HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-100
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
CH ESQUIROL de Limoges /
87-2024-07-03-00001 - Délégation de signature DG 2024-16 absneces du
Directeur - version juullet 2024 (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2024-07-01-00005 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature
dont disposent les responsables du service des impôts des entreprises (SIE)
de Haute-Vienne et du pôle de contrôle et d'expertise de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour se
prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d□impôt (hors
demande de remboursement de crédit de TVA)
(numéro interne 2024 :
n° 87-2024-000047) du 1er juillet 2024

(1 page) Page 7
87-2024-07-01-00004 - Délégation de signature pour le Service de Gestion
Comptable de Saint Léonard de Noblat
(numéro interne 2024 : n°
87-2024-000046) du 1er juillet 2024

(2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-07-02-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du
30 mai 2024 autorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, gérant de l'EARL de la
Briderie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) (2 pages) Page 12
87-2024-07-02-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la
mise en oeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion
sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée par le
Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont pour la
période 2023-2028 (19 pages) Page 15
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-06-20-00003 - Arrêté du 20 juin 2024 portant attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 35
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2024-06-16-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs
remplaçants pour le premier tour de l'élection des députés à l'assemblée
nationale du dimanche 30 juin 2024 . (4 pages) Page 38
87-2024-07-02-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs
remplaçants pour le second tour de l'élection des députés à l'assemblée
nationale du dimanche 7 juillet 2024.
(4 pages) Page 43
2
CH ESQUIROL de Limoges
87-2024-07-03-00001
Délégation de signature DG 2024-16 absneces du
Directeur - version juullet 2024
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-07-03-00001 - Délégation de signature DG 2024-16 absneces du Directeur - version juullet 2024 3
Décision N°DG-2024-16
NE DÉCISION N°DG 2024-16 du 03 juillet 2024
Périodes d'absence du Directeur
CENTRE _ HOSPITALIER
ESQUIROL
LIMOGES
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune du 3 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier Esquirol, le
Centre Hospitalier La Valette et l''EHPAD de la Chapelle-Taillefert,
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant
Monsieur François-Jérôme AUBERT en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers Esquirol à Limoges
et La Valette à Saint-Vaury, et de l'EHPAD La Chapelaude à La Chapelle-Taillefert à compter du
1°" décembre 2020,
Considérant l'organigramme de Direction commune en vigueur,
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Décision N°DG-2024-16
DÉCIDE
Article 1°
Sont de la compétence spécifique du Directeur, Monsieur François-Jérôme AUBERT, les matières
suivantes :
- Les relations externes notamment avec les pouvoirs publics et l'Université, sauf celles
relevant des domaines faisant l'objet de délégations de signature aux personnels
habilités,
- Les relations internationales,
- Les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service,
conjointement avec la présidente de la Commission Médicale d'Etablissement,
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions
de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle,
- Les décisions d'achat de toute nature dont le montant est supérieur à 221 000 € hors
taxes, notamment la décision d'attribution et l'acte d'engagement,
- Les actes liés a la politique de recherche et d'innovation,
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs,
- Les décisions relatives à l'acceptation des demandes indemnitaires au titre de la
responsabilité civile hospitaliére,
- Les décisions d'ester en justice, sauf pour la saisine du juge des libertés et de la détention
en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement et d'isolement et de
contention, et les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés
et de la détention sur cette même thématique,
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction,
- Les décisions relatives à l'attribution de la protection fonctionnelle,
- Les actes et décisions énumérés aux 1° à 15° de l'article L6143-7 du code de la santé
publique, après concertation avec le Directoire.
Le Directeur précise par délégation de signature nominative les affaires et matières pour lesquelles
il délègue sa signature aux personnels habilités.
Article 2
Lors des périodes d'absence du Directeur (congés annuels et RTT préalablement déclarés à l'ARS,
congés maladie ou toute autre période d'indisponibilité), l'intérim de Direction du Centre
Hospitalier Esquirol, du Centre Hospitalier la Valette et de l'EHPAD la Chapelaude est confié à un
membre de l'équipe de Direction parmi les personnels de Direction suivants :
- Madame Claude DUBOIS-SOULAS, Directrice adjointe
- Madame Alexia MAURY, Directrice Adjointe (à compter du 01/09/2024)
- Monsieur Charly MARGERIN, Directeur adjoint
- Monsieur David PENNEROUX, Directeur Adjoint
- Monsieur Vincent ROZAIN, Directeur adjoint
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CH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-07-03-00001 - Délégation de signature DG 2024-16 absneces du Directeur - version juullet 2024 5
Décision N°DG-2024-16
En complément de leurs délégations de signature respectives, lors des périodes d'absence du
Directeur telles que définies à l'alinéa précédent, les personnels de Direction précités qui assurent
l'intérim de Direction reçoivent délégation de signature pour Les sanctions disciplinaires autres que
celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance
professionnelle, et les décisions de suspension à titre conservatoire.
Article 3
Cette décision prend effet au 03 juillet 2024 et remplace en s'y substituant toutes les délégations
précédentes relatives au même domaine.
Article 4
La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Madame le Trésorier du
Centre Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de surveillance et fera l'objet d'une
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Elle sera également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du Centre Hospitalier
Esquirol.
Fait à Limoges, le 03 juillet 2024.
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-07-03-00001 - Délégation de signature DG 2024-16 absneces du Directeur - version juullet 2024 6
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-07-01-00005
Arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables du
service des impôts des entreprises (SIE) de
Haute-Vienne et du pôle de contrôle et
d'expertise de la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne pour se
prononcer sur les demandes de remboursement
de crédit d□impôt (hors demande de
remboursement de crédit de TVA)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000047) du
1er juillet 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-07-01-00005 - Arrêté fixant le plafond de la délégation
de signature dont disposent les responsables du service des impôts des entreprises (SIE) de Haute-Vienne et du pôle de contrôle et
d'expertise de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédit d□impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000047) du 1er juillet 20247
ER
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Limoges, le 1er juillet 2024
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, RUE MONTMAILLER
87 043 LIMOGES Cedex
Arrêté
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables du service des impôts
des entreprises (SIE) de Haute-Vienne et du pôle de contrôle et d'expertise de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application
de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts, les responsables de service des
impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui
concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR).
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les locaux des services visés à l'article 1.
Fait à Limoges, le 1er juillet 2024.
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE,
Administratrice de l'État.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-07-01-00005 - Arrêté fixant le plafond de la délégation
de signature dont disposent les responsables du service des impôts des entreprises (SIE) de Haute-Vienne et du pôle de contrôle et
d'expertise de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédit d□impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000047) du 1er juillet 20248
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-07-01-00004
Délégation de signature pour le Service de
Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000046) du
1er juillet 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-07-01-00004 - Délégation de signature pour le Service
de Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000046) du 1er juillet 20249
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-LÉONARD DE NOBLAT
La comptable soussignée, Isabelle ALLONCLE, responsable du Service de Gestion Comptable de
Saint Léonard de Noblat ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
•M. CASENAVE Guillaume, inspecteur des finances publiques
•Mme LABARRE Delphine , contractuelle
•Mme LAPOUGE Stéphanie, contrôleuse des finances publiques
•M. RUAUD Patrice, contrôleur des finances publiques
•M. LEDOS Jonathan, agent des finances publiques
•Mme MOUZAOUI Faiza, agente des finances publiques
•Mme PEYRATOUT Christine, agente des finances publiques
•M. POUGE Renaud, agent des finances publiques
à l'effet de signer :
•1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
•2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y
afférents ;
•3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-07-01-00004 - Délégation de signature pour le Service
de Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000046) du 1er juillet 202410
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
•1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
•2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
•3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
•4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont
la gestion lui est confiée ;
•5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
•6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement
à la caisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve
d'encaissement » pour les paiements par chèque ;
•7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le
représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
NOM PrénomCatégorieDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordéAutres actes-
Alinéa de l'art 2
concerné
CASENAVE Guillaume A6 mois 1 000 €Article 2 -1° 2° 3° 4° 5°
6°
LABARRE Delphine B3 mois 300 €Article 2 - 2° 3° 4° 5° 6°
LAPOUGE Stéphanie B3 mois 300 €Article 2 - 3° 4° 5° 7°
RUAUD Patrice B3 mois 300 €Article 2 - 3° 4° 5° 7°
LEDOS Jonathan C3 mois 300 €Article 2 - 3° 4° 5° 7°
MOUZAOUI Faiza C3 mois 300 €Article 2 - 3° 4° 5° 7°
PEYRATOUT Christine C3 mois 300 €Article 2 - 3° 4° 5° 7°
POUGE Renaud C3 mois 300 €Article 2 - 3° 4° 5° 7°
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Vienne.
A Saint Léonard de Noblat, le 01 juillet 2024.
La comptable publique.
Isabelle ALLONCLEDirection Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-07-01-00004 - Délégation de signature pour le Service
de Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000046) du 1er juillet 202411
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-07-02-00004
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
du 30 mai 2024 autorisant M. MONTJOFFRE
Alexandre, gérant de l'EARL de la Briderie à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024
autorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, gérant de l'EARL de la Briderie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)12
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 autorisant M. MONTJOFFRE
Alexandre, gérant de l'EARL de la Briderie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2, L.113-1 et suivants, D. 114-11
et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'article L.242-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie en
Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 autorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, gérant de l'EARL de la
Briderie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les actes de prédation dont a été victime le troupeau domestique de l'EARL de la Briderie
dans la nuit du 21-22 mai 2024 puis dans la nuit du 28-29 mai 2024 ;
Considérant l'installation par M. MONTJOFFRE de clôtures électrifiées de protection de troupeau
contre la prédation du loup le 28 mai 2024 ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024
autorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, gérant de l'EARL de la Briderie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)13
Considérant les enquêtes de proximité réalisées le 28 mai 2024 par le service départemental de l'office
français de la biodiversité auprès des agriculteurs et des habitants des hameaux voisins ;
Considérant les dispositifs de surveillance par pièges photographiques installés dès le 28 mai 2024 par
le service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Considérant les tirs d'effarouchement effectués les 28 et 29 mai 2024 par les lieutenants de louveterie ;
Considérant les sorties de surveillance réalisées par les lieutenants de louveterie du 30 mai au
2 juin 2024 ;
Considérant que les enquêtes réalisées et les mesures de surveillance mises en œuvre révèlent l'absence
d'observation visuelle de loup (Canis lupus) à proximité du troupeau domestique de l'EARL de la Briderie
depuis le 29 mai 2024 ;
Considérant l'absence de nouvelles attaques et de nouveaux dommages liés à une prédation constatés
sur le troupeau domestique de l'EARL de la Briderie depuis le 29 mai 2024 ;
Considérant l'absence d'observation visuelle confirmée de loup (Canis lupus) sur l'exploitation de M.
MONTJOFFRE depuis le 29 mai 2024 ;
Considérant que les conditions subordonnant la délivrance à M. MONTJOFFRE de l'autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de défendre son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ne sont plus réunies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article premier : L'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 autorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, gérant de
l'EARL de la Briderie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre
la prédation du loup ( Canis lupus) est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de
l'article R.421-1 du code de justice administrative .
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l' office français de la biodiversité
de Haute-Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Vienne et notifié à M. Montjoffre.
Limoges, le 02 juillet 2024
Le préfet
Signé,
François PESNEAU
2/2Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024
autorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, gérant de l'EARL de la Briderie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)14
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-07-02-00002
Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour
la mise en oeuvre des actions relatives au
programme pluriannuel de gestion sur une partie
du bassin versant de la Charente amont,
présentée par le Syndicat Mixte d'Aménagement
du bassin de la Charente Amont pour la période
2023-2028
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la mise en
oeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée
par le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-202815
PREFET PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE DE LA
Liberté CHARENTE
Egalité Liberté
Fraternité Égalité
Fraternité
Directions départementales
des territoires de la Haute-Vienne
et de la Charente
Arrêté
portant déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre des actions relatives au programme
pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée par le
Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-2028
Le préfet de la Haute-Vienne La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214-6 et
suivants, L. 215-15 et suivants, L. 414-4, L. 435-5, R. 214-1 à R. 214-103 et suivants, R. 435-34 à 39
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-41 et R. 151-40 à R. 151-49
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements
Vu le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code
de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage
Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours
d'eau non domanial
Vu le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée au tableau de l'a rticle R. 214-1 du code de
l'environnement
Vu les travaux d'aménagement envisagés soumis à déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente
DDTLe Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs – CS 4321787032 Limoges cedex 1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la mise en
oeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée
par le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-202816
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-
Vienne
Vu l'arrêté de classement des cours d'eau en liste 2 du bassin Adour Garonne publié le 7 octobre 2013
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du
bassin Adour-Garonne
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) correspondant
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente
Amont (SMACA) en date du 12 octobre 2022, approuvant la mise en place du programme pluriannuel
de gestion du bassin du SMACA
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente
Amont (SMACA) en date du 28 mars 2023, approuvant la demande de déclaration d'intérêt général
pour l'ensemble des actions du programme plurianneul de gestion du SMACA et sollicitant la mise en
place d'une enquête publique dans le cadre de la déclaration d'intérêt général
Vu la demande de déclaration d'intérêt général du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la
Charente amont (SMACA) en date du 24 octobre 2023 relative à la mise en œuvre des actions du plan
pluriannuel de gestion 2023-2028 du bassin versant de la Charente amont
Vu les pièces complémentaires déposé par le syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente
amont (SMACA) en date du 13 décembre 2023 et du 19 janvier 2024
Vu les pièces de l'instruction
Vu l'avis de Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Charente en date du 1 décembre 2023
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine délégation départementale de la Haute-
Vienne en date du 22 novembre 2023
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 26 octobre 2023
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 24 novembre 2023
Vu l'avis de la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en
date du 26 octobre 2023
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête publique, au titre des
articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de déclaration d'intérêt
général pour la mise en oeuvre d'actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie
du bassin versant de la Charente amont, présentée par le Syndicat mixte d'aménagement du bassin de
la Charente amont (SMACA)
Vu la phase de participation du public du lundi 19 février au vendredi 22 mars 11 h prévue par arrêté
d'ouverture de l'enquête publique en date du 25 janvier 2024
Vu le rapport et les conclusions de cette participation établis par le commissaire enquêteur en date du
10 avril 2024
2/19Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la mise en
oeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée
par le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-202817
Vu la déclaration de projet du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente amont
(SMACA) conformément à l'article L. 126- 1 du code de l'environnement en date du 22 mai 2024
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur par courriel en date du XXXXX
2024 dans le cadre de la p rocédure contradictoire
Considérant que le Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente amont (SMACA) engage
une programmation pluriannuelle de gestion des milieux aquatiques sur son territoire liée à l'exercice
de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) définie à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en
termes de restauration des cours d'eau et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bon
état écologique imposés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000
Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire et les prescriptions du
présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau portée
par l'article L. 211-1 du code de l'environnement
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne et du SAGE
Charente en vigueur
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du plan de gestion du risque inondation
(PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur
Considérant que le projet n'est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition, qu'il
permet de garantir de bonnes conditions d'écoulement des eaux et qu'il est compatible avec les
orientations et dispositions du SDAGE Adour-Garonne ainsi qu'avec les objectifs stratégiques du PGRI
Adour-Garonne
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable (PAGD) et le règlement du SAGE Charente en vigueur
Considérant que chacune des dix (10) masses d'eau énoncées ci-dessous présente un risque de non
atteinte du bon état écologique du fait de la qualité physico-chimique et biologique et des atteintes
morphologiques
· La Charente de sa source au barrage de Lavaud (FRFR19C)
· La Charente du barrage de Lavaud au confluent de la Moulde (FRFR19B)
· La Charente du confluent de la Moulde au confluent de l'Etang (inclus) (FRFR19A)
· La Charente du confluent de l'Etang au confluent du Merdanéon (inclus) (FRFR338)
· La Transon de sa source au confluent de la Charente (FRFR469)
· La Moulde (FRFGRL61_1)
· Le Braillou (FRFRR338)
· La retenue de Lavaud (FRFL54)
· La retenue du Mas Chaban (FRFL61)
· Le plan d'eau de Lavaud amont (FRFL55)
Considérant que le projet compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des
modalités de sa réalisation, devra démontrer l'absence d'atteinte aux habitats et espèces d'intérêt
communautaire présents dans les sites Natura 2000 pour les sites retenus concernés
Considérant que le projet compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des
modalités de sa réalisation, devra prendre en compte les zones de protection spéciales (Directive
Oiseaux) et les zones spéciales de conservation (Directive Habitats) pour les sites retenus concernés
Considérant que le syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente amont (SMACA) engage
une programmation pluriannuelle de revalorisation des cours d'eau sur son territoire
3/19Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la mise en
oeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée
par le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-202818
Considérant que les travaux n' entraînent aucune expropriation et que le syndicat mixte
d'aménagement du bassin de la Charente amont (SMACA) ne prévoit pas de demander de
participation financière aux personnes intéressées
Considérant que les études et les travaux d'aménagement envisagés dans la mise en œuvre des actions
du plan pluriannuel de gestion des milieux aquatiques du bassin versant de la Charente amont
présentent un caractère d'intérêt général
Considérant qu'il convient de faciliter l'accès aux terrains sur les propriétés publiques ou privées, closes
ou non closes, pour contribuer à la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion
Considérant que les travaux et aménagements envisagés sont soumis à déclaration au titre de la
rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des
mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente
Arrête
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article premier : Bénéficiaires de la déclaration d'intérêt général.
Le syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente amont (SMACA), domicilié au 5 route de
Confolens – 16450 SAINT-CLAUD , représenté par son président, est bénéficiaire de la déclaration
d'intérêt général mentionnée à l'article 2 ci-dessous, sous réserve des prescriptions définies par le
présent arrêté et est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».
Article 2 : Déclaration d'intérêt général.
La mise en œuvre des actions du plan pluriannuel de gestion 2023-2028 du bassin versant de la
Charente amont, coordonnée par le syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente amont
(SMACA), est déclaré d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
La présente déclaration d'intérêt général est effective sur l'ensemble du périmètre du SMACA ( bassin
versant de la Charente amont ), dans tout ou partie des communes listées à l'article 5 du présent arrêté.
Article 3 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt général.
La mise en œuvre des actions du plan pluriannuel de gestion 2023-2028 du bassin versant de la
Charente amont est établie pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. La
prorogation du présent arrêté peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance, au
minimum 6 mois avant l'expiration.
TITRE II : DÉCLARATION DE TRAVAUX AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 4 : Nomenclature.
Le présent arrêté vaut déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Les activités, installations, ouvrages, travaux du programme pluriannuel relèvent des rubriques
indiquées dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration portée par l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4/19Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la mise en
oeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée
par le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-202819
Rubrique Intitulé Régime
applicableArrêté
correspondant
3.3.5.0Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement
pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
(Déclaration) :
- 1° a) arasement ou dérasement d'ouvrages relevant
de la présente nomenclature, notamment de son
titre III, lorsqu'ils sont implantés dans le lit mineur
des cours d'eau
- 2° autres travaux
a) déplacement du lit mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de
celui-ci dans son talweg
b) restauration de zones humides ou de marais
c) mise en dérivation ou suppression d'étangs
d) revégétaisation des berges ou reprofilage
améliorant leurs fonctionnalités naturelles
e) réméandrage ou restauration d'une géométrie
plus fonctionnelle du lit du cours d'eau
f) reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du
cours d'eau
h) restauration de zones naturelles d'expansion des
cruesdéclarationDécret n° 2023-
907 du 29
septembre 2023
Article 5 : Périmètre de la mise en œuvre des actions du plan pluriannuel de gestion des milieux
aquatiques du bassin versant de la Charente amont.
La mise en œuvre des actions du plan pluriannuel de gestion des milieux aquatiques 2023-2028 du
bassin versant de la Charente amont concerne les masses d'eau :
· La Charente de sa source au barrage de Lavaud (FRFR19C)
· La Charente du barrage de Lavaud au confluent de la Moulde (FRFR19B)
· La Charente du confluent de la Moulde au confluent de l'Etang (inclus) (FRFR19A)
· La Charente du confluent d el'Etang au confluent du Merdanéon (inclus) (FRFR338)
· La Transon de sa source au confluent de la Charente (FRFR469)
· La Moulde (FRFGRL61_1)
· Le Braillou (FRFRR338)
· La retenue de Lavaud (FRFL54)
· La retenue du Mas Chaban (FRFL61)
· Le plan d'eau de Lavaud amont (FRFL55)
du territoire à compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) du
syndicat mixte d'aménagement de la Charente amont (SMACA), à hauteur des communes adhérentes
au syndicat suivantes :
Pour le département de la Charente :
· Alloue, Ambernac, Ansac-sur-Vienne, Benest, Champagne-Mouton, Cherves-Châtelars,
Épenède, Exideuil-sur-Vienne, Hiesse, Le Bouchage, Le Lindois, Lésignac-Durand, Manot, Massignac,
Montemboeuf, Mouzon, Nieuil, Pleuville, Pressignac, Roussines, Saint-Coutant, Saint-Laurent-de-Céris,
Saint-Quentin-sur-Charente, Sauvagnac, Terres-de-Haute-Charente et Verneuil,
Pour le département de la Haute-Vienne :
· Chéronnac, Les Salles-Lavauguyon et Videix.
5/19Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la mise en
oeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée
par le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-202820
Article 6 : Consistance du programme pluriannuel de gestion et de revalorisation des cours d'eau.
La mise en œuvre des actions du plan pluriannuel de gestion des milieux aquatiques 2023-2028 du
bassin versant de la Charente amont prévoit des opérations (études et travaux) portant sur :
•la recharge granulométrique
•l'enlèvement sélectif des embâcles et câblages
•le mise en défens des berges
•l'installation de pompes à museau
•l'installation d'abreuvement gravitaire
•la mise en place de passage à gué aménagé
•la restauration des zones piétinées
•la mise en place de passage à gué
•la mise en place d'hydro tube
•la plantation d'une ripisylve
•la restauration de la petite continuité écologique
•la restauration des zones humides
•l'acquisition foncière de zones humides et mise en gestion
•l'effacement d'étang
Les conclusions des études permettront de décider des solutions de rétablissement de la continuité
écologique et feront l'objet d'une validation du service de police de l'eau avant tout travaux.
Les priorités d'intervention sont annexées au présent arrêté (cf annexe 1).
La programmation pluriannuelle et les montants estimés sont annexés au présent arrêté (cf annexe 2).
Un atlas cartographique des secteurs concernés par les différentes études et travaux est disponible
dans le dossier de déclaration d'intérêt général déposé par le syndicat mixte d'aménagement de la
Charente amont.
Le calendrier des actions projetées sur les 5 années de mise en œuvre du programme est estimatif et
peut évoluer en fonction de l'avancement de chaque tranche de travaux ou de financements
complémentaires.
Article 7 : Financement des travaux
Les possibilités de financement des actions visées par la DIG sont annexées au présent arrêté (cf annexe 3).
Aucun reste à charge ne sera demandé aux propriétaires et exploitants. En effet, le syndicat mixte
d'aménagement de la Charente amont (SMACA) assume l'entièreté du coût des travaux restant après
subventions.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX
AQUATIQUES
Article 8 : Prescriptions spécifiques relevant du programme pluriannuel
Article 8.1 Compte-rendu des études (restauration de la petite continuité, étangs)
Chaque étude du programme pluriannuel fait l'objet d'un rapport porté à connaissance des services
police de l'eau.
Concernant les études d'aides à la décision mentionnées à l'article 6, toutes les solutions possibles sont
à envisager concernant les obstacles à la continuité écologique :
- effacement total de l'ouvrage selon la réglementation en vigueur,
- arasement de l'ouvrage (effacement partiel avec création d'une brèche ou autre dispositif),
- aménagement de passe à poissons ou de rivière de contournement ou autre équipement,
- restauration des systèmes de vannages,
- remplacement de l'ouvrage pour la petite continuité (pont cadre, pont PIPO ou autre…),
- autres types d'aménagement (radiers,…),
en tenant compte, notamment des aspects bénéfice écologique et coût financier. Ces éléments sont
mentionnés dans le rapport précité.
Concernant les études d'aides à la décision mentionnées à l'article 6, toutes les solutions possibles sont
à envisager concernant les étangs en barrage :
6/19Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la mise en
oeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée
par le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-202821
- effacement total de l'ouvrage (effacement de la chaussée de l'étang et rétablissement des
écoulements naturels),
- aménagement ou équipement permettant la régularisation du plan d'eau : éléments de sécurité de
l'ouvrage (déversoir de crue, conduite de vidange, système de vidange…), dispositif de récupération du
poisson, dispositif de décantation déconnecté de l'écoulement aval, système d'évacuation des eaux de
fonds, débit réservé et dispositif de contrôle, dérivation, grilles, …
Article 8.2 Validation annuelle des travaux
Les actions du programme pluriannuel font l'objet d'une concertation préalable avec les propriétaires
riverains et l'ensemble des partenaires et élus concernés avant leur réalisation. Le cas échéant les
actions font l'objet d'études complémentaires pour en définir précisément leur contenu et leur
dimensionnement.
Chaque tranche annuelle de travaux fait l'objet d'un porté à connaissance en année N-1 qui est soumis
à la validation du service de police de l'eau, à minima 6 mois avant sa réalisation :
- de la DDT de la Charente pour les travaux situés en Charente (copie du porté à connaissance à la
DDT 87) ;
- de la DDT de la Haute-Vienne pour les travaux situés en Haute-Vienne (copie du porté à connaissance
à la DDT de la Charente) .
Il contient notamment les éléments suivants :
•la localisation des travaux, les parcelles cadastrales concernées ;
•l'état initial de l'emprise du chantier (éléments caractéristiques du cours d'eau, milieu
environnant, aspects piscicoles, frayères, profils en long et en travers, dimensions des ouvrages
existants, usages ;
•les objectifs attendus avec les aménagements ;
•la description des travaux projetés : consistance, longueur totale, aménagements prévus, profil
en long et en travers post-travaux (un profil type peut suffire), les matériaux utilisés, le volume,
leur granulométrie ;
•une note d'incidence sur la réalisation des travaux : période envisagée, accès au chantier,
ouvrages à construire, plates-formes de stockage, traversées de cours d'eau, moyens mis en
œuvre pour limiter les pollutions sur le milieu (isolement du chantier, pompages, mesures de
prévention etc), remise en état du site post-travaux ;
•tous les éléments graphiques permettant la compréhension des travaux, notamment plans d'exécution ;
•le processus de concertation avec les propriétaires riverains ;
•le cas échéant, une actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 et sur les
espèces protégées ; les zones de protection spéciales (Directive Oiseaux) et les zones spéciales
de conservation (Directive Habitats) devront également être prises en compte pour les sites
retenus concernés ;
•la prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
•la prise en compte des prescriptions au titre des périmètres de protection de captage AEP.
S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité écologique
vis à vis des seuils, les éléments supplémentaires à inclure au porté à connaissance sont les suivants :
•la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés ;
•les dimensions des ouvrages existants, un levé topographique amont et aval de l'ouvrage ;
•les caractéristiques des ouvrages projetées le cas échéant ;
•le débit réservé et son dispositif de contrôle ;
•l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacés ;
•un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulations
hydrauliques pour différents débits caractéristiques (QMNA5, module, module 2, module 3)
•les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.
S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité écologique
vis à vis des étangs, les éléments supplémentaires à inclure au porté à connaissance sont, entre autres,
les suivants :
•la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés (pisciculture, agrément,
irrigation...) ;
7/19Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la mise en
oeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée
par le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-202822
•les dimensions des ouvrages de sécurité existants : déversoir de crue (côte de référence,
notamment), conduite de vidange, système de vidange en place (capacité) ;
•les caractéristiques du dispositif de décantation déconnecté de l'écoulement aval ;
•les caractéristiques du dispositif de récupération du poisson ;
•les caractéristiques du système d'évacuation des eaux de fonds ;
•les caractéristiques complètes des ouvrages projetées le cas échéant ;
•le débit réservé et son dispositif de contrôle ;
•l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacés ;
•un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulations
hydrauliques pour différents débits caractéristiques (QMNA5, module, crue centenale) ;
•les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.
Article 8.3 Bilan des actions réalisées et suivi
Le bénéficiaire établit un compte-rendu synthétique des chantiers réalisés de façon annuelle dans
lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures prises pour s'assurer du respect des
prescriptions du présent arrêté et les effets potentiellement identifiés sur le milieu et sur l'écoulement
des eaux. Le bénéficiaire fournit un dossier de récolement des aménagements de restauration de la
continuité écologique réalisés. Ces éléments sont transmis aux services en charge de la police de l'eau
de la DDT de la Charente et de la DDT de la Haute-Vienne.
Les travaux sur des ouvrages qui bénéficient d'un règlement ou d'un droit d'usage de l'eau font l'objet
d'une modification de leur acte administratif suite aux travaux réalisés dans le cadre de la présente
déclaration d'intérêt général, sur la base des plans de récolement fournis.
A mi-parcours et au terme du délai du programme, le bénéficiaire est tenu de réaliser un bilan des
actions et travaux réalisés par rapport au dossier déposé, une synthèse de la situation générale des
bassins versants d'un point de vue hydromorphologique et de la qualité écologique et chimique des
eaux par rapport à l'état initial, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées.
Un protocole de suivi des effets dans le temps des aménagements de restauration
hydromorphologique et de continuités écologiques est mis en place sur une durée minimale de cinq
ans. Il fait apparaître les effets sur la morphologie des cours d'eau, les habitats piscicoles, l'atteinte des
objectifs attendus. Si nécessaire, avec l'accord du service de police de l'eau, les corrections ou
modifications ou suppressions correspondantes sont apportées, déclenchant une nouvelle période de
cinq ans.
Article 9 : Début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L. 110-1 du code de
l'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, et selon les prescriptions définies
dans le présent arrêté.
Le programme de travaux fait l'objet d'une information et d'une concertation préalable auprès des
propriétaires concernés.
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de la D DT de la Charente ou de la Haute-
Vienne concernée du démarrage des travaux, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette
opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le service de la police de l'eau de la DDT et avoir reçu son accord écrit.
S'agissant des cours d'eau classés en première catégorie piscicole selon l'arrêté préfectoral du 15
novembre 2016, les travaux sont interdits du 1er décembre au 31 mars de chaque année.
Article 10 : Mesures d'évitemen t et de réduction des incidences
•Matières en suspension
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par
la mise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans le cours d'eau.
Un dispositif filtrant devra être mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en
suspension (MES) engendrées par les travaux.
8/19Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la mise en
oeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée
par le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-202823
Si besoin, les batardeaux nécessaires seront réalisés en profitant de la mise hors d'eau pour permettre
un assec au moins partiel des seuils. Des sacs type « big-bag » seront utilisés dans la mesure du possible
et les interstices seront comblés avec des matériaux étanches.
En tant que besoin, une pêche électrique de sauvetage des poissons piégés à l'intérieur des batardeaux
sera organisée en accord avec les services départementaux de l'OFB.
Dans l'hypothèse d'un curage amont ponctuel des biefs, les débits seront déviés au maximum par la
création d'une dérivation, d'un pompage...le temps des travaux tout en maintenant un débit réservé
dans le milieu.
•Approvisionnement des engins de chantier
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devront
s'effectuer sur une zone étanche à plus de 20 mètres du cours d'eau. Le stockage d'huiles,
d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Des bacs de
rétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones
d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones de stationnement devront être
rigoureusement respectés.
•Espèces piscicoles
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles
pendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessaire
pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations de
sauvetage du poisson en lien avec la fédération de pêche, et qui feront l'objet d'une demande
d'autorisation préalable délivrée par le service de la DDT en charg e de la police de la pêche.
Les travaux d'aménagement (vannes, dérivation, passes à poissons, pont, radier…) ou d'effacement
total ou partiel seront réalisés en période d'étiage.
•Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase
d'étude, le bénéficiaire devra procéder à leur élimination selon un protocole d'intervention.
•Espèces protégées
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations, notamment celle concernant les espèces protégées et leurs habitats, visé par l'article
L. 411-1 du code de l'environnement. En particulier, une demande de dérogation espèces protégées
devra être déposée s'il réside des impacts résiduels sur ces espèces ou leurs habitats, après
l'application des mesures d'évitement et de réduction prévue dans le cadre des travaux. Cette
demande devra être déposée en amont des phases chantiers. Elle devra être basée sur une bonne prise
en compte de la bibliographie et des inventaires terrain nécessaires. Le contenu du dossier est précisé
par l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations.
•Sites classés et sites inscrits
Le présent dossier ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations, notamment celle concernant les sites inscrits et les sites classés. Il convient de
prendre attache auprès des services compétents en amont des projets.
•Plans d'eau
* Contraintes liées à l'hydrologie
Durant les vidanges : si l'étang n'est pas pourvu de dérivation, les débits de vidange devront forcement
être supérieurs aux débits rentrants en queue d'étang. La capacité hydraulique des canalisations de
vidange doit permettre une vidange à n'importe quelle période de l'année mais plus le débit de vidange
est élevé, plus le bassin de décantation des matières en suspension devra être grand. Ce bassin
constituera le principal facteur limitant de la vidange. La mise en eau du bassin de décantation devra
s'effectuer en laissant un débit réservé à la rivière. Si l'étang est déjà pourvu d'une dérivation,
l'ensemble des flux y seront détournés pour cette phase.
Durant toute opération de gestion hydraulique : lors de la vidange de l'étang, de son remplissage ou
d'abaissement susceptible de mettre à sec l'aval hydraulique, un débit réservé devra impérativement
être mis en place. Ce débit réservé sera de 1/10eme du module au minimum. La partie de ruisseau
9/19Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la mise en
oeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée
par le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-202824
située entre le déversoir de crue et le canal de vidange pourra être mise à sec lors des vidanges mais,
pour ce qui concerne la première vidange, une pêche de sauvetage pourra être sollicitée.
* Contraintes liées aux sédiments
En général, l'importante rétention de sédiments dans les étangs demande que la vidange du plan d'eau
nécessite impérativement la mise en place d'un bassin de décantation. Quel que soit le scenario retenu
(effacement ou aménagement). L'après vidange sera également une période très délicate, les vases
pourront être mobilisées par de fortes pluies ou par érosion du lit mineur et des berges. De ce fait, le
système de décantation devra être maintenu durant cette période. Outre ces aspects qualitatifs, le
principal problème lié à ces sédiments est généralement leur nature vaseuse et à leur épaisseur. Les
sédiments minéraliseront plus rapidement et seront moins sujet à l'érosion si la végétation s'enracine
rapidement.
* Contraintes liées au cheptel piscicole de l'étang
Les espèces en place sont fréquemment les suivantes : perche commune ou soleil, brochet, gardon,
carpe, voire silure et truite de lâcher. Vu les fortes turbidités possibles lors de vidange, il convient de
réaliser cette dernière lorsque la température de l'eau descend en dessous des 10°C en respectant le
calendrier réglementaire. Les espèces dites nuisibles (poissons chats, écrevisses américaines, perche
soleil…) seront gérées par un pisciculteur qui les fera éliminer par un équarisseur.
* Contraintes techniques
Pour la réalisation du bassin de décantation, il conviendra de prévoir un tirant d'eau minimal de 0,5 m à
mettre en place en aval de la pêcherie. La ligne d'eau de ce bassin doit être sous le niveau de la
pêcherie, pour éviter de l'ennoyer et de créer un remous dans la conduite de vidange.
La prise en compte des volumes de sédiments amont sera indispensable. Un protocole de suivi pourra
être proposé pour suivre différents paramètres physico-chimiques avant, pendant et après travaux.
Avant le lancement des travaux sur chaque ouvrage, un dossier complémentaire technique sera remis
aux services de la DDT de la Charente ou de la Haute-Vienne pour préciser le mode opératoire prévu
pour chaque ouvrage.
•Périmètre de protection captage AEP
Le bénéficiaire s'assure de prendre en compte les prescriptions établies dans les périmètres de
protection de captages d'alimentation en eau potable. Le cas échéant, il convient de prendre l'attache
du service compétent en amont des projets.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 11 : Conformité au dossier de demande de DIG
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets d u présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément au contenu du dossier de demande de déclaration d'intérêt général , en tout
ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande,
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète de la Haute-Vienne en charge du
pilotage de l'instruction du dossier réglementaire.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Il informe également dans les meilleurs délais l es maires des communes situées à l'aval de l'incident.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l e bénéficiaire prend immédiatement toutes
10/19Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la mise en
oeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée
par le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-202825
les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter
qu'il ne se reproduise. En particulier, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le service de la DDT de la Charente et de la Haute-Vienne, en charge de la police de l'eau, et l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) de la Charente et de la Haute-Vienne sont informés sans délai des
pollutions accidentelles. Le personnel est formé aux mesures d'intervention. En cas de pollution par des
hydrocarbures ou autres produits altérant la qualité de l'eau, il prévient le cas échéant les exploitants
des captages d'eau potable situés à l'aval du point de rejet.
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilance
requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,
notamment via les sites internet Vigicrues et Météo-France. Le chantier devra être évacué et débarrassé
de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau, si
un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des sites
internet. Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique
quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de
chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Accès aux travaux et exercice des missions de polic e
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique s) permettant d'accéder au secteur de travaux
ou au lieu de l'activité.
Article 14 : Accès aux propriétés privées riveraines des cours d'eau
Le syndicat mixte d'aménagement de la Charente amont (SMACA) est autorisé à occuper
temporairement les terrains concernés par la mise en œuvre du plan pluriannuel de gestion 2023-2028
du bassin versant de la Charente amont et leur accès dont font partie les terrains riverains des cours
d'eau, des plans d'eau, et ceux situés en zones humides.
Le bénéficiaire met en œuvre des dispositions d'information des propriétaires riverains par courrier,
réunion d'information et mise en place de panneaux sur site.
Article 15 : Servitude de passage et accès aux propiétés privées
Les agents du SMACA sont autorisés, à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'à
son expiration, à accéder temporairement aux parcelles riveraines des cours d'eau ainsi qu'aux autres
parcelles concernées par la présente DIG pour la mise en œuvre des actions énoncées à l'article 6, dans
les communes listées à l'article 5.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et les agents chargés de missions de contrôle, les agents du SMACA, les entrepreneurs
ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation du chantier, dans la
limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts
de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant les
arbres et plantations existants. Lorsque la configuration des lieux ou la présence d'un obstacle fixe
l'exigent pour permettre le passage des engins mécaniques, cette largeur peut être étendue dans la
limite de six mètres comptés à partir de cet obstacle.
Les agents du SMACA, en charge de réaliser des études ou inventaires, sont autorisés à pénétrer dans
les propriétés, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y
11/19Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la mise en
oeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée
par le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-202826
effectuer la réalisation de ces études ou inventaires nécessaires à la mise en œuvre du programme
pluriannuel de gestion sur le périmètre concerné par la présente DIG. En particulier la caractérisation
des zones humides comprend un inventaire botanique, la réalisation de sondages à la tarière
pédologique et la caractérisation des types de sol.
L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prévues par
l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
•le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées selon les
modalités précisées à l'article 23, et doit être présenté à toute réquisition ;
•dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté
au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le
délai court à compter de la notification faite au propriétaire à la mairie.
Défense est faite aux propriétaires d'occasionner troubles ou empêchement à l'encontre des agents
chargés de ces études ou inventaires.
Le personnel chargé de cette mission est tenu de ne pas dégrader les cultures, plantations ou clôtures en place.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront
réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif territorialement compétent selon les
modalités prévues au code de justice administrative.
Article 1 6 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le
bénéficiaire procède à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions
provisoires et des déchets. Les déchets sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au
démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents
sur site. En cas de dégradation, le syndicat prendra à sa charge les travaux de remise en état.
Article 17 : Droit de pêche
Conformément à l'article L. 435-5 du cod e de l'environnement, l orsque l'entretien d'un cours d'eau non
domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain
est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de
cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de
cours d'eau.
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté, les associations de pêche
locales font savoir aux préfètes de Charente et de Haute-Vienne si elles entendent bénéficier de
l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole
et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
À défaut de réponse ou en cas de renoncement, la ou les fédérations départementales de pêche et de
protection du milieu aquatique est informée que l'exercice de ce droit peut lui revenir pour la durée du
programme pluriannuel de gestion. Dans ces conditions, un arrêté préfectoral qui reproduit les
dispositions de l'article L. 435-5 identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce
gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain, fixe la liste des communes qu'il ou elle traverse,
désigne l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique qui en est bénéficiaire et fixe la date à
laquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet, sous réserve que les opérations qui le
justifient aient été entreprises à cette date.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 18 : Obligation des riverains
La mise en œuvre des actions du plan pluriannuel de gestion 2023-2028 du bassin versant de la
Charente amont par le bénéficiaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations
définies aux articles L. 215-14 et R. 215-2 du code de l'environnement.
12/19Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la mise en
oeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée
par le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-202827
Article 19 : Transfert de la déclaration d'intérêt général
Lorsque le bénéficiaire du présent arrêté est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit
d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 20 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : Retrait de l'autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, et
en particulier dans les cas prévus à l'article L. 214-4 du même code, le préfet pourra procéder au retrait
du présent arrêté portant déclaration d'intérêt général.
Article 23 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont publiés au recueil des actes
administratifs des préfectures de la Haute-Vienne et de la Charente.
Une copie du présent arrêté est déposée dans les communes concernées par les actions du programme
et peut y être consultée. Elle y est affichée pendant une durée minimum d'un mois et un procès verbal
d'accomplissement est dressé par le maire. L'arrêté est publié sur le site internet des préfectures de la
Haute-Vienne et de la Charente pendant une durée minimale de six mois.
Article 24 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne
immeuble Le PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique adressé à la préfète de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87000
Limoges ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40410
87011 Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles
R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
A la suite de la réponse de l'administration, le délai de recours contentieux doit être introduit dans les
deux mois :
1° par le pétitionnaire à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, à compter de la dernière des mesures de publication.
13/19Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la mise en
oeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée
par le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-202828
Article 25 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Charente, la sous-préfète de
Rochechouart, la sous-préfète de Confolens, les directeurs départementaux des territoires de la Haute-
Vienne et de la Charente, les chefs des services départementaux de la Haute-Vienne et de la Charente
de l'office français pour la biodiversité , les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au SMACA, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont la copie sera adressée pour
information aux fédérations de Charente et de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, à l'établissement public territorial du bassin de la Charente, à la commission locale de
l'eau du SAGE Charente, à l'agence de l'eau Adour-Garonne, à la région Nouvelle-Aquitaine et à
Charente Eaux.
Limoges, le 02 juillet 2024
Le préfet de la Haute-Vienne La préfète de la Charente
Signé, Signé,
François PESNEAU Martine CLAVEL
14/19Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la mise en
oeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée
par le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-202829
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
FraternitéE 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Directions départementales
des territoires de la Haute-Vienne
et de la Charente
Arrêté
portant déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre des actions relatives au programme
pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée par le
Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-2028
Le préfet de la Haute-Vienne La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : priorité d'intervention
Annexe 2 : programmation pluriannuelle et les montants estimés
Annexe 3 : possibilités de financement des actions visées par la DIG
15/19
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la mise en
oeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée
par le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-202830
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Priorité Action Guerlie Autre bassin versant
1 Site vitrine sur la Charente
cu lus étude préalable enRech nulom (p echarge granulométrique interne)
110 arbres à enlever (74
Enlèvement sélectif des Charente 36 Moulde)
embacles et cablages 15 embacles à enlever (11
Charente 4Moulde)
Mise en défens des = ue18.5 km à planter 5 km selon opportunités
berges
Installation de pompes à
museau
Installation d'abreuvement
gravitaire
Mise en place de passage
à gué aménagé46 points d'abreuvement
sur la Guerlie10 opportunités sur le reste du
territoire
Restauration des zones
piétinées8 sites potentielles de
recharge (à peu près 1.9
km)
Mise en place de passage à
gué 29 parcelles avec une 5 opportunités sur le reste du
5 territoire
traversé
Mise en place d'hydro tube
Plantation d'une ripisylve Plantation de 4km
5 ouvrages impactant sur
Restauration de la petite 12 ouvrages impactant Transon
continuité écologique et 4 passages obsolète 1 ouvrage obsolète sur la
Moulde
Rest tion des ae om es, Zones Restauration de 5
hectares
Acquisition fonciére de
zones humides et mise en Suivi Vigifoncier + _ -
- Sra es Suivi fonciergestion acquisition si opportunité
Effacement d'étangObjectif de 3 gros
effacement
Directions départementales
des territoires de la Haute-Vienne
et de la Charente
Arrêté
portant déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre des actions relatives au programme
pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée par le
Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-2028
Le préfet de la Haute-Vienne La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annexe 1 : priorité d'intervention
16/19
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la mise en
oeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée
par le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-202831
A ces actions s'ajoutent des actions transversales d'information, communication et sensibilisation, des
propriétaires et riverains, ainsi que les actions de suivi des travaux (suivi RECEMA (Réseau d'Evaluation
Complémentaire de l'Etat de l'eau et des Milieux Aquatiques), suivi piézométrique sur le site de
recharge, pêche électrique…) et de surveillance des espèces exotiques envahissantes.
De plus, des actions d'inventaire sont prévues : un inventaire et diagnostic des plans d'eau du sous
bassin de la Guerlie, un inventaire et diagnostic des zones humides du territoire du SMACA (en priorité
l'inventaire aura lieu sur la Guerlie) et un inventaire du petit chevelu hydrographique du territoire du
syndicat mixte d'aménagement de la Charente amont ( SMACA).
17/19Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la mise en
oeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée
par le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-202832
PREFET PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE DE LA
Liberté CHARENTE
Egalité Liberté
Fraternité Egalité
Fraternité
Numéro Actions 2023 2024 2024-2025 2025-2026 2026-2027 2027-2028
1 Recharge granulométrique - - - - - 124 500,00
2 Enlèvement sélectif des embacles et câblage - 36 135,00 - - - -
3 Mise en défens des berges - - 30 000,00 54 000,00 28 000,00 -
a Mise en place d'abreuvoir - 22 000,00 40 333,33 22 000,00 -
5 Mise en place de passages - 20 000,00 27 500,00 25 000,00 -
6 Restauration des zones piétinées - 83 000,00 60 000,00 56 000,00 -
7 Plantation d'une ripisylve - 20 000,00 30 000,00 30 000,00 -
8 Restauration de la petite continuité - 12 750,00 29 750,00 25 500,00 -
9 Sensibilisation sur la gestion des ouvrages Cout Poste TR
10 Inventaire et diagnostic des zones humides Cout Poste TZH
11 vigifoncier - 6 000,00
Acquisition foncière et mise en gestion - 11 500,00
12 Restauration des zones humides - 47 000,00 -
13 Inventaire et diagnostics des plans d'eau Cout Poste TZH - | - | - = -
15 Effacement d'étang - 45 000,00 - -
- | - | - 42 000,00 | 42 000,00
17 Inventaire et diagnostic du petit chevelu Cout Poste TR+ stagiaires
18 Suivi des actions - - 2 000,00 2 000,00 2 000,00 4 000,00
18 Suivie RECEMA - 2 350,00 2 350,00 2 350,00 2 350,00 250,00
19 Information, communication, sensibilisation - 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00
20 Animation du PPG Cout Poste TR
Total 40 485,00 194 100,00 247 933,33 234 850,00 172 750,00
Directions départementales
des territoires de la Haute-Vienne
et de la Charente
Arrêté
portant déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre des actions relatives au programme
pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée par le
Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-2028
Le préfet de la Haute-Vienne La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annexe 2 : programmation pluriannuelle et les montants estimés
18/19
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la mise en
oeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée
par le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-202833
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
FA 1 Recharge granulométrique 124 500,00
FA2 Enlèvement sélectif des embacles et cablages 36 135,00
FA3 Mise en défens des berges 140 760,00
FA4 Installation d'abreuvoirs 102 668,00
FAS Installation de passages 85 000,00
FA6 Restauration des zones piétinées 190 000,00
FA7 Plantation d'une ripisyive 80 000,00
FA 11 Acquisition foncière de zones humides et mise en gestion 17 500FA 8 Restauration de la petite continuité écologique 95 000,00
FA12 Restauration des zones humides 47 000
FA1S Aménagement d'étang 45 000
FA 18 Suivi des actions 21748
FA 19 Information, communication, sensibilisation 10 000
Poste Technicien riviere 230 000
Poste Technicien zones humides 230 000
Poste secrétaire comptable 120 000
TOTAL 1589 727Berl ee eeerrreel14 000
37 600
5 000
5 0003 500
9400
16 748
5 00016 748
5 000
92 000
92 000
Directions départementales
des territoires de la Haute-Vienne
et de la Charente
Arrêté
portant déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre des actions relatives au programme
pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée par le
Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-2028
Le préfet de la Haute-Vienne La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annexe 3 : possibilités de financement des actions visées par la DIG
19/19
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la mise en
oeuvre des actions relatives au programme pluriannuel de gestion sur une partie du bassin versant de la Charente amont, présentée
par le Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont pour la période 2023-202834
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-20-00003
Arrêté du 20 juin 2024 portant attribution de la
médaille pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00003 - Arrêté du 20 juin 2024 portant attribution de la médaille pour acte de courage
et de dévouement 35
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté du 20 juin 2024
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses
honorifiques pour acte de courage et dévouement
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée
Vu la demande du colonel Franck MACHINGORENA, directeur départemental du SDIS de la
Haute-Vienne
Considérant que Monsieur Pierre MARICHAL, Monsieur Pascal GENTREAU, Monsieur Jérémy CHOQUET,
Monsieur Grégory LANGENBACH, Monsieur Franck HAMSA, Monsieur Julien CIBERT,
Monsieur Jonathan LARIVIERE, Monsieur Cédric CAUQUOT et Monsieur Stéphane GAYVRAMA, se sont
particulièrement distingués le 29 mars 2024 lors de leur intervention à la suite de l'explosion d'une
maison d'habitation située au 182 rue de Toulouse à Limoges. Le courage, le sang-froid et la
détermination dont ils ont fait preuve ont permis, dans des conditions extrêmement difficiles et sous
une structure particulièrement dégradée et instable, de sécuriser les lieux et d'évacuer une jeune
femme en état d'urgence absolue.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à
- Monsieur Stéphane GAYVRAMA, adjudant-chef
Article 2 : Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
- Monsieur Pierre MARICHAL, adjudant-chef
- Monsieur Pascal GENTREAU, adjudant-chef
- Monsieur Jérémy CHOQUET, sergent-chef
- Monsieur Grégory LANGENBACH, sergent-chef
- Monsieur Franck HAMSA, caporal-chef
- Monsieur Julien CIBERT, caporal
- Monsieur Jonathan LARIVIERE, caporal
- Monsieur Cédric CAUQUOT, caporalPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00003 - Arrêté du 20 juin 2024 portant attribution de la médaille pour acte de courage
et de dévouement 36
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 20 juin 2024
Le préfet,
Signé
François PESNEAU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-20-00003 - Arrêté du 20 juin 2024 portant attribution de la médaille pour acte de courage
et de dévouement 37
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-16-00001
Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs
remplaçants pour le premier tour de l'élection
des députés à l'assemblée nationale du
dimanche 30 juin 2024 .
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-16-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants pour le premier tour
de l'élection des députés à l'assemblée nationale du dimanche 30 juin 2024 . 38
£ DI TION DE LA CITOYENNETEPREFET REC Bureau des élections
DE LA HAUTE-VIENNE et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants
pour le premier tour de l'élection des députés à l'assemblée nationale
du dimanche 30 juin 2024 |
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 modifié portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 fixant les dates et modalités de dépôt des candidatures pour les
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
VU les candidatures reçues en Préfecture dans les délais réglementaires ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne
ARRETE
Article 1° : Pour le premier tour de scrutin de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale, fixé au
dimanche 30 juin 2024, la liste des candidats et de leurs remplaçants, dont les déclarations de candidatures
ont été définitivement enregistrées à la préfecture de la Haute-Vienne, ainsi que l'ordre d'attribution des
panneaux d'affichage, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 16 JUIN 2024
Le Préfet,
Cs
St S
François PESNEAU
Voies et délais de recours .
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.4418.00
Courriel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-16-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants pour le premier tour
de l'élection des députés à l'assemblée nationale du dimanche 30 juin 2024 . 39
ELECTIONS LEGISLATIVES
DES 30 JUIN et 7 JUILLET 2024
Liste des candidats
Premiére Circonscription
N° de panneau Candidats et remplaçants
Elisabeth FAUCON
1 Remplaçante : Isabelle DESROCHES
Camille DOS SANTOS DE OLIVEIRA
"| Remplacant : Jonathan WILLY
Serge MORETTI
s Remplagante : Gisèle CARRE
Damien MAUDET
2 Remplaçante : Jacqueline LHOMME-LEOMENT
, Isabelle NEGRIER
3 Remplaçant : Jean VALIERE-VIALEIX
Le Préfet de la Haute-Vienne
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'François PESNEATY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-16-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants pour le premier tour
de l'élection des députés à l'assemblée nationale du dimanche 30 juin 2024 . 40
ELECTIONS LEGISLATIVES
DES 30 JUIN et 7 JUILLET 2024
Liste des candidats
Deuxiéme Circonscription
N° de panneau Candidats et remplaçants
2 | Claudine ROUSSIE
Remplacante : Monique CHAPELOT
1 Stéphane DELAUTRETTE
Remplaçante : Emilie RABETEAU
3 Sabrina MINGUET
Remplaçant : Christophe LECHEVALLIER
4 | Marie-Eve TAYOT
~ Remplaçant : Benjamin BATTISTINI
Le Préfet de la Harite-Vienne
CT
François PESNE *"
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-16-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants pour le premier tour
de l'élection des députés à l'assemblée nationale du dimanche 30 juin 2024 . 41
ELECTIONS LEGISLATIVES
DES 30 JUIN et 7 JUILLET 2024
Liste des candidats
Troisiéme Circonscription
N° de panneau Candidats et remplacants
5 Daniel MOURNETAS
Remplaçante : Chantal DANEN
1 Albin FREYCHET
Remplaçant : Cyril LOUIC
2 | Zohra RADJETTI
Remplaçant : Jacques BORDE
4 Manon MEUNIER
Remplagant : Jean-Yves RIGOUT
3 | Gilles TOULZA
Remplaçante : Corinne BROSSARD
Le Préfet de la Haute-Vienne
François PESNEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-16-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants pour le premier tour
de l'élection des députés à l'assemblée nationale du dimanche 30 juin 2024 . 42
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-07-02-00003
Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs
remplaçants pour le second tour de l'élection
des députés à l'assemblée nationale du
dimanche 7 juillet 2024.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-02-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants pour le second tour
de l'élection des députés à l'assemblée nationale du dimanche 7 juillet 2024. 43
DIRECTION DE LA CITOYENNETEPRE FET | Bureau des élections
DE LA HAUTE-VIENNE et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants
pour le second tour de l'élection des députés à l'assemblée nationale
du dimanche 7 juillet 2024
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 modifié portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 fixant les dates et modalités de dépôt des candidatures pour les
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
VU les candidatures reçues en Préfecture dans les délais réglementaires ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article premier : pour le second tour de scrutin de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale, fixé au
dimanche 7 juillet 2024, la liste des candidats et de leurs remplaçants, dont les déclarations de candidatures
ont été définitivement enregistrées à la préfecture de la Haute-Vienne, est fixée conformément à l'annexe
jointe au présent arrêté.
Article 2: l'ordre de présentation des candidatures déterminé pour le premier tour est conservé entre les candidats
restant en présence au second tour.
Article 3: le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le = 2 JUIL. 2024
Le Préfet,
oO ZZ
Francois PESNEAU
Voies et délais de recours
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frP Pp
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.4418.00
Courriel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-02-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants pour le second tour
de l'élection des députés à l'assemblée nationale du dimanche 7 juillet 2024. 44
ELECTIONS LEGISLATIVES
DES 30 JUIN et 7 JUILLET 2024
Liste des candidats
Premiére Circonscription
N° de panneau Candidats et remplaçants
| Damien MAUDET _
2 Remplaçante : Jacqueline LHOMME-LEOMENT
| Isabelle NEGRIER
3 Remplaçant : Jean VALIERE-VIALEIX |
Camille DOS SANTOS DE OLIVEIRA
4 | Remplagant : Jonathan WILLY |
— 2 JUIL. 2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-02-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants pour le second tour
de l'élection des députés à l'assemblée nationale du dimanche 7 juillet 2024. 45
ELECTIONS LEGISLATIVES
DES 30 JUIN et 7 JUILLET 2024
Liste des candidats
Deuxiéme Circonscription
N° de panneau Candidats et remplaçants
I Stéphane DELAUTRETTE
Remplaçante : Emilie RABETEAU
3 Sabrina MINGUET
~ Remplaçant : Christophe LECHEVALLIER
à JUIL. bend
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-02-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants pour le second tour
de l'élection des députés à l'assemblée nationale du dimanche 7 juillet 2024. 46
ELECTIONS LEGISLATIVES
DES 30 JUIN et 7 JUILLET 2024
Liste des candidats
Troisiéme Circonscription
N° de panneau Candidats et remplaçants
1 Albin FREYCHET
Remplaçant : Cyril LOUIC
3 Gilles TOULZA
Remplaçante : Corinne BROSSARD
4 Manon MEUNIER
Remplaçant : Jean-Yves RIGOUT
— 2 JUIL. 2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-02-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats et de leurs remplaçants pour le second tour
de l'élection des députés à l'assemblée nationale du dimanche 7 juillet 2024. 47