VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-192
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-06-06-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-39 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
83-2025-06-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-06-06-BPAS
portant interdiction de détention, transport et utilisation d'artifices le 8
juin 2025 PugetSurArgens et Fréjus (6 pages) Page 8
83-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire vols de drones au-dessus de PugetSurArgensle 8 juin 2025 entre
13h et 19h (2 pages) Page 15
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Préfecture du VAR
83-2025-06-06-00001
Arrêté n° 2024-BSP-OP-39 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2025-06-06-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-39 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-06-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-39 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité demettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le Gouvernement ;Considérant que de nombreuses personnalités, dont des élus locaux et nationaux, des médiasnationaux et un public important sont attendus lors de cette marche blanche ; que cettemarche blanche fait l'objet d'une large médiatisation au niveau national ;Considérant en outre, que les circonstances de ce rassemblement peuvent être à l'origine detensions de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité du public et exposer lespopulations à un risque de violences et d'acte de terrorisme et qu'il convient, de fait, deprendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;Considérant que, compte tenu de ces circonstances, tant de l'état de la menace terroristeque du risque de troubles à l'ordre public, l'intérêt de disposer d'une vision de la zone asécuriser durant cette marche blanche et de recourir aux dispositifs de captation installés surdes aéronefs est nécessaire et adapté pour permettre le maintien de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours dela marche blanche, aux zones de stationnement des véhicules et de circulation des piétonssouhaitant se rendre à la marche ou protester contre elle et à leurs abords, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir toute atteinte ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux de la gendarmerie nationale et de la préfecture; que ces moyensd'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;ArrêteArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Var, sont autorisés au titre de la sécurité de la manifestation sur la voiepublique à l'occasion de la marche blanche organisée le 08 juin 2025 à Puget-sur-Argens enmémoire de Hichem MIRAOUI, et en appui des personnels au sol.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra sur un drone de type DJI Mavic 3T.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, le dimanche08 juin 2025 de 12h00 à 20h00.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit : information sur le site internet dela préfecture et sur les réseaux sociaux (préfecture et gendarmerie nationale).
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-06-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-39 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le commandant dugroupement de gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 6 juin 2025Par le préfetSignéSimon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-06-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-39 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
L SXSNNV
Préfecture du VAR - 83-2025-06-06-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-39 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Préfecture du VAR
83-2025-06-06-00003
Arrêté préfectoral n°2025-06-06-BPAS portant
interdiction de détention, transport et utilisation
d'artifices le 8 juin 2025 PugetSurArgens et Fréjus
Préfecture du VAR - 83-2025-06-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-06-06-BPAS portant interdiction de détention, transport et
utilisation d'artifices le 8 juin 2025 PugetSurArgens et Fréjus 8
==PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Arrêté préfectoral n°2025-06-06-BPAS
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
Le Préfet du Var,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur
le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-06-06-BPAS portant interdiction de détention, transport et
utilisation d'artifices le 8 juin 2025 PugetSurArgens et Fréjus 9
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en
application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que la marche blanche organisée, sur la voie publique, en la mémoire de
Hichem MIRAOUI, prévue le dimanche 08 juin 2025 sur le territoire de la commune de
Puget-sur-Argens, constitue un rassemblement public de nature commémorative
susceptible de réunir un nombre important de participants ;
Considérant qu'afin de prévenir d'éventuelles atteintes à la sécurité des personnes et des
biens lors de la marche blanche organisée le dimanche 8 juin 2025, en mémoire de Hichem
MIRAOUI, victime d'un homicide à caractère raciste ; le parquet national antiterroriste
s'étant saisi de l'enquête pour assassinat terroriste en raison de la religion, la race ou
l'ethnie ;
Considérant le contexte particulier et au regard du nombre de personnes attendues dans
le cadre de cette marche blanche, des détonations d'artifices ou d'articles pyrotechniques
sont susceptibles de provoquer des désordres sur la voie publique et des mouvements de
foule, dangereux pour les personnes; qu'elles sont également susceptibles, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le
nombre de victimes ;
Considérant en outre, que le 29 mai 2025, les forces de l'ordre ont essuyé, à plusieurs
reprises, des tirs de mortiers dans le quartier de la Gabelle à Fréjus, commune limitrophe à
celle de Puget-sur-Argens ;
Considérant qu'au regard de la sensibilité et de la médiatisation de cette affaire, et des
évènements précités, ce regroupement nécessite la mise en place de mesures de sécurité
appropriées pour prévenir l'introduction au sein de la manifestation, depuis une commune
limitrophe, d'engins ou artifices, afin de préserver l'ordre public et d'assurer la sécurité des
personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au
détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de
prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et
proportionné ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-06-06-BPAS portant interdiction de détention, transport et
utilisation d'artifices le 8 juin 2025 PugetSurArgens et Fréjus 10
ARRETE
Article 1 :
La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et
F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent
arrêté sont interdits le dimanche 8 juin 2025 de 13h00 et 19h00 sur la voie publique ou en
direction de l'espace public sur les territoires des communes de Puget-sur-Argens et de
Fréjus.
Article 2 :
Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret
n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la
commune.
Article 3 :
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est
interdite, qu'elle se déroule sur un terrain privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-
1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense)
• l'importation depuis tout pays de l'Union Européenne ou hors de l'Union Européenne,
y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est
soumise à autorisation douanière dite « autorisation d'importation de produits explosifs ».
En l'absence d'une telle autorisation tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi
qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude,
• l'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union
Européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des États
membres de l'Union Européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles
pyrotechniques mentionnés à l'article 1 du présent arrêté est subordonné aux
prescriptions fixées aux articles R. 2352-23 et suivants du code de la défense. Le non-
respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à
l'interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés
sur le territoire,
• en application de l'article L.2353-10 du code de la défense, le port ou le transport, sans
motif légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7
500 euros d'amende.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions susvisées.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-06-06-BPAS portant interdiction de détention, transport et
utilisation d'artifices le 8 juin 2025 PugetSurArgens et Fréjus 11
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet du VAR – Boulevard du 112ème régiment
d'Infanterie – CS 31 207 – 83 070 TOULON CEDEX ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et
explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de TOULON –5 rue
Racine – CS 40510 83 041 TOULON CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, la sous-préfète de l'arrondissement
de Draguignan, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
du Var, le maire de Puget-sur-Argens sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 06 juin 2025
Signé
Le préfet
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-06-06-BPAS portant interdiction de détention, transport et
utilisation d'artifices le 8 juin 2025 PugetSurArgens et Fréjus 12
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-06-06-BPAS portant interdiction de détention, transport et
utilisation d'artifices le 8 juin 2025 PugetSurArgens et Fréjus 13
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie ES
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard a composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
ANNEXE : Liste de s artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR :
INTA2112138A
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-06-06-BPAS portant interdiction de détention, transport et
utilisation d'artifices le 8 juin 2025 PugetSurArgens et Fréjus 14
Préfecture du VAR
83-2025-06-06-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire vols de drones au-dessus de
PugetSurArgensle 8 juin 2025 entre 13h et 19h
Préfecture du VAR - 83-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire vols de drones au-dessus de
PugetSurArgensle 8 juin 2025 entre 13h et 19h 15
==PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution d'aéronefs
circulant sans équipage à bord (drones), au-dessus de tout le territoire de la commune de
Puget-sur-Argens, le dimanche 08 juin 2025 entre 13h00 et 19h00 (heures locales)
Le Préfet du Var,
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes
d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs
sans équipage à bord ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles
et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le code des transports, notamment les articles L.6232-12 et L.6232-13 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 223-1 et R.610-5 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant
les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale du Var le 05 juin
2025 qui sollicite une interdiction de survol, le dimanche 08 juin 2025, au-dessus de la commune
de Puget-sur-Argens, lors de la marche blanche organisée sur la voie publique en la mémoire de
Hichem MIRAOUI ;
Considérant que le point 1 de l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord prévoit notamment que « Les vols effectués
en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement
compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol…. » ;
Considérant que la marche blanche organisée en la mémoire de Hichem MIRAOUI , prévue le
dimanche 08 juin 2025 sur le territoire de la commune de Puget-sur-Argens, constitue un
rassemblement public de nature commémorative susceptible de réunir un nombre important de
participants et nécessite, à ce titre, la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour
préserver l'ordre public et assurer la sécurité des personnes présentes ;
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00
Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr 1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire vols de drones au-dessus de
PugetSurArgensle 8 juin 2025 entre 13h et 19h 16
Considérant qu'il convient, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, d'interdire le survol de
la commune de Puget-sur-Argens à l'occasion cet évènement ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation et l'évolution de tout vol au moyen d'aéronef circulant sans équipage à bord
(drones) est interdit le dimanche 08 juin 2025 entre 13h00 et 19h00 (heures locales) au-dessus de
tout le territoire de la commune de Puget-sur-Argens.
Article 2 :
L'article 1 du présent arrêté ne s'applique pas aux aéronefs circulant sans équipage à bord
(drones) autorisés et mis en œuvre pour assurer la sécurité de cet évènement ainsi qu'à ceux
utilisés, dans le cadre de missions de recherche et de sauvetage, de lutte contre l'incendie, de
douane, de police ou de sécurité civile ou activités analogues sous le contrôle et la responsabilité
de l'État, lorsque les circonstances de la mission le justifient.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux peines et sanctions prévues par les
dispositions du code des transports et du code pénal.
Article 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Var, la cheffe d'escadron, commandant la compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Nice et le maire de Puget-sur-Argens sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au délégué Côte
d'Azur – direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et au chef de corps de la base école -
2e régiment d'hélicoptères de combat du Cannet-des-Maures.
Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Fait à Toulon, le 06 juin 2025
Signé
Le préfet
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif , 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00
Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire vols de drones au-dessus de
PugetSurArgensle 8 juin 2025 entre 13h et 19h 17