EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 52 – 2025
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n° BSI-2025-163-01 du 12 juin 2025 portant interdiction place de la Réunion et place de
la Victoire à Mulhouse de la manifestation de soutien au peuple palestinien et de libération
sans condition des militants de la Flottille de la liberté, prévue le 14 juin 2025 de 14h00 à
17h00 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
Décision du 11 juin 2025 de subdélégation de signature en matière domaniale 7
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 12 juin 2025 portant dérogation à la protection de l'espèce protégée Hamster
commun (Cricetus cricetus) dans le cadre du projet réalisation de construction d'un bâtiment
de hangar agricole, habitation et zone d'exploitation associées sur la commune de Jebsheim
8
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-163-01 du 12 juin 2025
portant interdiction place de la Réunion et place de la Victoire à Mulhouse de la manifestation de
soutien au peuple palestinien et de libération sans condition des militants de la Flottille de la liberté,
prévue le 14 juin 2025 de 14h00 à 17h00
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle
le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité
investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à
prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de
prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ou pour garantir la
sécurité des personnes ;
Considérant les nombreuses manifestations pro-palestiniennes organisées ces derniers mois, lesquelles
ont toujours été déclarées, bien que parfois hors délai, ainsi que les échanges fréquents en amont de
ces manifestations entre les organisateurs et l'autorité de police visant à concilier le droit de manifester
et la sécurité des personnes et des biens;
Considérant les nombreuses situations où ces échanges constants ont permis de redéfinir les parcours
de manifestation en plein accord avec l'autorité de police afin de ne pas entraver la libre circulation
des personnes et ainsi de ne pas créer des tensions susceptibles d'entraîner des heurts ou afin d'éviter
la mise en danger des personnes et des manifestants eux-mêmes ;
Considérant que le 9 juin, une manifestation non déclarée s'est tenue dans la ville de Mulhouse ; que
l'absence de déclaration, l'impréparation des organisateurs et leur volonté de ne pas donner
d'informations sur leurs parcours étaient de nature à mettre en péril la sécurité des personnes, soit
lorsqu'elles empruntaient les axes réservés de circulation routière, soit par la présence des personnes
rassemblées à proximité immédiate de la chaussée ; que de plus, les services de police présents ont
relevé des slogans tels que « Israël assassin, Macron complice » susceptibles de relever de l'article 433-5
du Code pénal ;
Considérant qu'une déclaration de manifestation a été déposée pour le samedi 14 juin 2025 ; que
Monsieur le Sous-Préfet de Mulhouse n'a pas émis un avis défavorable à la tenue de la manifestation,
mais a sollicité une modification de parcours, afin d'éviter un rassemblement place de la Réunion où un
événement est déjà organisé ainsi qu'un passage par la place des Victoires où des travaux d'envergure
rendent périlleuse la déambulation des 300 déclarées par les organisateurs de la manifestation ;
Considérant en particulier la forte affluence en début d'après midi, à l'heure où les manifestants
doivent se rassembler, et la forte activité commerciale de la place de la Réunion, située au cœur du
centre-ville ;
Considérant que le samedi 14 juin, la place de la Réunion est partiellement occupée par un tournoi de
basket, réduisant très fortement la capacité d'accueil de cette place ; que, de plus, de nombreuses
terrasses sont installées sur ladite place, pour lesquelles les exploitants versent une contribution
économique ;
Considérant que la présence de ces installations rend difficile le départ d'un cortège de 300
personnes ;
Considérant que les slogans et les prises de parole systématiquement scandés dans des mégaphones au
cours des manifestations en faveur de la Palestine sont susceptibles de perturber le bon
fonctionnement de l'événement sportif organisé de longue date, et de surcroît de créer par leur
contenu des tensions ou des heurts avec des personnes qui se trouveraient présentes sur la place de la
Réunion ;
Considérant alors que les forces de police devraient intervenir au milieu d'une forte concentration de
personnes et où certains équipements mobiliers pourraient servir d'armes par destination ;
Considérant que la place de la Victoire, située à quelques dizaines de mètres, constitue un point
d'entré sur le plateau piétonnier et donnant accès à la rue du Sauvage, principale artère commerçante
du centre-ville ; que cette place fait l'objet d'un large projet de réaménagement dont les travaux ont
début au mois de mai, lesquels la rendent en grande partie inaccessible au public et occupée par des
engins de travaux et divers éléments de chantiers ; que le passage d'un cortège de manifestants ne
pourrait donc se faire dans des conditions permettant de garantir la sécurité des manifestants ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre public mentionnés ci-avant ;
Considérant que la manifestation prévue le 14 juin 2025 doit débuter au niveau de la place de la
Réunion et emprunter la place de la Victoire ; que pour les raisons susmentionnées, Monsieur le Sous-
Préfet de Mulhouse a sollicité une modification du parcours, demandant aux organisateurs de la
manifestation d'envisager un départ depuis un autre lieu de rassemblement, et confirmant la possibilité
de manifester dans le respect de la sécurité des personnes et des biens sur tout le reste du parcours
déclaré;
Considérant cette demande adressée par le courriel ci-joint aux adresses électroniques des trois
organisateurs de la manifestation et le délai encore suffisant d'ici la tenue de la manifestation laissé aux
organisateurs pour modifier le parcours déclaré ;
Considérant que les motifs de la demande de l'autorité de police administrative ont été clairement
exposés ;
Considérant le refus des organisateurs de modifier le parcours de la manifestation, par leur absence de
réponse, et d'autre part qu'ils ne pouvaient pas ne pas avoir connaissance de ladite demande eu égard
aux échanges réguliers qu'ils entretiennent avec les services en charge du renseignement territorial ;
Considérant que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le
cadre du plan Vigipirate et pour la sécurisation des différents évènements ; que la disponibilité des
forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation d'une autre manifestation, sauf à les
distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester place de la Réunion et place de la
Victoire à Mulhouse samedi après midi est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre
public susceptibles d'intervenir ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ; qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, à plus forte raison que la
manifestation n'est pas interdite en ce qui concerne le reste de l'itinéraire déclaré ;
Considérant, en conséquence, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la
tranquillité publique, et les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29
avril 2004, tout en garantissant la liberté fondamentale de manifester partout où ces risques sont
absents ;
ARRÊTE :
Article 1 er : la manifestation de soutien au peuple palestinien et de libération sans condition des
militants de la Flottille de la liberté, prévue le 14 juin 2025 de 14h00 à 17h00, est interdite place de la
Réunion et place de la Victoire à Mulhouse.
Article 2 : le reste du parcours déclaré n'est pas soumis à la présente interdiction, dans les conditions
habituelles donnant lieu à récépissé préfectoral, notamment le rappel aux organisateurs qu'il leur est
enjoint de ne pas entraver la circulation des transports collectifs de personnes ;
Article 3 : toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros
d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du même code, à savoir une amende
prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Haut-Rhin.
À Colmar, le 12 juin 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
NANCY , le 11 juin 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
47 rue Sainte Catherine
54 000 – NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de Monsieur
Bertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances
publiques de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin en da te du 21 aôut 2023 a ccordant délégation de signature à Monsieur
Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur
départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 21 aout 2023
accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département du Haut-Rhin, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER,
inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est accordée pour les opérations
n'excédant pas :
- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des finances
publiques ;
- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des finances
publiques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contrôleuses des finances publiques, et
Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques.
- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des finances
publiques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeur
départemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant les
successions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,
Signé
Bertrand GAUTIER
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE, ;DE LA BIODIVERSITÉ,DE LA FORÊT, DE LA MERET DE LA PÊCHELibertéFraternité
Arrêté portant dérogation à la protection de l'espèce protégée Hamster commun (Cricetuscricetus) dans le cadre du projet réalisation de construction d'un bâtiment de hangar agricole,habitation et zone d'exploitation associées sur la commune de Jebsheim (68)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L163-5, L411-1, L411-2, L415-3 et R. 411-1 à 14 ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinctionen France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L 411-2 du code de I'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractére personnel relatif auversement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données debiodiversité » ;Vu l'arrété du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de I'habitat du Hamster commun (Cricetuscricetus) ;Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces de M. David Strohl, 13 rue del'est 68320 Jebsheim, du 19 novembre 2024 :Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 17 février 2025 ;Vu l'absence de remarque formulée lors de la consultation du public, réalisée du 16 au 30 janvier 2025,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que le projet de construction d'un bâtiment de stockage de bois vise à maintenir et àdévelopper une économie locale, à I'échelle du village de Jebsheim, en créant potentiellement desemplois à moyen terme ; qu'il répond de ce fait à une raison impérative d'intérét public majeur ;Considérant que le porteur de projet ne possède pas de terrain localisé en dehors de la zone deprotection statique définie dans l'arrêté du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection en faveur duhamster commun (Cricetus cricetus) ; que par conséquent il n'existe pas de solutions alternativessatisfaisantes au projet ;

Considérant qu'aprés application de la démarche d'évitement, de réduction et de compensation a ladestruction d'habitat de I'espéce Hamster commun (Cricetus cricetus), des mesures de compensation ontété prévues, dont notamment la mise en place de surfaces de cultures favorables à l'espèce ;Considérant que ces mesures permettent que la mise en œuvre du projet de construction ne nuise pasau maintien, dans un état de conservation favorable, des populations du Hamster commun (Cricetuscricetus) dans son aire de répartition naturelle.
ARRÊTE
Article 1' Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est M. David Strohl, entrepreneur de travaux forestiers et marchand debois enregistré sous le SIRET 517 568 903 00010, actuellement domicilié 13 rue de l'est, 68320Jebsheim.Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire de la dérogation est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou dedégradation des sites de reproduction et des aires de repos de I'espéce animale protégée listée ci-dessous :- Hamster commun (Cricetus cricetus).Périmètre de la dérogation :La dérogation s'applique à I'emprise concernée par la construction d'un hangar agricole destiné pourpartie au stockage de bois de chauffage et au stationnement et à la mise à l'abri de véhicules et dematériel agricole, et pour partie à servir d'habitation, ainsi que d'une zone d'exploitation (cf. annexe 1).La surface totale artificialisée est de 2 940 m°.Ces constructions seront implantées sur la parcelle cadastrée n°7, section 64 sur le ban communal deJEBSHEIM (Haut-Rhin), allée Albert Schweitzer, tel que décrit dans le dossier de demande.Article 3 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, ainsi quedu suivi des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande de dérogation etnotamment :e Mesure de réduction 01 :Réduction de I'emprise travaux : I'emprise des travaux est réduite à son strict minimum qui correspondaux besoins de l'exploitation. L'habitation est accolée au bâtiment de stockage. La parcelle est encontinuité du village, ne créant aucune fragmentation de l'habitat.e ... Mesure de compensation 01 :Amélioration de l'habitat du Hamster commun : le bénéficiaire s'engage à mettre en place annuellement,et ce pendant une période de 30 ans, 11 760 m? de cultures favorables au Hamster commun enrespectant le cahier des charges de l'aide d'Etat Hamster. Ces cultures seront implantées au sein de laZone de Protection Statique, sur des sols favorables au Hamster commun et au sein de zones collectivesexistantes.Afin de garantir la mise en ceuvre effective de cette mesure de compensation, une convention est établieentre le bénéficiaire et 'association Agriculteurs Faune Sauvage Alsace (AFSAL) dans un délai de 2 ansmaximum à partir de la date de signature du présent arrété. Le bénéficiaire informe la DREAL à chaquemodification ou renouvellement de cette convention.Article 4 : Mesures de suivi
Durant les 30 ans prévus à l'article 3, le bénéficiaire de la dérogation rend compte de la mise en œuvrede la convention qu'il aura établie au titre de la mesure de compensation 01. Il transmet pour ce faire auplus tard le 30 juin de chaque année un rapport à la Direction Régionale de I'Environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) Grand Est. La transmission des informations relatives à lacartographie des parcelles concernées, la nature des cultures en place ainsi que, le cas échéant, la listedes agriculteurs exploitants concernés pourra être prise en charge par l'AFSAL dans le cadre de seséchanges avec la DREAL Grand Est. La transmission à la DREAL Grand Est des informations collectéeslors des prospections réalisées sur ces parcelles au titre du protocole de comptage du Hamster communvalidé par l'Office Français pour la biodiversité (OFB) sera réalisée par ce dernier dans le cadre desbilans de ces prospections.Article 5 : Transmission des donnéesLocalisation des mesures environnementales :Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégéesde la DREAL Grand Est, au plus tard 2 mois après notification du présent arrêté, les élémentsnécessaires au respect des dispositions de l'article L.163 5 du code de I'environnement. Il transmet :e la « fiche projet » renseignéee - pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier dedemande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fi chier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf ..prj.qpj), obtenu àpartir du gabarit QGIS.Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de laDREAL Grand Est à cette adresse : https://www.grandest.developpementdurable.gouv.fr/mesurescompensatoires environnementales a19518.html.Si nécessaire, la mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fourniepar le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 4.Transmission des données brutes de biodiversité :
-Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du codel'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé parl'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnelrelatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal dedonnées de biodiversité ». Les maitres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à laréglementation liée aux espèces protégées (L.411 2 du code de l'environnement) sont concernés parcette obligation de versement.Les jeux de données doivent étre distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (nondégradée).Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmissionde ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31/03 de l'année suivant lacollecte des données.Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt estautomatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en mêmetemps que les rapports de suivi.Article 6 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est accordée de façon à permettre la réalisation de l'ensemble des opérationsvisées à l'article 2 jusqu'au 30 avril 2027, sous réserve de la mise en œuvre des mesures decompensation décrites à l'article 3 pendant 30 ans à compter de leur mise en place, ainsi que desmesures de suivi prévues à l'article 4.Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415 3 du code del'environnement.Article 8 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.Article 9 : Droits de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.La présente décision peut faire l'objet d''un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deStrasbourg (31 Avenue de la Paix BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa date de publication ou de sa date de notification. Ce recours peut être déposé parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.La présente décision peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Ministre en chargede l'environnement dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai derecours contentieux.La décision expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deuxmois à compter de la réception du recours gracieux — peut faire I'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de deux mois.Article 10 : ExécutionLa directrice de l'eau et de la biodiversité, le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Haut-Rhin.
Pour la ministre de la transition écologique,de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,la directrice de l'eau et de la biodiversité
Annexe 1 : Plan du projet