NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2025-219
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-08-13-00001 - réquisition Hélismur du 15-08-25 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-08-13-00001
réquisition Hélismur du 15-08-25
{signataire}
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PRÉFÈTE . | |DE LA NIEVRE @ D Agence Régionale de Santé.f.ir?;g'z::{ Bourgogne-Égatité . Franche-ComtéFraternité
ARRÊTE N° 58-2025-08-13-0000portant réquisition d'un personnel navigant afin de garantir la continuité de l'activitéHéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 15 au 16 août 2025La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agenceeuropéenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement(CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformémentau règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aidemédicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plustard; 'VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile— Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées ;VU le courrier en date du 29 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique civile a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements desanté sieges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grèvenational reconductible des pilotes et assistants techniques de vol (TCM) à compter du jeudi 29 mai2025 à 7h00 ; '
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VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne a déposéauprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voiede marché public des moyens héliportés un préavis de grève national reconductible à compter dujeudi 29 mai 2025 à 7h00;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, en qualitéde préfète du département de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet deClamecy;VU l'arrêté du 13 juin 2025 portant délégation de signature à M. Enguerran ROB'AS, sous-préfet deClamecy, directeur de cabinet par intérim ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R.6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, entous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et deréanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers unétablissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patientnécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,un infirmier et un conducteur ou pilote;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'unpilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'unmédecin et d'un IDE ;Considérant l'impact de linterruption d'activité des pilotes et des assistants de vol sur ladisponibilité du vecteur HéliSMUR;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre deI'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins,mission de service public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « encas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillitéet à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêtémotivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordrepublic ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique civile à compter du 29 mai 2025 à compter de 07h00 (heure de Paris) ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater |'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;
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Considérant, pour des raisons de garantie de la sécurité des patients et de continuité des soins, lanécessité en cas d'intervention en cours au moment de l'horaire de fin de réquisition du pilote et lanécessité de ramener l'hélicoptère et l'équipe accompagnant le pilote sur la base HéliSMUR de laNièvre, qu'un dépassement de l'horaire initial de réquisition est nécessaire ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence etproportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs desanté publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de la Nièvre, pa'rla voie de la réquisition des pilotes et personnels d'assistants de vol ;Sur proposition du directeur général de I'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
ARRETEArticle 1" : M. Hervé BINET, domicilié au 6, rue Albert Camus - 71100 Châlons-sur-Saône (chez MmeSERAUT), assistant technique-de vol à la base HéliSMUR de Nevers, est réquisitionné à compter du15 août 2025 à 8h00 au 16 août 2025 à 20h00, et en cas d'intervention en cours à l'heure de fin deréquisition, jusqu'à la fin de cette mission afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour lesecteur de la Bourgogne-Franche-Comté.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié individuellement, à M. BINET.Article 3: En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Madame la préfète de la Nièvre, Monsieur le directeur général de I'Agence Régionale deSanté de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre etnotifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à Nevers, le 13 août 2025
La PréfètePourTa präfète et@ef délégation,Le sous-préfetde Clanje ecteyf de cabinet par intérim.
\ Enguerran ROBAS
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" A e à*f 16 ctstéie 51 1107ICHEPSISH 164
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