LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 161.2025 - édition du 24/06/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibel © D Agence Régionale de SanteÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0425-3145-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-033
DÉCISION
portant extension de l'amplitude d'ouverture de fonctionnementde l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli »sis 340 avenue Weisweiller — quartier les terriers - 06600 Antibesgéré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes(ADAPEI-AM)sise, Nice la plaine 1 - bâtiment B2 — 1 avenue Emmanuel Pontrémoli — 06204 Nice Cedex 3
FINESS EJ : 06 079 029 2FINESS ET : 06 078 505 2
Le Directeur Général del'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'instruction N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes ensituation de handicap pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2016-203 du 28 novembre 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli » pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2017-044 du 3 octobre 2017 relative à l'extension d'une place d'accueil temporaire en internatde l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli » sis, 340 avenue Weisweiller — quartier les terriers — 06600Antibes géré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes(ADAPEI-AM), pour une capacité de 85 places dont 72 places d'accueil de jour et 13 places d'internat dont uneplace d'accueil temporaire ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé le 2 janvier 2018 entre l'AssociationDépartementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) et l'AgenceRégionale de Santé Provence Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2021-042 du 9 août 2021 portant autorisation d'extension de 10 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Pierre Merli » géré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptésdes Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) en vue de la création d'une Unité d'Enseignement Élémentaire Autisme(UEEA) implantée au sein de l'École élémentaire Henri Wallon — 10 avenue Louis Cauvin — 06130 Grasse, pourune capacité totale de 95 places ;
Vu la décision n° 2022-049 du 13 septembre 2022 portant modification de la décision n° 42 du 9 août 2021portant autorisation d'extension de 10 places de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli » géré parl'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) envue de la création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) implantée au sein de l'écoleélémentaire Henri Wallon -10 avenue Louis Cauvin — 06130 Grasse, pour une capacité totale de 95 places ;
Vu la décision 2023-018 du 9 mars 2023 portant rectification de l'article 3 de la décision n°2021-042 autorisantl'extension de 10 places de l'institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli » géré par l'AssociationDépartementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptès des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) en vue de lacréation d'une Unité d'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) implantée au sein de l'École élémentaireHenri Wallon — 10 avenue Louis Cauvin — 06130 Grasse ;
Vu le projet de l'institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli » déposé par l'Association Départementale desAmis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) dans le cadre de l'appel à manifestationd'intérêt (AMI) 50 000 solutions du 21 février 2024, consistant en une extension de 20 jours supplémentairesd'ouverture de l'IME en période estivale (ouverture au mois d'août) pour accueillir 10 jeunes en file active 5 jourssur 7, et au développement d'un soutien téléphonique et à domicile des familles ;
Considérant que cette extension d'ouverture au mois d'août vise à répondre aux besoins en solutions de répitet de soutien aux aidants recensés sur le territoire en période estivale ;
Considérant que cette extension vient en complément d'une première offre d'extension du nombre de joursd'ouverture en période estivale mise en œuvre par l'Institut Médico-Educatif (IME) « Pierre Merli » depuis 2019 àmoyens constants (ouverture au mois de juillet) permettant ainsi une ouverture sur l'intégralité de la périodeestivale ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)50 000 solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cet arbitrage favorable a été notifié à l'Association Départementale des Amis et Parentsd'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) par courrier du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 juin 2024;
Considérant que ce projet de répit ne vise en aucun cas une extension de capacité ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'actionsociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes ;

Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel àmanifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'augmentation du nombre de jours d'ouverture de l'Institut Médico-Éducatif (IME)« Pierre Merli » pour le développement de solutions de répit dans la limite de la capacité totale autorisée, àdestination d'un public jeune présentant tout type de handicap, est accordée à l'Association Départementale desAmis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) à compter de la date de signature de laprésente décision.
L'ouverture de l'établissement est étendue de 20 jours par an en période estivale (accueil de jour 5 jours sur 7)Cette extension se traduira par une augmentation de la file active des personnes accompagnées au sein del'établissement.
Article 2 : la capacité totale de l'Institut Medico-Éducatif (IME) « Pierre Merli » (FINESS ET : 06 078 505 2) restefixée à 95 places.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places
Article 3 : les caractéristiques de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli » sont répertoriées dans le fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM)FINESS EJ : 06 079 029 2Adresse : Nice la plaine 1 — Bâtiment B2 — 1 avenue Emmanuel Pontrémoli — 06204 Nice Cedex 3Statut juridique : 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueN° SIREN : 775 552 268
Entité établissement (ET) : IME « Pierre Merli »FINESS ET : 06 078 505 2Adresse : 340 avenue Weisweilier — quartier les terriers — 06600 AntibesSIRET : 772 552 268 00069Code catégorie établissement : [183] Institut Médico-ÉducatifCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOM
Pour 72 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projetsCode type d'activité [21] Accueil de jourCode Clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 12 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projetsCode type d'activité : [11] Hébergement complet InternatCode Clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 1 place :Code discipline d'équipement : [844] Tous projetsCode type d'activité : [40] Accueil temporaire avec HébergementCode Clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Pour 10 places : Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) implantée au sein de l'Écoleélémentaire Henri Wallon à Grasse pour enfants avec TSA
Code discipline d'équipement : (840] Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'extension de l'amplitude d'ouverture dans un délaide quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
Article 5 ; la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017
Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 7: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www telereçours.fr
Article 8 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Marseille, le 22 MAI
Pour 18 Directeur Général de jeLa Directeur de rOfre Mag ee PACADavid CATILLON

PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte-d'AzurDélégation DépartementaleDes Alpes-Maritimes
ARRETE n 2025-244
ordonnant l'exécution immédiate des mesures permettantla suppression du danger ponctuel imminent mis enévidence dans le logement situé au rez-de-chaussée du5293 route du Val de Lantousca à Lantosque (06450),cadastré D998.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-8 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R134-10 et R134-11 ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthodede réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié, établissant le Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes :
Vu le rapport motivé en date du 16 juin 2025, établi par la Délégation Départementale des AlpesMaritimes de l'Agence Régionale de Santé, mettant en évidence que le logement occupé par M. EricGAGLIO au rez-de-chaussée du 5293 route du Val de Lantousca à Lantosque (06450), se trouve dansun état d'incurie avérée, caractérisé par la présence de nombreux objets et déchets rendant impossibletout entretien, et possède une installation électrique non sécurisée :
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que la situation d'incurie ne permet pas l'entretien et lamaintenance du logement, que son état est actuellement délabré, non décent et insalubre, que soninstallation électrique n'est pas sécurisée, que son encombrement est susceptible de favoriser laprolifération de nuisibles, de nuisances olfactives et le développement d'un incendie :
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité del'occupant et de son voisinage et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
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ARRETE
ARTICLE 1: mise en demeure
Monsieur Eric GAGLIO, demeurant 5293 route du Val de Lantousca à Lantosque (06450), en sa qualitéd'occupant, est mis en demeure de désencombrer, nettoyer et assainir le logement dans un délai dequinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
Le propriétaire-bailleur du logement, la SCI Immobilière Pays Vésubie, domiciliée 5293 route du Val deLantousca à Lantosque, représentée par Madame Céline BAILET, est mis en demeure d'assurer lamise en sécurité des installations électriques du logement dans un délai d'un mois.
Les délais impartis courent à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: exécution des travaux et sanctions
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis à l'article 1 du présent arrêté, leMaire de Lantosque ou, à défaut, le Préfet des Alpes-Maritimes, procède à leur exécution d'office auxfrais des personnes mentionnées à l'article 1, si nécessaire avec le concours de la force publique, sansautre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière decontributions directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article R.1312-8 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3: notification et transmission
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre signatureou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est transmis au Maire de Lantosque et au Directeur Départemental des Territoires etde la Mer des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4: recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de la santé (Direction Générale de la Santé- EA2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa notification. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs06000 Nice), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé.
ARTICLE 5: exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant legroupement de la Gendarmerie Nationale et le Maire de Lantosque sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le]La Sous-
, aliti je.
Le Préfet des Alpes Mari
; + nrétete chargée de missionde la ville et politiques socialesfines
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| =Libert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* Fraternité
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte-d'AzurDélégation DépartementaleDes Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2025- 4 99ordonnant l'exécution immédiate des mesures permettantla suppression du danger ponctuel imminent mis enévidence dans le logement situé au rez-de-chausséedu 27 place des Tilleuls à BELVEDERE (06450), cadastréC 653.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-8 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R134-10 et R134-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié, établissant le Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de'mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport motivé en date du 20 juin 2025, établi par la Délégation Départementale des AlpesMaritimes de l'Agence Régionale de Santé, mettant en évidence que le logement occupé par M. Jean-Claude GREPAT situé au rez-de-chaussée du 27 place des Tilleuls à BELVEDERE (06450), se trouvedans un état d'incurie avérée ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que la situation d'incurie ne permet pas l'entretien et lamaintenance du logement, que son état est actuellement délabré, non décent et insalubre, que sonencombrement est susceptible de favoriser la prolifération de nuisibles, de nuisances olfactives et ledéveloppement d'un incendie ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité del'occupant et de son voisinage et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
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ARRETE
ARTICLE 1: mise en demeure
Monsieur Jean-Claude GREPAT, résidant au rez-de-chaussée du 27 place des Tilleuls à BELVEDERE(06450), en sa qualité d'occupant responsable de la situation d'incurie, est mis en demeure dedésencombrer, nettoyer et assainir le logement dans un délai de quinze jours à compter de lanotification du présent arrêté.
ARTICLE 2: exécution des travaux et sanctions
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis à l'article 1 du présent arrêté, leMaire de Belvédère ou, à défaut, le Préfet des Alpes-Maritimes, procède à leur exécution d'office auxfrais des personnes mentionnées à l'article 1, si nécessaire avec le concours de la force publique, sansautre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière decontributions directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article R.1312-8 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3: notification et transmission
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature outout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est transmis au Maire de Belvédère et au Directeur Départemental des Territoires etde la Mer des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4: recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de la santé (Direction Générale de la Santé- EA2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa notification. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs06000 Nice), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé.
ARTICLE 5: exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant legroupement de la Gendarmerie Nationale et le Maire de Belvédère sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
missiiques sociales
Nice, le 2 4 JUIN, 2025 j Kfée c Sey €
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|Liberté + Égalité * FrateREPU LIQUE FRANG.
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte-d'AzurDélégation DépartementaleDes Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2025- #3 3ordonnant l'exécution immédiate des mesures permettantla suppression du danger ponctuel imminent mis enévidence dans le logement situé au 1° étage du 2 rue duPlateau Carlon, Immeuble le Mercantour aRoquebillière(06450), cadastré AB 329.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-8 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R134-10 et R134-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié, établissant le Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de'mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport motivé en date du 20 juin 2025, établi par la Délégation Départementale des AlpesMaritimes de l'Agence Régionale de Santé, mettant en évidence que le logement occupé et propriétéde Mme Marie-Christine CARLIN situé au premier étage du 2 rue du Plateau Carlon, immeuble leMercantour à Roquebillière (06450), se trouve dans un état d'incurie avérée ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que la situation d'incurie ne permet pas l'entretien et lamaintenance du logement, que son état est actuellement délabré, non décent et insalubre, génère defortes nuisances olfactives et que son encombrement est susceptible de favoriser la prolifération denuisibles;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité del'occupante et de son voisinage et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
Page 1 sur 2

ARRETE
ARTICLE 1: mise en demeure
Madame Marie-Christine CARLIN, propriétaire et résidant au 1°" étage de l'immeuble Le Mercantour au2 rue du Plateau Carlon à Roquebillière (06450), est mise en demeure de désencombrer, nettoyer etassainir le logement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: exécution des travaux et sanctions
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis à l'article 1 du présent arrêté, leMaire de Roquebillière ou, à défaut, le Préfet des Alpes-Maritimes, procède à leur exécution d'officeaux frais des personnes mentionnées à l'article 1, si nécessaire avec le concours de la force publique,sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière decontributions directes. .
Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article R.1312-8 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3: notification et transmission
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature outout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est transmis au Maire de Roquebillière et au Directeur Départemental des Territoireset de la Mer des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4: recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de la santé (Direction Générale de la Santé- EA2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa notification. L'absencede réponse dans un délai de deux mois'vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs06000 Nice), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé.
ARTICLE 5: exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant legroupement de la Gendarmerie Nationale et le Maire de Roquebillière sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jehane BENSEDIR
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| = Direction DépartementalePREFET | des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Eau, Agriculture,MARITIMES Forêt et des Espaces NaturelsLibertéEgalitéFraternité
DDTM-SEAFEN-PE-APn°2025-169 Nice le, 24 juin 2025
ARRETEAutorisant la capture et le transport du poissona des fins sanitaires, scientifiques et écologiquesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9, et R432-6 à R432-10,Vu la demande d'autorisation de capture et transport de poissons présentée le 20 juin 2025par le bureau d'études Naturalia.Vu l'avis favorable du 23 juin 2025 de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique,Vu l'avis réputé favorable du service départemental des Alpes-Maritimes de l'office françaisde la biodiversité, |Vu l'avis réputé favorable de l'Association agréée interdépartementale des pêcheursprofessionnels des lacs alpins,Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer,Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric Lefebvre, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des alpes-Maritimes,Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,

ARRETE
Article 1er :Le bureau d'études Naturalia Site AGROPARC,60 rue Jean Dausset BP 31285 84911 AVIGNONCedex 9, est autorisé a capturer du poisson a des fins sanitaires, scientifiques et écologiqueset a le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants duprésent arrêté.Article 2 :Ces captures et transports de poissons sont destinés à réaliser une pêche de sauvegarde, à laPile de l'ouvrage de l'A8 ESCOTA, franchissant le fleuve Var à Saint-Laurent-du-Var .Article 3:Le(s) responsable(s) de l'exécution matérielle de ces opérations sont, M. Mathieu FAURE et M.Florian THIERRY.Article 4 :La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2025.Article 5 :Les moyens de capture autorisés sont la pêche à l'épuisette sans électricité et/ou avecutilisation de l'électricité.Article 6:Après avoir été identifiés, dénombrés, pesés et mesurés, les poissons seront remis à l'eau dansle même cours d'eau, après vérification des capacités d'accueil du milieu.Article 7 :Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.Article 8 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une semaine au moins avant ledébut des opérations une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, à la direction départementale des territoires (et de la mer), à l'office français de labiodiversité, et au président de la fédération départementale de la pêche et de la protectiondes milieux aquatiques.Article 9 :Le compte-rendu de pêche est réalisé selon le modèle communiqué au bénéficiaire duprésent arrêté par la direction départementale des territoires et de la mer.

Article 10:Dans le délai de quinze jours suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisationtransmet le compte-rendu de la pêche défini à | 'article 8 à la Direction départementale desterritoires et de la mer, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et laFédération départementale de la pêche et de la protection des milieux des Alpes-Maritimes,aux 3 adresses mél suivantes :ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.frsd06@ofb.gouv.frpeche06.technique@gmail.comArticle 11:Les poissons capturés en mauvais état sanitaire devront étre détruits par le titulaire del'autorisation.Article 12 :Le titulaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être présent etporteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture et de transport. Il est tenude la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.).Article 13 :La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sontliées.Article 14 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge del'environnement.L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite du recours.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchiques,peuvent être déférés dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Nice.Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif parla voie électronique via l'application internet «télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr).Article 15:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Par délégation et pour lePréfet des Alpes-Maritimes

PREFET . Direction DépartementaleDES ALPES- des Territoires et de la MerMARITIMESfae Service eau agricultureFraternité forêts et espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-069 Nice, le 22 ain 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DUTRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DUMILIEU AQUATIQUE « LA VESUBIENNE »A ROQUEBILLIERELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R434-27,
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R421-1,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articlesL411-2 et L411-7,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'Arrêté préfectoral n°2021-233 du 30 décembre 2021 portant agrément de l'électiondu président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieuaquatique la Vésubienne à Roquebilliére,
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association agréée de pêche et deprotection du milieu aquatique La Vésubienne à Roquebillière en date du 29 mars 2025,
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de l'association agréée depêche et de protection du milieu aquatique La Vésubienne à Roquebillière en date du 29mars 2025,

Vu la démission de M. Alain POUCHIN de la fonction de président de l'association et deM. Alain CATTET de la fonction de Trésorier de l'association»
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1: PrésidentL'agrément de l'élection de M. Guillaume MARTIN 4 la fonction de président del'association de pêche et de protection du milieu aquatique La Vésubienne àRoquebillière est accordé.Son mandat se terminera le 31 décembre précédent l'expiration des baux de pêcheconsentis.
Article 2 : TrésorierL'agrément de l'élection de M. Frédéric BENARD à la fonction de trésorier del'association de pêche et de protection du milieu aquatique La Vésubienne àRoquebillière est accordé.Son mandat se terminera le 31 décembre précédent l'expiration des baux de pêcheconsentis.
Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt lecours de ce délai, en application de l'article L411-2 du code des relations entre le publicet l'administration.Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autoritécompétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L411-7 du même code.
Article 4 : Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présentarrêté. En vue de l'information des tiers, cet arrêté d'autorisation sera publié au recueildes actes administratifs.
4
Podf/le PréfetyLe Sépfétaire SénéralJT SAR —
Pattitk AMOUSSOU-ADEBLE
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| = Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service eau agricultureeae foréts et espaces naturelsFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2025-163 Nice, le 24 JUIN 2025
ARRETE PREFECTORAL PORTANT PROROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N°2020-076DU 19 JUIN 2020 AUTORISANT AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET DECLARANT D'INTERETGENERAL LES TRAVAUX DE CONFORTEMENT DES DIGUES EN RIVE GAUCHE DU VAR SURLA COMMUNE DE PUGET-THENIERSLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants :Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;.Vu l'arrêté préfectoral n°2020-076 du 19 juin 2020 autorisant au titre de la loi sur l'eau etdéclarant d'intérêt général les travaux de confortement des digues en rive gauche du Var àPuget-Théniers ;Vu la demande formulée par le Syndicat Mixte Inondations, Aménagement et Gestion del'Eau (SMIAGE) des Alpes-Maritimes en date du 20 mai 2025, sollicitant une prorogation dedeux ans de la durée de validité de l'autorisation ;Considérant que les conditions environnementales et techniques initiales demeurentinchangées ;Considérant que la demande a été formulée avant l'échéance de l'autorisation initiale ;Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,ARRÊTE
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Article 1er : Prorogation
L'article 8 de l'arrêté préfectoral n°2020-076 du 19 juin 2020 est modifié comme suit, afin deporter l'échéance de l'autorisation au 19 juin 2029 au lieu du 19 juin 2027 :
Rédaction initiale :«La durée de validité de cet arrêté est fixée pour une durée de 7 ans à partir de lanotification du présent arrêté »
Rédaction modifiée :«La durée de validité de cet arrêté est fixée pour une durée de 9 ans à partir de lanotification du présent arrêté »
Article 2 - Publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et transmis pour information aux servicesconcernés.
Il sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Puget-Théniers.Il sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au préfet dans les mêmes délais.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementale desterritoires et de la mer ainsi que le maire de Puget-Théniers, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
?
por le Préfet,LeSetrétaisd GénéralVA SG48p8 =Pick AMOUSSOU-ADEBLE
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TS Direction départementaleP des territoires et de la merES Service eau, agriculture,MARITIMES forêt et espaces naturelsTER Service AménagementÉgalité Urbanisme et PaysageFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP_n°2025-167 Nice, le 2 4 JUIN 2075
ARRÊTÉPortant ouverture d'une enquête publiquepour le projet d'implantation d'une centrale de production de chaud et de froid sur lacommune de CannesCommune de CannesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-38 relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumises à autorisationenvironnementale unique, devant être précédée d'une enquête publique ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-27 relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de laprocédure administrative de ces enquêtes ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les dispositions des articles R.423-20, R.423-32,R.423-57 et R.423-58 ;Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publiquerelative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique, modifié le 18 novembre 2024 ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX enqualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 26 avril 2024 par ÉnergieMarine Cannes Croisette pour le projet d'implantation d'une centrale de production dechaud et de froid sur la commune de Cannes ;
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Vu la demande de permis de construire n°0060292500028 déposée le 22 avril 2025 parEnergie Marine Cannes Croisette pour le projet d'implantation d'une centrale deproduction de chaud et de froid sur la commune de Cannes;Vu la décision n° E25000015/06 en date du 13 mai 2025 de la Présidente du tribunaladministratif de Nice par laquelle Monsieur Jean-Marc Gustave est désigné en qualité decommissaire enquéteur pour conduire cette enquéte publique ;Vu l'avis n°002590/A P du 5 juin 2025 de l'autorité environnementale portant sur le projetd'implantation d'une centrale de production de chaud et de froid sur la commune deCannes ; |Vu les pièces des dossiers constitués conformément aux dispositions de l'article R123-8du code de l'environnement pour être soumis à l'enquête susvisée ;Considérant que ce projet a fait l'objet d'une évaluation environnementale enapplication de l'article L122-1 du code de l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande d'autorisationenvironnementale supplétive ;Considérant que lorsque le projet a fait l'objet d'une enquête publique, et que l'avis demise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, iln'y a pas lieu à nouvelle enquête au titre du permis de construire, conformément àl'article R, 423-58 du code de l'urbanisme ;Considérant que le dossier d'enquête comporte l'ensemble des pièces exigées ;Considérant que le porteur de projet a pris en considération les futurs enjeuxenvironnementaux ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1er : Présentation du projetLa demande d'autorisation environnementale unique et le projet de constructionconcernent l'implantation d'une centrale de production de chaud et de froid sur lacommune de Cannes. Les installations projetées relèvent du régime de l'autorisationIOTA et ICPE, au titre des rubriques suivantes :
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Nomencla- désignation régimetureIOTA111.0 Sondage, forage Déclaration11.2.0 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de} Déclarationnappes d'accompagnement de cours d'eau41.2.0 Aménagement portuaire ou travaux en milieu marin Déclaration
Nomencla- désignation régimetureICPEGaz a effet de serre fluorés (...)1185 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation :a) Equipements frigorifiques ou climatiques (ycompris pompe a chaleur) de capacité unitairesupérieure a 2 kg, la quantité cumulée de fluide| Déclaration avecsusceptible d'être présente dans l'installation étant contrôlesupérieure ou égale à 300 kg (DC)
Article 2 : Date et objet de l'enquêteIl sera procédé pendant 33 jours consécutifs, du 4 juillet au 5 août 2025 inclus, sur leterritoire de la commune de Cannes, à une enquête publique préalablement àl'autorisation environnementale du projet d'implantation d'une centrale de productionde chaud et de froid sur la commune de Cannes ;
Article 3 : Avis de l'autorité environnementaleL'autorité environnementale a été saisie pour avis, joint au dossier sur le projetd'implantation d'une centrale de production de chaud et de froid sur la commune deCannes.Article 4 : Personnes responsables du projetPétitionnaire : Énergie Marine Cannes CroisetteAdresse : 2 Place de l'Aubarède, Villa Do Condé, 06110 LE CANNETN° SIRET : 98227487000012Les informations relatives au dossier soumis à enquête publique pourront êtredemandées auprès des services de la direction départementale des territoires et de lamer - 147, Boulevard du Mercantour - CADAM - 06286 NICE Cedex 3, dans les conditionsdécrites aux articles L124-1 et R124-1 du code de l'environnement.
Article 5 : Désignation du commissaire enquêteurMonsieur Jean-Marc Gustave est désigné en qualité de commissaire enquêteur pourconduire cette enquête publique. Madame Jocelyne GOSSELIN est désignée en qualitéde commissaire enquêteur suppléante.
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Article 6 : Composition du dossierLe dossier soumis a enquéte publique comprend les piéces exigées aux articles R.181-13 etR123-8 du code de l'environnement.
Article 7 : Mise à disposition du dossier d'enquêtePendant la période indiquée à l'article 2, le public pourra prendre connaissance dudossier d'enquête déposé à la mairie annexe de Cannes la Ferrage, 31 boulevard de laFerrage, 06400 Cannes, aux horaires habituels d'ouverture au public soit de 7h30 à 17h30du lundi au vendredi.Une version numérique du dossier d'enquête sera également consultable pendant ladurée de l'enquête sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes :
Article 8 : Dépôt des observationsPendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur leregistre d'enquête mis à sa disposition, déposé à la mairie annexe de Cannes la Ferrage, 31boulevard de la Ferrage, 06400 Cannes, aux horaires habituels d'ouverture au public soit de7h30 à 17h30 du lundi au vendredi.Le registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.Ces observations pourront être adressées, par écrit au commissaire enquêteur à la mairieannexe de Cannes la Ferrage, 31 boulevard de la Ferrage, 06400 Cannes, aux horaireshabituels d'ouverture au public soit de 7h30 à 17h30 du lundi au vendredi, pour êtreannexées au registre.Les observations écrites devront lui parvenir avant la date et l'heure de clôture del'enquête, soit le 5 août à 17h30.Ces observations pourront également être déposées dans les conditions précitées parvoie électronique à l'adresse suivante :ddtm-enquetes-publiques@alpes-maritimes.gouv.frCes observations reçues par voie électronique seront consultables sur le site de lapréfecture des Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiaues/implantation-d-une-centrale-de-production-de-chaud-et-de-froid-sur-la-commune-de-Cannes
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Article 9 : Permanences du commissaire enquêteurMonsieur le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public à lamairie annexe de Cannes la Ferrage, 31 boulevard la Ferrage, 06400 Nice, aux horaires depermanence suivants :e vendredi 4 juillet 2025, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, à la mairie annexede Cannes la Ferrage, 31 boulevard de la Ferrage, 06400 Cannese mercredi 16 juillet 2025, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, à la mairie annexede Cannes la Ferrage, 31 boulevard de la Ferrage, 06400 Cannese mardi 5 août, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, à la mairie annexe de Cannesla Ferrage, 31 boulevard de la Ferrage, 06400 Cannes
Article 10 : Publicité de l'enquêteUn avis contenant les principales dispositions du présent arrêté sera porté à laconnaissance du public : |e par publication quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les quotidiens Nice-Matin etPetites affiches, diffusés dans le département ;e mis en ligne sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Implantation-d-e par affichage en mairie de Cannes quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Cette formalité sera certifiée parle maire de la commune.e par affichage dans les mêmes conditions de délai et de durée, sur les lieux duprojet de manière visible depuis la voie publique par les soins du porteur deprojet.Cet avis devra être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9septembre 2021, relatif à l'affichage des avis d'enquête publique et de participation dupublic par voie électronique.
Article 11 : Clôture de registre d'enquêteA l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est remis au commissaireenquêteur et clos par ses soins.Dans les huit jours suivant la clôture du registre, le commissaire enquêteur rencontre leporteur de projet et lui communique les observations écrites ou orales consignées dansun procès verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose alors d'un délai de quinzejours pour produire ses observations éventuelles.À compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur établit, dans un délai detrente jours, Un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine lesobservations recueillies.Le rapport comporte un rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des piècesfigurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analysedes propositions produites pendant l'enquête et le cas échéant, les observations dupétitionnaire, en réponse aux observations et propositions du public.
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Le commissaire enquéteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusionsmotivées sur la demande d'autorisation, en précisant si elles sont favorables, favorablessous réserves ou défavorables au projet.Le commissaire enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de lamer l'exemplaire du dossier de l'enquête, accompagné du ou des registres et piècesannexées, ainsi que son rapport et conclusions motivées. II transmet simultanément unecopie du rapport accompagné de ses conclusions motivées à Madame la présidente dutribunal administratif de Nice.
Article 12 : Mise à disposition du Rapport et des conclusionsDès la réception de ces documents la direction départementale des territoires et de lamer adresse une copie du rapport et des conclusions de l'enquête au responsable duprojet où s'est déroulée l'enquête pour y être, sans délai, tenus à la disposition du publicpendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.Ces documents seront également disponibles pendant un an sur le site internet de lapréfecture des Alpes-Maritimes à l'adresse suivante:https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enauetes-une-centrale-de-production-de-chaud-et-de-froid-sur-la-commune-de-Cannes
Article 13 : Décision prise à l'issue de l'enquêteA l'issue de l'enquête, le préfet des Alpes-Maritimes est désigné autorité compétentepour statuer sur les demandes d'autorisation environnementale et de permis deconstruire.
Article 14 : Service instructeur du projetLes services instructeurs du projet sont le service eau agriculture forêt espaces naturels —pôle eau et le service aménagement urbanisme et paysage - pôle application droit dessols de la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 15 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires et dela mer des Alpes-Maritimes, le maire de Cannes et le commissaire enquêteur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leursera adressée ainsi qu'au directeur départemental des territoires et de la mer et à laprésidente du tribunal administratif de Nice.
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Péür le Préfet,Le Sécrétaigé Général
A
PACK AMOUSSOU-ADEBLE
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Direction Départementale des Territoires et de la MerEX des Alpes-MaritimesPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025- 330Portant autorisation de démolir 542 logements locatifs sociauxRésidences « Fleurs de Grasse » et « le Hameau » sis à Grasse et appartenant à 3F Sud
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.443-15-1 et R.443-17 et suivants,Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative a ladéconcentration des décisions de financement pour démolition et changementd'usage de logements locatifs sociaux ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le dossier d'intention de démolir présenté par 3F Sud en date du 26 octobre2020;Vu le courrier du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 12 janvier 2021 prenant encompte le projet d'intention de démolir ;Vu la dérogation accordée par le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 8 novembre2022 ;Vu la charte de relogement inter-bailleurs signée le 2 mai 2024 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de démolir présenté par 3F Sud en date du20 décembre 2024 ;
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Considérant que la demande d'autorisation de démolir respecte bien les termes de lacirculaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;
Considérant que le projet de renouvellement urbain porte sur la démolition de 542logements PLUS/PLAI et que l'offre globale de logements reconstituée hors site et sursite s'élève à minima à 500 logements sociaux PLUS/PLAI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 13F Sud est autorisé à démolir les logements locatifs sociaux de la Résidence « Fleurs deGrasse » et « Le Hameau », construits avec l'aide de l'Etat situés sur la commune deGrasse.
Article 2Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de laprésente décision.
Nice le, 20 JUN 20%Le Préfet des Alpes-Maritimes
Laufent HOTTIAUX
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET Secrétariat Général CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025-894 Nice, le 18 juin 2025
ARRETEPortant délégation de signature à Monsieur Nicolas HUOT,directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels desaffaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfetsVu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements;

Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualité desous-préfet de Grasse ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du ler janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Nicolas HUOT,directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités, et en cas d'absence ou d'empéchementà Madame Adelina PICCO, directrice adjointe des sécurités, à l'effet de signer les actes,documents et correspondances relevant des attributions de la direction des sécurités,notamment :la délivrance des titres, documents, certificats et récépissés afférents à ladirection ; | ;+ toute pièce comptable et notamment les titres de paiement, ordres de recettes, étatset documents justificatifs, afférents au budget de l'État, concernant les affaires relevantde la direction des sécurités et des services rattachés ;+ les correspondances courantes ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant à_la gestion des bureaux de la direction ;les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral ;

«+ les comptes-rendus des commissions et des comités dont elle assure la présidence, enqualité de représentant du préfet ;- les copies et ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;- les avis et notifications d'arrétés et décisions ;+ la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres ducorps préfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux ;
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+ la notation du personnel de la direction des sécurités et des services rattachés.
Article 2: Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur NicolasHUOT, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités et en cas d'absence oud'empéchement a Madame Adelina PICCO, directrice adjointe des sécurités, pour signer :
a) Pour le domaine de compétence du bureau de l'ordre public et de la sécurité :En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral en poste à lapréfecture chef-lieu du département et de nécessité urgente les arrêtés et décisions relevantdu bureau de la sécurité et de l'ordre public :- les arrêtés autorisant les manifestations sportives et aériennes ;- les arrêtés, décisions, actes et documents relatifs aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise encharge (admissions et maintiens en soins psychiatriques, mains levées judiciaires,réintégrations, passages en programme de soins sur décision de justice) ;« les arrêtés ou décisions autorisant le survol aérien, notamment dans le cadre decréation de zone interdite temporaire ou de zone réglementée temporaire dansl'espace aérien ;« les demandes de forces mobiles ;+ les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'au fond, en première instance et en appel ;- les visites à détenus, accès aux prisons.
Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef-lieu dedépartement, les actes, correspondances et documents courants relevant du bureau de lasécurité et de l'ordre public.
b) Pour le domaine de compétence du bureau des polices administratives :Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef-lieu dedépartement :

+ les décisions concernant les demandes de titres et d'autorisations relevant dudomaine de compétence du bureau des polices administratives ;- les autorisations d'implantation des systèmes de vidéo-protection ;+ les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'au fond, en première instance et en appel ;+ les décisions d'autorisation d'exercice par les sociétés de sécurité privée de missionsde surveillance et de gardiennage mentionnées aux articles L 613-1, L 613-2 et L 613-3du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice sur la voie publique, al'inspection visuelle des bagages et aux palpations de sécurité ;+ l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipauxtitulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, armement des policiers municipaux dudépartement, habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardeschampêtres à accéder au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ;- acquisition et la détention d'armes et de munitions ;+ le commerce d'armes et de munitions ; |+ l'acquisition et dépôt d'explosifs, UDR (utilisation dès réception) ;- les cartes européennes d'armes à feu ;- la police des débits de boissons et restaurants (arrondissement de Nice), transfert deslicences+ les mesures de police administrative prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;- la réglementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;+ les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique.
c) Pour le domaine de compétence du service interministériel de défense et de protectioncivile :En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral en poste à lapréfecture, chef-lieu du département les arrêtés et décisions relevant du serviceinterministériel de défense et de protection civile à l'exception des décisions d'habilitation auxinformations ou aux supports classifiés en application de l'instruction généraleinterministérielle n°1300 SGDSN/PSE/PSD sur la protection du secret de la défense nationale.Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef lieu dedépartement, les actes, correspondances et documents courants relevant du serviceinterministériel de défense et de protection civiles.

d) Pour le domaine du bureau de la sécurité routiére :. En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral en poste a lapréfecture chef-lieu du département et de nécessité urgente, les arrétés et décisions relevantdu bureau de la sécurité routiére:- les arrêtés de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;- les arrêtés d'interdiction de conduire en France ; .- les décisions administratives consécutives a un examen médical ;+ les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde depoints nul ;+ les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis deconduire ; |
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas HUOT,directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités à l'effet de signer les correspondancescourantes, actes et documents divers des affaires relevant du service du cabinet, à l'exceptiondes mémoires de proposition dans la légion d'honneur et l'ordre national du mérite.En outre, délégation de signature est également donnée à Monsieur Nicolas HUOT, directeuradjoint de cabinet, directeur des sécurités, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchementde Mme Aurélie LEBOURGEOIS, directrice de cabinet, toutes les correspondances pour lesaffaires relevant du service du cabinet du préfet pour lesquelles cette dernière a reçu elle-même délégation de signature.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas HUOT, directeur adjoint de cabinet,directeur des sécurités, délégation de signature est également donnée à :> Mme Adelina PICCO, directrice adjointe des sécurités, pour signer toutes lescorrespondances pour les affaires relevant des services de la direction des sécuritéspour lesquelles M. Nicolas HUOT a reçu délégation de signature ;
Article 4: Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés, pour les dépenses relevant du programme 216 (action 5), à Monsieur Nicolas HUOT,directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités, à Mme Adelina PICCO, directrice adjointedes sécurités, à M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public, àMme Natacha GIACOBETTI son adjointe, à Mme Nadia HULIN, coordinatrice et cheffe dubureau de la sécurité routière.

Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Cécile NOVELLA, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, à M Habib KARRACH, chef du bureau de lasécurité, défense et sûreté civiles, et à Mme Anaïs MEUNIER, cheffe du bureau de laplanification et de la gestion de crise, concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme AdelinaPICCO, à l'effet de signer les correspondances courantes se rapportant : |à la gestion du bureau de la planification et de la gestion de crise et du bureau de lasécurité, défense et sûreté civiles ;aux comptes-rendus de réunions ;aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions ;à tous documents relatifs à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la diffusion des plansde secours, à la préparation des exercices, à l'alerte des populations ;à la transmission des informations relatives aux catastrophes naturelles ;aux procès-verbaux portant avis des commissions de sécurité ;aux comptes-rendus des réunions des commissions de sécurité ;aux procès-verbaux de la CCDSA ;aux instructions des demandes de déminage et à la gestion des moyens de déminageaffectés dans le département par la DGSCGC ;à la sûreté des ports et aéroports ;au plan VIGIPIRATE et aux plans de défense ;à la gestion des opérateurs d'importance vitale et des points sensibles ;à la gestion des demandes d'habilitation ;au suivi du transport des matières sensibles ;à la délivrance des autorisations d'accès au Centre administratif départemental desAlpes-Maritimes.- à l'effet de signer les décisions et les arrêtés se rapportant :à l'habilitation et l'agrément pour la formation au premier secours ;à l'agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SSIAP) ;à l'agrément pour les "associations agréées de sécurité civile" (AASC) ;au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;à l'abrogation d'arrêté de mise en quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-19;aux changements d'adresse des personnes mises en quarantaine dans le cadre de lagestion de la Covid-19.

Article 6: Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant des programmes 128 et 161 a Mme Anne-CécileNOVELLA, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, M HabibKARRACH, chef du bureau de la sécurité, défense et sûreté civiles, et à Mme Anais MEUNIER,cheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise concurremment avec M. NicolasHUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives -
Article 7: M. Nicolas HUOT, Mme Adelina PICCO, Mme Anne-Cécile NOVELLA, M. HabibHARRACH, Mme Anais MEUNIER, M. Henri MOUTON pourront participer comme membresavec voix délibérative aux sous-commissions départementales de sécurité et aux sous-commissions créées par arrétés préfectoraux.
Article 8: Délégation de signature est donnée a M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de lasécurité et de l'ordre public, à Mme Natacha GIACOBETTI son adjointe - concurremment avecM. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - à l'effet de signer les actes etdocuments courants se rapportant : .+ à la gestion du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;+ aux comptes-rendus de réunions ;+ aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions.- les visites à détenus, accès aux prisons.
Article 9 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés, pour les dépenses relevant du programme 129, à M. Morgan BOUCHER, chef dubureau de la sécurité et de l'ordre public et à Mme Natacha GIACOBETTI son adjointe,concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives -
Article 10: Délégation de signature est donnée à Mme Nadia HULIN, coordinatricedépartementale sécurité routière et cheffe du bureau sécurité routière, à Mme ViolettaBOGDANOVIC, en qualité de chargée de l'Observatoire Départemental de la Sécurité Routière- concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - àl'effet de signer les actes et documents courants se rapportant :à la gestion du bureau de la sécurité routière :aux comptes-rendus de réunions ;+ aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions.- les arrêtés de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;

- les arrêtés d'interdiction de conduire en France ;- les décisions administratives consécutives à un examen médical ;- les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde depoints nul ;- les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis deconduire ;En outre, délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 207, a Mme Nadia HULIN coordinatricedépartementale de sécurité routière, - sous l'autorité et le contrôle de M. Nicolas HUOT.
Article 11 :Délégation de signature est donnée à Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau despolices administratives, à M. Rémi. PUIGVENTOS, son adjoint - concurremment avec M.Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - à l'effet de signer les actes etdocuments courants se rapportant :- alagestion du bureau des polices administratives ;* aux comptes-rendus de réunions ;+ aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions ;- et, en ce qui concerne les attributions du bureau des polices administratives et dans leslimites des réglementations en vigueur :1.acquisition et détention d'armes et de munitions ;2. commerce d'armes et de munitions ;3.4. l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipauxacquisition et dépôt d'explosifs, UDR (utilisation dès réception) ;
titulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, armement des policiersmunicipaux du département, habilitation des agents de police judiciaire adjointset des gardes champêtres à accéder au système d'immatriculation des véhiculeset au système national des permis de conduire ;dispositifs de vidéo-protection soumis à autorisation administrative, secrétariatde la commission départementale de vidéo-protection ;police des débits de boissons et restaurants (arrondissement de Nice), transfertdes licences ; |les mesures de police administrative prises pour faire face à l'épidémie decovid-19 ; |réglementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique.

Article 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Julie CZERNIAK, cheffe d'état-major dela direction des sécurités - concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO etsous leurs directives - à l'effet de signer les actes et documents courants se rapportant a:+ la correspondance notifiant les retours d'enquéte de moralité pour le tribunal ;+ les visites à détenus, accès aux prisons ;- les lettres concernant le FIJAIS.
Article 13: Délégation de signature est donnée, concurremment avec M. Nicolas HUOT etMme Adelina PICCO et sous leur contrôle, à :+ Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau des polices administratives ;+ M. Rémi PUIGVENTOS, adjoint à la cheffe du bureau des polices administratives ;+ M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;- Mme Natacha GIACOBETTI, adjointe au chef du bureau de la sécurité, de l'ordrepublic ;+ Mme Nadia HULIN, coordinatrice départementale sécurité routière et cheffe du bureausécurité routière ;Mme Anne-Cécile NOVELLA, cheffe du service interministériel de défense et deprotection civiles ;- M. Habib KARRACH, chef du bureau de la sécurité, défense et sûreté civiles ;Mme Anaïs MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise.à l'effet d'assurer la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant le tribunaladministratif de Nice pour les affaires relevant des attributions de la direction des sécurités,tant au fond qu'en référé.
Article 14: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté qui prendraeffet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 15: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 16 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.

Article 17: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice , lasous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire généraleadjointe, sous-préfète Nice-Montagne et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil Gc actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Recueil special 161.2025 24/06/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Sante.................................................................2
Dec. 2025.033 Antibes extension IME Pierre Merli.................2
sante environnement...................................................6
AP 2025.891 Lantosque cadastre D 998.............................6
AP 2025.892 Belvedere cadastre C 653.............................8
AP 2025.893 Roquebilliere cadastre AB 329........................10
D.D.I...........................................................................12
D.D.T.M....................................................................12
Environnement.........................................................12
AP 2025.169 Aut.capture transport poisson.....ecologiques........12
AP 2025.069 Agremt elect. President tresorier La Vesubienne......15
AP 2025.163 Puget Theniers prorog.travx confort. digues Var......17
AP 2025.167 Cannes EP implant.centrale product chaud froid.......19
Logement construction.................................................25
AP 2025.890 Grasse Aut. demolir 542 logts locatifs sociaux.......25
Secrétariat Général Commun......................................................27
SGC / BCA..................................................................27
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............27
AP 2025.894 Delegation DS M. Huot Nicolas.......................27
Services Deconcentres de l'Etat.................................................37
DDFiP......................................................................37
Reglementation........................................................37
Fermeture except SDE SPF le 17 juillet 2025......................37
Index Alphabétique
AP 2025.069 Agremt elect. President tresorier La Vesubienne......15
AP 2025.163 Puget Theniers prorog.travx confort. digues Var......17
AP 2025.167 Cannes EP implant.centrale product chaud froid.......19
AP 2025.169 Aut.capture transport poisson.....ecologiques........12
AP 2025.890 Grasse Aut. demolir 542 logts locatifs sociaux.......25
AP 2025.891 Lantosque cadastre D 998.............................6
AP 2025.892 Belvedere cadastre C 653.............................8
AP 2025.893 Roquebilliere cadastre AB 329........................10
AP 2025.894 Delegation DS M. Huot Nicolas.......................27
Dec. 2025.033 Antibes extension IME Pierre Merli.................2
Fermeture except SDE SPF le 17 juillet 2025......................37
D.D.T.M....................................................................12
DDFiP......................................................................37
Delegation Departementale des AM...........................................2
SGC / BCA..................................................................27
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................12
Secrétariat Général Commun......................................................27
Services Deconcentres de l'Etat.................................................37