PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-632
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-10-15-00009 - Arrêté 2025-01318 du 15 octobre 2025 instituant
un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de football
de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 17 octobre 2025 (8 pages) Page 3
75-2025-10-15-00010 - Arrêté 2025-01319 du 15 octobre 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 8ème
journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le vendredi 17 octobre 2025 (5 pages) Page 12
75-2025-10-15-00005 - Arrête 2025-01321du 15 octobre 2025 modifiant
provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris 12ème à
l'occasion de la course pédestre « Le semi-marathon du bois de
Vincennes » le 19 octobre 2025 (3 pages) Page 18
75-2025-10-14-00005 - Arrêté n°2025-01311 portant mesures de police
applicables à Paris le 15 octobre 2025 (5 pages) Page 22
75-2025-10-14-00006 - Arrêté n°2025-01312 portant mesures de police
applicables à Paris le 15 octobre 2025 (6 pages) Page 28
75-2025-10-15-00003 - Arrêté n°2025-01314 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris 15ème les
18 et 19 octobre 2025, à l'occasion de la course pédestre « 10 KM
PARIS 15 ». (5 pages) Page 35
75-2025-10-15-00004 - Arrêté n°2025-01315 modifiant provisoirement
la circulation rue Saint-Dominique à Paris 7ème
à l'occasion de
l'avant-première de la série télévisée ALL'S FAIR le 21
octobre 2025 (3 pages) Page 41
75-2025-10-15-00002 - Arrêté n°2025-01316 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 15 octobre 2025
(5 pages) Page 45
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Préfecture de Police
75-2025-10-15-00009
Arrêté 2025-01318 du 15 octobre 2025 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 8ème
journée du championnat de France de football
de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 17
octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00009 - Arrêté 2025-01318 du 15 octobre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
vendredi 17 octobre 2025
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Ubi)BE

CABINET DU PREFET

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Arrêté n°2025-01318
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
8ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
vendredi 17 octobre 2025

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L.
2512-13 et L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 , L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 78 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la compos ition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Considérant que M. Laurent NUÑEZ étant nommé ministre de l'intérieur par décret du 12
octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;

Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application ex cède le territoire d'une commune ;
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différentes mesures de police à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
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que, conformément à l'article 73 du décret du 29 av ril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la f ouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représe ntant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations
de sécurité ;

Considérant que se tiendra le vendredi 17 octobre 2 025 à 20h45, un match de football
pour le compte de la 8
ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc
des Princes à Paris 16 ème , qui opposera les équipes du Paris-Saint-Germain ( PSG) et du
Racing Club de Strasbourg Alsace (RC Strasbourg) ; qu'à cette occasion, un nombre
important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à
l'intérieur du stade ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible pr ivilégiée et symbolique pour des actes
de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du ter ritoire national depuis le 24 mars
2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasi on du match de Ligue 1 entre le PSG
et le RC Strasbourg au Parc des Princes à Paris 16
ème le vendredi 17 octobre 2025 répond à
ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Le vendredi 17 octobre 2025 de 17h45 à 23h59 est i nstitué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

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différentes mesures de police à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
vendredi 17 octobre 2025
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Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité selon la cartographie en annexe.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16
ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place Général Stéfanik à Paris
16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place Général Stéfanik à Paris
16 ème ;
- avenue du Parc des Princes à Paris 16 ème à hauteur du n°31 ;
- à l'angle formé par l'avenue de la porte de Saint-C loud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Parc et de la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt
(92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), entre la rue Marcel Lo yau et le rond-
point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor à Paris
16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli à Pari s 16 ème et la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1
ère et 2 ème catégories ;
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différentes mesures de police à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
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b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intér ieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1
er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation,
et le directeur de la sécurité de proximité de l'ag glomération parisienne et la secrétaire
générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de la Paris et de la
préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le s ite internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.

Fait à Paris, le 15 octobre 2025

SIGNE
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différentes mesures de police à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
vendredi 17 octobre 2025
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La préfète, directrice du cabinet,
Chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police

Et par délégation, la sous-préfète,
La directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE

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Annexe de l'arrêté n°2025-01318 du 15 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





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différentes mesures de police à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
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différentes mesures de police à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
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Préfecture de Police
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Arrêté 2025-01319 du 15 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la
8ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le
vendredi 17 octobre 2025
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football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 17 octobre 2025
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
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CABINET DU PREFET

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Arrêté n°2025-01319
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 8 ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 17 octobre 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 78 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète,
directrice de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la compos ition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Vu la demande en date du 8 octobre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de
la 8
ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 le vendredi 17 octobre 2025
au Parc des princes à Paris 16 ème ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de
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personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendra le vendredi 17 octobre 2025 à 20h45, un match de football pour
le compte de la 8
ème journée du championnat de football de Ligue 1 au s tade du Parc des
Princes à Paris 16 ème , qui opposera les équipes du Paris-Saint-Germain (PSG) et du Racing Club
de Strasbourg Alsace (RC Strasbourg) ; qu'à cette o ccasion, un nombre important de
supporters ainsi que des personnalités seront prése nts aux abords et à l'intérieur du stade ;
que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance p ermettant de sécuriser la voie publique
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir
contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opéra tionnel ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que M. Laurent NUÑEZ étant nommé minist re de l'intérieur par décret du 12
octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE
:

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre de football
susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 17 octobre 2025
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- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendredi 17 octobre 2025 à 17h45 au
samedi 18 octobre 2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine et le directeur de l' ordre public et de la circulation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 15 octobre 2025


SIGNE
La préfète, directrice du cabinet
Chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police

Et par délégation, la sous-préfète
La directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE



Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00010 - Arrêté 2025-01319 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 17 octobre 2025
15
2025-01319 4
Annexe de l'arrêté n°2025-01319 du 15 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00010 - Arrêté 2025-01319 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 17 octobre 2025
16
DIRECTION DE L'ORDRE PUBLEET DE LA CIRCULATION
PARCDES PRINCESVendredi17 Octobre 20252th4s ; PSG . STRASBOURG
2025-01319 5

Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00010 - Arrêté 2025-01319 du 15 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 8ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 17 octobre 2025
17
Préfecture de Police
75-2025-10-15-00005
Arrête 2025-01321du 15 octobre 2025 modifiant
provisoirement la circulation dans certaines
voies à Paris 12ème à l'occasion de la course
pédestre « Le semi-marathon du bois de
Vincennes » le 19 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00005 - Arrête 2025-01321du 15 octobre 2025 modifiant provisoirement la circulation dans
certaines voies à Paris 12ème à l'occasion de la course pédestre « Le semi-marathon du bois de Vincennes » le 19 octobre 2025 18

CABINET DU PREFET

Paris, le 15 octobre 2025

A R R E T E N °2025-01321
modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 12 ème
à l'occasion de la course pédestre
« Le semi-marathon du bois de Vincennes »
le 19 octobre 2025

LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3,
R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l'arrêté municipal n°2025-725 du 21 août 2025 de la ville de Nogent-sur-Marne ;
Vu l'avis de la Ville de Paris du 13 octobre 2025 ;
Considérant l'organisation de la course pédestre « Le semi-marathon du bois de
Vincennes », à Paris 12 ème et Nogent-sur-Marne, le 19 octobre 2025 ;
Considérant que cette manifestation implique de prendre des mesures provisoires
de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet :
A R R E T E :
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule est interdite le 19 octobre 2025, de 09h00 à
14h00 dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 12 ème :
- avenue de Nogent, entre l'avenue de la Belle Gabrie lle et la route des
Sabotiers ;
- avenue du Tremblay, entre la route de Mortemart et la route du Champ de
Manœuvre ;
- route de la Pyramide, entre le rond-point de Mortemart et le carrefour de la
Pyramide ;
- route de la Ferme, entre le carrefour de Beauté et la route de la Tourelle ;
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00005 - Arrête 2025-01321du 15 octobre 2025 modifiant provisoirement la circulation dans
certaines voies à Paris 12ème à l'occasion de la course pédestre « Le semi-marathon du bois de Vincennes » le 19 octobre 2025 19
2025-01321
- route de la Tourelle, entre la route de la Ferme et la route du Pesage ;
- carrefour de Beauté ;
- carrefour de la Ferme de la Faisanderie.
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affi chage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat des arrondissements concernés et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
Pour la préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE



Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00005 - Arrête 2025-01321du 15 octobre 2025 modifiant provisoirement la circulation dans
certaines voies à Paris 12ème à l'occasion de la course pédestre « Le semi-marathon du bois de Vincennes » le 19 octobre 2025 20
2025-01321
Annexe à l'arrêté n° 2025-01321 du 15 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00005 - Arrête 2025-01321du 15 octobre 2025 modifiant provisoirement la circulation dans
certaines voies à Paris 12ème à l'occasion de la course pédestre « Le semi-marathon du bois de Vincennes » le 19 octobre 2025 21
Préfecture de Police
75-2025-10-14-00005
Arrêté n°2025-01311 portant mesures de police
applicables à Paris le 15 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-14-00005 - Arrêté n°2025-01311 portant mesures de police applicables à Paris le 15 octobre 2025 22
lilIacelaCd)HdlILL[aa(alanll

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-01311
portant mesures de police applicables à Paris le 15 octobre 2025

Le préfet de police,


Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 78 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la compos ition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Considérant que M. Laurent NUÑEZ étant nommé minist re de l'intérieur par décret du 12
octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
et du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation
Préfecture de Police - 75-2025-10-14-00005 - Arrêté n°2025-01311 portant mesures de police applicables à Paris le 15 octobre 2025 23
2025-01311
2
2025-01311
sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions
fixées par la loi ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant les appels à manifester à Paris le merc redi 15 octobre 2025 de la place
Dauphine jusqu'au Palais de l'Elysée, afin « d'exiger le départ d'Emmanuel Macron » ; que
cette manifestation revendicative n'a pas été décla rée conformément aux dispositions
prévues par le code de la sécurité intérieure, nota mment son article L. 211-2 ; qu'il existe
des risques que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion ; qu'eu égard
au contexte dans lequel sont portées ces revendicat ions alors que deux motions de
censure contre le Gouvernement seront examinées ce 16 octobre à l'Assemblée nationale,
de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler gravement l'ordre public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
Préfecture de Police - 75-2025-10-14-00005 - Arrêté n°2025-01311 portant mesures de police applicables à Paris le 15 octobre 2025 24
2025-01311
3
2025-01311
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le mercredi 15 octobre 2025 de 07h00 à 1 9h00 dans le périmètre délimité selon
la cartographie figurant en annexe .

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal ;

- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;

- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;

- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 – Le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des ac tes administratifs du département de
Paris, consultable sur le site internet de la préfe cture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 14 octobre 2025


SIGNÉ
La préfète, directrice du cabinet
Chargée de l'intérim des fonctions du préfet de
police
Et par délégation, la sous-préfète,
Directrice adjointe de cabinet
Préfecture de Police - 75-2025-10-14-00005 - Arrêté n°2025-01311 portant mesures de police applicables à Paris le 15 octobre 2025 25
2025-01311
4
2025-01311

Elise LAVIELLE

Annexe de l'arrêté n°2025-01311 du 14 octobre 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2025-10-14-00005 - Arrêté n°2025-01311 portant mesures de police applicables à Paris le 15 octobre 2025 26
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2025-01311
5
2025-01311

Préfecture de Police - 75-2025-10-14-00005 - Arrêté n°2025-01311 portant mesures de police applicables à Paris le 15 octobre 2025 27
Préfecture de Police
75-2025-10-14-00006
Arrêté n°2025-01312 portant mesures de police
applicables à Paris le 15 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-14-00006 - Arrêté n°2025-01312 portant mesures de police applicables à Paris le 15 octobre 2025 28
lilIacelaCd)HdlILL[aa(alanll

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-01312
portant mesures de police applicables à Paris le 15 octobre 2025


Le préfet de police,


Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 78 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la compos ition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Considérant que M. Laurent NUÑEZ étant nommé minist re de l'intérieur par décret du 12
octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
et du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de Police - 75-2025-10-14-00006 - Arrêté n°2025-01312 portant mesures de police applicables à Paris le 15 octobre 2025 29
2025-01312
2
2025-01312
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions
fixées par la loi ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant les appels à manifester le mercredi 15 octobre 2025 aux abords de la Maison
du Barreau située au 2 rue de Harlay à Paris 1
er , en soutien à l'avocat Juan BRANCO ; que
cette manifestation revendicative n'a pas été décla rée conformément aux dispositions
prévues par le code de la sécurité intérieure, nota mment son article L. 211-2 ; qu'il existe
des risques que des rassemblements non déclarés aie nt lieu à cette occasion ; que de tels
rassemblements pourraient être de nature à troubler gravement l'ordre public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;




ARRETE :

Préfecture de Police - 75-2025-10-14-00006 - Arrêté n°2025-01312 portant mesures de police applicables à Paris le 15 octobre 2025 30
2025-01312
3
2025-01312
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le mercredi 15 octobre 2025 de 06h00 à 19h00 sur la totalité de l'Ile de la Cité à
l'exclusion du terre-plein, situé en vis-à-vis de l a Maison du Barreau, à l'angle du quai de
l'Horloge et de la rue de Harlay à Paris, conformém ent à la délimitation en rouge figurant
sur la cartographie en annexe.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal ;

- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;

- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;

- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 – Le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des ac tes administratifs du département de
Paris, consultable sur le site internet de la préfe cture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 14 octobre 2025

SIGNÉ
La préfète, directrice du cabinet
Chargée de l'intérim des fonctions du préfet de
police
Et par délégation, la sous-préfète,
Préfecture de Police - 75-2025-10-14-00006 - Arrêté n°2025-01312 portant mesures de police applicables à Paris le 15 octobre 2025 31
2025-01312
4
2025-01312
Directrice adjointe de cabinet
Elise LAVIELLE

Annexe de l'arrêté n°2025-01312 du 14 octobre 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2025-10-14-00006 - Arrêté n°2025-01312 portant mesures de police applicables à Paris le 15 octobre 2025 32
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2025-01312
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2025-01312


Préfecture de Police - 75-2025-10-14-00006 - Arrêté n°2025-01312 portant mesures de police applicables à Paris le 15 octobre 2025 33
2025-01312
6
2025-01312

Préfecture de Police - 75-2025-10-14-00006 - Arrêté n°2025-01312 portant mesures de police applicables à Paris le 15 octobre 2025 34
Préfecture de Police
75-2025-10-15-00003
Arrêté n°2025-01314 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs
voies à Paris 15ème les 18 et 19 octobre 2025, à
l'occasion de la course pédestre « 10 KM PARIS
15 ».
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00003 - Arrêté n°2025-01314 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 15ème les 18 et 19 octobre 2025, à l'occasion de la course pédestre « 10 KM PARIS 15 ». 35
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niUa
CABINET DU PREFET
Paris, le 15 OCT. 2025
ARRETE N°2025-01314
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies à Paris 15ème les 18 et 19 octobre 2025,
à l'occasion de la course pédestre « 10 KM PARIS 15 ».
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 13 octobre 2025 ;
Considérant l'organisation de la 20 ème édition de la course pédestre «  10 km Paris 15 »
le 19 octobre 2025 à Paris 15ème ;
Considérant que cette manifestation sportive implique de prendre des mesures
provisoires de stationnement et de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la
sécurité des participants ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet :
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule est interdit du 18 octobre 2025 à 06h30 au
19 octobre 2025 à 14h00 dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 15ème :
- rue Lecourbe, du n° 109 au n° 163 et du n° 116 au n° 174;
- rue Petel, entre la rue Lecourbe et la rue Blomet ;
- rue Peclet, entre la rue Lecourbe et la rue Léon Lhermitte.
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00003 - Arrêté n°2025-01314 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 15ème les 18 et 19 octobre 2025, à l'occasion de la course pédestre « 10 KM PARIS 15 ». 36
Article 2
Le stationnement de tout véhicule est interdit du 18 octobre 2025 à 23h30 au
19 octobre 2025 à 12h30 dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 15ème :
- rue Peclet, du n° 25 au n° 29 ;
- rue de l'Amiral Roussin, du n° 62 au n° 72 et du n° 65 au n° 73.
Article 3
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 19 octobre 2025 de 06h30 à
14h00 dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 15ème :
- rue Lecourbe, entre le boulevard Garibaldi et la rue de la Croix Nivert ;
- rue Petel, entre la rue Blomet et la rue Lecourbe ;
- rue Peclet, entre la rue Lecourbe et rue Léon Lhermitte ;
- rue de l'Amiral Roussin, entre la rue de Viroflay et la rue Blomet.
Article 4
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite, le 19 octobre 2025 de 09h00 à
10h30, dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 15ème qui constituent le parcours de
la course :
- rue de la Convention ;
- rue Saint-Charles ;
- rue Linois ;
- quai de Grenelle ;
- rue Gaston Cavaillet.
Article 5
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite, le 19 octobre 2025 de 09h15 à
11h30, dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 15 ème qui constituent le parcours de
la course :
- rue Emeriau ;
- rue du Théâtre ;
- rue Saint-Charles ;
- rue Rouelle ;
- rue Fondary ;
- rue de la Croix Nivert ;
- place Cambronne ;
- boulevard Garibaldi ;
- boulevard Pasteur ;
- rue du Docteur Roux ;
- rue Dutot ;
- place d'Alleray ;
- rue Brancion ;
- rue des Morillons ;
- place Jacques Marette ;
- rue Leriche ;
- rue de Vaugirard  ;
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00003 - Arrêté n°2025-01314 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 15ème les 18 et 19 octobre 2025, à l'occasion de la course pédestre « 10 KM PARIS 15 ». 37
- rue de l'Abbé Groult ;
- place Charles Vallin ;
- rue Corbon ;
- rue d'Alleray ;
- rue de la Quintinie.
Article 6
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite, le 19 octobre 2025 de 09h15 à
12h00, dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 15ème qui constituent le parcours de
la course :
- rue Bargue ;
- rue Plumet ;
- rue des Volontaires.
Article 7
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 8
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 9
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce).
Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat des arrondissements
concernés et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la
préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00003 - Arrêté n°2025-01314 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 15ème les 18 et 19 octobre 2025, à l'occasion de la course pédestre « 10 KM PARIS 15 ». 38
Pour la préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de Police
La sous-préfète, directrice adj. de cabinet
S I G N E
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00003 - Arrêté n°2025-01314 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 15ème les 18 et 19 octobre 2025, à l'occasion de la course pédestre « 10 KM PARIS 15 ». 39
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2025-01314 DU 15 OCT. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00003 - Arrêté n°2025-01314 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 15ème les 18 et 19 octobre 2025, à l'occasion de la course pédestre « 10 KM PARIS 15 ». 40
Préfecture de Police
75-2025-10-15-00004
Arrêté n°2025-01315 modifiant provisoirement la
circulation rue Saint-Dominique à Paris 7ème
à l'occasion de l'avant-première de la série
télévisée ALL'S FAIR le 21 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00004 - Arrêté n°2025-01315 modifiant provisoirement la circulation rue Saint-Dominique à Paris
7ème
à l'occasion de l'avant-première de la série télévisée ALL'S FAIR le 21 octobre 2025
41
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niUa
CABINET DU PREFET
Paris, le 15 octobre 2025
A R R E T E N °2025-01315
modifiant provisoirement la circulation
rue Saint-Dominique à Paris 7ème
à l'occasion de l'avant-première de la série télévisée ALL'S FAIR
le 21 octobre 2025
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3,
R.411-8 et R.411-25 ;
Vu la saisine de la Ville de Paris en date du 9 octobre 2025 ;
Considérant l'organisation de l'avant-première de la série télévisée ALL'S FAIR de
Disney+ le 21 octobre 2025 à la Maison de la Chimie, à Paris 7ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient
de modifier provisoirement les règles de circulation rue Saint-Dominique à Paris 7 ème le
21 octobre 2025 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet :
A R R E T E :
Article 1 er
La circulation de tout type véhicule est interdite le 21 octobre juin 2025 de 16h00 à
23h59, rue Saint-Dominique, voie côté pair, entre la rue de Constantine et la rue de
Bourgogne, à Paris 7ème.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route et
aux véhicules officiels des institutions accessibles par cette portion de voie.
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00004 - Arrêté n°2025-01315 modifiant provisoirement la circulation rue Saint-Dominique à Paris
7ème
à l'occasion de l'avant-première de la série télévisée ALL'S FAIR le 21 octobre 2025
42
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris  : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Ces mesures
prendront effet le lendemain de leur publication.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE
2025-01315
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00004 - Arrêté n°2025-01315 modifiant provisoirement la circulation rue Saint-Dominique à Paris
7ème
à l'occasion de l'avant-première de la série télévisée ALL'S FAIR le 21 octobre 2025
43
Annexe à l'arrêté n°2025-01315 du 15 octobre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2025-01315
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00004 - Arrêté n°2025-01315 modifiant provisoirement la circulation rue Saint-Dominique à Paris
7ème
à l'occasion de l'avant-première de la série télévisée ALL'S FAIR le 21 octobre 2025
44
Préfecture de Police
75-2025-10-15-00002
Arrêté n°2025-01316 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) le 15 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00002 - Arrêté n°2025-01316 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 15 octobre 2025 45
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CABINET DU PREFET



1

Arrêté n°2025-01316
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 15 octobre 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 78 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète,
directrice de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Vu la demande en date du 14 octobre 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le secours
aux personnes en Seine-Saint-Denis (93) le 15 octobre 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et le secours aux personnes ;

Considérant que le secteur du Franc-Moisin, comprenant la cité des Francs-Moisins et situé sur
la commune de Saint-Denis (93), est régulièrement le théâtre ces derniers mois de troubles
graves à l'ordre public, les forces de l'ordre étant prises à partie par des groupes d'individus
lors de leurs interventions ; que le recours ponctuel à des caméras aéroportées est nécessaire
afin de prévenir les troubles à l'ordre public comme la commission d'infractions et assurer la
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00002 - Arrêté n°2025-01316 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 15 octobre 2025 46
2025-01316 2
sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés à l'occasion d'opérations
en sécurisation conduites dans ce secteur ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas d'actions
violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourra être en vol en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard
de la finalité poursuivie ;

Considérant que M. Laurent NUÑEZ étant nommé ministre de l'intérieur par décret du 12
octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés le 15 octobre 2025 à
Saint-Denis (93) au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique sur le secteur du Franc Moisin conformément au
périmètre géographique figurant en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 15 octobre 2025 de 17h00 à
22h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis et le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police
et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture
de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 15 octobre 2025

SIGNE
La préfète, directrice du cabinet,
Chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police

Et par délégation, la sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00002 - Arrêté n°2025-01316 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 15 octobre 2025 47
2025-01316 3
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00002 - Arrêté n°2025-01316 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 15 octobre 2025 48
2025-01316 4
Annexe de l'arrêté n°2025-01316 du 15 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00002 - Arrêté n°2025-01316 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 15 octobre 2025 49
RUE JESSE OWENSz36aè
2025-01316 5


Préfecture de Police - 75-2025-10-15-00002 - Arrêté n°2025-01316 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 15 octobre 2025 50