PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-323
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-23-00001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du
département de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 3
31-2024-07-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant
renouvellement de l'agrément. (2 pages) Page 6
31-2024-07-22-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2024-166 du 22 juillet
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Arthur PRIEUX. (2 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00001
Arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Haute-Garonne. 3
E 3
MINISTÈREDU TRAVAIL, Direction départementale
ge BELO o De l'emploi, du travail,
— PRENONS Et des solidarités
Pen de la Haute-GaronneFraternité
ARRETE
Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Haute-Garonne
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,
Vu l'arrêté du 25 avril 2024 portant nomination de Madame Cécile de BIDERAN, en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim,
Vu la décision du directeur regional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la region
Occitanie en date du 27 janvier 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales pouvant
designer un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation de la région Occitanie,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus vises, dans le
département de la Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1°' : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du
département de la Haute-Garonne est composé, outre le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou son suppléant, de la façon suivante :
e Autitre du MEDEF :
Titulaire : Madame Annick ZORZABALBERE
Suppléant : Monsieur Yannick LIBERI
e Autitre de la CPME :
Titulaire : Madame Marie-Laure QUARANTA
Suppléant : Monsieur Bernard VINCENT
e Autitre de l'U2P :
Titulaire : Madame Véronique FONTAN
Suppléant : Monsieur Lucien AMOROS
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Haute-Garonne. 4
e Autitre de la FNSEA:
Titulaire :
Suppléant :
e Autitre de la FESAC
Titulaire :
Suppléant :
e Au titre de lUDES:
Titulaire : Madame Claire PERRAULT
Suppléant : Monsieur Eric VANELLE
e Au titre de la CFTC:
Titulaire : Monsieur Patrick CARON
Suppléant : Monsieur Thierry BERRIO
e Autitre de la CFDT :
Titulaire : Monsieur Hervé AUSSEL
Suppléant : Madame Nabiha HAMEL
e Autitre de la CGT:
Titulaire :
Suppléant :
e Autitre de FO:
Titulaire : Madame Josette RAYNAUD
Suppléant : Monsieur Eric CUGNO
e Autitre de la CFE-CGC :
Titulaire : Monsieur Christophe DUMAS
Suppléant : Monsieur Jean-Luc GOUDEAUX
e Autitre de SOLIDAIRES :
Titulaire : Madame Lise DRUET
Suppléant :
Article 2 : L'arrété du 31 août 2023 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue social et à la négociation du département de la Haute-Garonne est annulé ;
Article 3: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Haute-Garonne
Fait à Toulouse, le 23 juillet 2024,
La directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne
SRE BIDERAN \
ddets-direction@haute-garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Haute-Garonne. 5
PREFECTURE 31
31-2024-07-22-00005
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant
renouvellement de l'agrément.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant renouvellement de l'agrément. 6
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral du 22 juillet 2024
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3,
fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 a R.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale
des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur DELPRETTI Olivier, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant renouvellement de l'agrément. 7
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur DELPRETTI Olivier est autorisé à exploiter, sous le numéro E 19 031 0017 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «ENODRIVE MURET » et situé 24 Route d'Eaunes, 31600 MURET ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
AM, B/B1, B96, BE ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrété du 8 janvier 2001 précité. oo
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 - La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du present
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en
copie à l'intéressé.
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j
Le Délégué/à l'Edééation Ry
[ {|
Guillaume NERIN
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant renouvellement de l'agrément. 8
PREFECTURE 31
31-2024-07-22-00004
Arrêté préfectoral n°31-2024-166 du 22 juillet
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Arthur PRIEUX.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2024-166 du 22 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Arthur PRIEUX. 9
PREFET Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-166 du 22 juillet 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Arthur PRIEUX
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Arthur PRIEUX, né le 28 décembre 1998 et domicilié
administrativement 5 allée du Docteur Ludwik Lejzer Zamenhof - Appartement B33 - 31100
TOULOUSE ;
Considérant que Monsieur Arthur PRIEUX remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales, protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2024-166 du 22 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Arthur PRIEUX. 10
Arréte:
Art. 1°":
L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans a Monsieur Arthur PRIEUX docteur vétérinaire,
domicilié administrativement 5 allée du Docteur Ludwik Lejzer Zamenhof - Appartement B33
— 31100 TOULOUSE et inscrit sous le numéro national 35238 au Conseil Régional de l'Ordre
Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Monsieur Arthur PRIEUX s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Monsieur Arthur PRIEUX pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
péche maritime.
Art. 5.:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7.:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE. .
Fait à Toulouse, le 22 juillet 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
LAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2024-166 du 22 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Arthur PRIEUX. 11