HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-125
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00002 - arrêté préfectoral portant
interdiction de consommer l'eau du réseau du chef lieu sur la commune
de Moydans. (2 pages) Page 3
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00002
arrêté préfectoral portant interdiction de
consommer l'eau du réseau du chef lieu sur la
commune de Moydans.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00002 - arrêté préfectoral portant interdiction de consommer l'eau du réseau du chef lieu
sur la commune de Moydans. 3
ag LL | oo ARS PACA,e Délégation départementale des Hautes Alpes,PREFET Service santé environnementDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
GAP,le 22 AVR 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur leréseau du chef-lieu sur la commune de Moydans
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998. relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L1321-10, L1324-1 àL1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifsaux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT les résultats de l'analyse d'eau du 16/04/2025, démontrant la présence degermes témoins de contamination fécale (12 Entérocoques) dans les eaux destinées àl'alimentation humaine du chef-lieu sur la commune de Moydans ;CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentanten eau sur le réseau du chef-lieu sur la commune de Moydans ;'CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de Moydans de prendre toutes les dispositionscorrectives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
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sur la commune de Moydans. 4
ARRETEArticle 1Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau du chef-lieu sur la commune de Moydans pour laconsommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire..Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention derésultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.Article 2.Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Lesexploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sansdélai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommationhumaine sur le réseau du chef-lieu sur la commune de Moydans, par tout moyen approprié.Article 3Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau dedistribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires depotabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoinsprioritaires.Article 4Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Moydans, à Monsieur le SecrétaireGénéral de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la Délégationdépartementale des Hautes-Alpes de I'ARS PACA et à Monsieur le Directeur départementalde l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.Article 5 .Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le maire de Moydans, le Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Hautes-Alpes.Article 6La présente décision peut être déféréeexploitants, dans un délai de deux moisnotifiée. la juridiction administrative par les demandeurs ou :àà compter de la date à laquelle la décision leur a étéLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans lé délai de]deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemmentmentionnésLe juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,=< le Secrétaire Général]oO
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