PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-007
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-01-05-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la
Société PAREA sise Avenue de la Gare - Route nationale 10 à Coignières
(78310)
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Préfecture des Yvelines /
78-2023-12-27-00005 - Convention de délégation de gestion relative aux
dépenses des services décentrés de Police du département des Yvelines (4
pages) Page 10
78-2024-01-02-00007 - Convention de délégation de signature entre le
préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale
des Yvelines et ses services (6 pages) Page 15
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-01-05-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure la
Société PAREA sise Avenue de la Gare - Route
nationale 10 à Coignières (78310)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-01-05-00001 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure la Société PAREA sise Avenue de la Gare - Route nationale 10 à Coignières (78310) 3
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure la Société PAREA
Avenue de la Gare - Route nationale 10 – (78310 COIGNIERES)
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses artic les L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.
511-1, L. 514-5 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Mo nsieur Jean-Jacques BROT en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 août 2010 modifié relatif aux
prescriptions applicables aux installations classée s pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 ;
VU l'arrêté 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du Préfet des Yvelines portant déléga-
tion de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartemen-
tale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0957 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
VU le récépissé de la déclaration délivré le 5 juillet 2002 à la société AUCHAN FRANCE
pour l'exploitation de la station-service du Centre commercial « la Cave d'Auchan » sur
le territoire de la commune de Coigni ères à l 'adresse suivante route nationale 10
concernant notamment la rubrique 1414-3 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU le récépissé de succession délivré le 25 novembre 2015 donnant acte du changement
d'exploitant au bénéfice de la société SAFIPAR pour l'exploitation de la station-service
du Centre commercial « la Cave d 'Auchan », devenant « Les Halles d 'Auchan », sur le
territoire de la commune de Coignières à l'adresse suivante avenue de la Gare, route
nationale 10 ;
VU la preuve de dépôt délivrée le 23 août 2023 suite à la déclaration de changement
d'exploitant au bénéfice de la société PAREA pour l'exploitation de la station-service sur
le territoire de la commune de Coignières à l'adres se suivante avenue de la Gare, route
nationale 10 ;
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préfectoral portant mise en demeure la Société PAREA sise Avenue de la Gare - Route nationale 10 à Coignières (78310) 4
VU le rapport de l'inspecteur des installations classé es et le projet d'arrêté transmis à
l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 décembre
2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 07 décembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que l'exploitant n'était pas en mesure de produire les deux
derniers rapports de contrôles périodiques de ses installations de distribution de GPL.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dis positions de
l'article 1.1.2 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 30 août 2010 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 07 décembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que l'exploitant n'était pas en mesure de présenter son
dossier relatif aux installations classées à l'équipe d'inspection.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dis positions de
l'article 1.4 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 30 août 2010 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 07 décembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que l'exploitant n'était pas en mesure d'attester à
l'Inspection des installations classées des déclara tions des accidents ou incidents
survenus du fait du fonctionnement de son installat ion et de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Cod e de l'environnement. De plus,
l'inspecteur a constaté que l'exploitant n'était pa s en mesure de présenter le registre
rassemblant ces déclarations à l'équipe d'inspectio n, alors qu'un signalement a été
transmis à l'inspection par un client ayant subi le 27 novembre des brûlures aux mains
par contact avec du GPL lors du remplissage du réservoir de son véhicule.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dis positions de
l'article 1.5 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 30 août 2010 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 07 décembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que l'exploitant n'était pas en mesure de fournir à l'équipe
d'inspection le document désignant nommément la per sonne ayant une connaissance
de la conduite de l'installation de distribution de GPL et des dangers et inconvénients
associés, chargée de conduire la surveillance de l'exploitation.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dis positions de
l'article 3.1 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 30 août 2010 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 07 décembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que l'exploitant n'était pas en mesure de justifier que :
• les agents d'exploitation des installations de dist ribution de GPL sont
nommément désignés,
• qu'ils reçoivent une formation leur permettant d'exploiter lesdites installations en
sécurité,
• que des procédures sont en place et connues des int éressés pour permettre une
intervention rapide et efficace (y compris la nuit pendant les heures de fermeture
du supermarché) en cas d'appel d'urgence.
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préfectoral portant mise en demeure la Société PAREA sise Avenue de la Gare - Route nationale 10 à Coignières (78310) 5
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dis positions de
l'article 3.2 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 30 août 2010 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 07 décembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que l'exploitant n'était pas en mesure de présenter à
l'équipe d'inspection le dernier rapport de vérification des installations électriques.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dis positions de
l'article 3.6 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 30 août 2010 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 07 décembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que l'exploitant n'était pas en mesure de justifier du suivi
régulier des flexibles de son installation de distribution de GPL.
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 07 décembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que les flexibles de l'i nstallation de distribution de GPL
subissent un contact répété et prolongé avec le sol sans être équipé de dispositif de
dispositif permettant d'éviter l'usure découlant de ce contact.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dis positions de
l'article 4.9.3 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 30 août 2010 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 07 décembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que le test du dispositi f de communication permettant
d'alerter immédiatement « la personne désignée par l'exploitant définie au 3.1 » de
l'installation, réalisé par l'équipe d'inspection, n'a pas provoqué de mise en sécurité de
l'installation, ni d'alarme sonore.
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 07 décembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté l'absence d'écriteau per mettant l'identification et la
localisation de la commande de mise en œuvre manuel le doublant le dispositif
permettant de provoquer la coupure de l'ensemble de s installations destinées à la
distribution de GPL.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dis positions de
l'article 4.9.7 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 30 août 2010 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 07 décembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que l'exploitant n'était pas en mesure de présenter de livret
justifiant :
• d'une vérification au moins annuelle du fonctionnement des équipements de
sécurité ;
• d'un contrôle visuel au minimum mensuel de l'ensemble des installations
aériennes liées à la distribution de GPL ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dis positions de
l'article 4.9.8 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 30 août 2010 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements qu'il convient conformément à l'article L.
171-8 du Code de l'environnement, de mettre en deme ure l'établissement PAREA à
Coignières (78310) avenue de la Gare, route nationa le 10 de respecter les prescriptions
issues des articles 1.1.2, 1.4, 1.5, 3.1, 3.2, 3.6, 4.9.3, 4.9.7, 4.9.8 de l'annexe I de l'arrêté
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ministériel du 30 août 2010 modifié susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés
à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
ARRÊTE
Article 1er - La société PAREA exploitant une installation de distribution de GPL sise
avenue de la Gare, route nationale 10 sur la commune de Coignières (78310) est mise en
demeure de respecter les dispositions de l'article 1.1.2 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel
du 30 août 2010 modifié susvisé, en transmettant les deux derniers rapports des
contrôles périodiques de ses installations de distr ibution de GPL à l'Inspection dans un
délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 - La société PAREA exploitant une installation de distribution de GPL sise
avenue de la Gare, route nationale 10 sur la commune de Coignières (78310) est mise en
demeure de respecter les dispositions de l'article 1.4 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel
du 30 août 2010 modifié susvisé, en transmettant à l'Inspection son dossier de suivi de s
installations classées dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 3 - La société PAREA exploitant une installation de distribution de GPL sise
avenue de la Gare, route nationale 10 sur la commune de Coignières (78310) est mise en
demeure de respecter les dispositions de l'article 1.5 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel
du 30 août 2010 modifié susvisé, en présentant à l'Inspection des installations classée s,
dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent ar rêté, son
registre des accidents et incidents susceptibles de porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environ nement, ainsi qu'un document
justifiant qu'une séance d'information à l'intention du personnel appelé à intervenir sur
l'installation de distribution de GPL s'est tenue, afin de lui expliquer les modalités de
renseignement dudit registre.
Article 4 - La société PAREA exploitant une installation de distribution de GPL sise
avenue de la Gare, route nationale 10 sur la commune de Coignières (78310) est mise en
demeure de respecter les dispositions de l'article 3.1 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel
du 30 août 2010 modifié susvisé, en transmettant à l'Inspection le document désignant
nommément la personne ayant une connaissance de la conduite de l'installation de
distribution de GPL et des dangers et inconvénients associés à l'Inspection des
installations classées, dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 5 - La société PAREA exploitant une installation de distribution de GPL sise
avenue de la Gare, route nationale 10 sur la commune de Coignières (78310) est mise en
demeure de respecter les dispositi
ons de l'article 3.2 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel
du 30 août 2010 modifié susvisé, en transmettant à l'Inspection des installations
classées, dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent
arrêté, les documents attestant que :
• les agents d'exploitation des installations de dist ribution de GPL sont
nommément désignés,
• qu'ils reçoivent une formation leur permettant d'ex ploiter les installations en
sécurité,
• que des procédures sont en place et connues des int éressés pour permettre une
intervention rapide et efficace (y compris la nuit pendant les heures de fermeture
du supermarché) en cas d'appel d'urgence.
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préfectoral portant mise en demeure la Société PAREA sise Avenue de la Gare - Route nationale 10 à Coignières (78310) 7
Article 6 - La société PAREA exploitant une installation de distribution de GPL sise
avenue de la Gare, route nationale 10 sur la commune de Coignières (78310) est mise en
demeure de respecter les dispositions de l'article 3.6 de l'Annexe I de l'arrêté ministériel
du 30 août 2010 modifié susvisé, en transmettant à l'Inspection le dernier rapport de
vérification des installations électriques dans un délai de 3 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 7 - La société PAREA exploitant une installation de distribution de GPL sise
avenue de la Gare, route nationale 10 sur la commune de Coignières (78310) est mise en
demeure de respecter les dispositions de l'article 4.9.3 de l'Annexe I de l'arrêté
ministériel du 30 août 2010 modifié susvisé :
a) en formalisant et en appliquant, dans un délai d e 3 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté les modalités :
• de vérification de la conformité de la conception des flexibles de l'installation de
distribution de GPL,
• de l'entretien et du contrôle de leur bon fonctionnement,
• de leur inspection visuelle hebdomadaire,
• de leur remplacement périodique ou après découverte d'une dégradation de leur
état.
b) en installant un dispositif adapté empêchant l'u sure du flexible par contact avec le
sol, dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 8 - La société PAREA exploitant une installation de dis tribution de GPL sise
avenue de la Gare, route nationale 10 sur la commune de Coignières (78310) est mise en
demeure de respecter les dispositions de l'article 4.9.7 de l'Annexe I de l'arrêté
ministériel du 30 août 2010 modifié susvisé :
a) en modifiant, dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent
arrêté, ses installations de distribution de GPL, a fin que l'usage du dispositif de
communication permettant d'alerter immédiatement « la personne désignée par
l'exploitant définie au 3.1 » de l'installation provoque les actions de sécurité requises ;
b) en procédant, dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du
présent arrêté, à l'identification du dispositif de commande de mise en œuvre manuelle,
après confirmation étayée que le dispositif correspond à la prescription visée.
Article 9 - La société PAREA exploitant une installation de distribution de GPL sise
avenue de la Gare, route nationale 10 sur la commune de Coignières (78310) est mise en
demeure de respecter les dispositions de l'article 4.9.8 de l'Annexe I de l'arrêté
ministériel du 30 août 2010 modifié susvisé, en transmettant à l'Inspection, dans un délai
de 15 jours à compter de la date de notification du présent ar rêté, le livret de suivi
dûment complété justifiant :
• d'une vérification au moins annuelle du fonctionnem ent des équipements de
sécurité ;
• d'un contrôle visuel au minimum mensuel de l'ensemb le des installations
aériennes liées à la distribution de GPL.
Article 10 - En cas de non-respect des obligations prévues aux a rticles 1 à 9 dans les
délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 171-8
du Code de l'environnement.
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Article 11 - Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à une
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le
destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie via l'application
https://www.telerecours.fr/
Article 12 – Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l'État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Article 13 - Le présent arrêté sera notifié à la société PAREA et publié au recueil des actes
administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
- sous-préfète de Rambouillet,
- maire de Coignières,
- directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 05/01/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
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Préfecture des Yvelines
78-2023-12-27-00005
Convention de délégation de gestion relative aux
dépenses des services décentrés de Police du
département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-27-00005 - Convention de délégation de gestion relative aux dépenses des services décentrés de
Police du département des Yvelines 10
MINISTEREDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MERLiberstÉgalitéFreternité
Convention de délégation de gestion relative aux dépenses des services déconcentrés dePolice du département des YvelinesEntreLe préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, désigné sous le terme de « délégant »,d'une part,EtLe préfet, secrétaire général pour l'administration, Monsieur Philippe LE MOING SURZUR,désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration de la police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de ladéfense et du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives auxsecrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la Police Nationale ; _ .Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualitéde préfet des Yvelines ;Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR,. administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne(classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétmre général pour l'administration de lapréfecture de police ;
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Police du département des Yvelines 11
Vu l'arrêté modifié n°2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l'organisation de la préfecture dePolice ;Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation inteme du secrétariat général duministère de l'intérieur ; ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes decertains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux desservices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Article 1 : Objet de la DélégationEn application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégantconfie au délégataire par la présente convention, la réalisation en son nom ¢t pour son compte,et sous son contrôle, des actes de gestion et d'ordonnancement relatifs aux dépenses et'recettes autres que de personnel des services placés sous l'autorité du DIPN relavant desprogrammes du ministère de l'intérieur. 'La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement des dépenses ct desrecettes précisés à l'article 2 de la présente convention.Par ailleurs, la délégation de gestion porte également sur l'ensemble des procédures depassation des marchés nécessaires à l'exécution des opérations relevant de la commandepublique du périmètre du SGAMI IDF.Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateurpour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titresde perception.
«il notifie aux fournisseurs les bons de commandes ;il saisit la date de notification des actes ;il certifie le service fait ;-il centrahse la réception de l'ensemble des demandes de paiement à partir des facturesdématérialisées notamment via le portail CHORUS-PRO, (sauf cas particuliers précisés dansle contrat de service) ; .-il instruit, saisit et valide les démandes de paiement ;il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;
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'il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;'il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ; il assiste le délégant dans la mise enœuvre du contrôle interne financier et met en œuvre le contrôle interne de premier niveau ausein de sa structure ;-il réalise l'archivage des pièces administratives et comptables qui lui incombe.2, Le délécant reste resnonsable des actes suivants : -'la programmation des crédits et sa mise à jour ;'lorsqu'il y a lieu, l'affectation des tranches fonctionnelles et les relations avec le CBCM :le dialogue de gestmn avec les responsables de budgets opérationnels et d'unitésopérationnelles ;l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaites à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable età rendre compte régulièrement de son activité,Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en casd'indisponibilité des crédits.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de fiaiement(CP) et n'est pas. dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.Il s'oblige à fournir, en.temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire àbesoin pour l'exercice de sa mission.5» ) iè élégationLe délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, lesdifférentes prestations décrites dans la présente délégauon pour la seule zone de défense et desécurité d'Ile de France.Le' délégataire a conclu avec le Service facturier (SFACT) de là direction régionale desfinances publiques un contrat de service dont les mesures s'appliquent à la présentedélégation.
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Police du département des Yvelines 13
Article 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est'transmis aux destinataires du présent document. 'Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document engage les parties à compter du 1* janvier 2024. TI est établi pour unedurée d'un an et est renouvelable arinuellement par tacite reconduction. Les parties signatairespourront apporter d'un commun accord toutes modifications au dispositif envisagé.Il peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l'initiatived'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Ladénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme d'unenotification écrite. Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en êtreinformés. :La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôlebudgétaire et au comptable assignataire.
Ce document sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait, à Versailles, le 27 décembre 2023
Le délégant, - Le délégataire,Le préfet, secrétaire général pourl'administration de la préfecturede police
Philippe LÉ MOING SURZUR
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-27-00005 - Convention de délégation de gestion relative aux dépenses des services décentrés de
Police du département des Yvelines 14
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-02-00007
Convention de délégation de signature entre le
préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale des
Yvelines et ses services
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-02-00007 - Convention de délégation de signature entre le préfet des Yvelines, le directeur
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EMINISTÈREDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MERLibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégation de signature entre le préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale des Yvelines et ses services
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l''Etat;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la Police Nationale 'Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualitéde préfet des YvelinesVu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/N°3224 du 21 décembre 2023 nommant Monsieur JulienDEFER en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines
Article 1°":Délégation permanente est donnée au directeur interdépartemental de la police nationaledes Yvelines à I'effet de signer au nom du préfet des Yvelines et dans la limite de sesattributions, les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des recettes et desdépenses autres que de personnel des services placés sous son autorité et plusparticulièrement de : |- s'assurer de la programmation des crédits de l'UO par activité ;- - de s'assurer du pilotage des crédits en AE et en CP;- d'exprimer les besoins financiers de I'UO au responsable du BOP;- de réaliser les entretiens de gestion et de rendre compte de l'utilisation des crédits (CRG).- de viser les pièces comptables de la régie d'avance et/ou de recettes- de réaliser les opérations de fin de gestion et la priorisation des actes en liaison avec leBOP.
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Article 2En cas d'absence ou d'empéchement du DIPN, la délégation qui lui est accordée à l'article1¢ est exercée par le DIPN adjoint.Article 3Délégation est donnée dans l'application Chorus Formulaire, aux fins de validation desdevis, des demandes d'achat et de certification de service fait aux agents de la DIPN desYvelines listés en annexe 1, dans la limite de leurs prérogatives.Article 3Délégation de signature est accordée aux personnes figurant sur la liste en annexe 2 duprésent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée par les normes en vigueur, une carte d'achat nominative.Délégation est accordée a Mme Daisy SOUCHARD, cheffe du bureau des finances, enqualité de référent du programme carte d'achat à l'effet de signer les actes nécessairesl'exécution des dépenses effectuées par ce moyen de paiement.Article 4Délégation de signature est accordée aux personnes figurant sur la liste en annexe 3 duprésent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacementstemporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ougestionnaire valideur les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur lemarché voyagiste dans le périmètre concerné.Article 6Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication.Article 7Le préfet du département et le DIPN sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines.
Le préfet des Yvelines,
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DDSP78 - SGO - Finances 27/12/2023
ANNEXE 1 -— Habilitations CHORUS FORMULAIRES
Morgane VIEIRADIPN 78 / PAF / SSO BUREAU FINANCES
oS Service servi}:::, ig"::ttii:::aires gesfiÿ:rl:;liirt:sfi S:I?deursDaisy SOUCHARÔ DIPN 78 / PJ / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF VALIDEURSElodie VARLETTE DIPN 78 / PJ / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF VALIDEURSMathilde EZIOZO DIPN 78 / PJ / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF VALIDEURSSabrina ANCQUETIL — GILL DIPN 78 / PJ / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF VALIDEURSE_ric GOURGUES- DIPN 78 / SP / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEURMichael JOLY DIPN 78 / SP / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF VALIDEURSGeorgina NEBOR DIPN 78 / SP / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF VALIDEURSSoufia BARNECH DIPN 78 / SP / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF VALIDEURS -Yasmina IKKENE DIPN 78 / PAF / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SFSAISISSEUR + SF
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ANNEXE 2 — CARTES ACHATS -Porteur de carte achat Service grärâg'cmhât Montant TTC Montant TTCmaximum par transaction | maximum par transactionNiveau 1 bis Niveau 1(dépenses non couvertes dépenses qe représentationpar un marché public ) uniquementDEFER Julien DIPN 78 5 000PARMENTIER Thomas DIPN 78 / SSO 10 000 5 000GIRAUD Francoise DIPN 78 / SSO 8000LATONNE Faliere DIPN 78 / SSO 220 000 20 000LEGO Ludovic DIPN 78 / SSO 50 000CHEVALIER Mickael DIPN 78 / SSO 90 000BUCH Frédérich DIPN 78 / SSO 35 000APAYA GADABAYA Sandra DIPN 78 / SSO 15 000LE HIR bernard CPN VERSAILLES 2 500FERRE nathalie CPN CONFLANS SAINTE HONORINE 2160 '[THOUY gabrieile CPN SAINT GERMAIN EN LAYE 1650VERHAEGHE Julien CPN LES MUREAUX 1 500CERISIER cedric CPN MANTES LA JOLIE 1500WILLEMIN Gérard CPN SARTROUVILLE - 1500SIMON Anne-sophie CPN PLAISIR 1500RIGAL stephan CPN RAMBOUILLET 1000FOUCAULT agathe SOPS 1570DUPEYROUX franck SDRT 1000AUBIN Isabelle SD 1000FAÏVRE vanessa CDSF 500GENU carole OMP 500
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ANNEXE 3 - Habilitations CHORUS DT
Habilitations
Sabrina ANCQUETIL — GILL
. - Habilitationsr Service ge sstî;'rl:rî:îr - gestionnaires valideurs
Julien DEFER DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES VH1 -Thomas PARMENTIER DIPN 78 / SP / SSO BUREAU FINANCES VH1 / BUDLOCDOFrancoise GIRAUD DIPN 78 / SP / SSO BUREAU FINANCES VH1Eric GOURGUES DIPN 78 / SP / SSO BUREAU FINANCES ASSISTMichael JOLY DIPN 78 / SP / SSO BUREAU FINANCES ASSISTGeorgina NEBOR DIPN 78 / SP / SSO BUREAU FINANCES ASSISTDaisy SOUCHARD DIPN 78 / PJ / SSO BUREAU FINANCES VH1Elodie VARLETTE DIPN 78 / PJ / SSO BUREAU FINANCES VH1Mathilde EZIOZO DIPN 78 / P1/ SSO BUREAU FINANCES ASSIST + GVDIPN 78 / PJ / SSO BUREAU FINANCES ASSIST + GV
VH1:Valide les ordres de missions et etats de frais en tant que supérieur hiérarchique des missionnés
ASSIST :Crée les ordres de mission et états de frais pour le compte des missionnés
BUDLOCDOT : dote l'enveloppe de moyens,
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