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RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 32 du 18 mars 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr_rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du18 mars 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 18 mars 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.couv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifsn° 32 du 18 mars 2024SOMMAIRE! - ARRETESPRÉFECTUREDirection de l'interministérialité et du développement durable- Arrêté DIDD-BCI n°2024-5 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àM. GIUDICELLI, directeur régional de l'économie, emploi, travail et solidaritésDIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES- Arrêté DREETS-dir n°2023-12 du 7 octobre 2023 portant subdélégation de signaturepar M. GIUDICELLI
Il - AUTRESNéant


1- ARRETES


Ex Direction de l'interministérialitéPRÉFET et du développement durableDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DIDD-BCI 2024-05portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLI-Directeur régional de 'économie, de I'emplm, du travail et des solidarités des Pays de la LoireLE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code de Ja consommation ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809, relativeaux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à Fadministration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi,.du travail et des solidarités, des directions départementales del''emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des'solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret du Président de la République 'du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN, préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanel LEROY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministredu travail, de I'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé nommant M. JérômeGIUDICELLI, directeur du travail, en qualité de directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travailet des solidarités des Pays de la Loite, à compter du 18 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire.

Arréte
sArticle 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jérôme GIUDICELLI, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de signer au nom du Préfet de Maine-et-Loire et dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
! - CONCURRENCE, CONSOMMATION, RÉPRESSION DES FRAUDES ET METROLOGIEMétrologie |Toutes décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETSen matière de métrologie légale.
Consommation, répression des fraudes
= _ Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis surle marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé 'publique ou la sécuritédes consommateurs (art. L 521-5 et L 521-6 du code de la consommation).— _ Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformesen cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (art. L 521-7, L 521-8et L 521-9 du code de la consommation).> _ Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises encas de non-conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur (art. L 521-10 et L 521-11 ducode de la consommation).= _ Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ouréalisation d'office de ces contrôles (art. L 521-12 et L 521-13 du code de la consommation).= _ Prononcer des sanctions administratives en cas de pfélèvements non conformes (art L 531-6 ducode de la consommation).
Concurrence, relations commerciales» Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécutiondes contrats de vente de produits agricoles (art. L631-25 et L631-26 du code rural et de lapêche maritime),
Il - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUEDécisions et documents entrant dans le cadre des actions de développement des entreprisesnotamment dans les domaines de :' l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger,° de l'industrie,. du commerce,. de l'artisanat,, des professions libérales,. des services et du tourisme,. ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines del'intelligence économique.

Article 2 - Délégation est également donnée à Jérôme GIUDICELLI à l'effet de signer toutescorrespondances administratives ayant trait aux activités du service en ce qui concerne ledépartement de Maine-et-Loire, à l'exception.de celles adressées :- aux parlementaires- à la Présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux,- aux Maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère important.
Article 3 - M. jérôme GIUDICELLI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à sescollaborateurs. Les décisions de subdélégations seront publiées au recueil des actes administratifs dela préfecture de Maine-et-Loire.
Article 4 - L'arrêté SG/MPCC n°2023-74, du 09 octobre 2023, est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur régional deI'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Angers, le ÀB Meus Qe&U
N Le préfet
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PREFET ' Direction régionaleDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidaritésLiberté ;ÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024/DREETS/08
portant subdélégation de signaturé du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pays de la Loire
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services dans les régions et départements ;VU _ le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;VU e décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN, préfet de Maine et Loire :VU _ l'arrêté du 05 février 2024 du mlmstre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre dutravail, de l'emploi et de Finsertion et du ministre des solidarités et de la santé nommant Mr JérômeGIUDICELLI, directeur du travail, en qualité de directeur régional de l'économie, de 'emploi, du travailet des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024 ;VU _ l'arrêté préfectoral du département du Maine et Loire DIDD-BCI 2024-05 du 18 mars 2024 portantdélégation de signature à Mr Jérôme GIUDICELLI, en qualité de directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire ;WÜ l'article 3 de l'arrêté préfectoral du département du Maine et Loire DIDD-BCI 2024-05 du 18 mars-20242024 autorisant Mr Jérôme GIUDICELLI à subdéléguer sa sngnature en cas d'absence oud'empêchement ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREETS des Pays de la Loire dont les noms suivent,à leffet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l'article 2 duprésent arrété relevant des domaines spécifiés ci-dessous .
-DOMAINE : NOM Fonction
Missions Mme Elisabeth ROUAULT- Responsable du Pôle Cmentionnées HARDOIN 'à l'article 2.2.1 Mme Marie BLONDEL Responsable adjointe du Pôle C| M. Pascal GUILLAUD Responsable du service métrologie légâle||
cthoucRoreets gouv frsso — BP27209-44012 Nantes Cadey tey Q"22. Mait Pablo

Missions M. Adrien KIPPELEN I'Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»mentionnéesà l'article 2.2.2
=
Missions | M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»mentionnées àlarticle 2.2.3
Missions M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprisés-emploi-compétences»mentionnées àl'article 2.2.4
Missions M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»mentionnées à ;l'article 2.2.5
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de Maine etLoire, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décisions etdocuments entrant dans le cadre de I'application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologieCf. points | de l'article 1-de l'arrêté préfectoral DIDD-BCI 2024-05 du 18 mars 2024 susvisé de la préfecturedu Maine et Loire portant délégation de signature à Mr Jérôme GIUDICELLI..
2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de Finnovation et de la compétitivité pour I'ihdustrie,les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l'économie dans les domaines de l'intelligenceéconomique et, pour ce qui concerne la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités.2.3.- Développement des entreprises à l'international.2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.2.5.- Développement de l'économie touristique.
ARTICLE 3La brésente subdélégation est accordée à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2 précité, àl'exception- de la correspondance administrative :o — aux parlementaires,o au président du conseil général et aux conseillers généraux,o aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont I'objet revêt un caractéreimportant, '- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.

ARTICLE 4
Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation n° 2023/DREETS/12 du 7octobre 2023.
ARTICLE 5
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maineet Loire.
Fait à Nantes, le18 Mars 2024
Le Dxrecteur Reglonal
/ \— KC "C k_CÂ_(Q\Jérômey IUDICELLI