PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-175
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-09-30-00001 - AP ML VIGAN POUZADOU (2 pages) Page 5
30-2025-09-30-00006 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté de
déclaration d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble situé 2 rue
Pasteur à Nimes, parcelle DT0189 (2 pages) Page 8
30-2025-09-30-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement N° 13 et les parties communes du bêtiment C de l'immeuble
"Les Marines de Lairan" situé 212 route des Marines au Grau du Roi (4
pages) Page 11
30-2025-09-30-00005 - de traitement de l'insalubrité du logement situé
2 rue Enclos Roux à Alès (appartement rez de chaussée, parcelle
cadastrée CH0359 (4 pages) Page 16
30-2025-09-30-00004 - prononçant la main levée de l'insalubrité de
logement situés 4 impasse du Grand Devois à Collias (2 pages) Page 21
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-09-29-00002 - 20250929 arrete abrogation fermeture snack chez
tonton (2 pages) Page 24
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (5 pages) Page 27
30-2025-10-01-00008 - Décision de délégation de signature
générale et spéciales (12 pages) Page 33
30-2025-10-01-00006 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF (2 pages) Page 46
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-10-03-00003 - Arrêté autorisant Monsieur Pierre SALIERES
représentant le GAEC La Ferme d'Oz à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) (4 pages) Page 49
30-2025-09-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement de la zone d'activité artisanale des
carrières sur la commune de Jonquières Saint-Vincent. (6 pages) Page 54
30-2025-10-03-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M.
Reboul Jean-Francois 84 chemin de Tinellis 30190 La Rouvière de mettre
en conformité les remblais/déblais et déchets constatés en zone
inondable sur la parcelle Y0057 sur la commune de La Calmette (5 pages) Page 61
2
30-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation environnementale n°30-2025-04-28-00006 au titre des
articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant la
création d'une station intercommunale de traitement des eaux usées
de 16 000 EH, d'un bassin d'orage et d'un réseau de transfert des
effluents domestiques sur les communes de La-Grand-Combe,
Branoux-les-Taillades, Cenras, Les Salles du Gardon,
Sainte-Cécile-d'Andorge et Laval-Pradel (6 pages) Page 67
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-09-16-00010 - arrêté de transfert de permis de construire n°
030 012 20 R0014 - T01 au bénéfice de CENTRALE
PHOTOVOLTAÏQUE D'ARAMON 3 sur la commune de ARAMON (2 pages) Page 74
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2025-09-25-00009 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT JEUNESSE
ÉDUCATION POPULAIRE DE L'ASSOCIATION ABRIX BAR (2 pages) Page 77
30-2025-09-25-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT JEUNESSE
ÉDUCATION POPULAIRE DE YMCA GARD (2 pages) Page 80
30-2025-09-25-00007 - ARRÊTÉ PORTANT RECONNAISSANCE TRONC
COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION ABRIX BAR (2 pages) Page 83
30-2025-09-25-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RECONNAISSANCE TRONC
COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION YMCA GARD (2 pages) Page 86
Maison d'arrêt de Nîmes / Direction
30-2025-09-24-00004 - Délégation de signature 2025 V2 (15 pages) Page 89
Prefecture du Gard /
30-2025-09-23-00001 - AP 2025-09-23-001 portant modification de
l'arrêté 2024-11-12-01 du 12 novembre 2024 portant constitution et
fonctionnement de la Sous-commission départementale pour
accessibilité des personnes handicapées (2 pages) Page 105
30-2025-09-23-00002 - AP 2025-09-23-002 portant modification de
l'arrêté 2021-03-0015 du 1er mars 2021 portant composition et
fonctionnement de la commission communale de Nîmes pour
l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP (2 pages) Page 108
30-2025-09-23-00003 - AP 2025-09-23-003 portant modification de
l'arrêté 2021-03-0014 du 1er mars 2021 portant composition et
fonctionnement de la commission communale d'Alès pour
l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP (2 pages) Page 111
30-2025-09-18-00007 - AP CONSTITUTIF DE LA COE signedYG (2 pages) Page 114
30-2025-09-25-00003 - arrêté modifiant l'arrêté n°
30-2025-07-23-00001 à l'occasion du 14 juillet 2025 (1 page) Page 117
3
30-2025-09-24-00002 - ARRETE PREFECTORAL VIDEOPROTECTION NIMES
OLYMIQUE ENSEMBLE (2 pages) Page 119
Prefecture du Gard / CABINET
30-2025-09-22-00007 - arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 122
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-10-01-00004 - Arrêté N°2025/15-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54
(10 pages) Page 125
Prefecture du Gard / DAMI
30-2025-09-22-00003 - ARRETE PORTANT HABILITATION d'une
médiatrice de l'association pour l'accueil des réfugiés au LRA/CRA de
Nîmes (1 page) Page 136
Prefecture du Gard / DCL
30-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution titre
maitre restaurateur (2 pages) Page 138
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-09-29-00010 - Arrêté n°25-09-36 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour une durée de 5 ans- Marbrerie des Cévennes
à Saint-Jean-du-Gard (30270) (2 pages) Page 141
30-2025-10-03-00001 - Arrêté n°25-10-10 du 3 octobre 2025
portant
autorisation de la manifestation nautique "Régate Sprints de Beaucaire"
organisée par l'association "Aviron Beaucaire"
le samedi 18 octobre
2025 sur le bras dormant du Rhône (7 pages) Page 144
4
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-09-30-00001
AP ML VIGAN POUZADOU
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-30-00001 - AP ML VIGAN POUZADOU 5
£ Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéÉgalitéFraternité ARRETE n°Prononçant la mainlevée de l'insalubrité de l'immeuble situé 3 rue du Pouzadou Le Vigan
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;VU le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leurversion en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtésd'insalubrité notifiés avant le 1° janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur BONETJérôme ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation designature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2017-01-03-004 du 3 janvier 2017, portant déclaration d'insalubritél'immeuble susvisé ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS), en date du28 août 2025 ;Considérant que l'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leurconformité aux prescriptions d'un arrêté pris sur le fondement du II de l'article L1331-28 duCSP sont constatées par le préfet, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le caséchéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;Considérant que le rapport du directeur général de ARS, en date du 28 août 2025, attesteque les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dansl'arrêté préfectoral n°30-2017-01-03-004 du 3 janvier 2017 ;Considérant que dès lors, les logements se trouvant 4 impasse du Grand Devois à Colliaspeuvent être réoccupés pour un usage d'habitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1Il est mis fin a l'état d'insalubrité de l'immeuble situé 3 rue du Pouzadou Le Vigan, sur laparcelle cadastrée AB 158. :Cet immeuble est la propriété de monsieur SBAI Magid domicilié 511 rue des Piboules à NimesArticle 2L'arrêté préfectoral n°30-2017-01-03-004 du 3 janvier 2017, portant déclaration d'insalubrité,l'immeuble situé 3 rue du Pouzadou Le Vigan sur la parcelle cadastrée AB 158, est abrogé.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-30-00001 - AP ML VIGAN POUZADOU 6
Article 3Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de Le Vigan et sur la façade de l'immeuble.Article 4A la diligence et aux frais des propriétaires, le présent arrêté sera publié à la conservation deshypothèques dont dépend l'immeuble.Il sera notamment transmis au maire de Le Vigan, au président de la communauté decommunes du Pays Viganais, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement(CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département(FSL) et au Procureur de la République.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Le Vigan, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur général de l'agence régionalede santé Occitanie, le procureur de la République et les agents de police judiciaire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet àcompter de sa notification.
Nîmes le
Le préfet,
le secrétaire géréfala itYann GÉRARD
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-30-00001 - AP ML VIGAN POUZADOU 7
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-09-30-00006
Arrêté portant abrogation d'un arrêté de
déclaration d'insalubrité irrémédiable de
l'immeuble situé 2 rue Pasteur à Nimes, parcelle
DT0189
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-30-00006 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté de
déclaration d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble situé 2 rue Pasteur à Nimes, parcelle DT0189 8
PREFET Agence Régionale de SantéDU GARD Délégation Départementale du GardLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant abrogation d'un arrêté de déclaration d'insalubrité irrémédiablede l'immeuble situé 2 rue Pasteur à Nîmes, parcelle DT0189
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur version envigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité notifiésavant le 1° janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;Vu le décret d'application n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - Monsieur Jérôme BONET ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet deNîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2016-11-22-005 du 22 novembre 2016 déclarant insalubre irrémédiablel'immeuble sis 2 rue Pasteur à Nimes, sur la parcelle cadastrée DT0189 ;Vu la demande du directeur général des services faisant office de directeur du Service Communald'Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville de Nimes, en date du 17 juin 2025, sollicitant l'abrogation del'arrêté n°30-2016-11-22-005 précité ;Vu le rapport d'enquête des inspecteurs de salubrité du service prévention des risques de la Ville deNîmes en date du 27 février 2025, agissant en qualité de SCHS ;Considérant que le rapport susvisé atteste de la « dépose de toutes les installations sanitaires, descloisons, des faux-plafonds, de la suppression des réseaux eau et électricité, ainsi que deséquipements de chauffage » et que « l'immeuble a été ainsi mis à l'état de plateaux » ;Considérant que les locaux concernés par l'arrêté d'insalubrité n°30-2016-11-22-005 sont, à ce jour,inhabitables car dépourvus de toute installation sanitaire et de toute alimentation en eau et électricité,que leur configuration ne correspond plus à des logements, et qu'ils sont fermés à toute intrusion ;Sur proposition du directeur du SCHS de Nîmes,
Arrête
6, rue du Mail 30906 NIMES Cedex 2Tél. : 04.66.76.80.00 — www.occitanie.ars.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-30-00006 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté de
déclaration d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble situé 2 rue Pasteur à Nimes, parcelle DT0189 9
Page 2 sur 2Article 1:L'arrêté préfectoral n°30-2016-11-22-005 du 22 novembre 2016 déclarant insalubre irrémédiablel'immeuble sis 2 rue Pasteur à Nimes, sur la parcelle cadastrée DT0189, est abrogé.L'immeuble est la propriété de la SCI BOUBERTA (R.C.S Nimes 844 607 937) dont le siège social estau 8 rue Trajan 30000 Nîmes, gérée par Karine BOUYALA et Christophe BOUYALA.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 susvisé.Il sera également affiché à la mairie de Nimes, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera transmis au maire de Nimes, au président de la communauté d'agglomération de Nîmes (NîmesMétropole), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'augestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépendl'immeuble, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, dans un délai dedeux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans undélai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5:Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, ledirecteur départemental de la sécurité publique du Gard, et les agents de police judiciaire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sanotification.
Nîmes, leLe préfet,À "Pour le p La le secrétaire généralfo rn,vane GERARD"
30/09/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-30-00006 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté de
déclaration d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble situé 2 rue Pasteur à Nimes, parcelle DT0189 10
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-09-30-00003
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement N° 13 et les parties communes du
bêtiment C de l'immeuble "Les Marines de
Lairan" situé 212 route des Marines au Grau du
Roi
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-30-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement N° 13 et les parties communes du bêtiment C de l'immeuble "Les Marines de Lairan" situé 212 route des Marines au
Grau du Roi
11
| = Agence Régionale de SantéPRE FET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité ARRETE n°Prescrivant des mesures d'urgence dans le logement n°13 et les parties communes dubâtiment C de l'immeuble « Les Marines de Lairan » situé 212 route des marinesau Grau du Roi
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1334-12-1 à L1334-17, R1337-3 àR1337-5, et R1334-14 à R1334-29-9 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-6, R271-1 etR271-6 ;VU l'arrêté ministériel du 1° juillet 2024, définissant les critères de certification des personnesintervenant notamment dans le domaine de l'amiante ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation designature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en datedu 29 août 2025 ;VU l'absence de repérage des matériaux amiantés malgré les demandes de l'ARS parcourriels du 4 août 2025 :Considérant que le rapport de l'ARS fait état d'un logement incendié susceptible de contenirdes matériaux amiantés, situé dans un immeuble susceptible de contenir la même nature dematériaux ;Considérant l'article L1334-12-1 du CSP, obligeant les propriétaires d'immeubles bâtis avant1997 à rechercher la présence d'amiante ;Considérant l'absence de repérage des matériaux amiantés tant dans le logement sinistréque dans les parties communes, et la présence supposée d'amiante ;Considérant que le sinistre d'un des logements est de nature à avoir disséminé d'éventuellespoussières amiantées (parties communes, gaines de la VMC de l'immeuble) et d'avoir impactéles parties communes de l'immeuble ;Considérant qu'en application de l'article L1334-15 du CSP il y a lieu d'ordonner les mesuresindispensables visant à préserver la santé des occupants de l'immeuble et des personnesamenés à y travailler ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-30-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement N° 13 et les parties communes du bêtiment C de l'immeuble "Les Marines de Lairan" situé 212 route des Marines au
Grau du Roi
12
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arréte
Article 1Dans un délai de 7 jours a compter de la réception du présent arrété, est ordonné a lasuccession DOBOSEK, représentée par maitre Julien BONICHOT sis 153 route de Dijon21200 BEAUNE, et au syndic de copropriété JPC Immobilier, sis 26 Quai du 19 mars 196230240 Le Grau du Roi, de faire procéder chacun en ce qui le concerne a :- un repérage amiante du logement n°13 (identifié lot 13), situé dans l'immeuble « Les Marinesde Lairan » bâtiment C - 212 route des marines au Grau du roi, parcelle cadastrée CN 5,- un repérage amiante des parties communes de l'immeuble susvisé.Le repérage devra être réalisé par un diagnostiqueur certifié COFFRAC pour ce type demission et disposant également d'une assurance professionnelle couvrant ce type d'activité(liste consultable sur http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/).Article 2En fonction de la situation, il appartiendra au diagnostiqueur de juger de l'opportunité de faireprocéder à des mesures d'empoussiérements et à toutes autres mesures qui s'avéreraientnécessaires.Article 3Les diagnostics de repérage de matériaux amiantés devront être transmis à l'agence régionalede santé (courriel : ars-oc-dd30-habitat@ars.sante.fr) dans un délai de 12 jours à compter dela réception du présent arrêté.Selon les résultats des repérages, la réalisation des mesures préconisées par lediagnostiqueur seront prescrites par un nouvel arrêté préfectoral.Article 4En cas d'inexécution des mesures prescrites, celles-ci pourront être exécutées d'office auxfrais des contrevenants, conformément à l'article L1334-16-1 du CSP.Article 5Le non-respect des prescriptions du présent arrêté sont passibles des sanctions pénalesprévues par l'article R1337-3 du CSP (amende de cinquième classe : 1500 à 3000€).Article 6Le présent arrêté sera notifié aux intéressés mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.Il sera transmis au maire du Grau du Roi.Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-30-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement N° 13 et les parties communes du bêtiment C de l'immeuble "Les Marines de Lairan" situé 212 route des Marines au
Grau du Roi
13
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nimessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire du Grau du Roi, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur général de l'Agence régionaleOccitanie, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les agents de policejudiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, quiprendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, leLe préfet,
pu
Pour preale secrétaire gé e-ann GERARD
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-30-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement N° 13 et les parties communes du bêtiment C de l'immeuble "Les Marines de Lairan" situé 212 route des Marines au
Grau du Roi
14
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-30-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement N° 13 et les parties communes du bêtiment C de l'immeuble "Les Marines de Lairan" situé 212 route des Marines au
Grau du Roi
15
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-09-30-00005
de traitement de l'insalubrité du logement situé
2 rue Enclos Roux à Alès (appartement rez de
chaussée, parcelle cadastrée CH0359
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-30-00005 - de traitement de l'insalubrité du logement
situé 2 rue Enclos Roux à Alès (appartement rez de chaussée, parcelle cadastrée CH0359 16
£. . Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARD | |LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°De traitement de l'insalubrité du logement sis 2 rue Enclos Roux à ALES (appartement rez-de-chaussée, parcelle cadastrée CH0359)
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur, :Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 511-1 aL 511-8, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à RS11- 10;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M.YannGERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard;VU le rapport du directeur du Service communal d'hygiène et de santé (SCHS) d'ALES endate du 26/05/2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-12-24-00001 engagé préalablement au titre de l'article L511-19 du CSP prescrivant la mise en œuvre de mesures d'urgence visant la sécurisation dulogement;VU le courrier de l'ARS en date du 02/01/2025, adressé au propriétaire du logement susvisé,lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement del'insalubrité et lui demandant de produire ses observations dans un délai d'un mois ;VU l'absence de réponse du propriétaire et vu la persistance des désordres portant atteinte àla santé d'éventuels occupants du logement susvisé ;Considérant les mauvaises conditions d'hygiène et d'habitabilité du fait des désordressuivants :« Absence de tableau électrique fonctionnel dans le logement générant un risqued'électrisation voire d'incendie,» Présence de branchements anarchiques sur des prises ménagères se substituant autableau électrique avec un risque d'électrisation voire d'incendie," Présence d'appareils électriques sous tensions à moins de 30cm du rebord du bac àdouche avec risque d'électrocution,Impossibilité de faire fonctionner deux éléments chauffants simultanément,Absence d'eau chaude sanitaire,Absence d'élément chauffant dans la salle d'eau,Présence d'éléments chauffants branchés sur prises de courant,Présence d'infiltrations d'eau dans la pièce à vivre,6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-30-00005 - de traitement de l'insalubrité du logement
situé 2 rue Enclos Roux à Alès (appartement rez de chaussée, parcelle cadastrée CH0359 17
=» Présence de moisissures dans la salle d'eau et la chambre,"= Ventilation du logement insuffisante par l'absence d'entrée d'air neuf dans les piècessèches et les portes intérieures non détalonnées,« Absence de dispositif d'extraction de l'air vicié dans le coin cuisine,« {Infiltrations d'air parasites au niveau de la porte d'entrée,= Décollement des plinthes en pied de mur rendant l'entretien difficile.Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22du code de la santé publique (CSP), et sont susceptibles d'engendrer, pour les éventuelsoccupants, les risques sanitaires suivants :« Risques d'affections respiratoires,= Risques d'électrisation et d'électrocution.Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délaid'exécution ;
Sur proposition du Directeur du SCHS d'ALES,
ArrêteArticle 1Est reconnu comme étant insalubre, le logement situé 2 rue Enclos Roux à ALES (appartementrez-de-chaussée, parcelle cadastrée CH0359).Ce logement est la propriété de monsieur Seddik BELAROUSSI résidant 2 rue Enclos Roux àALES (1°' étage droit).Article 2En cas d'occupation, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoide la notification du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble.Les loyers ou redevances seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suivral'envoi de la notification de l'arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité.Article 3Compte tenu de la nature des désordres constatés et des dangers encourus par les éventuelsoccupants, le logement est frappé d'une interdiction d'habiter à compter de la notification duprésent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.Dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la présentation, le propriétaire mentionné àl'article 1 est tenu, à compter de la notification du présent arrêté de prendre toutes mesuresnécessaires afin d'empêcher l'accès et l'usage du logement, notamment par l'obturation detous les ouvrants, baies et porte palière.Le logement ne pourra être ni loué, ni mis à disposition pour un usage d'habitation, jusqu'à lamainlevée du présent arrêté.Cette interdiction sera temporaire, le temps de la réalisation des travaux.En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acquéreur.Article 4 |Dans un délai de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la notification du présent arrêté, avanttoute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, le propriétairementionné à l'article 1 est tenu de réaliser les travaux suivants dans les règles de l'art:
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-30-00005 - de traitement de l'insalubrité du logement
situé 2 rue Enclos Roux à Alès (appartement rez de chaussée, parcelle cadastrée CH0359 18
= Réalisation d'un diagnostic amiante (DTA) par un opérateur accrédité, conformémentà l'article L1334-12-1 du code de la santé publique. En cas de présence détectée, unrepérage amiante (RTA) sera rendu nécessaire,« Mise en place d'un système de ventilation permettant d'assurer une aération suffisanteet permanente des locaux sans engendrer de déperditions de chaleur, avec notammentl'évacuation de l'air vicié vers l'extérieur,=" Mise en sécurité, par un professionnel qualifié, de l'installation électrique, y comprispar la création d'un tableau électrique, et remise d'une attestation de mise en sécuritéconcluant à l'absence de risques pour les personnes et les biens,= Assurer une production d'eau chaude permanente et adaptée aux locaux," Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques dulogement, := Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces etdurables,« Traiter les problèmes d'humidité et de moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables et faire cesser les causes d'humidité favorables au développement demoisissures,=" Mise en place des plinthes avec les matériaux appropriés,» Installer un détecteur de fumée conforme à la réglementation.Article 5Une fois les travaux réalisés, le propriétaire et/ou ayants droit deurent impérativementdemander un contrôle des lieux auprès du SCHS d'ALES, qui ne pourra proposer laréoccupation du logement et la mainlevée du présent arrêté, qu'après constatation de laréalisation de la totalité des travaux prescrits par le présent arrêté et de leur conformité.Le propriétaire et/ou ayants droit devront tenir à disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art et de la construction.En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.Article 6A l'expiration des délais fixés, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits :# Les personnes tenues de les exécuter sont redevables du paiement d'une astreinte parjour de retard dans les conditions prévues à l'article L511-15 ;» L'autorité compétente pourra les faire exécuter d'office, aux frais des contrevenants.Article 7Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionpénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera affiché à la mairie d'ALES, ainsi que sur la façade de l'immeuble. .ll sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble et au Recueil desActes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Il sera également transmis au maire d'ALES, au président de la communauté de communesALES agglomération de, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAFet MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le eater (FSL) dudépartement, et au Procureur de la République.Article 9Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté. |L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-30-00005 - de traitement de l'insalubrité du logement
situé 2 rue Enclos Roux à Alès (appartement rez de chaussée, parcelle cadastrée CH0359 19
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 10Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d'ALES, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Gard, et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sanotification. |
Nîmes leLe préfet,
Pour le préfet,le secrétaire généralYarin GÉRARD
30/09/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-30-00005 - de traitement de l'insalubrité du logement
situé 2 rue Enclos Roux à Alès (appartement rez de chaussée, parcelle cadastrée CH0359 20
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-09-30-00004
prononçant la main levée de l'insalubrité de
logement situés 4 impasse du Grand Devois à
Collias
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-30-00004 - prononçant la main levée de l'insalubrité
de logement situés 4 impasse du Grand Devois à Collias 21
z Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéÉgalitéFraternité ARRETE n°Prononçant la mainlevée de l'insalubrité de logements situés 4 impasse du Grand Devois àCollias
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;VU le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leurversion en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtésd'insalubrité notifiés avant le 1° janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur BONETJérôme ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation designature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-27-015 du 27 aout 2018, portant déclaration d'insalubrité leslogements situés 4 impasse du Grand Devois à Collias ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2019-03-06-003 du 6 mars 2019, prononçant la mainlevée partiellede l'insalubrité ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS), en date du29 août 2025 :Considérant que l'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leurconformité aux prescriptions d'un arrêté pris sur le fondement du Il de l'article L1331-28 duCSP sont constatées par le préfet, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le caséchéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;Considérant que le rapport du directeur général de l'ARS, en date du 29 août 2025, attesteque les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dansl'arrêté préfectoral n°30-2018-27-015 du 27 aout 2018 ;Considérant que dès lors, les logements se trouvant 4 impasse du Grand Devois à Colliaspeuvent être réoccupés pour un usage d'habitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1Il est mis fin à l'état d'insalubrité des logements situés 4 impasse du Grand Devois à Collias,sur la parcelle cadastrée F31.Ces logements sont la propriété de monsieur et madame BOISSE Gilles, domiciliés à la mêmeadresse.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-30-00004 - prononçant la main levée de l'insalubrité
de logement situés 4 impasse du Grand Devois à Collias 22
Article 2L'arrêté préfectoral n°30-2018-27-015 du 27 aout 2018, portant déclaration d'insalubrité leslogements sis 4 impasse du Grand Devois a Collias, parcelle cadastrée F31, est abrogé.Article 3Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés a l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de Collias et sur la façade de l'immeuble.Article 4A la diligence et aux frais des propriétaires, le présent arrêté sera publié à la conservation deshypothèques dont dépend l'immeuble.Il sera notamment transmis au maire de Collias, au président de la communauté de communesdu Pont du Gard, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA),ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département (FSL) et auProcureur de la République.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Collias, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Gard, le directeur général de l'agence régionale de santéOccitanie, le procureur de la République et les agents de police judiciaire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sanotification.
Nîmes le
Le préfet,a Pour le prefet,Pa le secrétaire général
f ll(Yann GERARD
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-30-00004 - prononçant la main levée de l'insalubrité
de logement situés 4 impasse du Grand Devois à Collias 23
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-09-29-00002
20250929 arrete abrogation fermeture snack
chez tonton
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-09-29-00002 - 20250929 arrete abrogation fermeture
snack chez tonton 24
PRÉFET Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsLibertéÉvalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORALPrononçant la fermeture de l'établissement :«SNACK CHEZ TONTON »Sis Saint Laurent d'aigouzeExploité par MARTINE MARCELLE THIOLSiret : 37784995500010Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;.VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; |VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 8 janvier 2025nommant M. Frédéric FORNER directeur départemental de la protection des populations du Gard ;VU l'arrêté préfectoral 2025-19-05-00003 du 16 mai 2025 prononçant la fermeture administrative del'établissement « SNACK CHEZ TONTON » Sis Saint-Laurent d'Aigouze, exploité par MadameMARTINE MARCELLE THIOL ;VU les constats effectués par les services de contrôle officiel au cours de l'inspection effectuée le 30juin 2025, et notamment les actions correctives qui ont été apportées ;Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure a une reprise suffisante de lamaîtrise des risques sanitaires pour l'activité de restauration commerciale, conformément auxréglementations sus-visées,
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-09-29-00002 - 20250929 arrete abrogation fermeture
snack chez tonton 25
ARRETE :Article 1L'arrêté préfectoral 2025-2608-001 prononçant la fermeture administrative de l'établissement« SNACK CHEZ TONTON » Sis Saint-Laurent d'Aigouze, exploité par Madame MARTINEMARCELLE 'THIOL, est abrogé a compter de la notification du présent arrêté.Article 2Le préfet, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeurdépartemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la police nationale,le maire de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'exploitant, Madame MARTINE MARCELLE THIOL. |Article3Le niveau d'hygiène de l'établissement «SNACK CHEZ TONTON» Sis Saint-Laurent d'Aigouzeexploité par Madame MARTINE MARCELLE THIOL« A AMELIORER» sera publié sur le site internet« Alim'confiance » httos://daal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance
A Nimes, le 29 septembre 2025
Pour le préfet et par délégatior.Le directeur départemental adjointde la protection des ogpulationsSerge COMBE
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-09-29-00002 - 20250929 arrete abrogation fermeture
snack chez tonton 26
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-10-01-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FRANCO, administratrice de l'État, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code
général des impôts ;
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 28
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey CHARNOZ, administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie ANDRÉ, inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
Article 4
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs et inspectrices des finances publiques dont les
noms suivent :
- M. Philippe GOUANTES - Mme Mélanie BASSIER-
LEONARDUZZI
- M. Pierre FINIELS
- Mme Isabelle GRENIER - Mme Célia HELLAL - Mme Estelle HORN
- M. Eric LANNUZEL - Mme Marjorie MOULIN - Mme Anne SIEUZAC
- M. Fabrice TEYSSIER
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 25 000 € ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 1 500 € par côte, exercice ou affaire.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 30
Article 5
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs et contrôleuses des finances publiques dont les
noms suivent :
- Mme Martine BERTHALIN - Mme Sylvie EUGENE
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 12 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 12 000 €.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux responsables de service dont les noms suivent :
PRENOM NOM RESPONSABLES DE SERVICES
Richard MERIC SIP ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Claude GUYOT SIP BAGNOLS SUR CEZE
Nathalie JOUHANIN SIP NIMES
Didier LAYE SIE ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Thierry LELIEVRE SIE BAGNOLS SUR CEZE
Dominique GUETAT SIE NIMES
Maxime VILLAR SPFE NIMES
Franck FOYER SDIF NIMES
Florent MARTINA 1ERE BDV NIMES
Stéphane VINATIER 2EME BDV NIMES
Didier MAZIERE BCR NIMES
Franck PINCHART PCRP NIMES
Christel CARTAGENA PCE NIMES
Dominique REYNAUD PRS NIMES
à l'effet de signer :
1° prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 € pour les agents ayant au moins le
grade d'administrateur de l'État et de 60 000 € pour les autres cadres.
2° Cette limite connaît toutefois des dérogations :
- s'agissant des demandes de remboursement de crédits de TVA, la limite est portée à 100 000 € ;
- s'agissant des demandes de remboursement de crédits d'impôt, la limite est portée à 100 000 € ;
- s'agissant des demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
contribution économique territoriale (CET) présentées par une entreprise dont tous les
établissements sont situés dans le ressort territorial d'un seul et même service des impôts des
entreprises (SIE), les responsables de services sont compétents sans limite ;
- pour statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limite
de montant ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
- pour signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et
contentieuses, sans limite de montant.
Article 7
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard, et sera
affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
À Nîmes, le 01 octobre 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du
Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 32
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-10-01-00008
Décision de délégation de signature générale et
spéciales
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00008 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 33
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de
l'immobilier de l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de
l'État de madame Christine BESSOU-NICAISE et de madame Céline HERBEPIN ;
Vu le décret en date du 31 décembre 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs
de l'État de madame Aurélie FRANCO ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination au 1 er octobre 2024 de Mme Christine BESSOU-
NICAISE dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
1/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00008 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 34
Décide :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font
l'objet de délégations particulières, relevant des domaines suivants :
- le pouvoir adjudicateur,
- l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction
départementale des finances publiques du Gard,
- l'homologation des rôles d'impôts directs,
- la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs,
- les conventions de numérisation avec les collectivités locales et les établissements publics
locaux,
- la convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes,
- l'engagement des poursuites pénales pour infractions fiscales, en matière d'escroquerie ou
tentatives d'escroquerie et pour opposition à fonction,
- la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales à l'exception des avis
d'évaluations domaniales.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Aurélie FRANCO
Administratrice de l'État
Directrice du pôle métiers
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévus par
la réglementation. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer
des déclarations de créance.
Elle reçoit délégation de signature à l'effet de signer les
autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à
l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Mme Céline HERBEPIN
Administratrice de l'État
Directrice du pôle pilotage et
ressources
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y
rattachent. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des
déclarations de créance.
Sont exclus du champ d'application de la présente délégation tous
les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012.
2/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00008 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 35
Article 3 : Délégations spéciales sont données à :
Cabinet du directeur et communication
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Philippe MERLI
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du Cabinet et
Communication
Signer toutes les pièces relatives au cabinet du directeur et à la
communication.
Mme Nathalie BOIVIN
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Cabinet de la directrice
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet
du directeur en cas d'absence de M. MERLI.
Mme Julie SALANIÉ
Contrôleuse des Finances publiques
Cabinet de la directrice
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet
du directeur en cas d'absence de M. MERLI.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
communication en cas d'absence de M. MERLI.
Mission Risques et Audit : risques, audit et cellule qualité comptable
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la Mission Risques et
Audit
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit,
et signer les pièces relatives au suivi des programmes d'audit (PDA)
et du contrôle interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
Mme Candice SEGUIN
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
M. Fabien CHENILLOT
Inspecteur principal
des Finances publiques - Auditeur
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Sylvie MAS
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
à la cellule qualité comptable
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
3/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00008 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 36
Pôle Métiers
Division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des professionnels,
des missions foncières et des affaires économiques
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances publiques
adjoint
Responsable de la division de la fiscalité de la
fiscalité des professionnels, des particuliers
et des missions foncières et des affaires
économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division de la fiscalité des professionnels,
de la fiscalité des particuliers, des missions foncières et des
affaires économiques, ainsi que dans les attributions de la
division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle
fiscal, animation du recouvrement en cas d'absence de
Mme CHARNOZ, administratrice des finances publiques
adjointe.
M. David ROUAUD
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service fiscalité des
professionnels, et signer tous les courriers et pièces
attachés à la division de la fiscalité des particuliers, de la
fiscalité des professionnels, en cas d'absence de Mme
BADY.
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des Affaires
économiques.
M. Rodolphe DUBOUIS
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
professionnels.
Mme Frédérique PETITET
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières, et signer tous les
courriers et pièces attachés la division de la fiscalité des
particuliers, de la fiscalité des professionnels, des missions
foncières en cas d'absence de Mme BADY et M.
BOUCHARDY.
M. Jérôme BERTHE
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des particuliers et des
missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières.
M. Nicolas SIMARD
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des affaires économiques.
M. Pierre GARCIA
Contrôleur principal
des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service activités économiques en
cas d'absence de M. SIMARD.
M. Islam SAIDAINI
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division missions foncières en cas
d'absence de M. BOUCHARDY, Mme BADY et Mme
CHARNOZ.
4/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00008 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 37
Division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal,
animation du recouvrement
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Audrey CHARNOZ
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
affaires juridiques, pôle juridictionnel,
contrôle fiscal, animation du
recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal,
animation du recouvrement, ainsi que dans les attributions de la
division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des
professionnels, des missions foncières en cas d'absence de
M. BOUCHARDY, administrateur des finances publiques adjoint.
Mme Aurélie ANDRÉ
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service
des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel
et signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires
juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du
recouvrement en cas d'absence de Mme CHARNOZ, de
Mme DUPRÉ ou de Mme FILAINE.
Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Anne SIEUZAC
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Pierre FINIELS
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Philippe GOUANTES
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Isabelle GRENIER
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Estelle HORN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Eric LANNUZEL
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Fabrice TEYSSIER
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Marjorie MOULIN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Célia HELLAL
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
5/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00008 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 38
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Martine BERTHALIN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Yannick BARRE
Inspecteur des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Anne FABREGUE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Corinne MALSAGNE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Sylvie EUGENE
Contrôleuse des Finances publiques
Service du contentieux fiscal et service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel
et du service du contrôle fiscal.
Mme Christelle FILAINE
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de l'animation
du recouvrement : particuliers, mission
amendes, HFP
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service de l'animation du recouvrement et signer tous
les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle
juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas
d'absence de Mme CHARNOZ, de Mme ANDRÉ ou de Mme DUPRÉ.
Mme Gaëlle ALMERAS-HEYRAUD
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Nathalie CHAUBET
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Isabelle TUR-SEQUIER
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Nathalie KIEFER
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Irène LEDERNE
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
6/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00008 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 39
Division gestion publique
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Arnaud URBAIN
Administrateur des Finances
publiques adjoint
Responsable de la division
gestion publique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division gestion publique.
M. Frédéric BENOÎT
Inspecteur principal
des Finances publiques
Responsable du service SPL, SFDL,
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service SPL, SFDL, analyses financières.
Mme Séverine NICOLAS
Inspectrice des Finances publiques
CEPL
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives aux collectivités et établissements
publics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.
M. Denis COSTE
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la fiscalité directe locale (SFDL) et
aux expertises fiscales.
M. Brahim BENARAB
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la fiscalité directe locale (SFDL) et
aux expertises fiscales.
Mme Sylvie LAVENAN
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives aux collectivités et établissements
publics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Sylvie LUCAS
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
Dématérialisation et monétique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Florence TURCHI
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission analyses financières.
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
comptabilité de l'État et des recettes
non fiscales (produits divers de l'État)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service comptabilité de l'État et des recettes non fiscales (RNF).
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres de
paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de
créances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Signer tous les actes de poursuites se rapportant aux produits
divers de l'État et notamment les décisions de remise gracieuse
dans la limite de 10 000 €.
7/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00008 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 40
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Thomas DU MONCEAU
DE BERGENDAL
Inspecteur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale, ainsi que
celles relatives à la comptabilité des impôts et des amendes.
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres de
paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de
créances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des dépôts et services financiers (dépôts de fonds au
Trésor et caisse des dépôts).
Mme Nathalie PRIETO
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Julien BRUNEL
Contrôleur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
Mme Valérie CHARLES
Contrôleuse des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Valentin PEYRE
Contrôleur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Thierry CERVILLA
Contrôleur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL
Mme Marielle GUILLOT
Contrôleuse des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL
Mme Noroarisoa RANDRIANATORO
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Cellule Comptabilité Impôts et
Amendes
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale et des
amendes en cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL
M. Jean François ROUVIERE
Contrôleur des Finances publiques
Cellule Comptabilité Impôts et
Amendes
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL
M. Patrice BADIOU
Contrôleur principal des Finances
publiques
Cellule DFT
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule dépôts de fonds au Trésor (DFT).
Mme Valérie MOUSTARDIER
Contractuelle
Cellule DFT
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule dépôts de fonds au Trésor (DFT).
8/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00008 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 41
Pôle Pilotage et Ressources
Division Ressources humaines, formation professionnelle
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Carole BALACÉ
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division Ressources
humaines, formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Geneviève LONGUET
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Adjointe à la Responsable
de la division Ressources humaines,
formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables, en cas d'absence de Mme BALACÉ.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Martine BLACHAS
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Correspondante handicap locale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
M David PASTOR
Inspecteur des Finances publiques
Service ressources humaines
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Mme Nathalie MIDALI
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Service formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Valérie DAUBAGNAN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Nicolas NONIS
Contrôleur principal
des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Stéphanie PICAURON
Contrôleuse des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Hassan DAOUDI
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Olivier ROUAIX
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle en l'absence de
Mme MIDALI.
9/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00008 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 42
Division Gestion des moyens budgétaires, immobiliers et logistique
Missions domaniales et Politique Immobilière
Accompagnement du changement en matière de responsabilité environnementale
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistiques, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
M Lilian CASSAULT
Inspecteur Principal
des Finances publiques
Responsable du service Budget,
Immobilier, Logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service du budget, de l'immobilier et de la logistique et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Mme Véronique BOUZERAN
Inspectrice des Finances publiques
en charge du Budget
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur budget.
Mme Françoise GAGNE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du budget en cas d'absence de Mme Véronique BOUZERAN.
M. Mathieu AUSINA
Inspecteur des Finances publiques
en charge de l'Immobilier et de la
logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur immobilier et logistique.
Mme Sylvie JUAN
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA
Mme Séverine LEGER
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA
M. Hakim DRIOUECH
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA
M. Julien NICOLETTI
Agent administratif principal des
Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du service immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA
Mme Catherine FONTANILLE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du service immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA
Assistants de prévention et délégués à la sécurité
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Yassim BELLATRECHE
Inspecteur des Finances publiques
Assistant de prévention
et délégué à la sécurité
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de sa mission.
10/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00008 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 43
Missions domaniales et Politique immobilière
Il est donné sur le fondement réglementaire de l'article D. 1212-25 du code général de la propriété des
personnes publiques les délégations spéciales suivantes :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Émettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite
d' 1 500 000 €
Emettre les avis d'évaluation domaniale sans limite de montant en
cas d'absence de Mme Bessou Nicaise et de Mme Céline HERBEPIN
Mme Morgane LACROIX
Inspectrice Principale des Finances
publiques
Responsable France Domaine
Correspondante départementale de
la politique immobilière de l'État
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de
France Domaine.
Émettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 1 000 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles
et des fonds de commerce
- 150 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Rachel BARKAT
Inspectrice des Finances publiques
Émettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Elisabeth HARNICHARD
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
M. François DAGOLDI
Inspecteur des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Chloé CHAUVENET
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Laure BONZI
Inspectrice stagiaire des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Nadine JIVA LILA
Inspectrice stagiaire des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
11/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00008 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 44
Division Maîtrise Stratégie , communication et relations usagers
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Philippe MERLI
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable de la division maîtrise
d'activité, stratégie et grands projets
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer toutes les pièces relatives à la division stratégie ,
communication et relations usagers,
Mme Mathilde DELEMOTTE
Inspectrice
des Finances publiques
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de division stratégie , communication et relations
usagers en cas d'absence de M. MERLI.
Mme Julie SALANIÉ
Contrôleuse des Finances publiques
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de division stratégie , communication et relations
usagers en cas d'absence de M. MERLI.
Outre ces délégations spécifiques, tous les responsables de division, inspecteurs
principaux des finances publiques, inspecteurs divisionnaires des finances publiques
et inspecteurs des finances publiques du pôle métiers de la direction départementale
des finances publiques figurant nominativement sur cette liste ont reçu
concurremment pouvoir de signer les documents limitativement énumérés ci-après :
 les déclarations de recettes et les récépissés,
 les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,
 les avis de règlement entre comptables,
 les ordres de paiement,
 les endos et les acquits de chèques et effets de commerce divers,
 les visa et avis de visa de tous chèques,
 les mandats de déplacement,
 les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à
l'étranger ou par divers agents comptables,
 les certifications de règlement sur les mandats, ordres de paiement, documents
comptables divers et de signature,
 les procès-verbaux de remise de titres de pension,
 les ordres de virement à la Banque de France.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1er octobre 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
12/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00008 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 45
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-10-01-00006
Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00006 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF 46
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE RESPONSABLE DU SDIF
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination au 1 er octobre 2024 de Mme Christine BESSOU-
NICAISE dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
1/2
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00006 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF 47
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donné, à M. Franck FOYER Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques hors classe, responsable du SDIF du Gard, pour liquider et émettre les titres de
perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er octobre 2025.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Gard.
Fait à Nîmes, le 1er octobre 2025.
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
2/2
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00006 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF 48
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-03-00003
Arrêté autorisant Monsieur Pierre SALIERES
représentant le GAEC La Ferme d'Oz à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-03-00003 - Arrêté autorisant Monsieur Pierre SALIERES
représentant le GAEC La Ferme d'Oz à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
49
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Nature
ARRÊTÉ N°
autorisant Monsieur Pierre SALIERES représentant le GAEC La Ferme d'Oz à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D.114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-03-00003 - Arrêté autorisant Monsieur Pierre SALIERES
représentant le GAEC La Ferme d'Oz à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
50
Vu la demande en date du 02/10/2025 par laquelle Monsieur Pierre SALIERES représentant le GAEC La
Ferme d'Oz sollicite l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur Pierre SALIERES représentant le GAEC La Ferme d'Oz a mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup consistant notamment en du gardiennage renforcé, et
demande une subvention qui est en cours pour l'achat d'un chien de protection, des parcs de paturages
mobiles électrifiés et des parcs de regroupement mobiles électrifiés;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur Pierre SALIERES représentant le
GAEC La Ferme d'Oz sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des
articles D.114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur Pierre SALIERES
représentant le GAEC La Ferme d'Oz (1 constat de dommage classé loup non écarté en avril 2025 sur la
commune à l'Estrechure et 1 constat de dommage classé loup non écarte en juin 2025 sur la commune
du Pompidou en Lozère);
Considérant la validation d'un indice de présence classé « loup retenu » sur la commune de Val-d'Aigoual
en mars 2025 ;
Considérant que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Pierre
SALIERES représentant le GAEC La Ferme d'Oz par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Pierre SALIERES représentant le GAEC La Ferme d'Oz est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, Monsieur Pierre SALIERES représentant le GAEC La Ferme d'Oz ,
sous réserve qu'il soit titulaire du permis de chasser, de la validation annuelle et assurance
correspondantes ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser, de la validation annuelle
et assurance correspondantes.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-03-00003 - Arrêté autorisant Monsieur Pierre SALIERES
représentant le GAEC La Ferme d'Oz à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
51
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Saint-André-de-Valborgne;
- à proximité du troupeau de Monsieur Pierre SALIERES représentant le GAEC La Ferme d'Oz;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent de l'OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Monsieur Pierre SALIERES représentant le GAEC La Ferme d'Oz informe le service départemental de l'OFB
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Pierre SALIERES représentant le
GAEC La Ferme d'Oz informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le
préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Pierre SALIERES représentant le
GAEC La Ferme d'Oz informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet de la
prise en charge du cadavre.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-03-00003 - Arrêté autorisant Monsieur Pierre SALIERES
représentant le GAEC La Ferme d'Oz à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
52
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 octobre 2028.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 03/10/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-03-00003 - Arrêté autorisant Monsieur Pierre SALIERES
représentant le GAEC La Ferme d'Oz à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
53
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-29-00003
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'aménagement
de la zone d'activité artisanale des carrières sur la
commune de Jonquières Saint-Vincent.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la zone d'activité artisanale des
carrières sur la commune de Jonquières Saint-Vincent.
54
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service eau et nature
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement de la zone d'activité artisanale des carrières
commune de Jonquières Saint-Vincent
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2025-SF-AG02 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale du 01 septembre 2025 ;
Décision N° 2025-SF-AG02 publié au RAA n°30-2025-09-01-00001 portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale en date du
VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages
ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié.
VU le dossier de déclaration présenté par la c ommunauté de communes Beaucaire terre d'Argence ,
enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 15 mai 2025, sous le n° 30-2025-
0100289102 et relatif à l'aménagement de la zone artisanale des carrières divisée en 14 lots sur
la commune de Jonquières Saint-Vincent ;
VU le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration relatif à l'aménagement d'un
ensemble immobilier par la communauté de communes Beaucaire terre d'Argence sur la commune
de Jonquières Saint-Vincent transmis le 04 juillet 2025 pour avis et observations éventuelles sur les
prescriptions et le projet d'arrêté dans un délai de 3 mois ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Beaucaire terre d'Argence impose un règlement
aux acquéreurs des lots ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la zone d'activité artisanale des
carrières sur la commune de Jonquières Saint-Vincent.
55
CONSIDÉRANT que le règlement sus-visé impose des mesures de compensation à
l'imperméabilisation à tout acquéreur désirant dépasser le ratio de surface imperméabilisée prévu
dans ce même règlement ;
CONSIDÉRANT que les mesures de compensation prévues dans le dossier sont conformes au guide
technique pour l'élaboration des dossiers loi sur l'eau pour la rubrique 2.1.5.0 dans le Gard ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 3 mois qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
du code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la gestion
des ouvrages de compensation à l'imperméabilisation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté de communes Beaucaire terre d'Argence représentée par son
président M. Juan Martinez, ci-après dénommé le bénéficiaire de sa déclaration en application de
l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant :
l'aménagement d'une zone artisanale sur la commune de Jonquières Saint-Vincent
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Rubriques Valeurs Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale
du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Surface totale du
projet dont
Bassin versant
intercepté :
< 20 ha
Déclaration
non
ARTICLE 2 : Caractéristiques et localisation
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par la déclaration sont situé(e)s sur la
commune de Jonquières Saint-Vincent sur les parcelles BC n° 268, 270p et 477 .
L'aménagement est constitué de 14 lots destinés à accueillir :
• Des activités de service à destination d'artisanat et d'activités de services où s'effectue
l'accueil d'une clientèle ;
• Des équipements d'intérêt collectif et services publics à destination de locaux techniques et
industriels des administrations ;
• Des autres activités des secteurs secondaires et tertiaires à destination d'industrie,
d'entrepôt et de bureau.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la zone d'activité artisanale des
carrières sur la commune de Jonquières Saint-Vincent.
56
Suivant les caractéristiques (en termes d'imperméabilisation) ci-après :
N° Superficie du
Lot (m²)
Superficie
imperméabilisée
compensée dans les
bassins communs (m²)
Surfaces minimum
non imperméabilisées
ou plantées (m²)
Emprise au sol
maximum
autorisée (m²)
Surface de
plancher
attribuée (m²)
1 1 108 400 111 785 250
2 1 193 400 119 850 550
3 1 244 400 124 882 580
4 636 400 64 450 300
5 853 400 85 605 400
6 985 400 99 700 460
7 668 300 67 475 310
8 5 105 1 532 511 3 630 2 370
9 1 222 400 122 870 570
10 987 395 99 700 460
11 723 300 72 515 330
12 1 120 400 112 800 520
13 1 078 400 108 765 500
14 3 375 2 000 338 2 400 1 400
Total (m²) 20 297 7 962 2 030 14 427 9 000
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 3 : Gestion des eaux pluviales
Le système de gestion des eaux pluviales est constitué de 4 bassins dont l'exutoire final est le réseau
public rue Domitienne.
Les eaux de pluie collectées sur chaque lot sont redirigées gravitairement vers les bassins par un
système de noues infiltrantes.
Le règlement de la ZA (cf annexe) impose que chaque acquéreur créant des imperméabilisations
nouvelles dépassant celles prévues à l'article 2 du présent arrêté (colonne 3) est tenu de réaliser un
système de rétention complémentaire gravitaire et aérien sur sa parcelle avec un ratio minimal de
100l/m². le débit de fuite du système est dirigé gravitairement vers les bassins collectifs via des noues
infiltrantes.
Caractéristiques principales des Bassins (cf. annexe)
Surface
Cote fond
bassin
Ht d'eau
avant
surverse
Volume Réel
(Calculé) ExutoireEmprise
Totale
Fond
d'infiltration
Bassin 1 1330 m² 600 m² 56,10m NGF 56,30 m
NGF 460,00 m³ Réseau public rue
Domitienne
Bassin 2 775 m² 120 m² 56,50m NGF 56,85 m
NGF 215,00 m³ Réseau public rue
Domitienne
Bassin 3 695 m² 300 m² 57 ,65m NGF 58,05 m
NGF 180,00 m³ Bassin 2
Bassin 4 750 m² 420 m² 57 ,70 m NGF 58,30 m
NGF 320,00 m³ Bassin 3
Total 1060 m² 1440 m² 1175,00 m³
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la zone d'activité artisanale des
carrières sur la commune de Jonquières Saint-Vincent.
57
ARTICLE 4 : Accident – incidents
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et
aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de
l'Eau (DDTM et OFB) sont immédiatement informés.
ARTICLE 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de reconnaissance d'antériorité non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice
de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le
nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3
mois.
ARTICLE 6 : Bilan des surfaces imperméabilisées et mesures compensatoires complémentaire
Un bilan des surfaces imperméabilisées est transmis 5 ans après la réalisation de l'opération puis
lorsque tous les lots seront occupés.
Un bilan de l'occupation des lots comportant la surface imperméabilisée et les mesures de
compensation réalisées est transmis au service police de l'eau 5 ans après la réalisation de l'opération
(ou à la signature du présent arrêté) puis lorsque tous les lots sont occupés.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à l'Office Français de la Biodiversité – délégation du Gard.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté, est transmise pour affichage à la mairie de Jonquières Saint-
Vincent pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ;
• Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
GARD pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
• 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la zone d'activité artisanale des
carrières sur la commune de Jonquières Saint-Vincent.
58
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Jonquières Saint-Vincent,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef de service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la préfecture du Gard, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans la mairie de Jonquières Saint-Vincent .
Nîmes, le 29/09/2025
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard et par délégation
La cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la zone d'activité artisanale des
carrières sur la commune de Jonquières Saint-Vincent.
59
PREWIE]7|/dLEte,A||FH/°aE|Ses|Fa4$/es)5)|;|tee1/O0SI+=8WPA||&|Z61eSV||//
}1f||/En//ren|flex:{\a+"nialL—>.a/||a/%ra"a&=.eeTM=2GERPe
AS
TM[DR_: =
£61."SVOse.MI||seeM74a| 6704D4IE£oUDa|zeetod|eeuDE
|
||
PES
SEEOE||—_;|ea|!
Annexe à l'arrêté n°
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard et par délégation
La cheffe du service eau et nature
Charlotte COURBIS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la zone d'activité artisanale des
carrières sur la commune de Jonquières Saint-Vincent.
60
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-03-00002
Arrêté préfectoral mettant en demeure M.
Reboul Jean-Francois 84 chemin de Tinellis 30190
La Rouvière de mettre en conformité les
remblais/déblais et déchets constatés en zone
inondable sur la parcelle Y0057 sur la commune
de La Calmette
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-03-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M.
Reboul Jean-Francois 84 chemin de Tinellis 30190 La Rouvière de mettre en conformité les remblais/déblais et déchets constatés en
zone inondable sur la parcelle Y0057 sur la commune de La Calmette
61
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service eau et nature
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant en demeure M. Reboul Jean-François
84 chemin de Tinellis 30190 La Rouvière de mettre en conformité les remblais/déblais et déchets constatés
en zone inondable sur la parcelle Y0057 sur la commune de La Calmette
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code civil.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard.
VU L 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée.
VU Le SAGE des Gardons approuvé par les Préfets du Gard et de la Lozère le 18/12/2015.
VU Le contrôle du 27 septembre 2023 ayant conduit à dresser un rapport de manquement et un projet
d'arrêté de mise en demeure en date du 07 janvier 2025 transmis par courrier recommandé avec accusé de
réception à M. Reboul Jean-François, domicilié au 84 chemin de Tinellis 30190 La Rouvière le 09/01/2025.
VU La visite de contrôle du 23 avril 2025.
CONSIDERANT Que la commune de La Calmette est dotée d'un PPRi approuvé le 03/07/2008.
CONSIDERANT Que lors des contrôle des 27 septembre 2023 et 23 avril 2025, il a été constaté une
plateforme sur toute la partie nord de la parcelle Y0057 , sur une surface d'environ 6000 m2 et dont la
hauteur est comprise entre 1,50 mètres et 2 métres.
CONSIDERANT Que la parcelle Y0057 est située en zone d'aléa fort au PPRI du Gardon amont approuvé le
03/07/2008 dont le règlement interdit tout apport de remblais.
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-03-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M.
Reboul Jean-Francois 84 chemin de Tinellis 30190 La Rouvière de mettre en conformité les remblais/déblais et déchets constatés en
zone inondable sur la parcelle Y0057 sur la commune de La Calmette
62
CONSIDERANT Que ces apports de remblais sont interdits en zone d'aléa fort du PPRI car ils présentent,
du fait de la restriction du champ d'expansion de crues de l'Auriol un risque fort d'aggravation des
inondations à l'amont et à l'aval de la zone aménagée.
CONSIDERANT Que ces remblais aggravent les inondations chez les tiers et ne peuvent être édifiée sans
mesure compensatoire pour les tiers concernés.
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L214-3 du code de l'environnement la création de remblais
sur une surface de plus de 400 m² sont soumis à une procédure de déclaration au titre de la rubrique
3.2.2.0 de la nomenclature « eau », article R214-1 du code de l'environnement.
CONSIDERANT Que M . Reboul Jean-François, ne détient aucune autorisation au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement pour les travaux constatés.
CONSIDERANT Que les aménagements constatés sur la parcelle : remblais/déblais et déchets, ne sont pas
compatibles avec le règlement du PPRI, aggravent le risque inondation chez les tiers en restreignant le
champ d'expansion de crues, portent atteinte aux intérêts de l'article L211-1 du code de l'environnement
de façon irrémédiable et constitue un danger pour la sécurité publique.
CONSIDERANT Que pour ces motifs les remblais constatés sur la parcelle Y0057 ne peuvent faire l'objet
d'aucune régularisation au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de procéder
à l'évacuation intégrale des remblais du site.
CONSIDERANT Qu'en cas de crue et de dommages chez les tiers la responsabilité civile M . Reboul Jean-
François, est engagée du fait de ces travaux non autorisés,
CONSIDERANT Que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées a u propriétaire de
l'ouvrage désigné ci-dessus, édictées par la décision sus-visée.
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L 171-7 et L171-8 du code de l'environnement, I.-
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages
sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements
sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'hom ologation,
de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte
d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle
peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui
de mise en demeure ou par un acte distinct.
Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou
ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou
aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,
d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt
général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la
personne mise en demeure.
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises
en application des deuxième et troisième alinéas du présent I :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. Elle peut, en sus de l'astreinte,
infliger une amende au plus égale à 45 000 €. L 'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité des
manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à
l'environnement. Les deuxième et troisième alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte ;
2° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, du paiement
d'une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations à réaliser. Cette somme bénéficie
d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à
son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-03-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M.
Reboul Jean-Francois 84 chemin de Tinellis 30190 La Rouvière de mettre en conformité les remblais/déblais et déchets constatés en
zone inondable sur la parcelle Y0057 sur la commune de La Calmette
63
L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif.
Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains de
la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de déconsignation et
les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du
code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que
les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective ;
3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des
mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en application
du 2° du présent I sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
II.-S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande
d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait
opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des
installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la
cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état
ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.
III.-Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision de mise en demeure prévue au premier alinéa du I
du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à
l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter
ses observations dans un délai déterminé.
L171-8
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves
et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence
mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II
de l'article L. 171-7 , l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives.
CONSIDERANT Que la nature des faits n'est pas compatible avec leur régularisation administrative sous la
forme d'un dépôt de dossier au titre de la procédure prévue par l'article L214-3 du code de
l'environnement pour les motifs suivants :
- PPRI : incompatible car située en zone d'aléa fort au PPRI du Gardon amont approuvé le 03/07/2008 dont
le règlement interdit tout apport de remblais,
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : contrevenant et nature de la mise en demeure
M . Reboul Jean-François, domicilié au 84 chemin de Tinellis 30190 La Rouvière est mis en demeure de
procéder à la mise en conformité des remblais sur la commune de La Calmette.
La mise en conformité consiste à :
- supprimer l'objet de l'infraction, remettre en état le terrain dans des modalités à faire valider par le
service police de l'eau de la DDTM sous la forme d'une note à transmettre sous un mois. Un relevé
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-03-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M.
Reboul Jean-Francois 84 chemin de Tinellis 30190 La Rouvière de mettre en conformité les remblais/déblais et déchets constatés en
zone inondable sur la parcelle Y0057 sur la commune de La Calmette
64
topographique réalisé par un géomètre est fourni à l'achèvement des travaux au service eau et risques de
la DDTM
ARTICLE 2 : délai de mise en oeuvre
La mise en conformité devra être effective au plus tard 6 mois après la notification du présent arrêté
ARTICLE 3 : mesures conservatoires de suspension temporaire des travaux
Les travaux de remblaiement de la parcelle Y0057 sur la commune de La Calmette sont stoppés à compter
de la notification du présent arrêté jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande
d'autorisation.
Le constat de défaut de respect de cette prescription entraîne la mise en œuvre d'une astreinte journalière
de 150 € jusqu'à arrêt des travaux de remblaiement.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral jusqu'à satisfaction
des obligations définies dans le présent article.
Le constat de défaut de respect de cette prescription entraîne également la mise en œuvre d'une amende
d'un montant de 2500 € à la charge du contrevenant. Cette somme est recouvrée par le comptable public.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 2500 € est rendu immédiatement exécutoire auprès de
monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie.
ARTICLE 4 : remise en état
Si à l'issue des délais mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, les prescriptions de l'article 1 du présent
arrêté ne sont pas mises en œuvre en totalité, ou si la demande d'autorisation est rejetée, ou s'il est fait
opposition à la déclaration, le contrevenant procède à la remise en état à savoir :
- fourniture d'une note concernant les modalités de remise en état et l'évacuation des terres apportées :
sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
- enlèvement de l'intégralité des remblais apportés sous 6 mois afin de retrouver l'altimétrie du terrain
initial.
Un contrôle de vérification permet d'attester de cette remise en état.
ARTICLE 5 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, M . Reboul Jean-
François, est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues
par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office, amende
administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du
même code.
ARTICLE 6 : notification, publicité
Le présent arrêté est notifié à M . Reboul Jean-François, domicilié au 84 chemin de Tinellis 30190 La
Rouvière,
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en est déposée en mairie de La Calmette, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
• il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 7: conditions de recours
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 4/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-03-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M.
Reboul Jean-Francois 84 chemin de Tinellis 30190 La Rouvière de mettre en conformité les remblais/déblais et déchets constatés en
zone inondable sur la parcelle Y0057 sur la commune de La Calmette
65
ARTICLE 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de La Calmette, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité du Gard et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 03/10/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERA
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 5/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-03-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M.
Reboul Jean-Francois 84 chemin de Tinellis 30190 La Rouvière de mettre en conformité les remblais/déblais et déchets constatés en
zone inondable sur la parcelle Y0057 sur la commune de La Calmette
66
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-22-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation environnementale
n°30-2025-04-28-00006 au titre des articles L181-1
et suivants du code de l'environnement,
concernant la création d'une station
intercommunale de traitement des eaux usées
de 16 000 EH, d'un bassin d'orage et d'un réseau
de transfert des effluents domestiques sur les
communes de La-Grand-Combe,
Branoux-les-Taillades, Cenras, Les Salles du
Gardon, Sainte-Cécile-d'Andorge et Laval-Pradel
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation environnementale n°30-2025-04-28-00006 au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement,
concernant la création d'une station intercommunale de traitement des eaux usées de 16 000 EH, d'un bassin d'orage et d'un réseau
de transfert des effluents domestiques sur les communes de La-Grand-Combe, Branoux-les-Taillades, Cenras, Les Salles du Gardon,
Sainte-Cécile-d'Andorge et Laval-Pradel
67
E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 30-2025-
portant modification de l'autorisation environnementale n° 30-2025-04-28-00006 au titre des articles
L181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant la création d'une station intercommunale de
traitement des eaux usées de 16 000 EH,
d'un bassin d'orage et d'un réseau de transfert des effluents domestiques
sur les communes de La-Grand-Combe, Branoux-les-Taillades, Cendras,
Les Salles du Gardon, Sainte-Cécile-d'Andorge et Laval-Pradel
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU le code de l'environnement , et notamment ses articles L110-1 et suivants, L181-1 et R181-1 et suivants,
L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415- et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 101-2 et R. 111-2 ;
1/6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation environnementale n°30-2025-04-28-00006 au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement,
concernant la création d'une station intercommunale de traitement des eaux usées de 16 000 EH, d'un bassin d'orage et d'un réseau
de transfert des effluents domestiques sur les communes de La-Grand-Combe, Branoux-les-Taillades, Cenras, Les Salles du Gardon,
Sainte-Cécile-d'Andorge et Laval-Pradel
68
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté n°22-065 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le PGRI Rhône
Méditerranée 2022-2027 ;
VU les arrêtés du 9 novembre 2010 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation
(PPRi) du bassin du Gardon d 'Alès sur les communes de La-Grand-Combe, Branoux-les-Taillades, Cendras
(modifié le 13 mai 2015), Salles-du-Gardon, Sainte-Cécile-d'Andorge et Laval-Pradel ;
VU l'arrêté du 9 février 2010 (modifié le 21 mars 2017) portant révision des zones sensibles dans le bassin
Rhône-Méditerranée, classant le Bassin des Gardons en zone sensible vis-à-vis du phosphore et de l'azote ;
VU le porter-à-connaissance (PAC) du préfet, en date du 14 août 2020, définissant les zones des aléas
miniers sur la commune de Laval-Pradel ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2019-10-28-003 du 28 octobre 2019 mettant en demeure la Communauté
d'Agglomération Alès Agglomération, représentée par son président en exercice, de mettre en conformité
le système d'assainissement communal de Cendras ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2019-12-03-003 du 3 décembre 2019 mettant en demeure la Communauté
d'Agglomération Alès Agglomération, représentée par son président en exercice, de mettre en conformité
le système d'assainissement intercommunal des Salles-du-Gardon - « l'Habitarelle » ;
VU la demande présentée par la Communauté d'Agglomération Alès Agglomération, sis 2 rue Michelet
30100 ALES, représentée par son président en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale
pour la création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées (STEU) de 16000 EH
sur la commune de Laval-Pradel, la réalisation de réseaux de transfert des effluents bruts sur les
communes de La-Grand-Combe, Branoux-les-Taillades, Cendras, Les Salles du Gardon, Sainte-Cécile-
d'Andorge et Laval-Pradel ;
VU l'accusé de réception du dossier déposé le 13 octobre 2023 par la CA Alès Agglomération ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée et enregistrée sous le numéro GUNenv.
N° 0100032511, en date du 07 novembre 2023, concernant le projet « Création STEU de la Grand Combe »
sur la commune principale de Laval-Pradel ;
VU l'étude d'incidence environnementale ;
VU les demandes d'avis adressées le 20 octobre 2023 à la délégation territoriale du Gard de l'ARS
Occitanie, à la commission locale de l'eau des Gardons et l'EPTB, au service départemental du Gard de
l'OFB, à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas, en application de l'article
R.122-3-1 du code de l'environnement, sur la construction d'une nouvelle STEU de La Grand Combe et des
ouvrages de transport, émise par l'Autorité Environnementale en date du 6 octobre 2023 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau de l'EPTB des Gardons émis en date du 1er décembre 2023 ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 8 janvier 2024 ;
VU l'avis de la délégation territoriale du Gard de l'ARS émis en date du 25 janvier 2023 ;
2/6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation environnementale n°30-2025-04-28-00006 au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement,
concernant la création d'une station intercommunale de traitement des eaux usées de 16 000 EH, d'un bassin d'orage et d'un réseau
de transfert des effluents domestiques sur les communes de La-Grand-Combe, Branoux-les-Taillades, Cenras, Les Salles du Gardon,
Sainte-Cécile-d'Andorge et Laval-Pradel
69
VU la demande de désignation d'un commissaire enquêteur, en date du 27 mai 2024, auprès du tribunal
administratif de Nîmes ;
VU la décision n° E2 4000056/30 du 2 juillet 2024 du tribunal administratif de Nîmes portant désignation
de M. Bernard DALVERNY en qualité de commissaire enquêteur et de M. Michel MAHIEUX en qualité de
commissaire-enquêteur suppléant en vue de procéder à l'enquête publique unique ;
VU l'arrêté n° 30-2024-24-08-04 en date du 6 août 2024 portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à l'autorisation environnementale et à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
relative au projet de création d'une STEU intercommunale de La Grand-Combe pour les communes de
Laval-Pradel, La Grand-Combe, Branoux-les-Taillades, Cendras, Les Salles du Gardon et Sainte-Cécile
d'Andorge entre le lundi 9 septembre 2024 à 9h et le mercredi 9 octobre 2024 à 17h;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, M. Bernard DALVERNY, en date du 17 octobre
2024 ;
VU l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur au secrétariat du CODERST en date du 27 novembre 2024 ;
VU le courrier en date du 17 janvier 2025 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté
d'autorisation environnementale dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU les observations sur le projet d'arrêté transmises par le pétitionnaire en date du 24 Janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral de suspension des délais d'instruction n°30-2025-01-22-00001 du 22 janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et parcellaire pour l'instauration des
servitudes pour le passage de canalisations publiques d'assainissement en terrain privé, nécessaire au
projet de création d'une station intercommunale de traitement des eaux usées de la Crand'Combe pour
les communes de La Grand Combe, Branoux les Taillades, Cendras, Les Salles du Gardon et Saint Cécile
d'Andorge n°30-2025-02-13-00001 du 13 février 2025 ;
VU l'acte notarial du 17 mars 2025 contenant Bail Emphytéotique entre l'Agence Régionale de
l'Aménagement et de la construction Occitanie et Alès Agglomération ;
VU l'arrêté 30-2025-04-28-00006 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement, concernant la création d'une station intercommunale de traitement
des eaux usées de 16 000 EH, d'un bassin d'orage et d'un réseau de transfert des effluents domestiques
sur les communes de La-Grand-Combe, Branoux-les-Taillades, Cendras, Les Salles du Gardon, Sainte-
Cécile-d'Andorge et Laval-Pradel ;
VU les éléments transmis en date du 5 juin 2025 par Alès Agglomération concernant la côte d'arase des
ouvrages indiqués dans l'arrêté 30-2025-04-28-00006 à PHE + 80 cm au lieu de TN+80 cm ;
VU la demande transmise en date du 11 juin 2025 d'Alès Agglomération de préciser dans l'arrêté 30-2025-
04-28-00006 que la côte d'arase à PHE+30 cm des cuves des PR ne s'applique pas puisque celles-ci sont
étanches et enterrées ;
CONSIDERANT que le projet de création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux
usées de 16 000 EH sur la commune de Laval-Pradel, la réalisation de réseaux de transfert des effluents
bruts et la création d'un bassin d'orage sur la commune de Les Salles du Gardon, objet de la demande, est
soumis à autorisation environnementale au titre des articles L214-3, R214-1 et L.181-1 et L.181-2 du code de
l'environnement;
CONSIDERANT le rapport d'étude d'incidence ;
CONSIDERANT que le projet est situé dans le lit majeur du Gardon, donc en zone inondable du cours
d'eau ;
3/6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation environnementale n°30-2025-04-28-00006 au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement,
concernant la création d'une station intercommunale de traitement des eaux usées de 16 000 EH, d'un bassin d'orage et d'un réseau
de transfert des effluents domestiques sur les communes de La-Grand-Combe, Branoux-les-Taillades, Cenras, Les Salles du Gardon,
Sainte-Cécile-d'Andorge et Laval-Pradel
70
CONSIDERANT le plan de prévention des risques inondation du Gardon d'Alès dont le règlement impose
en zone d'aléa résiduel un calage des planchers à une côte à 80 cm au dessus des terrains naturels
(TN+80cm) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La CA Alès Agglomération, représentée par son président en exercice, sis 2 rue Michelet – 30100 ALES, est
le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect
des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après "le bénéficiaire".
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives à la sécurité et aux risques naturels et sanitaire.
L'article 14.3.2 est modifié ainsi :
Zone inondable :
En raison de l'implantation des installations (la nouvelle STEU, le PR principal et le bassin d'orage) en zone
urbanisée inondable à aléa résiduel (zone R-U) :
- l'arase des ouvrages et les équipements électriques sont calés au-dessus de la cote d'inondation (TN+80
cm), les locaux d'exploitation ont leur plancher au dessus de la côte TN + 80 cm
- les ouvrages sont orientés dans l'axe d'écoulement,
- les bassins sont en partie encastrés dans le sol,
- les talus en terre sur les façades les plus exposées sont protégées par des enrochements (diamètre
moyen de 20 cm) ou des dispositifs équivalents,
- la maille de la clôture est supérieure à 5 cm pour permettre le libre écoulement des eaux.
ARTICLE 3 : Prescriptions particulières en phase exploitation.
L'article 15.3.3 est modifié ainsi :
Conformément au règlement des PPRi des communes susvisés, pour les postes de relevage PR1 (Cendras),
PR3 et PR4 (Salles-du-Gardon), situés en zone inondable pour un aléa fort avec des hauteurs d'eau
supérieures à 1m, les armoires électriques de commande implantées à proximité du poste sont étanches.
La côte d'arase à PHE+3 0 cm des cuves des PR ne s'applique pas puisque celles ci sont étanches et
enterrées. Par contre elle s'applique aux armoires électriques de commande.
Article 4 : Autres modifications :
Les autres articles de l'arrêté 30-2025-04-28-00006 restent inchangés
4/6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation environnementale n°30-2025-04-28-00006 au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement,
concernant la création d'une station intercommunale de traitement des eaux usées de 16 000 EH, d'un bassin d'orage et d'un réseau
de transfert des effluents domestiques sur les communes de La-Grand-Combe, Branoux-les-Taillades, Cenras, Les Salles du Gardon,
Sainte-Cécile-d'Andorge et Laval-Pradel
71
ARTICLE 5 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée da ns les mairies des communes d'implantation
visées à l'article 1er ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les
communes d'implantation visées à l'article 1er. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins des maires concernés ;
• La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
• La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré
l'acte, pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
I.- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.-La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai
de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés aux I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.
181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
5/6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation environnementale n°30-2025-04-28-00006 au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement,
concernant la création d'une station intercommunale de traitement des eaux usées de 16 000 EH, d'un bassin d'orage et d'un réseau
de transfert des effluents domestiques sur les communes de La-Grand-Combe, Branoux-les-Taillades, Cenras, Les Salles du Gardon,
Sainte-Cécile-d'Andorge et Laval-Pradel
72
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 7 : Exécution
Le sous-préfet d'Alès, le président de la communauté d'agglomération d'Alès Agglomération, les maires
des communes de La-Grand-Combe, de Branoux-les-Taillades, de Cendras, des Salles-du-Gardon, de
Sainte-Cécile-d'Andorge et de Laval-Pradel , le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
la délégation départementale du Gard de l'agence régionale de santé Occitanie, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, le directeur interdépartemental de la Police
Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur
le site internet de la préfecture.
Nîmes, le 22/09/2025
Le préfet,
SIGNÉ

Jérôme BONET
6/6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation environnementale n°30-2025-04-28-00006 au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement,
concernant la création d'une station intercommunale de traitement des eaux usées de 16 000 EH, d'un bassin d'orage et d'un réseau
de transfert des effluents domestiques sur les communes de La-Grand-Combe, Branoux-les-Taillades, Cenras, Les Salles du Gardon,
Sainte-Cécile-d'Andorge et Laval-Pradel
73
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-16-00010
arrêté de transfert de permis de construire n°
030 012 20 R0014 - T01 au bénéfice de
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE D'ARAMON 3 sur
la commune de ARAMON
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-16-00010 - arrêté de transfert de permis de construire n°
030 012 20 R0014 - T01 au bénéfice de CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE D'ARAMON 3 sur la commune de ARAMON 74
dossier n° PC 030 012 20 ROO14-T01PREFET date de dépôt : 20 août 2025DU GARD demandeur : SAS CENTRALE PHOTOVOLTAIQUELiberté D'ARAMON 3, représenté par Monsieur HELLSTERNÉgalité DidierFraternité pour : réalisation d'une centrale photovoltaïque ausol comprenant des modules photovoltaïques, unposte de conversion, Un poste de livraison, uneciterne d'eau et une clôture grillagéeadresse terrain : Ile de Tamagnon, à ARAMON(30390) :
ARRÊTÉ n°accordant un transfert de permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le permis de construire délivré le 23/11/2021 à EDF RENOUVELABLES FRANCE, représenté parMonsieur AUGEIX David demeurant 100 esplanade du Général de Gaulle - cœur Défense - Tour B,PARIS La Défense cedex (92932) ;Vu la prorogation du permis de construire délivrée le 05/11/2024;Vu la demande de transfert de permis de construire présentée le 20/08/2025 par SAS CENTRALEPHOTOVOLTAÏQUE D'ARAMON 3, représenté par Monsieur HELLSTERN Didier demeurant 43,boulevard des bouvets BP CS903, NANTERRE (92000);Vu l'accord du bénéficiaire initial ;Vu le code de l'urbanisme ; ARRETE
Article 1Le TRANSFERT du permis susvisé est ACCORDE.
Nimes, le 16 SEP, 2025
_
ann GERARD
PC 030 012 20 ROO14-TOL 1/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-16-00010 - arrêté de transfert de permis de construire n°
030 012 20 R0014 - T01 au bénéfice de CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE D'ARAMON 3 sur la commune de ARAMON 75
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux: devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen del'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis : |Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x)bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, surdemande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquellesest soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établieen deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration dudélai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Lemodèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le siteinternet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans cecas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôtdu recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle esttenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles etservitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles dedroit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droitprivé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règlesd'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 012 20 ROO14-TO1 2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-16-00010 - arrêté de transfert de permis de construire n°
030 012 20 R0014 - T01 au bénéfice de CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE D'ARAMON 3 sur la commune de ARAMON 76
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-09-25-00009
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT JEUNESSE
ÉDUCATION POPULAIRE DE L'ASSOCIATION
ABRIX BAR
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-09-25-00009 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE DE L'ASSOCIATION ABRIX BAR 77
LS | ; Service départemental à la jeunesse, àACADEMIE pp: ae detail a l'engagement et aux sportsDE MONTPELLIER du GardLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 25.09.2025Portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'associationABRIX BAR
Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif à l'agrément des associationsde jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant lerespect des principes de la RépubliqueVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de larégion académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académiquedes services de l'éducation nationale du Gard ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association ci-dessous désignée;Considérant que l'association ci-dessous désignée respecte les critères du tronc commun d' agrémentdes associations, comme attesté par l'arrêté n° 30-2025-09-25-00007,Considérant l'engagement de respect du contrat d'engagement républicain formalisé parl'association dans le cadre de sa demande d'agrément;
Article 1°: l'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) prévu par le décretdu 22 avril 2022 susvisé est accordé à l'association : ABRIX BARSiège social : 135 CHEMIN DE LA MADONE 30700 VALLABRIXNuméro RNA : W302012366Numéro d'agrément : 30/JEP/06/25
Arrêté JEP 2025 - ABRIX BAR
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-09-25-00009 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE DE L'ASSOCIATION ABRIX BAR 78
Article 2 : l'agrémentJEP de l'association ABRIX BAR est attribué pour une durée de cing ans à compterde la date de publication du présent arrété.
Article 3 : l'association ABRIX BAR est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi 2021-624 du 17 juillet 2001 modifiée. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans lecadre de toutes procédures d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans acompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4: l'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement, et aux sports du Gard, de toute modification de statuts, de changement de siège social,de composition du bureau.L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports du Gard, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 5: le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 6: le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture etnotifié aux intéressés.
Faità Nîmes, le 2 5 SEP. 2025Le directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Gard
M. Christôphe MAUNY
Arrêté JEP 2025 —- ABRIX BAR
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-09-25-00009 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE DE L'ASSOCIATION ABRIX BAR 79
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-09-25-00006
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT JEUNESSE
ÉDUCATION POPULAIRE DE YMCA GARD
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-09-25-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE DE YMCA GARD 80
E #5 Service départemental à la jeunesse, àACADEMIE pu wl mdipet and near l'engagement et aux sportsDE MONTPELLIER | ducaraLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtén® du 2,5 SEP, 2025Portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'associationYMCA GARD-PONT D'AVIGNON
Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif à l'agrément des associationsde jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le ©respect des principes de la RépubliqueVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; |Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de larégion académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académiquedes services de l'éducation nationale du Gard ;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis par l'association ci-dessous désignée ;Considérant que l'association ci-dessous désignée respecte les critères du tronc commun d'agrémentdes associations, comme attesté par l'arrêté n°30-2025-09-25-00005, |Considérant l'engagement de respect du contrat d'engagement républicain formalisé parl'association dans le cadre de sa demande de renouvellement d'agrément ; |
Article 1°: l'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) prévu par le décret. du 22 avril 2022 susvisé est accordé pour l'association : YMCA GARD-PONT D'AVIGNONSiège social : 7B CHEMIN DE LA JUSTICE 30400 VILLENEUVE LES AVIGNONNuméro RNA: W302020264Numéro d'agrément : 30/JEP/05/25
Arrêté JEP 2025 — YMCA GARD PONT D'AVIGNON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-09-25-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE DE YMCA GARD 81
Article 2 : l'agrémentJEP de l'association YMCA GARD-PONT D'AVIGNON est attribué pour une duréede cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : l'association YMCA GARD-PONT D'AVIGNON est réputée satisfaire aux conditions del'article 25-1 de la loi 2021-624 du 17 juillet 2001 modifiée. L'association peut se prévaloir du respectde ces conditions dans le cadre de toutes procédures d'agrément prévue par la législation pendantune période de cing ans a compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4: l'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental a la jeunesse, àl'engagement, et aux sports du Gard, de toute modification de statuts, de changement de siège social,de composition du bureau.L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports du Gard, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 5: le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet:-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible:sur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 6: le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié aux intéressés.
Faità Nîmes, le 2,5 SEP, 2025Le directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Gard
M. Christoghe MAUNY
Arrêté JEP 2025 — YMCA GARD PONT D'AVIGNON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-09-25-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE DE YMCA GARD 82
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-09-25-00007
ARRÊTÉ PORTANT RECONNAISSANCE TRONC
COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION
ABRIX BAR
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-09-25-00007 - ARRÊTÉ PORTANT
RECONNAISSANCE TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION ABRIX BAR 83
ce 2 Service départemental a la jeunesse, aAC ADEMIE Direction des services départementaux P J Lde l'éducati ional 'DE MONTPELLIER | car l'engagement et aux sportsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 25.09.2025Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'associationABRIX BAR
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1 : . |Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations,des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel au public à la générosité, notamment sesarticles 15 à 21;_ Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ; |Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application del'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de-M. Christophe MAUNY directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Gard;Considérant les éléments transmis par l'association ABRIX BAR;Considérant l'engagement de respect du Contrat d'engagement républicain formalisé par l'association ci-dessusdésignée dans le cadre de sa demande d'agrément ;
Article 1°": l'association ABRIX BAR dont le siège social est situé 135 CHEMIN DE LA MADONE 30700VALLABRIX - N°RNA : W302012366 - satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commund'agrément (TCA).Article 2: l'association mentionnée à l'article 1* est réputée remplir ces critères pendant une duréede cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3: Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande derenouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande derenouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions généralesdu TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Arrêté TCA— 2025 - ABRIX BAR
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-09-25-00007 - ARRÊTÉ PORTANT
RECONNAISSANCE TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION ABRIX BAR 84
Article 4: l'association mentionnée à l'article 1°' est tenue d'informer sans délai l'autorité publiquecompétente de tout changement relatif aux critères d'attribution de la présente reconnaissance etnotamment les changements de siège social, de statuts et de représentant légal.Article 5 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique, |-soit s'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Article 6 : le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié auxintéressés.
Fait à Nîmes, le 25 SEP. 2025Le directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Gard
M. Christophe MAUNY
Arrêté TCA — 2025 - ABRIX BAR
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-09-25-00007 - ARRÊTÉ PORTANT
RECONNAISSANCE TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION ABRIX BAR 85
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-09-25-00005
ARRÊTÉ PORTANT RECONNAISSANCE TRONC
COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION
YMCA GARD
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-09-25-00005 - ARRÊTÉ PORTANT
RECONNAISSANCE TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION YMCA GARD 86
ACADEMIE cher de rdar dames Service départemental à la jeunesse, àDE MONTPELLIER = — netionalé l'engagement et aux sportsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 2.5 SEP. 2025Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'associationYMCA GARD-PONT D'AVIGNON
À
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1; . |Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel au public à la générosité,notamment ses articles 15 à 21; |Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Gard;Considérant les éléments transmis par l'association YMCA GARD-PONT D'AVIGNON ;Considérant l'engagement de respect du Contrat d'engagement républicain formalisé par l'association ci-dessusdésignée dans le cadre de sa demande d'agrément ;
Article 1°": l'association YMCA GARD-PONT D'AVIGNON dont le siège social est situé 7B CHEMIN DELA JUSTICE 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON - N°RNA : W302020264 - satisfait aux conditionsprévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêtéportant sur le tronc commun d'agrément (TCA).Article 2 : l'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une duréede cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3: Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre 'une demande derenouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande derenouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions généralesdu TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Arrêté TCA 2025 — YMCA GARD PONT D'AVIGNON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-09-25-00005 - ARRÊTÉ PORTANT
RECONNAISSANCE TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION YMCA GARD 87
Article 4: l'association mentionnée à l'article 1*° est tenue d'informer sans délai l'autorité publiquecompétente de tout changement relatif aux critères d'attribution de la présente reconnaissance etnotamment les changements de siège social, de statuts et de représentant légal.Article 5: le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet:-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr. nEn cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet. |Article 6 : le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié auxintéressés.
Fait à Nîmes, le 26. o4 ' Lu
Le directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Gard
M. Christophe MAUNY
Arrêté TCA 2025 — YMCA GARD PONT D'AVIGNON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-09-25-00005 - ARRÊTÉ PORTANT
RECONNAISSANCE TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION YMCA GARD 88
Maison d'arrêt de Nîmes
30-2025-09-24-00004
Délégation de signature 2025 V2
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-09-24-00004 - Délégation de signature 2025 V2 89
:ÇFUUOTOSsoide-19NI|[Qe}9]SULPS99SIASUOIINqLIJIESap991919X9,]8JURLIOdde19ssouepuodsarios"JUsUINDOp'9198'UOISI99p'919118NO}JOUSISopSUIJxneSOUWINOpJeepUOSIeLLeB]Oponbluyo9In9J9911p'VORJUSIUIAAINSISUOIA8S9UUOPjsoINJeUSISopajuouvurodUONRS9I9q:£BPHAV:JWUUOOSsoide-19nea]qe}
9]SUBPS99SIASUOTINGLIVYSSop9d1019x9,]BJUeLOddeIassouepuodsoros'quoumoop'19e'UOISI99P'919LIeJNO}JOUSISopSUIJXNESOWIN9PJU,pUOSIVUBJ9PUONRIISIUTWpR.p2949812'NIMOAIPOs]SUIBPUINBSAUUOP159DINJeUBISopaJUOULULIOduore89[9:Z21PDA1V:[auuoossoide-19nv9[q8]9]SUPSOOSTASUOTINGII}eSop291919X9,]ejueodderossouepuodsario9'Juauun90p'9198'UOISI99P'9191IBINO]JOUBISSpSUIJXNESOWIN9PJ9L,PUOSIEUIE]OpDWFUOIJU9J9Pv]Op19SOUIEUINUS29NOSSAISOp29119911P'alrenuayued99LH99NP'LYAVNMAAUOUBINSUIBPUIARSQUUOPjso9IMPUBISopojuoueuuoduone8919Q:,1IPHAV
29211V
SOULINOp32118,PUOSIBIAEI9P9919901'LWID-AVDAULHOUJEAWEPEIN:SOUIINOPJOUE,PUOSIEMNRB]9P20Hj9011papgypenbus'LYIO-AVDSULOUE)DSUUPPEJAJuRWIWOU8107SIQUISAOU/ZNpaJepusaonsnfe]opaNSTUTUNp9]2U8,]NA:I-VETWI99-CII"YsomesasJUOUIUUBJOUareTjUaJIU9d2PO99]NA,IINJVUSIS9PUOHUH9I9PJUEJI0d99911PUMAADLLULZ619ILSNfV71aAU3LSININ
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-09-24-00004 - Délégation de signature 2025 V2 90
STIns79324:ÇSUU0JO9soide-19Nes]qQe}9]SUBPSOOSTASUOTINGIN}LSop291019X9,]8JULLIOddeIOsSUOISI99pSo]NO}J9UBISopSUT]XNE'SOUIINSp19.8.pUOSIeUe]8olenuaruodautey1des'YWAQOHMPIWUHANSISUOIN8SOUUOPjsodINJeUBISopsJUSURULIedUOTeS9I9q:pLAPHAV:ÇSUUOODsoide-19nvs[qQe}9]SULPSA9SIASUOTINGLILSop291919X9,]BJURLIOddeI9sUOISI99p910]'IOUSISapSUT]XNESOUINopJee.pUOSTeUe]8orenuayuodoureydes"TAZLMAHSUDSNLsuepey]8SQUUOP359oINjeUSISopoJUOURULIedUONeS9I9q:ETABPHAV:ÇFUUO[ODSoide-19neva]qe}9]SUPS99SIASUOTNGLIYLsop291910%9,[8JURLIOddeI9SSUOISI99pSaJh0]JOUBISopSUIJXNE'SUI,Op19.LeppUOSTeUE]8onenuoyuodoureyides"TYWUAND[WeyAnsIsuoy&SQUUOPJSaIN}JeUSISopaquoueuuadUONeS9I9q:ZIaPNAV:SFUUO]OSsgide-19nea]qe}2]SUBPSAQSTASUOTINGLISop9d1D19x9JBJULLLOddeIasUOISI99p910]'IOUSISopSUIJXNESOUIINOpUr,pUOSIEUek]8onequayuodoureyides'ONTWOSAsuvydgigANSISUOJA8SQUUOP359oINjJeUSISopoJUOULULIOdUONeS919q:LI2PHIV:§PUUO]ODsoide-1onva[qe]9]SUEPSO9SIASUOTINGLINeSap291010X9,]8JueLIodde19sUOISI99p91N0}'IOUBISopSUITXNESOUINopJ9118,puostewe]8etenuoyuodoureyides'QANYOODSIOSUEIAIN9ISUOIN&SQUUOPjsooINjeUSISopaJUOURULIAduone89j9Q:OLIPHAV:SIUMO]OSSoide-19Nea[qe}9]SULPSO9STASUOTINGLILSap991919X9|8JURLIOddeIOsUOISI99p91N0}'IaUBIsopSUxneSOUIIN9PJoliePpUSEe]eanerquayuodsuTeyded'TTTANVIOenbiagp9aqowmepeIX&souuopjsooINJeUsISopaquoueur-oduore899:6APUAW:GSUUOTO9seide-19Nes]qe}9]SULPSO9STASONSap991919%9,[8JUeLIOMdEIasUOISI99p91NO}'IOUSIsopSUI]XNESOUIINOpJgUePpUOSTEU8]8anequayruodouTeyIdesOTIRTRAIVO2PIIIUEIASUIEPUIN8SQUUOpjsooINyLUISopojuoueuxpduone39/9G:g2PUIV:SUUO09sgide-19Nva[qe}2]SUBPS99SIASUOHNAIESap291010X9]8Jueuiodder9sUOISI99p90]A9-IBISapSUT]XNESOUIINOpJOUEppUOSTEU8]8anenuoruodourey1deo'NOVZZVAOAPwEGAnoISUOIAesguuopjsoammeuêlsopojuoueuroduoneB9[9G:LAPUAIV:SSUUO[O9S21de-19NE9]QE]9]SUBPSO9SIASUOTNLIJJESop991910X9,]8JueLIOddeIasUOISI99pano}'IOUSISOPSUT]XNSOUWIINOpjoe.pUosTeUeB]BoleUS}USdJUepULUIUIOD"ALLASSOUD244990IUWIBPUJA]SOUUOPIso9IMeUSISopoqueueuucduonessfog:9SPHIV:ÿUNOSSoide-19nvs[qe}9]SEPSO9SIASUOTNqLJEsop991919X9,18Juey1oddezossouepuodsaz109'quoumoop'ajoe'UOISI99p'91918NO}JOUBISopSUITXNESOUIN9P12H18,PUOSTeUE]OpUOHU9J9PopJoysnejuiofpe'orrenuoyrusdjuepueuruwuos'NI'TODUosydaygAINSISUOIN8SoUuopjsoameusIsopoOUeULIAdUOnES9[9:SapHaAV:ZSUUO[O9S91dE-19NE9[qE]9]SULPS29SIASUOTINGIINIeSOP291919X9,|eJueuodder9ssouepuodsorios'juewmoop'ajoe'uorsis9p'ojouejo]JoUSISopsur;xneSOWIN9PJoliepUOSIEWIEJ9PUOHU9J9PopJayoemousdnsossejooponenuoyuodoureyidesYYNANTDPHEAANSISUOI8Souuop159omyeusrsopajuoueuuoduon23919Q:p2HI
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-09-24-00004 - Délégation de signature 2025 V2 91
GIins€9524UOSIVU8]BSIETJUOJUSAJoyo-IOIpesiig'ICANONNAAWIYVHANSISUOINev2QUUOPjsooINJeUsISopoJUOURULIEdUONReSII9q:[ZIPUAVJ]SUBPSO9SIASUOTNQIIJJESopDOIDIOXO|BJURLIOddeI9SSUOISID9PS9JN0]JOUSISOpSUIJXNE'SOUIINOpJOUE,PHOSIPUPJ]8JOU9-I91pe811qOpUOTOUOJJUST]oLIeTUD}TUOdJURT[IOAINS'NOWSIUUCAAINSISUOJA8SQUUOPJS9oINJeUSISopoJUSURULIOdUONRSII9q:OZ2I9HA1VSaide-19nvo]qe]3]SUBPS99SIASUONNQIIESap291910X9|BJULLIOddeI9SSUOISI99pS9Jn0]JOUSISOpSUIJXNE"SOUIINOpJOLIE,PUOSIEUIEI8OMNEQUAJIUOAJoy9-101pe814'NILSV.LNOD94d0)SLI147)ANSISUOIN8SQuUopjsdoINJeUSISOpajuoueuuoluoneS9[9:6TIPHAV:9SUUOO9Soide-19nv2[qe]2]SUPSO9SIASUOTINGII}}Sop291919X9,]BJUeLIOddeI9SSUOISIOOPSO}NO}JOUBISOpSUI}XNE'SOUIIN9PJeepUOSIEUBT&9IIPHUAJIU9dJoyo-IoIpesug'|LLANNOIOOAuuvySWIBPEIA&SOUUOP59aINjeUBISopojuouruLIaduore8919:SI2IPHAV:ÇSUUOTO9soide-19nvo]qe]2]SULPS99SIASUOTINGIIeSop291919X9,]8JULLOddeIosuoIsI99p91h07"IOUSISopSUTxNeSOUIINOpJHe,puosIeuef&oureruayuodsureJides'INIDOIdAIAUXAINSISUOIA8SQUUOP5991MEUBISopajUsULULIadUo289[90:LIePHAV:ÇFUUOODS91de-19nE9[qU]3]SUBPSOOSTASUOTINGLIYLSOP991919X9,]8JURLIOddeI9sUOISI99p910]'JOUBISofSUITXNSOUIINopjoe.puOSsIeUeT&oiTeTJUa}TUSdouteyides'NIONAUMNAVT]SU8YdYJSANSISUOJA8SQUUOPjsoaINJeUSISopoJUOUeULIOdUONeS9[Oq:OT2PHDAV:SFUUO[ODsoide-1oNea]qe}9]SUPSO9STASUOTNQLHJESop291910X9|BJUeLIOddeIasUOISI99p9]N0}"IaUBIsopSUT]XNESOUIINopJouePpUOSIVULET8arenuoquodourey1desHAANIAAV'TWeedANSISUOJA&S9UUOP359aINJeUSISOpAJuoueuLDduoye89[9:STAaPUAV
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-09-24-00004 - Délégation de signature 2025 V2 92
SJInsp9824:AILIN9SSLTLJ9SIPIOUONeJUeUD]SJI-OUsopInodsorezuouoriedX|IXIXIX|IXccelalSOPSISTAB[JURUSedUIODORsasieunofso]1edOBLUI,.p19UOS9pdSlIde]8D}IPIOJUISUOZEJJOUIULI9]9(]JILINDYSSPSJLJOUSopInodAJISIAIND]BJUSWOUINO}&UT]91}}9UOpIOPI99PXIXIX|XI-cela19JUSWASSITQeI9,[JULJISIASoIleJUSWMO[Jedso]JuUeUsedUIODORsojst[eUINOlSof99ND]BSnjoiunIasoddoxlxlxlxPaceSe"OIBIJUS}TUSdJUSUWIOSSI[CEI9,[IPSAJISIASO]JOSLIOINYJUIWIISST}GEI?|2PS2VISTA:9SUUOJO2soide-19NE9[QE]2]SUEPSO9SIASUOINQLIEsap991919X9]BJURLIOddeIasSUOISI99Psono}JOUSISSpSUITXNE"'SOUIINopJQLIBPpUOSTEUET8oIIeIJUSjIUSdJoyo-JoIpesig'IGIHOVABPI-MOISUOJA8s9uUOpJS9oIMLUSISopajuoueuusduone8919:OEIPHAV:9BUUOJOSSgide-19Nea{qe]STSUEPSOQSTASUOTINGLIYeSop991919X9|BJueLIOddeI9sSUOISI99PS9INO}JOUBISopSUIJXNE"SOUIINapJeepUOSIEUUEIBoMeUa}TUSdJoyo-JOIpesig'OWANVUDAUIOJUVYAINSISUOJA&S9UUOPjsaoINeUTISopajuoueuuedUONRSEIEq:6ZIPUAV:9FUUO]ODSoide-19nealqe}9]SUBPSO9SIASUOTINGIIeSop9dI9IOX]&JURLIOddeIasSUOISI99pSJ]J9ABIsspSUIJXNE"SOUIINop918PpUOsTRUE]8OJIeT]Ua}IUSdJoyo-JoIpesiig'NWOALUBLpyINSISUOIA8SAUUOPjs0sINJeUBISopsjuoueuueduore8919(:SZFPUAV:9FUNOJODSeide-19Neo[qe}9]SUBPS99SIASUOTNQUIeSap9d19I0Xa|&JUL}IOddw1asSUOISI99p$9INO}194BIsopSUIJXNE"SOUINapJOIE,PUOSIEUE]BoLTeTUO]UOdJoyo-JOIpeSlig'KNACNAHBBYer]swepeyy8oguuopjsooinjeusisopaUoUeULIDdUONRS9I9q:LZ2PDA1V:9FUUO]Odsgide-19Nea]qQe}9]SUPSOQSIASUOTINGLINSop9dI0I0X9,|BJURLIOddeI9gSUOISI99pS9n0]J9I3ISopSUIJXNE'SOUTINOpJg.HePpUOSTRUE]8oLeUa}TUSdJoys-JoIpesugWVZOTVM210'TAnaisuoyA]82QUUOPjsoaINJeUSISopdJUDURULDdUONeS919q:97FPHAV
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-09-24-00004 - Délégation de signature 2025 V2 93
|g}yeuuosiedXIXIXIXS£-TTSASIPIOUOne499}1INIISPIBJULUD}SJTJOUIsopInodjuepIeun,pUOTJEUSIS9PEI8Josoddo,SXIXIXIXIXIXS-SIIQOIBJIUESJUN,OpSTWIIXOIdBS99MISSO[N[[99SOPSUEPSIPE]EUISONU9JIPSOUUOSIOAsapIS]99JFYXIXIXIXIXx09-CIIUY(N°19studutosÀ)a[N][99USDSonusJ9psoUUOSIOdSapUONEJ99JJ,PSOINSOUWSA]21PU91qp-liz'ISopsuepJUSUO9PIdSPSUOISIO9PSo]sIpUIdJoS99SIJENPIAIPUI98189UaoslIdOpSAHIEPOUsopIIUIJ2xlxlxlxlxaadA}MOUIQIUIJUSUID[BAIOfJaydepejo1910qe]4
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-09-24-00004 - Délégation de signature 2025 V2 94
GIIns99324OV-Vtc
SOJILUT[AIOSIPSUOTIOULSSapUOIN29X9FBSISINS9]JanboAg!JaJOUUOPIOX|IXIXIXLEZE-PEZ"YW|PAUOILIP|XIXIXIX€-VETUSOIBUT[AIOSIPSUOTJOUESSapISOUOUOIXXIXIXIXIX9-ÿ£cUSUL[AIOSIPIPUOISSIWIUIODE]SPSINASSOSSES9IQUIOUUSOIJOUSIS9(].OSIBOULIFX|X|X|xX)xICvecÀonsue]e]sedjuopiedounosedjuouuoiduiosounbsonuajapsouuosiodso]Imod-ajaidioquiun1ou81s5qXIXIXIXIXPI-YECASAU9JSInofjasjinu'pusyxsomso]juouronbriunsarteurdiosipsoymsinodsapJasesuyqXIXIXIXPI-PECASOIIVUITAIOSIPSayinsInodsapJasesuqXIXIXIX|IXET-VETOUSNUDI9PSAPA[JAUUOISSAJOIdSIIATJOR,]FNUDADId971eBdIpuadsng||9JIBUIPIOX|X|X|X|X|X6l-vtcaOTIONPIAIPUT9[N[[99UsJUSUQUHUOSUaNOsIleUT[dIOSIPansUSJUSADIdoT)eNUd}Jepun199]qXIX|Xdd)0SCaIN9L9JX9INSssasseUN,pUOTJETIQUU,]IpJIPIJOI9]IOPUEUWOCTXIXIXIXIX8-PET"eaSINDII9]XOSIN9SSISSESAPJUSTUIS[NOIapNB9[qE]9]1910]
+
aus
I-VETAX|X|X|X|IXIX99-CII'YHOJSUPI}UN,PUOISLI90,]BSOABIUSSap&NOSAYJOUOUaplodneanusJopsuUOsIodvy]aJOUINOSOp19pI99(XIXIXIXIXIXesheAUILHUOSapsudAOUIopJJodnesnusj9psuuosIode]oIJOUINOSOpJOpIo9g=JUUOS19XIXIXp-STTABSSUBPSOINUISSIPOARSO]Opnosjafqosapnosooueisqnssop919801JIOAB,pguUOSdNOSsdnusJopun,nbsioy'ursspoutunxdouiaquiapjeiodiosuoreSnsoaurounonbiqndsyelspimamooïdne1opuewogqX|IXIXIXIXIXee5sonusj9psouuosiedsapd]]INo}EI8Japgo0idopJaploeqX|X|X)X)XLviva91p10,pSUOSTeISapInodsoarodsjosonbisAydsayranoexneJadioniedaponuajopouuosiodouneanpioqu]XIXIXIXIXIp-ceeAanu9)9psuuosiadounejueusjieddeonbneurioquijuouodmbsunusoyXIXIXIXIXeeRSILINDYSOp1991p10,pSUOSrEISapmodxneorpouusaseI[Io1eddejosjari9}eUonuojopouuosiodoun8IOINDY::9191d01dapno9J11n99sX|X|X|X|X|xXSETCEEÀap'91p10,psuosiessapInodspessodoyjonbsjuowiajaasaysedayodouanu9J9psuuosiedve]aonb1p199XIXIXIXIXIXAEAILINI9SapSUOsIEISapInodjueusyreddeIn|sjusUIAIQAJosjofqoonusjopouuosiodsun81919ypicoa+UOISPADBUNNOUOIssoiseUN'apronsUNX|X|X|X)X/xX99-CIIAsoundjueAnodjojueuoyreddeIn]xnoJosuepsjnno'soouejsqns'sjofqoonuojopsuuosiedounge1a119y
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-09-24-00004 - Délégation de signature 2025 V2 95
SIInsZ9524LOEICàVT-EIT"A
xX|XIZ-€1IZUYUOISI99pek]onbsio]qSICke]8uonisodoïd8]ajeuisuer}Jo'JUSTIOTOSI,pdINsoOUIe]198uo[o1dop19s0d014
CE-E1CÀX| [XX 6zeiz a Po EE
TE-ETCaxXx|xLT-EICA9INSOUB]OPJUSWIS[[SANOUIIJOfWOIdne19p9901d19JUSUIDJOST,|8ONUSJOpsUUOSIadaUnJUSUIS]EHIUI19984
CCEXIXIXIXTT-£ITA99u981n,pSdUD9NU9)9PSUUOSIOASUNJUSUISIOSI,]BJUDWIOIIOSIAOId1992]q
JUSUI[OS]
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-09-24-00004 - Délégation de signature 2025 V2 96
SIIns$o3eg
SHOT]!NO9JOITJINpord
XIXIX0C-SII'aun&oouepuodopounjuejuosaidsouuosiodsops[eqo]s981849UaaS1deTap21PE99]SUPJUEUSAJOQUISUIOSOpSossipeioodssammjonyssopjauuosiodunkeoreNUa}UEdJUOWSSSI[QI9,]BS9992,]JOSLIONYAIUPSE]InodUoT}BONp?s,p19UOHUSAIIdX|X|xXol-sita9PSUON9E,P91IPE99]SUPPJURUDAIO}UTsUUOSIadounkeoTIeTJUS}TUNdJUDUTASSTIQeIO,|LS999,]JOSLIOINYXIKXIXxSI-SIIQGUOT}}T]IGeYSUN,p21)UOUJo18JIdSOU[OUUOSIOdun,psITeUD}TUSdJUSUIOSSI[QR]9,]BS9992,]I9STIOMN'INOLIOQUIJUSUI9[S9InenoqqNeSoACISX|X|X|xXLUSITaSjuotonbueuuapseousutojdsduaesedyuedsoxo.uJoreydsoyjouuosiodun,puonejiqeu,]a1puodsns.ICnegssoipejioddelun,paseqe]InsJUOUIDIE|X|X|X)XsereàopWejor9]sJosodoidjooneepueuun,pjuouioiSe,]'oouo8inpseoud'JuoUIoOsIAOIda1puodsnsXIXIXIXIXx9-CICYWdSIdI8Josodoidso]joarrejepuetuop9yrjenbusjuow91$epSopueUOpSo]oIIN.SUTXIXIXO7-IPE'aSOABISSJOUSopnod39a0u981n,psedUSUOSLIdopANO}ISIAun,pJUOWI918E.|21puodsnsXIXXIXLI-ITEAUOSLdOpSINOJISTASOPUOTUSAIQQUIPSOJIBIOU39SINO[SOIJOXII2118nu9)ru9dstjqnd291A19SNPS1n3}U10qU1[09Sa]2948SHODU[SM=xlxPE-ZEeA2aounuesussonbneidxudsay10x14QUTJUL9UdSIUJNOJSjalqosapx|xEE-ZEEAjs]ejInssedJuvinsyousjafqo,psnuajgpsuuosiodounseduorismboe,j'jouuondooxsone'JasLIOINysuTURDUdsjeyoeSapBJapgooidaponuajepouuosiodoun8JosnjoyXIXIXIp-ZEEAanbneuuojuljuotuodmbsun1919014asoponuajapauuos1odsun819Sn75YXIXIXp-OLS'HA[ONPIAIpUIInostAg]9}UNnoanbruoydorpezMma1d3991un11m901dasaponusjopauuos1odoune10Snj9YsyeypVygnusajepsuuosiodoun,p2191189X|X|X)Xél-cteaUOISS9SSOdUdSo9ANOd}JU9BIE,PSOMOSSo]SJIEUIIOUSajduroosapINossIB91nea1NJoUUSUEIapJ9PI99(UOTJU9J9PUSS9sNedS]S1I9}eUSOBBUILIOPX|X|X)X8I-ceeQepuoneiedoruasonuojopsouuosiodsopJueuruoUajduroonpajqruodsipjsedeanssnuajoroun1919dO;JHeuruouajdu109X|X|X]XLUCEEGdIng]ops[qruodsiprede]simdopImoroxe,j@JuowosIoAunJ019d0esoutuepuossuuosiodaunJasLIOINY|uOTBIOQI]9pajnood9]JUNIT}sUODSAWUOSSopo1VIednoX|X|X|XAAAmoyopJesodsip8noJo9snosoutedopjuotaSeugueun,pJUeIDIJQUEqSQUWEPUOIsUUOSIAdunJoSIIOINY|IU9J9PB29SLI0MNE759"ITJIOS9puOISSIULOdsun,pnoanbiuonsa[ssoueproAmMssnosjuowo9e|dun,pxvtrq'INS9}X9JUS]Un,pJULIOTJQUEQno9YOQI[-IUIEsue990ejdonusJopouuosodunnbouwosefIOXIJJ9TN9118
X|X|X|xXectedJgigjuIunJedagtyysnfssuadopsun,ponAUdsopisqnssopII0A9991B9SUWEPUOSsUUOSIedaUnJOsTIOINY
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-09-24-00004 - Délégation de signature 2025 V2 97
STIns6a8egsayAnod)
joguUIepUuodX|X|Xviseaonusjepouuosiod.sun,pstuoyd99}apsyiisodsipxnes9o00R,]JoINo1'oxpuodsns'rosnjol"Iosiojnyx|xST"991podxonbondaque}'911199souepuodsa1109P|HIU9J9XIXaor|O[8IJIUETOIAOpAJIUNUdNO[UI[IUE]HIOpIEdUaAJISIA9UN19401190,P19PI99(CI-IPCUWsoUUepUuodSa]Inod4YEI19snuaAdaidsayInod91np9901dev]opISISSOPnpIsiesX|X|XLI-SEZAJNSISEU9]JOUHOJUIJoUOTeIedgsopJHISOdSIp9948JOIEunsUepNaI]JUOINESOUSIAsoyonbJoploag'oTlepeulopgoyJIO[IEdun&}101pIng]asind9JUOsayfa'alleUl{dtosIp9[N[89UasagoR|dXIXIXC-1pe'Isno'sogyogdulaJUSUIDT[ATIQJeULJUOSsonuUd}EpsouUOsIadso]Isno'siteda]dJATJOpemb9}110}Ne,]BJ019J91USBJUSST[GOSO[[OUUOrdO9X2SSOULJSUOOIOSOPISAJISIAOpsIuIeduNkBHOIPOUReBII09S1NSoe9048un,nbornesoysnlaporel[Ixneunno[aH9SIUIUUNo91jqndAaTOTJJOUN4SoIND}ISTAX|X|xXSlea9]onbsio]sudwosA'aguurepuossuuosiodouneS}ISIAopsruuodunJo11j91'oIpuadsns'Iasnjol'ISIAI9GxlxlxbI-CLEYVI-ETEASIDE]op|BQUIE,]RspuUOTUSUIxedonbseosonneso]SUepJeooARUNkeJonbiunuuosapsIuuodunJeTAISQsuodyja}'oouvpuods21109'sazISTAIEXIX|ç-zsc'aS9U991dNoSO9IJJOsop19149[99BSMOLI9)X99JJN9NPSaNSTUTUIS9]JasOINYxDCEOTONLIIdSSIAPJBRSAIIESSAQUX|XGTSESAIAI[Sa39oSnolSi[oronbrjeidapsyolqoso]194A19SU0939HI0A9991Bonu9J9pauuosiodaun19S1107nxlxlxlxlxA.OIBUITAIOSIPscstà9[N[99spSOQUUOTJOURSSONU9]9PsouUOsSiodSapIOIUQUINE,]SSASUSTJANUOSO]JUR}OULIOd[ROO]UNIouBIS9(XIXXXL-TSEAXNOISI[OISO91JJOSopONU9]SpXNOI]19SAIIBIOU"SINO[so]JOUTWLIN}9q2[PNIIdSsou8)SISSE|APUONUSIUe510)XIXIXÿ-b1tdaSnudi9pSo]InodSHJATJOESapJOTUIUE8SINOLIOIXOQUUOSIOASUNJOSLIO)]NYXIXIXIXIXIX.poco'auonesleyidsoy.pseouasipuaidesatinSuorIsodsIpsapaJuESapJUSUISSSI[qR]9,]SPINd}OaIIP9]IOULOJU]
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-09-24-00004 - Délégation de signature 2025 V2 98
SJInsOIo8egJUSUU9SSI[{8]9,]SP9}LINIISBT&19SIPIOUOne91]JOUunmodJnes'uedapopoeNU}IUSdJUSUIASSI[qQuI9,]xX|XANALAN9PJOYNPJUAWOSSEIO9PUOISI99PEI&JUOUIQULIOJUOI99I9JSULIJSNU9JIPSUUOSIadaun[IBABIJNEI9SSE[O)XX|XS-ZlpRB]OpSIABSaideonusJopsuuosiodaun,p[IeARI]NeJUDUIOSse[DOPsNjolnpnojUaUIASseIDNpI9PI99(]uoynjoaff{o/IU2W2SSD)Xx|Xb-Tlb19}du109o1doiding]modJaT[IVAeyeBsonuojopsauuosiodsa]19$1107n|S118DU9JIU9dVARs,DE'810199199p09npCxAEISA19STUFIASOONXIX€-19€UYSA]Jo91IBHU9JIU9d9pO9a]Jedsatuljop'sonuajgpsouuosiodsapsouepuodsoriosiedaJ0AneJ9sa[e10}99]9S9JSITSo]InsUOTdIIOSUL]8SaANEJOISUOTINGIVexneJURYOddeIOsS]UDUINDOP19SUOISI99PS9JN0]IOUBISXIXx9-[1+UJUSUI9SS1[q8)9,]SPINOHIQIUIJUSUI9[8Q19]SUEPSANUSI9PSOUUOSIOdSapSUOHEJINSUODSapSOJIIEPOUSd]I9XI]|JUSUIOSSI1Q])9,|P9SIUE810UAUUIEX9UNPpS9[2IONOS9JL199SoAn91d9xne1ojuosa1dasoponu9jopauuosiodounke19SnJ9Y|JUSUIQUBIOSUS|SP21PE99[SUP9[EUOTJEUX|XCETÀuoyeonp9,|Jedsosiue810xn29anbsonesouepuodsariosJedsino9sap11049991opUOTIRSLIOINe,|ISuuo|AfjOUUOISSaJ01dUOTEULO]E]Op21PE99]suep9JEUOrJEUX|Xvtyauoreonps,]iedsostue810xnaoanbsonnesouepuodsorosJedsinodsop110499919pUOTJeSLIOINe|Juuo9}0A'SUOLEJINSUO9JUIWIIUSIISUO'S9JIAT)2VXIXS-1ZZ'Qsanbuoosjanbsjafgonossouepuodsan1os'jus81epSOUIUIOSapSILOSe]NO29nu9,]JosLIOINYalBnuoyIu9dx|XEVCEEajuoutassi[qe}9,.[839dapsednojeysodsijoosedsjafqosap11019991eonuojopouuosiodsun1os107nyX|XCTCEEaun,pIOAU9,T9PNOUOIJd99918]OpPSHIOMNEUOU9219198189J]ONUD}OpoUUOSIOdPIBNOANdIIpPadxa,|BJOON||onusjepsuuos.ad|X|XCOLEounPpJ1jo1dnesopponstaoïpneJesayi99suoteorgndapanernuoyuodjuouosstqe)9,]810d9p9]1SL10MmYsjafqo.p91.10S3929.Qu4
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-09-24-00004 - Délégation de signature 2025 V2 99
SIIns[I9324|(uornonpordxXsyclyauUdSOJAIJ9E)OIPTUAJUIAUOTeIISTUIUIpe|sed}sdO,UdIPJO,pINaUUOp9janbsiJo]anbrwmouossjoumodtreelyaonequojlusd1o[dus,psiexuos(Iapsnjdopuoner|is91opa1np9901dek]op9}1LIe[NdaI2]INSSIARUN9IpUSYIv-ZlbA91qee91dUdT}O1JUNUNBUOTJBOOAUODSoideSdIAIJOSnpSUIOS9qXNEJUeUD}NOonbiuIOUOD9JourX6€-ZIPAunJnod'oppouuoissoroidsouestjpnsutnoopnrideurinod([eiouas991A19S)axenuayuoduorensIunupe.[SC-ZIb'AJS91IpIO/pInouuopa]onbsio|onusjopouuosiodeispaxenuayuodlojduis,pyeyUoda]JOITISOYLE-Z1+"Ya[quituepi099eun,pSINJEUSISxXe]Jedanusj9pouuosiodev]9948podeunoun,p'([PIU98991AI0S)ouerjuoyruodUOTeNSIUIUIpe,|ICIJS91IPIO,pInouuop9]onbsio|onusjopouuosiodejapoxenuayuod1ojduio,pj2ju099,JOITISOY(uoronpoidUa9y1AN9e)a1rerjuoyruodXpE-CItUUOTRIISIUTTUPE,]sed3S9,U21p10,pmouuop9]anbsio]AJIANOR,]OponeioduaysssteqInodsorrenuayuod1ojduo,pSjemuossinotsnjdnoun,puoisuodsnseyins'smof¢opIPJ9punsuep'sIAvun91puoyxSI-Zlp'71S9SIPIO.pInauuop9]onbsio]onusj9pouuosiodoun,pomenuajusdtojduia,pjemjuos9]e1puodsnsXPT-TItUJUSWID[[9ANOUALUOSop9NA.U9aIIeTUO}TUSd10[dWS,P}81JU09neJUEUSAEUNJOUSIS5aorenuayuedUOTENSIUTUPE,]sed1S9,uJaluiap99onbsio]91p10,pINSUUOPAJ39Helv1anu99psuuosiadeB]ausnjouosareruayusd1ojdtus,pj2nu09nes9xouue9J11IedI1UOHUSAUOOEIIOUBISx11-Z1b-91IBHU9JIU9dUOTJENSTUIUPE,[LSa91pIO,pInsuUOpa]onbsio]'onuajopauuosiode]04eomernuoyuod1ojduo,pjerjuosunJou8is241DHU91U9d1ojdua,pJvAJUODxLI-Zlp'UieOPPHANOE,]9PUOHESS99OpSdUd[IeAR]OpaJSoduosInsanusJ9psuUOSIadeIOpUONEJ99JFE,|EULESIJOIN]xvi-cly"a(uoronpordusnbjerous8SdIAJOSneJUe})uorsuodsnsopsnyoiun,p'JU8999Seda]'IOPI99pJ98-7It'1[leAe.yap9JsoduosInsuoreJoazeuosarpuodsnsjueJIeynosonu9J9pauuosIod8]opSPUEUIOPEI]NSJoNIe}SxSI-CIbU(uornonpoidQ-ZItTTuanb[ei9ugsSdIAIOsnejue])[IBABIapajsoduosinsanu9)9pauuosiodtjspuoneJ99Jje]21puodsnsxXeG[ARTop9jsodunInssnuajepsuuOsiodsun,pUOTE}OAIJe.pSNJAInpJopioaq
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-09-24-00004 - Délégation de signature 2025 V2 100
SIInsZj9524uoyDjUvIdUl,pIDAJUOT)
€L-TIÿd
TAINSUOSOp99189Ud9JBIoIpnIAIIOMME,]19Juooyedopspjojoid9]JOULIOJUIUd"SPIPAUIUISploqesaskBJdSIIBU9JIU9dJUOWIASSI1Q]9]B9J99JJESUILUOp9]INSgnjIS[ILABIJOpd}sodunIns29)99JJeOQBSQUUWIEPUO9sUUOSJodsunJOSLIOINY
tL-ClvA
JOISSOP.np991809UdJENSISEUnpuoresriomnesoide'SJeIpouuIspioqesasBjoAICHUOJIUNdJUSUOSSIIQEIS]B9190]JeSUIEUIOP9]INSQMIS[leave]opojsodunAns9919977soanuoA91Idsuuosxodounnbs1o]juswioyedopop12791d9]JOWIOJUT
cL-clvQ
JUSWISUUOTIDUOJSp1219UOUdSUOT}E][eISUISopAJAUIOSUO,]IIUSJUIEIN<:[BABI]NP9POdNP[-[7Zp"JSIOIUE,]BJUSWIQULIOJUO9sonus}opsouUOsiodSop91998EI9SSHUEIESUONeSI[NNno]onb998sIOTURUTOp[IPALI]OpXNOILSO]JoseuoUIy~«:UOTJEJUETAUL,pJVIQUOD9]SURPSonA9IdsuOTIPUOCDSo]UOTas'soydepeSIOI[IQOUIJoSISIJIQOUIUUTsusAOUsapjoUONESIURSIOOUN998IdUDSION<Np9podNPZ-ILIY'ITaude8Soouousuonuoagidapxnelou93sodiouridsa]dIANUdSNJ<:[BABI)
np9podnpJ[-I2It'Aaos]apuoneormddeussfouuorssajoidsonbsuisapuorençeAsponbrunjUSUINSOpUN1910q8[9JoSonuajgpsouUOsiadsap911M99SeIJoQURSe]InodsonbsIisayJONIEAH«<:SOJULISIXDSUOTIENIISSopUOIJEIOTJOUE]B21PUS}J9SSOULJSUOIITOSopJUsMIASULYONpa}duI09us,Inodsainsousodopuor)edepe,]8IOTIOA<:[[BABI]NP9pOdNp[-[Zp"JSION]&JWOUIQUTIOJUODsonuUD}9psouUOsJadsapareuouujoonbisAydqquese]Jo89}01d399yLINDgsve]JoinsseInodsallessoo9USOINSOUISd]SIPUSIg«:SoNUD}9pSouuOsiedsop[IBARI]ne9}1IND9SapjoJJUESOpSJOTIBUIU9SUOTIESI[GO
IL-clvG
UOTJESIESI9pJoupusyesun,pSoou$Sedwoose'sostidjuoiosmbsasonbisurejeannpuonosodsur,|spyodderneansje}quombsamsowso]juesiog1dspanowesuodoiaun'freaksnpuOroadSUI]op9OLAJOSNe19SS21PY
IL-lp'Q
sonus}9pSauuosiodsoyJedsonjoajjoXneABTxne9JLM99SepjosUgISAY_.Psofasopuoneordde,]modjreAennpuonoadsur,|opSOOIAISSSAPUOTUSAIOIUT,|JOMLOTJOS
Lc-ClvAuononpoiduaSaJIANOEso]nod'[8190$911IN99SopsoUIsTURBIOXNEUOHEIE99PE]Sp9SIPIO,PMOUUOP9]JedSIWUSUEI)sjUsWI9[9Sop2S8qE]INSSUONEIQUNWPISeponUa}9pQUUOSIOdEIEJUSWOSISANEJ9P90014
LT-TIrauoronpoidtaSSIANOESO]Inod[BABIJOpXNOISOIINS9JLIN99SB]19SOUÉIJOAINSeB]onbISuIe[IBA8TneonusjgpsuuosiodejapsouasgidejJomssemodsjuoweAnoutsa]J9SIU831O
LTOCTITA
uononpoiduaS9}IAT]OBSo]Inod91PI0,pInouuopa]JeduoNIsodsipeSIs[tNoyosuowiodinbssopuonestnn,]JasuOINY
L-7lv
|(uorjonporduanb[e1aues2914198neJUEJ)[IAP]apAMANOB,Toponbruyo9}yUaUIaIpedud,|JaINSse.pS9dIeYOsomns119}x9souUuosiadso]19918
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-09-24-00004 - Délégation de signature 2025 V2 101
SIIns¢]9884didSG9]JedSo9XIJJUOIasSUWIPPUO9Np9[8190$Sddno9J[OuUOISSaJOIdUOTJasUID1eTOpuoneledaid8]opNAUd29pI0998Sgaun,pUOTNIXEPpso}][epoulvidSopJ°o]epPJOpUONexYejonbsoueuuopiouossuepnNAdideqvf9]ONbsI0[d[dSC]NestakeuoSJoUU0Gdd)INd1I9}X9JUSUIOOEIdOpJINSOUISUN,PJUBIOIJU9qSONUSJ9PsouUOSIOd¢8INSTIDJUIeel'ano[889JN99JJOUNJUEUISOUO9NOSIOU£BSMOLISFUINO2889d9INpaunInodUOISSTULHOdsunJ9PI099YJUSPIOUI9JJNENO]No
Denn.9JINpuosdugopUOrE8I[QO,|8Juowonburetap'solleUTTAIOSIpS2[891SopUONPAIISQOUIPSE9UdSgUN.PX|XveyqnoqdUn.P'SqSUN.PJUPIOIJQU9qSQUUBPUO9sUUOSIOdsun,psou981n,pSedUD9JPIPOUIUUIUOTILISOIUIOLP]J9PI99PNOINS1I9}X9,]BJURANOI]9SSQUUTEPUOSOp99UdTIN,pSLOUD9JPIPOUIUIUOTJEISQIUIOIEIBI9P99014x|xPC-v7r'QSIILJLSII9PUOSNOJUSUIOSST[Ge}9,.PJOYS9]Jed99401390JUOUIIPI991dIIOSopUOISsTULINdoun19119JEIISIDCUL999PdITeIUODcoveyA+|yoistog'-dddERISTO9PInes'qqDNPS-ZIZLSOIRopuoneorpddeuaqyf9]Jed99p10998939eBINJOSopuolssiuadsVcV1algituisidsun,nbsio]snafeusouuwepuossuuosiodsun,pdI}JOSOpuolssIuuodapsapueUlapSa]InsJongIZ"ARAN|eFYITAIUdSJUUIBPUO9aUUOsJodaUn,p9JIMPUOSSSTRANeUIOpSE9UaJMDopHEIOIopsuyxnegvf2HISIESc-Z€9'q90HU09OpaINsoWYI9pd1qrjInb9,|esedJueYoONo}ouuouexomat+Ud9SIUI9UUOSIodBTBSA[QUIOAC]SUONBOIJIPOUopJi88,S[I,Nbs1o]39[¢npa[qe{eoidploooR|9948"ASUVFeesnossagovjdsouuosiodsapuoneusIsse,pXN9I[SO]SUPNO2JIOIUIOPNedoUasoIdOpSAIUIOUSAJOIJIPOJA]Sa[pDuoquos-Js0djasapprouojues-91dsansaIdST-PIC'A2IMJPUSISJUNJasT[e39]19Sa991dapsoïdoosapaULIOJUO919171197)JHeYSTUUIpyuonejuelduilp
XTS-CItAJ21jU09npUOIN99X9,]9pUOIsuSdSNSsun,p21N9UI9PUdSSTUPJITUOSSE'ooU98IN,pSedUd'JoUOYEULIduIIpJenu09nesonagidsuonesI[qosapjadsal-uounpUONRIRISUODSOPJUEJOEIJUO909AJSINEWApUSSION]xXadÊuoronpoiduaayAN9E,]9p2981849aimonssunnoosridenusaunnjouoouonejque]dui,peNOS9]JSINISPYxSL-TIP'AuoronpoidUdAJIAN9E,]op298180921NJONISounnoestidorjuoun9048uorejue[dur,pyeNUODunJoUBIS
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-09-24-00004 - Délégation de signature 2025 V2 102
SIInsplasegSUOISSIWSIN9]9PsIped9]SULPSTSANADk&Jopgooenod9JIBJIUBS9JIUN,]opsjouuosiadSo]19sogatidsostidonussopsjouuosiodsal'oon89]9pUOT}sose]apoIpeooa]suepjUeSsIsesoALdS-OvZ'Asjuswiadnoissapsjouuosiodsa]'s[puoneuuoneonps,]opsyuasesoy{ffdEIOpSJU988so]'4IdSnpsjuaseSO]:SOUBITIOAMMSapS[AUUOSIOdSo]'JUSUWISIPEOUS,]Op28189Ud'sJIJeUIWIOUsajdtuossap91891e]Op281e49Ua'oonp98189ussatenuayuodsjouuosiodsoyjuowiofe199dSJo}]IQeY19JUSWIAIIONPIAIPUIIoUBIS9
SISHNAD
|"somnjoniysLSITaSadapsajqesuodsoiSur99poutsapstavesaideANS19dINS/Ues0uUR]IIOAINsOpsjouUOsiadsop19199J1Y9-177'ASJU938SOPIOIAIASNPUONPSIULIO,PSOI[EPOSOIOUIUL9J9(]SAUIBUINYS33.N0SS9YsonuajapsauuosiodBCEàSop9pUEWIOPEJBSUIWIOS970}opSJIBUNUOUsa}dWIOdsapInossiS919]JedJUOUIOAQ[9Id9[JOsLIOINYE:JUSUISSS1[q8)9,[9p[auuosJod9]tuLIedsole}epueTSone,pIoUBIS9pJCTEEÀejo'sjueorddnssonejepueursmaisnjdnounJawuiouesjreurwuousajdutoosapmossi$9i9]JosUOINYySJHVUTIUIOUssjdui0ssap51899919QIfSUUOSI9PTOP99I8199PISSOIPE,[b-ZIS"TonbISUTEUOHEIQI]Op'N0199,pSoyepSaJ91SIBOIU9199-¢¢-90LS[OIHE,]BSSUUOUOUIUOIJEULIOFUI,[op8-Z1ZJjolqo,|11878oNUD}9psuuosiodejSNbASIJLIDAopUe(STV[]-)SOUITOIAnosaTjanxassuotRyULpsimoneSop9stjewojne[EUOTEUsseloIpnlJomoneJapgooemodsajjoissopsjuasesopjuoutoyeroedsJoqIIGQeyYy|99191]SUUOSIOdvB]Jed318109pO[LOIWIOPNpassoipe|C-ZIS"TJonbIsureuoNelaq!]apNO199,pSEPSA]Jonsise1ua19dd8-ST-9OLSOUL,BSQUUOHUOUUOTEULIOJUI,[L-TIC7opjolqo.[We}eBonusjopsuUosiodejonblIexju9Aopuye(LIVIIA)SAISHONO)suonoeyUI,psinoineSop9sjeulojneJEUOTJEUO1BIOIpNÎJOTyoIyneI9BOUOJUIJ9J9p9098Imodajjal$npsjuaseSa]IONIQUES9JJ918sapUOIJS9r)mila_"SIOSTAOIUONUOISPesJUepuadguUTEpUODNpd}InpUODasieAneulapsedUD"oUIOdopUOTIONpalI@-v1Z'dopHP919npso1y9u9qnpatednono}opjeNoIopsulyxneQVNPAUISIESjoomostAoidUOHU9J9puso1qnSUOTJEUUEPUOSE]apaij1edE]Inss1qI]gFUUIepUOdNp4SYSepUsUIexa,|InodgyfneSIABunJouuo(
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-09-24-00004 - Délégation de signature 2025 V2 103
SIInsSI9524LVID-AVDSUHOURO|SOLIJOOIIpBT]SZ0ze1quiaydesz9]'SoUIN
"SOWIN
OpJ918,pUOSTEUPJOpUlosneQUOIJEJePIEDnpyuowoyedgpnpSHEISIUUpEsojovsop[Ionoalne9I[qQhd1599jaurejuosoid9°]'TESD
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-09-24-00004 - Délégation de signature 2025 V2 104
Prefecture du Gard
30-2025-09-23-00001
AP 2025-09-23-001 portant modification de
l'arrêté 2024-11-12-01 du 12 novembre 2024
portant constitution et fonctionnement de la
Sous-commission départementale pour
accessibilité des personnes handicapées
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00001 - AP 2025-09-23-001 portant modification de l'arrêté 2024-11-12-01 du 12 novembre 2024
portant constitution et fonctionnement de la Sous-commission départementale pour accessibilité des personnes handicapées 105
PREFET kine offDU GARD Direction départementaleLiberté des territoires et de la mergalité . ° °Fraternité Service habitat et construction
ARRETEN® 'olÀ - 03 23 CAportant modification de l'arrêté n°2024-11-12-01 du 12 novembre 2024portant constitution et fonctionnement de la sous-commission départementalepour l'accessibilité des personnes handicapées.
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU Le code général des collectivités territoriales.VU Le code de la construction et de l'habitation.VU Le code des relations entre le public et l'administration.VU La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées.VU Le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilitéVU L'arrêté préfectoral n° 2024-05-29 du 29 mai 2024 portant constitution et fonctionnement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.VU L'arrêté préfectoral n°2024-11-12-01 du 12 novembre 2024 relatif à la sous-commission départementalepour l'accessibilité des personnes handicapées.
CONSIDÉRANT que la liste des représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevantdu public doit être actualisée.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer,.
arty ; :
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2:Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00001 - AP 2025-09-23-001 portant modification de l'arrêté 2024-11-12-01 du 12 novembre 2024
portant constitution et fonctionnement de la Sous-commission départementale pour accessibilité des personnes handicapées 106
ARRETE
ARTICLE 1:La composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapéesest modifiée comme suit :Sont membres titulaires avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées ( 3 à 4 membres) :Pour les dossiers d'établissements recevantdu public et d'installations ouvertes au public, au titre despropriétaires et exploitants d'établissements recevant du public: .* Le représentant de la chambre de commerce et d'industrie du Gard, 12 rue de la République 30032Nîmes Cedex.titulaire : Madame Aurore DUBART,suppléant : Monsieur Guilhem LEOTHAUD,| Madame Nathalie PAPIN,Monsieur Grégory Moncassin.* Le représentant de l'Union des Métiers et des Industries et de l'Hôtellerie (U.M.I.H.), 870 avenue duDocteur Fleming, ZI de Saint-Cézaire 30900 Nîmes.titulaire : Monsieur Eric BOUGET,suppléants: Madame Sophie HAMPARTZOUMIAN,Monsieur Paul SERMENT,Monsieur Frédéric SANCHEZ.ARTICLE 2 :Chacun des membres peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie dereprésentant.ARTICLE 3:Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.ARTICLE 4:Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - placeBeauvau 75800 Paris ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délaide deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www-telerecours.fr.ARTICLE 5:La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet, le maire de Nîmes et les chefs de services concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard. Nîmes, le 23 SEP. 2025
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 Marie-Charlotte EUVRARGTél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00001 - AP 2025-09-23-001 portant modification de l'arrêté 2024-11-12-01 du 12 novembre 2024
portant constitution et fonctionnement de la Sous-commission départementale pour accessibilité des personnes handicapées 107
Prefecture du Gard
30-2025-09-23-00002
AP 2025-09-23-002 portant modification de
l'arrêté 2021-03-0015 du 1er mars 2021 portant
composition et fonctionnement de la
commission communale de Nîmes pour
l'accessibilité aux personnes handicapées des
ERP
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00002 - AP 2025-09-23-002 portant modification de l'arrêté 2021-03-0015 du 1er mars 2021
portant composition et fonctionnement de la commission communale de Nîmes pour l'accessibilité aux personnes handicapées des
ERP
108
PREFET | rection dé |DU GARD Direction departementaleLiberté des territoires et de la mergalité . e eFraternité | Service habitat construction
arrétÉne £olS. 03. 23-907 |portant modification de l'arrêté n°2021-03-0015 du 01 mars 2021portant composition et fonctionnement de la commission communale de Nimespour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public.Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales.VU le code des communes.VU le code de la construction et de l'habitation.VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées.VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.Vu le code des Relations du Public avec l'Administration.VU l'arrêté préfectoral n°2021-03-0015 du 01 mars 2021 portant composition et fonctionnement de lacommission communale de Nimes pour l'accessibilité aux personnes handicapées.VU l'arrêté préfectoral n°2024-05-29 du 29 mai 2024 portant fonctionnement et composition de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.CONSIDÉRANT que la liste des représentants de l'association FAF30 doit être actualisée.SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer,
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00002 - AP 2025-09-23-002 portant modification de l'arrêté 2021-03-0015 du 1er mars 2021
portant composition et fonctionnement de la commission communale de Nîmes pour l'accessibilité aux personnes handicapées des
ERP
109
ARRETE
ARTICLE 1:La composition de la commission communale de Nimes est modifiée comme suit :
- un représentant des associations de personnes handicapées :titulaire : Monsieur Michel Brouat (association APF France Handicap)suppléants : Monsieur Philippe RIGAL (association FAF30).Madame Violaine HARANI (association FAF30)
ARTICLE 2:Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
ARTICLE 3:Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — placeBeauvau 75800 Paris ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délaide deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La sous-préféte, directrice de cabinet du Préfet, le maire de Nimes et les chefs de services concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 2 3 SEP, 2025
Leqguidétterer,la SOUS-préféteec CabinetDir
EUVRARD
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00002 - AP 2025-09-23-002 portant modification de l'arrêté 2021-03-0015 du 1er mars 2021
portant composition et fonctionnement de la commission communale de Nîmes pour l'accessibilité aux personnes handicapées des
ERP
110
Prefecture du Gard
30-2025-09-23-00003
AP 2025-09-23-003 portant modification de
l'arrêté 2021-03-0014 du 1er mars 2021 portant
composition et fonctionnement de la
commission communale d'Alès pour
l'accessibilité aux personnes handicapées des
ERP
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00003 - AP 2025-09-23-003 portant modification de l'arrêté 2021-03-0014 du 1er mars 2021
portant composition et fonctionnement de la commission communale d'Alès pour l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP 111
PREFET | | | action déDU GARD | | | Direction départementalees | des territoires et de la merAiite ' 4Poornisl Service habitat construction
ARRETEN? Co UG. 084 23. DSportant modification de l'arrêté n°2021-03-0014 du 01 mars 2021portant composition et fonctionnement de la commission communale d'Aléspour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public.Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales.VU le code des communes.VU le codede la construction et de l'habitation.VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées. :VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.Vu le code des Relations du Public avec l'Administration.VU l'arrêté préfectoral n°2021-03-0014 du 01 mars 2021 portant composition et fonctionnement de lacommission communale d'Alés pour l'accessibilité aux personnes handicapées.VU l'arrêté préfectoral n°2024-05-29 du 29 mai 2024 portant fonctionnement et composition de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.CONSIDÉRANT que le représentant de l'association APF France Handicap doit être actualisé.SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer,
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00003 - AP 2025-09-23-003 portant modification de l'arrêté 2021-03-0014 du 1er mars 2021
portant composition et fonctionnement de la commission communale d'Alès pour l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP 112
ARRETE
ARTICLE 1:La composition de la commission communale d'Alés pour l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public est modifiée comme suit :
- Un représentant des associations de personnes handicapées:titulaire : Madame Dominique BERTRAND (association FNATH),suppléants : Monsieur Manuel MARTOS (association APF France Handicap).Madame Mireille SOULIER (association GIHP)
ARTICLE2:Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. :
ARTICLE 3:Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — placeBeauvau 75800 Paris ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délaide deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet, le sous-préfet d'Alés, le maire d'Alés et les chefs de_ services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 2? 3 SEP, 2025
Le préfet,Pour le préfet,la souSpréféteDirectri jMarie-Charlotte EUVRARD
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-23-00003 - AP 2025-09-23-003 portant modification de l'arrêté 2021-03-0014 du 1er mars 2021
portant composition et fonctionnement de la commission communale d'Alès pour l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP 113
Prefecture du Gard
30-2025-09-18-00007
AP CONSTITUTIF DE LA COE signedYG
Prefecture du Gard - 30-2025-09-18-00007 - AP CONSTITUTIF DE LA COE signedYG 114
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Bureau des élections
n° DCLC-SERGE-BE-30-2025-
Arrêté
portant constitution de la commission d'organisation des élections
pour l'élection des juges au Tribunal de commerce de NIMES
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le nouveau Code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008, et notamment l'annexe 7-2 fixant à 37 le nombre
des juges du Tribunal de commerce de NÎMES ;
Vu le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline
des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, du 24 mai 2011 relatif
aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté n° 30-2025-08-22-00002 du 22 août 2025, portant convocation des électeurs pour
l'élection des juges au Tribunal de commerce de NÎMES ;
Vu l'arrêté n° 30-2025-09-12-00002 du 12 septembre 2025, modifiant l'arrêté n° 30-2025-08-22-
00002 du 22 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des juges au
tribunal de commerce de NIMES ;
Vu la note n° JUSB2514573C du 19 juin 2025 du ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de
la Justice relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de
commerce en application de l'article L.723-11 du Code de commerce ;
Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de NÎMES en date du 15 septembre
2025 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrête :
Article 1 : en application des dispositions des articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de
commerce, il est institué une commission d'organisation des élections, compétente pour
organiser, dans le département du Gard, l'élection des juges au tribunal de commerce de
NÎMES.
Hôtel de la préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 66 36 43 90 – Fax : 04 66 36 00 87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-18-00007 - AP CONSTITUTIF DE LA COE signedYG 115
La Commission d'organisation des élections se compose de :
1er tour de scrutin :
Présidente : Madame Laurence ALBERT, vice-présidente chargée du contentieux de la
protection du tribunal judiciaire de Nîmes,
Monsieur Christophe NOEL, juge du tribunal judiciaire de Nîmes.
2ème tour de scrutin :
Présidente : Madame Laurence ALBERT, vice-présidente chargée du contentieux de la
protection du tribunal judiciaire de Nîmes,
Madame Alice CHARRON, juge chargée du contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Nîmes.
Madame Hélène LAMBERT, du bureau des élections représentant le préfet du Gard. Elle
sera suppléée, le cas échéant, par Madame Florence TEISSIER.
Le secrétariat de la commission sera assuré par Me Jean-David VIDAL, greffier du tribunal de
commerce de Nîmes.
Article 2
: le siège de la commission est fixé au tribunal de commerce de Nîmes.
Article 3 : la commission est chargée des tâches suivantes :
- vérifier la conformité des bulletins de vote aux dispositions de l'arrêté ministériel du
24 mai 2011,
- organiser les opérations de dépouillement et le recensement des votes, qui auront lieu :
• le mercredi 8 octobre 2025, à 10 heures, pour le 1
er tour de scrutin,
• le mardi 21 octobre 2025, à 10 heures, le cas échéant, pour le 2nd tour de scrutin.
- proclamer les résultats.
Article 4
: le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Premier président de la cour
d'appel de NIMES, la présidente de la commission d'organisation des élections sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
président du tribunal de commerce de NÎMES, aux membres de la commission d'organisation
des élections et aux sous-Préfets des arrondissements d'ALES et du VIGAN.
à Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Prefecture du Gard - 30-2025-09-18-00007 - AP CONSTITUTIF DE LA COE signedYG 116
Prefecture du Gard
30-2025-09-25-00003
arrêté modifiant l'arrêté n° 30-2025-07-23-00001
à l'occasion du 14 juillet 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-09-25-00003 - arrêté modifiant l'arrêté n° 30-2025-07-23-00001 à l'occasion du 14 juillet 2025 117
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité ARRETE N°modifiant l'arrêté n° 30-2025-07-23-00001de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale etCommunale,VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale (MHRDC),VU l'arrêté n° 30-2025-07-23-00001 du 14 juillet 2025, accordant la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025,CONSIDÉRANT que Madame SCHMIDT Isabelle, Attachée hors classe et que Madame Emmanuelle FRERE,cadre de santé, au sein de CA ALES AGGLOMERATION, ont été proposées par leur employeur à des gradeserronés à la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,CONSIDÉRANT que Madame Evelyne MARONCLE, Agent social Principal de 1°° classe au sein du CCASd' ALES, a également été proposée par son employeur à un grade erroné à la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale,Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE:Article 1 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale échelon VERMEIL est décernée àMadame SCHMIDT Isabelle, Attachée hors classe, et la médaille d'honneur Régionale, Départementale etCommunale échelon OR est décernée à Madame Emmanuelle FRERE, cadre de santé, au sein de CA ALESAGGLOMÉRATION.Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale échelon ARGENT est décernée àMadame Evelyne MARONCLE, Agent social Principal de 1°° classe, au sein du CENTRE COMMUNALD' ACTION SOCIALE D'ALES.Article 3 : l'arrêté n° 30-2025-07-23-00001 du 14 juillet 2025 est ainsi modifié.Article 4 : Monsieur le maire d'Alés et Madame la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété.
A Nimes, le 25 SEP. 2025Le préfet
Jérôme BONET1/1
Prefecture du Gard - 30-2025-09-25-00003 - arrêté modifiant l'arrêté n° 30-2025-07-23-00001 à l'occasion du 14 juillet 2025 118
Prefecture du Gard
30-2025-09-24-00002
ARRETE PREFECTORAL VIDEOPROTECTION
NIMES OLYMIQUE ENSEMBLE
Prefecture du Gard - 30-2025-09-24-00002 - ARRETE PREFECTORAL VIDEOPROTECTION NIMES OLYMIQUE ENSEMBLE 119
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l'Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signa -
ture à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de l'établissement NÎMES OLYMPIQUE ENSEMBLE à NÎMES en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
17 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-24-00002 - ARRETE PREFECTORAL VIDEOPROTECTION NIMES OLYMIQUE ENSEMBLE 120
Arrête :
Article 1 : L'établissement NÎMES OLYMPIQUE ENSEMBLE est autorisé à installer un système de
vidéoprotection composé de 118 caméras extérieures. Cette autorisation est valable pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et à la protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes
mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la
loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès
desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, les directeurs interdépartementaux de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-09-24-00002 - ARRETE PREFECTORAL VIDEOPROTECTION NIMES OLYMIQUE ENSEMBLE 121
Prefecture du Gard
30-2025-09-22-00007
arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-09-22-00007 - arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 122
| CABINETPREFET | DIRECTION DES SÉCURITÉSsa GARD Service d'animation des politiquesÉxalité de sécurité intérieureFraternité Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N°30-2025-09-22-01 abrogeant l'arrêté n°30-2025-09-16-00006autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation |designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral : n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; |Vu l'arrêté n°30-2025-09-16-00006 du 16 septembre 2025 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 12 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale dela police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des bienset la Sécurité des rassemblements au sein du périmètre précisé en annexe du présent arrêté, àAlès du mercredi 17 septembre 2025 au mercredi 15 octobre 2025 de 13h00 à 16h00 ;Vu l'ordonnance du tribunal administratif de Nîmes en date du 19 septembre 2025 qui suspendl'exécution de l'arrêté n°30-2025-09-16-00006 du 16 septembre 2025 autorisant la captation,
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-22-00007 - arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 123
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs surle territoire de la commune d'Alés ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: L'arrêté n°30-2025-09-16-00006 du 16 septembre 2025 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs estabrogé.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif deNîmes. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le 22 septembre 2025
Pour le Préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-09-22-00007 - arrêté abrogeant l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 124
Prefecture du Gard
30-2025-10-01-00004
Arrêté N°2025/15-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
les autoroutes A9 et A54
Prefecture du Gard - 30-2025-10-01-00004 - Arrêté N°2025/15-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 125
ae Cabinet du préfet: Cellule sécurité routiérePREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 2025/15 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 et A54Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie-CharlotteEUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard : :Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR: DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN);Vu la demande en date du 10 septembre 2025, modifiée, de la Société des Autoroutes du Sud de laFrance à Narbonne, District de Gallargues, indiquant que des travaux de modification de la signalisationdirectionnelle sur l'autoroute A9, la bifurcation A9/A54 et l'autoroute A54 entraînent des restrictions decirculation sur ces autoroutes ;VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en datedu 11 septembre 2025 ;VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 11 septembre2025 ; |VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 1° octobre 2025;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 1 octobre 2025;Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 1/10
Prefecture du Gard - 30-2025-10-01-00004 - Arrêté N°2025/15-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 126
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves a la circulation.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard :
ARRETEARTICLE 1: TravauxLes travaux concernent le département du Gard sur les communes de Nimes et Milhaud sur l'A9 et lescommunes de Nimes et Caissargues pour |'A54.Les travaux de dépose et de pose des PPHM (portique, potence, haut-mat et mini haut-mât) sedérouleront de nuit. Des microcoupures seront mises en place pour déposer et poser les portiques surl'AS4 et l'A9, et les potences sur l'A54. Le reste des PPHM se feront de nuit sous neutralisation des voiesadjacentes en maintenant une voie de circulation pour les usagers.Les travaux débutent le 6 octobre 2025 jusqu'au 18 décembre 2026. A noter que les travaux sontsuspendus durant les mois de la période estivale, en juillet et aodt 2026.
ARTICLE 2 : Mode d'exploitationLe mode d'exploitation sera :- A9- Section Remoulins / Nimes (3 voies)> Pas de période d'intervention spécifique — Travaux de jour en accotement et TPCLes horaires d'intervention dejour sont les suivants :e Lundi à jeudi : 9h00 - 17H00e Vendredi : 9JHOO - 12H00- AQ9- Section Nîmes/ Montpellier (3 voies)> Pas de période d'intervention spécifique — Travaux de nuit en accotement et TPCLes horaires d'intervention de nuit sont les suivants :e Lundi à vendredi : 21H00 - O6HOOPendant cette période, cette section à 3 voies nécessite un ripage des séparateurs modulaires de voiesles week-ends, vacances scolaires et jours fériés.Les travaux en TPC avec la mise en place de séparateurs modulaires de voies contre la bande de gauchedu PK 54+240 au PK 56+800 nécessitent la mise en place de voies réduites.- __A54-Section Nimes / Arles (2 voies)> Travaux de nuit en TPC et en accotementLes horaires d'intervention de nuit sont les suivants :e Lundi à vendredi : 21H00- 06H00- Echangeur 25 Nimes Ouest> Travaux de nuit:Les horaires d'intervention de nuit sont les suivants :e Lundi à vendredi : 21H30 - 0O6HOOLe principe général des travaux se traduit en étapes bien définies qui seront. adaptées selon l'ensembleconcerné et le contexte de travaux associés : |- PPHM à remplacer en lieu et place- PPHM à remplacer en décalé- Pose ou dépose des portiques
2/10
Prefecture du Gard - 30-2025-10-01-00004 - Arrêté N°2025/15-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 127
Il s'agit d'un chantier qui nécessite des travaux à l'avancement. C'est pourquoi, dans le planning suivant,les semaines de replis sont planifiées sur une longue période. Cela permettra le cas échéant de décalerles phasages des travaux. L'entreprise s'engage à prévenir une semaine à l'avance toute modification decalendrier afin qu'ASF puisse informer les autorités concernées par ces nouvelles dates de déviation.
ARTICLE 3 : Calendrier des travaux1- Travaux dans les bifurcations A54 en provenance d'Arles en direction d'Orange et en direction deMontpellier et de l'échangeur de Nîmes Ouest n°25 :Fermetures des bretelles de la bifurcation A54/A9 ainsi que la bretelle A54 / péage de NimesOuest n°25Les travaux seront réalisés de nuit entre le 6 octobre 2025 et le 27 novembre 2025 (8 nuitstravaillées en semaine, avec les autres semaines de replis jusqu'à la fin du 1% trimestre 2026)Les travaux se dérouleront de nuit entre 21h00 et O5h00 :° 2 nuits les 06 et 07 octobre 2025+ 2 nuits les 13 et 14 octobre 2025° 4nuits les 24,25, 26 et 27 novembre 2025Itinéraire de déviation :Les usagers en provenance d'Arles et en direction de Montpellier ou d'Orange devront sortir àl'échangeur de Garons n°2 et seront invités à suivre l'itinéraire alternatif pour rejoindre l'A9 auniveau de l'échangeur de Nimes Est n°24.
2- Travaux sur l'axe A9 en direction de Montpellier :Fermetures de la bretelle d'entrée de l'échangeur de Nîmes Ouest n°25 en direction deMontpellierLes travaux seront réalisés de nuit entre le 8 décembre 2025 et le 11 décembre 2025 (4 nuitstravaillées en semaine avec les autres semaines de replis jusqu'à la fin du 1° semestre 2026)Les travaux se dérouleront de nuit entre 21h00 et 05h00* A4nuits les 08, 09, 10 et 11 décembre 2025Itinéraire de déviation :Les usagers en provenance des entrées de l'échangeur de Nimes Ouest n°25 et en direction deMontpellier seront invités a suivre l'A54 en direction d'Arles, de sortir a l'échangeur Nimes-centre,puis faire demi-tour au giratoire après le péage et reprendre l'autoroute A54 en direction deMontpellier.3- Travaux sur l'axe A9 en direction de Montpellier et d'Orange :Fermetures de la bretelle de bifurcation A54 en provenance d'Arles vers A9 direction deMontpellier ainsi que la bretelle d'entrée de l'échangeur de Nîmes Ouest n°25 en direction deMontpellier.Fermeture de la bretelle de bifurcation A9 en provenance de Montpellier et en direction de l'A54vers Arles.Les travaux seront réalisés de nuit le 25 février 2026(1 nuit travaillée en semaine - semaines de replis jusqu'à la fin du 1° semestre 2026)Les travaux se dérouleront de nuit entre 21h00 et 05h00° nuit le 25 février 2026
3/10
Prefecture du Gard - 30-2025-10-01-00004 - Arrêté N°2025/15-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 128
b)
Itinéraire de déviation :Les Usagers en provenance d'Arles et en direction de Montpellier devront sortir à l'échangeur deGarons n°2 et seront invités à suivre l'itinéraire alternatif pour rejoindre l'A9 au niveau del'échangeur de Nimes Est n°24.Les usagers en provenance des entrées de l'échangeur de Nimes Ouest n°25 et en direction deMontpellier seront invités à suivre l'A54 en direction d'Arles, de sortir à l'échangeur Nimes-centre,puis faire demi-tour au giratoire après le péage et reprendre l'autoroute A54 et suivre la directionde Montpellier.Les usagers en provenance de Montpellier sur l'A9 et en direction d'Arles sur l'A54 seront invités asortir à l'échangeur de Nîmes Ouest n°25, puis faire demi-tour au giratoire après le péage et re-prendre l'autoroute A54 en direction d'Arles.Travaux sur l'échangeur de Nimes Ouest n°25 :Fermetures de la bretelle de sortie en provenance d'Orange et en direction du péage de NimesOuest et de la bretelle de bifurcation A9 en provenance d'Orange et en direction de I'A54 versArles.Les travaux seront réalisés de nuit les 2 février et 19 mars 2026(2 nuits travaillées en semaine - semaines de replis jusqu'à la fin du 1° semestre 2026)Les travaux se dérouleront de nuit entre 21h30 et 05h00* '1nuit le O2 février 2026° 1Tnuit le 19 mars 2026Itinéraire de déviation:Les usagers en provenance d'Arles et en direction de Montpellier devront sortir à l'échangeur deGarons n°2 et seront invités à suivre l'itinéraire alternatif pour rejoindre l'A9 au niveau de |'échan-geur de Nîmes Est n°24.Les usagers en provenance des entrées de l'échangeur de Nîmes Ouest n°25 et en direction deMontpellier seront invités à suivre l'A54 en direction d'Arles, de sortir à l'échangeur Nimes-centre,puis faire demi-tour au giratoire après le péage et reprendre l'autoroute A54 et suivre la directionde Montpellier.Les usagers en provenance de Montpellier sur l'A9 et en direction d'Arles sur l'A54 seront invités àsortir à l'échangeur de Nimes Ouest n°25, puis faire demi-tour au giratoire après le péage et re-prendre l'autoroute A54 en direction d'Arles.
Fermetures de la bretelle d'entrée du péage de Nimes Ouest n°25 en direction d'Orange ainsi quela bretelle de bifurcation A9 vers A54 en provenance du péage de Nîmes Ouest n°25 et endirection de l'A54 vers Arles, ainsi que la bretelle de bifurcation A9 vers A54 en provenanced'Orange et en direction de I'A54Les travaux seront réalisés de nuit les 27 janvier, 17 et 18 février 2026(3 nuits travaillées en semaine - semaines de replis jusqu'à la fin du 1°" semestre 2026)Les travaux se dérouleront de nuit entre 21h30 et 05h00* nuit le 27 janvier 2026° 2nuits les 17 et 18 février 2026Itinéraire de déviation :Les usagers en provenance de l'A9 d'Orange et en direction de I'A54 Arles seront invités à sortir àl'échangeur de Nimes Est n°24 puis suivre l'itinéraire alternatif pour rejoindre l'échangeur Garonsn°2 sur l'A54.Les usagers en provenance des entrées de l'échangeur de Nîmes Ouest n°25 et en directiond'Arles sur l'A54 seront invités à rejoindre l'itinéraire alternatif du PGT du Gard au droit de4/10
Prefecture du Gard - 30-2025-10-01-00004 - Arrêté N°2025/15-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 129
c)
d)
f)
l'échangeur de Nîmes Est n° 24 en empruntant le boulevard du Président Salvador Allende puis laroute d'Avignon, l'itinéraire alternatif du PGT du Gard et rejoindre l'échangeur de Garons n°2 surl'A54Les Usagers en provenance des entrées de l'échangeur de Nimes Ouest n°25 et en directiond'Orange sur l'A9 seront invités a rejoindre l'échangeur de Nimes Est n° 24 en empruntant le bou-levard du Président Salvador Allende puis la route d'Avignon.Fermeture de la bretelle de sortie du péage de Nîmes Ouest n°25 en provenance d'Orange.Les travaux seront réalisés de nuit du 03 au 05 février 2026(3 nuits travaillées en semaine - semaines de replis jusqu'à la fin du 1° semestre 2026)Les travaux se dérouleront de nuit entre 21h30 et 05h00° 3 nuits les 03, 04 et 05 février 2026Itinéraire de déviation :Les Usagers en provenance de l'A9 d'Orange et en direction de l'échangeur de Nimes Ouest n°25seront invités à sortir à l'échangeur de Nîmes Est n°24 puis la route d'Avignon puis d'emprunter leboulevard du Président Salvador Allende pour rejoindre l'échangeur Nimes Ouest n°25.Fermetures de la bretelle de bifurcation A9 vers A54 en provenance d'Orange et en direction del'A54 |Les travaux seront réalisés de nuit du 02 au 04 février 2026(3 nuits travaillées en semaine - semaines de replis jusqu'à la fin du 1°" semestre 2026)Les travaux se dérouleront de nuit entre 21h30 et 05h00° 3 nuits les 02 et 03 et 04 février 2026Itinéraire de déviation :Les usagers en provenance de l'A9 d'Orange et en direction de |'A54 Arles seront invités à sortir àl'échangeur de Nîmes Est n°24 puis suivre l'itinéraire alternatif pour rejoindre l'échangeur Garonsn°2 sur l'A54,.Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur de Nimes Ouest n°25 en direction d'OrangeLes travaux seront réalisés de nuit entre le 27 janvier 2026 et le 05 février 2026.(5 nuits travaillées en semaine avec les autres semaines de replis jusqu'à la fin du 1°" semestre2026)Les travaux se dérouleront de nuit entre 21h30 et 05h00° __ Snuits les 27, 28 et 29 janvier 2026 et les 02 et 05 février 2026Itinéraire de déviation :Les usagers en provenance des entrées de l'échangeur de Nimes Ouest n°25 et en directiond'Orange seront invités à suivre l'A54 en direction d'Arles, de sortir à l'échangeur Nimes-centre,puis faire demi-tour au giratoire après le péage et reprendre l'autoroute A54 en directiond'Orange. |Fermeture partielle de l'échangeur de Nimes Ouest n°25 : fermeture des bretelles d'entrée et desortie de l'échangeur de Nîmes Ouest n°25 en direction d'Orange.Les travaux seront réalisés de nuit le 26 janvier 2026 et les 9 et 10 mars 2026.(3 nuits travaillées en semaine avec les autres semaines de replis jusqu'à la fin du 1° semestre2026)Les travaux se dérouleront de nuit entre 21h30 et 05h00° 3 nuits les 26 janvier 2026 et les 09 et 10 mars 2026Itinéraire de déviation :Les usagers en provenance des entrées de l'échangeurde Nîmes Ouest n°25 et en directiond'Orange puis les Usagers en provenance de l'A9 Montpellier désirant sortir à l'échangeur de
5/10
Prefecture du Gard - 30-2025-10-01-00004 - Arrêté N°2025/15-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 130
8)
h)
Nimes Ouest n°25 seront invités à suivre l'A54 en direction d'Arles, de sortir à l'échangeur Nimes-centre, puis faire demi-tour au giratoire après le péage et reprendre l'autoroute A54 en directiond'Orange ou du péage de Nimes Ouest n°25.
Fermeture. partielle de l'échangeur de Nimes Ouest n°25 : fermeture de la bretelle de sortie del'échangeur de Nîmes Ouest n°25 en provenance de Montpellier et en direction d'Orange.Les travaux seront réalisés de nuit entre le 27 et le 29 janvier 2026.(3 nuits travaillées en semaine avec les autres semaines de replis jusqu'à la fin du 1°" semestre2026)Les travaux se dérouleront de nuit entre 21h30 et O5h00¢ 3 nuits les 27, 28 et 29 janvier 2026Itinéraire de déviation :Les usagers en provenance de l'A9 Montpellier et en direction d'Orange désirant sortir àl'échangeur de Nimes Ouest n°25 seront invités à suivre l'A54 en direction d'Arles, de sortir àl'échangeur Nimes-centre, puis faire demi-tour au giratoire après le péage et reprendre l'autorouteA54 en direction du péage de Nimes Ouest n°25.Fermeture partielle de l'échangeur de Nimes Ouest n°25 : fermeture des bretelles de sortie del'échangeur de Nîmes Ouest n°25 en provenance de Montpellier, en provenance d'Orange et enprovenance de l'A54 Arles.Les travaux seront réalisés de nuit le 13 avril 2026 et le 1° juin 2026.(2 nuits travaillées en semaine avec les autres semaines de replis jusqu'à la fin du 3°" trimestre2026 hors période estivale)Les travaux se dérouleront de nuit entre 21h30 et 05h00° 2 nuits le 13 avril et le 1° juin 2026Itinéraire de déviation :Les usagers en provenance d'Orange désirant sortir à l'échangeur de Nimes Ouest n°25 seront. invités à sortir à l'échangeur Nimes-Est n°24 puis de suivre la route d'Avignon puis d'emprunter leboulevard du Président Salvador Allende pour rejoindre l'échangeur Nimes Ouest n°25,Les usagers en provenance de Montpellier sur l'A9 et les usagers en provenance de l'AS4 désirantsortir à l'échangeur de Nîmes Ouest n°25 seront invités à sortir à l'échangeur Nîmes-centre n°1 surl'A54 à suivre la RD42 direction Nîmes centre puis le boulevard du Président Salvador Allendedirection l'échangeur de Nîmes Ouest n°25.Fermeture partielle de l'échangeur de Nimes Ouest n°25 : fermeture des bretelles d'entrées del'échangeur de Nimes Ouest n°25 en direction de Montpellier et d'Orange.Les travaux seront réalisés de nuit le 22 juin 2026.(1 nuit travaillée en semaine avec les autres semaines de replis jusqu'à la fin du 3°"e trimestre 2026hors période estivale)Les travaux se dérouleront de nuit entre 21h30 et 05h00° nuit le 22 juin 2026Itinéraire de déviation :Les usagers en provenance des entrées de l'échangeur de Nimes Ouest n°25 et en direction deMontpellier seront invités à suivre l'A54 en direction d'Arles, de sortir à l'échangeur Nimes-centre,puis faire demi-tour au giratoire après le péage et reprendre l'autoroute A54 en direction deMontpellier.Les usagers en provenance des entrées de l'échangeur de Nimes Ouest n°25 et en directiond'Orange sur l''A9 seront invités à rejoindre l'échangeur de Nimes Est n° 24 en empruntant le bou-levard du Président Salvador Allende puis la route d'Avignon.
6/10
Prefecture du Gard - 30-2025-10-01-00004 - Arrêté N°2025/15-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 131
5-
a)
b)
b)
Travaux sur l'axe A54 en direction d'Arles :Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur de Nimes centre n°1 en direction d'ArlesLes travaux seront réalisés de nuit entre le 08 juin et le 10 juin 2026 ainsi que le 07 septembre 2026(4 nuits travaillées en semaine avec les autres semaines de replis jusqu'au 18 décembre 2026)Les travaux se dérouleront de nuit entre 21h00 et 05h00¢ 4nuits les 08, 09 et 10juin 2026 et le 07 septembre 2026Itinéraire de déviation :Les Usagers en provenance de |'AQ9 et en direction d'Arles, souhaitant sortir à l'échangeur deNimes centre n°1 seront invités a sortir l'échangeur de Nimes Ouest n°25, puis suivre le boulevardSalvador Allende puis la RD42 jusqu'au péage Nîmes centre n°1.Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur Garons n°2 en direction d'ArlesLes travaux seront réalisés de nuit entre le 15 juin et le 10 septembre 2026 hors de la périodeestivale (7 nuits travaillées en semaine avec les autres semaines de replis jusqu'au 18 décembre2026)Les travaux se dérouleront de nuit entre 21h00 et 05h00° 7 nuits les 15, 16, 17 et 18 juin 2026 et les 08, 09 et 10 septembre 2026Itinéraire de déviation :Les Usagers en provenance de l'A9 et en direction d'Arles, souhaitant sortir à l'échangeur deGarons n°2 seront invités à sortir l'échangeur Nîmes centre n°1, puts suivre la RD42, la RD422 et laRD442A jusqu'au péage Garons n°2Travaux sur l'axe A54 en direction de Nîmes :Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur de Garons n°2 en direction d'ArlesLes travaux seront réalisés de nuit entre 14 septembre et le 09 novembre 2026(5 nuits travaillées en semaine avec les autres semaines de replis jusqu'au 18 décembre 2026)Les travaux se dérouleront de nuit entre 21h00 et 05h00° 5 nuits les 14 et 15 septembre, les 05 et 06 octobre et le 09 novembre 2026Itinéraire de déviation :Les Usagers en provenance de l'A9 et en direction d'Arles, souhaitant sortir à l'échangeur deGarons n°2 seront invités à sortir l'échangeur Nîmes centre n°1, puis suivre la RD42, la RD422 et laRD442A jusqu'au péage Garons n°2Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur Nîmes centre n°1 en direction de NîmesLes travaux seront réalisés de nuit entre le 21 septembre et le 12 novembre 2026(5 nuits travaillées en semaine avec les autres semaines de replis jusqu'au 18 décembre 2026)Les travaux se déroulerontde nuit entre 21h00 et 05h00 |* 5 nuits les 21 et 22 septembre 2026, les 13 et 14 octobre 2026 et le 12 novembre 2026Itinéraire de déviation :Les Usagers en provenance d'Arles et en direction de Nîmes, souhaitant sortir à l'échangeur deNîmes centre n°1 seront invités à sortir l'échangeur Garons n°2 puis suivre la RD442A, le RD422puis la RD42 jusqu'au péage de Nimes centre n°1
7/10
Prefecture du Gard - 30-2025-10-01-00004 - Arrêté N°2025/15-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 132
7
a)
b)
c)
d)
Travaux sur l'axe A54 dans les carrefours de raccordement :Fermeture des entrées de l'échangeur de Nimes centre n°1 en direction de Nîmes et en directiond'ArlesLes travaux seront réalisés de nuit le 04 novembre 2026(1 nuit travaillée en semaine avec les autres semaines de replis jusqu'au 18 décembre 2026)Les travaux se dérouleront de nuit entre 21h00 et O5h00+ _1nuit le 04 novembre 2026Itinéraire de déviation :Les usagers souhaitant emprunter l'axe A54 au droit du péage Nimes centre n°1 en directiond'Arles seront invités à suivre la RD42, la RD422 et la RD442A jusqu'au péage Garons n°2.Les usagers souhaitant emprunter l'axe A54 au droit du péage Nîmes centre n°1 en direction deNîmes seront invités à suivre la RD42, Bd du Président Salvador Allende direction Montpellier augiratoire et rejoindre le péage de Nîmes Ouest n°25.Fermeture des entrées de l'échangeur de Nîmes Garons n°2 en direction de Nîmes et en directiond'ArlesLes travaux seront réalisés de nuit le 01 septembre 2026 et 15 octobre 2026(2 nuits travaillées en semaine avec les autres semaines de replis jusqu'au 18 décembre 2026)Les travaux se dérouleront de nuit entre 21h00 et 05h00+ 2 nuits le 01 septembre 2026 et le 15 octobre 2026Itinéraire de déviation :Les usagers souhaitant emprunter l'axe A54 au droit du péage Nimes Garons n°2 en directiond'Arles seront invités à suivre le PGT du Gard, l'itinéraire alternatif pour rejoindre le rond-point deTrinquetaille sortie n°4 en passant par la D442, puis la D442A et la D6113 en direction de Arlesjusqu'à l'entrée n°4, rond-point de Trinquetaille.Les usagers souhaitant emprunter l'axe A54 au droit du péage Garons n°2 en direction de Nîmesseront invités à suivre le PGT du Gard, l'itinéraire alternatif pour rejoindre l'échangeur de NîmesEst n°24 par la D442A, la D442, la D6113 en direction d'Avignon et la D135, D6086 et rejoindre lepéage de Nîmes Est n°24.Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur de Nîmes centre n°1 en direction de NimesLes travaux seront réalisés de nuit les 16 et 17 septembre 2026(2 nuits travaillées en semaine avec les autres semainesde replis jusqu'au 18 décembre 2026)Les travaux se dérouleront de nuit entre 21h00 et 05h00° 2 nuits les 16 et 17 septembre 2026Itinéraire de déviation:Les usagers souhaitant emprunter l'axe A54 au droit du péage Nîmes centre n°1 en direction deNîmes seront invités à suivre la RD42, Bd du Président Salvador Allende direction Montpellier augiratoire et rejoindre le péage de Nîmes Ouest n°25.Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur de Nimes Garons n°2 en direction de NimesLes travaux seront réalisés de nuit les 02 et 03 septembre 2026(2 nuits travaillées en semaine avec les autres semaines de replis jusqu'au 18 décembre 2026)Les travaux se dérouleront de nuit entre 21h00 et 05h00° 2nuits les 02 et 03 septembre 2026Itinéraire de déviation :Les usagers souhaitant emprunter l'axe A54 au droit du péage Garons n°2 en direction de Nimesseront invités à suivre le PGT du Gard, l'itinéraire alternatif pour rejoindre l'échangeur de NimesEst n°24 par la D442A, la D442, la D6113 en direction d'Avignon et la D135, D6086 et rejoindre lepéage de Nîmes Est n°24
8/10
Prefecture du Gard - 30-2025-10-01-00004 - Arrêté N°2025/15-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 133
ARTICLE 4: Suivi des signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 1 du présent arrêté est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisationtemporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).
ARTICLE 5: Information des usagersL'information des usagers est effectuée :° par affichage de messages sur les panneaux à messages variables «PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute,° par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.* par voie informatique via le site internet dédié aux chantiers,°__ par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24
ARTICLE 6 : DérogationL'inter distance entre le chantier, objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaireà l'entretien de l'autoroute est ramené à O km.Réduction momentanée de la capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.La vitesse sera limitée à 90km/h au droit des zones du chantier où des séparateurs modulaires de voiesseront mis en place.Mise en place d'une réduction des largeurs des voies du PK 54+240 au PK 56+800 dans les deux sens decirculation.Des fermetures d'axe ou de bretelles d'échangeur comme décrit dans l'article 3 calendrier des travaux.
ARTICLE 7 : Convois exceptionnelsLes convois de 2éme catégorie, 3ème catégorie ainsi que toutes les grues automotrices ont interdictionsde circuler entre l'échangeur Remoulins et Nimes Est dans les deux sens pendant les semaines 41 à 43 soitdu 6 octobre 2025 au 24 octobre 2025.ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture duGard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur -place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dansun délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
9/10
Prefecture du Gard - 30-2025-10-01-00004 - Arrêté N°2025/15-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 134
ARTICLE 9:La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie duGard, les maires des communes de Nimes, Milhaud et Caissargues le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de la France a Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de lamaîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIR Méditerranée district Rhône-Cévennes, auconseil départemental du Gard et à FCA. Nîmes, le 1 OCT. 2025Le préfet,
10/10
Prefecture du Gard - 30-2025-10-01-00004 - Arrêté N°2025/15-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 135
Prefecture du Gard
30-2025-09-22-00003
ARRETE PORTANT HABILITATION d'une
médiatrice de l'association pour l'accueil des
réfugiés au LRA/CRA de Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2025-09-22-00003 - ARRETE PORTANT HABILITATION d'une médiatrice de l'association pour l'accueil des
réfugiés au LRA/CRA de Nîmes 136
Service des Migrations et de I'IntégrationPREFET awDU GARD Bureau de l'Éloignement et de l'AsileLibertéEgalité | Arrêté n° 30-2025Fraternité portant habilitation d'une médiatrice __ |de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM REFUGIESau centre de rétention administrative de Nîmes (GARD)
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'articleR 744-20 et R 744-21;VU le règlement intérieur du centre de rétention administrative de Nimes;VU la demande d'habilitation formulée le 15 septembre 2025 par le directeur adjoint del'association pour l'accueil des réfugiés FORUM REFUGIES;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETEARTICLE 1: est habilitée a intervenir au centre de rétention administrative de Nimes ainsi quedans le local de rétention de Nimes en qualité de médiatrice de |l'association pour l'accueildes réfugiés FORUM REFUGIES :Madame Mathilde BEAUPERIN, née le 31/01/1996 à RennesARTICLE 2: la personne est tenue de se conformer au réglement intérieur du centre derétention administrative de Nimes.ARTICLE 3: la présente habilitation est valable du 06 octobre 2025 au 06 octobre 2026. Lesservices de la préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas de radiation d'unmédiateur habilité des effectifs de l'association. Tout renouvellement sera sollicité un moisavant l'échéance de I'habilitation en cours. |ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur InterdépartementalAdjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, le directeur de l'associationFORUM REFUGIES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Nîmes, le 22/09/2025Le PréfetPour le préfet,le sous-préfet, .secrétaire général adjointHôtel de la Préfecture n10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 0 4 66 36 43 90 Mathias NIEPSFax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-22-00003 - ARRETE PORTANT HABILITATION d'une médiatrice de l'association pour l'accueil des
réfugiés au LRA/CRA de Nîmes 137
Prefecture du Gard
30-2025-09-24-00001
Arrêté préfectoral portant attribution titre
maitre restaurateur
Prefecture du Gard - 30-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution titre maitre restaurateur 138
E = Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté dEgalité * et deFraternité l'environnement
Arrêté n°portant attribution du titre de maître-restaurateur
__ Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Consommation, notamment son article R.115-5 :VU le Code de l'Education, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q;VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre demaître-restaurateur, et aux conditions de justifications des compétences requises pourbénéficier du titre de maitre-restaurateur;VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes àréaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges;VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maitre-restaurateur ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur YannGérard, secrétaire général de la préfecture du Gard;VU la demande reçue en préfecture le 23juillet 2025 et présentée par Madame Léonie-MAZARS, cogérante de l'établissement l'Amarette, située 8 avenue Jean Lasserre, 30240 LeGrau du Roi et par laquelle l'intéressée demande l'obtention du titre de maître-restaurateurpour Monsieur Félix RIVAL, chef cuisinier et cogérant de l'établissement suscité ;CONSIDERANT que Monsieur Félix RIVAL, cogérant et chef cuisinier de l'établissementl''Amarette, situé 8 avenue Jean LASSERRE 30240 Le Grau du Roi remplit toutes les conditionsfixées par les textes susvisés;SUR proposition du:Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution titre maitre restaurateur 139
ARRETEArticle 1er : Le titre de maître-restaurateur est décerné a Monsieur Félix RIVAL cogérant etchef cuisinier de l'établissement l'Amarette, situé 8 avenue Jean Lasserre, 30240 Le Grau duRoi. |Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter desa publication.Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attributionde ce titre devra être immédiatement signalé au Préfet du Gard (Direction de la Citoyenneté,de la Légalité et de la Coordination-Service des Élections, Réglementation Générale etEnvironnement — Bureau de la Réglementation Générale et de l'Environnement).Article 4 : En cas de départ de Monsieur Félix RIVAL, dont la qualification a permis ladélivrance du titre, le nouveau responsable de l'établissement devra pourvoir à sonremplacement, soit par lui-même, soit par une personne détenant une qualification identiqueouà minima, correspondant à celle de cuisinier, selon les textes précités, dans un délai detrente jours. :Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commissionrégionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat estassuré par le Directeur de la DREETS Occitanie/ Service régional de contrôle de la formationet titres professionnels/ Unité de Contrôle Est, sis au 615, Boulevard d'Antigone, CS 19002,34064 Montpellier CEDEX 2.Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Directeur départemental des Financespubliques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont une copie sera .adressée au demandeur ainsi qu'au :Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique -Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -Sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libéralesService Tourisme, commerce artisanat et servicesBâtiment Condorcet - Télédoc 314 -6, rue Louise Weiss —75703 PARIS CEDEX 13;Et à la:DREETS OccitanieService régional de contrôle de la formation et titres professionnelsUnité de contrôle Est615, Boulevard d'Antigone CS 1900234064 Montpellier CEDEX 2 à Nîmes,pour le Préfet et par délégation,le secrétaire généralafet,e secrétaire g
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution titre maitre restaurateur 140
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-09-29-00010
Arrêté n°25-09-36 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour une durée de 5 ans-
Marbrerie des Cévennes à Saint-Jean-du-Gard
(30270)
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-09-29-00010 - Arrêté n°25-09-36 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5
ans- Marbrerie des Cévennes à Saint-Jean-du-Gard (30270) 141
Sous-préfecture d'AlèsPREFET Bureau de la réglementation Funéraire et des associationspie GARD Service départemental du funéraireiberteEgalitéFraternité
Arrêté n° 25-09-36portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17juillet 2019 portant renouvellement d'habilitation dansle domaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 17-30-473, à la SARL Marbrerie desCévennes, pour son établissement situé place des quatre vents à Saint-Jean-du-Gard (30270),SIRET n° 810 731 323 00012 dirigée par M. Sébastien BRUN, gérant ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M.Sébastien BRUN, ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 03 septembre 2025;Considérant que I'habilitation n° 17-30-473 arrive à échéance à la date du 05/07/2025 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé-ment à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès;ARRÊTE
Article 1*: La SARL Marbrerie des Cévennes, pour son établissement situé place des quatrevents à Saint-Jean-du-Gard (30270), SIRET n° 810 73132300012 dirigée parM. Sébastien BRUN, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc - - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-09-29-00010 - Arrêté n°25-09-36 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5
ans- Marbrerie des Cévennes à Saint-Jean-du-Gard (30270) 142
Article 3: Le numéro d'habilitation est: 25-30-0113.Article 4: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au : 06/07/2030.Article 5: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Article 6: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 29 septembre 2025
Le sous-préfet
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS - 3 boulevard Louis Blanc - - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56 39.39 — www.gardgouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-09-29-00010 - Arrêté n°25-09-36 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5
ans- Marbrerie des Cévennes à Saint-Jean-du-Gard (30270) 143
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-10-03-00001
Arrêté n°25-10-10 du 3 octobre 2025
portant autorisation de la manifestation
nautique "Régate Sprints de Beaucaire"
organisée par l'association "Aviron Beaucaire"
le samedi 18 octobre 2025 sur le bras dormant
du Rhône
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-03-00001 - Arrêté n°25-10-10 du 3 octobre 2025
portant autorisation de la manifestation nautique "Régate Sprints de Beaucaire" organisée par l'association "Aviron Beaucaire"
le samedi 18 octobre 2025 sur le bras dormant du Rhône
144
z= Eu Sous-préfecture d'AlèsPREFET Bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLiberté Service des manifestations sportives et nautiquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°25-10-10 du 3 octobre 2025portant autorisation de la manifestation nautique "Régate Sprints de Beaucaire" organiséepar l'association "Aviron Beaucaire"le samedi 18 octobre 2025 sur le bras dormant du RhôneLe préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports, notamment l'article R.4241-38 ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu la loi 83-675 du 26juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de lavoie d'eau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activitéssportives et touristiques sur le vieux Rhône entre les PK263,350 et 267,650 (bras deBeaucaire) dans le département du Gard en vigueur ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;Vu les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;Vu l'avis favorable des Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la CompagnieNationale du Rhône (CNR) concessionnaire ;Vu le projet d'avis à batellerie N°FR/2025/05672 préparé par la CNR;Considérant le dossier déposé le 23 juillet 2025, par M. Henri CRASSOUS, président del'association "Aviron Beaucaire", en vue d'organiser la manifestation nautique intitulée"Régate Sprint aviron de Beaucaire", le 18 octobre 2025, sur le bras dormant du Rhône, sur lacommune de Beaucaire ;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-03-00001 - Arrêté n°25-10-10 du 3 octobre 2025
portant autorisation de la manifestation nautique "Régate Sprints de Beaucaire" organisée par l'association "Aviron Beaucaire"
le samedi 18 octobre 2025 sur le bras dormant du Rhône
145
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur lanavigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;Sur proposition de M. le sous-préfet d'Alés;ARRÊTETITRE I
DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 1 - OrganisateurMonsieur Henri CRASSOUS, président de l'association "Aviron Beaucaire", est autorisé àorganiser, dans le Gard, la manifestation nautique dénommée "Régate Sprint aviron deBeaucaire"Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestationLa manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent :* Date de la manifestation : le 18 octobre 2025, exclusivement de 9h30 à 17h30* Lieu de la manifestation: Beaucaire sur le bras dormant du Rhône, entre ses PointsKilométriques 263,350 et 267,650.Périmètre fluvial de l'emprise nautique de l'évènement :¢ Voie d'eau concernée : Vieux Rhône dit « bras de Beaucaire » sur domaine public fluvialconcédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) entre :PK le plus en amont du vieux Rhône concédé : 263.350PK le plus en aval du vieux Rhône concédé : 267.650Article 3 - Mesures temporairesEn raison du nombre d'avirons prévus lors du présent évènement, les pratiques du jetacrobatique, de la voile et du canoë autorisées dans le cadre des mesures permanentes liéesau règlement particulier de police de plaisance en vigueur sur le bras de Beaucaire seronttemporairement interdites sur ce plan d'eau du vieux Rhône. De fait, le plan d'eau seraréservé à la seule pratique de l'aviron encadré par le club organisateur, ceci le temps del'évènement.Dérogations nécessaires au règlementde police de la navigation pour autoriser l'évènementfluvial :Le préfet de département déroge à l'article 3 de l'arrêté préfectoral réglementant l'exercicede la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le vieux Rhône entreles PK 263.350 et 267.650 (bras de Beaucaire) dans le département du Gard, ceci:- en interdisant, durant l'évènement, toute autre pratique nautique que celle de l'aviron surtout le bras de Beaucaire,- en étendant au bénéfice des seuls avirons la zone du bras de Beaucaire comprise entre lesPK 267.300 et 267.650, ceci pour la seule durée de la manifestation.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-03-00001 - Arrêté n°25-10-10 du 3 octobre 2025
portant autorisation de la manifestation nautique "Régate Sprints de Beaucaire" organisée par l'association "Aviron Beaucaire"
le samedi 18 octobre 2025 sur le bras dormant du Rhône
146
TITRE IlDES CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUEArticle 4 - Présence / Stationnement du publicLa manifestation est ouverte au public.Pour les cas oU un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, lestationnement du public est interdit sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d'une façongénérale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau.Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour que cetteinterdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensembledu linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 5 - Signalisation et balisageLe pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire audéroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci. Il devraparticulièrement surveiller les amarrages, balisages et équipements utilisés dans le cadrede la manifestation.Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 6 - Mesures de sécuritéL'organisateur veillera à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux desécurité minimum sur le site. Ces bateaux seront situés, l'un à l'amont de la manifestationet l'autre à l'aval de manière à avoir une bonne visibilité sur la navigation à l'approche del'événement et assurer la sécurité des participants aux limites du périmètre de lamanifestation nautique.Le périmètre de sécurité illustré au plan au dossier de demande sera scrupuleusementrespecté par tous (organisateurs et navigants).L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avec lesorganismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettant de faireface à un accident ou a un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages auxpersonnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins etbateaux sont conformes aux textes en vigueur, conformément l'attestation sur l'honneurproduite le 22juillet 2025 par l'organisateur.Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d'un titre de conduite encours de validité.Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le 112.Par ailleurs, M. Henri CRASSOUS le responsable opérationnel de la manifestation doitimpérativement rester joignable au 07 81 77 66 43.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-03-00001 - Arrêté n°25-10-10 du 3 octobre 2025
portant autorisation de la manifestation nautique "Régate Sprints de Beaucaire" organisée par l'association "Aviron Beaucaire"
le samedi 18 octobre 2025 sur le bras dormant du Rhône
147
TITRE IllDES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATIONArticle 7 - Limites de l'autorisationCette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles ci-après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, a l'exclusionde toute autre période, y compris pour des essais.Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir I' autorisation éventuellementtarifée d'occuper le domaine public fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône.Tout renseignement en la matière sera pris par saisine de la Direction Rhône Méditerranée dela CNR par l'organisation ; |Article 8 - Annulation, retard ou interruption de la manifestationIl appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interromprela manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, sicertains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pasopérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennentdéfavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilancemétéo et des crues avant et pendant l'épreuve.En cas d'évènement de nature à remettre en cause la sécurité des participants, legestionnaire de la voie d'eau ou le maire pourra étre amené a annuler ou interrompre lamanifestation.Article 9 - Suspension de l'autorisationLa présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :+ A l'atteinte des débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur leRhône. L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bienavant ce seuil, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblementmotorisées* en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, de la mairie deBeaucaire ou de la préfecture¢ en l'absence d'autorisation domaniale d'occuper le domaine public fluvial¢ par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement, legestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.En cas d'annulation, l'organisateur devra en informer Voies Navigables de France.Article 10 - Obligation d'informationLe pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône :* en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et http://www.inforhone.fr pourobtenir de informations sur les niveaux et les débits du fleuve.* auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par lesservices de la préfecture, assurent la transmission du message à la population etprennent les mesures de protection immédiates.Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'avaldes barrages et ce même hors période de crue.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-03-00001 - Arrêté n°25-10-10 du 3 octobre 2025
portant autorisation de la manifestation nautique "Régate Sprints de Beaucaire" organisée par l'association "Aviron Beaucaire"
le samedi 18 octobre 2025 sur le bras dormant du Rhône
148
De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation desouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas dedisjonction de l'usine hydroélectrique.Information des participantsL'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliquesdans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer lasécurité de la manifestation.L'organisateur sera, à minima et néanmoins, tenu d'afficher, aux accès de cette section devoie d'eau, l'arrêté Préfectoral de l'événement et l'avis a batellerie lui étant relatif, ceci pourla sécurité de la navigation et la parfaite information du public présent à l'évènement ainsique celle des participants.Avis à la batellerieLe pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, enparticulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance desavis a la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables deFrance.
Article 11 - ResponsabilitéLe pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation etdes accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent étre mis en placepar les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant lesphases de mise en place et d'enlèvement des installations techniques que lors de lamanifestation.La responsabilité de l'État, du Gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourraêtre recherchée du fait du présent avis favorable.Devoir général de vigilanceMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doiventprendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et lesrègles de la pratique courante en vue d'éviter :* de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature setrouvant dans la voie navigable ou à ses abords,* de mettre en danger la vie des personnes.Article 12 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenueà réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées auxouvrages du Canal du Rhône à Sète et qui seraient directement ou indirectement laconséquence de la manifestation nautique.Article 13 - Entrée en vigueur et publicationLe présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard.Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d'eau parl'intermédiaire d'avis a la batellerie.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-03-00001 - Arrêté n°25-10-10 du 3 octobre 2025
portant autorisation de la manifestation nautique "Régate Sprints de Beaucaire" organisée par l'association "Aviron Beaucaire"
le samedi 18 octobre 2025 sur le bras dormant du Rhône
149
Article 14 - Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voiede recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard, soit par voie de recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères. Le TribunalAdministratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 15 - Autorité en charge de l'exécution du présent arrêtéMonsieur le sous-préfet d'Alés, Monsieur le maire de Beaucaire, Monsieur le chef de lasubdivision grand delta de Voies Navigables de France et directeur départemental de lasécurité publique des Bouches du Rhône, Monsieur le commandant du groupement degendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-03-00001 - Arrêté n°25-10-10 du 3 octobre 2025
portant autorisation de la manifestation nautique "Régate Sprints de Beaucaire" organisée par l'association "Aviron Beaucaire"
le samedi 18 octobre 2025 sur le bras dormant du Rhône
150
Annexe à l'arrêté d'autorisation del'édition 2025 portant arrêt de navigation __ ypfVoiespour la régate sprints avrions de Beaucaire navigablesde France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/05672Pris en application :Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012Manifestation nautique et activitésnautiques (Vieux Rhône à Beaucaire)Epreuves d'avirons "Régate Sprints de Beaucaire"Arrêt de navigation (Sauf pour les avirons) ( tous les usagers -ee!dans les deux sens ) | ae- le 18/10/2025 de 09:30 à 17:30o Rhône .entre les pk 263.350 (Amont bras dormant du Rhône) et pk 267.650 (Amont Pontde Tarascon bras dormant du Rhône)
Commentaire : |Dans le cadre de la manifestation "Régate Sprints de Beaucaire", des épreuves d'avirons seront organisées dans lebras dormant du Rhône à Beaucaire (bras sans navigation commerciale).A titre dérogatoire toute pratique d'activité nautique autre que l'aviron sera interdite le temps de l'événement, cecipour empêcher tout risque avec d'autres usagers. |Des pièces jointes sont attachées à cet avis. Vous pouvez les consulter sur notre site internet (www.vnf.fr)Service(s) à contacter :CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Date : Le 3 octobre 2025
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-03-00001 - Arrêté n°25-10-10 du 3 octobre 2025
portant autorisation de la manifestation nautique "Régate Sprints de Beaucaire" organisée par l'association "Aviron Beaucaire"
le samedi 18 octobre 2025 sur le bras dormant du Rhône
151