HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-393
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
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collectivités locales
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APPAIC-2024-0100 BORTOLUZZI SAS
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logementEgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le, 0 5 DEC, 20%Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0100 du 05/12/2024Portant enregistrement d'une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) exploitéepar la SAS Bortoluzzi TP située à lieu-dit « Les Chevrys » 74160 PRESILLY(Siret : 30432837000016)
VU l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidencesde certains projets publics et privés sur l'environnement ;VU le code de l'environnement, et ses articles L. 511-2, L. 512-7 à L. 512-7-7 R. 512-46-1 à R. 512-46-30;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementVU le décret 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'État. hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
PAIC - 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Prefecture hbelliée Quabe-PrefTel : 04 50 08 09 26 de pubs k décembre 2019. +.Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/7 hodivkes i oe awee CChttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ Tiers cs départs it #
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VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux installations relevantdu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée2022-2027 entré en vigueur le 31 mars 2022 ;VU le schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires(SRADDET) du 10 avril 2020, intégrant en particulier le PRPGD (plan régional de prévention et degestion des déchets);VU le Plan Local d'urbanisme de la commune de Présilly modifié et approuvé le 14/08/2018 ;VU le dossier déposé le 8 juillet 2024, présentée par la SAS BORTOLUZZI dont le siège social est situé144 impasse de l'Ormeau 74270 MUSIEGES, pour l'enregistrement d'une installation de stockage dedéchets inertes sur le territoire de la commune de Présilly ;VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC 2024-0058 du 19 juillet 2024 portant ouverture d'une consultation dupublic et des conseils municipaux des communes de Présilly, Andilly, Saint-Blaise et Beaumont ;VU les observations du public recueillies entre le 26 août 2024 au 24 septembre 2024 ;VU les avis favorables des conseils municipaux de Présilly et d''Andilly ;VU l'avis des propriétaires sur la proposition d'usage futur du site ;VU l'avis du maire de la commune de Présilly sur la proposition d'usage futur du site ;VU le rapport et les propositions en date du 22 novembre 2024 de l'inspection des installationsclassées ;VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant suite à son courriel du 29 novembre 2024 à l'issuede la période du contradictoire ;
CONSIDÉRANT au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à :*__ respecter le phasage d'exploitation prévu pour limiter l'impact sur l'activité agricole ;* limiter les émissions de poussières dans l'environnement générées par les activités de stockageavec :© l'arrosage si besoin des pistes de circulation ;° la limitation de la vitesse des engins à 20 km/h sur le site ;o l'entretien des pistes de circulation ;2/7
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* restituer les terres agricoles avec :° le décapage sélectif des terres végétales et leur remise en place après exploitation ;° un apport complémentaire de terres végétales ;© un apport de 80 cm à 1 mètre de matériaux terreux de type morainiques en sous-couche deterre végétale permettant de créer un horizon de sous-couche favorable à l'exploitationagricole du terrain ;° un ensemencement final afin de restituer des prairies ;° uN suivi agronomique des travaux et du résultat de la remise en état.* limiter l'impact sur les habitats et la faune avec la gestion et la prévention de la proliférationdes espèces invasives.CONSIDÉRANT que l'usage futur prévu est un usage agricole et que la remise en état comprend larestitution des surfaces agricoles, l'intégration paysagère, la gestion des eaux pluviales ;CONSIDÉRANT le faible impact paysager du projet, compte-tenu des faibles hauteurs de remblais etdu relief doux du remblai après remise en état agricole, permettant de conserver l'ambiance rurale dulieu.CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIIde la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et àla sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas àconclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande n'a pas fait apparaître la nécessité du basculementdans la procédure d'autorisation ;CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement présentée justifie du respect des prescriptionsgénérales de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2014 ;CONSIDÉRANT que la qualité de la remise en état agricole, la lutte contre les espèces invasivesnécessitent des prescriptions particulières visées à l'article 5.2 pour la protection des intérêts listés àl'article L 511-1 du code de l'environnement ;APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêt statuant sur sa demande d'enregistrement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie ;
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ARRETEArticle 1. Bénéficiaire et portéeArticle 1.1. ExploitantLes installations de la SAS BORTOLUZZI, dont le siège social est situé 144 Impasse de l'Ormeau 74270MUSIEGES faisant l'objet de la demande susvisée, sont enregistrées.Ces installations visées à l'article 1.2 sont localisées sur le territoire de la commune de Présilly. Lesparcelles cadastrales sont détaillées au tableau de l'article 1.3 du présent arrêté.Article 1.2. Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnementRubrique | Libellé de la rubrique (activité) | Volume de l'activité RégimeVolume de stockage : 80 000 m?2760.3 Installation a6 stockage Volume moyen annuel : 15 000 m? Enregistrementde déchets inertesVolume maximal annuel : 25 000 m°L'enregistrement est prononcé pour :* un rythme moyen annuel de 15 000 m? soit 27 000 tonnes ;* un rythme maximum annuel de 25 000 m? soit 45 000 tonnes.
Article 1.3. Localisation des installationsLes installations autorisées sont situées sur la section ZK de la commune de Présilly sur lesparcelles 83 et 84Les installations mentionnées à l'article 1.2 du présent arrêté sont reportées sur un plan de situation del'établissement tenu à jour et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 1.4. DuréeL'enregistrement est prononcé pour une durée de 6 années incluant la remise en état du site.L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si un nouvel enregistrement est prononcé. II convientdonc le cas échéant, de déposer en temps utile une nouvelle demande d'enregistrement dans lesformes réglementaires.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus detrois années consécutives (article R 512-74 du code de l'environnement).Article 1.5. Déchets admisLes déchets admis relèvent uniquement de la rubrique 17 05 04 (terres et cailloux ne contenant pas de ©substance dangereuse).
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Article 2. Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande déposée le 8 juillet 2024.
Article 3. Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement comprenant la restitution des surfaces agricoles et la bonne gestion des eauxpluviales.
Article 4. Prescriptions techniques applicablesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :* arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubriquen°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;* arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux conditionsd'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;* arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions polluantes et des déchets ;* arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
Article 5. Prescriptions complémentairesPour la bonne remise en état agricole et la maîtrise des espèces invasives, les prescriptions généralessont complétées par les prescriptions suivantes :Article 51 Suivi agronomiqueLa remise en état agricole des parcelles fera l'objet d'un suivi agronomique afin de s'assurer de sabonne réalisation. Le suivi comprend :* Un suivi du chantier pour le décapage de la terre végétale, son stockage, le contrôle de la sous-couche des remblais et de son compactage ;* un état des lieux après travaux pour contrôler la qualité du sol reconstitué (épaisseurs de terrevégétale, qualité de la sous-couche de remblais, absences d'indésirables, analyse agronomiqueet chimique des sols, définition des amendements et ensemencement nécessaires).Le suivi agronomique est réalisé au minimum annuellement pendant l'exploitation.Un rapport rendant compte de ce suivi devra être joint au dossier de cessation d'activité.Article 5.2 Gestion des espèces invasivesL'exploitant met en place les mesures de prévention prévus dans son dossier pour limiter l'apportd'espèces invasives sur le site.
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Un suivi des espèces invasives est réalisé par l'exploitant avec des visites annuelles (en mai/juin) afin desurveiller leur apparition de tout nouveau plant et d'intervenir rapidement pour leur éradication. Lerapport de suivi comprend un plan de localisation des plantes invasives et propose les actionséventuelles à entreprendre afin d'éradiquer les espèces invasives.Ce rapport est transmis à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois après sonémission.
Article 6. Modalités d'exécution, voies de recoursArticle 6.1. FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 6.2. Délais et voie de recoursLe présent arrêté sera notifié à la société SAS BORTOLUZZI.Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans lesdélais prévus à l'article R. 514-3-l du même code :1. parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jouroù ledit acte leur a été notifié,2. parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai dedeux mois à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéautorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 6.3. PublicitéEn vue de l'information des tiers :+ une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Présilly et peut y êtreconsultée,¢ Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Présilly pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire,
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- le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38, Mairies de PRESILLY, d'ANDILLY, de SAINTE-BLAISE et deBEAUMONT ainsi qu'a Monsieur le Directeur de la DDT ;- le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant unedurée minimale d'un mois.
Article 6.4. ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,Le secrétaire général¢
ilid<Anthony DELAVOËT
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DRCL-BAFU 2024-0082 AP OT CERN Nangy 02
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EE Secrétariat GénéralPRÉFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0082 du 2 décembre 2024portant autorisation par les agents du CERN ou leurs représentants d'occupertemporairement des parcelles de propriétés privées de la commune de Nangy
- Etudes géophysiques de stabilité des sols -Investigations par foragesVU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral PREF/DRCL/BAFU 2023-0081 du 18 décembre 2023;VU la demande en date du 7 novembre 2024 du chef de l'étude du Futur Collisionneur Circulaireagissant pour le compte de la direction du CERN ( Organisation européenne pour la recherchenucléaire), sollicitant une autorisation d'occupation temporaire afin de permettre la réalisationd'études géotechniques et géophysiques visant à connaître la stabilité des sous-sols à partir deterrains situés sur des propriétés privées et situées sur la commune de Nangy par les méthodessuivantes : à partir de sites d'investigation géotechnique : réalisation de forages, de carottages,d'installations de piézomètres et l'emploi de de réfractions sismiques par dispositif pyrotechnique ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation du futur collisionneur circulaire ;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés pourlaisser les représentants du CERN à procéder aux travaux nécessaires ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ; ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
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ARRETE
ARTICLE 1er: Dans le cadre de l'étude de faisabilité du futur collisionneur circulaire du CERN, lesagents du CERN ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autorisés pour unepériode de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à occuper les parcelles :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaires de l'annexe annexe 2 du présent arrêté ;- et selon le plan joint en annexe 3 qui précise également le chemin d'accès ;sur le territoire de la commune de Nangy pour réaliser des études géophysiques de stabilité des solsà partir de sites d'investigation géotechnique, réalisation de forages, de carottages, d'installationsde piézométres et emploi de réfractions sismiques par un dispositif pyrotechnique.ARTICLE 2 : L'accès aux parcelles sera opéré à partir des terrains directement attenants.ARTICLE 3: Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative auxdommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. le CERN (ou sonreprésentant) fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné,une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur lelieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux ;En même temps il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins et laréalisation contradictoire d'un état des lieuxARTICLE 4: le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 5: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
ARTICLE 6: Les agents du CERN, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cetteorganisation, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
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ARTICLE 7: Le maire de la communes de Nangy est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
ARTICLE 8 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargé des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Nangy et auxabords du site par les soins du maire de la commune sus-mentionnées au moins dix jours avant lamise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité seraadressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 10: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 11 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M.le chef des études de faisabilité du CERN ;— M. le directeur de la société MARCELEON ;— M.le maire de Nangy ;—- _Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
—_—Pour le préfet, 'le secrétaire génér
-Anthony DELAVOET
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2ëLR. 4) Us +( > GIRCULARns heft Tash te: 15 novembre 2023
Futur Collisionneur CirculaireNOTICEDemande d'un arrété préfectoral portantautorisation d'occuper temporairement lespropriétés privées - Loi du 29 décembre1892Haute-SavoieIdentification du document : Notes et, Pass ten CENT E Taitgoraires 74Date : Novembre 2023Organisation : CERN / MARCELEONVersion : Vo1.00Statut : Validé
Domaine : Relations États-hôtes - FRANCE
Vu pour être annexé à mon arrêtéDRCL/BAFU n°2024-008t du — 2 DEC, 2094Pour le préfet, | .L étaire-généDavid-Afithony DELAVOET
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FUTURECIRCULARCOLLIDER Date: 15 novembre 2023
CERN European Organization for Nuclear ResearchZA Organisation européenne pour la recherche nucléaire
ee a D a
h Nom Organisation DateAuteurs Amandine GARAND / Yann LÉCHEVIN MARCELEON -— SEM / CERN 26/09/2023co | pen mm ' — a oe 1 ——— a — © |
Révisé par | Yann LÉCHEVIN CERN 14/11/2023Approuvé par | Michael BÉNÉDIKT | CERN 22/11/2023 |Tone raz | = NS of 7 4 p << F | aw rc iil | eact f so CL <7
RésuméCe document constitue la demande du CERN auprès des autorités françaises de pouvoir disposer d'uneautorisation d'occuper temporairement des propriétés privées afin de permettre la réalisation d'étudesgéotechniques et géophysiques visant à connaitre la stabilité des sous-sols dans le cadre de |' Etude faisabilitésdu FCC, conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics.
Cette demande concerne le département de la Haute-Savoie, sur 14 communes. La commune de Nangy feral'objet d'une demande ultérieure.Cette demande précise :e Les motifs et la description des différents types d'occupations temporaires projetés,+ La liste des parcelles impactées (État parcellaire},e Les plans figurants les occupations temporairesElle est :- Adressée à La Préfète de la région Auvergne Rhône Alpes, désignée comme étant l'interlocutrice du CERNpour la France dans le cadre de l'accompagnement de cette étude sur lettre de mission du premier ministreen date du 08/11/2021.- Formulée par le Chef de l'Étude de faisabilité FCC ayant compétence pour le faire.
& ICELEON2:16
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FUTURECIRCULARCOLLIDER Date: 15 novembre 2023
TABLE DES MATIERES1. CONTEXTE se PO a 42. OBJET déve iu utesecdonsueonatesdeneseccnassvcescescncesvavesvausuenusenasrnsuvcanepeseendsesensunce wed3. DESCRIPTION DES IMPACTS/OCCUPATIONS ........... UCIT vavtweswavnannanee vsvouve ua ur Sad 6e ESS ESS ELLE EDS de NE OU DRE NS SN EURE CE wed3.1 INVESTIGATIONS GÉOTECHNIQUES ........cscccssescessesstssesevessssnssasocsecessssysnvsscsastesassasesusssessscercevesssevaressesssesecusseserceseeseess 83.1.1 INSTALLATION SUR UN SITE .1...sccscsssssssesesescseseseseseorecestusssusssssacsvavasesavesseasevssssasecasusescusssssevecsvesevetauecessesescssesecevsveceeceoses 83.1.2 FORAGES COURANTS ET CAROTTES .....2scc0:..csccessssssenessccesscsssercecceveesvoncunsesuscesersess A WROD PT STE RE nues ee nd anis .93.1.3 CAS DE L'INSTALLATION D'UN PIEZOMETRE .........-scsessseseessusersscsescsessnsacseseseseccarsucsassessssausaustsseseveronesacesusseusesesateeucereecsvees 103.1.4 CAS DE L"INSTALLATION D'UN OBTURATEUR .....cseccccesescececseeusssnsaseacsacurecesecarececuceseves bebeedescevecseeseseveccoceusuevuvesenauedsenvevevens 113.2 INVESTIGATIONS GÉOPHYSIQUES .......:cccscsessosssessussevessssssesuecsesassacsessauessussecsusssessstussssseseseresacserercesessesecsoscescescescase 12REFRACTION SISMIQUE : DISPOSITIF PYROTECHNIQUE......+csccsssessessesesseccosssesaceusessascssssursncesusvcazesesausnestunsusassscusesesuecessussessesesceves 124, CALENDRIER cu ervvadeannsaee iS Fas een mansa nn mens mem seen MON Ne NRC RON A RE e ren de Sd Atos Pac besace mes en 125. LISTES DES PARCELLES / ETAT PARCELLAIRE. un ss devscccusccsanonaasonanspecusvovaecodecensenanwasas 136. PLANS DES OCCUPATIONS TT tin RE REV alé arannares 14J. CADRE REGLEMENTAIRE. exe er ses 15EXTRAIT DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1892 RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSES À LA PROPRIETE PRIVEE PARL'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS ........cccccssssecssssceesetsessusssssessssuessssusesssecansevucguavsvasanstassuasassucsesescesssorsueyeseseneeace seseses 45LETTRE DU PREMIER MINISTRE A MONSIEUR LE PREFET DE LA REGION AUVERGNES RHONE ALPES EN DATE DU 8NOVEMBRE 2021. 22 ssnesnenussnacyensvaes ise cos osniriin Sti canOB ech i ABO nd Ae Linanoxaroncecemevevenveceapauesvmvanssunenessnsazasiaccaxssesssasnreiaciceres 15CADRE LEGAL DE L'ORGANISATION CERN v..ssscscsssscsscecsscsccusvsusesssssasessssucssassrucesyseavesusstesssseceveresstverassesescesssuscesecesecececees 16
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1. CONTEXTE
L'étude de faisabilité d'un Futur Collisionneur Circulaire (FCC) élabore des scénarios pour une nouvelleinfrastructure de recherche qui accueillerait la prochaine génération de collisionneurs de particules. II s'agitd'étendre les recherches actuellement menées au CERN grâce au LHC, qui aura accompli sa missionscientifique à horizon 2040.Le but du programme FCC est de repousser les frontières de l'énergie ét de l'intensité des collisionneurs departicules, afin d'atteindre des énergies de collision de l'ordre de 100 TeV. Le programme prévoit l'installationet l'exploitation successives de deux collisionneurs de particules dans une nouvelle infrastructure souterrained'une circonférence d'environ 91 km. Ce programme de recherche scientifique durerait jusqu'à la fin duXXI siècle.Une collaboration internationale réunissant plus de 130 universités, instituts de recherche et partenairesindustriels du monde entier développe des concepts pour ces deux collisionneurs circulaires, ainsi que pourde nouvelles expériences installées en quatre points de collision. Il conviendra également d'étudier lesinfrastructures techniques requises pour exploiter cette installation, les estimations de coûts, des scénariosd'implantation globaux, ainsi que des structures de gouvernance appropriées.Les nouveaux collisionneurs de particules seraient installés dans une infrastructure souterraine quasi-circulaire composée de cavernes, de puits et d'un tunnel d'une circonférence d'environ 91 km. Le tunnel seraitsitué entre 150 m et 400 m sous terre, en fonction de la topographie. Huit sites de surface dotés de puitsd'accès sont prévus à des intervalles réguliers pour la construction, l'installation des équipements et'approvisionnement en ressources (électricité, eau de refroidissement, cryogènes, ventilation,télécommunications, bureaux et ateliers, voies d'accès aux installations techniques, etc.), ainsi que pourexploitation et la maintenance des systèmes d'équipements. Les surfaces clôturées de chacun des huit sitesde surface du FCC seraient comprises entre 3 ha et 5 ha (environ 80 % de la surface pour les infrastructures et20 % pour l'intégration paysagère).Les emplacements des sites de surface et des puits d'accès au tunnel et aux cavernes dépendent descontraintes d'implantation géométrique liées au fonctionnement de l'accélérateur de particules.Les faisceaux de particules circulent en sens inverse dans deux tubes à vide indépendants et se croisent àquatre emplacements, afin que les particules entrent en collision au niveau des détecteurs des expériencesplacés dans les cavernes souterraines. Les puits d'accès doivent être situés au-dessus de ces cavernes pourpermettre l'installation et le fonctionnement des équipements de détection de particules.
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L'infrastructure est placée sur les territoires suisse et français, le tunnel passant sous le lac Léman, l'Arve et leRhône. Un site technique est prévu en Suisse, dans le canton de Genève ; un site technique et un sited'expérience sont prévus dans le département de l'Ain, en France ; les cing autres sites (deux sitesd'expériences et trois sites techniques) se trouveront dans le département de la Haute-Savoie, en France.L'actuel complexe d'accélérateurs présent sur les sites du CERN continuera d'être exploité, ce qui permettraaussi d'injecter des particules dans le FCC. Un scénario de placement spécifique existe et est dûmentdocumenté!.
Sr POSE pr Di
Les emplacements des sites de surface pour les installations techniques sont optimisés selon le principe« Éviter-Réduire-Compenser »? (Code de l'environnement, art. R. 122-5*), compte tenu notamment descontraintes conceptuelles du collisionneur de particules, territoriales en matière d'urbanisme,environnementales, agricoles et autres, ainsi que de l'acceptabilité sociale, tout en garantissant la réalisationd'une installation scientifique de classe mondiale.
Thttps://doi.org/10.5281/zenodo.7614421*https://fr.wikipedia.org/wiki/Éviter-réduire-compenser& hitps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_Ic/LEGIARTIO00043 743342
IMMRUVULLLUII 5/16
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Dans ce contexte, et aprés une précédente demande du CERN auprés de la préfecture de région, le Préfet dela Haute-Savoie a autorisé les agents du CERN de pénétrer dans les propriétés privées suivant un arrété du 24janvier 2023 afin de lui permettre de mener certains champs d'étude.Dès lors, les premières études menées ont permis d'identifier et d'optimiser des localisations en surfacepermettant de mener les investigations géotechniques et géophysiques (réfraction sismique) permettant ainside mieux connaitre la nature des sous-sols et leurs stabilités dans des zones de fortes incertitudes et nonexplorées à ce jour.Cette demande intervient en complément de la demande du CERN en date du 4 août 2023, pour laquelle il aété sollicité auprès de la préfecture de région une seconde demande d'autorisation de pénétrer dans lespropriétés privées pour permettre des études géophysique (hors réfraction sismique), non-invasives, menéesdans des zones pour lesquelles la nature du sous-sol n'est pas suffisamment connue. Les résultats ainsicollectés devraient permettre une juste évaluation des conditions de réalisation du tunnel d'un futurcollisionneur circulaire souterrain. || s'agit de s'assurer que les interfaces entre le tracé du tunnel étudié, lesdépôts meubles du Quaternaire et les calcaires du Crétacé sont compatibles avec une éventuelle réalisationtechnique et financière, sur laquelle l'État français sera amené à se prononcer en temps voulu.Cette demande est en cours d'instruction auprès des services de l'État Fra n¢ais.
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2. OBJET
La présente notice explicative a pour objet de décrire les occupations temporaires nécessaires aux études defaisabilités d'un possible Futur Collisionneur Circulaire (FCC), conformément a la loi du 29 décembre 1892relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.La campagne d'étude de la stabilité des sous-sols vise plus précisément à évaluer la faisabilité technique etfinancière d'une géométrie d'implantation proposée pour les infrastructures souterraines nécessaires à laréalisation d'un possible Futur Collisionneur Circulaire (FCC). s'agit d'identifier et de vérifier, par la réalisationde forages et de profils sismiques, que les interfaces entre le tracé du tunnel étudié, les dépôts meubles duQuaternaire et les calcaires du Crétacé sont compatibles avec une éventuelle réalisation technique etfinancière.
Ces investigations seront menées dans des zones pour lesquelles les données disponibles concernant le sous-sol sont partielles ou inexistantes. Ces données relatives à la stabilité des sols sont essentielles afin de menerà bien le volet génie civil de l'étude de faisabilité du FCC, qui peut avoir un impact sur la conception technique,les méthodologies d'exécution et d'excavation, et le coût du projet.
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Pour mémoire, le rapport de l'étude de faisabilité du FCC, incluant ce volet génie civil, doit être remis fin 2025,de sorte que la Stratégie européenne pour la physique des particules puisse formuler une recommandation. Ils'ensuivra une prise de position officielle des 23 États membres du CERN (dont la France et la Suisse, qui sontégalement États hôtes), en toute connaissance de cause, quant à l'éventuelle réalisation d'une telle futureinfrastructure de recherche,La description des impacts et les parcelles sont identifiées et détaillées dans la présente note.
a MO! ELTON 7116
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3. DESCRIPTION DES IMPACTS/OCCUPATIONS3.1 INVESTIGATIONS GEOTECHNIQUES3.1.1 INSTALLATION SUR UN SITEAfin de recevoir les équipements propres au chantier (engins et outils de forage, bassin de gestion des eaux,compresseurs), une plateforme provisoire d'une surface de travail d'environ 500 m? ainsi qu'un accès depuisles voies publiques d'environ 3 m de large pourraient être réalisés. Le périmètre sera intégralement clôturé ettoutes les mesures nécessaires seront prises pour s'assurer que les voies publiques et les zones à la périphériede l'installation resteront sûres et propres. Une surface d'évolution plus importante, de l'ordre de 800 m2pourra être utilisée pour aménager cette plateforme et lors de la démobilisation du chantier.Sur l'emprise de cette plateforme de travail et de l'accès aux voies publiques, si le besoin se fait sentir et enaccord avec le propriétaire et/ou l'exploitant, la terre végétale pourraient être retroussée sur une épaisseurmoyenne d'environ 30 cm. Une membrane géotextile serait alors appliquée et, si besoin, une structure dechaussée provisoire en grave naturelle pourra être mise en place.À l'issue du chantier, le site sera remis en état à l'identique.
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Illustration d'un site d'investigation géotechnique
MODCELEONPIMA 8/16
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3.1.2 FORAGES COURANTS ET CAROTTESLes forages de reconnaissance seront exécutés de maniére courante par déstructuration des matériaux enplace. Ces forages projetés ont un diamétre d'environ 14 cm pour une profondeur pouvant varier entre 70 et430 mètres en fonction des zones d'étude.Sur tout ou partie de la longueur du forage, des carottages seront réalisés afin d'étudier finement lesstructures géologiques et de caractériser la succession des couches traversées. Le diamètre des carottes estd'environ 9 cm.À la fin de la prestation de forage, le site sera totalement démobilisé et remis en état. Un état des lieux seraétabli avant l'installation de l'équipement et après la remise en état du site.
| =\ POMPE HYDRAULIQUE! - @ntrainant la ratation\ - de l'outil de forage
COMPRESSEUR D'AIRpermettant de fragmenteri@ sol on place au droitdu forage
Î + OUTIL DE FORAGE Pow 8; "dit talllant venant déstructurer : |le sol en place par rotation _en assurant la verticalité du forage 'a
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illustration des forages courants et carottés
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3.1.3 CAS DE L'INSTALLATION D'UN PIEZOMETREÀ des fins d'étude de stabilité de certaines couches géologiques, des forages seront provisoirement équipésd'un piézomètre permettant de confirmer l'absence d'eaux souterraines et, dans le cas contraire, d'enmesurer le niveau et les pressions associées. Dans ce cas particulier, un tube en PVC d'un diamètre comprisentre 5 et 10 cm sera ancré dans le trou de forage à des profondeurs pouvant varier de 50 à 350 mètres, Cetube sera fermé en tête par un couvercle verrouillable installé dans une couronne en béton d'environ 3 mètrescarrés et de 40 cm de profondeur. Si nécessaire, cette émergence pourra être enterrée à faible profondeur{1 mètre environ).La période de mesure sera adaptée en fonction des variations de pression et de niveau des nappes pouvantintervenir au fil du temps. Les relevés de données peuvent être menés à distance au moyen d'un enregistreurexportant les mesures vers une plateforme web. Une intervention humaine peut néanmoins s'avérernécessaire en cas d'aléa sur le dispositif.Le site sera totalement démobilisé et remis en état à la fin de la prestation de forage. Seul le piézomètrerestera en place le temps convenu de la période de mesure.Au terme de la période de mesure, le tube PVC du piézomètre sera retiré et le trou de forage comblé. Un étatdes lieux sera effectué avant l'installation de l'équipement, après l'installation du piézométre et après laremise en état du site.
Couvercleverrouillableet bouchonétancheCouronne en bétonTube PVC ancrédans jie troude foragePrésence éventuellede venues d'eauxsouterraines
illustration de l'équipement d'un piézomètre
MARCEL EON10/169
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3.1.4 CAS DE L'INSTALLATION D'UN OBTURATEURA approche des toits calcaires du Jura, certains forages pourraient intercepter des venues d'eau sous pressiondites « venues d'eaux artésiennes ». Afin de prévenir cet évènement et aprés concertation avec les servicesinstructeurs de l'État, les forages concernés pourront être équipés d'un obturateur.L'installation consiste à ancrer à une profondeur de l'ordre de 40 mètres un tubage en acier d'un diamètred'environ 19 cm. La tête de tube sera équipée d'un obturateur permettant de canaliser et gérer les éventuellesvenues d'eau sous pression au cours de l'exécution du forage. Cet obturateur sera installé dans un regard ensurface,La foration du sondage sera effectuée classiquement {voir la section « Forages courants et carottés ») à traversce dispositif de protection jusqu'à la profondeur envisagée.À l'issue de la prestation de forage, une injection de coulis dans le tubage en place sera réalisée jusqu'auremplissage de ce dernier.V'obturateur pourra alors être retiré et la tête de forage remise en état {retrait du regard, puis découpe dutubage en profondeur).Le site sera par conséquent totalement démobilisé et remis en état à la fin de Ja prestation de forage. Un étatdes lieux sera effectué avant l'installation de l'équipement et après la remise en état du site.
Réalisation d'un regardenterré et fixationde l'obturateursur le tubage.L'obturateur permettantde fermer le trou de forageet de gérer les éventuellesvenues d'eau sous pression.Tubage acier ancrédans la strate géologiquedite de molasse.Foration sous protectionde l'obturateur.
Ilustration de l'équipement d'un obturateur
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3.2 INVESTIGATIONS GEOPHYSIQUESREFRACTION SISMIQUE : DISPOSITIF PYROTECHNIQUELa vibration est produite par l'explosion d'une faible charge pyrotechnique enterrée (entre 500 g et 2 kg),Cette méthode sera utilisée très occasionnellement {pour environ 5 km de profils sismiques) dans des secteursdifficiles d'accès et/ou à forts enjeux environnementaux (Rhône, Usses), en accord et en coordination avec lespropriétaires ou exploitants.
4. CALENDRIER
Les interventions géotechniques et géophysiques de la campagne d'étude de la stabilité des sols doiventcommencer à la fin du premier trimestre 2024 et durer un an.Les profils sismiques seront majoritairement réalisés depuis les voies de circulation existantes à l'aide dematériel routier classique {camion vibreur), à ia manière d'un chantier itinérant circulant quelques heures parzone,Compte tenu de la vitesse estimée pour le forage, l'installation des plateformes provisoires de travail et laremise en état à l'identique des sites, la durée prévisionnelle des travaux par site de forage est de l'ordre desix à huit semaines.Les dates d'intervention seront définies en prenant en compte différents paramètres :- obtention de l'ensemble des accords et autorisations nécessaires :- compatibilité avec les enjeux environnementaux :- compatibilité avec les activités des habitations et exploitations potentiellement concernées.AVissu des occupations projetées, le terrain sera remis en état.
Le présent arrêté est demandé, à titre conservatoire, pour une durée de cinq années.
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3. LISTES DES PARCELLES / ETAT PARCELLAIRE
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ANNEXE 2C02 33gNOJTAONVW, & JUeWIa}Da/Ip JUeSSaIPe SNOA Ud J99/8xXa zennodSNOA anb jueuIeou0s sNoA Inb suoneuLIoquI XNE UOHEIYHIA/ Bp J9 SE9IE,pP JIOIP UN,P ZaINY49UEq SNOA 'Sejeuuosied SeguUOP Sep UONDa}O/d Be] B aNNE/aI 8LOZ UN! OZ np « Seuequ je enbyewoqui » E6ÿ-8 LOZ.U JO] EI E JUBWIBWIIOJUOD NOTION VN,ejduo9 aj Inod ,(£Z0Z AON VW) 41 - 3HIVHOdN31 NOILWdNDIO NOILVSIHOLNY - 904, ANOd seyesseseu sesudwia Sep 818louo, 8SLJIEUI eB] BP a1ped a] SUep anbijewuoju! jueLLE}E1} UN,p J8/Q0] JUOy SaIIjIandeJ SUOEUIIOJUI S97LIOAVTIAG Auouuy-piSues 2118191295 27—2!19491d a] 1n04© eulesodwa| uoredn220 39IH9S4 — np?800-vz0zu N1V4/194Q1211e UOW E SxsuuUe 3139 nod NA | ZOL L | jesaueb |2]0L| ZOZ | | SUNOS 1230 |ZOL L [810 LLGS : IUOWIOSSE1JE |Cgc : eUOJ9Je|dG : S999YeBepuos | 6/9 LeO 8 294Nn09 V1 1 | SOEL gpl : Juawesseue |€ : S999Y | ZL LE? L 43gynoo V1 1 | SS8 dq9£9 : JUSLIOSSELIS |OOE : eu10}/S}e]4OZ: S999Y | 900 | G28 8 219àn09 V1 L | £S8 q(89 no ,W ua sedeuNns) aoe ns SENS Wq-ner] SINJEN oN 'PeISSUOI}EAJBSGO a|21}SEpe9 soualajoy(O€67Z) ANASS-YSINOISY ANY ANVHO 091€8S00/+ : OJSUNU 9] SNOS ANAUIS Ne (8)}UOSUT,SEUNWLWOD Bp syNeUuNWIWOsAAAS 13 AV SANNWAWOD ALNVNANWOD -34IVL131Hd0d
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ANNEXE 3
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7.CADRE REGLEMENTAIRE
EXTRAIT DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSES A LAPROPRIETE PRIVEE PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS
Article 1Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dansles propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civilsou militaires, exécutés pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsique des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoiredesquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix joursavant, et doit être représenté à toute réquisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut êtreautorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu quecing jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les ditsagents où particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.ll ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soitétabli sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accordil ait été procédé à une constatation contradictoire destinéeà fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.À la tin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administrationdans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
LETTRE DU PREMIER MINISTRE À MONSIEUR LE PREFET DE LA REGION AUVERGNESRHONE ALPES EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2021Extrait « La France, en concertation avec la Suisse, l'autre Etat-hôte, souhaite accompagner le CERN pourl'étude de faisabilité du FCC, en s'assurant qu'elle sera conduite dans le plein respect des procéduresadministratives, dans la prise en compte des politiques publiques françaises, et en tenant dûment compte descontraintes environnementales, économiques et sociales. »
&: LAMMMEI EAMIT ÉLE NISRAEL UI! :15/16
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CADRE LEGAL DE L'ORGANISATION CERNConvention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la Recherche nucléairehttps://legal-service.web.cern.ch/sites/defauit/files/convention-FR_0.pdfAccords avec les pays hôtese Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour laRecherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite Organisation en Francehttps://legal-service.web.cern.ch/sites/legal-service.web.cern.ch/files/accord M2ZOFR%ZOCERN%20FR. pdfe Contrat de bail avec la Francehttps://legal-service.web.cern.ch/sites/legal-service.web .cern.ch/files/Contrat%20Bail%20FR-2012. pdf° Protocole d'amendemeni de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et leConseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisationeuropéenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965https://legal-service.web.cern.ch/sites/legal-service.web.cern.ch/files/accord-extension%20territoire2010. pdfAccord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse, et Organisationeuropéenne pour la Recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domainede l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revétant un caractère transnationalhttps://legal-service.web.cern.ch/sites/legal-service.web.cern.ch/files/accord%20tripartite-2010.pdfProtocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire :https://legal-service.web.cern.ch/sites/legal-service.web.cern.ch/files/PROT-SIGNE-F.pdf
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