AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-652
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DREAL 31 /
12-2024-12-27-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de
confortement du plot rive gauche du barrage du TRUEL (7 pages) Page 3
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DREAL 31
12-2024-12-27-00001
Arrêté autorisant la réalisation de travaux de
confortement du plot rive gauche du barrage du
TRUEL
DREAL 31 - 12-2024-12-27-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de confortement du plot rive gauche du barrage du TRUEL 3
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Occitanie
Arrêté autorisant la réalisation de travaux de confortement du plot rive gauche du barrage
du TRUEL
Concession hydroélectrique du TRUEL
LA PRÉF
ÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu le code de l'énergie ;
vu le code de l'environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du 7 avril 1959 déclarant d'utilité pub lique et concédant à Électricité de France
(service national) l'aménagement et l'exploitation de la chute du Truel, sur le Tarn, dans le
département de l'Aveyron ;
vu le décret du 17 janvier 1983 approuvant un premie r avenant à la concession de la chute du
Truel, sur le Tarn, dans le département de l'Aveyron ;
vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant agrément des entités CIH et DTG de la société EDF SA en
tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion d es eaux (SDAGE) du Bassin Adour-
Garonne 2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 de la pr éfète de l'Aveyron donnant délégation de
signature au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en particulier pour l'autorisatio n de travaux sur les concessions
hydroélectriques ;
vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant subdélégatio n de signature du Directeur aux agents de
la DREAL Occitanie pour le département de l'Aveyron ;
vu le dossier d'exécution de travaux transmis par ED F Hydro Sud-Ouest par courrier électronique
en date du 15 juillet 2024, sous la référence ing'e urop E112/TAGC23/IHTRUEL-DIGU indice A
du 4 juillet 2024, sollicitant l'autorisation de ré aliser des travaux de confortement du plot rive
gauche du barrage du Truel ;
vu la note technique transmise par EDF Hydro Sud-Oue st par courrier électronique en date du 30
juillet 2024, sous la référence EDF CIH H-30575708- 2024-000061 indice A du 19 juillet 2024,
relative à l'étude de dimensionnement du confortement de la culée rive gauche ;
vu les consultations réalisées du 12 août au 14 octo bre 2024 sur la base du dossier d'exécution
parmi celles prévues à l'article R 521-17 du code de l'énergie ;
Préfecture de l'Aveyron
Place Charles de Gaulle – BP 715
12 007 RODEZ Cedex
Tél : 05 65 75 71 71
www.aveyron.gouv.fr
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vu la consultation du pôle national de la sécurité d es ouvrages hydrauliques (PoNSOH), en tant
qu'appui technique du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, par
courrier en date du 12 août 2024, sur la base du do ssier d'exécution du 4 juillet 2024 et de
l'étude technique de dimensionnement du 19 juillet 2024 ;
vu les avis des services et des collectivités consul tés ;
vu les compléments au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire par
courrier électronique du 8 novembre 2024 en réponse aux avis exprimés ;
vu les compléments à l'étude technique de dimensionn ement transmis par le concessionnaire
par courrier électronique du 13 novembre 2024, notamment la mise à jour indice C en date du
8 novembre 2024 de cette note technique, en réponse à l'avis du PoNSOH ;
vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 18 décembre
2024 ;
vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d 'arrêté préfectoral en date du 20 décembre
2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 27 décembre 2024 ;
Considérant que les travaux projetés sur le plot ri ve gauche du barrage du Truel permettent
d'adapter cette partie de l'ouvrage au risque de crue tel que réévalué dans le cadre de la mise
à jour de l'étude de dangers en date du 17 septembr e 2020, suite à l'actualisation de
l'hydrologie au droit du barrage et à l'application de l'arrêté technique barrages ;
Considérant que l'étude d'incidence environnemental e présentée dans le cadre du dossier
d'exécution de travaux déposé tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000,
car elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ;
Considérant, dès lors, que le présent acte vaut aut orisation au titre de l'article L 414-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que l'étude d'incidence environnemental e déposée et les compléments apportés par
le concessionnaire permettent l'appréciation de l'i ncidence des travaux projetés et que les
dispositions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels
des travaux ;
Considérant que les compléments transmis par le concessionnaire apportent les éléments de réponse
attendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l'impact
environnemental de ce chantier, notamment sur les milieux aquatiques et les espèces présentes ;
Considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts
liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement ;
Considérant que les travaux projetés ont un impact sur la géométrie et le niveau de sûreté du
barrage du Truel ;
Considérant que ce projet d'exécution de travaux re lève des dispositions de l'article R. 521-38 du
code de l'énergie ;
Considérant que la réalisation des travaux visés pa r le projet d'exécution peut être autorisée sous
réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
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Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie 
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société Électricité de France, concessionnaire d e l'État pour l'aménagement hydroélectrique du
Truel, est autorisée, aux conditions du présent arr êté et conformément au dossier d'exécution des
travaux déposé et ses compléments, à procéder aux travaux de confortement du plot rive gauche du
barrage du Truel, sur le territoire des communes du Truel et de Saint-Victor-et-Melvieu dans le dé-
partement de l'Aveyron.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 2 – Description des travaux autorisés
Les travaux de confortement du plot rive gauche du barrage du Truel consistent en :
• Des travaux préparatoires, notamment :
◦ l'aménagement d'une aire de croisement des camions sur la piste d'accès rive gauche ;
◦ la mise en place d'installations de chantier (base de vie et aires de stockage) le long de
la piste d'accès rive gauche ;
◦ le déplacement des batardeaux présents sur la plate -forme rive gauche avec une grue
mobile, et leur stockage temporaire sur la platefor me à côté de la route d'accès rive
droite à l'usine du Pouget ;
◦ la mise en place de géophones pour contrôler les ni veaux de vibrations pendant les
opérations de terrassement et de préparation du fond de fouilles.
• La démolition partielle de la dalle de stockage rive gauche, avec l'évacuation des matériaux.
• L'excavation des remblais présents sous la partie d e dalle démolie, jusqu'à l'atteinte du toit
du rocher sain ou les marches en béton du barrage.
• La préparation du fond de fouille, avec un déroctage pour purger le rocher de mauvaise qualité.
• La préparation des surfaces à bétonner et la mise e n œuvre de la recharge aval en béton de
masse, pour un volume de béton estimé à environ 660 m³.
• Le remblaiement en sous-dalle hors emprise béton et la reconstruction de la dalle.
• Les déblais non réutilisés pour remblayer la fosse après construction de la recharge béton, ainsi
que les déblais de déroctage du fond de fouille, do nt le volume total après compactage est
estimé à 435 m³, feront l'objet d'une revalorisation locale ou seront déposés et compactés sur
l'ancienne piste d'accès en aval rive gauche sur une hauteur d'environ 1 m, sans dépasser une
emprise au sol totale de 400 m².
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Article 3 – Durée de l'autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés entr e le 1
er
février et le 15 août 2025, soit une durée pré-
visionnelle de 6,5 mois.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempér ies, une simple prolongation de l'autorisation
de travaux pourra être accordée sous réserve du res pect des différentes réglementations appli-
cables.
La DREAL Occitanie, la DDT de l'Aveyron et l'OFB so nt prévenues 5 jours avant l'engagement des
travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessai res, lors de la réalisation des travaux, pour ré-
duire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossier d'exécu-
tion et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par les entreprises en charge des travaux
conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptée s pour assurer la santé et la sécurité des
travailleurs intervenant sur le chantier. Les inter venants disposent des certifications et
qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier d oit se faire sur des emplacements réservés éloi-
gnés des cours d'eau, en récipients fermés et sur d es bacs de rétention. Des kits de dépollution
doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au
contrôle technique. Leur entretien est fait prévent ivement en atelier avant l'arrivée sur site, leur r a-
vitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur la
rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels.
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières appro-
priées au type de déchet le cas échéant.
L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d'accès et les zones de stockage des maté -
riaux sont implantées conformément au dossier dépos é. Des conventions d'occupation temporaire
sont conclues entre le concessionnaire et les propr iétaires des parcelles utilisées et n'appartenant
pas au concessionnaire.
Une remise en état du site est réalisée en fin de c hantier avec notamment l'évacuation de tous les
stocks et des déchets.
Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé.
Des dispositions sont prises pour garantir l'absence d'impact sur la rivière Tarn.
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Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et
sont retraitées par des filières appropriées. En pa rticulier, les gravats et ferrailles issus de la dé moli-
tion partielle de la dalle de la fosse à batardeau sont évacués et traités par des filières appropriées.
Les dispositions prévues pour récolter les eaux en fond de fouille et les traiter avant rejet à l'aval du
barrage, avec un système de pompage installé en fon d de fouille et un système de filtration installé
dans la fosse à batardeau, sont mises en œuvre conf ormément au dossier d'exécution et aux com-
pléments fournis lors de l'instruction.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et éva-
cuées régulièrement, ou traitées par un système d'a ssainissement conforme à la réglementation en
vigueur.
Des dispositions sont prises pour garantir l'absenc e de dissémination de poussières/particules dans
l'atmosphère lors du chantier.
Les mesures prévues pour limiter la dispersion des espèces exotiques envahissantes sont mises en
œuvre conformément au dossier d'exécution.
Article 6 – Rapport de fin de travaux
Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (D irection des Risques Naturels / Département
Ouvrages Hydrauliques et Concessions) sous 3 mois après l'achèvement des travaux :
– un rapport de fin de travaux présentant le déroul ement des opérations et les travaux exécutés, et
mettant en exergue les éventuels écarts par rapport aux dispositions prévues par le dossier d'exécu-
tion et ses compléments. Les écarts sont analysés a u regard de leur impact potentiel sur les enjeux
identifiés dans le dossier, notamment les milieux a quatiques, les espèces protégées et la sécurité de
l'ouvrage. Ils font l'objet, le cas échéant, de propositions de mesures rectificatives. Le rapport fait no-
tamment état des dispositions retenues concernant la destination des déblais non réutilisés (revalorisa-
tion locale ou stockage sur l'ancienne piste d'accès en aval rive gauche).
– les plans des ouvrages exécutés à établir par un géomètre, côtés et rattachés au NGF.
Article 7 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense e n aucun cas le concessionnaire de faire les dé-
clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à pren dre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, l a sécurité des biens et la préservation de
l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des do mmages matériels et/ou corporels qui pour-
raient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
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Article 9 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modali-
tés décrites dans le dossier d'exécution des travau x et dans les compléments fournis au cours de
l'instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l'achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laiss er le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procé-
der à ses frais, à toutes les mesures et vérificati ons utiles pour constater l'exécution du présent rè -
glement.
Article 10 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le co ncessionnaire aux éléments du dossier de de-
mande et de cette autorisation doit être portée, av ant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un re-
tour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 11 – Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les me illeurs délais à la DREAL Occitanie (Direction
des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydraul iques et Concessions) les accidents ou inci-
dents qui sont de nature à porter atteinte aux inté rêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environ-
nement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas de pollution accidentelle, le concessionnair e informe dans les meilleurs délais les gestion-
naires des sites de prélèvement pour l'alimentation en eau potable (AEP) situés à l'aval de l'ouvrage
et potentiellement impactés par cette pollution, co nformément au dossier d'exécution et aux com-
pléments fournis lors de l'instruction.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident , les travaux ne peuvent reprendre qu'après ac-
cord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 12 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indem nité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des me-
sures qui le privent, d'une manière temporaire ou d éfinitive, de tout ou partie des avantages résul-
tant de la présente autorisation.
Article 13 – Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu 'à la fin de l'opération sur le site des travaux, a insi
que dans la mairie des communes du Truel et de Saint-Victor-et-Melvieu.
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Article 14 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulouse :
par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible s ur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut pré-
senter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la de-
mande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 16 – Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie et les maires des communes du Truel et de Saint-
Victor-et-Melvieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté
qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et qui
est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au directeur départemental des territoires de l'Aveyron, au
chef du service départemental de l'Aveyron de l'office français de la biodiversité, au président du parc
naturel régional des Grands Causses et à l'ensemble des autres services énumérés au présent article.
Fait à Toulouse, le 27 décembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
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