CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-070
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-29-00004 - Arrêté n°2024-238 du 29 Avril 2024 portant
délégation de signature de la Direction générale adjointe de l□ARS Corse (4
pages) Page 4
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-05-06-00003 - Arrêté portant abrogation de refus d□occupation
du domaine public maritime - ALIJARDE José
(2 pages) Page 9
2A-2024-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ALIJARDE José
(7 pages) Page 12
2A-2024-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - CALVEZ Alain (7 pages) Page 20
2A-2024-05-06-00005 - Arrêté portant autorisationd□occupation du
domaine public maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-Francois
(7 pages) Page 28
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-05-07-00001 - arrêté portant autorisation de travaux au barrage
EDF D'ocana crues 11 2023 (4 pages) Page 36
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2024-05-07-00007 - Arrêté fixant la composition du jury pour
l□obtention du certificat de compétences de
pédagogie appliquée à
l□emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS). (4 pages) Page 41
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-05-07-00003 -
Arrêté portant interdiction temporaire de port et
de transport sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant constituer
une arme
dans les communes d□Ajaccio et Porto-Vecchio le 14 mai
2024
(3 pages) Page 46
2A-2024-05-07-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et
la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 14 mai 2024
sur les communes de Quenza, Zonza et Porto-Vecchio (8
pages) Page 50
2A-2024-05-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et
la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 14 mai 2024 de 6h00 à 10h00
sur la commune d□Ajaccio (7 pages) Page 59
2A-2024-05-07-00004 - Arrêté portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de
police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 2 du vendredi 10
mai 2024 entre l□Athletic Club Ajaccien et le Grenoble Foot 38 et diverses
interdictions
(4 pages) Page 67
2
2A-2024-05-07-00002 - arrêté réglementant temporairement l'achat, la
vente le transport et l'utilisation d'artifice de divertissement d'articles
pyrotechniques de produits explosifs et précurseurs d'explosif ainsi que la
vente au détail et le transport en récipient de carburant et tous produits
inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ajaccio et Porto Vecchio le
14 mai (4 pages) Page 72
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-29-00004
29/04/2024
Arrêté n°2024-238 du 29 Avril 2024 portant
délégation de signature de la Direction générale
adjointe de l□ARS Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-29-00004 - Arrêté n°2024-238 du 29 Avril 2024 portant délégation de signature de
la Direction générale adjointe de l□ARS Corse 4
Al@ } Agaice RégrnaeCorse
REPUBLIQUEFRANCAISE
d'ratermite
de Santé
ARRETE n°2024-238 du 29 Avril 2024 portant délégation de signature de laDirection générale adjointe de l'ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSEVu le code de la santé publique ; notamment les articles L 1431-2 et L1432-2 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu le code de la défense ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,Madame Marie-Hélène LECENNE ;Vu l'arrêté n°2024-206 du 12 avril 2024 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse ;Vu lanote de service n°01-2022 du 22 novembre 2022 relative à la réorganisation des missions affairesgénérales/politique achats/immobilier/affaires juridiques/logistique/accueil/systèmes d'information internes ;Sur proposition de la directrice générale adjointe,
ARRETE
Article 1° : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Hélène LECENNE, directricegénérale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est conférée à M.Stephan SOUBRANNE directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyensau sein de la direction générale adjointe à l'effet de signer les contrats de travail conformément au plan derecrutement validé par la Directrice générale.Article 2 : délégation de signature est conférée à M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressources humaines,des systèmes d'information internes et des moyens au sein de la direction générale adjointe à l'effet de :
_) signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions desressources humaines ;signer toutes les opérations et les services faits concernant la paie, sans limitation de montant ;engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention)relevant des attributions des ressources humaines dans la limite de 20 000 €HT par opération ;constater et certifier tous les services faits des dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppeintervention) relevant des attributions des ressources humaines dans la limite de 20 000 €HT par opération ;signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, du budget principal de l'agence (horsenveloppe intervention) relevant des attributions des ressources humaines.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-29-00004 - Arrêté n°2024-238 du 29 Avril 2024 portant délégation de signature de
la Direction générale adjointe de l□ARS Corse 5
Article 3 : délégation de signature est conférée à M. Stephan SOUBRANNE, directeur des ressourceshumaines, des systèmes d'information internes et des moyens (DRH-SIIM) au sein de la direction généraleadjointe à l'effet de :—> Ssigner tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions des systèmesd'information internes et des moyens ;—> engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de I'agence (hors enveloppe intervention)relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens dans la limite de 20 000 €HTpar opération ;—> constater et certifier tous les services faits des dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppeintervention), relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens dans la limite de20 000 €HT par opération ;—> signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, du budget principal de I'agence (horsenveloppe intervention) relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens._)
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressources humaines,des systèmes d'information internes et des moyens, pour :- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour lui-même.- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacement, d'hébergement et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses deI'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.
Article 5: en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Marie-Hélène LECENNE, directricegénérale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe et de M. Stephan SOUBRANNE, directeurdes ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, délégation de signature estdonnée à Mme Maryline TOMASI, responsable du département ressources humaines, à l'effet de signerl'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager l'ensemble des opérations, tel queprécisé aux articles 1 et 2 pour ce qui concerne les attributions des ressources humaines et à I'article 4 ci-avant,à I'exception des ordres de mission, des états de frais et des commandes (engagements juridiques) relatives auxfrais aux frais de déplacement, d'hébergement et de restauration la concernant.
Article 6: en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Hélène LECENNE, directricegénérale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe et de M. Stephan SOUBRANNE, directeurdes ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, délégation de signature estdonnée à M. Yohann BROSSARD, responsable du département des systèmes d'information internes, à l'effet designer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager I'ensemble des opérations,tel que précisé à I'article 3 pour ce qui concerne les attributions des systèmes d'information internes et à l'article 4ci-avant, à I'exception des ordres de mission, des états de frais et des commandes (engagements juridiques)relatives aux frais aux frais de déplacement, d'hébergement et de restauration le concernant.
Article 7: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressourceshumaines, des systèmes d'information internes et des moyens, délégation de signature est donnée à M. PatrickPOGGI, chargé du pilotage de la logistique, à l'effet de signer 'ensemble des actes, décisions, documents etcorrespondances et d'engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (horsenveloppe intervention) relevant des moyens, dans la limite de 2 000 €HT par opération, à I'exception des étatsde frais le concernant.
Article 8: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick POGGI, chargé du pilotage de la logistique,délégation de signature est donnée à Mme Coralie PIGLIONI, gestionnaire logistique, à l'effet de signerl'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager juridiquement toutes les dépensesdu budget principal de I'agence (hors enveloppe intervention) relevant des moyens, dans la limite de 500 €HT paropération, à l'exception des états de frais la concernant.
Page 2 sur 3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-29-00004 - Arrêté n°2024-238 du 29 Avril 2024 portant délégation de signature de
la Direction générale adjointe de l□ARS Corse 6
Article 9: sont exclus de la présente délégation de signature :— les actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de I'agence régionale de santé ;— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;— |es mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
Article 10 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023-711 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature dela direction générale adjointe
Article 11: la directrice générale adjointe est chargée de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxRecueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse, préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture deHaute-Corse.
A Ajaccio, le 29 Avril 2024
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.Page 3 sur 3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-29-00004 - Arrêté n°2024-238 du 29 Avril 2024 portant délégation de signature de
la Direction générale adjointe de l□ARS Corse 7
.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-29-00004 - Arrêté n°2024-238 du 29 Avril 2024 portant délégation de signature de
la Direction générale adjointe de l□ARS Corse 8
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-05-06-00003
06/05/2024
Arrêté portant abrogation de refus
d□occupation du domaine public maritime -
ALIJARDE José
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00003 - Arrêté portant abrogation de refus d□occupation du domaine public
maritime - ALIJARDE José 9
Ex Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Dossiern°
Arrêtén —portant abrogation de l'arrêté n°2A-2024-03-20-00006 portant refus d'occupation dudomaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour letitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 20211140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecturef@corse-du-sud,gouv.fr - www.corse-du-sud. couv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @PrefetZA
2A-2024-05-06-00003
2024-049A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00003 - Arrêté portant abrogation de refus d□occupation du domaine public
maritime - ALIJARDE José 10
Vu I'arrété de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en datedu 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoralde Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-03-20-00006 en date du 20 mars 2024 portant refusd'occupation du domaine public maritime ;Vu la nouvelle demande d''autorisation d'occupation du domaine public maritimeformulée par Monsieur ALIJARDE José en date du 09/04/2024 ;CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalitésd'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1" — Objet de l'arrêtéL'arrêté préfectoral n°2A-2024-03-20-00006 en date du 20 mars 2024 portant refusd'occupation temporaire du domaine public maritime octroyée à Monsieur ALIJARDE José,est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 3 - Notification & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur de la mer et dulittoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratif de lapréfecture de la Corse-du-Sud par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Lesdocuments seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.Fait à Ajaccio, le 06 MAI 2024 acrétaire généralde la ture de la Corse-du-Sud
favier CZERWINSKI
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00003 - Arrêté portant abrogation de refus d□occupation du domaine public
maritime - ALIJARDE José 11
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-05-06-00004
06/05/2024
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ALIJARDE José
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ALIJARDE José 12
| - | Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-Bä:SUD Service gestion intégréeÉgalité de la mer et du littoralFraternité
Dossier n°2024-087A
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de I'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1¢ septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.souv.frFacebook : @prefectureZa — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ALIJARDE José 13
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la nouvelle demande d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 09/04/2024 par Monsieur ALIJARDE José, sur la commune deCalcatoggio, plage de la Liscia;Vu l'arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrété n° 2A-2024-03-20-00006 portantrefus d'occupation du domaine public maritime ;Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 12/04/2024 ;Vu la consultation de la mairie de Calcatoggio en date du 10 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1* - Bénéficiaire de l'autorisationLa SARL CORSIC'ADVENTURE, représentée par Monsieur ALIJARDE José, immatriculée auregistre du commerce et des sociétés sous le n° 381 674 274, demeurant 7 Hameau de laLiscia, 20111 Calcatoggio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée àoccuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de Calcatoggio, lieu-dit La Liscia pour une base nautique, dustockage sur sable, une terrasse sur sable démontable et un local sur sable démontable.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 130 m°servant d'assiette à :- 1 stockage sur sable pour 4 engins motorisés type jet-skis sur une superficie de 30 m?Immatriculations des engins autorisés :AJG 44557 - AJE 30257 — AJE 47589 — AJF 52298(immatriculations des jet-skis de remplacement en cas de panne : AJF 88097 — AJF 88096 —AJG 44555)
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ALIJARDE José 14
-1 stockage sur sable pour 12 engins non motorisés type (pédalos, paddles, kayaks) sur unesuperficie de 25 m?;-1 stockage sur sable sur une superficie de 5 m?_1 terrasse sur sable démontable sur une superficie de 50 m?-1 local sur sable démontable sur une superficie de 20 m?Coordonnées GPS : 42°04'04.21"'N / 08°74'28.50"E- 1 corps-mort positionné au-delà de la bande des 300 mètres pour un engin motorisé detype bateau 5/10 mImmatriculations : AJ 729560Coordonnées GPS : 42°02'43.6"'N / 08°44'28.4"ELa présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Le stationnement et le mouillage d'engins nautiques motorisés sont interdits dans labande des 300 métres (chenaux et ZIEM), conformément à l'arrêté N° 160/2016 du préfetmaritime en date du 6 juillet 2016.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable dès réception du présent arrêté jusqu'au 26/10/2024 dans lesconditions fixées par celui-ci.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire 'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de I'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à larticle L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant sera déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ALIJARDE José 15
Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la DirectionRégionale des Finances Publiques de Corse.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à larticle L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à I'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.Le stationnement et le mouillage d'engins nautiques motorisés sont interdit dans la bandedes 300 mètres (chenaux et ZIEM), conformément à l'arrêté N° 160/2016 du préfetmaritime en date du 6 juillet 2016.La constatation du non-respect de la bande de libre passage ou de l'interdiction destationnement/mouillage dans la bande des 300 mètres entraînera la résiliation du présentarrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accés à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait I'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 — Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ALIJARDE José 16
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..);- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 — Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de I'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ALIJARDE José 17
Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 —- Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de I'exploitation des ouvrages et équipementsIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à I'encontre de l''État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 4215 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 — Notifications & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale desfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnairepar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiésau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 6 MAI 2024 Le secrétaire généralréfeÿture de la Corse-du-Sud
Xavier CZERWINSKI
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ALIJARDE José 18
1 corps-mort type ancre plate au delà de la zone des
300 mètres pour 1 engin motorisé type bateau 5/10 m
Coordonnées GPS: 42°02'43.6'' N / 8°44'28.4'' E
1 terrasse démontable de 50 m²
1 local démontable de 20 m²
1 stockage sur sable de 5 m²
1 stockage sur sable de 30 m²
1 stockage sur sable de 25 m²
1 ponton pour 8 engins
motorisés type jet-skis
Superficie 110 m²
1 mouillage d'une
superficie de 0,5 m²
Poste de secours 20 m²
4 corps-morts pour zone de
stockage de transit pour 4
engins motorisés type jet-ski
1 ponton d'une suprficie de 75
m² pour 10 engins motorisés
type jet-ski
1 corps-mort pour un engin
motorisé type bateau 5/10 m +
bouée tractée
2 Terrains de Beach Volley
d'une superficie de 256 m² pour
le déroulement d'un tournoi du
18/07/04 au 22/07/04
1 Terrain de Beach Volley
superficie 128 m²
DOSSIER N° 2024-087AALIJARDE José
SARL CORSIC'ADVENTURE
Liscia, CALCATOGGIO
BANDE DES 300 METRES
STATIONNEMENT ET MOUILLAGE D'ENGINS NAUTIQUES MOTORISES INTERDITS DANS LA
BANDE DES 300 METRES
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - ALIJARDE José 19
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-05-06-00002
06/05/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - CALVEZ Alain
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CALVEZ Alain 20
Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Dossier n°2024-091A
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;le décret n°2021-1140 du 1 septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;
Tt
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CALVEZ Alain 21
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le26/04/2024 par Monsieur CALVEZ Alain, sur la commune de Serra di Ferro, plagede Porto Pollo;Vu l'avis favorable du maire en date du 03/05/2024 ;
CONSIDÉRANT que la plage de Porto Pollo, commune de Serra di Ferro est identifiée dansle PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEE » ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pasen cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRETE
Article 1* — Bénéficiaire de l'autorisationMonsieur CALVEZ Alain, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le n°349 608 190, demeurant Les Oliveraies, 20140 Porto Pollo, ci-après désignée par le terme« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de Serra di Ferro, lieu-dit Porto Pollo pour une activité nautiquenon motorisée ;L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 136 m?servant d'assiette à :- 1 local démontable pour une superficie de 4 m°
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CALVEZ Alain 22
-1 stockage sur sable pour 14 engins non motorisés sur une superficie de 132 m?- Coordonnées GPS : 41°71°08.91"N / 08°79'77.11"'ELa présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Article 3 — Durée de l'autorisationL'autorisation est valable du 01/06/2024 au 30/09/2024 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire {'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, 'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la DirectionRégionale des Finances Publiques de Corse.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CALVEZ Alain 23
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :-ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..);- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 — Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CALVEZ Alain 24
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé I'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude I'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipementsIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CALVEZ Alain 25
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à I'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir I'Etat responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale desfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnairepar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiésau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio,le f- MAI 2024 Le secrétaire généralde la préfecture de la Corse-du-Sud
p _'
Xdvier CZERWINSKI
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CALVEZ Alain 26
OUYIA-IG-VAUIS 'ol10d 0HOd(olj0d OHOd.ap anbrneu anua))| uiely Z3A1WIM VL60-7C0CsosLOJOUI MOU swbua 1M TETojiqes 1ns obey903S\ AUajgezuoupp _uua._a_| . W
...
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CALVEZ Alain 27
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-05-06-00005
06/05/2024
Arrêté portant autorisationd□occupation du
domaine public maritime - GOUBIER-CECCALDI
Jean-Francois
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00005 - Arrêté portant autorisationd□occupation du domaine public
maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-Francois 28
- | Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024-088A
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'"honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1 septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecturedcorse-du-sud.gouv.fr — www,corse-du-sud, souv.frFacebook : (@prefecture2a — Twitter : @PrefetzA
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00005 - Arrêté portant autorisationd□occupation du domaine public
maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-Francois 29
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le11/04/2024 par Monsieur GOUBIER-CECCALDI Jean-François, sur la commune dePartinello, plage de Caspiy;Vu l'avis favorable du maire en date du 11/04/2024 ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1° - Bénéficiaire de l'autorisationLa SARL U CASPIU, représentée par Monsieur GOURBIER-CECCALDI Jean-François,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 481 439 347, demeurantVilla Ceccaldi, 20147 Partinello, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire», estautorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de Partinello, lieu-dit La Caspiu pour une base nautique, dustockage sur sable, une terrasse sur sable démontable et une terrasse de restaurationdémontable et des matelas/parasols.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 105 m°servant d'assiette à :-1 terrasse de restauration démontable pour une superficie de 80 m° ;- 5 matelas et 5 parasols sur une superficie de 25 m*Coordonnées GPS : 42°18/05.80"'N / 08°39°25.00"ELa présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00005 - Arrêté portant autorisationd□occupation du domaine public
maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-Francois 30
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrété et le pland'implantation à I'attention des usagers. L'accès à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable dès réception du présent arrêté jusqu'au 31/10/2024 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir I'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de I'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d''occupation du domaine public dont le montant sera déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la DirectionRégionale des Finances Publiques de Corse.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 — Entretien et travaux durant l''autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, Iinstallation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00005 - Arrêté portant autorisationd□occupation du domaine public
maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-Francois 31
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiéne et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..);- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00005 - Arrêté portant autorisationd□occupation du domaine public
maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-Francois 32
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déja réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d''un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del''occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.
Article 14 —- Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipementsIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00005 - Arrêté portant autorisationd□occupation du domaine public
maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-Francois 33
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à I'encontre de I'Etat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 - Notifications & publicité du présent arrétéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale desfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnairepar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiésau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 06 MAI 2024 Le secrétaire généralde la préfecture de la Corse-du-Sud
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00005 - Arrêté portant autorisationd□occupation du domaine public
maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-Francois 34
Terrasse de restauration
démontable 80 m²
5 matelas
5 parasols
Emprise : 25 m²
Dossier 2024-088A GOUBIER-CECCALDI Jean-François
SARL U CASPIU
Caspiu, PARTINELLO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-06-00005 - Arrêté portant autorisationd□occupation du domaine public
maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-Francois 35
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-05-07-00001
07/05/2024
arrêté portant autorisation de travaux au barrage
EDF D'ocana crues 11 2023
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-05-07-00001 - arrêté portant autorisation de
travaux au barrage EDF D'ocana crues 11 2023 36
EZ Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA CORSE- g dgDU-SUD e CorseL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n° du
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVu
Vu
portant autorisation de travaux au barrage EDF d'Ocana (curage et travaux diverssuite aux crues du Prunelli de novembre 2023)Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du méritele code de l'environnement ;le code de I'énergie, et notamment son article R.521-38 ;le décret du 21 mars 1958 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de lachute de Tolla et autorisant et concédant à Électricité de France (service national)l'aménagement et l'exploitation des chutes de Tolla et Ocana, sur le Prunelli dans ledépartement de la Corse ;le décret du 5 octobre 1983 relatif à l'aménagement et à l'exploitation des chutes de Tollaet Ocana, sur le Prunelli, dans le département de la Corse-du-Sud ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MonsieurAmaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de MonsieurXavier CZERWINSKI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de Corse 2022-2027 :le Plan de Gestion du Risque Inondation du bassin de Corse 2022-2027 ;I'arrété préfectoral n°F09424P023 du 25 avril 2024 portant décision d'examen au « cas parcas » relatif au projet de curage de la retenue d'Ocana suite aux crues de 2023, sur leterritoire de la commune d'OCANA, en application de l'article R. 122-3-1 du code del'environnementla demande de travaux d'EDF SEI Corse transmise le 27 février 2024 et les complémentsapportés par courrier du 18 avril 2024 ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-05-07-00001 - arrêté portant autorisation de
travaux au barrage EDF D'ocana crues 11 2023 37
Vu les observations de la Direction Départementale des Territoires de la Corse du sud en datedu 25 mars 2024 ;Vu l'absence d'observations suite à la consultation du public du 10 au 26 avril 2024 sur le siteinternet de la préfecture de la Corse-du-Sud en application de l'article L.123-19-2 du codede l'environnement ;Vu les observations d'EDF en date du 30 avril 2024 sur le présent projet d'arrêté ;Considérant
Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
Considérant
que la crue de novembre 2023 a généré des dégradations à plusieurs endroits depart et d'autre du barrage d'Ocana dont notamment une accumulation d'environ6 000 m° de sédiments en queue de retenue ;que le projet prévoit un curage en amont de la retenue, d'un volume de 6 000 m?3,avec réinjection des sédiments en aval immédiat du barrage d'Ocana, sur la rivedroite ;que la réinjection des sédiments curés en aval du barrage permettra de rétablir levolume de retenue, d'assurer le transit sédimentaire en permettant au cours d'eaude remobiliser les sédiments déplacés et d'améliorer la qualité des habitatspiscicoles à l'aval de l'ouvrage ;que le projet est conforme au SDAGE (mesure 3A-09) et au PGRI (objectif 5 -disposition 4) du bassin de Corse 2022-2027 ;que le projet doit permettre de capitaliser un maximum de donnéesenvironnementales susceptibles d'être utiles pour la sollicitation ultérieure d'uneéventuelle demande d'autorisation pluriannuelle de curage ;qu'il convient, en complément des prescriptions générales applicables aux rubriquesIOTA mobilisées, d'encadrer les travaux par certaines prescriptions particulières ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementARRETEArticle 1°" - Autorisation d'exécutionLe concessionnaire EDF SEI Corse est autorisé à réaliser des travaux de curage ainsi que destravaux divers à proximité du barrage d'Ocana (cours d'eau Prunelli) conformément au dossierd'exécution des travaux transmis le 27 février 2024 et des compléments apportés par courrier du18 avril 2024.Article 2 - Nomenclature IOTALa présente autorisation porte sur les opérations relevant des rubriques de la nomenclatureannexées à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement, désignés ci-dessous :Rubrique Nature du projet (IOTA) ayant un Eléments descriptifs Arrétés deimpact sur le milieu aquatique et seuil du projet prescriptionsdéclaratif générales a respecter3.1.4.0 |Consolidation ou protection des Rive droite, longueur |Arrété du 13 février 2002berges, à l'exclusion des canaux impactée : environ fixant les prescriptionsartificiels, par des techniques autres |100m générales applicablesque végétales vivantes : aux consolidations,1° Sur une longueur supérieure ou traitements ouégale à 200 M (A) ; protections de berges2° Sur une longueur supérieure ou soumis à déclaration enégale à 20 M mais inférieure à 200 m application de la rubrique
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-05-07-00001 - arrêté portant autorisation de
travaux au barrage EDF D'ocana crues 11 2023 38
(D). 3.1.4.0 (2°) de lanomenclature3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou Cours d'eau non Arrété du 30 septembreactivités, dans le lit mineur d'un cours |classé : 2014 fixant lesd'eau, étant de nature à détruire les |- A I'inventaire prescriptions techniquesfrayeres, les zones de croissance ou |frayère générales applicablesles zones d'alimentation de la faune |- En réservoir auxpiscicole, des crustacés et des biologique IOTA soumis àbatraciens, ou dans le lit majeur d'un |- En APPB autorisation ou àcours d'eau, étant de nature à - En zone Natura déclaration en applicationdétruire les frayères de brochet : 2000 de la rubrique 3.1.5.0 de1° Destruction de plus de 200m? de Emprise des travaux |la nomenclaturefrayeres (A) ; en lit mouillé :2° Dans les autres cas (D) ; S = environ 1000 m°.Cette surfaceconstituée d'unimportant cône dedépôt sédimentaireneconstitue pas unezone de frayère.3.2.1.0 |Entretien de cours d'eau ou de Volume de sédiments | Arrêté du 9 août 2006canaux, le volume des sédiments à extraire estimé à relatif aux niveaux àextraits étant au cours d'une année : |6 000 m3 prendre en compte lors1° Supérieur à 2 000 M3 (A) ; d'une analyse de rejets2° Inférieur ou égal à 2 000 M3 dont dans les eaux de surfacela teneur des sédiments extraits est ou de sédiments extraitssupérieure ou'égale au niveau de de cours d'eau ou canauxréférence S1 (A) ;3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont Arrêté du 30 mai 2008la teneur des sédiments extraits est fixant les prescriptionsinférieure au niveau de référence S1 générales applicables(D). auxopérations d'entretien decours d'eau ou canauxsoumis à autorisation ouàdéclaration en applicationde la rubrique 3.2.1.0 delanomenclature
Article 3 - Prescriptions complémentairesPréalablement au démarrage des travaux, le bénéficiaire complète l''étude d'incidencesenvironnementales par une caractérisation des matériaux à curer afin de s'assurer que ceux-cipeuvent effectivement être réinjectés dans le cours d'eau. Cette caractérisation est réaliséeconformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions généralesapplicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevantde la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement.Le démarrage du chantier est conditionné à la présence d''un écologue qui réalisera un inventairepréventif de la zone de chantier, notamment au droit de la zone de dépose des sédiments. En tantque de besoin, l'écologue prolongera sa présence sur le chantier pour proposer et veiller à la misePréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13\ccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture'@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @ Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-05-07-00001 - arrêté portant autorisation de
travaux au barrage EDF D'ocana crues 11 2023 39
en œuvre des mesures d'évitement et de réduction qui seront suivies par l'entreprise de travaux.A l'issue des travaux, l'écologue réalisera un rapport synthétisant les résultats des inventairesréalisés, une liste des mesures d'évitement et de réduction mises en œuvre pendant les travaux etune analyse de l'efficacité de ces dernières.Article 4 - Rapport de fin de travauxDans un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux, le bénéficiaire transmet au préfet unrapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l''exposédes faits essentiels survenus pendant les opérations, les mesures environnementales mises enœuvre ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées et adaptations associées.Ce rapport intègre toutes les informations disponibles susceptibles d'étre utiles en vue de lasollicitation ultérieure d'une éventuelle demande d'autorisation pluriannuelle de curage.Article 5 - Notification et publicationL'arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifiéau bénéficiaire.Une copie est également transmise au maire d'Ocana : l'arrêté est affiché en mairie pendant unedurée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire. -Article 6- ContentieuxConformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :< Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date denotification du présent arrêté.- Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.fr.Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié àl'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
réfet et par délégation,rle -Fou prefete général
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-05-07-00001 - arrêté portant autorisation de
travaux au barrage EDF D'ocana crues 11 2023 40
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-07-00007
07/05/2024
Arrêté fixant la composition du jury pour
l□obtention du certificat de compétences de
pédagogie appliquée à l□emploi de formateur
aux premiers secours (PAE FPS).
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00007 - Arrêté fixant la composition du jury pour l□obtention du certificat de
compétences de
pédagogie appliquée à l□emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
41
E.PRÉFET .CabinetDE LA CORSE- Service interministériel régionalEbU-SUD de défense et de protection civilesibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° dufixant la composition du jury pour l'obtention du certificat de compétences depédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu _ le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu — le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amauryde SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu — l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arrété du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur de formateurs » ;Vu — l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à I'emploi de formateur auxpremiers secours » ;Vu 'arrété du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif àl'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention etsecours civiques » ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 —Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00007 - Arrêté fixant la composition du jury pour l□obtention du certificat de
compétences de
pédagogie appliquée à l□emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
42
Vu l'arrété du 2 septembre 2013 du ministère de l'intérieur portant habilitation de la directiongénérale de l'enseignement scolaire pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile ;Vu l'arrété du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de laformation continue dans le domaine des premiers secours ;Vu _ l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature à M. FlorianSTRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° du 06 mai 2024 portant renouvellement d'agrément au Service d'Incendie et deSecours de la Corse-du-Sud (SIS2A) pour dispenser des formations aux premier secours ;Considérant qu'il y a lieu de constituer un jury afin de délivrer le certificat de compétences depédagogie appliquée à l''emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) organisé par le SIS2A etqui se réunira du samedi 13 mai à 09h30 au 24 mai 2024 au Service d'Incendie et de Secours (SIS) de laCorse-du-Sud, salle de réunion au RDC ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1 Le jury d'examen pour la délivrance du certificat de compétences de pédagogieappliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) est constituécomme suit :Le président du jury: Monsieur Patrick CAMPUS, adjoint au chef degroupement de la formation.Les membres du jury :- Madame Els DRIESENS, médecin, SPSTIZA ;- Monsieur Philippe PAOLI, Monsieur Kevin CONTILIANI, Monsieur Jean-Michel GALANTI et Madame Tiffany PAROT instructeurs de secourisme ;- Monsieur Patrick CAMPUS.
Article 2- Le jury d'examen constitué pour la délivrance du certificat de compétencesprécité se compose des 6 membres et doit être conforme à la compositionsuivante :- 1médecin- 5 personnes titulaires du certificat de compétences de «Formateur deformateurs » ainsi que du certificat de compétences de « Formateur auxpremiers secours» ou du certificat de compétences de « Formateur enprévention et secours civiques », à jour de leur formation continue.Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Le non-respect de lacomposition du jury (en nombre, comme en qualité) est frappé de nullité.Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 —Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00007 - Arrêté fixant la composition du jury pour l□obtention du certificat de
compétences de
pédagogie appliquée à l□emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
43
Article 3 -
Article 4 -
Le jury ne peut valablement délibérer qu'avec la participation des membresdésignés à l'article 1.
Les dossiers des candidats sont présentés au jury par l'organisme ayant assuré laformation. IIs comprennent une copie du référentiel interne de certification del'organisme formateur.Le candidat ne peut être admis que s'il satisfait aux conditions suivantes :- être majeur et détenir un certificat de compétences prévention et secoursciviques de niveau 1 (PSC 1) datant de moins de trois ans à la date d'entréeen formation (partie 6 de l'annexe Il de l'arrêté du 4 septembre 2012 modifiéfixant le référentiel national de compétences de sécurité civile),- l'attestation de formation relative à l'unité d'enseignement pédagogiqueinitiale et commune de formateur, délivrée conformément aux dispositionsfigurant en annexe IIl de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé.Le dossier doit être constitué des différentes pièces relatives aux évaluationsformatives et sommatives, établies durant sa formation à l'unitéd'enseignement de formateur en prévention et secours civiques.L'équipe pédagogique doit émettre un avis sur l'aptitude ou l'inaptitude ducandidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaineparticulier de l'enseignement à la prévention des risques et à l'apprentissagedes gestes élémentaires de secours.Tout dossier non conforme conduit, de fait, à une décision d'inaptitude ducandidat. Cette décision est notifiée de façon motivée au procès-verbal.Le jury délibère à huis clos, sous la direction du président. Ses délibérations sontsecrètes et sa décision souveraine.Le jury doit se prononcer sur I'aptitude ou l'inaptitude du candidat à se placerdans le contexte de formateur au domaine particulier visé (prévention etsecours civiques).Après vérification de la composition des dossiers et notification motivée auprocès-verbal des dossiers incomplets ou non-conformes, le jury procède à lacertification pour les seuls dossiers complets et conformes.A cet effet, le jury doit contrôler que le processus d'évaluation du candidat, quia conduit l'équipe pédagogique à émettre un avis quant à la compétence deformateur en prévention et secours civiques, a été fait conformément auxdispositions prévues dans le référentiel interne de certification de l'organismeformateur.- le candidat est déclaré inapte si le processus d'évaluation n''est pasconforme quel que soit l'avis de l''équipe pédagogique. La décision estnotifiée à l'intéressé selon le modèle de «notification d'évaluationdéfavorable » et aux services compétents selon l'arrêté du 8 juillet 1992 ;- Le processus d'évaluation est conforme, alors le jury acte l'avis de l'équipepédagogique par la délivrance du certificat de compétences visé lorsqu'ellea émis un avis favorable (candidat dit « apte»). Si l'équipe pédagogique aémis un avis défavorable (candidat « inapte »), il lui sera délivré une simpleattestation de formation.Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00007 - Arrêté fixant la composition du jury pour l□obtention du certificat de
compétences de
pédagogie appliquée à l□emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
44
Aussi, seuls les référentiels internes de certification ayant obtenus une décisiond'agrément de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion descrises, sans réserves et en cours de validité lors de la formation, peuventpermettre au jury de se prononcer.Dans le cas contraire, le dossier du candidat est non conforme.En aucun cas le jury ne peut convoquer, recevoir ou s'entretenir avec lecandidat en vue de conduire les délibérations.Article 5- Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé del'application des dispositions du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00007 - Arrêté fixant la composition du jury pour l□obtention du certificat de
compétences de
pédagogie appliquée à l□emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
45
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-07-00003
07/05/2024
Arrêté portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d□armes et
d□objets pouvant constituer une arme
dans les communes d□Ajaccio et Porto-Vecchio
le 14 mai 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00003 -
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme
dans les communes d□Ajaccio et Porto-Vecchio le 14 mai 2024
46
EsPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitimed'armes et d'objets pouvant constituer une armedans les communes d'Ajaccio et Porto-Vecchio le 14 mai 2024Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature àM. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet dedépartement peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et àcompter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant lesvingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motiflégitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international horsnorme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique , la présencede nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsablespolitiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreuxrassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènementune cible pour les actions terroristes ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00003 -
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme
dans les communes d□Ajaccio et Porto-Vecchio le 14 mai 2024
47
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; queces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation deguerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branchesrégionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler lesOccidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington etRome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ceséléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui estsusceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuisun théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevéau niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveaule plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligned'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés,le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que sedéroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort etune cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voitured'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, àBruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipesuédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; queles organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs autravers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande,diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs etsupporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement lesstades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football endiffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènementssportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et dela nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que lesJeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actionsterroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravementl'ordre public ;Considérant que le relais de la flamme olympique traversera le département de la Corse-du-Sud le 14 mai 2024, et notamment les villes d'Ajaccio de 7h à 9h35 et de Porto-Vecchio de 15h15à 15h40 ; que des manifestations sportives et festives seront organisées en divers lieux de cettecommune toute la journée du 14 mai, à destination plus particulièrement des publics scolaires ;Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensembledu territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00003 -
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme
dans les communes d□Ajaccio et Porto-Vecchio le 14 mai 2024
48
et des festivités qui leur sont liées ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces estinsuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à lesdistraire de leurs missions prioritaires ;Considérant que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motiflégitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est denature à prévenir la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud :
ARRÊTEArticle 1" — Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal sont interdits le 14 mai 2024 dans les communes d'Ajaccio et dePorto-Vecchio de 6h00 à 18h00.Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d''une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du codepénal.Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le généralcommandant de la région de gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmeriedépartementale de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale dela Corse-du-Sud, les maires des communes d'Ajaccio et de Porto-Vecchio sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse du Sud, consultable sur le site internet de lapréfecture à l'adresse suivante : https://www.corse-du-sud.gouv.fr/ . Un exemplaire seratransmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio et auxcommunes d'Ajaccio et de Porto-Vecchio pour affichage en mairie.
07 MAI 2024
lorian STRASER
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet d'un recourscontentieux, devant le tribunal administratif de Bastia ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date depublication du présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00003 -
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme
dans les communes d□Ajaccio et Porto-Vecchio le 14 mai 2024
49
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-07-00006
07/05/2024
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 14 mai
2024
sur les communes de Quenza, Zonza et
Porto-Vecchio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024
sur les communes de Quenza, Zonza et Porto-Vecchio
50
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLsbertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024sur les communes de Quenza, Zonza et Porto-Vecchio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.24214 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la déclaration de manifestation sportive relative au relais de la Flamme Olympiquedéposée par Paris 2024, le 13 février 2024 ;Vu la demande en date du 3 mai 2024, formée par le chef des opérations du groupement degendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefsaux fins d''assurer le maintien de l'ordre public, à l'occasion de la manifestation prévue le 14mai 2024, la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics, et la prévention d'actes de terrorisme ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deM, Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. FlorianSTRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature àM. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de |z Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11130 et de 13h30 & 15H30Adrozso éloctronique : prefecture-scorse-du-sud gouv.fr - wws corse-d'u-sud gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024
sur les communes de Quenza, Zonza et Porto-Vecchio
51
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àI'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que,notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permetle déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sedérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d''un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemmentsymbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefsd'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, lestrès nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font decet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement liéà la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemblede ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appeléà cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un articlemenaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans lacapitale, Paris»; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de lamenace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoirenational par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'a la suite de l'attaque terroristerevendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé leplan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024
sur les communes de Quenza, Zonza et Porto-Vecchio
52
Considérant que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis undouble attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de Franceou deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de footballentre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du RallyeDakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de I'équipe suédoise de football en marged'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristesont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes depropagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français àl'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogansuivant : « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les évènements sportifs estnettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la naturemême des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relaisde la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; quenotamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longuesdistances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'étre plus directement viséespar des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que detroubler gravement l'ordre public ;Considérant, d'autre part, que Paris 2024 a déclaré une manifestation le 14 mai 2024 de 07h00à 18h00 ayant pour objet le passage de la flamme olympique ; que cette manifestation avocation à rassembler un public de grande ampleur ; que des étapes du relais de la flammeolympique sont prévues sur les communes de Quenza et Zonza de 9h45 à 11h25 et sur lacommune de Porto-Vecchio de 15h15 à 15h40 ;Considérant, enfin, que le relais de la flamme doit avoir lieu, pour le départeent de la Corse-du-Sud, sur les communes d'Ajaccio Zonza, Quenza et Porto-Vecchio, déroulé qui nécessiteune importante réorganisation des flux de transports dans la zone concernée afin d'assurerd'Une part la sécurité de l'évènement et des spectateurs présents, et d'autre part la fluidité dela circulation sur les voies directement impactées par cette organisation en vue d'éviter toutincident qui nécessiterait une intervention importante des forces de sécurité intérieure déjàmobilisées pour la sécurisation du parcours ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de lamenace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actionsenvisagées à l'occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser,de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux detransport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024
sur les communes de Quenza, Zonza et Porto-Vecchio
53
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans lescommunes de Quenza, Porto-Vecchio et Zonza ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actionsrevendicatives, Où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée de l''événement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux de la région de gendarmerie de Corse et de la préfecture de la Corse-du-Sud; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Arrête
Article 1° - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, est autorisée aux fins d'assurer la sécuritédu rassemblement de personnes sur la voie publique, la prévention d'actes de terrorisme et larégulation des flux de transport (2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure).Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du relais de laflamme olympique sur les communes de Quenza, Zonza et Porto-Vecchio, tel que déclaré parParis 2024 et figurant en annexe du présent arrêté, et ses abords.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, tenant comptedes durées de mise en place et de démontage du convoi de la flamme olympique, soit :- sur les communes de Quenza et Zonza du 14 mai 2024 à 9h00 jusqu'à 12h00 ;- sur la commune de porto-Vecchio du 14 mai 2024 à 14h30 jusqu'à 16h00.Article 5 - L'information du public est assurée par les réseaux sociaux de la région degendarmerie de Corse et de la préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi que par le site internet dela préfecture de la Corse-du-Sud.Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024
sur les communes de Quenza, Zonza et Porto-Vecchio
54
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le généralcommandant de la région de gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmeriedépartementale de la Corse-du-Sud, et les maires des communes de Quenza, Zonza et Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Unexemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire.
Ajaccio, lePour le préfet et par délégationirecteur de cabinet
lorian STRASER
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet d'unrecours contentieux, devant le tribunal administratif de Bastia ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la datede publication du présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024
sur les communes de Quenza, Zonza et Porto-Vecchio
55
ANNEXE
LA FLAMME |oimpiaut 4x @ | CORSE-14/05/2024 - ÉTAPE 6
Croix deLeccia
Notre Dame ' /des Neiges /7 s SŸ Colde — /\ V Bavella/// ,//
\ //
l '// î '/ ALégendeKeyO b BelvédèreO Fn" "Parcours de ° 04'la FlammeFlamme Route
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024
sur les communes de Quenza, Zonza et Porto-Vecchio
56
| CaCE Zonza[3RELAIS DLA FLAMMGk 4x | CORSE - 14/05/2024 - ETAPE 6
Hippodromede Viseo
i
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024
sur les communes de Quenza, Zonza et Porto-Vecchio
57
LA FLAMMompiauE 4x ¢/ CORSE - 14/05/202\ - ÉTAPE 6
ë/
i
/l/!
"! - Office deTourisme- @ MairieS,215 ; 185 Pn sain s# |" JeanBaptiste S
omoyetme N 1Q endns
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024
sur les communes de Quenza, Zonza et Porto-Vecchio
58
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-07-00005
07/05/2024
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 14 mai
2024 de 6h00 à 10h00
sur la commune d□Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024 de 6h00 à 10h00
sur la commune d□Ajaccio
59
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° duautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024 de 6h00 à 10h00sur la commune d'Ajaccio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 24214 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la déclaration de manifestation sportive relative au relais de la Flamme Olympiquedéposée par Paris 2024, le 13 février 2024 ;Vu la demande en date du 2 mai 2024, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Corse-du-Sud, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs aux finsd'assurer le maintien de l'ordre public, à l'occasion de la manifestation prévue le 14 mai 2024,la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécuritépublics, et la prévention d'actes de terrorisme ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. FlorianSTRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrété n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature àM. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30deason Alam tl rs tn sfaparen ÀG - cn \ ÀA o
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024 de 6h00 à 10h00
sur la commune d□Ajaccio
60
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que,notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même articlepermet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes deterrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation desflux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sedérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemmentsymbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefsd'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, lestrès nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font decet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directementlié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda etl'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés àla suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a poursa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment àParis, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié unarticle menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de lamenace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis leterritoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite del'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024 de 6h00 à 10h00
sur la commune d□Ajaccio
61
Considérant que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commisun double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auÉtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade deFrance où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical defootball entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du RallyeDakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marged'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristesont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes depropagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français àl'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu''enfin par unmessage diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillantles matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogansuivant : « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les évènements sportifs estnettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la naturemême des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relaisde la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; quenotamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longuesdistances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'étre plus directement viséespar des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que detroubler gravement l'ordre public ;Considérant, d'autre part, que Paris 2024 a déclaré une manifestation le 14 mai 2024 de 07h00à 18h00 ayant pour objet le passage de la flamme olympique ; que cette manifestation avocation à rassembler un public de grande ampleur ; qu'une étape du relais de la flammeolympique est prévue sur la commune d'Ajaccio de 7h00 à 9h30 ;Considérant, enfin, que le relais de la flamme doit avoir lieu, pour le départeent de la Corse-du-Sud, sur les communes d'Ajaccio Zonza, Quenza et Porto-Vecchio, déroulé qui nécessiteune importante réorganisation des flux de transports dans la zone concernée afin d'assurerd'une part la sécurité de l''évènement et des spectateurs présents, et d'autre part la fluidité dela circulation sur les voies directement impactées par cette organisation en vue d'éviter toutincident qui nécessiterait une intervention importante des forces de sécurité intérieure déjàmobilisées pour la sécurisation du parcours ;Considérant que, compte tenu de I'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de lamenace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actionsenvisagées à l'occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser,de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux detransport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024 de 6h00 à 10h00
sur la commune d□Ajaccio
62
Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée dans le seulsecteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limitésaux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, ousont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée del'événement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux de la direction interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud et de lapréfecture de la Corse-du-Sud; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par directioninterdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud, est autorisée aux finsd'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique, la préventiond'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport (2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 ducode de la sécurité intérieure).Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du relais de laflamme olympique sur la commune d'Ajaccio, tel que déclaré par Paris 2024 et figurant enannexe du présent arrêté, et ses abords.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, tenant comptedes durées de mise en place et de démontage du convoi de la flamme olympique, soit du14 mai 2024 à 6h00 jusqu'a 10h00.Article 5 - L'information du public est assurée par les réseaux sociaux de la région degendarmerie de Corse et de la préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi que par le site internet dela préfecture de la Corse-du-Sud.Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024 de 6h00 à 10h00
sur la commune d□Ajaccio
63
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud et le maire de la communed'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Unexemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire.
Ajaccio, lePour le préfet et par délégationLe so sfet, directeur de cabinet
lorian STRASER
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, I'objet d'unrecours contentieux, devant le tribunal administratif de Bastia ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la datede publication du présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024 de 6h00 à 10h00
sur la commune d□Ajaccio
64
ANNEXE
RLowmwiow 4x @ | CORSE-14/05/2024 - ÉTAPE 6
naiMaison des Llles Sanguinaires -
LégendeKeyOsO frien
Parking deslles Sanguinaires
Tour éënolsede la Parata
o 150m'
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024 de 6h00 à 10h00
sur la commune d□Ajaccio
65
E 4x @ | CORSE-14/05/202\ - ÉTAPE 6
snCollectivité Ade Corse ~ A\; } de Casl 2(i g e Gaulle s,Casone - ce - iPlace d'Austerlitz <% —AN ; Monument /* S Pascal RossiniComplexe sportif *' commémoratif; &de Napoléon
=o
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 mai 2024 de 6h00 à 10h00
sur la commune d□Ajaccio
66
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-07-00004
07/05/2024
Arrêté portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football de Ligue 2
du vendredi 10 mai 2024 entre l□Athletic Club
Ajaccien et le Grenoble Foot 38 et diverses
interdictions
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00004 - Arrêté portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 2 du vendredi 10 mai 2024 entre
l□Athletic Club Ajaccien et le Grenoble Foot 38 et diverses interdictions
67
EnPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètrecomportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 2du vendredi 10 mai 2024 entre l'Athletic Club Ajaccien et le Grenoble Foot 38 et diversesinterdictions
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-S;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-SudMonsieur Amaury de SAINT-QUENTIN ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. FlorianSTRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans ledépartement peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestationsportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant la rencontre de Ligue 2 de football devant opposer le 10 mai 2024 à 20h45 les clubs deI'Atheltic Club Ajaccien (ACA) et du Grenoble Foot 38 (GF38) au stade Michel-Moretti à Ajaccio ;Considérant qu'environ 180 supporters ultras du GF38 sont attendus à l'occasion de la rencontre du 10mai 2024 ;Considérant les contraintes liées à l'insularité de la Corse, notamment une arrivée et un retour dessupporters grenoblois à Ajaccio étalés sur I'ensemble du week-end du 10 au 12 mai, compte tenu deleurs modalités de déplacement par voie maritime ;Considérant que cette rencontre est identifiée à risques, à minima de niveau 2, par la division nationalede lutte contre le hooliganisme (DNLH) et devant faire l'objet d'un encadrement ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00004 - Arrêté portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 2 du vendredi 10 mai 2024 entre
l□Athletic Club Ajaccien et le Grenoble Foot 38 et diverses interdictions
68
Considérant les incidents recensés lors de la saison 2022/2023 de Ligue 1 puis de la saison 2023/2024 deLigue 2 ayant impliqué des supporters ultras de l'ACA et notamment :- 04/09/2022 : à l'occasion du match ACA-Lorient, des altercations entre ultras ont eu lieu, les visiteursétant poursuivis jusque dans I'aérogare, avec échange de coups et dégradation de mobilier urbain ;- 21/10/2022 : à l'occasion du match ACA-PSG, de nombreux incidents la veille et le jour du match, dontdes insultes racistes, anti-corses et anti-françaises, sont recensés, avec l'intervention des forces desécurité et un usage de gaz lacrymogène en réponse aux jets de projectiles ;- 05/11/2022 : à l'occasion du match ACA-RC Strasbourg, de violentes agressions des supportersstrasbourgeois à l'issue de la rencontre, qui devront être escortées par les forces de sécurité jusqu'àl'aéroport sous la pression constante de jets de projectiles lancés par les ultras ajacciens ;- 05/02/2023 : à l'occasion du match ACA-FC Nantes, des incidents sont recensés la veille et le jour dumatch : après une rixe organisée entre supporters ultras la veille du match en centre-ville d'Ajaccio,l'arrivée et le départ des supporters nantais se fait sous une pluie de projectiles lancés par les ultrasajacciens ;- 03/06/2023 : à l'occasion du match ACA-OM, un affrontement se déroulait en centre-ville d'Ajaccioentre supporters des deux clubs, avant que des ultras ajacciens ne fassent irruption dans une loge pours'emparer sous la contrainte du maillot de l''OM d'un supporter visiteur ;- 21/08/2023 : lors de la rencontre opposant I'AC Ajaccio aux Girondins de Bordeaux, malgré uneinterdiction de déplacement prise à l'encontre des supporters bordelais, des incidents entre groupesde supporters ont entraîné l'interruption de la rencontre, seule l'intervention des forces de l'ordrepermettant un retour au calme. 13 blessés étaient recensés suite à ces faits ;Considérant qu'il existe dès lors des risques que la rencontre du vendredi 10 mai 2024 au stade Michel-Moretti soit l'occasion, avant ou après le match, d'affrontements et d'incidents entre les supportersajacciens et leurs homologues grenoblois aux abords de l'enceinte sportive ou dans le centre-villed'Ajaccio ; qu'il importe de prévenir ces risques par des mesures adaptées ;Considérant que les forces de sécurités intérieures seront particulièrement mobilisées le vendredi 10mai 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, à I'occasion de la foire de la Saint-Pancraceorganisée sur plusieurs sites en centre-ville d'Ajaccio du 10 au 12 mai qui devrait attirer plusieurs milliersde participants ; que ce match s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigué qui sollicite à unniveau particulièrement élevé les forces de sécurités intérieures pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate, porté à son niveaumaximal « urgence attentat » le 25 mars 2024 ; que dans ces circonstances les forces de I'ordre nesauraient être détournées de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements liés aucomportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football du vendredi 10 mai 2024 entreles équipes de I'ACA et du GF38 au stade Michel-Moretti à Ajaccio, un encadrement du déplacementdes supporters du GF38 en application de l'article L.332-16-2 du code du sport est de nature, sans porterune atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes etdes biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public ; que la mise en œuvre de certainesmesures d'interdiction dans un périmètre défini, notamment l'introduction, la détention et le transportde tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant un dangerpour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: Le vendredi 10 mai 2024, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité desupporter du club Grenoble Foot 38 (GF38) ou se comportant comme tel :- d'accéder au stade Michel-Moretti, sis ancienne route de Sartène à Ajaccio, et de circuler ou destationner sur la voie publique sur la D503 (ancienne route de Sartène) entre les ronds-points duGénovèse et du Vazzio (intersections avec la T21) ;- d'accéder et de circuler dans le périmètre du centre-ville d'Ajaccio, défini en annexe 1 du présentarrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00004 - Arrêté portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 2 du vendredi 10 mai 2024 entre
l□Athletic Club Ajaccien et le Grenoble Foot 38 et diverses interdictions
69
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1°, l'accès au stade Michel-Moretti est autoriséaux supporters du GF38, munis de billets ou contremarques, arrivant dans le cadre d'un déplacementgroupé, acheminés par voie routière, sous escorte policière.L'acheminement des supporters du GF38 ou se revendiquant comme tels s'effectue selon les modalitéssuivantes :- L'acheminement des supporters du GF38 ou se comportant comme tels doit se faire exclusivementpar un moyen de transport collectif (bus, minibus). Les immatriculations des véhicules seront transmisespar le club du GF38 ;- Les supporters doivent être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement achetéauprès du GF38 ;- Afin d'intégrer le parcage visiteur du stade Michel-Moretti à 18h00, un point de rendez-vous obligatoireest fixé le vendredi 10 mai 2024 à 17h30 au rond-point du Vazzio (à l'intersection entre la D503 et laT21). Les supporters sont alors escortés par les forces de l'ordre depuis le rond-point du Vazzio (pointde départ) jusqu'au stade Michel-Moretti (point d'arrivée) selon un itinéraire prédéterminé par les forcesde l'ordre qui sera communiqué en amont aux chauffeurs et responsables de groupes ;- A la fin de la rencontre, les supporters grenoblois devront quitter le stade sur autorisation des forcesde l'ordre. Les supporters sont alors escortés par les forces de l'ordre depuis le stade Michel-Moretti(point de départ) jusqu'au rond-point du Vazzio (point d''arrivée) selon un itinéraire prédéterminé parles forces de l'ordre qui sera communiqué en amont aux chauffeurs et responsables de groupes.Article 3 : Sont interdits sur la voie publique le vendredi 10 mai 2024, dans les secteurs définis àl'article 1, ainsi que dans l'enceinte et aux abords du stade Michel-Moretti, l'introduction, la détentionet le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens,en particulier les engins pyrotechniques et détonants.Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le directeurinterdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud, notifié au procureur de la République, aux présidents de l'AC Ajaccio etdu Grenoble Foot 38, affiché en mairie d'Ajaccio ainsi qu'aux abords immédiats des périmètres définisà l'article 1°".
Ajaccio, le 0 7 MAI 2024Pour le préfet et par délégationcabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objetd'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Bastia ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxieme mois a compterde la date de publication du présent arréte.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00004 - Arrêté portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 2 du vendredi 10 mai 2024 entre
l□Athletic Club Ajaccien et le Grenoble Foot 38 et diverses interdictions
70
Périmétre compris entre :Avenue du Docteur B. RamaroniAvenue de Paris jusqu'au carrefour du DiamantCours Napoléon jusqu'à l'Esplanade de la gareEn front de mer à partir de l'esplanade de la gare jusqu'a I'angle Boulevard B. Ramaroni : port deCommerce, port de plaisance Tino Rossi, port de pêche, jetée de la Citadelle, Citadelle jusqu'auretour Pascal Rossini
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00004 - Arrêté portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 2 du vendredi 10 mai 2024 entre
l□Athletic Club Ajaccien et le Grenoble Foot 38 et diverses interdictions
71
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-07-00002
07/05/2024
arrêté réglementant temporairement l'achat, la
vente le transport et l'utilisation d'artifice de
divertissement d'articles pyrotechniques de
produits explosifs et précurseurs d'explosif ainsi
que la vente au détail et le transport en récipient
de carburant et tous produits inflammables ou
corrosifs dans les communes d'Ajaccio et Porto
Vecchio le 14 mai
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00002 - arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente le transport et l'utilisation
d'artifice de divertissement d'articles pyrotechniques de produits explosifs et précurseurs d'explosif ainsi que la vente au détail et le
transport en récipient de carburant et tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ajaccio et Porto Vecchio le 14
mai
72
ExPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duréglementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et letransport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans
VuVu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
les communes d'Ajaccio et Porto-Vecchio le 14 mai 2024
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 etsuivants ;le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L.131-4 et suivants ;le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif àla commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;I'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, etnotamment son article 11 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00002 - arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente le transport et l'utilisation
d'artifice de divertissement d'articles pyrotechniques de produits explosifs et précurseurs d'explosif ainsi que la vente au détail et le
transport en récipient de carburant et tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ajaccio et Porto Vecchio le 14
mai
73
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature àM. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'ilappartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter quedes infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables surle territoire de plusieurs communes ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international horsnorme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présencede nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsablespolitiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreuxrassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évenementune cible pour les actions terroristes ;Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; queces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation deguerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l''ensemble de ses branchesrégionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appelé à cibler lesOccidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington etRome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris»; que ceséléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui estsusceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuisun théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevéau niveau « Alerte Attentat »; qu'a la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveaule plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligned'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés,le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que sedéroulait un match amical de football entre la France et I'Allemagne, provoquant un mort etune cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voitured'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, àBruxelles où un djihadiste se réclamant de I'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00002 - arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente le transport et l'utilisation
d'artifice de divertissement d'articles pyrotechniques de produits explosifs et précurseurs d'explosif ainsi que la vente au détail et le
transport en récipient de carburant et tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ajaccio et Porto Vecchio le 14
mai
74
suédoise de football en marge d'un match opposant I'équipe de Suède à celle de Belgique ; queles organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs autravers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande,diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs etsupporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022;qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement lesstades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football endiffusant le slogan suivant: « Kill Them All» ; que cette menace orientée sur les évènementssportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d''une part et dela nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que lesJeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'éléments qui les rendent susceptibles d'étre plus directement visées par des actionsterroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravementl'ordre public ;Considérant que le relais de la flamme olympique traversera le département de la Corse-du-Sud le 14 mai 2024, et notamment les villes d'Ajaccio de 7h à 9h35 et de Porto-Vecchio de 15h15à 15h40 ; que des manifestations sportives et festives seront organisées en divers lieux de cettecommune toute la journée du 14 mai, à destination plus particulièrement des publics scolaires ;Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur I'ensembledu territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiqueset des festivités qui leur sont liées ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces estinsuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à lesdistraire de leurs missions prioritaires ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants oucombustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur leslieux de rassemblements, sont de nature à entrainer des dangers, des accidents, des nuisanceset des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir lesdégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de paniqueengendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécuritéintérieure; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, lavente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par desparticuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaîtainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud :
ARRÊTEArticle 1" — En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques maiscommandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursd'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite le 14 mai 2024 dans lescommunes d'Ajaccio et de Porto-Vecchio de 6h00 à 18h00 :- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'a leurs abords immédiats ;- sur la voie publique.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00002 - arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente le transport et l'utilisation
d'artifice de divertissement d'articles pyrotechniques de produits explosifs et précurseurs d'explosif ainsi que la vente au détail et le
transport en récipient de carburant et tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ajaccio et Porto Vecchio le 14
mai
75
Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurantsur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite le 14 mai 2024 dans lescommunes d'Ajaccio et de Porto-Vecchio de 6h00 à 18h00.Article 3 — Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu auxarticles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, dérogeraux dispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits le 14 mai 2024 dans les communes d'Ajaccio et de Porto-Vecchio de6h00 à 18h00, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin,avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Lesdétaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 — La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits le 14 mai 2024 les communesd'Ajaccio et de Porto-Vecchio de 6h00 à 18h00 sur la voie et les espaces publics, ou en directionde la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement.Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de 1% classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 ducode pénal.Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le généralcommandant de la région de gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmeriedépartementale de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale dela Corse-du-Sud, les maires des communes d'Ajaccio et de Porto-Vecchio sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse du Sud, consultable sur le site internet de lapréfecture à l'adresse suivante: https://www.corse-du-sud.gouv.fr/ . Un exemplaire seratransmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio et auxcommunes d'Ajaccio et de Porto-Vecchio pour affichage en mairie.
Ajaccio, le 7 MAI 2024Pour le préfet et par délégationLe sou éfet, directeur de cabinet
rian STRASER
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet d'un recourscontentieux, devant le tribunal administratif de Bastia ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxieme mois à compter de la date depublication du présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00002 - arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente le transport et l'utilisation
d'artifice de divertissement d'articles pyrotechniques de produits explosifs et précurseurs d'explosif ainsi que la vente au détail et le
transport en récipient de carburant et tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ajaccio et Porto Vecchio le 14
mai
76