| Nom | recueil-76-2026-377-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 12 novembre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75441/532826/file/recueil-76-2026-377-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 12 novembre 2026 à 16:38:53 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 12 novembre 2026 à 16:46:46 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-377
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-11-09-00008 - Arrêté portant diverses autorisations
d'occupation et d'usage des voiries communales
dans le cadre de
la réalisation de travaux d'urgence (4 pages) Page 3
SNCF Réseau / SOD
76-2026-11-10-00002 - Décision du 10 novembre 2026 portant
déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
ROUXMESNIL BOUTEILLES (2 pages) Page 8
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-11-09-00008
Arrêté portant diverses autorisations
d'occupation et d'usage des voiries communales
dans le cadre de la réalisation de travaux
d'urgence
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-11-09-00008 - Arrêté portant diverses autorisations d'occupation et d'usage
des voiries communales
dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence
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PREFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
DH TIME Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
Égalité et Économiques de Défense et de Protection Civile
Fraternité
Arrêté portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales
dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2122-28, L. 2212-2 et L. 2213-1 à L.2213-6; ©
Vu 'le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à la
sécurité civile ;
Vu = le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant
nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de
signature à MTM Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le dispositif ORSEC départemental approuvé par arrêté préfectoral ;
Vu la vigilance Orange « Vents violents » du 23 octobre 2026;
Vu | la demande formulée le 3 novembre 2026de la société ORANGE ;
Considérant les dégâts constatés sur les réseaux d'énergie, de distribution d'eau potable
et de télécommunications à la suite de l'évènement de vents violents du
23 octobre 2026 sur le département de la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-11-09-00008 - Arrêté portant diverses autorisations d'occupation et d'usage
des voiries communales
dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence
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Considérant la nécessité pour les opérateurs téléphoniques, les opérateurs de réseaux
d'énergie et de distribution d'eau potable, et leurs partenaires agréés,
d'intervenir d'urgence sur l'espace public pour des réparations sur les
réseaux de télécommunication, énergie et distribution d'eau potable, suite
aux dégats occasionnés par la tempéte Austen afin d'en assurer la mise en
sécurité et la continuité du service dans les meilleurs délais ;.
Considérant que la tempéte Austen a détérioré un total de 208 poteaux, 550 cables
coupés, dont 28 poteaux ont d'ores et déja été réparés, et qu'il reste donc
180 interventions nécessaires sur l'ensemble du département de la Seine-
Maritime afin de procéder a la réparation de ces poteaux, réparation
nécessitant l'autorisation d'occupation et d'usage des voiries communales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°:
Dans le cadre de travaux de remise en fonctionnements des réseaux dégradés par la tempête AUSTEN
ou de sécurisation de l'espace public, les opérateurs téléphoniques, et leurs partenaires agréés,
peuvent jusqu'au 7 décembre 2026 23H59, sur les voies routières communales de la Seine-Maritime,
sans disposer d'arrêtés municipaux :
¢ faire circuler les véhicules de toutes catégories, et réduire la circulation des véhicules tiers de
toutes catégories sur les voies routières ou selon les nécessités techniques, par alternance réglée
manuellement ou par feux tricolores ;
* barrer la voie durant la période d'intervention, en prenant toutes les mesures utiles pour laisser
passer les services de secours et les riverains ;
°__ interdire la circulation en limitant cette interdiction au strict nécessaire dans la durée et dans
l'espace et la dévier sur un itinéraire balisé, pour une durée maximale de 14 heures. Ces mesures
d'interdiction et de déviation sont préalablement concertées avec les maires ;
* interdire le stationnement de tous véhicules au droit des travaux pendant toute la durée du
chantier (sauf véhicules de chantier, services de secours et de sécurité). Dans ce cas, des
interdictions de stationner, par apposition de panneaux, sont imposées sur toute la longueur de
la zone de chantier.
Article 2 :
Les opérateurs téléphoniques ou leurs prestataires mandatées effectuent les travaux et leurs balisages
dans les conditions usuelles de sécurité et de remise en état des voies, sous leur responsabilité. La
signalisation réglementaire de chantier est fournie et mise en place sur site par les intervenants
pendant toute la durée des travaux. Hors travaux d'urgence, les interdictions de stationner éventuelles
et les déviations doivent être affichées pendant la durée des travaux et faire l'objet d'une
communication au public et aux riverains.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-11-09-00008 - Arrêté portant diverses autorisations d'occupation et d'usage
des voiries communales
dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence
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Article 3:
Les opérateurs téléphoniques et leurs partenaires agréés doivent informer les maires des mesures qu'ils
prennent dans le cadre de l'article 1° du présent arrêté, dans un délai préalable minimum de 24 heures
ouvrées avant le début de chaque chantier, sauf urgence a intervenir. Les maires concernés peuvent
interdire a l'opérateur, par décision motivée, les mesures envisagées en informant l'opérateur ou son
partenaire agréé a tout moment durant le délai de prévention de 24 heures. En ce cas une solution
permettant les travaux dans les meilleurs délais doit faire l'objet d'une conciliation entre l'opérateur ou
son prestataire et le maire.
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Article 5 : exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, secrétaire général, les sous-préfètes des
arrondissements de Dieppe et du Havre, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Seine-Maritime. |
Fait à Rouen, le 0 g NOV. 2076
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préféte, directrice de cabinet,
pe
Julia CAPEL-DUNN
a
J
/
ee
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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des voiries communales
dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence
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des voiries communales
dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence
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SNCF Réseau
76-2026-11-10-00002
Décision du 10 novembre 2026 portant
déclassement du domaine public ferroviaire d'un
terrain sis à ROUXMESNIL BOUTEILLES
SNCF Réseau - 76-2026-11-10-00002 - Décision du 10 novembre 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain
sis à ROUXMESNIL BOUTEILLES 8
Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Ref. SPA : NO0440-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-1 ;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports
(SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;
Vu l'Arrété du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d'information de l'Autorité de Régulation des Transports (ART) des projets de déclassement
de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu la décision DGNEN-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs à la directrice générale adjointe Nord-
Est Normandie ;
Vu la décision DGNEN-DP-E2-0070 portant délégation de pouvoirs au directeur régional Normandie ;
Vu l'avis du Conseil Régional de Normandie saisi par courrier le 04/08/2026 : sans réponse ;
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports saisie par courrier le 04/08/2026 : sans réponse ;
Vu l'autorisation de Etat en date du 15 octobre 2026 ;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
SNCF Réseau - 76-2026-11-10-00002 - Décision du 10 novembre 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain
sis à ROUXMESNIL BOUTEILLES 9
Interne
ARTICLE 1
DECIDE :
Le terrain nu affecté à SNCF Réseau, a Rouxmesnil-Bouteilles (76), tel qu'il apparait dans le tableau
ci-dessous et sur le plan joint a la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
Code INSEE : ; Références cadastrales A Commune Lieu-dit Section Numero Surface (m°)
; 115
Rouxmesnil- Le Champ de . _
Bouteilles Canpses AD issu de la division 14 650 m?
76200 de la parcelle
mere AD 34
TOTAL 14 650 m?
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de la Seine-Maritime et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Seine-Maritime.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait a Rouen, le
Pierre SABLIER
Directeur Régional SNCF Réseau
A=
SNCF Réseau - 76-2026-11-10-00002 - Décision du 10 novembre 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain
sis à ROUXMESNIL BOUTEILLES 10