PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 215 – 03/10/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 03/10/2025 et le 03/10/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 03/10/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Œx Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle Sécurité Intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
2025 CAB/ PSI/ n° 207 du 0 3 ÛCÏ 2025
Portant autorisation d'organiser une manifestation sportive
sur la Blies entre BLIESBRUCK et SARREGUEMINES
dans le cadre du Raid Sarre-Moselle
le 5 octobre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU _ le code des transports ;
VU _ l'article L.4243-1 du code des transports ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU _ le décret du 28 avril 2025 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la Moselle ;
VU _ l'arrêté n° DCL 2025-A-99 du 25 septembre 2025, portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Moselle ;
VU _ la déclaration du 5 août 2025 de Monsieur Olivier EHL, représentant de l'association « Vivez Sport » ;
VU les avis favorables délivrés par les services consultés, dont la communauté d'agglomération
Sarreguemines Confluences,
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à des restrictions ou interdictions de naviguer;
ARRÊTE
Article 1 :
L'association « Vivez Sport » est autorisée à organiser l'épreuve de canoë du challenge RAID SARRE MOSELLE
sur la Blies entre Bliesbruck et Sarreguemines.
le dimanche 5 octobre 2025, de 8h30 à 17h00.
Le parcours s'étend sur 10 km sur la Blies de BLIESBRUCK à Blies SCHWEYEN.
Article 2 :
Le titulaire de la permission s'engage à respecter les règlements de police relatifs à la navigation ainsi que
toutes les directives qui lui seront communiquées concernant le cours d'eau non domanial de la Blies, qui se
caractérise par sa situation frontalière avec l'Allemagne.
Le débarquement s'effectue avant la zone dangereuse située près du Moulin de la Blies à Sarreguemines, ce
qui ne présente pas de difficulté particulière. Les principaux embâcles ont été retirés par la communauté
1
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 - tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 —- www.moselle.gouv.fr

d'agglomération Confluences à la suite des récentes inondations. A Frauenberg, au niveau du pont de la route
départementale, quelques embâcles subsistent sur le côté, mais ils n'entravent pas le passage des canoës.
Les usagers de la voie d'eau sont informés par avis à la batellerie d''une mesure d'appel à la vigilance pour pré-
sence de rameurs.
Par mesure de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire
dans toutes les embarcations et pour tous les usagers.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recommandations
VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci peut être
réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations ou des fouilles de
sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une alerte
immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de |'espace de déambulation des piétons et à éviter la
formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et encombrants (type
blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement dégagés en
cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des bénévoles, à tout
moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Tous les dommages causés au cours d'eau non domanial de la Blies doivent être réparés par l'association après
simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est procédé d'office, à ses frais, risques et périls, à l'exécution
des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 5 :
Le permissionnaire s'engage à décharger du gestionnaire de la voie d'eau toutes responsabilités et n'exercer
aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature, causés du fait de la manifestation.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il
lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle
s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. Il
est assuré à cet effet.
L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette ma-
nifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la navigation en
dehors du périmètre balisé pendant la durée de la manifestation nautique.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard
des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matiére de dispo-
sitifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en
général.

Article 7 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la navigation en
dehors du périmètre balisé pendant la durée de la manifestation nautique.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 9 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Moselle, la sous-préfète de Sarreguemines, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, les maires de Sarreguemines et de BLIESBRUCK, l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le U 3 UCT- 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfete, directrice de cabinet
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Jacq"Ùeline MERCURY-GIORGETTI
3
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 — 57034 Metz Cedex1 - tél : 03 87 34 87 34 - télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle sécurité intérieure
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n°74 9 du À 3 OCT. 2025
encadrant le déplacement des supporters visiteurs
à l'occasion du match de football du samedi 04 octobre 2025
opposant le FC Metz à l'Olympique de Marseille
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2
et L. 211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 25421 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 relatifs aux manifestations
sportives;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade;
Vu I'instruction du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences commises dans les
stades;
Vu I'instruction complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les stades ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la
Moselle;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une
manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du FC Metz rencontrera celle de I'Olympique de Marseille le samedi
04 octobre 2025 à 17h00 au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz dans le cadre de la
7*"° journée du championnat de Ligue1 ;
Considérant que cette rencontre constitue incontestablement une des principales affiches de la
saison du FC Metz et qu'elle se jouera par conséquent à guichets fermés, soit une affluence de
l'ordre d'environ 30 000 personnes ;
Considérant que cette rencontre est considérée à risque modéré et a été classée 2/5 par les services
de la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;

Considérant que ce match présente des enjeux sportifs considérables et respectifs pour chacune de
ces deux équipes; que I'Olympique de Marseille, 3°"° au classement de Ligue 1, ne souhaite pas se
faire distancer par ses deux grands rivaux que sont l'Olympique Lyonnais (2°TM au classement) et le
Paris-Saint-Germain (1* du classement); que le FC Metz doit engendrer des points pour se maintenir
dans ce championnat et éviter un retour en Ligue 2 ;
Considérant les résultats sportifs du FC Metz et l'attente de réaction des supporters messins de la
part de leurs joueurs et la possibilité, en raison de I'absence de victoire du FC Metz depuis le début
de la saison, pour certains supporters messins d'exprimer leur mécontentement envers la direction
et/ou les joueurs ; que des débordements sont possibles ;
Considérant que les saisons précédentes ont montré que les supporters messins n'hésitaient pas à
exprimer leur frustration; que lors de la saison 2024-2025, en marge du match opposant le club de
Metz à celui de Lorient, des supporters ultras avaient tenté violemment de forcer le barrage mis en
place, invectivant les forces de l'ordre, lançant des barrières et blessant plusieurs policiers dont un
sérieusement à l'épaule; qu'a l'occasion de ladite rencontre face à Lorient, en fin de match, dans
une ambiance hostile, une centaine de personnes cagoulées a tenté de s'expliquer avec la direction
au sujet des mauvais résultats sportifs du FC Metz, qu'ils ont tenté de forcer les barrières menant à la
cour et au parking souterrain du stade permettant notamment d'accéder au vestiaire des joueurs ;
Considérant la possibilité pour certains supporters marseillais et messins de se comporter de
manière violente notamment en cas de frustration selon le scénario du match et/ou de provocation
par les supporters adverses ;
Considérant la notoriété de l'Olympique de Marseille et ses diasporas présentes sur l'ensemble du
territoire national dont en région messine et voisines; qu'est à craindre que des supporters
marseillais originaires de Metz et de ses alentours se procurent des billets auprés du FC Metz et se
retrouvent donc placés en tribunes messines alors qu'ils supportent l'équipe adverse; que toute
célébration ou soutien manifeste pour l'équipe marseillaise peut être un fait générateur
d'échauffourées en tribunes messines ;
Considérant que 900 supporters marseillais effectueront le déplacement ;
Considérant que, compte-tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits, le risque de troubles
à l'ordre public est avéré en cas de rencontre fortuite ou recherchée en centre-ville, aux abords ou
dans le stade en dehors de la tribune visiteurs entre des supporters marseillais et des supporters
messins;
Considérant la réunion préparatoire de sécurité qui s'est tenue le mardi 30 septembre 2025 à la
préfecture de la Moselle, au cours de laquelle la situation de cette rencontre a été examinée et où ce
risque a été confirmé ;
Considérant que dans ces conditions, la présence, le samedi 04 octobre 2025, sur la voie publique,
aux alentours et dans l'enceinte du stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz, où se déroulera le
match, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille ou se
comportant comme tel, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et
qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de cette
qualité de supporters ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,

ARRETE
Article ler: Le samedi 04 octobre 2025 de 10h00 à 23h59, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille, ou se comportant comme tel,
d'accéder au stade Saint-Symphorien et de circuler ou de stationner sur la voie publique à l'intérieur
du périmètre ainsi défini (cf. carte en annexe) :
- sur le territoire de la commune de Metz :
Pont Amos, rue aux Arènes, avenue de l'Amphithéâtre, passage de Plantières, boulevard Maginot,
boulevard Paixhans, pont des Grilles, boulevard du Pontiffroy, rue Sainte-Barbe, pont Eblé, route de
Woippy;
— le long de la voie ferrée de Longeville-lès-Metz et de Montigny-lès-Metz jusqu'a la gare de triage du
Sablon.
Article 2 : La seule exception à cette interdiction concerne les supporters effectuant le déplacement
en bus et mini-bus organisé par le club de l'Olympique de Marseille, escortés par les forces de
sécurité intérieure depuis le lieu du point de rendez-vous fixé à 14h30 sur l'aire du Bois du Juré, située
sur l'autoroute A31 et sur le territoire de la commune de Lesmenils en Meurthe-et-Moselle.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1%, dans l'enceinte et
aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes,
drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine,
et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boisson
alcoolisée.
Article 4 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative, peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle, notifié aux présidents des deux clubs, affiché en mairies de Metz, Montigny-lès-Metz et de
Longeville-lès-Metz et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1° et transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, la compagnie républicaine de sécurité autoroutière, les maires de
Metz, Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété.
Paséal Bolot

Annexe à I'arrété encadrant le déplacement des supporters visiteurs
à l'occasion du match de football opposant le FC Metz au RC Strasbourg le dimanche 17 août 2025
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°09/2025
Madame Céline DUGAST,
Directrice par intérim par intérim du Centre Hospitalier de Saverne,
Directrice par intérim par intérim du Centre Hospitalier de Sarrebourg,
Directrice par intérim par intérim du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc,
Directrice par intérim par intérim de 'EHPAD de Sarre-Union,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 à 6143-36 et
l'article R. 6143-38,
Vu la convention de Direction commune du 13 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 et son
avenant en date du 13 janvier 2020 établis entre le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier
de Sarrebourg, le Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu l'arrêté n°2025-2367 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
portant désignation de Madame Céline DUGAST à compter du 15 septembre comme Directrice par
intérim de la Direction commune du Centre Hospitalier Sainte-Catherine de Saverne, du Centre
Hospitalier de Sarrebourg, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l'EHPAD de Sarre-
Union,
Vu l'arrêté du 18 septembre 2025 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
nommant Madame Delphine JACQUES, Directeur d'Hôpital (Hors classe), à compter du 1°" octobre
2025 au Centre Hospitalier de Saverne, à l'EHPAD de Sarre-Union, au Centre Hospitalier de Sarrebourg
et au Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc,
Vu la convention organisant la mise à disposition de Madame Delphine JACQUES au profit du Centre
Hospitalier de Saverne, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l'EHPAD de Sarre-Union,
en vue d'y exercer les fonctions de Directrice par intérim adjointe en charge des affaires générales, de
la qualité-gestion des risques et des relations avec les usagers.
1/4

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°09/2025
DECIDE:
Titre | : Affaires réservées de la Direction Générale et Affaires juridigues.
Article 1°" : Une délégation de signature est donnée à Madame Delphine JACQUES, Directrice adjointe
en charge des affaires générales, de la qualité-gestion des risques et des relations avec les usagers, à
Veffet de signer, pour le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier de Sarrebourg, le Centre
de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc, 'EHPAD de Sarre-Union, pour etau nom de Mme Céline DUGAST,
Directrice par intérim, l'ensemble des actes relatifs aux affaires générales, et incluant notamment la
coordination, la préparation et le suivi des instances, la démarche de contractualisation externe et
interne, les courriers et actes relatifs aux compagnies d'assurances, la gestion des plaintes et
réclamations adressées par les usagers, et des demandes de dossiers médicaux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline DUGAST, Directrice par intérim,
une délégation de signature est donnée à Madame Delphine JACQUES, Directrice adjointe en charge
des affaires générales, de la qualité-gestion des risques et des relations avec les usagers, pour
représenter l'établissement auprès des autorités judiciaires et des forces de l'ordre. Devant les
juridictions administratives et judiciaires, cette délégation inclut tout acte de procédure, en première
instance et en appel, ainsi qu'en référé. Cette délégation inclut les relations avec le conseil de
l'établissement.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine JACQUES, Directrice adjointe en
charge des affaires générales, de la qualité-gestion des risques et des relations avec les usagers, une
délégation de signature est donnée à Mme Morgane KLEIN, Responsable qualité et Gestion des risques
du CH de Sarrebourg et du CRS Saint Luc, pour signer les actes relatifs aux demandes de dossiers
médicaux, aux saisies de dossiers médicaux par les autorités de police judiciaire, à l'organisation de la
commission des usagers, de même que les courriers et actes relatifs aux démarches auprès des
compagnies d'assurances en cas de mise en cause de la responsabilité civile hospitalière de
l'établissement, et la gestion des plaintes et réclamations adressées par les usagers, à l'exception des
courriers de réponse.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine JACQUES, Directrice adjointe en
charge des affaires générales, de la qualité-gestion des risques et des relations avec les usagers, une
délégation de signature est donnée à Mme Laetitia LOBJOIS, Responsable qualité et Gestion des
risques du CH de Saverne, pour signer les actes relatifs aux demandes de dossiers médicaux, aux saisies
de dossiers médicaux par les autorités de police judiciaire, à l'organisation de la commission des
usagers, de même que les courriers et actes relatifs aux démarches auprès des compagnies
d'assurances en cas de mise en cause de la responsabilité civile hospitalière de l'établissement, et la
gestion des plaintes et réclamations adressées par les usagers, à l'exception des courriers de réponse.
2/4

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°09/2025
Titre Il : Qualité et Gestion des Risques
Article 1: Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Delphine JACQUES, en
charge de la qualité et de la gestion des risques, à I'effet de signer, pour et au nom de Mme Céline
DUGAST, Directrice par intérim, et dans la limite des missions qui lui sont confiées, les certificats, les
attestations, les courriers et autorisations ainsi que tout acte relevant de la gestion courante dans le
domaine de la qualité et de la gestion des risques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine JACQUES, en charge de la qualité
et de la gestion des risques, une délégation de signature est donnée à Mme Morgane KLEIN,
Responsable qualité, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion courante dans le domaine de la
qualité et de la gestion des risques pour le CH de Sarrebourg et le CRS Saint Luc.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine JACQUES, en charge de la qualité
et de la gestion des risques, une délégation de signature est donnée à Mme Laetitia LOBJOIS,
Responsable qualité, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion courante dans le domaine de la
qualité et de la gestion des risques pour le CH de Saverne.
Titre Il : Dispositions finales
Article 1 : Les délégations visées aux articles précédents peuvent s'exercer, le cas échéant, au moyen
d'une signature dématérialisée permettant la certification électronique.
Article 2 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en
annexe et valent communication aux intéressés.
Article 3 : La présente décision sera adressée à Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillance
ainsi qu'à Monsieur le Trésorier principal.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des
Préfectures du Bas-Rhin et de la Moselle ainsi que sur les sites internet des établissements.
Article 5 : Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saverne, le 1°" octobre 2025
La Directrice par intérim,
Céline DUGAST
3/4

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ANNEXE 1
N°09/2025
Direction des affaires générales, de la qualité-gestion des risques et des relations avec les usagers
Prénom et Nom Fonction Notifié le Signature
Directrice des affaires
Madame Delphine générales, de la qualité- — A——
JACQUES gestion des risques et des i'/ JO/QD 25P se —
relations avec les usagers
Madame Morgane e 5KLEIN Responsable qualité 0)\ A0 fllfl
Madame Laetitia ol
LOBIOIS Responsable qualité OJHA()\Q s ;
Ingénieur qualité — e > =
4/4

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle