YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-400
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-12-06-00002 - AP tarification chambre agriculture (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
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AP tarification chambre agriculture
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DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE L'YONNE |Liberté | ' Bureau des réglementationsΗ'ÎÏ;ËÏËÆ et des élections
ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BRE/2024/1114Portant fixation des tarifs d'impression des circulaires et bulletins de vote pour l'élection desmembres de la Chambre d'agriculture de I'Yonne - Scrutin du 31 janvier 2024
Le préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-36 à R.511-42 ;VU le code électoral et notamment son article R 39 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de lapêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambresd'agriculture ;VU l'arrêté PREF/DCL/BRE/2024/1059 du 18 novembre 2024 portant constitution de la commissiond'organisation des opérations électorales mise en place à l'occasion des élections des membres dela chambre d'agriculture de l'Yonne ;VU l'avis de la commission d'organisation des opérations électorales en date du 28 novembre 2024;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
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ARRETE :
Article 1% : Les tarifs maxima de remboursement des circulaires et des bulletins de vote (prix dupapier et frais d'impression) des listes de candidats à l'élection des membres de la Chambred'agriculture de l'Yonne qui obtiendront au moins 5% des suffrages exprimés sont fixés commesuit:Circulaires (format 210 x 297 mm)RectoLe premier Mille.. ... 223 €urosLe mille SUIVANT ..o 22 €urosRecto-versoLe premier 1 CR 291 €urosLe MÎllE SUIVANT .........................srecrecrerrensererererereereneareneneesersenerrcaenees . 28€uros
Bulletins de vote (format portrait 148 x 210 mm)Le premier mille ... 137 €urosLe mille SUIVANt ettt rs e e e e ssanar en e e ce 17 €uros
Article 2 : Les prix mentionnés sont établis hors taxes et doivent inclure les prestations obligatoiresqui ne peuvent donner lieu à un remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre,composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage,transport et livraison). Tous travaux de photogravures sont exclus du remboursement.
Article 3 : Les circulaires doivent être imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammageest compris entre 60 et 80 grammes au metre carré.
Article 4 : Les bulletins de vote doivent être imprimés à l'encre noire et exclusivement sur papierblanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Article 5 : Les documents électoraux doivent être imprimés sur du papier de qualité écologique quiremplit l'une des conditions suivantes : '° papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO14021 ou équivalent; ;» _ papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable desforéts par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
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Article 6 : Le remboursement des frais de propagande électorale s'effectuera sur présentation d'unefacture, en double exemplaire, correspondant aux impressions des circulaires et des bulletins devote, libellée au nom de la liste de candidats et accompagnée d'un relevé d'identité bancaire etd'une éventuelle subrogation.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux mandataires des listesde candidats, aux membres de la commission d'organisation des opérations électorales.
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