ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-055
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-02-06-00018 - 250206 AP prorogation RN176 Delai validite AENV (4
pages) Page 3
35-2025-03-04-00006 - 250307 APPS (6 pages) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 15
35-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters du club de football du
Paris-Saint-Germain (PSG) lors de la rencontre du samedi 08 mars 2025 à
17h00 opposant le Stade rennais football club au PSG (4 pages) Page 20
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-06-00018
250206 AP prorogation RN176 Delai validite
AENV
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00018 - 250206 AP prorogation RN176 Delai validite AENV 3
PREFET PREFETD'ILLE- DES COTES-$ 1ET-VILAINE D'ARMORLiberté LibertéÉgalité Egalité —Fraternité Fraternité
Direction Départementale Direction Départementaledes Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine des Territoires et de la Mer des Côtes-d'ArmorService Eau et Biodiversité | Service Environnement
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORALau titre des articles R181-45 et R.181-49 du code de l'environnementportant prolongation de la durée de validité de l'autorisation environnementaleTravaux de mise en 2 x 2 voies de la Route Nationale n°176entre l'estuaire de la Rance et l'échangeur de la Chénaie
Bénéficiaire : DREAL BRETAGNE
Le préfet de la Région Bretagne, Le préfet des Côtes-d'Armorpréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R181-45, R181-48 et R181-49 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation environnementale du 4 février 2020 autorisant la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bretagne à réaliser lestravaux de mise à 2x2 voies de la RN176 entre l'estuaire de la Rance et l'échangeur de la Chénaie, ycompris la mise à 2x2 voies du pont Chateaubriand et l'aménagement du demi-échangeur de la Ville-ès-Nonais en échangeur complet ;Vu le courrier de la DDTM d'ille-et-Vilaine de notification de cet arrêté, en date du 10 février 2020 ;Vu la demande de prolongation de l'autorisation environnementale pour la mise à 2x2 voies de laRN176, déposée auprès de la DDTM d'iIlle-et-Vilaine par la DREAL Bretagne, le 2 août 2024 ;Vu le projet d'arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation environnementale, adresséle 8 janvier 2025, à la DREAL Bretagne, pour observations éventuelles préalables, dans le cadre de laphase contradictoire ;Vu la réponse formulée par la DREAL Bretagne en date du 13 janvier 2025 par courriel ;
CONSIDÉRANT que la DREAL Bretagne a été autorisée par arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 àréaliser le projet de mise à 2x2 voies de la RN176 entre l'estuaire de la Rance et l'échangeur de laChénaie, avec une date butoir de mise en service fixé à 5 ans après la notification de l'arrêté, soit le 10février 2025 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00018 - 250206 AP prorogation RN176 Delai validite AENV 4
CONSIDÉRANT que l'article R181-48 du code de l'environnement prévoit que « l'arrêté d'autorisationenvironnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soitdans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, soit dans un délai de trois ans à compter du jour de lanotification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acoapiee deprorogation de délai »;CONSIDÉRANT que, conformément à ces dispositions, l'autorisation environnementale deviendraitcaduque en l'absence de réalisation des travaux, le 10 février 2025 ;CONSIDÉRANT que la DREAL Bretagne a déposé, par courrier du 2 août 2024, auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, une demande de prolongation de l'autorisation environnementale, d'une durée de sept ans,afin de poursuivre la réalisation des travaux liés à cette opération, à compter de 2028, compte tenu del'avancement des études de conception et de la validation du futur Contrat de Plan Etat - Région ; |CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de l'autorisation environnementale d'une durée desept ans est justifiée pour permettre ala DREAL Bretagne d'engager et de mener à terme son projet, enlien avec la durée d'exécution prévisible des travaux ;CONSIDÉRANT que cette demande de prolongation ne modifie ni les conditions de fait ni lesconditions de droit ayant fondé l'autorisation environnementale accordée par l'arrêté inter-préfectoraldu 4 février 2020 ;CONSIDÉRANT que l'article R181-45 du code de l'environnement dispose que les prescriptionsmodificatives et complémentaires de l'autorisation initiale, prévues par le dernier alinéa de l'articleL181-14 du même code, sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet ;Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊTENT :
Article 1° - Objet de la prolongationL'autorisation environnementale accordée par l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020, permettant àla DREAL Bretagne de réaliser les travaux de mise à 2x2 voies de la RN176 entre l'estuaire de la Rance etl'échangeur de la Chénaie, est prolongée d'une durée de sept ans, soit jusqu'au 10 février 2032, sous lesréserves suivantes :- a minima un an avant le démarrage des travaux prévus à compter du 1° janvier 2028, la DREALBretagne actualise les inventaires faune-flore et état des lieux effectués dans le cadre du dossierd'autorisation initiale ;- 4 mois avant le démarrage des travaux, la DREAL Bretagne transmet au service de police de l'eau de laDDTM d'ille-et-Vilaine, pilote de l'instruction inter-départemental de l'opération, un dossier de porter àconnaissance présentant les résultats de cette actualisation et les éventuelles mesures d'évitement, deréduction et de compensation des impacts actualisés, pour instruction et validation.
Article 2 - Maintien des dispositions de l'autorisation initialeL'autorisation prolongée reste soumise aux dispositions, conditions, et prescriptions définies par l'arrêtéinter-préfectoral du 4 février 2020.
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00018 - 250206 AP prorogation RN176 Delai validite AENV 5
Article 3 — Publication et information des tiersLe présent arrêté préfectoral est notifié a la DREAL Bretagne.En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :— Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies des communes de Plouër-sur-Rance (22), dePleudihen-sur-Rance (22) et de. La Ville-és-Nonais (35). Un procès verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins des maires concernés ;— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Rance Frémur Baiede Beaussais pour information ; : |- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'ille-et-Vilaine, pendant une duréeminimale de six mois.
Article 4 - Voies et délais de recours|. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publicité accomplie.En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de la présenté autorisationenvironnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus auxarticles L. 181-12, L..181-14, L. 181-15 et L. 181-151, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, denotifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit êtreeffectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformationd'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recoursadministratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de nonprorogation du délai de recours contentieux.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frll. - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Ill. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès de Monsieur le préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Le cas échéant, Le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de lanotification de la réponse à la réclamation ou 2 mois à compter de la naissance de la décision implicitede rejet pour déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00018 - 250206 AP prorogation RN176 Delai validite AENV 6
Article 5 - ExécutionLes Secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor,Le bénéficiaire de l'autoristaion environnementale par la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne,Les Maires des communes de Plouër-sur-Rance (22), de Pleudihen-sur-Rance (22), de la Ville-ès-Nonais(35), |Les Directeurs départementaux des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor,Les Chefs des services départementaux des Offices français de la biodiversité d'llle-et-Vilaine et desCôtes d'Armor,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le Q) 6 FEV. 2025 Fait à Saint Brieuc, le ? 4 JAN, 2025e Préfet d'Ile et Vilaine, Le Préfet des Côtes d'Armor,
Amaury de SAINT-QUENTINFrançois de KERÉVER
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00018 - 250206 AP prorogation RN176 Delai validite AENV 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-04-00006
250307 APPS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-04-00006 - 250307 APPS 8
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLiberté |ÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 ducode de l'environnement relatif à l'aménagement du quartier de Cottereuil sur lacommune de SAINT-ERBLONBénéficiaire : Groupe LAUNAY
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.214-1, R.214-35 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS et notammentson article 12 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 29 octobre 2024 du DDTM portant subdélégation de signature à M. BenoîtARCHAMBAULT, Chef du service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires etde la Mer (DDTM) d'ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin LoireBretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 21 avril 2018 de construction d'une nouvellestation d'épuration des eaux usées et d'exploitation du système d'assainissement de Saint-Erblon ;Vu le dossier de déclaration aux titres des articles R.214-1 et R.214-32 et suivants du code del'environnement déposé par voie dématérialisée le 2 août 2024 et présenté par Groupe Launay,enregistré sous le numéro DIOTA-240802-135841-966-020 relatif au projet d'aménagement du quartierde Cottereuil sur la commune de SAINT-ERBLON ;Vu la demande de compléments du 27 septembre 2024 transmise par la DDTM d'Ille-et-Vilaine auGroupe Launay ;Vu les compléments transmis le 18 décembre 2024 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex:Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6Ouverture au public 9h -12 h /14-17 h (16h le vendredi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-04-00006 - 250307 APPS 9
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application del'article L.214-3 du Code de l'environnement transmis au Groupe Launay le 11 février 2025 ;Vu les observations émises le 25 février 2025 par le Groupe Launay sur ce projet d'arrété préfectoralportant prescriptions spécifiques a déclaration en application de l'article L.214-3 du Code deenvironnement ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement, des prescriptionssont nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact des travaux sur le milieuet les mesures de suivi s'y rapportant ;CONSIDERANT que les effluents générés par le quartier de Cottereuil vont transiter par le poste derelèvement de l'Ise, puis par celui des Leuzières ;CONSIDERANT que les compléments apportés mettent en évidence le sous-dimensionnement actueldu poste des Leuzières, qui présente également une capacité nominale de pompage fréquemmentatteinte ;CONSIDERANT que le poste des Leuziéres est d'ores et déjà ponctuellement saturé par le poste derelèvement de l'Ise, dont la capacité de pompage est supérieure ;CONSIDERANT que l'aménagement du quartier de Cottereuil va entraîner une augmentation de débitdes eaux usées devant transiter par ces deux postes et que par conséquent, les dysfonctionnementsactuels sont susceptibles de s'aggraver ;CONSIDERANT que Rennes Métropole, gestionnaire du réseau d'assainissement, a démarré au débutdu mois d'octobre 2024 le schéma directeur des réseaux d'eaux usées du sytème d'assainissement deSaint-Erblon, qui devrait être achevé fin 2026 ;CONSIDERANT que l'article R.214-35 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut imposerpar arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du IIde l'article L. 214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que les prescriptions de l'article 4 du présent arrêté permettent de s'assurer de lacapacité du système d'assainissement de Saint-Erblon à traiter des charges hydrauliquessupplémentaires générées par le raccordement du quartier de Cottereuil sur la commune de Saint-Erblon ;Sur proposition du chef de pôlé police de l'eau de la direction départementale des territoires et de lamer d'Ille et Vilaine ;
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-04-00006 - 250307 APPS 10
ARRETETitre | - Objet de la déclarationArticle 1 - BénéficiaireLe bénéficiaire du présent arrêté est le Groupe Launay, sis 19 Boulevard de Beaumont - 35000 RENNES.Article 2 - Objet de la déclarationIl est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travauxd'aménagement du quartier de Cottereuil sur la commune de Saint-Erblon.Ce projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3du Code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code del'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubriques intitulé Régime Arrêtés de prescriptions généralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux superficiellesou dans un bassin d'infiltration, la superficie | Déclaration2150, ee ees eae ok. _ (surface /1° Supérieure ou égale a 20 ha: (A) interceptee2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : (D) de 4,73 ha)Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profil Arrêté du 28 novembre 2007 fixanten travers du lit mineur d'un cours d'eau, à les prescriptions généralesl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou applicables aux installations,conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : ouvrages, travaux ou activités1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou Déclaration | soumis à déclaration en applicationgale à m (A); UT.= | d d' : Fé : = 44 m (D) code de | environnement et2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à relevant de la rubrique 31.2.0 (2°)100 m (D). de la nomenclature annexée auLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace tableau de l'article R. 214-1 du coderecouvert par les eaux coulant à pleins bords de l'environnementavant débordement. Arrêté du 13 février 2002 fixant lesprescriptions générales applicablesInstallations ou ouvrages ayant un impact aux installations, ouvrages, travauxsensible sur la luminosité nécessaire au maintien | — ou activités soumis à déclaration ende la vie et de la circulation aquatique dans un | Déclaration | application des articles L. 214-14 L.31.3.0 | cours d'eau sur une longueur : Busage sur 214-3 du code de l'environnement1° Supérieure ou égale à 100 m (A); 44m(b) |et Die de . rubrique 3.1.3.0 (2°)o 5 ei P ; + eee ; e la nomenclature annexée au2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 décret n° 93-743 du 29 mars 1993m (D). : semodifié.Travaux mentionnés ci-après ayant uniquementpour objet la restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques, y compris les | Déclaration3.3.5.0 | Ouvrages nécessaires à la réalisation de cet Débusage /objectif (D) : sur 12 m (D)g) Remise à ciel ouvert de cours d'eauartificiellement couverts ;
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-04-00006 - 250307 APPS 11
Titre Il - Prescriptions techniquesArticle 3 - Prescriptions généralesDe manière générale, les travaux prévus devront respecter :* les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifsd'une gestion équilibrée de la ressource en eau ;+ les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies par les arrêtés ministérielsdont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et dont copie est jointe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier dedéclaration numéro DIOTA-240802-135841-966-020 et les compléments transmis le 18 décembre 2024dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 - Prescriptions spécifiques liées à la collecte et au traitement des eaux usées générées par laconstruction du quartier de Cottereuil ùLe bénéficiaire peut commencer les travaux de viabilisation du quartier d'aménagement de Cottereuil.Cependant, le raccordement au réseau de collecte des eaux usées du système d'assainissement deSaint-Erblon, du premier lot du quartier de Cottereuil, objet de la présente déclaration, ne pourra êtreréalisé, que lorsque le bénéficiaire aura transmis au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine un dossier de porter à connaissance démonstrant que les postes de relèvement Leuzières et Isesont suffisamment dimensionnés pour gérer l'ensemble des effluents devant y transiter.A cet effet, il se rapproche de Rennes Métropole, maître d'ouvrage du système d'assainissementsusmentionné, pour remédier au problème de stauration constaté sur ces postes et/ou obtenir uneconfirmation sur le caractère suffisant de leur dimensionnement.Le raccordement devra être validé par la DDTM d'Ille-et-Vilaine suite à l'envoi de cette confirmation decapacité suffisante.Par ailleurs, le bénéficiaire doit réaliser avant réception du réseau d'assainissement au sein du quartierde Cottereuil des contrôles permettant de s'assurer de. la bonne réalisation des travaux et duraccordement au réseau existant (par exemple: tests de compactage de la tranchée, contrôled'étanchéité et passage caméra du réseau (collecteur et branchements)).. Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser un contrôle des branchements assainissement et eaux pluviales detoutes les habitations avant raccordement.
Article 5 - Dispositions à respecter pendant les travauxTous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétésspécialisées conformément à la réglementation en vigueur.Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier endehors d'une aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d'eau.Aucun stockage ou brülage de produits dangereux ne pourra être fait.
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-04-00006 - 250307 APPS 12
Titre Ill - Dispositions générales
Article 6 — Modifications des prescriptionsSi le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables al'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
xD'une façon générale, l'aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Leséquipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés.Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant saréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau enapplication de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.Article 8- Durée de l'autorisation administrativeLes travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai desept ans à compter de la notification du présent arrêté, compte-tenu des deux tranches prévues auprogramme.L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.Article 9 - Début et fin des travaux - Mise en serviceLe bénéficiaire doit informer, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de laDDTM dl'ille et Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office Départemental de laBiodiversité, des dates de démarrage et de fin de travaux.Article 10 - Déclaration des accidents ou incidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 11 - Transfert de bénéficiaire_ Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que cellequi était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou desaménagements ou le début de l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du codede l'environnement.
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-04-00006 - 250307 APPS 13
Article 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 - Publication et information des tiers
xLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire à son adresse respective, mentionnée à l'article 1 duprésent arrêté.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Erblon pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.- Une copie de cet arrêté est transmise a Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour'information.- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'ille-et-Vilaine, pendant une duréeminimale de six mois.Article 15 — Voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais mentionnés ci-dessus.Article 16 — ExécutionLa société Groupe Launay en tant qu'exécutant,Le maire de la commune de Saint-Erblon,La présidente de Rennes Métropole,Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,Le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille et Vilaine,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À RENNES, le GE BARS 2025Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et de la Mer etpar subdélégation
du Service Eau et BiodiversitéLe chefBenoit ARCHAMBAULT
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-04-00006 - 250307 APPS 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-07-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCOQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 04 mars 2025 formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de sécuriser la manifestationpour le droit des femmes ainsi que le match de football entre Rennes et Paris le 08 mars 2025;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant la déclaration déposée en préfecture le 21 février 2024 par l'association Solidaires35relative a une manifestation prévue le 8 mars 2024 a Rennes, de 10h00 à 18h00, ayant pour objet ledroit des femmes ;Considérant que l'appel à manifester, pourrait conduire à la mobilisation de plus de 5000 personnes ;Considérant que des éléments radicaux d'ultra-gauche, notamment DEFCO et FRAP, fortementmobilisés ces derniéres semaines, pourraient également participer au rassemblement cité au 2°
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
considérant; que cette mobilisation de l'ultra-gauche traduit une réelle volonté de s'opposerphysiquement aux forces de l'ordre et de manifester son rejet du capitalisme et des institutions pardes dégradations multiples à l'image des tags et de l'affichage sauvage qui est mené au sein desmanifestations ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine abrite de nombreux foyers de l'ultra-gauche trèsactifs ; que ces mouvements ont été particulièrement actifs et violents lors des manifestations contrela réforme des retraites ; que des mouvements identiques sont susceptibles d'être observés ;Considérant que lors du rassemblement non déclaré du 27 février 2025 aux abords de l'universitéRennes 2, l'usage de drones a permis d'appréhender les auteurs d'une violente agression ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre seront également mobilisées en vue de sécuriser larencontre de football entre l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) et l'équipe du Paris-Saint-Germain (PSG) au stade Roazhon Park à Rennes dans le cadre de la 25°" journée du championnat deFrance de Ligue 1; que l'affluence des spectateurs attendus devrait se traduire par l'organisation d'unmatch à guichets fermés ;Considérant qu'il existe Un contentieux entre les supporters Ultras des équipes du Stade RennaisFootball Club et du Paris Saint-Germain qui a conduit la Division Nationale de Lutte contre leHooliganisme à classer cette rencontre au niveau 3 qui correspond à un risque important de troubles àl'ordre public, liés à un contexte dégradé et un contentieux entre supporters ;Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée ; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à ces évènements et leurs abords, où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée à la durée des événements ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ArrêteArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés le samedi 08 mars 2025 de13 h 00 à 20h 00 au sein du périmètre décrit à l'article 3, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'une manifestation et d'un matchde football, sont autorisés à Rennes le samedi 08 mars 2025, de 13h00 à 18h00.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136 de laporte de Cleunay (et ses bretelles d'accès), à la porte de Saint-Brieuc, rue de Vezin, boulevard Saint-jean-Baptiste de la Salle, rue de Brest, quai de Chézy, boulevard de Chézy, rue Saint-Malo, rue Saint-Martin, rue de Vincennes, rue Jean Guehenno, boulevard de la Duchesse Anne, rue de Chateaudun,boulevard René Laennec, boulevard Solférino, place de la gare, boulevard de Beaumont, rue Raoul
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Dautry, boulevard du Colombier, boulevard de Guines, rue de la Huguenoterie, rue Giséle Freund, rueAlexandre Duval, boulevard Voltaire, rue Jules Vallés, rue Louis Buffon rebouclant sur la RN 136 et laporte de Cleunay.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, lePour le préfet" et par délégationle sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Awww.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-07-00001
Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters du club de
football du Paris-Saint-Germain (PSG) lors de la
rencontre du samedi 08 mars 2025 à 17h00
opposant le Stade rennais football club au PSG
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du
club de football du Paris-Saint-Germain (PSG) lors de la rencontre du samedi 08 mars 2025 à 17h00 opposant le Stade rennais football
club au PSG
20
ExPREFETD'ILLE- CabinetET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du club de football du Paris-Saint-Germain (PSG) lors de la rencontre du samedi 08 mars 2025 à 17h00 opposant le Staderennais football club au PSGLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 etL. 211-5;Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 a L. 332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles R. 332-1 a R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendreaux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. EmmanuelCOQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens al'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;Considérant que le samedi 08 mars 2025 à 17h00, dans le cadre de la 25°"° journée du championnatde France de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'équipe du Paris-Saint-Germain (PSG) au stade Roazhon Park à Rennes; que l'affluence des spectateurs attendusdevrait se traduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du
club de football du Paris-Saint-Germain (PSG) lors de la rencontre du samedi 08 mars 2025 à 17h00 opposant le Stade rennais football
club au PSG
21
Considérant qu'il existe un contentieux entre les supporters ultras des équipes du Stade RennaisFootball Club et du Paris Saint-Germain ; que ce contentieux a commencé lors de la rencontre de lacoupe de la ligue disputée au Roazhon Park le 30 janvier 2018, à l'issue de laquelle des ultras rennaisavaient caillassé des minibus du Collectif Ultras Paris (CUP) de passage devant leur local ; qu'unebrève échauffourée avait alors éclaté entre les deux groupes ;Considérant qu'en réponse aux dégradations par tags commises le 22 septembre 2018 par desgroupes ultras parisiens sur les locaux des supporters rennais, les supporters ultras du RoazhonCeltic Kop (RCK) ont tenté de rentrer en contact avec un groupe de supporters parisiens isolés al'issue de la rencontre organisée le 23 septembre 2018 ;Considérant qu'en marge de la finale de la coupe de France, le 27 avril 2019, des supporters ultrasparisiens ont tenté d'en découdre avec leurs homologues bretilliens ; que cette action a étéendiguée par le service d'ordre ;Considérant que le 27 juillet 2019, il était fait état sur les réseaux sociaux d'un combat de rue detype « free fight » organisé en France entre des supporters indépendants rennais et des supportersindépendants parisiens ;Considérant que le 23 mai 2021, en amont de la rencontre Rennes - Nimes, plusieurs supportersindépendants parisiens étaient détectés par les services de police non loin de l'enceinte sportive ;que ces individus identifiés comme étant « à risque » disposaient d'équipements démontrant leurvelléité d'en découdre avec les supporters locaux ;Considérant que le 23 septembre 2021, une banderole identitaire du RCK était dérobée par dessupporters parisiens ; que la condamnation judiciaire des ultras de l'ex groupe Karsud à des « joursamende » pour le vol de cette bâche le 21 décembre 2022 n'a pas satisfait la vindicte dessupporters du RCK envers les ultras parisiens ; que les ultras rennais sont animés d'une volonté devengeance ;Considérant qu'à l'occasion de la rencontre jouée à Rennes le 3 octobre 2021, de nouvellesprovocations et heurts ont été constatés ; qu'en fin de match, les ultras du RCK ont provoqué lesultras parisiens déjà embarqués dans leur bus pour le retour ; que ces derniers sont alors descendusen masse pour en découdre ; que le calme n'a pu être rétabli que grâce à l'intervention rapide desforces de l'ordre ;Considérant que la veille du match du 15 janvier 2023 opposant le Stade Rennais Football Club auParis Saint-Germain, deux clichés photographiques du groupe Karsud, exhibant fièrement la bâchetotem dérobée au RCK en septembre 2021, ont été diffusés sur les réseaux sociaux engendrant unecertaine nervosité au sein du « kop rennais » ; que la rencontre en elle-même classée de niveau 3par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) n'a néanmoins été entachéed'aucun incident en raison du déploiement conséquent et dissuasif des forces de l'ordre ;Considérant que la veille du match du 08 octobre 2023 opposant le Stade Rennais Football Club auParis Saint-Germain, deux groupes hooligans parisiens (Karsud et Virage Auteuil 91) se sont rendusau local du RCK et y ont commis des dégradations affichées sur les réseaux sociaux ;Considérant en outre que des supporters traditionnels du PSG en provenance de Paris et de larégion Grand-Ouest devraient également faire le déplacement et assister à la rencontre au milieu dupublic breton ; que cette promiscuité pourrait également générer des tensions ;Considérant que des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) localisés dans la région Grand-Ouest pourraient profiter de la rencontre pour affronter les supporters du PSG avec lesquels existeun fort contentieux ; que lors de la rencontre entre le stade briochin et le PSG le 26 février 2025 au
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du
club de football du Paris-Saint-Germain (PSG) lors de la rencontre du samedi 08 mars 2025 à 17h00 opposant le Stade rennais football
club au PSG
22
Roazhon Park, un supporter a brandi un maillot aux couleurs de l'OM en guise de provocation àl'encontre des supporters du PSG ;Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette rencontre auniveau 3 qui correspond a un risque important de troubles à l'ordre public, liés à un contextedégradé et un contentieux entre supporters ;Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de cetterencontre ;Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras sont susceptibles de se dérouleren centre-ville ou aux abords du stade, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements nepeuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même ennombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné deses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supportersdans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontementavec des supporteurs adverses ; que les forces de l'ordre seront par ailleurs mobilisées aux finsd'assurer la sécurité de la manifestation organisée Rennes dans le cadre de la journée internationaledes droits des femmes, susceptible de rassembler 2000 personnes ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'il importe également de procéder à l'accompagnement sous escorte des forces del'ordre des supporters ultras du club de football du Paris Saint-Germain acheminés par transportscollectifs ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1° : Il est interdit, le samedi 08 mars 2025 de 08h00 à 23h59, à tout supporter du PSG de seprévaloir de cette qualité notamment en affichant une écharpe, un insigne, un vétement, undrapeau permettant d'identifier ce club sur la commune de Rennes. Dans l'enceinte du stade, cetteinterdiction ne s'applique pas aux supporters du PSG.Article 2: Il est interdit, le samedi 08 mars 2025, à tout supporter de l'OM de se prévaloir de cettequalité, notamment en affichant une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau permettantd'identifier ce club aux abords et dans l'enceinte du stade entre 16h00 et 20h00.Article 3 : Les supporters du PSG qui se déplaceront en transports collectifs devront se rendre lesamedi 08 mars 2025 à 14h30 à un point de rendez-vous fixé par la DIPN. Les forces de l'ordreencadreront le déplacement des supporters du point de rendez-vous jusqu'au stade Roazhon Park.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du
club de football du Paris-Saint-Germain (PSG) lors de la rencontre du samedi 08 mars 2025 à 17h00 opposant le Stade rennais football
club au PSG
23
Article 4: Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1, ainsi que dansl'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards oufumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ouà la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.Article 5 : Tout usage d'articles pyrotechniques sans autorisation sur la voie publique de la ville deRennes est interdit le samedi 08 mars 2025 de 08h00 à 23h59.Article 6: Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au procureur de la République près letribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché en mairie de Rennes etaux abords immédiats du Stade Roazhon Park.
Fait à Rennes, lePour le préfet, et p délé ation, _le sous-préfet, directeur de cabinet,
Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunaladministratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du
club de football du Paris-Saint-Germain (PSG) lors de la rencontre du samedi 08 mars 2025 à 17h00 opposant le Stade rennais football
club au PSG
24