ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-008
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2022
Sommaire
DDFIP08 /
8-2022-01-19-00003 - Délégation de signature du SGC de Rocroi (2 pages) Page 3
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-01-27-00001 - AP 2022-33 portant interdiction des manifestations et
rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières le samedi
29 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 (4 pages) Page 6
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DDFIP08
8-2022-01-19-00003
Délégation de signature du SGC de Rocroi
DDFIP08 - 8-2022-01-19-00003 - Délégation de signature du SGC de Rocroi 3
Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES ARDENNESDÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Rocroi,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16, Arrête :Article ter: Délégation générale est donnée à Madame PETIT Isabelle et Monsieur BENNADI Mustapha:adjoints au responsable de service, à l'effet :d'opérer les recettes et les dépenses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements, |de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissés, quittances et décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,de signer, pour l'action en recouvrement, les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limitede montant, |de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant-de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances .
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effetd'opérer les recettes et les dépenses, :de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissés, quittances et décharges, _de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
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NOM Prénom | GradeDUVAL Virginie Agent administratif principalGOBRON Françoise Agent administratif principalJULLION Laurent Agent administratif principalMAIRY Nathalie | ContrôleurMICHEL Julie Agent administratif principalNAGEL Virginie ContrôleurTRENTLER Sylvie Agent administratif principalUNIQUE Frédérique | Agent administratif principalVERREAUX Pascale Contrôleur
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer:les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom GradeBENNADI Mustapha 6 mois et 15.000 €GOBRON Françoise | 3 mois et 500 €MAIRY Nathalie 3 mois et 1.000 €TRENTLER Sylvie 3 mois et 500 €UNIQUE Frédérique 3 mois et 500 €DUVAL Virginie 3 mois et.1.000 €VERREAUX Pascale 6 mois et 4 000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laMarne. Fait à Rocroi, le 19 janvier 2022Servicede Gestion Comptable de Rocroy La comptable publique2, rue de Bourgogne tBP 54 . Re: IS08230 ROCROY — =
Naima BERRAMDANE
Naima BERRAMDANEInspectrice principale des Finances publiques
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Préfecture 08
8-2022-01-27-00001
AP 2022-33 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs
non déclarés à Charleville-Mézières le samedi 29
janvier 2022 de 14h00 à 18h00
Préfecture 08 - 8-2022-01-27-00001 - AP 2022-33 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières le samedi 29 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 6
| =PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2022-33 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifsnon déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 29 janvier 2022 de 14h00 à 18h00Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;.VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;CONSIDERANT la posture « sécurité renforcée — risque attentat » dans le cadre du planVigipirate ;CONSIDÉRANT que depuis les annonces présidentielles du 12 juillet 2021 relatives à la miseen œuvre du passe sanitaire et à l'accélération de la campagne de vaccination, denombreuses manifestations non déclarées des mouvements « anti-pass », « anti-vax », « giletsjaunes » se sont déroulées les samedis à Charleville-Mézières dans le centre-ville et sur larocade urbaine :CONSIDERANT les troubles à l'ordre public régulièrement constatés lors de cesmanifestations: blocage de la voie rapide, jets d'engins à forte détonation, blocage desnœuds de circulation, perturbations diverses au sein du centre-villes ;CONSIDERANT que les précédentes manifestations ont donné lieu à des déambulationsspontanées des manifestants sur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soind'organiser une sécurisation du cortège :CONSIDERANT dès lors que ces déambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tantpour les automobilistes que pour les manifestants ;CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans cecadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture 08 - 8-2022-01-27-00001 - AP 2022-33 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
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CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenu:raisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifiéne permettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions desécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seulel'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenir:efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir;Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;ARRETE{ .
Article Ter: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non déclaré est interdit lesamedi 29 janvier 2022 de 14h00 a 18h00 a Charleville-Méziéres, dans les lieux suivants :e Place Ducalee rue du Petit Boise rue dela Paixe rue Irénée Carrée rue Bourbon+ rue de la Républiquee rue Pierre Bérégovoye place du théâtree rue du théâtree rue de Mantouee rue du Mouline rue Kennedye avenueJean Jaurése rocade urbaine ( accès: avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -avenue de Manchester)Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement etde 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,à Savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique et au maire de Charleville-Mézières.Fait à Charleville-Mézières, le 27 janvier 2022Pour le Préfet etLa directrice
Préfecture 08 - 8-2022-01-27-00001 - AP 2022-33 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :* soit un recours gracieux, adressé à M, le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;¢ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;¢ soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site wwwv.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délaide recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-01-27-00001 - AP 2022-33 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
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Préfecture 08 - 8-2022-01-27-00001 - AP 2022-33 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
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