PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2026-038
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-03-11-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
environnementale de la microcentrale de la cascade des Jarrauds à
Saint-Martin-Château (6 pages) Page 3
23-2026-02-24-00006 - Arrêté préfectoral N°DDT-2026-PE06
modifiant l'arrêté N°DDT-2022-85 du 22 décembre portant
renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau
douce composée d'un plan d'eau situé au lieu dit "Chamassergue" sur
la commune de ROUGNAT (2 pages) Page 10
23-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-2026-1006-PE
portant mise en demeure de mettre en sécurité le plan d'eau
cadastré H 641 sur la commune de Saint-Priest-la-Feuille (4 pages) Page 13
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2026-03-10-00001 - arrêté portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite automobile nommé
C'PERMIS à GOUZON (2 pages) Page 18
23-2026-03-03-00002 - arrêté portant retrait d'autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite - AUTO-ECOLE
REDONDEAU (2 pages) Page 21
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DDT de la Creuse
23-2026-03-11-00004
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
environnementale de la microcentrale de la
cascade des Jarrauds à Saint-Martin-Château
DDT de la Creuse - 23-2026-03-11-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation environnementale de la microcentrale de la
cascade des Jarrauds à Saint-Martin-Château 3
rmPREFETDE LA CREUSELiberLUSLAPTTEL TT
Direction
Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° 23-2026-03-11-00004
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
DE LA MICROCENTRALE DE LA CASCADE DES JAURRAUDS
À SAINT-MARTIN-CHÂTEAU EN DÉRIVATION DE LA MAULDE
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants relatifs à la réglementation
sur l'eau, L.181-1 et suivants relatifs à la procédure d'autorisation environnementale et R.181-49 relatif au
renouvellement d'autorisation environnementale ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d' aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP26003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°94-427 du 25 mars 1994 de renouvellement d'autorisation de la microcentrale
de la cascade des Jarrauds sur la commune de Saint-Martin-Château et portant règlement d'eau ;
VU l'arrêté complémentaire n° 2014-069-03 du 10 mars 2014 portant modification du débit réservé à la
Maulde dans le tronçon court-circuité de la microcentrale des Jarrauds sur la commune de Saint-Martin-
Château ;
VU la demande de Monsieur Thierry Frugier, gérant de l'EURL Hydrelec Production du 9 octobre 2023,
complétée le 2 décembre 2024, le 8 juillet 2025 et le 5 février 2026, de renouvellement d'autorisation
environnementale concernant la microcentrale de la cascade des Jarrauds à Saint-Martin-Château ;
VU les dossiers et plans fournis à l'appui de ladite demande et l'instruction de celle-ci ;
VU les demandes d'avis à l'office français de la biodiversité (OFB) et à l'établissement public territorial
du bassin (EPTB) de la Vienne ;
VU la demande d'avis à l'EURL Hydrelec Production sur le projet d'arrêté de renouvellement
d'autorisation environnementale en phase contradictoire par courrier recommandé avec accusé de
réception du 14 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que le site de la microcentrale des Jarrauds est situé au niveau d'une chute d'eau
naturelle et qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une passe à poissons de montaison ;
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CONSIDÉRANT que la mise en place d'un système de dévalaison n'est pas possible au niveau du plan
de grille et qu'en raison des aspects touristiques du site au niveau de la prise d'eau, il n'est pas possible
de remonter le plan de grille au niveau de cette prise d'eau sans augmenter le risque d'accident ;
CONSIDÉRANT que les études produites tendent à définir un débit minimum biologique à laisser dans
le tronçon court-circuité, mais qu'un impact résiduel est attendu en conséquence ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il est nécessaire de compenser les impacts qui n'auront pas pu être réduits ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1 . – Objet de l'autorisation
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Hydrelec Production dont le siège social est
situé au 16 impasse de Mesurat - 87500 Saint-Yrieix-la-Perche (SIRET 343 304 101 00045) est autorisée
pour une durée de 30 ans à disposer de l'énergie de la rivière «  La Maulde » (FRGR0371b) à partir du
barrage de l'usine hydroélectrique de la cascade des Jarrauds sur la commune de Saint-Martin-
Château.
La puissance maximale brute est définie comme suit :
Hauteur de chute H= 31 m
Débit maximum dérivé Q= 1,58 m3
.s-1
Puissance maximale brute : (Q*H*g avec g constante gravitationelle) PMB= 481 kW
Article 2 . – Caractéristiques du barrage de dérivation
Le barrage est constitué d'un ouvrage déversant de 35 m de longueur, en pierres liées au béton d'une
hauteur variable et maximale de 0,80 m, surmonté d'un madrier en bois ou en béton. Son ancrage est
partiellement constitué de rochers émergeant et de la roche mère en soubassement.
Il crée une retenue d'eau (remous liquide) de 70 m de long, dont la surface est d'environ 720 m².
Cet ouvrage est équipé d'une vanne de fond au centre de l'ouvrage d'une largeur de 1 m dont le radier
est situé à la cote 477,69 m NGF (77 cm de profondeur à la crête du barrage) et d'une capacité
théorique de 0,95 m³.s -1
. Une échancrure permettant le maintien du débit minimum biologique est
aménagée dans sa partie supérieure.
Deux vannes de prise d'eau sont présentes en rive droite.
Les cotes particulières de niveau d'eau sont :
• cote de retenue normale (RN) : égale à la crête du barrage déversant : 478,46 m NGF,
• cote du radier de la prise d'eau : 477,62 m NGF
Article 3 . – Caractéristiques de la prise d'eau
La prise d'eau en rive droite est constituée de deux vannes de garde manuelles de 1,37 m de large
chacune dont le radier est situé à la cote 477,62 m NGF.
Elles protègent un canal d'amenée long de 255 m, d'une largeur maximale de 2,9 m, d'une profondeur
moyenne de 1 m et maximale de 1,5 m sur la partie aval. Ce canal est entièrement bétonné et cimenté
sur toute sa longueur.
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Le canal d'amenée est équipé d'un déversoir de crue à environ 40 m en aval des vannes de garde, il est
long de 8,6 m et le radier est situé à la cote 478,50 m NGF. Il est également équipé d'une vanne de
fond en partie aval constituée d'une buse de 400 mm de diamètre dont le radier se situe à la cote
477,07 m NGF.
Un dégrilleur automatique équipe le plan de grille de 18 mm d'entrefer en partie terminale du canal,
qui protège une chambre d'eau d'où part une conduite forcée enterrée d'un diamètre intérieur 1200
mm sur 95 m de longueur qui aboutit dans la salle des machines du bâtiment de production.
Une sonde de niveau couplée aux automatismes de l'usine permet le maintien du niveau d'eau derrière
le barrage de prise d'eau à la cote RN.
Article 4 . – Restitution
Les eaux sont rejetées dans un canal de fuite de 35 m de longueur à la cote de niveau d'eaux moyennes
447,40 m NGF. Le canal se rejette dans la Maulde à la cote de niveau d'eaux moyennes 445,46 m NGF.
Article 5 . – Niveau normal d'exploitation
Le niveau d'exploitation est fixé à la cote 478,46 m NGF.
Un échelle limnimétrique est installée en amont du barrage, lisible depuis la berge, dont le zéro sera
fixé à la cote de retenue normale définie afin de vérifier le maintien du débit minimum biologique dès
lors que la prise d'eau est active.
Cette cote est maintenue en tout temps lors du fonctionnement normal du site.
En cas de travaux nécessitant l'abaissement du barrage, le pétitionnaire prévient le service en charge
de la police de l'eau au moins 8 jours avant le début de l'abaissement par la vanne de fond du barrage,
sauf situation d'urgence.
Lors du remplissage du plan d'eau, il sera maintenu le débit minimum biologique en aval du barrage. Si
le débit entrant est inférieur, le niveau bas du barrage devra être maintenu jusqu'au retour de
conditions hydrologiques plus favorables.
Article 6 . – Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval
immédiat du barrage un débit minimum biologique équivalent à 10 % du module naturel du cours d'eau
ou 30 % du module influencé du cours d'eau, soit 250 l.s-1
.
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit fixé au présent article, c'est
l'intégralité du débit amont qui est restitué.
Ce débit est restitué au tronçon court-circuité au niveau de la pelle de fond du barrage par une
échancrure en partie supérieure de cette pelle de 0,8 m de large et 0,32 m de profondeur (cote du
radier de l'échancrure : 478,14 m NGF).
Le maintien du niveau d'eau du barrage à la cote RN permet le maintien du débit minimum biologique.
Il sera assuré par une sonde de niveau placée à proximité. L'échelle limnimétrique permettra de vérifier
le maintien de ce niveau depuis la berge de rive droite.
Article 7 . – Continuité écologique
Le barrage ne doit pas être équipé de système de montaison piscicole en raison de la présence d'une
chute d'eau naturelle dans le tronçon court-circuité. Il ne sera pas équipé d'une passe à poissons de
dévalaison en raison du risque d'accident au niveau du barrage de dérivation dont la fréquentation
touristique est notable.
Article 8 . – Mesure compensatoire
Le pétitionnaire met en place une mesure compensatoire financière à hauteur de 25000 euros.
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Cette mesure compensatoire est réalisée en 5 versements distincts, tous les 5 ans. Chaque 5 ème
, soit
5000 euros, est dû tous les 5 ans à une date anniversaire fixée avec le bénéficiaire de cette somme. Le
premier versement devra être versé en totalité dans le délai de 5 ans à compter de la date de signature
du présent arrêté. Des versements partiels pourront toutefois être anticipés en accord avec le
bénéficiaire.
Le bénéficiaire devra obligatoirement être une collectivité territoriale porteuse de la compétence
GEMAPI (gestion de l'eau et des milieux aquatiques et protection contre les inondations), si possible
celle qui est porteuse de la compétence pour le site de la microcentrale de la cascade des Jarrauds, et
à défaut une collectivité proche.
Elle devra s'engager à investir cette somme dans une ou plusieurs actions de restauration de la
continuité écologique ou alternativement, dans des actions de restauration hydro-morphologique des
cours d'eau, sur son territoire, et si possible sur le même bassin versant.
Dans ce cadre, il se rapprochera de la collectivité en charge de la GEMAPI sur son territoire, ou à défaut
sur un territoire proche. Si cette compensation ne pouvait pas être réalisée, une solution alternative de
compensation devrait alors être recherchée et proposée par le pétitionnaire dans un délai de 1 an à
compter de la signature du présent arrêté ou de la fin de la convention signée avec la collectivité qui
acceptera ces modalités.
Article 9 . – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification substantielle de l'installation est soumise à la délivrance d'une nouvelle
autorisation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable est portée à la connaissance du
service en charge de la réglementation sur l'eau et de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant toute
réalisation.
Article 10 . – Travaux et entretien
La réalisation des travaux suivants devra être effective dans le délai de 2 ans à compter de la signature
de présent arrêté :
• remplacement des rehausses en bois du barrage par des longrines en béton ou par des madriers
en bois dont la crête sera calée au niveau de retenue normale (RN),
• mise en place d'une pelle métallique de fond au niveau du barrage avec échancrure de
maintien du débit minimum biologique,
• mise en place d'une échelle limnimétrique.
Ces travaux seront réalisés en prenant toutes précautions pour protéger les milieux aquatiques et
notamment :
• réalisation des longrines en période d'étiage,
• mise hors d'eau des zones de chantier pour la mise en œuvre de bétons et mortiers,
• les batardeaux devront être réalisés avec des matériaux n'appartenant pas au lit mineur du
cours d'eau,
• évacuation des déchets de chantier,
• utilisation d'huiles biodégradables dans les engins employés.
La réalisation des travaux d'entretien est autorisée conformément aux prescriptions suivantes :
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a) Les travaux d'entretien devront être réalisés en période d'étiage. Si un orage survient durant les
travaux, l'ensemble du chantier sera démantelé ou mis en sécurité afin de ne pas être atteint par le
niveau de la crue pouvant intervenir à la suite de la période orageuse.
b) Les produits utilisés, notamment les mortiers et bétons, devront être soigneusement préparés et mis
en œuvre afin de ne pas contaminer les abords et le lit mineur du cours d'eau qu'ils soient en eau ou
non.
c) Un abaissement par la vanne de fond du barrage est possible afin de réaliser des travaux d'entretien,
le maintien du débit réservé devra toutefois être respecté en tout temps.
d) Le canal d'amenée étant intégralement bétonné et lisse, son entretien pourra être réalisé par
fermeture complète des vannes de garde de la prise d'eau, abaissement lent du niveau d'eau aval pour
ne pas piéger de poisson dans le canal, et travail en assec. Le canal pourra être remis en eau en
respectant le débit minimum biologique. Le pétitionnaire préviendra les services en charge de la police
de l'eau au moins 8 jours avant le début des travaux.
Article 11 . – Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 12 . – Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de
contenu définis par la réglementation en vigueur.
Article 13 . – Transfert de l'autorisation
Préalablement au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration
au préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du
bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 14 . – Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait
l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
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Article 15. - Remise en état des lieuxSi à l'échéance du délai prévu pour demander le renouvellement de l'autorisation, le pétitionnairedécide de ne pas en faire la demande, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet deremise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 16. - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et de la sécurité des ouvrages hydrauliques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 17. — PublicitéLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Creuse (www.creuse.gouv.fr)pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 18. — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 19. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 20. — ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directrice départementale desterritoires de la Creuse et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Faità Guéret, le À 1 MARS 2026P/La directrice départementale des territoiresLe chef du Ron ruralenPhilippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
23-2026-02-24-00006
Arrêté préfectoral N°DDT-2026-PE06 modifiant
l'arrêté N°DDT-2022-85 du 22 décembre portant
renouvellement assorti de prescriptions du
statut d'une pisciculture d'eau douce composée
d'un plan d'eau situé au lieu dit "Chamassergue"
sur la commune de ROUGNAT
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portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu dit
"Chamassergue" sur la commune de ROUGNAT
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Eu DirectionPREFET àDE LA CREUSE Départementaleteal des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2026-PE06MODIFIANT L'ARRÊTE N° DDT-2022-85 DU 22 DÉCEMBRE 2022 PORTANT RENOUVELLEMENTASSORTI DE PRESCRIPTIONS DU STATUT D'UNE PISCICULTURE D'EAU DOUCE COMPOSEE D'UNPLAN D'EAU SITUÉ AU LIEU DIT « CHAMASSERGUE » SUR LA COMMUNE DE ROUGNAT
Le préfet de la CreuseOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 181-1 et suivants, L. 214-1 etsuivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants;VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassinLoire-Bretagne approuvé par arrété préfectoral du 18 novembre 2015 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-85 du 22 décembre 2022 portant renouvellement assorti deprescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu dit «Chamassergue » sur la commune de ROUGNAT;VU le courrier en date du 15 décembre 2025 par lequel Madame AYMARD Nadine a demandé un délaisupplémentaire de 1 an afin de réaliser les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°DDT-2022-85 ;CONSIDÉRANT la visite sur site de techniciens de la DDT, en date du 13 novembre 2024, constatant ledémarrage des travaux tels que prévus dans l'arrêté préfectoral N°DDT-2022-85 du 22 décembre 2022portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composéed'un plan d'eau:situé au lieu-dit « Chamassergue », cadastré G 1132 sur la commune de ROUGNAT.CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du5 février 2026, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de saréception qui leur était imparti;SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE:Article 1.- DélaiLe délai de réalisation des travaux mentionnées à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-85 estprorogé jusqu'au 31 décembre 2026.Article 2Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-85 du 22 décembre 2022 portantrenouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu dit
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d'eau situé au lieu dit « Chamassergue » sur la commune de ROUGNAT situé sur la parcelle cadastrée G11 sur la commune de ROUGNAT demeurent inchangées.Article 3Dans le cas où les obligations prévues dans cet arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontredes propriétaires, les sanctions prévues par les dispositions de l'article L171-8 du Code del'Environnement.Article 4 - PublicitéLe présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de ROUGNAT. II sera justifié del''accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par Monsieur le Maire deROUGNAT.Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.Article 5.- Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai de deux mois, le préfet de la Creuse peut également être saisie d'un recoursgracieux. En l'absence de réponse à un tel recours administratif, il doit être considéré commeimplicitement rejeté à l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritécompétente. Une telle décision implicite de rejet peut alors être déférée au tribunal administratif deLimoges dans un nouveau délai de deux mois.Article 6.- ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État de la Creuse.Fait à GUÉRET, le 2 4 FEV, 2026Le préfetPour le préfet et par délégationP/ le directeur départementall'adjointe au chetde service
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portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu dit
"Chamassergue" sur la commune de ROUGNAT
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23-2026-03-03-00001
Arrêté préfectoral nº DDT-2026-1006-PE portant
mise en demeure de mettre en sécurité le plan
d'eau cadastré H 641 sur la commune de
Saint-Priest-la-Feuille
DDT de la Creuse - 23-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-2026-1006-PE portant mise en demeure de mettre en sécurité le
plan d'eau cadastré H 641 sur la commune de Saint-Priest-la-Feuille 13
PREFET DirectionDE LA CREUSE Départementalepains des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-2026-1006-PEPORTANT MISE EN DEMEURE DE METTRE EN SECURITÉLE PLAN D'EAU CADASTRÉ H 641 SUR LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-FEUILLELe préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 211-1 à L. 211-5, L. 214-1et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU la visite sur le site du plan d'eau de «La Villatte» effectuée par des agents de la directiondépartementale des territoires de la Creuse, le vendredi 05 décembre 2025 ;VU le rapport de visite en date du 08 décembre 2025 concernant la visite sur place du 05 décembre2025 et le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure, tels qu'ils ont été transmis, par lescourriers en date des 29 décembre 2025 et 03 février 2026 adressés à Madame le maire de la communede Saint-Priest-la-Feuille, gestionnaire de la voie communale, et aux propriétaires du plan d'eau cadastréH 641 sur la commune de Saint-Priest-la-Feuille, pour observations éventuelles, conformément auxdispositions des articles L. 171-6 et L. 171-8 (Il) du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Priest-la-Feuille, dans le délai de 15 jours qui lui était impartià compter de la réception dudit courrier, n'a pas formulé d'observation ;CONSIDÉRANT que les propriétaires du plan d'eau, dans le délai de 15 jours qui leur était imparti àcompter de la réception dudit courrier, ont formulé des observations ;CONSIDÉRANT que ces observations ne sont pas de nature à remettre en cause les constats réalisésdans le cadre du rapport de visite du 08 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le barrage du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée H 641 sur la commune deSaint-Priest-la-Feuille porte une voie communale ;CONSIDÉRANT que le rapport de visite établi le 08 décembre 2025 par des agents de la directiondépartementale des territoires de la Creuse fait notamment état de la présence de circulations d'eauincontrôlées dans le corps du barrage du plan d'eau cadastré H 641 sur la commune de Saint-Priest-la-Feuille;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-2026-1006-PE portant mise en demeure de mettre en sécurité le
plan d'eau cadastré H 641 sur la commune de Saint-Priest-la-Feuille 14
CONSIDÉRANT que les circulations d'eau incontrélées peuvent être le signe précurseur d'unphénomène conduisant à une rupture partielle ou totale du barrage du plan d'eau cadastré H 641, de lacommune de Saint-Priest-la-Feuille ;CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en péril lasécurité publique et les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions de l'article L. 214-3 (Il) du code de l'environnement quel'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulièresnécessaires lorsque le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code n'est pas assurépar l'exécution des prescriptions édictées en application de ses articles L. 211-2 et L. 211-3 ;CONSIDÉRANT qu'il résulte notamment de l'article L. 211-5 du code de l'environnement que "Le préfetet le maire intéressés doivent étre informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en aconnaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, lacirculation ou la conservation des eaux.La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, lepropriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer lesconséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin audommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer";SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Madame ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEArticle 1. - Sandrine DE NICOLAY demeurant 99 rue du bac 75007 PARIS, Violaine BINET demeurant162 rue de l'université 75007 PARIS, Sonia CHAMBRY demeurant 65 VC voie romaine 49400 DISTRÉ,Ella FILIPPI demeurant 5 rue Choron 75009 PARIS, Juliette FILIPPI demeurant 25 rue Ballu 75009 PARIS,Guillaume BINET demeurant 29 quai Saint-Michel 75005 PARIS, Sophia BINET demeurant 29 quai Saint-Michel 75005 PARIS, propriétaires du plan d'eau, et Madame le Maire de la commune de Saint-Priest-la-Feuille, en qualité de gestionnaire de la route communale portée par le barrage, doivent respecter lesdispositions fixées par le présent arrêté en ce qui concerne le barrage dudit plan d'eau cadastré H 641sur la commune de Saint-Priest-la-Feuille dans les délais qu'il définit.
TITRE | - MESURES DE MISE EN SÉCURITÉArticle 2. - À compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires de la parcelle H 641 de lacommune de Saint-Priest-la-Feuille sont mis en demeure de mettre en sécurité le barrage du plan d'eaucadastré H 641 de la commune de Saint-Priest-la-Feuille en faisant cesser toute circulation d'eauincontrélée dans le corps du barrage. Il est demandé d'abaisser immédiatement le niveau d'eau de laretenue du barrage à une cote en dessous de laquelle aucun écoulement incontrôlé n'est observé.Tous les moyens nécessaires au maintien de ce niveau, notamment en période pluvieuse, seront mis enœuvre.L'abaissement du plan d'eau doit être conduit de façon lente et sans à coup, de manière à limiterl'impact environnemental sur le milieu récepteur aval. Le cas échéant, une gestion des boues etsédiments et des espèces piscicoles potentiellement présentes dans le plan d'eau devra être assurée.À compter de la notification du présent arrêté, une surveillance adaptée du barrage et de la retenueest mise en place par le propriétaire de l'ouvrage. Cette surveillance a notamment pour objectif des'assurer que le niveau de la retenue est inférieur au niveau susmentionné et que l'ouvrage ne subitaucun désordre apparent. La fréquence et les modalités de cette surveillance sont adaptées auxconditions météorologiques. Ces éléments sont communiqués de façon mensuelle au bureau desmilieux aquatiques, risques et transports de la direction départementale des territoires de la Creuse.
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DDT de la Creuse - 23-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-2026-1006-PE portant mise en demeure de mettre en sécurité le
plan d'eau cadastré H 641 sur la commune de Saint-Priest-la-Feuille 15
TITRE Il - DIAGNOSTIC DE SORETE
Article 3. - Dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, MesdamesSandrine DE NICOLAY, Violaine BINET, Sonia CHAMBRY, Ella FILIPPI, Juliette FILIPPI, Guillaume BINET,Sophia BINET et Madame le Maire de la commune de Saint-Priest-la-Feuille sont conjointement mis endemeure de faire réaliser un diagnostic de sûreté de l'ouvrage, par un bureau d'études compétent enmatière de sécurité des ouvrages hydrauliques et de le transmettre à Monsieur le préfet de la Creuse.
Article 4. - Le diagnostic de sûreté susmentionné est composé :1. de l'examen succinct de l'ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté,2. d'un descriptif des dégradations subies par l'ouvrage - en ayant recours à la tomographieélectrique ou à toute technique permettant d'obtenir des résultats au moins équivalents — etdes corrections apportées,3. de l'examen de la sécurité intrinsèque de l'ouvrage et de son dimensionnement.Au regard de ces éléments, un projet définissant les travaux permettant de remédier aux insuffisancesconstatées ainsi que les délais de réalisation prévus sont intégrés au diagnostic de sûreté.Article 5. - La remise en eau de ce plan d'eau au-dessus de la cote mentionnée à l'article 2 du présentarrêté ne peut être effective sans l'accord préalable de la direction départementale des territoires etde la justification de l'exécution des mesures sus-mentionnées.
Article 6. - Dans le cas où les obligations prévues dans le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dansles délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre des propriétaires du plan d'eau et de la commune de Saint-Priest-la-Feuille, lessanctions prévues par l'article L. 171-8 (il) du code de l'environnement.
Article 7. - PUBLICITÉLe présent arrêté mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.Article 8. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfetde la Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite derejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de deux mois.
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DDT de la Creuse - 23-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-2026-1006-PE portant mise en demeure de mettre en sécurité le
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Article 9.- EXECUTIONMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directrice départementale desterritoires de la Creuse, Monsieur le colonel - commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Creuse et Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressées et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse.
Fait à GUERET, le Q 3 MARS 2026
Conformément au règlement général sur la protection des données vous disposez d'un droit d'accès, derectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droitet obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel auguichet unique de police de l'eau en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-2026-1006-PE portant mise en demeure de mettre en sécurité le
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Préfecture de la Creuse
23-2026-03-10-00001
arrêté portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
automobile nommé C'PERMIS à GOUZON
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conduite automobile nommé C'PERMIS à GOUZON 18
PREFET DirectionDE LA CREUSE du CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£23-2026-03-PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENTDE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈREAUTO-ECOLE C'PERMISMME DJIHAN MOHAMMED HAMID
Le Préfet de la CreuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesa moteur et de la sécurité routiére;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; ;VU la demande présentée par Madame Djihan MOHAMMED HAMID en date du 04 septembre 2025,complétée le 9 mars 2026 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé C'PERMIS,situé 22 place de l'église à GOUZON (23230).CONSIDÉRANT qu'en date du 9 mars 2026, la demande de Madame Djihan MOHAMMED HAMIDremplit les conditions réglementaires exigées;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.ARRETEARTICLE 1* : Madame Djihan MOHAMMED HAMID est autorisée à exploiter, sous le n° E 26 023 0001 0un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé C'PERMIS dont le n° de SIRET est le 818 508 392 000 29 et situé 22 placede l'église à GOUZON (23230).Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse. gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/9
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ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :A1 / A2 /B / B1 / AM-Quadri légerARTICLE 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validitéde son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.ARTICLE 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus parl'arrêté du 9 février 2026 susvisé.Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d'une FOFAUISE,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.ARTICLES : En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous réserve que lenouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,l'agrément est maintenu et modifié;ARTICLE 6 : En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitantou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément estmaintenu et modifié.ARTICLE 7 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sousréserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début del'activité, l'agrément est maintenu et modifié.ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ;ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créepar l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la Direction du Cabinet - Mission Éducation et SécuritéRoutières.ARTICLE 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse, notifié à l'intéressée,et dont une copie sera transmise à :- M. le Maire de Gouzon ;- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse ;- M. le Délégué interdépartemental au permis de conduire et à la sécurité routière.
Guéret, le { 3 MARS 7026Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
LE NORCY
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conduite automobile nommé C'PERMIS à GOUZON 20
Préfecture de la Creuse
23-2026-03-03-00002
arrêté portant retrait d'autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite
- AUTO-ECOLE REDONDEAU
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-03-00002 - arrêté portant retrait d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de
la conduite - AUTO-ECOLE REDONDEAU 21
| DirectionPREFET .DE LA CREUSE du CabinetLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N223-2026-03-PORTANT RETRAIT D'/AUTORISATION D'EXPLOITER UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DELA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIEREAUTO-ECOLE REDONDEAU - CHENERAILLESMme Anne REDONDEAU
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Le Préfet de la CreuseChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;VU l'arrêté du 9 février 2026 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-12-16-00001 du 16 décembre 2022 portant renouvellement del'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesàmoteur et la sécurité routière dénommé Auto-école Redondeau, situé 3 Grande Rue à Chénerailles(23 130);VU le courrier en date du 12 février 2026, envoyé par e-mail le 16 février 2026, dans lequel Mme AnneREDONDEAU informe M. le Préfet de la Creuse qu'elle cessera son activité d'enseignement de laconduite à compter du 1er mars 2026 en raison de son départ à la retraite ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à la fermeture définitive de cet établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière précédemmentmentionné ;'SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Creuse.ARRÊTEARTICLE : L'arrêté préfectoral n° 23-2022-12-16-00001 du 05 avril 2022 autorisant Madame AnneREDONDEAU à exploiter, à titre onéreux et pour une durée de 5 ans, l'établissement d'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école REDONDEAU »et situé 3 Grande Rue à CHENERAILLES (23 130), sous le n° E 02 023 0066 O, est abrogé.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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la conduite - AUTO-ECOLE REDONDEAU 22
ARTICLE 2 : Madame Anne REDONDEAU est tenue le jour de la notification du présent arrêté defournir à la Préfecture de la Creuse - Mission Education et Sécurité Routières — un inventaire desdemandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession enprécisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros d'enregistrementpréfectoral harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.ARTICLE 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devrontleur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contresignature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), néle (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".ARTICLE 4 : le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.ARTICLES : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations laconcernant en s'adressant à la Mission Education et Sécurité Routières.ARTICLES : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Creuse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié a Mme REDONDEAU, publié au Recueil des Actes_ Administratifs des services de l'État de la Creuse, et transmis pour information à :° M. le Maire de CHENERAILLES |. M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Creuse° M. le Délégué interdépartemental au permis de conduire et a la sécurité routiére.
Guéret, le
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
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