2024, enregistré sous le numéro 04-2024-00010,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 26 novembre 2024 ;
VU l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
CONSIDERANT que le Rioclar est un torrent classé en première catégorie piscicole et est classé
comme présentant des zones de frayère pour la truite fario,
CONSIDERANT que le busage effondré constitue un obstacle à la continuité écologique (piscicole et
sédimentaire) et que sa reprise à l'identique de manière définitive ne peut être validée car constituant
également un obstacle à la continuité écologique ainsi qu'à l'écoulement des crues ;
\
CONSIDERANT que les travaux et ouvrages faisant l'objet de la demande ont une durée inférieure a un
an, et n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux et le milieu aquatique ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau, notamment la prévention des inondations, la préservation des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, la protection des eaux vis-à-vis des pollutions,
conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement :
SUR PROPOSITION de la secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-De-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1: Durée de l'autorisation temporaire.
L'autorisation temporaire initiale, valable à compter de la date de début des travaux soit le 16 juillet
2024 pour six mois, soit jusqu'au 15 janvier 2025, est renouvelée pour six mois soit jusqu'au 15 juillet
2025.
Article 2 : Modalités de retrait du passage busé.
Au plus tard le 31 mars 2025, la mairie de Méolans-Revel est tenue de transmettre a la Direction
Départementale des Territoires un dossier décrivant, soit les modalités d'enlèvement de la buse
temporaire et de remise en état du site, soit les modalités techniques et réglementaires de la création
d'un ouvrage pérenne adapté aux enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Article 3 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de MEOLANS-REVEL ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de MEOLANS-REVEL. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du Maire ;
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts men-
tionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité accomplie.
2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-15-00001 - AP 2025-015-006 du 15 janvier 2025 portant renouvellement de
l'arrêté 2024-172-006 du 20 juin 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214-3 et suivants du code de
l'environnement concernant le busage temporaire du rioclar dans le cadre de construction de la station d'épuration de rioclar14
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par. l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Il— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la déci-
sion, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet autorisé, aux seules fins de.contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé pré-
sente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémen-
taires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement. .
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 5 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 6 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur le Maire de la commune de Méolans-Revel.
Pour le Préfet et par délégation,
3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-15-00001 - AP 2025-015-006 du 15 janvier 2025 portant renouvellement de
l'arrêté 2024-172-006 du 20 juin 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214-3 et suivants du code de
l'environnement concernant le busage temporaire du rioclar dans le cadre de construction de la station d'épuration de rioclar15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-15-00001 - AP 2025-015-006 du 15 janvier 2025 portant renouvellement de
l'arrêté 2024-172-006 du 20 juin 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214-3 et suivants du code de
l'environnement concernant le busage temporaire du rioclar dans le cadre de construction de la station d'épuration de rioclar16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-16-00001
AP 2025-016-001 du 19/01/2025 encadrant le
délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux épisodes de gel survenus du 18 au 25
avril 2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-16-00001 - AP 2025-016-001 du 19/01/2025 encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux épisodes de gel survenus du 18 au 25 avril 2025 17
PREFET | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DE-HAUTE- Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le J6-o). Pa? LS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20.25 -olé - 1
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux épisodes de gel survenus du 18 au 25 avril 2024
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par
les épisodes de gel survenus dans le département des Alpes de Haute-Provence au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer Un délai de dépôt des demandes d'indemnisation, au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer ce délai en fonction de la disponibilité des pièces justificatives du
rendement de l'année sinistrée pour les cultures sinistrées considérées ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE
Article 1: Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en Amandes, Châtaignes,
Coings, Colza, Pommes, Poires, Vigne (vin de cuve) consécutives aux épisodes de gel survenus du 18 au
25 avril 2024, doivent être présentées auprès de la DDT à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté
et au plus tard le 17 février 2025.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification, soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
soit, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, par un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE) ou via le
site Internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
| . Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
htto /'www.aibes-de-haute-Drovence.£ouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-16-00001 - AP 2025-016-001 du 19/01/2025 encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux épisodes de gel survenus du 18 au 25 avril 2025 18
Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes -
de-Haute-Provence.
Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des
Alpes de Haute-Provence, chacun en ce qui la concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Chef/de Service ÉcAnomie Agricole
j
!ve sa
|
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-16-00001 - AP 2025-016-001 du 19/01/2025 encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux épisodes de gel survenus du 18 au 25 avril 2025 19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-17-00003
AP 2025-017-005 du 17 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU SABOT, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeau contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00003 - AP 2025-017-005 du 17 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU SABOT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) 20
PREFET | ; |
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVE NCE Pôle Pastoralisme
Digne-les-bains le T1] a! | 25
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-017-005
. Autorisant le bénéficiaire, GAEC DU SABOT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux.contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur rensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU larrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté intérministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 15/01/2025, par le bénéficiaire, GAEC DU SABOT, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral. n° 2022-235-010 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M Eric
DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DU SABOT, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel: -de- =
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
- Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00003 - AP 2025-017-005 du 17 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU SABOT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) 21
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DU SABOT,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
(environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de
la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DU SABOT, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d' 'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral. :
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC DU SABOT, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. ©
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixantJes conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que,.le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Saint-Geniez ; :
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00003 - AP 2025-017-005 du 17 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU SABOT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) 22
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les. louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette.de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le meupeaule au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire dé la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches. ©
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien-de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en GARE le cadavre.
Article 10 : |
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum | de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00003 - AP 2025-017-005 du 17 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU SABOT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) 23
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpés d'un nouveau nombre maximum de
spécimens. de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
cläuses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present < arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
et par délégation,ee pole Pastoralisme
érémy LOPEZ
44.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00003 - AP 2025-017-005 du 17 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU SABOT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) 24
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-20-00001
AP 2025-020-001 du 20 janvier 2025 portant
interdiction de transport et d'usage de métirel
de tronçonnage, forestage et bûcheronnage,
d'article pyrotechniques, d'artifices de
divertissement, de fumigènes et de matériel
pouvant être à l'origine de départ de feu aux
abords des épreuves spéciales de la 93ème
édition du rallye Monte-Carlo
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-20-00001 - AP 2025-020-001 du 20 janvier 2025 portant interdiction de transport
et d'usage de métirel de tronçonnage, forestage et bûcheronnage, d'article pyrotechniques, d'artifices de divertissement, de
fumigènes et de matériel pouvant être à l'origine de départ de feu aux abords des épreuves spéciales de la 93ème édition du rallye
Monte-Carlo25
Es
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 20 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-020-001
portant interdiction de transport et d'usage de matériel de tronçonnage, forestage et bûcheronnage,
d'articles pyrotechniques, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de matériel pouvant être
à l'origine de départ de feu aux abords des épreuves spéciales de la 93e édition du rallye Monte-Carlo
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles L. 131-1, L. 131-6, L. 133-1 et R. 131-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 2215-1 et L. 2542-2 et suiva nts ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préf ets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret nº 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS ( Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCA1012736A du
31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret nº 2010 -580 du 31 mai 2010
relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et d es articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-A lpes-de-Haute-Provence
1/3Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-20-00001 - AP 2025-020-001 du 20 janvier 2025 portant interdiction de transport
et d'usage de métirel de tronçonnage, forestage et bûcheronnage, d'article pyrotechniques, d'artifices de divertissement, de
fumigènes et de matériel pouvant être à l'origine de départ de feu aux abords des épreuves spéciales de la 93ème édition du rallye
Monte-Carlo26
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur INTA2112138A du 17 décembre 2021 portant applic ation des
articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
alimentaire et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires AG RT2401596A
du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et
L. 133-1 du code forestier, notamment son article 3 ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2024-180-009 du 28 juin 20 24 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cab inet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connais sance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 221-5-1
du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que la manifestation sportive chronométrée de véhicules à moteur sur la voie publique
« 93e rallye automobile Monte-Carlo » se déroulera sur le territoire des Alpes-de-Haute-Provenc e les
jeudi 23, vendredi 24 et dimanche 26 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT les risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens présentés par les actions
de tronçonnage, bûcheronnage et forestage effectuées par les spectateurs du rallye Monte-Carlo afin
d'édifier des brasiers, barrières, sièges et tables, places à feu non autorisées , barbecues et éléments de
cuisson, cabanes, à proximité du passage des épreuves ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l 'ordre et de les
détourner ainsi de leur mission de sécurisation de la manifestation ;
CONSIDÉRANT que ce risque s'étend sur le territoire de plusieu rs communes des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que les engins de bûcheronnage, à plus forte raiso n thermiques, et les artifices de
divertissement sont des matériels pouvant être à l' origine d'un départ de feu, par l'apport de combust ible
ligneux ou d'énergie d'activation ou par une utilis ation détournée ;
CONSIDÉRANT que les épreuves du rallye Monte-Carlo créent un risque exceptionnel de feu de forêt ;
CONSIDÉRANT que le périmètre exposé au feu de forêt est représenté par les zones à risque
d'incendie que sont les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis, garrigues ainsi qu e tous
les terrains les entourant situés à moins de 200 mètres, y compris les voies qui les traversent ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l'interdiction temporaire de l'utilisation et du transport de
matériel de tronçonnage, forestage et bûcheronnage, d'articles pyrotechniques, d'artifices de
divertissement et de matériel pouvant être à l'origine de départ de feu apparaît le moy en le plus
adapté, nécessaire et proportionné ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le transport et l'usage de matériel de tronçonnage, forestage et bûcheronnage, tels que
notamment les tronçonneuses, serpes, faucilles, scies, sécateurs, ébrancheurs, coins, éc orçoirs, sapies,
crochets, tourne-billes, haches, hachettes, merlins, fauchards sont interdits aux abords des itinér aires
figurant en annexe au présent arrêté ainsi que des voies, chemins et passages permettant de se rendre
à proximité de ces itinéraires les jeudi 23, vendredi 24 et dimanche 26 janvier 2025.
2/3Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-20-00001 - AP 2025-020-001 du 20 janvier 2025 portant interdiction de transport
et d'usage de métirel de tronçonnage, forestage et bûcheronnage, d'article pyrotechniques, d'artifices de divertissement, de
fumigènes et de matériel pouvant être à l'origine de départ de feu aux abords des épreuves spéciales de la 93ème édition du rallye
Monte-Carlo27
Article 2 : L'apport ou l'usage d'appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans un
périmètre exposé à un risque exceptionnel est interdit.
Article 3 : Le transport et l'utilisation de fumigènes et d'artifices de divertissement de catégorie F2 ou
F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent
arrêté sont interdits aux abords des itinéraires figurant en annexe au présent arrêté ains i que des voies,
chemins et passages permettant de se rendre à proximité de ces itinéraires.
Article 4 : Les interdictions mentionnées aux articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux travaux
régulièrement autorisés, notamment par les propriétaires des parcelles sur lesquels ils s'effectuent.
Ces interdictions ne sont pas applicables aux entre prises se rendant sur un chantier de taille ou d'ab attage.
Article 5 : Les interdictions mentionnées à l'article 3 ne sont pas applicables aux personnes pouvant
justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle p yrotechnique ou feu
d'artifice régulièrement autorisé ou déclaré.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
•d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Pro vence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
•d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du
contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exé cution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée aux sous-préfets de Barcelonnette et Castellane, au directeur du
service départemental de l'Office national des forêts et aux maires de Chaudon-Norante, Digne -les-
Bains, d'Entrages, de Saint-Martin-lès-Seyne, Selonnet et d'Ubaye-Serre-Ponçon.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
3/3Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-20-00001 - AP 2025-020-001 du 20 janvier 2025 portant interdiction de transport
et d'usage de métirel de tronçonnage, forestage et bûcheronnage, d'article pyrotechniques, d'artifices de divertissement, de
fumigènes et de matériel pouvant être à l'origine de départ de feu aux abords des épreuves spéciales de la 93ème édition du rallye
Monte-Carlo28
jeudi 23 janvier
thursday 23 january19,01 km Digne-les-Bains / Chaudon-Norante
Prède Foire ated 3 oles Hautes Sieyes: ~ OF 0 <= + :
: Sivéran : les Chauchets —_ Je Villard - . -
is is 9 Barbejas + ich '= Jes Plaines tentes 7% CES Caramantran K | échelle / scale 1 : 63 000
Chadourene = gow lasers: ~ QN 1 | * |
. a _ / J eJes Seavauns (lé nal at f sx, Digne-les-Bains & \ R le = s ANA: ¥Chadourare Ve n = / je Moulin ) . 'yy OY
"= 9 j ° Chabasse
~ . oles Sieyes | > iit
2324 oles Augers aaa —... { 41
; Sea ee Plan du Grand dustin g
ES Plan de Gaubert Maison Forestiére du
_ d / Serre Ÿ
= / | ; 2 x
He ra 5 © w> les Dourbes J à
> Terres Rouges Z — a wr :
/ - SSE. Net
5 , . tl oles Dieyes Fu S J
; 2 f | les Hôtelleries =]
aay ° la Colle
£ _Gaubert <
{ les Sauze
j m \ :
. / | i = if' 2
f | .
/ | \
À | À : L 7.
les Lavandes 7 : ow'0 Aigle Thoron de \ es les Sauréi
les Thumins ~~ | = — o
> ; À =
Mallemoisson let Grèes Te Grillet EE pierre Entrages a —
< 2 ° 4 Y
SAE Plan du Chaffaut rs
© l'Hoÿbéyron é { LE «
Mallemoisson ~~ > wt
SS les Grittons, Le Chaffaut-St ' +— 4 +
SA Jurson Si
ia Comere — oO ot durson
— Fe : j
- / ps,
oCarmejane / = LAS
/ =
m «
6 LE) =.1222 ° 2 Vala
1200
1125
1050 a
975 4 Chateauredon 4 - :
|
9 = " Clie det . - = a #53
ÿ TU - ~ ,
ay.
625 LS TT + 4 L PSornniet c'e
750 Ra ——a a ouvestre
spinou] 675 4 St-Pierre
657 " ab 65
0 1 Dose
rm Borre de cho dar
#7 =,
y Meret
Naa
7P 14 Sommer de Si
Beyneso 4,3 Martin 4contrôle horaire / arrivée lancée ES / Chat. deFruchier » Beynes -
time contro! 5S flying finish 0 : 4
Led
départ ES / arrivée ES / —
SS start SS stop line +1 d
4 ET Chaudon:Norank Z9 | ig PO Ni, pezone « public » / ©? Ko - 4 /LE <0 Chaudon-Norante , à«public » zone a
S :> £ . \ =
> : Foret Dom.
& eared ; 2pith 2a: dit du Suy ' Foret Bpime niate des Trois Asses
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-20-00001 - AP 2025-020-001 du 20 janvier 2025 portant interdiction de transport
et d'usage de métirel de tronçonnage, forestage et bûcheronnage, d'article pyrotechniques, d'artifices de divertissement, de
fumigènes et de matériel pouvant être à l'origine de départ de feu aux abords des épreuves spéciales de la 93ème édition du rallye
Monte-Carlo29
18,31 km 4 La Greole / Selonnet
Anc. Redoute de
Chaudon
1250Serre Nauzet 1200 _
| } -
\ À LE
contrôle horaire / arrivée lancée ES /
time control SS flying finish
départ ES / arrivée ES / à
SS start SS stop line
zone « public » /
« public » zone
SR a : A
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-20-00001 - AP 2025-020-001 du 20 janvier 2025 portant interdiction de transport
et d'usage de métirel de tronçonnage, forestage et bûcheronnage, d'article pyrotechniques, d'artifices de divertissement, de
fumigènes et de matériel pouvant être à l'origine de départ de feu aux abords des épreuves spéciales de la 93ème édition du rallye
Monte-Carlo30
19,01 km Digne-les-Gains / Chaudon-Norante sunday 26 january
wy, de Wiiard sn || ae D
re| AN
) DA"dt any
A 4
'ie À
contrôle horaire / arrivée lancée ES /
time control SS flying finish
Ae départ ES / arrivée ES /
F i SS start SS stop line
. zone « public » /
« public » zone
CD: LS, ee.' | À | qu Coo :
te \\ i Forêt pom | DR. D.i | | A | N | \qu'su a de Ww : {Palus vi ; A Lun ES Suy 2 fe : | " AE Àid
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-20-00001 - AP 2025-020-001 du 20 janvier 2025 portant interdiction de transport
et d'usage de métirel de tronçonnage, forestage et bûcheronnage, d'article pyrotechniques, d'artifices de divertissement, de
fumigènes et de matériel pouvant être à l'origine de départ de feu aux abords des épreuves spéciales de la 93ème édition du rallye
Monte-Carlo31