CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-086
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune
de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature de la baie
d'Isigny le dimanche 22 février 2026 (7 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SUR
14-2026-02-11-00006 - AP portant DUP et déclaration de cessibilité dans
le cadre d'une procédure d'abandon manifeste. Acquisition de la parcelle
ZM0017 sise 5 rue Goujarde 14370 Valambray (4 pages) Page 11
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-02-19-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime de la commune de Géfosse-Fontenay
pour l'organisation de la course nature de la baie
d'Isigny le dimanche 22 février 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature
de la baie d'Isigny le dimanche 22 février 2026
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenaypour l'organisation de la course nature de la baie d'Isignyle dimanche 22 février 2026
Pétitionnaire :Les Marathoniens d'Isigny-sur-MerReprésenté par son président, Monsieur Willy DUCHEMINRue Thiers14 230 ISIGNY-SUR-MERDossier n° : 298-26-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Madame MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-11 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation de l'association Les Marathoniens d' Isigny-sur-Mer du 23 janvier 2026reçue à la DDTM du Calvados;VU l'avis favorable du maire de Géfosse-Fontenay du 21 novembre 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 18 février 2026; 1/7
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VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 18 février 2026 de payer la redevance afférente al'occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement dusite;
ARRÊTE
ARTICLE 1"- OBIET DE L'AUTORISATIONL'association "Les Marathoniens d'lsigny-sur-Mer" domiciliée rue Thiers à ISIGNY-SUR-MER (14230)représentée par son président Monsieur Willy DUCHEMIN et inscrite au RNA sous le numéroW141000115 est autorisée à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime deGéfosse-Fontenay, pour l'organisation d'une course à pied intitulée Course Nature de la Baie d'Isigny, ledimanche 22 février 2026.La zone de DPM concernée par cette manifestation représente un linéaire d'environ 1800 m. Elle figuresur le plan annexé.L'espace autorisé est destiné au parcours sportif et à la sécurité des usagers des plages. L'espace seraoccupé par des équipements légers de balisage délimitant le parcours.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour le dimanche 22 février 2026 de 10h00 à 13h00.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respectenvironnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:
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+ Les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensiblesabritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espacesdoivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. Les massifs dunaireslongeant le parcours et susceptibles d'accueillir du public sont interdits d'accès. Lescompétiteurs empruntent uniquement le sentier existant en crête de dune. Un balisagephysique ainsi que des panneaux d'information sont installés pour matérialiser le parcours, enparticulier au droit des intersections de sentiers. L'organisateur informe les participants sur lasensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur les documents qui leur serontremis. À+ Le bénéficiaire veille a limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou biodégradables.+ Des points de collecte sélective de déchets solides ainsi que des cendriers sont mis àdisposition du public à des endroits stratégiques sur l'emprise de la parcelle attribuée aubénéficiaire, en quantité adaptée à la fréquentation maximale attendue. Les déchets sontévacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé à sonencontre.Tous les déchets liés a la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé,les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-cideviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
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ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à CENT QUATRE-VINGT SEPT euros (187 euros).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupationindépendamment de l'implantation des lieux de vente sur le DPM ou non (billetterie, la vente deconsommations, d'articles et diverses prestations)La part variable est fixée au taux de 2 % (deux pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesLe bénéficiaire adressera le chiffre d'affaires réalisé à l'issue de la manifestation dès qu'il en recevra lecommandement de la part des services des finances publiques.7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
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76 - Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à talimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire.La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date denotification :* en maire de Géfosse-Fontenay;+ sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous laresponsabilité du pétitionnaire.Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.
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ARTICLE 9 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dan un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques et le maire de Géfosse-Fontenay sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
f Ce fFaità Caen,le 4 féveaer Ao 2kPour le préfet et par délégation
Anng-Laure DE ROSAPal
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ANNEXE| du parcoursF4ragénéraPlan
Plan du passage sur le DPM
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-02-11-00006
AP portant DUP et déclaration de cessibilité dans
le cadre d'une procédure d'abandon manifeste.
Acquisition de la parcelle ZM0017 sise 5 rue
Goujarde 14370 Valambray
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dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste. Acquisition de la parcelle ZM0017 sise 5 rue Goujarde 14370 Valambray 11
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité SeCAHFraternité
ARRÊTÉPORTANT DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET DÉCLARATION DECESSIBILITÉ DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'ABANDON MANIFESTE :ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE ZM N°0017 SISE 5 RUE GOUJARDE| - 14 370 VALAMBRAY, DÉCLARÉE EN ETATD'ABANDON MANIFESTE EN VUE DE LA CREATION DE LOGEMENTS;LE PRÉFET,VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4 ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la Républiquemodifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 98 (IV) en vigueur depuis le 23 février2022;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le procès-verbal provisoire d'état d'abandon manifeste dressé par le maire de VALAMBRAY le10 avril 2024 ;VU le certificat de la mairie de VALAMBRAY attestant de l'accomplissement de l'affichageréglementaire du procès-verbal provisoire en mairie de VALAMBRAY et sur la parcelle cadastréeZM N°0017 concernée du 30 avril 2024 ;VU les avis publiés le 30 avril 2024 dans le journal « Ouest-France » et le 2 mai 2024 dans lejournal « Liberté le bonhomme libre » ;VU le procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste dressé par M. le maire de VALAMBRAYle 5 septembre 2024;VU la délibération du conseil municipal de VALAMBRAY du 27 août 2024 déclarant la parcelleZM n°0017 en état d'abandon manifeste et décidant de poursuivre la procédure d'acquisition dubien par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune en vue de la- création de logements;VU l'avis des domaines sur la valeur vénale du bien du 27juin 2024 ;VU le dossier du projet simplifié d'acquisition publique et sa mise à la disposition du publicrégulière en mairie de VALAMBRAY du 10janvier 2025 au 10 février 2025, accompagné du plansommaire du projet d'aménagement de la parcelle;
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VU la demande de l'avocat de la mairie en date du 28 juillet 2025, sollicitant la déclarationd'utilité publique et la cessibilité de la maison d'habitation au profit de la commune ;CONSIDÉRANT que les titulaires de droits réels sur la maison d'habitation en cause, à savoir M.BLIN Serge, Mme BLIN Sylviane, Mme BLIN Irène, Mme BLIN Joëlle, Mme BLIN Marie-Noëlle, MmeGOSSELIN Nadine, Mme BIARD Sophie, M. BIARD Christopher et Mme BIARD Samantha, n'ontpas donné suite aux injonctions de la commune signifiées dans le procès-verbal provisoired'abandon de bien et dans le procès-verbal définitif d'abandon manifeste du bien ;CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de la parcelle en état d'abandon telle queprévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales a bienété respectée ;CONSIDÉRANT que l'acquisition de la parcelle cadastrée ZM n°0017 à l'amiable ou par voied'expropriation est nécessaire pour la réhabilitation du bien afin de faire cesser l'état d'abandonmanifeste actuel et d'enrayer les nuisances environnementales pour les riverains, ainsi que depermettre à la commune la construction de logements, conformément au dossier simplifiéprojeté par la commune en ces lieux ;CONSIDÉRANT que le coût sommaire global de l'opération projetée par la commune représentetrois cent quatre-vingt-treize mille cent soixante-trois euros (393 163 €) dont cinquante-deuxmille euros hors taxes (52 000€ HT) dédiés à l'acquisition du bien assortie d'une marged'appréciation de 10 % ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :| - Déclaration de l'utilité publique
ARTICLE 1°' : Objet de la déclaration d'utilité publique (DUP)L'opération de réhabilitation de la parcelle cadastrée ZM n°0017, comprenant une maisond'habitation, sise 5 rue Goujarde - 14 370 VALAMBRAY, propriété de M. BLIN Serge, Mme BLINSylviane, Mme BLIN Irène, Mme BLIN Joëlle, Mme BLIN Marie-Noëlle, Mme GOSSELIN Nadine,Mme BIARD Sophie, M. BIARD Christopher et Mme BIARD Samantha, en vue de faire cesser l'étatd'abandon actuel, d'enrayer les nuisances environnementales pour les riverains et de réaliser laconstruction de logements, est déclarée d'utilité publique au profit de la commune deVALAMBRAY (14 370).
ARTICLE 2 : Délai de réalisation (Validité de la DUP)Le périmètre de l'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique est celuide la parcelle cadastrée ZM n°0017, comprenant une maison d'habitation, sise 5 rue Goujarde -14 370 VALAMBRAY. Il est consultable au siège de la mairie. :La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue sil'acquisition de la parcelle cadastrée ZM n°0017 par la mairie de VALAMBRAY n'a pas été réaliséedans un délai de cing (5) ans à compter de la date de publication de cette décision, par voieamiable ou par ordonnance d'expropriation.Ce délai peut être prorogé une fois conformément à l'article L.121-5 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.
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Il - Conséquence de la DUP et transfert de propriétéARTICLE 3 : CessibilitéLa parcelle ZM n°0017, comprenant une construction d'une surface de 114 m, située 5 rueGoujarde - 14 370 VALAMBRAY, propriété de M. BLIN Serge, Mme BLIN Sylviane, Mme BLINIrene, Mme BLIN Joëlle, Mme BLIN Marie-Noélle, Mme GOSSELIN Nadine, Mme BIARD Sophie,M. BIARD Christopher et Mme BIARD Samantha, est déclarée immédiatement cessible au profitde la commune de VALAMBRAY.Le maître d'ouvrage, la commune de VALAMBRAY, est tenu de remédier aux dommagesoccasionnés sur la propriété privée par l'opération projetée en proposant une juste et préalableindemnité.L'indemnité provisionnelle allouée à M. BLIN Serge, Mme BLIN Sylviane, Mme BLIN Irène,Mme BLIN Joélle, Mme BLIN Marie-Noélle, Mme GOSSELIN Nadine, Mme BIARD Sophie,M. BIARD Christopher et Mme BIARD Samantha, est fixée a 52 000 € HT (cinquante-deux milleeuros, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %), selon l'évaluation établie par le service desdomaines et retenue par la mairie pour acquérir la parcelle et le bien: L'autorité compétentepour rendre cette décision retient ce montant.La prise de possession de la maison d'habitation et de la parcelle ZM n°0017 situées au 5 rueGoujarde - 14 370 VALAMBRAY, par la commune de VALAMBRAY ne pourra intervenir qu'aprèsle paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.Cette date doit être postérieure d'au moins deux (2) mois à la date de publication de la présentedécision.Dans un délai d'un (1) an à compter de la publication de la déclaration d'utilité publique, lespropriétaires concernés par cette expropriation peuvent mettre en demeure l'expropriant, lacommune de VALAMBRAY, de procéder à l'acquisition de leurs biens dans un délai de deux (2)ans à compter de cette demande. Toutefois, cette mise en demeure doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception à l'expropriant, avec copie au préfet.
ARTICLE 4 :La présente cessibilité sera caduqueà l' cr d'un délai de six (6) mois a SoS de la datede publication du présent arrêté.À défaut pour la commune de VALAMBRAY d'engager cette procédure dans un délai de six (6)mois a compter de la déclaration d'état d'abandon manifeste ou à sa demande, le président del'EPCI compétent en matière d'habitat (la communauté de communes Val ès Dunes) ou leConseil départemental peut s'y substituer et constituer un dossier présentant le projet simplifiéd'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût. Ce dossier doit être mis à ladisposition du public, pendant une durée minimale d'un (1) mois, afin de lui permettre deformuler ses observations.
Ill - Publicitéet voies de recoursARTICLE 5 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvadosainsi que sur le site des services de l'État dans le Calvados à l'adresse suivante:httos://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique ci-dessous :
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Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Conclusionenquête publique.La présente décision sera affichée à la mairie de VALAMBRAY et publiée par tous moyens enusage dans la commune, pendant au moins deux (2) mois. Un certificat d'affichage produit par lemaire justifiera de l'accomplissement de cette formalité.Elle sera également notifiée par le maire de VALAMBRAY au propriétaire des droits réels sous plirecommandé avec accusé de réception à sa dernière adresse connue. La justification del'accomplissement de cette formalité sera effective par la production de copie certifiéeconforme de la lettre d'envoi recommandée, ainsi que l'original de l'accusé de réception.
ARTICLE 6 : Voies de recoursLe présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux (2) mois à compter de sapublication ou de son affichage en mairie :+ __ Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ces cas, l'absence de réponse dans undélai de deux (2) mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déféréedevant le tribunal administratif de CAEN dans les deux (2) mois suivant son intervention.Il en est de même en cas de décision explicite, à compter de sa notification.° Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN,territorialement compétent, sis 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4.Le tribunal peut être saisi par l'intermédiaire de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet suivant : www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires de la mer, le Maire deVALAMBRAY, le Président de la communauté de communes Val ès Dunes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Fait à Caen, le AA fn 1oré
Stéphane BREDIN
Copie adressée à :- M. le Maire de VALAMBRAY,~ Monsieur le Président de la Communauté de communes Val ès Dunes
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