INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-02037
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2026-02-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 1er juillet 2025
fixant la composition de la commission départementale de
surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-02-17-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 1er juillet 2025 fixant
la composition de la commission
départementale de surendettement des
particuliers d'Indre-et-Loire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 1er juillet 2025
fixant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 1
er juillet 2025
fixant la composition de la commission départementale de surendettement
des particuliers d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation, notamment le chapitre II du titre Ier du livre VII de ses parties législatives
et réglementaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de Monsieur Bruno PÉPIN, délégué du préfet,
en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 1
er juillet 2025 fixant la composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire ;
Vu la proposition de la présidente du conseil d'administration de l'association INDECOSA-CGT 37 de
désigner Madame Gisèle BROISSAIN ;
Vu la proposition du secrétaire général de l'Association Force-Ouvrière des Consommateurs (AFOC 37) de
désigner Monsieur Yves MARINIER ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1
er :
Le I. 5° de l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2025 susvisé est remplacé comme suit :
« 5° Membres nommés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs
• Titulaire : Madame Gisèle BROISSAIN (Association INDECOSA-CGT 37)
• Suppléant : Monsieur Yves MARINIER (Association Force Ouvrière Consommateurs de
Touraine) ; »
Article 2 :
En conséquence des modifications effectuées par l'article 1
er, la commission départementale de
surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire est ainsi composée :
I. 1° le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire,
Monsieur Bruno PÉPIN, délégué du préfet, président ;
En cas d'empêchement de ce dernier, il est remplacé par Madame Karine MALACQUIS, attachée
principale à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire.
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2° le directeur départemental des finances publiques, Monsieur Christian PICHEVIN, vice-président,
ou son délégué, Monsieur Emmanuel BONIN, inspecteur des finances publiques ;
En cas d'empêchement de ce dernier, il sera remplacé par Monsieur Frédéric FRAYSSE,
administrateur des finances publiques adjoint.
3° la représentante locale de la Banque de France, Madame Céline BURGERES, directrice
départementale de la Banque de France ou son suppléant, Monsieur Olivier DEBIEN directeur
départemental adjoint de la Banque de France qui assure le secrétariat de la commission ;
4° Membres nommés sur proposition de l'Association Française des Établissements de Crédits et des
Entreprises d'Investissements
• Titulaire : Monsieur Guillaume VIVION (Banque Populaire), dont le mandat, renouvelable,
expire le 30 juin 2027
• Suppléante : Madame Mathilde HUNAULT (Société Générale), dont le mandat,
renouvelable, expire le 30 juin 2027
5° Membres nommés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs
• Titulaire : Madame Gisèle BROISSAIN (Association INDECOSA-CGT 37), dont le mandat,
renouvelable, expire deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
• Suppléants : Monsieur Yves MARINIER (Association Force Ouvrière Consommateurs de
Touraine), dont le mandat, renouvelable, expire deux ans à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté ;
6° Membres nommés au titre de leur expertise juridique
• Titulaire : Monsieur Benjamin BOURGOUIN (UDAF 37), dont le mandat, renouvelable, expire
le 30 juin 2027
• Suppléante : Mme Eveline DENIAUD (ATIL 37), dont le mandat, renouvelable, expire le
30 juin 2027
7° Membres justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale
• Titulaire : Madame Véronique PELISSIER (Conseil départemental d'Indre-et-Loire), dont le
mandat, renouvelable, expire le 30 juin 2027
• Suppléante : Mme Bérangère POTTELET (Conseil départemental d'Indre-et-Loire), dont le
mandat, renouvelable, expire le 30 juin 2027
II. Les membres de la commission mentionnée aux 4° à 7° du présent article sont nommés pour une
durée de deux ans, renouvelables, à compter du présent arrêté ou, le cas échéant, de l'arrêté antérieur
ayant procédé à leur première nomination ou au renouvellement de leur nomination.
Article 3 : Sous réserve du II de l'article 2, les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire et le
représentant local de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et
est accessible sur le site internet de la Banque de France.
Tours, le 17 février 2026
Le préfet
Signé
Thomas CAMPEAUX
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