PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-344
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT / Direction
78-2025-09-29-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Noisy-le-Roi (4 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-09-26-00011 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément
référencé E 16 078 0016 0 autorisant
Monsieur Toufique EL
MOUHIT à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé EASY PERMIS
situé 13 place Cendrillon à
GUYANCOURT (78280)
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DDT
78-2025-09-29-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite
à des dommages importants à diverses formes
de propriétés, dans la commune de Noisy-le-Roi
DDT - 78-2025-09-29-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de
Noisy-le-Roi
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans la commune de Noisy-le-Roi
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 22 septembre 2025 de Madame Coline MATHIEU, de la mairie de Noisy-
le-Roi, faisant état de dégâts récurrents de sanglier sur des parcelles situées en bordure de la forêt
domaniale de Marly-le-Roi dans la commune de Noisy-le-Roi ;
Vu le rapport en date du 25 septembre 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1
ère circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets de
la déclaration de la mairie de Noisy-le-Roi;
Vu l'avis en date du 25 septembre 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Madame Coline MATHIEU, de la mairie de Noisy-le-Roi, faisant état de
dégâts récurrents de sanglier sur des parcelles situées le long de la forêt domaniale de Marly-le-Roi dans
la commune de Noisy-le-Roi ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-09-29-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de
Noisy-le-Roi
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Considérant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur les parcelles objets de la déclaration de
la mairie de Noisy-le-Roi dans le périmètre cité en annexe ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de
sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du
code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de
conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-
piège, suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des
sociétés de chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous
son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent
compétence au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après
avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale
ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens
d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction,
objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la
participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1
ère circonscription,
et Monsieur Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 3ème circonscription, suppléant,
agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur les parcelles objets des
dégâts, dans la commune de Noisy-le-Roi, et ses abords immédiats et dont le périmètre est annexé
au présent arrêté et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque
sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tir de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil
et jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 50 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
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sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de
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- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent
l'assister pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération
de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le
service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des
terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un
animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel
d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la
responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où
l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus
relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés
entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au
bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce
compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence
d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et
d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour
information, au sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Noisy-le-Roi, au
commandant du groupement de gendarmerie département al, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'office
national des forêts, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 29 SEPT. 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
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DDT - 78-2025-09-29-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de
Noisy-le-Roi
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ANNEXE
Périmètre d'intervention
Commune de Noisy-le-Roi
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de
la mer et de la pêche (Ministère de la transition é cologique, de la biodiversité, de la forêt, de la m er et de la
pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur
le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-09-29-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de
Noisy-le-Roi
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DDT
78-2025-09-26-00011
ARRÊTÉ portant extension de l'agrément
référencé E 16 078 0016 0 autorisant
Monsieur Toufique EL MOUHIT à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé EASY PERMIS
situé 13 place Cendrillon à GUYANCOURT
(78280)
DDT - 78-2025-09-26-00011 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 16 078 0016 0 autorisant
Monsieur Toufique EL MOUHIT à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS
situé 13 place Cendrillon à GUYANCOURT (78280)
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de l'éducation routière


35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 74
www.yvelines.gouv.fr


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ARRÊTÉ


portant extension de l'agrément référencé E 16 078 0016 0 autorisant
Monsieur Toufique EL MOUHIT à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS
situé 13 place Cendrillon à GUYANCOURT (78280)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite




Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-0 00-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modal ités pratiques de l'examen du permis de conduire
des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis
de conduire en vue de la conduite d'un ensemble com posé d'un véhicule tracteur relevant de la
catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur
à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à
3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines,



DDT - 78-2025-09-26-00011 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 16 078 0016 0 autorisant
Monsieur Toufique EL MOUHIT à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS
situé 13 place Cendrillon à GUYANCOURT (78280)
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Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 16 078 0016 0 autorisant Monsieur Toufique EL MOUHIT à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY
PERMIS situé 13 place Cendrillon à GUYANCOURT (78280 )
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 28 décembre 2023 portant subdélégation de la
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 po rtant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 j uillet 2025 portant subdélégation de la signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0030 d u 20 mai 2016 délivré à Monsieur Toufique
EL MOUHIT, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénom mé EASY PERMIS situé 13 Place Cendrillon à
GUYANCOURT (78 280),
Vu l'arrêté n° DDT 78/SESR/ER/2018/0177 du 26 novembre 2018 portant modification et extension pour
la catégorie AM de l'autorisation d'exploiter un ét ablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r outière dénommé EASY PERMIS situé 13 Place
Cendrillon à Guyancourt,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-04-00003 du 04 juin 2021 portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 16 078 0016 0
Vu la demande présentée le 14 mai 2025 par Monsieur T oufique EL MOUHIT, en vue d'être autorisé à
enseigner l'apprentissage des catégories BE – B96 ,
Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,



ARRÊTE



Article 1
er - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé EASY PERMIS situé 13 place Cendrillon à GUYANCOURT (78280) est
habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens,
à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 16 078 0016 0 , les formations suivantes: AM
Cyclomoteur - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadricycle léger à moteur – BE – B96 .
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-04-00003 sont applicables pour
une durée de 5 ans à compter du . 04 juin 2021
Article 3 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être
visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre nat ional de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 rel ative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté s,
toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la dir ection départementale des territoires des Yvelines,
bureau de l'éducation routière.




DDT - 78-2025-09-26-00011 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 16 078 0016 0 autorisant
Monsieur Toufique EL MOUHIT à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS
situé 13 place Cendrillon à GUYANCOURT (78280)
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Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégationChef du bureau de l'éducation routièreSignéSébastien DEVIS

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Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 16 078 0016 0 autorisant Monsieur Toufique EL MOUHIT à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY
PERMIS situé 13 place Cendrillon à GUYANCOURT (78280 )

Article 5 - La directrice départementale des territoires des Y velines est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Toufique EL MOUHIT, représentant l'établis sement EASY PERMIS. Il peut faire l'objet d'un
recours contentieux, auprès du tribunal administrat if de Versailles (par voie dématérialisée via
l'application Télérecours Citoyens, accessible sur
www.telerecours.fr ), dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique
(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentie ux
qui doit alors être introduit dans les deux mois su ivant la décision implicite ou explicite de l'autor ité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).

Versailles, le 26 septembre 2025




DDT - 78-2025-09-26-00011 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 16 078 0016 0 autorisant
Monsieur Toufique EL MOUHIT à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS
situé 13 place Cendrillon à GUYANCOURT (78280)
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