PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-052
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
\wSommaire
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-02-23-00003 - Arrêté n° SDML_2024_005 du 23 février 2024 portant
autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public
maritime pour une partie de la clôture nord existante et l'espace vert attenant de
l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de la Hume commune de
Gujan-Mestras (10 pages) Page 3
33-2024-02-23-00002 - Arrêté n° SDML_2024_016 du 23 février 2024 portant
autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public
maritime pour une sculpture queue de baleine sur la commune d'Arcachon (10
pages) Page 14
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-02-23-00004 - Arrêté n°2024-gir-018 du 23 février 2024 relatif à
l'inspection de la chaussée section comprise dans l'échangeur n°6
de la rocade
intérieure A630 Commune de Bruges (2 pages) Page 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 désignant M. Fabrice THIBIER,
sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC, pour assurer la
suppléance de M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement
d'ARCACHON et lui donnant délégation de signature (2 pages) Page 28
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-23-00003
Arrêté n° SDML_2024_005 du 23 février 2024 portant
autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du domaine public maritime pour une
partie de la clôture nord existante et l'espace vert
attenant de l'accueil de loisirs sans hébergement
(ALSH) de la Hume commune de Gujan-Mestras
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00003 - Arrêté n° SDML_2024_005 du 23 février 2024 portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime pour une partie de la clôture nord existante et l'espace vert attenant de l'accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH) de la Hume commune de Gujan-Mestras3
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE _ Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
Liberté - Division de l'Espace Littoral et Maritime
ÊÎËËM Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté N° SDML_2024_005
portant autorisation d'occupation temporaire (AOT)
d'une dépendance du domaine public maritime (DPM)
pour une partie de la clôture nord existante et l'espace vert attenant
de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de la Hume
commune de Gujan-Mestras
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de |'Etat dans les départements et les régions,
Vu le décret n°2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon
(PNMBA) et le plan de gestion approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre 2017 du conseil
d'administration de l'Agence française pour la Biodiversité,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et banc
d'Arguin (zone de protection spéciale),
Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret
(zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du 26 janvier 2024 pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer, '
Vu l'arrété du 1" août 2023 donnant délégation de signature du Préfet Maritime de l'Atlantique à
Monsieur Renaud Laheurte,
Vu la demande de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) en date du 12
décembre 2023,
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d'une dépendance du domaine public maritime pour une partie de la clôture nord existante et l'espace vert attenant de l'accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH) de la Hume commune de Gujan-Mestras4
Vu l'avis favorable du préfet maritime en date du 31 janvier 2024,
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en date du 31 janvier 2024,
Vu l'avis technique du parc naturel marin du bassin d'Arcachon (PNMBA) en date du 1" février 2024,
Vu l'avis du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 13 février 2024,
Conslderant qu il convient d'accorder à la COBAS un titre d' 'occupation domaniale afin de régulariser
administrativement l'existence d'un espace vert et d'une clôture délimitant le centre d'accueil de loisirs
sans. hébergement (ALSH) dont la COBAS assure la gestion, implantés historiquement sur une
dépendance du domaine public maritime de la commune de Gujan-Mestras - secteur de La Hume,
Considérant que ces ouvrages n'ont pas d'incidence sur le site Natura 2000 du Bassin d'Arcachon, au vu
de l'étude simplifiée d'évaluation d'incidences Natura 2000, produite à l'appui de la demande,
Considérant que cette AOT n'induit pas un changement substantiel d'utilisation du DPM naturel, ni une
atteinte à la préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Article 1: Objet
La COBAS, n° SIRET 24330056300026, représentée par la présidente Madame DES ESGAULX Marie-
Hélène, sise 2. allée d'Espagne BP 147 - 33311 Arcachon cedex,
désigné ci-après par le terme de bénéficiaire,
est autorisée à occuper temporairement la dépendance du DPM sur la commune de Gujan-Mestras au
lieu dit la Hume : pour une partie de la clôture nord existante et un espace vert attenant,
la superficie de l'occupation est de : 103 m? dont les coordonnées exprimées en RGF93/Lambert 93
sont :
ID Objet X_L93 Y_L93
1 373951.218 | 6402491.847
2 373961.273 | 6402491.922
3 373963.172 | 6402492.005
4 373968.415 | 6402491.195
5 373977.368 | 6402490.208
6 373987.540 | 6402488.732
7 373993.716 | 6402487.805
40-12 | borne constatée en 1980 | 373970.514 | 6402487.199
9 373950.972 | 6402490.402
Seuls sont autorisées sur cette emprise la clôture et l'espace vert selon le plan ci-annexé.
L'usage sera strictement limité aux activités autorisées. Toute modification de l'utilisation, comme tout
projet d'aménagement, ne pourra être effectué qu'avec l'accord express de la direction
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d'une dépendance du domaine public maritime pour une partie de la clôture nord existante et l'espace vert attenant de l'accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH) de la Hume commune de Gujan-Mestras5
départementale des territoires et de la mer de la Gironde désignée' ci-après par le terme de
gestionnaire.
En application de l'article L321-9 du code de I'environnement, la présente autorisation vaut également
autorisation de circulation et de stationnement pour les véhicules terrestres à moteur sur une
dépendance du domaine public maritime.
Article 2 : Caractère -
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le bénéficiaire ne pourra donc, de quelque
manière que ce soit, en transférer le bénéfice à quiconque. En cas de cession irrégulière de la part du
bénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-a vis de l'État de toutes ses obligations.
Cette autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration.
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122-
12 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée
pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1.
Article 3 : Durée
La présente autorisation est accordée à compter de la signature de l'arrêté pour une durée de dix ans.
Article 4 : Prescriptions techniques générales .
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès
en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente décision,
sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire reste seul responsable :
» des conséquences de l'occupation,
« des accidents ou dommages qui pourraient résulter de I'exploitation des installations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
» aux ordres que Ies:ag'ents de l'administration lui donneront notamment dans lintérét de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
< auxlois, règlements et régles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées,
- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
ses installations.
Le bénéficiaire devra :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les
risques de pollutions,
< _ prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine public
maritime, :
< souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementatioh en vigueur,
< si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à ses
frais et conformément aux instructions qui pourraient lui être données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
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d'une dépendance du domaine public maritime pour une partie de la clôture nord existante et l'espace vert attenant de l'accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH) de la Hume commune de Gujan-Mestras6
- - s'assurer que la présente autorisation figure à bord des engins de chantier durant toute la durée
de l'opération
Article 5 : Prescriptions techniques particulières
Il est précisé que les lieux, objet du présent arrêté sont propriétés de l'État, mais que leur entretien
reste à la charge du bénéficiaire.
Tous types de travaux à réaliser dans le périmètre objet de la présente autorisation ne pourront être
effectués qu'après autorisations des autorités compétentes: -
* en application du code général de l'a propriété des personnes publiques, du service de la
délégation à la mer et au littoral (ugdpm@gironde.gouv.fr) ;
* en application du code de I'environnement et de la loi sur I'eau, du service eau et nature (ddtm-
gun-iota@gironde.gouv.fr)
Ces autorisations ne dispensent pas le bénéficiaire des autres autorisations nécessaires obligatoires
(notamment au titre du code de l'urbanisme, du code du patrimoine, etc. - liste non exhaustive)
Ces travaux ne devront en aucun cas dépasser I'emprise autorisée dans le présent arrêté, sauf avis
favorables recueillis auprès des autorités compétentes.
Les matériaux employés devront être exempts de tout produit susceptible de porter atteinte à la
qualité de l'eau, ainsi qu'au milieu maritime et terrestre environnant.
Le non-respect de ces prescriptions obligatoires donnera suite à des poursuites et démolitions à charge
du bénéficiaire. '
Par conséquent à charge pour le bénéficiaire de transmettre au gestionnaire dans un délai suffisant
(supérieur à trois mois), tous les éléments utiles à l'analyse de la demande (nature des travaux, origine
et volumes des matériaux employés, modalités de réalisation,...).
En l'absence de réponse tous travaux restent interdits, sous peine de donner suite à des poursuites et
démolition. |
Après obtention de la complétude des autorisations administratives obligatoires nécessaires et avant le
démarrage des travaux, le bénéficiaire ou le maître d'œuvre adressera au gestionnaire une demande
d'autorisation de circulation sur le DPM pour les engins de travaux, par dérogation à l'article L321-9 du
code de I'environnement. '
Le bénéficiaire et le maître d'œuvre doivent préserver, hors circonstances exceptionnelles, la continuité
de circulation des piétons sur le DPM, et prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité de tous les
acteurs présents sur le DPM pendant toute la durée des travaux. -
Le bénéficiaire et le maître d'œuvre doivent veiller au bon entretien des véhicules accédant sur la plage
afin de prévenir toutes dégradations, fuite d'huile et d'hydrocarbure.
Des précisions sur la constitution du dossier de demande de travaux ainsi que sur la procédure
d'instruction et le formulaire de demande d'autorisation de circulation d'un véhicule terrestre à moteur
sur une dépendance du DPM, sont disponibles sur le site de la Préfecture de la Gironde :
www.gironde.gouv.fr ou par demande effectuée auprès du service gestionnaire :
» par courriel à : ugdpm@gironde.gouv.fr
* par téléphone : 05 54 69 21 07
" par courrier à : SDML / UGDPM - 5, quai du Capitaine Allègre - BP80142 - 33311 Arcachon Cedex
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d'une dépendance du domaine public maritime pour une partie de la clôture nord existante et l'espace vert attenant de l'accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH) de la Hume commune de Gujan-Mestras7
Afin de prévenir toute pollution des eaux du Bassin d'Arcachon, l'entretien de l'espace vert devra se
faire sans utilisation de produits phytosanitaires. [l conviendra également de ne pas y implanter
d'espèces végétales non-indigènes.
Article 6 : Prescriptions du Commandant de la 'zghe maritime Atlantique
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par I'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 7 : Responsabilité de l'État
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État.
En aucun cas, la responsabilité de I'Etat ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause
que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée
à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de poliution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de
police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation
d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 8 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté pourra être révoquée ou retirée à toute époque en cas
d'inexécution des conditions imposées ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette mesure,
ce dont l'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-droits puissent
prétendre à une indemnité ou un dédommagement quelconque.
Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :
« _ non respect des prescriptions figurant dans la présente autorisation ;
« absence des autorisations réglementaires obligatoires.
Dans ce cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire, aprés mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour délit de grande voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
L'occupation pourra être résiliée par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
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d'une dépendance du domaine public maritime pour une partie de la clôture nord existante et l'espace vert attenant de l'accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH) de la Hume commune de Gujan-Mestras8
Article 10 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
À la daté d'échéance de la présente autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de
l'autorisation telles que prévues aux articles 3, 8 et 9, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état
initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non
du bénéficiaire.
Toutefois le gestionnaire peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances
(ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfalt état par le
bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par le
gestlonnalre après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande
voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Le gestionnaire peut reprendre de pleln droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la
dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et
installations devenant la propriété de l'État.
Article 11 : Clauses financières
L'usage de cette dépendance sera strictement limité aux activités autorisées. Toute modification de
l'utilisation, comme tout projet d'aménagement, ne pourront être effectués qu'avec l'accord express
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (DDTM) en sa qualité de
gestionnaire. -
L'ALSH propose un accueil de loisirs sans hébergement aux enfants à partir de 3 ans et jusqu'a 17 ans.
Anciennement appelé "Centre aéré", les animateurs accueillent des enfants au sein. de ces
établissements pendant les périodes hors temps scolaire : mercredis et vacances scolaires. Les ALSH
dépendent des communes et sont payants. Les tarifs sont effectués généralement à la demi-journée et
à la journée et dépendent des revenus de chacune des familles.
Le rôle de l'ALSH est donc de contribuer à l'épanouissement des enfants et des adolescents par le
développement quantitatif et qualitatif de lieux et de projets de loisirs éducatifs ; de répondre aux
besoins diversifiés des familles par une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie
professionnelle. .
- S'agissant des conditions financières, le principe de la gratuité d occupatlon du domaine public, est
défini par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) :
- en vertu de l'article L2125-1-°, la redevance est exonérée « lorsque l'occupation ou l'utilisation est la
condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un
service public qui bénéficie gratuitement à tous » ;
- en vertu de l'article L2125-1-2° : « lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer
la conservation du domaine public lui-même ».
Au cas particulier :
- l'activité du ASLH est payante, par conséquent la gratuité ne peut être accordée sur le fondement de
l'articlé L2125-1-1° du CG3P ;
- cette dépendance n'assure pas la conservation du DPM, la clôture et I'espace vert ne sont pas.
considérés comme des ouvrages de protection du littoral et leur occupation ne peut être exonérée de
redevance en vertu de l'article L2125-1-2° du CG3P ;
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d'une dépendance du domaine public maritime pour une partie de la clôture nord existante et l'espace vert attenant de l'accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH) de la Hume commune de Gujan-Mestras9
enfin, l'article L2125-1 du CG3P précise « En outre, I' autorisation d'occupation ou d'utilisation du
domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la
satisfaction d'un intérêt général ».
Au cas particulier, la COBAS et le ASLH ne sont pas des associations à but non lucratif, la gratuité ne
peut pas être accordée sur ce point.
Par conséquent, la présente autorisation d'occuper le domaine public sera donc conclue moyennant le
paiement d'une redevance d'un montant de 309 € (TROIS CENT NEUF EUROS).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 (Travaux de
génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovation) connu a la date de prise d'effet de l'arrêté portant
AOT. .
L'indice TPO2 initial est celui établi pour le mois de juillet 2023 : 131/1 (paru le 16/09/2023).
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
I'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès 5|gnature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ; |
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessaire
de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Conformément à l'article R.2125-1 du CG3P, le service gestionnaire dispose d'un délai de deux mois
pour se prononcer sur les conditions financières de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public.
L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
Article 1111 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l''exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
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hébergement (ALSH) de la Hume commune de Gujan-Mestras10
* les données à caractére économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives. Conformément au règlement général des données (RGPD)
n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de | rectifîéation, d'effacement, des données le
concernant ainsi V.que du droit à la limitation du traitement. Il peut exercer ses droits en contactant la
boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ).
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des 'données du ministére de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par voie électronique (le-
delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy - Télédoc 322 — 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé-e que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s 'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti-e.S'il estime que le traitement de ses données à caractère
personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)."
Article 12 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et
impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient I |mportance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Dans le cas où l'État serait amené à en faire l'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement dès la
première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la redevance.
Le bénéficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment de
constructions nouvelles, prévues par l'article 1046 du code général des impôts.
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification : '
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite 'de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
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hébergement (ALSH) de la Hume commune de Gujan-Mestras11
— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, au directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 17 : Notification
La notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Arcachon le, 2 3 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et
de la mer et par subdélégation,
Par délégation,
Le Chef de Division EspaËè Littoral et Maritijoft à ! Chef'îe de 'Æ). — ===s>
Aer\ Philian RÉT|F/
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00003 - Arrêté n° SDML_2024_005 du 23 février 2024 portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime pour une partie de la clôture nord existante et l'espace vert attenant de l'accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH) de la Hume commune de Gujan-Mestras12
PREFET Commune de Gujan-Mestras secteur de la Hume
DELAGIRONDE Emprise sur le DPM de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
i o Plan annexé à l'AOT
Limite du DPM
" —— Constatée en 1980
& _ Points 1 à 7 relevés le 05_12_2023
Emprise de 103m? sur le DPM
l Limite parcelle cadastrale
DDTM33 0 5 10M surces ¢Service de la Délégation à ta Mer et au Littoral Référâ::îîlî—s- BIÈD(')I'::::IZSÈBZÊ
Division de l'Espace Littoral et Maritime - —— ;
Unité Gestion du Domaine Public Maritime Reproduction interdite
S. quai du capitaine Ailègre
BP 80142 - 33311 Arcachon cedex Janvier 2024
10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00003 - Arrêté n° SDML_2024_005 du 23 février 2024 portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime pour une partie de la clôture nord existante et l'espace vert attenant de l'accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH) de la Hume commune de Gujan-Mestras13
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-23-00002
Arrêté n° SDML_2024_016 du 23 février 2024 portant
autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du domaine public maritime pour une
sculpture queue de baleine sur la commune
d'Arcachon
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00002 - Arrêté n° SDML_2024_016 du 23 février 2024 portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime pour une sculpture queue de baleine sur la commune d'Arcachon 14
!'*.
PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
Ls Division de I'Espace Littoral et Maritime
Fraternité Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrété N° SDML_2024_016
portant autorisation d'occupation temporaire (AOT)
d'une dépendance du domaine public maritime (DPM)
pour une Àscu'lptur'e'queule de baleine
Commune d'Arcachon
Le Préfet de la Gironde
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de I'Etat;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu le décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du Parc naturel marin du Bassin d'Arcachon
(PNMBA) et son plan de gestion 2017-2032, approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre 2017
du conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et banc
d'Arguin (zone de protection spéciale), |
t
Vu l'arrété du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret
(zone spéciale de conservation), .
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024, portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du 26 janvier 2024, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté du 1 août 2023 donnant délégation de signature du Préfet Maritime de l'Atlantique à
Monsieur Renaud Laheurte,
Vu la demande de la Commune d'Arcachon en date du 25 mai 2023,
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de la. région Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en date du 30 janvier 2024,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-23-00002 - Arrêté n° SDML_2024_016 du 23 février 2024 portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime pour une sculpture queue de baleine sur la commune d'Arcachon 15
Vu lavis favorable du préfet maritime en date du 31 janvier 2024,
Vu l'avis des phares et balises de la Gironde en date du 01 février 2024,
Vu l'avis dé la commission nautique locale en date du 06 février 2024,
Vu l'avis du parc naturel marin du bassin d'Arcachon en date du 08 février 2024,
Vu l'avis du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 13 février 2024,
Considérant que cette sculpture queue de baleine n'a pas d'incidence sur le site Natura 2000 du
Bassin d'Arcachon, au vu de l'étude simplifiée d'évaluation d'incidences Natura 2000, produite à
l'appui de la demande,
Considérant que cette AOT n'induit pas un changement substantiel d'utilisation du DPM naturel, ni une
atteinte à la préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques,
Considérant que la commune d'Arcachon souhaite exposer une œuvre d'art en mer dans le cadre de
sa politique d'actions culturelles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1: Objet
La commune d'Arcachon, n° Siret 21330009800018, représentée par M. le maire Yves Foulon, sise 1 Place
Lucien de Gracia - CS 90 133 - 33 311 Arcachon Cedex,
désigné ci-après par le terme de bénéficiaire,
est autorisée à occuper temporairement la dépendance du DPM sur la commune d'Arcachon entre la
jetée Thiers et la jetée Pierre Lataillade : pour une sculpture queue de la baleine sur deux corps-morts,
; ; \
la superficie de l'occupation est de : 6 m? dont les coordonnées exprimées en RGF93/Lambert 93 sont :
X_RGF93/L93 X_RGF93/L93
369924.386 6405011.056
Son usage sera strictement limité aux activités autorisées. Toute modification de l'utilisätion, comme
tout projet d'aménagement, ne pourra être effectué qu'avec l'accord express de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Gironde désignée ci-après par le terme de
gestionnaire.
Article 2 : Caractère
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le bénéficiaire ne pourra donc, de quelque
manière que ce soit, en transférer le bénéfice à quiconque. En cas de cession irrégulière de la part du
bénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-à vis de l'État de toutes ses obligations.
Cette autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de I'administration.
2/9
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d'une dépendance du domaine public maritime pour une sculpture queue de baleine sur la commune d'Arcachon 16
Cette autorisation est délivrée exclusivement en application du code général de la propriété des
personnes publiques. Elle n'exonère en aucun cas le bénéficiaire de l'obtention des autres autorisations
réglementaires obligatoires à recueillir auprès des autorités compétentes et qui s'imposeraient à lui sur
le secteur, notamment concernant les accès à la dépendance du domaine public maritime (ex. :
franchissement du cordon dunaire,...).
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122-
12 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée
pour Un usage autre que celui mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Durée
La présente autorisation est accordée à compter de la signature de I'arrété pour une durée de cinq ans,
la mise à l'eau se faisant le 1" mai et I'enlévement le 31 octobre de chaque année.
. - - . . * - ) .Article 4 : Prescriptions domaniales et environnementales
Il est précisé que les lieux, objet du présent arrêté, sont propriétés de I'Etat. Toutefois, le bénéficiaire
conserve à sa charge la remise en état d'origine des emprises occupées à échéance de la présente
autorisation et selon les dispositions figurant en article 9.
Cette sculpture représente la queue d'une baleine bleue en position de plongée grandeur nature. D'une
envergure de neuf mètres et de quatre mètres de hauteur. Elle est accrochée à deux corps-morts en
béton de.1.50m de largeur par 1.50m de longueur chacun, de 10 m de chaîne en fond et de deux
longueurs de 15 m en textile de 32 mm qui remonte jusqu'en surface.
Le bénéficiaire garantira que le système d'ancrage précédemment définit n'impactera pas le milieu
marin au-dela d'une emprise de 10 mètres de rayon autour des corps-morts.
Pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire s'engage à faire évoluer le
système d'ancrage afin de le remplacer par un système d'ancrage dit « écologique », à moindre impact
environnemental.
Avant la date de la mise en place de la sculpture sur site, le bénéficiaire devra de prendre contact avec
ddtm-vam@gironde.gouv.fr pour qu'il diffuse un avis aux navigateurs.
Cette sculpture est installée dans la zone des trois cents (300) mètres, dans un périmètre uniquement
fréquenté par les bateaux professionnels de transport de passagers.
Afin d'éviter toute confusion avec la signalisation maritime existante, l'objet nautique dit « queue de la
baleine » devra être exempt de tout système lumineux et les couleurs utilisées différentes du rouge, du
vert, du jaune et du noir.
La peinture utilisée est composée d'une résine acrylique hydroxylé en phase solvant (Comp.A) et d'un
durcisseur isocyanate .aliphatique en phase solvant (Comp.B) classification AFNOR NF T 36-005 -
famille ! - classe 6a. L'usage d'anti-fouling est proscrit compte tenu de la diffusion possible de biocides
néfastes pour le milieu marin.
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation ;
* des accidents ou dommages qui pourraient résulter de I'exploitation des installations ;
* de la présence et de l'exploitation des installations ;
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d'une dépendance du domaine public maritime pour une sculpture queue de baleine sur la commune d'Arcachon 17
* du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
« aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment en matières de sécurité
publique et de protection de l'environnement ;
« auxlois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées ;
- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes-
sortes pouvant résulter du déroulé de l'événement et de l'utilisation des installations liées.
Le bénéficiaire devra :
* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les
risques de pollutions ;
* _ prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine public
maritime ainsi qu'aux espèces de faunes et flores qui l'occupent ;
* si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à ses
frais et conformément aux instructions qui pourraient lui être données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Le bénéficiaire est dans l'obligation de tenir l'espace public objet de la présente autorisation dans une
scrupuleuse propreté. |l veillera à ce qu'aucun matériel ou déchet de quelque nature que ce soit ne soit
laissé sur le site au sein des habitats naturels.
Le domaine public devra être utilisé conformément à son affectation et à l'utilité publique.
Article 5 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche ouest et de I'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui-n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 6 : Responsabilité de l'État
L'autorisation est accordée sans.aucun engagement de l'État. En aucun cas, la responsabilité de l'État
ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages
causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers,
notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de
police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation
d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 7 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du- présent arrêté pourra être révoquée à toute époque en cas
d'inexécution des conditions imposées ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette mesure,
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d'une dépendance du domaine public maritime pour une sculpture queue de baleine sur la commune d'Arcachon 18
ce dont l'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-droits puissent
prétendre à une indemnité ou un dédommagement quelconque.
Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :
* absence d'usage des installations aux dates mentionnées ;
* cas ou le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation. -
Dans ces cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrété du gestionnaire.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 8 : Résiliation à la
L'occupation pourra être résiliée par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas de révocation ou de résiliation de l'autorisation telles que prévues aux articles 7 et 8, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
À échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire aura la charge de remise en état d'origine des
lieux objet de l'occupation. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses
frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande
voirie.
Le gestionnaire peut reprendre de pléin droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la
dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les installations devenant la
propriété de I'Etat.
Article 10 : Clauses financières
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant de 552 € (CINQ CENT CINQUANTE-DEUX EUROS).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 (Travaux de
génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovation) connu a la date de prise d'effet de I'arrété portant
AOT. '
L'indice TPO2 initial est celui établi pour le m_oîs de juillet 2023 : 1311 (paru le 16/09/2023).
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevancé peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera : -
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
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d'une dépendance du domaine public maritime pour une sculpture queue de baleine sur la commune d'Arcachon 19
* par virement ou prélèvement bancaire..Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Conformément à l'article R.2125-1 du CG3P, le service gestionnaire dispose d'un délai de deux mois
pour se prononcer sur les conditions financières de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public.
L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
Article 101 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées.
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
« les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les.données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d''accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement. Il peut exercer ses droits par courriel adressé à : diel.supplort—figaro@dflfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
I'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par voie électronique (le-
delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé-e que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s appllquer le
cas échéant, il en sera dûment averti-e. S'il estime que le traitement de ses données à caractère
personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit
d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 11 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et
impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
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d'une dépendance du domaine public maritime pour une sculpture queue de baleine sur la commune d'Arcachon 20
Dans le cas où l'État serait amené à en faire I'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement dés la
première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la redevance.
Le bénéficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment de
constructions nouvelles, prévues par l'article 1046 du code général des impôts.
Article 12 : Infractions
Toute infraction aux dlsposmons du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification :
* parrecours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une deC|5|on implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de ju_stice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 16 : Notification
La notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Arcachon le, 2 3 FEV. 202'
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et
de la mer et par subdélégation, y
Par déléga}wm
spage Littoral _etia',/
¢
719
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d'une dépendance du domaine public maritime pour une sculpture queue de baleine sur la commune d'Arcachon 21
PREFET ; Commune d'Arcachon
DE LA GIRONDE Emplacement de la sculpture queuve de la baleine
sy | Plan annexé à l'AOT
Fraternité
A
Lataillade
>
-— P
Emplacement de la sculpture queue de la baleine
DDTM33 ,
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral 0 50 100/m Réfe'rîgä'reclï B%Dg::: BIÊâËÊ
Division de I'Espace Littoral et Maritime ] c °
Unité Gestion du Domaine Public Maritime Reproduction interdite
5. quai du capitaine Allègre Janvier 2024
BP 80142 - 33311 Arcachon cedex
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d'une dépendance du domaine public maritime pour une sculpture queue de baleine sur la commune d'Arcachon 23
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d'une dépendance du domaine public maritime pour une sculpture queue de baleine sur la commune d'Arcachon 24
DIR ATLANTIQUE
33-2024-02-23-00004
Arrêté n°2024-gir-018 du 23 février 2024 relatif à
l'inspection de la chaussée section comprise dans
l'échangeur n°6
de la rocade intérieure A630 Commune de Bruges
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-23-00004 - Arrêté n°2024-gir-018 du 23 février 2024 relatif à l'inspection de la chaussée section comprise dans
l'échangeur n°6
de la rocade intérieure A630 Commune de Bruges25
Ex
PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-gir-018du | 2 9 FEV. 2024
relatif à l'inspection de la chaussée section comprise dans léchangeur n°6
de la rocade intérieure A630
Commune de Bruges
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2008-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de |a zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-06 du 1er février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 21 janvier 2024 de monsieur le commandant de la CRS Autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 21 janvier 2024 de monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable au 21 janvier 2024 de madame le maire de Bruges ;
Considérant qu'en raison des travaux d'inspection de chaussée situés sur la bretelle de sortie dans I'échangeur
n°6 de la rocade intérieure A630, sur le territoire de la commune de Bruges, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-glronde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-23-00004 - Arrêté n°2024-gir-018 du 23 février 2024 relatif à l'inspection de la chaussée section comprise dans
l'échangeur n°6
de la rocade intérieure A630 Commune de Bruges26
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
du mercredi 28 février 2024 à 10h00 au mercredi 28 février 2024 à 12h00
Fermeture de la bretelle de sortie de la rocade intérieure ns /' rn°
La circulation peut être interdite sur la bretelle de sortie (PR 9+544) de la rocade intérieure dans l'échangeur
n°6, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la rocade intérieure A630 se dirigeant vers Bruges sont alors déviés par la
rocade intérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°5 via l'allée de la réserve et le passage inférieure, la rocade
extérieure A630 puis la bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°6 en direction de
Bruges.
Neutralisati i i la rocade intérieure A630 entre les échangeurs n° ; + u
PR9+500
La voie de droite de la rocade intérieure A630 entre les échangeurs n°6 et n°7 peut être neutralisée du
PR10+500 au PR 9+500. Les usagers circulent sur les voies restées libres.
Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par |'application des dispositions prévues au présent arrété
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des
routes Atlantique (district de Gironde-CEI de Lormont). '
Article 3: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairie de Bruges par les soins de madame le maire.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;
Madame le maire Bruges ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la CRS Autoroutière d'Aquitaine
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ; . . * - - L]
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Bordeaux, 23/u2) 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur interdépartemental des routen
; Allantique )
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable,gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-23-00004 - Arrêté n°2024-gir-018 du 23 février 2024 relatif à l'inspection de la chaussée section comprise dans
l'échangeur n°6
de la rocade intérieure A630 Commune de Bruges27
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-02-26-00002
Arrêté du 26 février 2024 désignant M. Fabrice
THIBIER, sous-préfet de l'arrondissement de
LESPARRE-MEDOC, pour assurer la suppléance de
M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de
l'arrondissement d'ARCACHON et lui donnant
délégation de signature
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 désignant M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de
l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC, pour assurer la suppléance de M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'ARCACHON et
lui donnant délégation de signature 28
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrétédu 25 FEV. 2UZ4
désignant M. Fabrice THIBIER,
sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC,
pour assurer la suppléance de M. Ronan LEAUSTIC,
sous-préfet de l'arrondissement d'ARCACHON
et lui donnant délégation de signature
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à I'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Ronan LEAUSTIC, en qualité de sous-préfet de d'Arcachon ;
VU le décret du 1"'avril 2022 nommant M. Fabrice THIBIER, sous-préfet en service extraordinaire, sous-
préfet de LESPARRE-MEDOC ; .
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 donnant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 S0 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 désignant M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de
l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC, pour assurer la suppléance de M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'ARCACHON et
lui donnant délégation de signature 29
VU l'absence de M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'ARCACHON, du 26 février
2024 au 1°" mars 2024 inclus ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : La suppléance de M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de I'arrondissement d'ARCACHON,
sera exercée par M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC, du 26
février 2024 au 1*" mars 2024 inclus.
Article 2 : M. Fabrice THIBIER, bénéficie, dans le cadre de cette suppléance, d''une délégation générale
conformément à l'arrêté de délégation de signature de M. le sous-préfet de l'arrondissement
d'ARCACHON du 14 février 2024.
Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de
l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
26 FEV. 2024Bordeaux, le
Le préfet,
enne GUYOT
F
2/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 désignant M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de
l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC, pour assurer la suppléance de M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'ARCACHON et
lui donnant délégation de signature 30