CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-083
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2024-03-04-00002 - Délégation de signature pour la garde administrative
Mme OUDIN JAMMET Christelle (3 pages) Page 3
14-2024-03-04-00001 - Délégation permanente de signature - Mme OUDIN
JAMMET Christelle (4 pages) Page 7
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-02-27-00007 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la
commune de Ifs (2 pages) Page 12
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-03-04-00002
Délégation de signature pour la garde
administrative Mme OUDIN JAMMET Christelle
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-03-04-00002 - Délégation de signature pour la garde administrative Mme
OUDIN JAMMET Christelle 3
EEPS MCAEN
Affaire suivie par:Direction des Ressources HumainesXB/MA-— tél. 02.31.30.50.39
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,- Vule code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, R 6143-38 etD 6143-33 à D 6143-36,
-DECIDE-- Article 1*Délégation de signature est donnée à Madame Christelle OUDIN-JAMMET, Directrice adjointe,chargée des Ressources Humaines, afin de prendre toute disposition nécessaire à l'exercice de lagarde administrative qui lui est confiée selon les modalités décrites à l'article 2 de la présentedécision.
- Article 2Pendant les périodes de garde administrative déterminées par le planning de garde et de façonsubsidiaire à l'intervention du directeur ou de l'agent normalement habilité, Madame ChristelleOUDIN-JAMMET est autorisée à prendre toute disposition adaptée concernant :L'exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement, afin d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier,Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,Le respect du règlement intérieur de l'établissement,Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires....) à lagestion des patients,- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,1/3
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Page 2/3- Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice
- Article 3A l'issue de sa garde, Madame Christelle OUDIN-JAMMET est tenue de rendre compte au directeurd'hépital, chef d'établissement, des décisions prises en son nom et de les consigner dans le cahier degarde.
. Article 4
La présente décision portant délégation de signature prend effet dés que les mesures de publicité laconcernant ont été mises en œuvre.
Elle est publiée sur le site intranet de I'établissement conformément aux dispositions de l'article R 6143-38du Code de la Santé Publique et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
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Vu pour acceptation
Directrice adjointe,chargée des Ressources Humaineset des Affaifes
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DESTINATAIRES
Externes Publication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)
Internes 1 exemplaire scanné Direction d'Établissement1 exemplaire C. OUDIN-JAMMET, Directrice adjointe1 exemplaire au dossier administratif de l'intéresséePublication sur le site intranet de l'établissement
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-03-04-00001
Délégation permanente de signature - Mme
OUDIN JAMMET Christelle
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CAEN
Affaire suivie par :Direction des Ressources HumainesXB/MK - Tél. 02 31 30 50 39
DECISION N°20/24PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATUREà Madame Christelle OUDIN-JAMMET,Directrice adjointe chargée des Ressources HumainesLe Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur d'unétablissement public de santé,Vu les articles D6143-33 à D6143-36 et R6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à ladélégation de signature,Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux établissements publicsde santé (M21) et les textes modificatifs,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de Direction des établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 Janvier 2024 portant recrutement parvoie de détachement de Madame Christelle OUDIN-JAMMET en qualité de Directrice Adjointe àl'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,Vu la décision 73/21 du Directeur de l'EPSM en date du 7 Juin 2021 fixant l'organigramme de ladirection de l'EPSM de Caen,Vu l'arrêté de du Centre National de Gestion en date du 12 Juillet 2022 confiant le poste deDirecteur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen à Monsieur Xavier BOUCHAUT àcompter du 5 Septembre 2022,Vu la décision de mutation en date du 19 Août 2022 portant nomination de Madame MeryamKHALIL en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière à l'Etablissement Public de SantéMentale de Caen,Vu la décision en date du 20 avril 2023 portant nomination de Madame Sandrine CREUSIER enqualité d'Adjointe des Cadres Hospitaliers à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,Vu le contrat à durée indéterminée en date du 2 octobre 2023 portant nomination de MadameEmeline GUEGAN en qualité de technicienne Supérieure Hospitalière au sein de l'EtablissementPublic de Santé Mentale de Caen,Vu la note d'information n°01/23 en date du 6 novembre 2023 portant nomination de MadameSamira ASRI en qualité de Faisant Fonction d'Adjoint des Cadres au sein de l'EtablissementPublic de Santé Mentale de Caen,En conséquence,
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-DECIDE-ARTICLE 1°":Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle OUDIN-JAMMET, DirectriceAdjointe, à l'effet de signer pour le compte et au nom du Directeur, tout acte et décision serapportant à la gestion de sa direction et ce, dans la limite des attributions de son service et dans lesconditions indiquées par les articles ci-après :ARTICLE 2 :S'agissant du personnel non médical, la bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :>
>
Tous les courriers, actes, décisions, notes de service ou d'information relevant de la gestionde ce personnel ;Toutes les décisions et correspondances relatives à l'organisation des concours, aurecrutement des agents titulaires et contractuels, à leur déroulement de carriere:titularisation, avancement, notation, changement d''affectation, procédure disciplinaire,sanction disciplinaire, etc. ;Tous les documents relatifs aux positions statutaires et à la cessation de fonctions ;Tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisation d'absence, en casd'empêchement des Directeurs adjoints ayant reçu délégation, chacun dans le cadre dufonctionnement de leur Direction et s'agissant des personnels placés sous leur autorité, poursigner les documents susvisés ;Tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux ;Tous les documents relatifs à la formation permanente (convocations, conventions, états deremboursement ANFH, contrats d'engagement à servir, etc.) ;Toutes les pièces comptables se rapportant à la gestion de la Direction des RessourcesHumaines (états des frais de déplacements, indemnités de changement de résidence, état defrais pour congés bonifiés, acomptes, titres de recettes, états CNRACL, capital décès, etc.) ;Tous les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.ARTICLE 3 :Sont exclues de la présente délégation :Les correspondances avec les autorités administratives,Les correspondances avec les organismes de la sécurité sociale,Les actions contentieuses,Les questions de principe de politique générale.
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ARTICLE 4 :Madame Christelle OUDIN-JAMMET, Directrice adjointe, exerce en matière d'ordonnancement desdépenses, les fonctions de Premier ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives à larémunération du personnel et les fonctions de Troisième ordonnateur secondaire pour les autresdépenses, en cas d'empéchement du Directeur des finances.ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle OUDIN-JAMMET, délégation est donnéedans les mêmes conditions à Madame Meryam KHALIL, Attachée d'Administration Hospitalière HorsClasse — Responsable des Ressources Humaines, et à Madame Lyza FRAIZE, Attachéed'Administration Hospitalière — Responsable des Affaires Médicales.ARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle OUDIN-JAMMET, de Madame MeryamKHALIL et de Madame Lyza FRAIZE, délégation est donnée dans les mêmes conditions à à MadameSandrine CREUSIER, en qualité d'Adjointe des Cadres Hospitaliers à Madame Hélène LECOUR,Adjointe des Cadres Hospitaliers, à Madame Samira ASRI, en qualité de Faisant Fonction Adjointe desCadres Hospitalier et à Madame Emeline GUEGAN, Technicienne Supérieure Hospitalière, àl'exception de la délégation prévue à l'article 4.ARTICLE 7 :La présente décision annule et remplace la décision n°04/23 du 5 janvier 2023 portant délégation designature.ARTICLE 8 :La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises enœuvre:
> publication sur le site Intranet de l'établissement et au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Calvados conformément aux dispositions de l'article R6143-38 du Code de laSanté Publique.
Fait à Caen, le 22 Février 2024,
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7= Vu pour acceptationChristelle O
Directriced¢s Ressourcesurmaines
IN-JAMMETMeryam KHALIL
e des RessourcesHumaines
Lyza FRAIZE
Responsable des AffairesMédicales
L'Adjointe des Cadres La Faisant Fonction La Technicienne L'Adjointe des CadresHospitaliers d'Adjointe des Cadres Supérieure HospitaliersA P Hospitalière keSandrine CREUSIER Emeline GUEGAN "Héléne LECOUR
DESTINATAIRESExternes Publication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)2 exemplaires à Madame la Trésorière PrincipaleInternes 1 exemplaire scanné à la Direction d'Établissement1 exemplaire Christelle OUDIN-JAMMET, DRH1 exemplaire Meryam KHALIL, AAH HC1 exemplaire Lyza FRAIZE, AAH1 exemplaire Samira ASRI, FF ACH1 exemplaire Hélène LECOUR, ACH1 exemplaire Sandrine CREUSIER, ACH1 exemplaire Emeline GUEGAN, TSH1 exemplaire aux dossiers administratifs des intéressés (COJ, MK, LF, SA, SC, EG, HL)Publication sur le site intranet
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Préfecture du Calvados
14-2024-02-27-00007
AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur
la commune de Ifs
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-27-00007 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la commune de Ifs 12
" - Direction de la citoyennetéPRÉFET et des collectivités localesBureau du contrôle budgétaireDU CALVADOS et des finances localesLibertéÉgalité — N°DCL-BCBFL-24-018Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UNE RÉGISSEUSE SUPPLEANTEDE LA REGIE RECETTES AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALED'IFSLE PREFET DU CALVADOSVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 ;VU le code de la route,et notamment son article L121-4;VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régiesd'avances des organismes publics ;VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelleetpécuniaire des régisseurs ; -VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;VU l'arrété ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif au taux de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'étre allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs derecettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé a cesagents ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies derecettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense decautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de lacommune d'IFS ; .VU la demandedu 19 janvier 2024 de la commune d'IFS demandant la nomination d'unenouvelle régisseuse suppléante Madame Corentine MENA ;VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados du29 janvier 2024 ; 'SUR PROPOSITION de la secrétaire générale,ARRETEArticle 1*": Monsieur Damien DERENEMESNIL reste régisseur titulaire pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'articleL2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignationsprévues par l'article L121-4 du code de la route.Article 2 : Madame Corentine MENA est désignée mandataire-suppléante.
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-27-00007 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la commune de Ifs 13
Article 3 : Compte-tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuildéfini par l'arrété susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligationde cautionnement. Toutefois, .si le montant moyen mensuel des recettes réellesconstatées devenait supérieur à ce seuil (1220 €), Monsieur Damien DERENEMESNILdevrait justifier d'un cautionnement, conformément aux dispositions de l'article 4 dudécret n°92-681 du 20juillet 1992 susvisé.Article 4 : Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle deresponsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune d'IFS s'élève à 110 €. Sonmontant sera révisé annuellement, conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993.Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, le régisseur titulaire et lemandataire suppléant sont personnellement et pécuniairement responsables del'encaissement des recettes dont ils ont la charge et de la conservation des fonds et desvaleurs qu'ils recueillent, ainsi que de la conservation des pièces comptablesjustificatives. ' |Article 6 : En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et del'article12 de l'arrêté ministériel du 13 février 2013 susmentionné, le régisseur ou son mandatairesuppleant sont tenus derStlflel' au comptable public aSSIgnatalre, au minimum une foispar mois, les recettes encaissées par leurs soins. Le régisseur titulaire et le mandatairesuppléant sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et del''ordonnateur auprès duquel ils sont placés. 'Article 7 : L'arrêté préfectoral du 29 mars 2018 portant nomination d'un régisseursuppléant de la régie de recettes auprès de la police municipale d'IFS est abrogé.Article 8 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délaide recours contentieux, peut être exercé auprèsde mes services.Article 9 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques duCalvados et le maire de la commune d'IFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs de lapréfecture et notifié aux régisseurs titulaires et suppléants.
Fait à Caen le 27 FEV, 2024
Pour le préfet et par délégation,la secrétäire Rénérale,
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-27-00007 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la commune de Ifs 14