gE A CabinetPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgatrtéFraternité
Arrêté préfectoral n°CA8/2026/537 du 25/06/2026portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques et de la vente à emporter deboissons alcooliques du 3°" au 8°" groupe sur le domaine public dans tes Hauts-de-Seine à compterdu 26 juin 2026 à 12h00 et jusqu'à la fin de la vigilance rouge canicule
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le cade général des collectivités territoriales, notamment son article L.2612-13 ;
Vu le codé de la santé publique :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et 4faction des services de l'Etat dans les régions et départements et notarnment ses articles 70 at 72 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine:
Vu Je bulletin de suivi départemental de la vigilance dans les Hauts-de-Seine de Météo France publiéle 20 juin 2026 relatif à un épisode caniculaire d'intensité exceptionnelle, aggravant le niveau devigilance canicule au niveau rouge à compter du 21 juin 2026 à 12h00 ;
Vu le télégramme du ministre de l'Intérieur en date du 24 juin 2026 relatif à l'épisode caniculaire d'uneintensité exceptionnelle ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévuspour les contraventions de ta 4éme classe la violation des interdictions et le manquement auxobligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autoritéscompétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique,réglementent là consommation d'alcool sur la voile publique; que l'article R. 48-1 du code deprocédure pénalé rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventionsprécitées;
Considérant qu'en période de canicule rouge, les autorités médicales recommandent d'évitertotalement la consommation d'alcool, celle-ci aggravant la déshydratation en augmentant les pertesd'eau par les urines et altérant les mécanismes naturels de régulation thermique du corps, multipliantainsi le risque de coup de chaleur ;
Considérant que la capacité de mobilisation des services de secours et d'urgence locaux, déjàfortement sollicités, doit étre préservée pour faire face aux urgences sanitaires liées à la vague dechaleur, et qu'un afflux de blessés ou de victimes dans le cadre dé la pratique sportive aurait pourconséquence de saturer ces services ;
Considérant qu'il convient de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public mettant en périll'intervention des services de secours et assistance aux personnes ;
167-177, avenue Jotiot-Curie92013 NANTERRE cedexTél: 01 40 97 20 00http:/Awww.hauts-de-seine.gouv.tr/

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordre publicpar des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires; que des mesures portantinterdiction de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public des Hauts-de-Seinerépondent à ces objectifs ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE :
Atticie 1°:
La consommation de boissons alcooliques est interdite sur le domaine public dés Hauts-de-Seine àcompter du 26 juin 2026 à 12h00 et jusqu'à la fin de l'épisode de vigilance rouge canicule en cours, àl'exception des parties de ce domaine régulièrement occupées par dés restaurants et débits deboissons titulaires des autorisations nécessaires,
Articte 2 :
La vente à emporter de boissons alcooliques du 3°"? au seme groupe est interdite sur le domainepublic des Hauts-de-Seine à compter du 26 juin 2026 à 12h00 et jusqu'à ia fin de l'épisodé devigilance rouge canicule en cours.
Article 3:
La violation des interdictions édictées par lé présent arrété expose son contrevenant à une amendeprévue pour les contraventions de 2°TM classe conformément aux dispositions de l'article R610-5 ducode pénal.
Article 4:
En application de l'article R421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les deux moisà partir de sa publication au recueil des actes administratifs, par courrier adressé en recommandéavec accusé de réception ou par l'application accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article8:
Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de fa sécurité de proximitédes Hauts-de-Seine, les maires des communes dés Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs (RAA)de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait 4 Paris, fe 25 juin 2026
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine etpar seasonLe directeur da-Cabinet,al
167-177, avenue Joliot-Cure92013 NANTERRE cedexTél: 01 40.97 2000http-/Awww.hauts-de-seinegouv.fr}