ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°076-2026-06
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service risques,
déplacement, sécurité
- AP 2026-017 Paris-Nice 2026 (3 pages) Page 3
Ministère de la Justice / Maison d'arrêt de Grasse
- DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE mars 2026 (3
pages) Page 7
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- arrêté portant autorisation de pénétrer des propriétés
privées - Villeneuve-Loubet (16 pages) Page 11
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-360 agrément du personnel habilité palpations sécurité
(3 pages) Page 28
- AP 2026-361 TRAVAUX-REFECTION-CLOTURE ACM (4 pages) Page 32
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-017 Paris-Nice 2026
3
| Direction départementalePREFET des territoires et de la merDES ALPES- Service déplacements risques sécuritéMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
AP n° 2026-017 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 13 mars 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8à l'occasion de la 84° édition du Paris-Nice 2026Commune de NiceLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteÊ
Vu le code de la voirie routière;Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la sociétédes autoroutes de |'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26juin1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26décembre 1997 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007, 22 mars2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenantsà cette convention et au cahier des charges annexé ;Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantierscourants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2025-079 du 16 mai 2025 portant réglementation de lacirculation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite dudépartement du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M EricLEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signatureaux directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de lamer;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27 juin 2023 ;Vu l'avis favorable de l'EDCF des Alpes-Maritimes en date du 13 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 10 mars 2026;1/3
4
Vu les réunions préparatoires, et notamment celle du 17 février 2026, qui se sont tenues enpréfecture et relatives à l'organisation de la 84° édition du Paris > Nice ;Considérant le passage des septième et huitième étapes de la 84° édition de la course cyclisteParis > Nice 2026, le samedi 14 mars 2026 et le dimanche 15 mars 2026 ainsi que les mesures aprendre pour assurer la gestion du trafic autoroutier et les conditions nécessaires au bondéroulement de cette manifestation sportive ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1" :A l'occasion des septième et huitième étapes de la 84° édition de la course cycliste Paris-Nice2026, et pour des raisons de gestion de trafic et de sécurité, les conditions de circulation del'autoroute A8 sont temporairement modifiées comme suit:Le samedi 14 mars 2026 :-Fermeture des bretelles de sorties de l'échangeur n°52 dans les deux sens de 10h à13h45;-Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°52 dans le sens France-ltalie de 11hà 12h30 (la fermeture se fera par la fermeture de réseau Métropolitain)Du samedi 14 au dimanche 15 mars 2026 :-Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°511 dans le sens France-ltalie dusamedi 14 mars 2026 à 19h30 au dimanche 15 mars 2026 à 14h45 (en continu).Le dimanche 15 mars 2026 :-Fermeture des bretelles d'entrées de l'échangeur n°52 dans les deux sens de 12h30 a14h30 (la fermeture se fera par la fermeture de réseau Métropolitain)-Fermeture dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°52 dans les deux sens du shunten direction du giratoire des Vignes de 12h30 à 14h30.-Fermeture dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°52 dans les deux sens du shunten direction de Carros de 15h00 à 17h30.
Ces fermetures sont effectuées selon les conditions d'organisation précisées par les forces del'ordre, la gendarmerie et la Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes.Durant la fermeture des bretelles de l'échangeur, la circulation est organisée comme suit :L'ensemble des véhicules ne pouvant pas emprunter les bretelles de sortie n°52 devraprendre la sortie n°51 et se reporter aux déviations mises en place par la Métropole Nice Côted'Azur.-L'ensemble des véhicules ne pouvant pas emprunter les bretelles d'entrée n°52 devra sereporter aux déviations mises en place par la Métropole Nice Côte d'Azur.
2/3
5
-'ensemble des véhicules ne pouvant pas emprunter la bretelle de sortie n°511 en directionde l'Italie devra prendre la sortie n°51 et se reporter aux déviations mises en place par laMétropole Nice Côte d'Azur.Article2 :La signalisation temporaire et de déviation, conforme à la réglementation en vigueur, est miseen place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.Article 3:Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'informationsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 1077 FM, sur le siteinternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse del'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après saréception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois àcompter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'unedécision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et ampliation sera adressée :- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;- au président de la métropole Nice Côte d'Azur ;- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;- au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- aux organisations patronales de transport ;- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA- au maire de Nice;- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
Pour le préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Le chef du pôle sécurité déplacements crise
ee a"Jérôme BORDY
6
Ministère de la Justice
DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE
DISCIPLINAIRE mars 2026
7
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDISP de MARSEILLEMAISON D'ARRET DE GRASSE
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 et R.234-1) etd'autres textes :
Placer les personnes détenues, à titrepréventif, en confinement en celluleindividuelle ordinaire ou en celluledisciplinaire
Madame Radia BENHAMOUDA, Directrice AdjointeMonsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur RHMonsieur Stéphane MATHON, Directeur de DétentionMadame Christine CROUZET, CommandantMonsieur Rodolphe BLONBOU, Capitaine SupérieurMonsieur Sofiane ANOUAR, CapitaineMadame Delphine BONNAVAL, CapitaineMonsieur Michel COCHET, CapitaineMadame Angélique LEVEQUE, CapitaineMadame Lætitia MARLIN, CapitaineMadame Patricia DE DENARO, CapitaineMonsieur Wilfried LEYNIER, CapitaineMonsieur Thierry CANDELA, CapitaineMadame Maian GUEVARA, CapitaineMadame Cristelle CORNILLON, CapitaineMadame Manon NOURRY, CapitaineMonsieur David COQUELET, CapitaineMadame Widad AMMICH, MajorMadame Céline MIGNOT, MajorMonsieur Anthony DRUNAUD. Brigadier-chefMadame Elodie BRUYER, MajorMonsieur Michel CANTERO, MajorMonsieur Nicolas LAFARGE, Brigadier-chefMonsieur Christophe LAROSE, MajorMonsieur Bruno BANCHAREL, MajorMonsieur Rémi COLLET, MajorMadame Amandine JACQUEMET, Brigadier-chefMonsieur Wissem MAAZAOUI, Brigadier-chefMonsieur Christophe BEY, MajorMonsieur Jean-Pierre JEANDEL, Brigadier-chefMonsieur Patrick NICOLAS, Brigadier-chef
8
Suspendre, a titre préventif, l'exercicede l'activité professionnelle d'unepersonne détenue Monsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur RHMonsieur Stéphane MATHON, Directeur de DétentionMadame Christine CROUZET, CommandantMonsieur Rodolphe BLONBOU, Capitaine SupérieurMonsieur Sofiane ANOUAR, CapitaineMadame Delphine BONNAVAL, CapitaineMonsieur Michel COCHET, CapitaineMadame Angélique LEVEQUE, CapitaineMadame Lætitia MARLIN, CapitaineMadame Patricia DE DENARO, CapitaineMonsieur Wilfried LEYNIER, CapitaineMonsieur Thierry CANDELA, CapitaineMadame Maian GUEVARA, CapitaineMadame Cristelle CORNILLON, Capitaine| Madame Manon NOURRY, CapitaineMonsieur David COQUELET, CapitaineEngager des poursuitesdisciplinaires à l'encontre despersonnes détenuesMadame Radia BENHAMOUDA, Directrice AdjointeMonsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur RHMonsieur Stéphane MATHON, Directeur de DétentionMadame Christine CROUZET, CommandantMonsieur Rodolphe BLONBOU, Capitaine SupérieurMonsieur Sofiane ANOUAR, CapitaineMadame Delphine BONNAVAL, CapitaineMonsieur Michel COCHET, CapitaineMadame Angélique LEVEQUE, CapitaineMadame Lætitia MARLIN, CapitaineMadame Patricia DE DENARO, CapitaineMonsieur Wilfried LEYNIER, CapitaineMonsieur Thierry CANDELA, CapitaineMadame Maian GUEVARA, Capitaine'Madame Cristelle CORNILLON, CapitaineMadame Manon NOURRY, CapitaineMonsieur David COQUELET, Capitaine
| 5 0 0| Présider la commission dediscipline Madame Radia BENHAMOUDA, Directrice AdjointeMonsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur RHMonsieur Stéphane MATHON, Directeur de DétentionMadame Christine CROUZET, CommandantMonsieur Rodolphe BLONBOU, Capitaine SupérieurDispenser les personnes détenuesd'exécuter les sanctionsprononcées en commission dediscipline
Madame Radia BENHAMOUDA, Directrice AdjointeMonsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur RHMonsieur Stéphane MATHON, Directeur de DétentionMadame Christine CROUZET, CommandantMonsieur Rodolphe BLONBOU, Capitaine Supérieur
9
| Suspendre OU fractionnerl'exécution des sanctionsprononcées en commission dediscipline Monsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur RHMadame Christine CROUZET, Commandant
Madame Radia BENHAMOUDA, Directrice AdjointeMonsieur Stéphane MATHON, Directeur de Détention| Monsieur Rodolphe BLONBOU, Capitaine Supérieur| Monsieur Sofiane ANOUAR, CapitaineMadame Delphine BONNAVAL, CapitaineMonsieur Michel COCHET, CapitaineMadame Angélique LEVEQUE, CapitaineMadame Lætitia MARLIN, CapitaineMadame Patricia DE DENARO, CapitaineMonsieur Wilfried LEYNIER, CapitaineMonsieur Thierrÿ CANDELA, CapitaineMadame Maïan GUEVARA, CapitaineMadame Cristelle CORNILLON, CapitaineMadame Manon NOURRY, CapitaineMonsieur David COQUELET, Capitaine|
La présente note d'information sera affichée en Salle de commission de discipline.
Affichage réalisé le
Fait à Grasse le 12/03/2026
\ La directrice,\ePAT ont| Ce meLa perepisseyd?e Àare À mopu "a oomwa" Claire DOUCET
Approbateur |Partie du Numéro | Libellé de Libellé dudu document il Type de document |! Version initiale Version en Rédacteur Vérificateur Liste desRéférentiel l'engagement | | (élément fondateur (date) vigueur (nom, prénom, (nom, prénom, (nom, prénom, destinataires| ou de la | ou élément de (date + n°) fonction) fonction) fonction)disposition contrôle et de preuve)| |
Partie 5 1-1-1 la | Formalités NDS : Bijoux et Elément de preuve et | 05/05/233 12/03/2026 SECDIR Radia Claire Directionsd'écrou, les valeurs des de contrôle NDS n°049 BENHAMOUDA DOUCET Officiersconditions et la personnes détenues CEA CE Brigadiers-chefsarrivantes : liste des| personnes habilitées |traçabilité del'acte d'écrou
|
RC
10
Préfecture des Alpes Maritimes
arrêté portant autorisation de pénétrer des
propriétés privées - Villeneuve-Loubet
11
PREFET Préfecture des Alpes-MaritimesDES ALPES- Direction des électionsMARITIMES et de la légalitépute Bureau des affaires fonciéresFraternité et de l'urbanismePôle opérations foncières
Conseil départemental des Alpes-MaritimesRéalisation d'un diagnostic géotechnique et environnemental préalable àl'aménagement d'un « espace partagé » dédié au mode de déplacement doux le longde la RD 2085 à Villeneuve-Loubet entre les quartiers « Vanade » et « Escoffier »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LESPROPRIETES PRIVEES POUR Y EXECUTER LES OPERATIONS NECESSAIRES AL'ETUDE DES PROJETS DE TRAVAUX PUBLICS
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants ;Vu le code pénal et notamment ses articles 433-11, 322-1 et 322-2 ;Vu le code dejustice administrative et notamment ses articles R 421-1 et R 532-1;Vu le courrier du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes daté du30 janvier 2026 sollicitant l'édiction d'un arrêté préfectoral portant autorisation depénétrer sur des propriétés privées sises sur le territoire de la commune deVilleneuve-Loubet afin de faire réaliser, par ses services et les entreprises« SEGC TOPO », « ABO-ERG », « EAU & PERSPECTIVES » et « BIOTOPE », des étudesgéotechniques et environnementales préalables à l'aménagement d'un « espacepartagé » dédié au mode de déplacement doux le long de la RD 2085 a Villeneuve-Loubet entre les quartiers « Vanade » et « Escoffier » ;Vu le plan parcellaire annexé faisant apparaitre les parcelles pour lesquelles laprésente autorisation est demandée ;
12
Considérant que la demande d'autorisation de pénétrer des propriétés privéesconcernées sur le fondement des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 estrégulière ;Considérant que la réalisation des études précitées est un préalable nécessaire pours'assurer de la faisabilité du projet ;Considérant que ladite étude requiert l'intervention des personnels des entreprises« SEGC TOPO », « ABO-ERG », « EAU & PERSPECTIVES » et « BIOTOPE » mandatées parle conseil départemental des Alpes-Maritimes, sur les propriétés privées concernées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1er :Les agents du Service Ingénierie et Travaux du Conseil départemental des Alpes-Maritimes etles personnels des entreprises « SEGC TOPO », « ABO-ERG », « EAU & PERSPECTIVES » et« BIOTOPE », mandatés par le conseil départemental des Alpes-Maritimes sontautorisés jusqu'au 31 décembre 2027, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dansles propriétés privées closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation, surles parcelles situées sur le secteur de la commune de Villeneuve-Loubet,conformément au plan et à l'état parcellaires (annexes 1 et 2) annexés au présentarrêté.À cet effet, ils pourront pénétrer dans lesdites propriétés privées afin d'y effectuer :- des relevés topographiques ;- une étude géotechnique, et notamment des carottages et des sondages des sols ;- une étude hydraulique et notamment des essais d'infiltration d'eau dans le sol ;- une étude environnementale, afin de réaliser un inventaire faune/flore étalé surquatre saisons.
Article2 :Les agents et personnes désignés à l'article 1 ne sont pas autorisés à s'introduire al'intérieur des maisons d'habitation.Ils seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à touteréquisition.Article 3 :L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1 dans les propriétéscloses, hors maison d'habitation, ne pourra avoir lieu que cinq (5) jours aprèsnotification faite par eux-mêmes aux propriétaires publics et privés concernés, souspli recommandé avec demande d'accusé réception. :S'ils ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification sera faite au fermier,
13
locataire, gardien, régisseur de leurs propriétés.À défaut de gardien connu demeurant d_:s la commune, le délai ne court qu'à partirde la notification au propriétaire faite en mairie. Passé ce délai, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents et personnes peuvent entrer avecl'assistance du juge du tribunal judiciaire.Article 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie de Villeneuve-Loubet, au moins dixjours avant le commencement des opérations définies à l'article 1er.L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage dumaire, qui devra l'adresser au préfet des Alpes-Maritimes (Préfecture des Alpes-Maritimes - Direction des Élections et de la Légalité - Bureau des affaires foncières etde l'urbanisme / Pôle opérations foncières - Tour Jean Moulin 12ème étage, CADAM -147, boulevard du Mercantour, 06286 NICE Cedex 3).Pendant la durée des travaux, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition despropriétaires concernés en mairie de Villeneuve-Loubet.Article5 :Les opérations ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalitésdéfinies aux articles 3 et 4 du présent arrêté.Article 6 :En application du 4ème alinéa de l'article premier de la loi du 29 décembre 1892,modifiée, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accordil ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les élémentsnécessaires pour l'évaluation des dommages.À la fin de l'opération, tout dommage causé par les travaux et les études, sera régléentre les propriétaires et le conseil départemental des Alpes-Maritimes, dans lesformes indiquées par la loi précitée.Article 7 :Monsieur le maire de Villeneuve-Loubet, les gardes champêtres, les gardes forestiers,les propriétaires concernés, et Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique des Alpes-Maritimes, sont invités à prêter leur concours et l'appui de leurautorité aux agents et personnels qui effectueront les opérations nécessaires à l'étudedu projet susmentionné.Article8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le recours administratif prolonge dedeux mois le délai de recours contentieux.
14
: . oe ° . f A ee . . ."Le tribunal administratif de Nice peut ggalement être saisi, via l'applicationinformatique "Télérecours", accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Article 9 :-Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,-Monsieur le sous-préfet de Grasse,-Madame le maire de la commune de Villeneuve-Loubet,-Monsieur le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes,-Monsieur le commandant de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes,-Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,sont chargés chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes etdont une copie leur sera adressée.
Fait à Nice, le 1 1 MARS 2026
Pour le Préfet,Le RARE
atyick AMOUSSOU-ADEBLEV4
15
RAIKE\\\ququMN==nié==F
—e mé } LAC ETAL eiEven à JA TE X UT |
RE
16
tiVay|amy=anemtwseo———2ES:CNay~~er
/COUPEAMON!MDetLoueadeeuedVeabephSONSASMMA!LU]Lu(byaeNbdEFAT1Srueos—ésoe02——eeeens.:|mediedidihedh!Je|=——-ANNANGATTIlilnn———IttSRNTANNEtthfCOUPEAVAL|£chete1/100\4x,
]
{jjj
_——am|
|—aogiereeTieBeeree2]|rea112
{bestehermentmAae22220
|_eee
17
:
A
—

Wit
18
19
on TT TIR LEEvs'U
|at/SLITITIAE
NESLL
TOUNSUTTTTANUMM
By
20
—_
TE EP (CALL
21
itty
iyWeea
SAN
=4LA!
182-2v
22
YY==LEaa
isl
DNSrooi
=
nede
23
=---'\:SS~~-ieaENSSieBSSS=fiUy35cspeera"(ie
24
25
.SIAHUSDITUNYAOLHEY483315]1nc49202SVMfoe"&gxouue2132nodNA8]'INOrrZHANUNSSINOVD00890'apnede7apajno4'ASI4VS'V'sT8Z9L22VvBEESINVd9TOSZ'OBNH20291,C8evT627VvalSNUBARHET'UeIaOSISSYdJSINVdapsanbser'NW'JWVOVW3dSvf31IDsTAweeu0€9'S8969VL6ST000€vsV3N13SHNSATIINAN00726'SIBYIIWBuUJajapeW3N4OT'LOHDIAasnodasisSvdISSINVd2PapyeWSUN9P6ELYNOONVTTIEOCT6T€SVvINDOINOE00TZE'Sa2UlidSapand0€'SISSWdJSSINVdAPURAL'MWSIUVd800SZ'aUISSAWapanuade8T'SISSWdJSSINVdapsanboer"WwvT8:BSIAIPU!aJatudoud-any00€49€vSibSIHVd9TOSZ'OSN}40131A0699SEVvSNUBARHRT'1UP199SISSWdISSINWdapSanb3er'W'IWVAVW3dSF3119S>ynaynsyOTyZOLE61veV92STS8T£Ÿ6TTVLE9v8S0CTS6VLEOtLYNOONVTNIEST8EEcEVOvOT3N901N08OOTZE'SaouSapandOE'SISSWdJSSINVd2Puear'WSv0+TEvST9SIHVd800S/'aUISSSWapanuare8T'SISSYdJSSINVdapSanboer"WwWS890€Vv022:UOISIAIPUI6592262v9GTS8TTLTV(uosIAUS'WwWuiuaajesysepedua)sonbnsouBeips11e}911d01qeaeoNU01}9aS
eaoeyns
JanbiyjsouBpippsadpfinssap3110/12210d1033Z@exouuy
26
27
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-360 agrément du personnel habilité
palpations sécurité
28
E CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMES AU eyLiberté Pôle sécurité, ordre publicue et prévention de la délinquance
N° 2026- Nice, 13 MARS 2026
ARRÊTÉPORTANT AGRÉMENT DU PERSONNEL HABILITÉ À PROCÉDER À DES MISSIONS DEPALPATIONS DE SÉCURITÉLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2:VU le code des transports, notamment son article R.2251-52 ;VU la loi N° 2016-1767 du 22 décembre 2016 relative à la prévention et à la luttecontre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actesterroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;VU le décret N°2019-726 du 9juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VIdu livre Il de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportantdiverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant Mme AurélieLEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU le plan gouvernemental VIGIPIRATE, confirmé au niveau « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire national le 15 janvier 2025, qui prévoit une vigilanceparticulière sur les transports publics ;
29
VU l'arrêté du 12 août 1977 du Préfet des Alpes-Maritimes relatif à la police dans lesparties des gares de chemin de fer d'intérêt général et de leurs dépendancesaccessibles au public;VU la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer, sollicitant uneautorisation de palpations de sécurité pour la période du 15 mars au 15juin 2026 ;CONSIDÉRANT les nombreux évènements sportifs et culturels se déroulant dans ledépartement des Alpes-Maritimes sur ladite période ;CONSIDÉRANT que les périodes des vacances scolaires, qui se dérouleront du4 avril au 3 mai 2026 sur l'ensemble du territoire national, ainsi que les jours fériés surle mois de mai 2026, sont susceptibles de connaître une très forte affluence de publicdans les gares ;CONSIDÉRANT que lesdites périodes génèrent une fréquentation accrue de touristes,notamment étrangers ; qu'elles sont propices à une recrudescence de phénomènes dedélinquance, en particulier dans les gares et trains ;CONSIDÉRANT en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobiliséespour assurer la sécurisation générale du département des Alpes-Maritimes dans uncontexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules lescontrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève aupremier chef de la responsabilité de l'exploitant ;CONSIDÉRANT que les circonstances particulières précitées justifient de permettreaux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à ceteffet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement exprès des personnes, àdes palpations de sécurité dans l'enceinte des gares du département ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité despersonnes et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ;SUR proposition de la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1er - Sont agréés en vue de procéder à des missions de palpation de sécurité,les agents de la surveillance générale de la SNCF habilités et agréés par lereprésentant de l'État dans le département.
30
Article 2 - Les missions de palpation de sécurité sont exercées dans le seul cadre d'unarrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique tel que mentionné à l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure.Article 3 - La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que lapersonne qui en fait l'objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.Article 4- l'agrément est effectif du 15 mars 2026 à zéro heure au 15 juin 2026 à07h00, à l'intérieur des gares et des trains qui circulent dans le département desAlpes-Maritimes.Article 5 - Les agréments mentionnés à l'article 1% du présent arrêté deviennentcaduques lorsque les agents cessent leurs fonctions au sein du service interne desécurité.Article 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies etréprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Article 8 - La directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SNCF et dont copie sera adresséeaux procureurs de la République et aux maires des communes concernées.
Peur le Préfet,La directrice edjointe des sécuD#4777 __
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
31
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-361 TRAVAUX-REFECTION-CLOTURE
ACM
32
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est
Délégation côte d'azur – Division sûreté
Nice, le 13/03/2026
Arrêté préfectoral N° 2026 / 361 portant déclassement temporaire d'une partie
de l'aérodrome de Cannes - Mandelieu
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en
matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de madame Aurélie
LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/598 du 21 juin 2019 modifié relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome de Cannes Mandelieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/696 du 10 août 2022 portant sur différentes mesures
concernant l'aérodrome de Cannes Mandelieu en matière de sécurité, ordre public
et salubrité ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est en date
du 13 mars 2026 ;
Considérant la nécessité de déclassement temporaire de la zone côté piste dans le
cadre des travaux de réfection des clôtures en ZDAG ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes
Maritimes,
1/4
33
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour les besoins de la société Aéroports de la Côte d'Azur, exploitant de
l'aérodrome Cannes Mandelieu, dans le cadre des travaux de réfection des
clôtures situées en ZDAG (zone délimitée d'aviation générale) en Zone Nord, les
limites de la zone coté ville (ZCV) et de la zone côté piste (ZCP) de l'aérodrome de
Cannes Mandelieu sont modifiées, selon le plan en annexe.
Ce déclassement est effectif à compter du 16 mars 2026 à 08h00 au 30 avril 2026.
ARTICLE 2 :
La délimitation entre la ZCP et la ZCV est matérialisée par des barrières de
chantier type HERAS fixées entre elles par deux colliers.
Les extrémités de la clôture sont fixées sur la limite permanente ZCP/ZCV actuelle
et des scellés sont posés pour assurer que les barrières ne sont pas manipulées.
ARTICLE 3 :
S'agissant d'un déclassement de ZCP à ZCV, aucune mesure de décontamination
n'est mise en œuvre.
Préalablement au déclassement un contrôle d'étanchéité de la limite temporaire
ZCV/ZCP est réalisé par un Agent de sûreté.
ARTICLE 4 :
Durant toute la phase de déclassement, des rondes spécifiques de modification de
limite sont mises en place et effectuées par l'agent rondes et patrouilles avec une
traçabilité établie par pointeaux électroniques.
La zone est sous vidéo protection permanente.
ARTICLE 5 :
L'accès à la Zone déclassée s'effectue par le portail NE laissé actif.
Pour des besoins opérationnels d'accès du SDIS à la zone pélicandrome, un portail
temporaire d'exploitation est mis en place sur la limite temporaire
ZCP/ZCV ,signalé sur le plan en annexe. Les pivots de ce portail sont garantis, à
chaque extrémité, par des colliers plastiques type COLSON et des scellés.
Un cadenas garantit la position fermée de ce portail. La clé est conservée
exclusivement par un agent de sûreté.
Son utilisation est obligatoirement conditionnée à un contrôle d'accès des
personnes et des véhicules par un agent de sûreté.
2/4
34
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinet49
ARTICLE 6 :
A l'issue des travaux, avant la remise en ZCP, une fouille de la zone déclassée est
effectuée par un agent de sûreté.
L'agent de sûreté vérifie l'intégrité des scellés, avant de les retirer et de reclasser la
zone.
ARTICLE 7 :
Toutes les mesures générales applicables sur l'aérodrome Cannes-Mandelieu
prévues par l'arrêté n° n°2022/696 du 10 août 2022 demeurent applicables.
Toutes les mesures de police applicables sur l'aérodrome Cannes-Mandelieu
prévues par l'arrêté n°2019/598 du 21 juin 2019 demeurent applicables.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours
administratif à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture :
• soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes – centre
administratif départemental – 147 boulevard du Mercantour – 06286 Nice cedex 3 ;
• soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Place
Beauvau – 75800 Paris ;
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18 avenue
des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le délégué
Côte d'Azur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, la cheffe du
service départemental de la police aux frontières, le directeur régional des douanes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes
et affiché dans l'enceinte de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu.
3/4
35
vou!
|onPortail temporaire explora
Annexe:
limites et voie de circulation permanentes et temporaires
4/4
36