CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-117
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
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Préfecture du Calvados
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Direction commune
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DECISION N° 2026-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREa Monsieur Nicolas LEBRETONLE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publiqueHospitaliére,Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code dela santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en datedu 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseild'administration de l''EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, leCHIC des Andaines à La Ferté Macé et l''EHPAD de Carrouges,Vu la demande de Mme Hélène COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines de laDirection Commune des centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS), du Centre HospitalierIntercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE), et de l''EHPAD de CARROUGES (ORNE),Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du lerseptembre 2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centrehospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l''EHPAD de Carrouges,DECIDEARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas LEBRETON, Attachéd'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources Humaines GHT en l'absence ou en casd'empéchement de Madame Héléne COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humainesde la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et del''EHPAD de Carrouges, et Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de Vire pour signer dans la limitede ses attributions relevant de la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et décisions relatives a la conduite de ses missions.Monsieur Nicolas LEBRETON est habilité a signer :- Décisions de nomination des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C ou leurs refus- Décisions relatives à la gestion des personnels non médicaux mis à disposition d'organismes extérieurs ainsique les avertissements et blâmes pour ces personnels
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- Décisions relatives à la mise en stage ou refus de mise en stage des personnels non médicaux de catégorieA (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C recrutés sans concours ou par un concours ou examenprofessionnel organisé au niveau central- Décisions de titularisation ou refus des personnels stagiaires non médicaux de catégorie A (à l'exception despersonnels de direction) ou B ou C dans la limite des cadres budgétaires vacants de l'hôpital ou du groupehospitalier- Décisions de convention de formation du personnel- Décisions de convention pour la surveillance médicale du personnel des Centres Hospitaliers du GHT:e Conventions avec l'INSERM, pour la surveillance médicale de cet institut par la médecine du travaile Conventions avec des hôpitaux hors les Centres Hospitaliers du GHT, pour le remboursement des soinsmédicaux du personnel qui se fait soigner dans ces hôpitaux- Décisions de notation des personnels, stagiaires ou titulaires, non médicaux de catégorie A ou Bou C- Décisions de position de congé de présence parentale et de congé parental des personnels non médicaux decatégories A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C ainsi que leurs refus- Décisions relatives au placement ou leur refus des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C enposition d'accident de service, de maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, de congé de longuemaladie, de congé de longue durée- Décisions d'attribution des allocations d'études ainsi que leurs suivis- Décisions relatives au suivi des engagements de servir dans le cadre de la promotion professionnelle- Décisions relatives au rachat d'engagement de servir auprès d'un autre établissement public de santé- Décisions relatives à la position à temps partiel ou de temps non-complet des personnels non médicaux decatégorie A ou B ou C titulaires et stagiaires et les décisions relatives à la réintégration à temps complet etleurs refus- Décisions de prolongation d'activité de deux ans au bénéfice des personnels non médicaux effectuant desservices actifs classés dans la catégorie B- Décisions d'autorisation de cumuls de rémunération et d'emploi des personnels non médicaux de catégorieA (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C- Décisions ou refus de placement des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnelsde direction) ou B ou C d'un des établissements en position de détachement auprès des Centres Hospitaliersdu GHT ainsi que les décisions relatives au maintien en position de détachement, de fin de détachement etd'intégration aux Centres Hospitaliers du GHT- Décisions de placement ou refus de placement des personnels titulaires non médicaux de catégorie A (àl'exception des personnels de direction) ou B ou C des Centres Hospitaliers du GHT en position dedétachement ainsi que les arrêtés de renouvellement de détachement, de fin de détachement et deréintégration ou leur refus- Décisions ou refus de mutation auprès des Centres Hospitaliers du GHT des personnels titulaires nonmédicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C- Décisions de placement ou refus des agents titulaires ou stagiaires des personnels non médicaux de catégorieA ou B ou Cen position de disponibilité, quels qu'en soient la durée et le motif (à l'exclusion de la disponibilitépour raison de santé après épuisement des droits statutaires à congé de maladie et de congé post-natal) ainsique les arrêtés de renouvellement de disponibilité et de réintégration ou leurs refus- Décisions relatives à la mise à disposition ou refus de mise à disposition ou refus de mise à disposition despersonnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C auprès desorganismes humanitaires, pour une durée de moins de 15 jours- Décisions d'acceptation ou refus de démission des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exceptiondes personnels de direction ) ou B et C, y compris pour intégrer un autre établissement public de santé- Décisions d'admission ou de refus des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnelsde direction) ou B ou C à faire valoir leurs droits pour la retraite- Lettres de mise en demeure préalable dans le cadre d'une procédure d'abandon de poste, de radiation descadres des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C pour abandon de poste- Décisions de suspension des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels dedirection) B ou C
ss,
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- Lettres de convocation à un entretien disciplinaire aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exceptiondes personnels de direction) ou B ou C- Décisions d'avertissement ou blame aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception despersonnels de direction) ou B ou C- Nomination ou refus de nomination de régisseur de recettes et d'avances et de régisseur de recettes etd'avances suppléant les personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C titulaire- Acceptation de stages non rémunérés de personnes étrangères aux Centres Hospitaliers du GHT- Décisions relatives à la gestion des personnels contractuels non médicaux de niveau A ou B ou C:e Etablissement et la signature des contratse Renouvellement des contrats ou leur refuse Notification de fin de contrat, décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciemente Décisions de travail à temps non-complet et à temps partiel, réintégration à temps non complet ou leursrefuse Décisions de congés sans rémunération, de renouvellement et de réintégration ou leurs refuse Décisions de mise en congé de grave-maladie ou leurs refuse Décisions de mise en congé de présence parentale et de réintégration ou leurs refuse Arrêtés prononçant la suspension et la fin de suspension des personnelse Lettres de convocation à un entretien disciplinairee Décisions disciplinaires et portant application des sanctions disciplinairese Décisions portant acceptation ou refus de démissione Lettres de convocation à un entretien préalable à un licenciement ainsi que la notification de fin de contrat,la décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement;- Lettres de saisine de la commission de contrôle pour les personnels non médicaux de catégorie A(à l'exception des personnels de direction) ou B ou C- Décisions de nominations ou refus des membres de la commission de sélection des candidats au recrutementsans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière- Arrêtés fixant la composition nominative des comités locaux d'hygiène et de sécurité et desconditions de travail ;- Décisions relatives à l'attribution des primes et indemnités de toute nature aux personnels non médicaux decatégorie A ou B ou C, titulaires, stagiaires et contractuels ou leurs refus- Décisions de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels non médicaux decatégorie A ou B ou C, sur le territoire métropolitain de la France- Décisions de remboursement ou refus de remboursement de l'allocation pour frais de garde d'enfants demoins de trois ans aux personnels non médicaux de catégorie À ou B ou C- Décisions d'attribution et de non-attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux personnels nonmédicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C- Signature des conventions portant sur la mise à disposition de berceaux dans les crèches des CentresHospitaliers du GHT- Décisions opposant aux agents créanciers des Centres Hospitaliers du GHTla prescription- Les réclamations contre les décisions de l'inspecteur du travail-Toutes les décisions relatives aux médecins du travail- Décisions d'affectation, sur avis conforme du trésorier payeur général, des régisseurs et régisseurssuppléants d'avances et de recettes- Signature des bordereaux de trésorerie- Traitement des salaires des agentsARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas LEBRETON, Attachéd'Administration Hospitalière du CH de Vire pour signer au nom de Monsieur le Directeur de laDirection Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. DES ANDAINES et del'EHPAD de Carrouges, pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde,selon le planning établi et disponible auprès du secrétariat de direction, toute décision et mesurerevétant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du CH de Vire ou dans l'intérêt des patientss'agissant notamment :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement- de la mise en œuvre du Règlement Intérieur de l'établissement- de l'admission des patients
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- du séjour des patients- de la sortie des patients- du décès des patients- dela sécurité des personnes et des biens- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- dela gestion des personnelsARTICLE 3 : Le délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliersde FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges des actes et décisions signés dansle cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 4 : La signature du délégataire cité dans la présente décision est jointe en annexe.Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des CentresHospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges et par délégation».ARTICLE 5 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichagesur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE,du C.H.I.C. des ANDAINES et de l''EHPAD de Carrouges. Elle sera également transmise au Conseil desurveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres duG.H.T. ''Les Collines de Normandie". Une information concernant cette délégation de signature seraégalement portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 6 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et del'EHPAD de Carrouges.ARTICLE 7 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Laprésente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changementd'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.ARTICLE 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publicationFlers, le 12 mars 2026Laurent VERINDirecteur de la Djdes-Gentres Hôsfiterj s, de Vire, du CHICdes Andaines-et-de er ere ougesNicolas LEBRETON YE DIRECTELResponsable des Ressources Humaines GHT DIRECTION COMMUNEFLERS - VIRE - CHIC DES ANDAINESEHPAD DE CARROUGES |ee
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS/ @ 02 33 62 62 00 - direction.flers@ght-cdn.frCentre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE/ @ 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.frCentre Hospitalier InterCommunaldes Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / & 02 33EHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ & 02 33 817
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