MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-026
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-07-02-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Jean RAMPON Sous-préfet chargé de l'intérim du directeur de
cabinet (8 pages) Page 3
50-2025-07-01-00002 - Arrêté portant désignation du sous-préfet
chargé d'assurer l'intérim du directeur de cabinet à compter du 7
juillet 2025 (2 pages) Page 12
2
Préfecture de la Manche
50-2025-07-02-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean
RAMPON Sous-préfet chargé de l'intérim du
directeur de cabinet
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-02-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON Sous-préfet chargé de
l'intérim du directeur de cabinet 3
| |PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 - 18 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON
Sous-préfet chargé de l'intérim du directeur de cabinet
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-1 à
L. 3214-5 relatifs aux admissions en soins psychiatriques des personnes détenues
atteintes de troubles mentaux ;
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et
notamment ses articles 27 et 28 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de
certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire ministérielle n° 722-A du 23 décembre 1992 de M. le secrétaire d'Etat aux
anciens combattants et victimes de guerre relative aux procédures de traitement de
certains dossiers d'anciens combattants et victimes de guerre en matière de statuts ;
VU les circulaires des 18 décembre 1987 et 26 mars 1993 relatives aux services
interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile
(S.I.A.C.E.D.P .C.) ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-07-02-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON Sous-préfet chargé de
l'intérim du directeur de cabinet 4
- 2 -
VU la lettre du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17
septembre 1993 relative à la délégation de signature en matière d'attribution de cartes
ou de titres de combattants ou de victimes de guerre ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean RAMPON, sous-préfet de
Cherbourg;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er juillet 2025 portant désignation de M. Jean RAMPON, sous-
préfet, chargé d'assurer l'intérim du directeur de cabinet à compter du 7 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 – 160 SRH du 14 août 2024 portant organisation des
services de la préfecture de la Manche ;
VU la note de service du 20 juin 2019 nommant Mme Charline DION, attachée
d'administration de l'État, au Cabinet du Préfet en qualité de cheffe du bureau de la
représentation de l'État à compter du 1er septembre 2019 ;
VU la note de service du 24 mars 2022 affectant M. Williams VERVEY, attaché principal,
au service interministériel de défense et de protection civiles en qualité de chef du
service ;
VU la note de service du 26 juillet 2022 nommant Mme Anne MAERTENS, attachée
principale à la direction des sécurités en qualité de directrice, à compter du 1er
septembre 2022 ;
VU la note de service du 17 janvier 2025 nommant Mme Alexandra ISKRA, attachée
d'administration de l'État, à la direction des sécurités, en qualité de cheffe de bureau
de la sécurité et de la réglementation, à compter du 1er février 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean RAMPON , sous-préfet, chargé d'assurer
l'intérim du directeur de cabinet, à l'effet de signer :
A -
- les arrêtés d'octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des
décisions judiciaires d'expulsion d'occupants sans droit ni titre ;
- les mises en demeure de quitter les lieux à l'encontre de personnes occupant de manière
illicite le domicile d'autrui ;
- le règlement à l'amiable des demandes d'indemnisation pour refus de concours de la
force publique dans l'exécution d'une décision de justice ;
- les accusés de réception de requêtes administratives ;
- les mises en demeure de se conformer à la réglementation applicable aux mesures de
lutte contre l'épidémie de COVID-19 ;
- les arrêtés de fermeture administrative en cas de non-respect de la réglementation
applicable aux mesures de lutte contre l'épidémie de COVID-19 suite à une mise en
demeure ;
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l'intérim du directeur de cabinet 5
- 3 -
- les états récapitulatifs des heures supplémentaires et ordres de mission du personnel du
cabinet ;
- les communiqués adressés aux chefs de service ;
- les récépissés de déclaration de transports de matières sensibles ;
- les correspondances avec les maires pour la constitution des dossiers relatifs à une
catastrophe naturelle ;
- les arrêtés portant habilitation des sapeurs-pompiers à la formation de secourisme ;
- les notations des officiers sapeurs-pompiers (hors directeur du SDIS, chefs de corps ou
chefs de centres) ;
- les arrêtés conjoints relatifs à la gestion des sapeurs-pompiers du département de la
Manche (brevet de cadets de sapeurs-pompiers, titularisation, fin de fonctions) à
l'exception des arrêtés conjoints relatifs à la gestion des chefs de corps ou chefs de
centres (nomination, cessation ou fin de fonctions) ;
- les certificats de spécialités professionnelles ;
- les arrêtés portant agrément des associations ou habilitation des organismes de
formation ;
- les arrêtés portant versement des indemnités de jury aux différentes associations ;
- les arrêtés portant attribution ou rejet des titres institués par le code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- les arrêtés relatifs à la carte du combattant ;
- les arrêtés relatifs au titre de reconnaissance de la Nation ;
- les lettres portant décision de dérogation aux dispositions destinées à rendre un
établissement recevant du public accessible aux personnes handicapées ;
- les mises en demeure de quitter les lieux préalables à l'évacuation forcée des résidences
mobiles en stationnement illicite ;
- les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du plan gouvernemental de
lutte contre les drogues et les toxicomanes ;
- les arrêtés de planification ORSEC ;
- les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du programme
départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) ;
- les lettres et bons de commande, propositions de recettes et de dépenses, arrêtés de
factures et de mémoires concernant l'exécution du budget de l'Etat ;
- les oppositions à sortie de territoire.
B - concernant les mesures de soins psychiatriques, sur décision du représentant de l'Etat, les
arrêtés et les documents, préparés par les services de la direction générale de l'agence
régionale de santé de Normandie :
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques conformément aux dispositions de
l'article L.3213-1 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures
provisoires ordonnées par un maire, conformément aux dispositions de l'article L.3213-2
du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision
d'irresponsabilité pénale ou un classement sans suite ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de
l'Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en
cas de péril imminent ;
- les arrêtés décidant de la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation
complète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conformément aux
dispositions de l'article L.3213-1 du code de la santé publique ;
- les arrêtés décidant de la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une
hospitalisation complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,
conformément aux dispositions de l'article L.3213-2 du code de la santé publique ;
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- 4 -
- les arrêtés portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant
l'objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l'article L.3211-11 du
code de la santé publique ;
- les arrêtés décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à
la suite de la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés
et de la détention ;
- les arrêtés modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de
soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète
conformément aux dispositions de l'article L.3213-3 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un
établissement de santé conformément aux dispositions de l'article L.3214-1 du code de
la santé publique ;
- les arrêtés portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques ;
- les arrêtés portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une
personne détenue ;
- les arrêtés modificatifs pris pour application de l'article D.398 du code de procédure
pénale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques ;
- les arrêtés modificatifs pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de
soins psychiatriques ;
- les arrêtés modificatifs pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant
maintien d'une mesure de soins psychiatriques conformément aux dispositions de
l'article L.3213-7 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans
un autre département ou dans un autre établissement du département ;
- les arrêtés portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques ;
- les arrêtés portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l'article L.3213-
7 du code de la santé publique et arrêté portant réintégration dans le département
d'origine suite à une sortie d'unité pour malades difficiles ;
- les arrêtés mettant fin à une mesure de soins psychiatriques conformément aux
dispositions de l'article L.3213-4 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et
transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ;
- les arrêtés portant transfert en unité spécialement aménagée (UHSA) d'une personne
détenue faisant l'objet de soins psychiatriques en établissement de santé ;
- les arrêtés portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;
- les lettres à un directeur d'établissement de santé pour lui demander d'exécuter un
jugement ou un arrêt d'admission en soins psychiatriques ordonnée par l'autorité
judiciaire ;
- les décisions sur les sorties de courte durée accompagnées (moins de douze heures) ;
- les requêtes pour saisine du juge des libertés et de la détention avant l'expiration du
quinzième jour d'hospitalisation complète continue, puis à l'issue de chaque période de
6 mois continus à compter de la précédente décision judiciaire.
C - concernant les polices administratives :
- les arrêtés portant reconnaissance de l'aptitude et agrément des gardes particuliers
- les arrêtés d'autorisation d'exercer l'activité de domiciliation ;
- les arrêtés de répartition du nombre de jurés d'assises ;
- les arrêtés portant approbation des dossiers présentés par les sociétés de transporteurs
publics routiers décrivant les modalités de la formation et de liaison permanente des
agents ;
- les autorisations de délivrance des cartes professionnelles de guide conférencier ;
- les récépissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ;
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- 5 -
- les arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans
l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-arrondissements ;
- la délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se
déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à
moteur sur circuit homologué, dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-
arrondissements ;
- les conventions de remboursements de services d'escorte fournis par les services de
police ou de gendarmerie ;
- les autorisations de manifestations aériennes ;
- les autorisations de circulation des trains touristiques ;
- les récépissés de déclarations des demandes d'utilisation de la voie publique pour des
randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ;
- les autorisations de manifestations publiques de boxe ;
- les autorisations de ball-trap de l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les arrêtés portant interdictions administratives de stade ;
- les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
pour l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les autorisations de création, renouvellement et utilisation de plate-forme d'hélico-ULM-
aérostats ;
- les autorisations de survol à basse altitude et les évolutions en zones réglementées ;
- les autorisations temporaires de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes et d'animaux sous les hauteurs minimales de survol :
- les autorisations de survol (drones) ;
- les autorisations liées aux zones interdites à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef (ZICAD) ;
- les arrêtés portant reconnaissance de l'aptitude et agrément des policiers municipaux ;
- les arrêtés relatifs à l'équipement des policiers municipaux ;
- les autorisations de commerce d'armes de catégorie C et D ;
- les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et
munitions des catégories A et B ;
- les interdictions d'acquisition et de détention d'armes et munitions ;
- les récépissés de déclaration des armes de catégorie C
- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
- les autorisations de port d'armes ;
- les autorisations de bourses aux armes ;
- les saisies administratives d'armes et de munitions ;
- les dessaisissements d'armes et de munitions ;
- les autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique ;
- les autorisations et habilitations aux palpations de sécurité ;
- les récépissés de grands rassemblements au-delà de 5 000 personnes ;
- les autorisations d'ouverture d'hippodromes et de courses de chevaux ;
- les agréments des commissaires de courses de chevaux et les comptes de gestion ;
- les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons, avertissements et
décisions de fermetures temporaires de l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les autorisations et les refus de transfert de licences de débits de boissons ;
- les agréments de loueurs d'alambics ambulants ;
- les autorisations d'utilisation, les certificats d'acquisition et les habilitations à la garde, la
mise en œuvre et l'emploi d'explosifs ;
- les arrêtés fixant les calendriers des appels à la générosité publique ;
- les avis sur la moralité des candidats à divers concours du ministère de la justice ;
- les avis sur les accès aux établissements pénitentiaires pour des personnes autres que les
conseils des détenus ;
- les avis sur l'exploitation des jeux dans les casinos ;
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- 6 -
- les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels
sensibles ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article
pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4 ;
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;
- les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d'un
éthylotest anti-démarrage ;
- les arrêtés d'inaptitude la conduite de véhicule à moteur suite à l'avis de la commission
médicale ou d'un médecin agréé ;
- les arrêtés d'agrément des médecins des commissions médicales du permis de
conduire ;
- les conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels habilités au SIV ;
- les agréments et autorisations d'enseigner dans les auto-écoles et les auto-écoles
associatives d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle ;
- le s agréments et autorisations des centres de permis à points et centres d'examens
psychotechniques ;
- la délivrance des cartes professionnelles des taxis et des véhicules de transport avec
chauffeurs (VTC) et agréments des écoles de formation de taxi ;
- les attestations d'aptitude médicale à la profession d'ambulancier ;
- les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des véhicules ;
- les agréments et retraits d'agrément de fourrières ;
- toutes correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission de l'arrondissement de
Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ;
- les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté portuaire ;
- les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté aéroportuaire ;
- les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de
défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'avec les services
extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense
ou de protection civile ;
D - Concernant le greffe des associations
- les récépissés de création, de modification, de dissolution des associations ;
et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui
sont confiées à l'exception des courriers adressés aux parlementaires et Président du
conseil départemental de la Manche et Président du conseil régional de Normandie.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean RAMPON, l a délégation est
donnée à Mme Anne MAERTENS, directrice des sécurités pour ce qui concerne l'ensemble
des actes mentionnés au C - concernant les polices administratives.
Article 3 : La délégation de signature sera exercée par M. Williams VERVEY, chef du service
interministériel de défense et de protection civiles, pour ce qui concerne :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers départementaux, aux conseillers
régionaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
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l'intérim du directeur de cabinet 9
- 7 -
- les états de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de
l'État ;
- les arrêtés de factures et de mémoires ;
- les correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission de l'arrondissement de
Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ;
- les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de
défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'avec les services
extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense
ou de protection civile ;
- les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels
sensibles ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article
pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4.
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
Article 4 : La délégation de signature sera exercée par Mme Charline DION, cheffe du
bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, pour ce
qui concerne :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
- les récépissés de création, de modification, de dissolution des associations ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
Article 5 : La délégation de signature sera exercée par Mme Alexandra ISKRA, cheffe du
bureau de la sécurité et de la réglementation, pour ce qui concerne :
- les récépissés de déclaration des demandes d'utilisation de la voie publique pour des
randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ;
- les récépissés de déclaration des armes de catégorie C ;
- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean RAMPON et de Mme Anne
MAERTENS, la délégation sera exercée par Mme Alexandra ISKRA, cheffe du bureau de la
sécurité et de la réglementation, pour ce qui concerne :
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;
- les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d'un
éthylotest anti-démarrage ;
- les arrêtés d'agrément des médecins des commissions médicales du permis de conduire ;
- les agréments et autorisations d'enseigner dans les auto-écoles et les auto-écoles
associatives d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle ;
- les agréments et autorisations des centres de permis à points et centres d'examens
psychotechniques ;
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l'intérim du directeur de cabinet 10
- 8 -
- la délivrance des cartes professionnelles des taxis et des véhicules de transport avec
chauffeurs (VTC) et agréments des écoles de formation de taxi.
- les attestations d'aptitude médicale à la profession d'ambulancier ;
Article 7 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 7 juillet 2025.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet, désigné pour assurer
l'intérim du directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Saint-Lô, le 2 juillet 2025
Signé
Xavier BRUNETIERE
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l'intérim du directeur de cabinet 11
Préfecture de la Manche
50-2025-07-01-00002
Arrêté portant désignation du sous-préfet chargé
d'assurer l'intérim du directeur de cabinet à
compter du 7 juillet 2025
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-01-00002 - Arrêté portant désignation du sous-préfet chargé d'assurer l'intérim du directeur de
cabinet à compter du 7 juillet 2025 12
| |PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n°2025-17 - VN
A R R Ê T É
portant désignation du sous-préfet
chargé d'assurer l'intérim du directeur de cabinet
à compter du 7 juillet 2025
Le préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean RAMPON, sous-préfet de
Cherbourg ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN,
directrice de cabinet du préfet de la Manche, secrétaire générale de la préfecture de la
Nièvre, sous-préfète de Nevers ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la désignation d'un sous-préfet chargé de
l'intérim du directeur de cabinet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg, est désigné pour assurer l'intérim
du directeur de cabinet à compter du 7 juillet 2025.
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Bureau des migrations et de l'intégration de 8h30 à 12h – point accueil numérique de 8h30 à 12h30
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Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
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cabinet à compter du 7 juillet 2025 13
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Lô, le 1er juillet 2025
signé
Xavier BRUNETIERE

Copie transmise à :
Mme la secrétaire générale de la préfecture
Secrétariat du directeur de cabinet
M. le sous-préfet de Cherbourg
M. le sous-préfet d'Avranches
M. le sous-préfet de Coutances
Mme la directrice de la DCCL
Recueil des actes administratifs
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cabinet à compter du 7 juillet 2025 14