PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-228
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2024-10-10-00004 - Arrêté du 10 octobre 2024
autorisant les services de la
gendarmerie nationale à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à
bord
du 11 octobre 2024 au 13 octobre 2024 dans plusieurs communes de la
Gironde (2 pages) Page 3
33-2024-10-10-00003 - Arrêté du 10 octobre 2024
portant interdiction
temporaire d'utilisation d'aéronefs télépilotés
du vendredi 11
octobre 2024 au dimanche 13 octobre 2024
dans plusieurs communes de la
Gironde (2 pages) Page 6
33-2024-10-10-00002 - Arrêté du 10 octobre 2024
portant interdiction
temporaire sans motif légitime de port et de transport d'armes
et
d'objets pouvant constituer une arme
dans plusieurs communes de la
Gironde (3 pages) Page 9
33-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention
sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits
inflammables ou chimiques,
dans plusieurs communes de la Gironde (4 pages) Page 13
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-10-00004
Arrêté du 10 octobre 2024
autorisant les services de la gendarmerie nationale à
utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans
personne à bord
du 11 octobre 2024 au 13 octobre 2024 dans
plusieurs communes de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00004 - Arrêté du 10 octobre 2024
autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
du 11 octobre 2024 au 13 octobre 2024 dans plusieurs communes de la Gironde3
Cabinet
E a | | Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté du { @ OEY. 2924
autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans
personne à bord
du 11 octobre 2024 au 13 octobre 2024 dans plusieurs communes de la Gironde
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R.213-5 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-204 du 27 mars.2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense
et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant
sans personne à bord;
VU l'avis de brouillage en date du 4 octobre 2024 sollicité par les services de la gendarmerie nationale
visant a autoriser le brouillage de certaines fréquences dans le cadre de la sécurisation des sites et
infrastructures concernés par le Grand Projet Sud-ouest (GPSO) de la SNCF à l'occasion de
manifestations prévues du 11 au 13 octobre 2024 ;
VU l'étude d'impact sollicitée auprès de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) le 4 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN33) en date du 7
octobre 2024 à la tenue de l'opération sur les communes situées en zone police ;
Considérant que le Grand Projet Sud-ouest (GPSO) de la SNCF, qui regroupe plusieurs opérations
d'aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB), suscite une forte opposition militante par un
ensemble d'associations environnementalistes, menée conjointement par « LGV Non Merci » et « Les
Soulèvements de la Terre » ;
Considérant que dans le cadre de cette mobilisation, ces collectifs organisent les 11,12 et 13 octobre
2024 le long du tracé du GPSO un événement revendicatif et festif intitulé « Freinage d'urgence contre
les LGV du Sud-Ouest » ; que certaines organisations à l'origine de cet événement sont connues pour
leurs incitations à la désobéissance civile ou à des actions radicales et violentes ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00004 - Arrêté du 10 octobre 2024
autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
du 11 octobre 2024 au 13 octobre 2024 dans plusieurs communes de la Gironde4
Considérant que les manifestations projetées en Gironde du 11 au 13 octobre 2024 visent a perturber
le projet de ligne a grande vitesse (LGV) ; que des actions d'entrave a la circulation tant sur la ligne
ferroviaire actuelle que sur l'autoroute A62- axe routier majeur entre Bordeaux et Toulouse - sont
également prévisibles ; que le recours a des drones malveillants, visant a perturber le bon déroulement
des manifestations, est également a prévoir ;
Considérant que compte tenu des risques de troubles à l'ordre public existants, un dispositif de
sécurisation doit étre mis en place; que la mise en place de ce dispositif nécessite de brouiller
certaines fréquences afin de détecter et neutraliser les drones non autorisés à survoler les sites
sensibles et plus particulièrement les communes concernées par le tracé de la future ligne ferroviaire
ou abritant régulièrement des actions anti-LGV ;
CONSIDÉRANT que conformément aux articles R. 213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, les
autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordre
public et de la sécurité nationale ; que cette procédure judiciaire exceptionnelle nécessite la mise en
place d'un tel dispositif ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article premier — La gendarmerie nationale est autorisée à mettre en place un dispositif de brouillage
des fréquences à l'aide des équipements de type WATSON, WILSON, BAD et LAD SNIPER:
— du vendredi 11 octobre 2024 au dimanche 13 octobre 2024 ;
~ dans les communes suivantes : Arbanats, Ayguemorte-les-Graves, Balizac, Beautiran, Bernos-Beaulac,
Bègles, Cadaujac, Captieux, Castres-Gironde, Cazalis, Cudos, Escaudes, Giscos, Goualade, Isle-Saint-
Georges, La Brède, Landiras, Léognan, Lerm-et-Musset, Lucmau, Marions, Martillac, Portets, Préchac,
Saint-Meydard d'Eyrans, Saint-Morillon,Saint-Selve, Saucats, Saint-Léger-de Balson, Saint-Michel-de-
Castelnau,Saint-Michel-de-Rieufret, Uzeste, Villenave d'Ornon, Virelade.
,
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de
la Gironde et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. | |
Bordeaux, le 10 OCT. 2024
Le Préfét
| =
Etienne GUYOT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00004 - Arrêté du 10 octobre 2024
autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
du 11 octobre 2024 au 13 octobre 2024 dans plusieurs communes de la Gironde5
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-10-00003
Arrêté du 10 octobre 2024
portant interdiction temporaire d'utilisation d'aéronefs
télépilotés
du vendredi 11 octobre 2024 au dimanche 13 octobre
2024
dans plusieurs communes de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00003 - Arrêté du 10 octobre 2024
portant interdiction temporaire d'utilisation d'aéronefs télépilotés
du vendredi 11 octobre 2024 au dimanche 13 octobre 2024
dans plusieurs communes de la Gironde6
E = Cabinet du préfet
PRÉFET | | Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 10 octobre 2024
portant interdiction temporaire d'utilisation d'aéronefs télépilotés
du vendredi 11 octobre 2024 au dimanche 13 octobre 2024
dans plusieurs communes de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports et notamment son article R. 6211-8 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L114-1 et R. 114-5 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
': bord;
VU la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde en date du 9 octobre
2024 visant à interdire l'utilisation de drones sur les communes de Arbanats, Ayguemorte-les-Graves,
Balizac, Beautiran, Bernos-Beaulac, Bègles, Cadaujac, Captieux, Castres-Gironde, Cazalis, Cudos,
Escaudes, Giscos, Goualade, Isle-Saint-Georges, La Brède, Landiras, Léognan, Lerm-et-Musset, Lucmau,
Marions, Martillac, Portets, Préchac, Saint-Meydard d'Eyrans, Saint-Morillon,Saint-Selve, Saucats, Saint-
Léger-de Balson, Saint-Michel-de-Castelnau,Saint-Michel-de-Rieufret, Uzeste, Villenave d'Ornon, Virelade
du vendredi 11 octobre 2024 au dimanche 13 octobre 2024 ;
VU l'avis de la Direction de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest ;
VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
CONSIDERANT que la Ligne Nouvelle Sud Ouest (LNSO) de la SNCF regroupe plusieurs opérations
d'aménagements ferroviaires, dont certains au sud de Bordeaux (AFSB) ; que ce projet cristallise non
seulement l'opposition d'une partie de la population locale et a été élevé au rang de cause nationale
par un ensemble d'associations environnementalistes menées conjointement par « LGV Non Merci » et
« les Soulevements de la Terre » ; que ces collectifs organisent les 11, 12 et 13 octobre 2024 le long du
_ tracé du GPSO un événement qui se veut revendicatif et festif intitulé « freinage d'urgence contre les
~ LGV du Sud-Ouest » ;
CONSIDÉRANT que certaines organisations à l'origine de cet événement sont connues pour leurs
incitations à la désobéissance civile ou pour leurs incitations à des actions radicales et violentes ; que le
collectif «Les Soulévements de la Terre» appelle sans discontinuer les militants à converger
massivement vers le tracé du projet de ligne à grande vitesse afin de l'interrompre ; que de même, des
réunions sont organisées dans plusieurs villes de France pour préparer et mobiliser des militants pour
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00003 - Arrêté du 10 octobre 2024
portant interdiction temporaire d'utilisation d'aéronefs télépilotés
du vendredi 11 octobre 2024 au dimanche 13 octobre 2024
dans plusieurs communes de la Gironde7
cette action; que des déclarations des organisateurs laissent présager un mouvement de grande
ampleur, avec la venue de manifestants issus d'autres départements ;
CONSIDÉRANT que des affrontements très violents sont survenus lors des manifestations organisées à
Sainte-Soline (Deux-Sèvres) et dans le département du Tarn contre le projet d'autoroute A69,
manifestations au cours desquelles ont notamment été utilisés des cocktails incendiaires à l'encontre
des forces de sécurité intérieures et de leurs équipements ;
CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce
contexte, des risques pour la sécurité des manifestants et des populations ; qu'une interdiction de
recours à ce type d'équipements apparaît nécessaire, afin de limiter les autorisations de survol aux seuls
acteurs identifiés préalablement ; qu'au regard de l'ampleur de l'évènement, ce dispositif permet de
compléter la mise en place d'actions de brouillages de fréquences par les forces de sécurité intérieure ;
qu'ainsi, les forces de sécurité intérieure peuvent répliquer rapidement en cas d'approche d'un drone
malveillant et de sécuriser les communes qui pourraient être concernées par les manifestations et les
actions collectives ; que les zones de regroupements ne sont pas connues à ce stade et qu'il convient de
sécuriser à la fois les ligne ferroviaires existantes et les sites de la SNCF situés sur le tracé de la future
ligne ferroviaire ;
CONSIDÉRANT que cette demande apparaît limitée dans le temps et dans son périmètre géographique
et, compte tenu de l'ampleur inédite de l'évènement à sécuriser, apparaît proportionnée ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 : L'utilisation d'aéronefs télépilotés est interdite :
— du vendredi 11 octobre 2024 au dimanche 13 octobre 2024 ;
- dans les communes suivantes : Arbanats, Ayguemorte-les-Graves, Balizac, Beautiran, Bernos-Beaulac,
Bègles, Cadaujac, Captieux, Castres-Gironde, Cazalis, Cudos, Escaudes, Giscos, Goualade, Isle-Saint-
Georges, La Bréde, Landiras, Léognan, Lerm-et-Musset, Lucmau, Marions, Martillac, Portets, Préchac,
Saint-Meydard d'Eyrans, Saint-Morillon,Saint-Selve, Saucats, Saint-Léger-de Balson, Saint-Michel-de-
Castelnau,Saint-Michel-de-Rieufret, Uzeste, Villenave d'Ornon, Virelade.
Des dérogations peuvent être délivrées de manière expresse par la préfecture de la Gironde.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code des
transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisations non conformes aux règles édictées ©
pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en vertu
de l'article L.6232-4 du code des transports.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par :
— Un recours gracieux motivé auprès des services de la préfecture de la Gironde ;
— Un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Bureau des polices administratives.
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet — BP 943 - 33063
Bordeaux CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée
de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 4: M. le directeur de cabinet, M. le général commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Gironde et Mme la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera
adressé.
Le Préfet,
2/2
Étien UYOT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00003 - Arrêté du 10 octobre 2024
portant interdiction temporaire d'utilisation d'aéronefs télépilotés
du vendredi 11 octobre 2024 au dimanche 13 octobre 2024
dans plusieurs communes de la Gironde8
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-10-00002
Arrêté du 10 octobre 2024
portant interdiction temporaire sans motif légitime de
port et de transport d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme
dans plusieurs communes de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00002 - Arrêté du 10 octobre 2024
portant interdiction temporaire sans motif légitime de port et de transport d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme
dans plusieurs communes de la Gironde9
PREFET | Cabinet
DE LA GIRON DE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
" Fraternité
Arrêté du 10 octobre 2024
portant interdiction temporaire sans motif légitime de port et de transport d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme
dans plusieurs communes de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
_Wu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant interdiction temporaire sans motif légitime de port
et de transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans plusieurs communes de la
Gironde du 7 octobre 2024 à 08h00 au 14 octobre 2024 à 08h00 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, si les
circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration
d'une manifestation sur la voie publique. ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a
connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port
et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ;
Considérant que la ligne nouvelle Sud-ouest (LNSO, ex-GPSO) de la SNCF, qui regroupe plusieurs
opérations d'aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB), suscite une forte opposition
militante par un ensemble d'associations environnementalistes menée conjointement par « LGV Non
Merci » et « Les Soulèvements de la Terre » ;
Considérant que dans le cadre de cette mobilisation, ces collectifs organisent les 11,12 et 13 octobre
2024 le long du tracé du GPSO un événement revendicatif et festif intitulé « Freinage d'urgence contre
les LGV du Sud-Ouest » ; que certaines organisations à l'origine de cet événement sont connues pour
leurs incitations à la désobéissance civile ou pour leurs incitations à des actions radicales et violentes ;
Pôle armes et explosifs
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00002 - Arrêté du 10 octobre 2024
portant interdiction temporaire sans motif légitime de port et de transport d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme
dans plusieurs communes de la Gironde10
que le collectif « Les Soulevements de la Terre » appelle les militants à converger massivement vers le
tracé du projet LGV afin de l'interrompre ; que, par ailleurs, le même collectif organise des réunions
dans plusieurs villes de France pour préparer et mobiliser des militants pour cette action ; que des
déclarations des organisateurs laissent présager un mouvement de grande ampleur, avec la venue de
manifestants issus d'autres départements ;
Considérant les violents affrontements qui sont survenus lors des manifestations organisées à Sainte-
Soline (Deux-Sèvres) en mars 2023 et dans le département du Tarn contre le projet de l'A69 en juin
2024 au cours desquelles ont notamment été utilisés des cocktails incendiaires à l'encontre des forces
de sécurité intérieures et de leurs équipements ;
Considérant que la mobilisation militante organisée par ces mêmes collectifs contre le projet
d'autoroute A69 depuis septembre 2022, a généré des troubles à l'ordre public répétés et de gravité
croissante ; qu'ainsi, plus de deux cents actions ont été recensées donnant lieu pour certaines à dépôt
de plainte dont, pour les plus importants et les plus récents, le vol et le sabotage de pelles mécaniques,
la dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhicules et d'engins de
chantier; que des ouvriers du chantier ont par ailleurs fait l'objet de menaces de la part de
manifestants hostiles ;
Considérant que le collectif « Les Soulevements de la Terre » se caractérise par la promotion, au sein
de la mouvance écologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes, inspirées directement de
celles propres à l'ultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre des forces de l'ordre
ainsi que par la légitimation de la pratique des actes de dégradations, de sabotages ou d'intrusions à
travers le concept de « désarmement » qui vise en réalité à détruire les biens concernés ; que les appels
à la mobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement suivis d'actions de dégradations et
de violents affrontements avec les forces de l'ordre;
Considérant que, dans les départements voisins, des faits de nature à provoquer des troubles à l'ordre
public en lien avec la mobilisation contre l'autoroute A69 ont été constatés ; que des potentiels engins
explosifs ont été découverts sur les sites occupés par les opposants au chantier ; que des individus à
pied, en voiture ou à l'aide de drones ont tenté d'obtenir des informations sur l'état des forces de
sécurité et des vigiles présents ; que plusieurs engins incendiaires dissimulés derrière des haies ont été
découverts par les services de gendarmerie ;
Considérant qu'au-delà des troubles graves à l'ordre public susceptibles de survenir lors de cette
manifestation, il existe également des raisons sérieuses de penser que seront commises des infractions
pénales telles que, notamment, le délit d'opposition à l'exécution de travaux publics réprimé par les
dispositions de l'article 433-11 du code pénal ainsi que des actes de dégradation sur le chantier ou
d'entrave à la circulation routière, tel que ce fut le cas lors de manifestations sur d'autres projets tels
que les méga-bassines a Sainte-Solive ou sur le chantier de |'A69 ;
Considérant que, dans ce contexte de forte tension, les rassemblements en cause sont susceptibles de _
donner lieu, de la part d'individus isolés ou en réunion, et en particulier des militants les plus radicaux
dont la présence est anticipée par les services de renseignement, à l'usage d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme par destination contre les forces de l'ordre et les équipements (emploi de
catapultes ou projection de boules de pétanques) ;
Considérant que le nombre de manifestants attendus se situe entre 3 000 et 5 000 personnes, dont
10% d'individus considérés comme très violents (ultra-gauche, black-blocks); que ces membres
radicaux sont susceptibles d'acheminer en amont de la manifestation et au moins 72h00 avant, des
armes ou tout objets servant d'armes par destination qu'ils souhaitent dissimuler aux fins d'emploi
contre les forces de l'ordre ; que les forces de sécurité intérieure craignent des affrontements violents ;
Considérant que les lieux de rassemblements ne sont pas exactement connus; que le champ de
l'interdiction doit couvrir a minima les communes concernées par le tracé des futures lignes à grande
vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne, les sites logistiques de la SNCF et les lieux habituels
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00002 - Arrêté du 10 octobre 2024
portant interdiction temporaire sans motif légitime de port et de transport d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme
dans plusieurs communes de la Gironde11
de la contestation locale anti-LGV ; qu'ainsi, une interdiction temporaire sans motif légitime de port et
de transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme couvre actuellement 30 communes
dans le Sud de la Gironde; que depuis le 10 octobre 2024, des premiers rassemblements ont été
identifiés à proximité de Saint-Michel-de-Castelnau ; que de nouvelles cibles d'actions collectives et de
sabotages ont ainsi été identifiées dans ces secteurs ; qu'il apparaît désormais nécessaire de compléter
l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 susvisé en tenant compte de ces nouvelles informations ;
qu'ainsi, 29 communes supplémentaires doivent être visées par l'interdiction temporaire sans motif
légitime de port et de transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ;
Considérant que dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de
police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public
et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les
commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, une interdiction temporaire de
port et de transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par
destination est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1° : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal sont interdits dès la publication du présent arrêté jusqu'au 14 octobre 2024 à 08h00 sur le
territoire des communes suivantes :
Aubiac (33 430); Barsac (33 720); Bazas (33 430); Bourdelles (33 190); Casseuil (33 190); Caudrot
(33 490), Cérons (33 720); Coimères (33 210); Fargues (33 210); Fontet (33 190); Gironde-sur-Dropt
(33 190); Giscos (33 840); Illats (33 720); La Réole (33 190); Lamothe-Landerron (33 190); Langon
(33 210); Lartigue (33 840); Mazères (33 210); Mongauzy (33 190); Noaillan (33 730); Podensac ©
(33 720) ; Preignac (33 210) ; Rions (33 410) ; Roaillan (33 210) ; Saint Macaire (33 490) ; Saint-Martin-de-
Sescas (33 490) ; Saint-Pierre d'Aurillac (33 490) ; Toulenne (33 210) ; Villandraut (33 730). .
Article 2: Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. II peut
faire l'objet d'un récours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois a
compter de sa publication.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet, le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Gironde et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis sans délai au
procureur de la République. "
A gordeaux, le {0 OCT. 2026
Le préfet
Pour le/préfet,
Le sous- -directeur-de cabinet,
Justin BABILOTTE
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00002 - Arrêté du 10 octobre 2024
portant interdiction temporaire sans motif légitime de port et de transport d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme
dans plusieurs communes de la Gironde12
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-10-00001
Arrêté du 10 octobre 2024
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
le transport et la détention sur l'espace public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables
ou chimiques,
dans plusieurs communes de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
dans plusieurs communes de la Gironde13
| J Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA GIRONDE Service interministériel de Défense et Protection Civile
Liberté |
Egalité
Fraternité
Arrêté du 10 octobre 2024
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace
public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
dans plusieurs communes de la Gironde
Le préfet de la Gironde,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-1 et 222-15-1 :
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ; .
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
'Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le
transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou
chimiques dans plusieurs communes de la Gironde du 7 octobre 2024 à 08h00 au 14 octobre 2024 à
08h00 ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
dans plusieurs communes de la Gironde14
Considérant la pratique en Gironde de l'usage à vocation agressive d'artifices de divertissement et
engins pyrotechniques à l'occasion de manifestations publiques ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou
pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant que les artifices des catégories Cl et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie
de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement
s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la
lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits
interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des
mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Considérant que la ligne nouvelle Sud-ouest (LNSO, ex-GPSO) de la SNCF, qui regroupe plusieurs .
opérations d'aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB), suscite une forte opposition
militante par Un ensemble d'associations environnementalistes menée conjointement par « LGV
Non Merci » et « Les Soulèvements de la Terre » ; |
Considérant que dans le cadre de cette mobilisation, ces collectifs organisent les 11, 12 et 13 :
octobre 2024 le long du tracé du GPSO un événement revendicatif et festif intitulé "Freinage
d'urgence contre les LGV du Sud-Ouest"; que certaines organisations à l'origine de cet événement
sont connues pour leurs incitations à la désobéissance civile ou pour leurs incitations à des actions
radicales et violentes ; que le collectif "Les Soulèvements de la Terre" appelle les militants à
converger massivement vers le tracé du projet LGV afin d'interrompre le projet ; que, par ailleurs, le
même collectif organise des réunions dans plusieurs villes de France pour préparer et mobiliser des
militants pour cette action ; que des déclarations des organisateurs laissent présager un
mouvement de grande ampleur, avec la venue de manifestants issus d'autres départements ;
Considérant les violents affrontements qui sont survenus lors des manifestations organisées à
Sainte-Soline (Deux-Sèvres) en mars 2023 et dans le département du Tarn contre le projet de l'A69
en juin 2024 au cours desq:'elies ont notamment été utilisés des cocktails incendiaires à l'encontre
des forces de sécurité intérieures et de leurs équipements ;
Considérant que la mobilisation militante s:ganisée par ces mêmes collectifs contre le projet
d'autoroute A69 depuis septembre 2022, a génére Jes troubles à l'ordre public répétés et de
gravité croissante; qu'ainsi, plus de deux cents actions crt été recensées donnant lieu pour
certaines à dépôt de plainte dont, pour les plus importants et les plus récents, le vol et le sabotage
de pelles mécaniques, la dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de
véhicules et d'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier ont par ailleurs fait l'objet de
menaces de la part de manifestants hostiles ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
dans plusieurs communes de la Gironde15
Considérant que le collectif « Les Soulevements de la Terre » se caractérise par la promotion, au sein
de la mouvance écologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes, inspirées directement
de celles propres à l'ultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre des forces de
l'ordre ainsi que par la légitimation de la pratique des actes de dégradations, de sabotages ou
d'intrusions à travers le concept de « désarmement» qui vise en réalité à détruire les biens
concernés ; que les appels à la mobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement suivis
d'actions de dégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre;
Considérant que, dans les départements voisins, des faits de nature à provoquer des troubles à
l'ordre public en lien avec la mobilisation contre l'autoroute A69 ont été constatés ; que des
potentiels engins explosifs ont été découverts sur les sites occupés par les opposants au chantier ;
que des individus à pied, en voiture ou à l'aide de drones ont tenté d'obtenir des informations sur
l'état des forces de sécurité et des vigiles présents ; que plusieurs engins incendiaires dissimulés
derrière des haies ont été découverts par les services de gendarmerie ;
Considérant qu'au-dela des troubles graves à l'ordre public susceptibles de survenir lors de cette
manifestation, il existe également des raisons sérieuses de penser que seront commises des
infractions pénales telles que, notamment, le délit d'opposition à l'exécution de travaux publics
réprimé par les dispositions de l'article 433-11 du code pénal ainsi que des actes de dégradation sur
le chantier ou d'entrave à la circulation routière, tel que ce fut le cas lors de manifestations sur
d'autres projets tels que les méga-bassines à Sainte-Solive ou sur le chantier de l'A69 ;
Considérant que les lieux de rassemblements ne sont pas exactement connus ; que le champ de
l'interdiction doit couvrir a minima les communes concernées par le tracé des futures lignes a
grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne, les sites logistiques de la SNCF et les lieux
habituels de la contestation locale anti-LGV ; qu'ainsi, un arrêté portant réglementation de l'achat,
de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de
tous produits inflammables ou chimiques, couvre actuellement 30 communes dans le Sud de la
Gironde; que depuis le 10 octobre 2024, des premiers rassemblements ont été identifiés à
proximité de Saint-Michel-de-Castelnau; que de nouvelles cibles d'actions collectives et de
sabotages ont ainsi été identifiées dans ces secteurs; qu'il apparaît désormais nécessaire de
compléter l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 susvisé en tenant compte de ces nouvelles
informations ; qu'ainsi, 29 communes supplémentaires doivent être visées par la réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques ;
Considérant que dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de
police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre
public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant
les commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, une interdiction temporaire
concernant l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en
direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C1 à C4, F1 à F4, P1, P2, T1
et T2 d'une part, et concernant le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants,
d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans
tout récipient individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan, d'autre part ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1: l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en
direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C1 à C4, F1 à F4, P1, P2, T1
et T2, sont interdits dès la publication du présent arrêté jusqu'au 14 octobre 2024 à 08h00 sur le
territoire des communes suivantes :
Aubiac (33 430); Barsac (33 720); Bazas (33 430) ; Bourdelles (33 190) ; Casseuil (33 190); Caudrot
(33 490), Cérons (33 720) ; Coimères (33 210) ; Fargues (33 210) ; Fontet (33 190) ; Gironde-sur-Dropt
(33 190) ; Giscos (33 840); Illats (33 720); La Réole (33 190) ; Lamothe-Landerron (33 190); Langon
(33 210); Lartigue (33 840); Mazères (33 210); Mongauzy (33 190); Noaillan (33 730); Podensac
(33 720) ; Preignac (33 210) ; Rions (33 410) ; Roaillan (33 210) ; Saint Macaire (33 490) ; Saint-Martin-
de-Sescas (33 490) ; Saint-Pierre d'Aurillac (33 490) ; Toulenne (33 210) ; Villandraut (33 730).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
dans plusieurs communes de la Gironde16
Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle
se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et
R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques est. soumise à autorisation douanière dite autorisation
d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle
autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à
deux fois la valeur de la fraude.
Article 3 : par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices ~
de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes
titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des
artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la
catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles
P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au
titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d' une formation délivrée par une administration publique,
au titre de la seule utilisation.
Article 4: le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous
produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient
individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit dès la publication du
présent arrêté jusqu'au 14 octobre 2024 à 08h00 sur le territoire des communes citées à l'article 1.
Article 5 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions
de l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 6: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de
la Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, les maires des
communes concernées, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur du
service départemental d'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, de
l'âménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le {0 OCT. 2024
Le Préfet,
Le 5ous-préfe teur de cabinet,
Justin BABILOTTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
dans plusieurs communes de la Gironde17