ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 119 – 2025
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 4 novembre 2025 portant modification de la composition de la commission locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Largue 10
Arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L 214-3 du code de l'environnement concernant la reconnaissance d'antériorité d'un forage
destiné à l'alimentation en eau potable – commune de Riespach 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 30 octobre 2025,
enregistré sous le n° SAP881327159 – Laeti Wecasa 17
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 30 octobre 2025,
enregistré sous le n° SAP944679612 – Syal-Maison Zen Services 18
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 3 novembre 2025
enregistré sous le n° SAP992543066 – Maxcours 19
Arrêté du 31 octobre 2025 modifiant la déclaration d'un organisme de services à la personne
n° SAP902306273 – B&S Services d'aide à la personne 20
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 7 novembre 2025
portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-
préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination
de M. Thomas DIMICHELE , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services de la
préfecture du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet, pour signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, pièces comptables, correspondances et
documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet du préfet du
Haut-Rhin (direction des sécurités et bureaux du cabinet et de la communication
interministérielle), à l'exception :
1
– des réquisitions de la force armée ;
– des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence ;
– des mémoires en défense dans des contentieux indemnitaires et des déférés.
Délégation est également donnée à M. Thomas DIMICHELE :
– à l'effet de signer les arrêtés portant création et modification du comité social
d'administration (CSA) des services départementaux de la police nationale du Haut-Rhin et
du c omité social d'administration formation spécialisée (CSA FS) des services
départementaux de la police nationale du Haut-Rhin ;
– en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354,
à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des
services du cabinet et du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de
fonctionnement) ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;
– dans le cadre du programme 207 , à l'effet de signer les expressions de besoin ou les pièces
comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité routière » de la
direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures
correspondantes ;
– à l'effet de signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés
sous son autorité.
Article 2 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à M. Mathieu AMOUROUX, directeur des sécurités, adjoint au
directeur de cabinet , à l 'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, pièces
comptables, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des
missions dont ont la charge les bureaux de la sécurité intérieure, de défense et de sécurité
civile et de la sécurité routière, à l'exception :
– des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité et des demandes de forces mobiles ;
– des arrêtés portant interdiction de stade ;
– des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement et demandes de visites
des détenus ;
– des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;
– des conventions avec l'État.
En complément de ce qui précède, pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé uniquement,
délégation est donnée à M. Mathieu AMOUROUX à l'effet de signer :
– les récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical ;
– les agréments des polices municipales ;
– les actes relevant du contrôle de légalité des permis de détention provisoires et définitifs de
chiens dangereux délivrés par les maires de l'arrondissement : visas des arrêtés, lettres
d'observations.
Pour les arrondissements d'Altkirch et de Colmar-Ribeauvillé uniquement, délégation est
donnée à M. Mathieu AMOUROUX à l'effet de signer, en matière d'armes :
2
– les a utorisations et renouvellements d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes,
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
– les délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de
détention d'armes ;
– les autorisations et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes (1°,
3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par
les maires pour l'armement de la police municipale et autorisations de reconstitution de leur
stock de munitions ;
– les autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales ;
– les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises de
surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisations de port d'armes
accordées à leur personnel ;
– les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement
ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou
pour autrui ;
– les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou
de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des
personnes le justifient ;
– les restitutions ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement ;
– les informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de
refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
– les délivrances des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ;
– les délivrances des cartes européennes d'arme à feu ;
– les autorisations de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage ;
– les autorisations d'installer des stands et champs de tir et d'organiser des exercices de tir en
dehors de la commune de Colmar.
Délégation est donnée à M. Mathieu AMOUROUX, directeur des sécurités, adjoint au
directeur de cabinet , à l'effet de présider les enceintes suivantes et de signer les procès-
verbaux des avis émis par celles-ci :
– commission départementale de sécurité des transports de fonds ;
– commission départementale des professions foraines et circassiennes ;
– sous-commission départementale de sûreté et sécurité publique ;
– commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
– sous-commission chargée de l'examen des dossiers d'établissements recevant du public et
d'immeubles de grande hauteur ;
– commission départementale de sécurité routière.
Article 3 : Bureau du cabinet
Délégation est donnée à Mme Anissa TOUBI , cheffe du bureau du cabinet , à l'effet de signer
les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et
réglementaires suivants :
– les lettres accusant réception pour les manifestations sur la voie publique pouvant avoir un
3
impact sur l'ordre public et soumises à déclaration préalable en vertu de l'article L.211-2 du
code de la sécurité intérieure ;
– les correspondances et avis liés aux distinctions honorifiques et aux médailles d'ancienneté ;
– les récépissés de retrait de carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation ;
– les réponses aux correspondances des particuliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas DIMICHELE, délégation de signature est
donnée à Mme Anissa TOUBI à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du bureau du
cabinet, à l'exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire :
– les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
extraits de tous actes administratifs ;
– les récépissés de retrait de la carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation ;
– les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des
chefs de service ou des maires ;
– les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– dans le cadre du programme 354, les expressions de besoin relevant du budget de
fonctionnement du service du cabinet et du budget de la résidence (frais de réception et
autres frais de fonctionnement) dans la limite de 160 €, ainsi que la constatation du service
fait sur les factures correspondantes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE et de Mme
Anissa TOUBI, cette délégation est confiée à Mme Alice PERONNET, adjointe à la cheffe du
bureau du cabinet.
Article 4 : Permanences
Délégation de signature est donnée à M. Thomas DIMICHELE lorsqu'il assure la permanence
les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des
sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l'exception  :
– des réquisitions de la force armée ;
– des arrêtés de conflit ;
– des ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas DIMICHELE, la délégation de
signature conférée au titre d e l 'article 1 er est exercée par M. Augustin CELLARD , secrétaire
général de la préfecture.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE et de
M. Mathieu AMOUROUX , délégation est donnée à Mme Isabelle GUILLOT, cheffe du bureau
de la sécurité intérieure à l'effet de signer :
4
– les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
et extraits de tous actes administratifs ;
– les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des
chefs de service ou des maires ;
– les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– les autorisations et renouvellements d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes,
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
– les délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de
détention d'armes ;
– les délivrances des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ;
– les délivrances des cartes européennes d'arme à feu ;
– les informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de
refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
– les récépissés de déclarations de spectacles pyrotechniques ;
et à l'effet de présider l es commissions départementales de sécurité des transports de fonds
et des professions foraines et circassiennes, ainsi que la sous-commission départementale de
sûreté et sécurité publique et de signer les avis qu'elles rendent.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE, de
M. Mathieu AMOUROUX et de Mme Isabelle GUILLOT, délégation est confiée à
M. Brice HARTMANN, adjoint de la cheffe du bureau de la sécurité intérieure, aux fins de
signer les mêmes actes que Mme Isabelle GUILLOT.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE, de
M. Mathieu AMOUROUX, de Mme Isabelle GUILLOT et de M. Brice HARTMANN , délégation
est confiée à Mme Axelle ROESZ , attachée d'administration, à l'effet de présider les sous-
commissions et commission précitées.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE et de
M. Mathieu AMOUROUX , délégation est donnée à M. Pierre-Antoine CHARETTE , chef du
bureau de défense et de sécurité civile, à l'effet de signer :
– les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
et extraits de tous actes administratifs ;
– les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des
chefs de service ou des maires ;
– les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– les diplômes de secourisme délivrés à l'issue des jurys constitués par le préfet ;
– les habilitations à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé, aux lieux de traitement,
de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux de l'aéroport de Bâle-
Mulhouse ;
5
– les arrêtés réglementant temporairement la circulation à l'occasion de travaux sur la
plateforme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse ;
et à l'effet de présider les commissions et sous-commissions départementales dans le champ
des missions du bureau de défense et de sécurité civile, ainsi que de signer les avis qu'elles
rendent.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE, de
M. Mathieu AMOUROUX et de M. Pierre-Antoine CHARETTE , cette délégation est confiée à
Mme Amel AGHARMIOU, adjointe au chef du bureau de défense et de sécurité civile, pour les
attributions dont elle a la charge.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE et de
M. Mathieu AMOUROUX, délégation est donnée à Mme Karine JACOBERGER, cheffe du
bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer :
– les restrictions des droits à conduire, ce qui inclut : les mesures administratives consécutives
à un examen médical ; les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et
L.224-7 et suivants du Code de la route ; les récépissés de remise d'un permis de conduire
invalidé ; l es récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite en application de l'article L. 224-
14 du Code de la route ; les retraits de permis de conduire obtenus irrégulièrement ou
frauduleusement en application de l'article 441-6 du Code pénal) ;
– les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite ;
– les agréments des médecins consultant en cabinet privé ou en commission médicale en
application des articles R. 221-10 et suivants du Code de la route ;– les correspondances
n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions, et extraits de tous actes
administratifs ;
– les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des
chefs de service ou des maires ;
– les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur ;
– la délivrance des certificats d'immatriculation ;
– les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
– les décisions provisoires prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du
code de la route (suspension provisoire immédiate du permis de conduire) ;
– les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé ;
– les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire ;
– les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire ;
– les délivrances et retraits d'agrément pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du
permis de conduire ;
– les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le
cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
– les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite ;
– les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
6
– toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d'instruction et avis sur les demandes
d'agrément de gardien de fourrière et des installations de fourrière automobile ;
– les autorisations d'épreuves sportives ;
– les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration ;
– les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à
la circulation publique ;
et à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis
qu'elle rend.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE, de
M. Mathieu AMOUROUX et de Mme Karine JACOBERGER , cheffe du bureau de la sécurité
routière, cette délégation est confiée à Mme Séverine JEANDENANS, cheffe de la cellule des
restrictions des droits à conduire du bureau de la sécurité routière et Mme Christine
LUYE-TANET, cheffe de la cellule de la circulation routière du bureau de la sécurité routière,
pour les attributions dont elles ont respectivement la charge.
Article 9 : Prescripteurs Chorus
En qualité de prescripteurs Chorus formulaire au titre du programme 216,
Mme Isabelle GUILLOT, M. Brice HARTMANN et Mme Murielle HUSSER, sont habilités à l'effet
de saisir et valider les demandes de subventions et d'achats et à constater le service fait dans
l'outil Chorus Formulaire pour les matières relevant de la direction des sécurités.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas DIMICHELE, délégation de
signature est donnée à Mme Audrey HAAG, cheffe du bureau de la communication
interministérielle, à l'effet de signer dans le cadre des attributions du bureau dont elle a la
charge, à l'exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire :
– les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
extraits de tous actes administratifs ;
– les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents du bureau.
Article 11 : L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin est abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet du Haut-
Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de
la préfecture durant deux mois.
Á Colmar, le 7 novembre 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
7
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 4 novembre 2025
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Largue
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-4 et R212-29 à R212-34 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : DEVO0809212C du 21 avril 2008 relative aux
schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant renouvellement de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Largue, modifié par les arrêtés des 18 janvier 2021 et 22 novembre 2021 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2022 portant renouvellement de la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Largue ;
Vu le courriel, en date du 8 octobre 2025, émis par l'association des maires du Haut-Rhin
(AMHR) et désignant un nouveau membre à intégrer au sein du « collège   des
représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux » ;
Considérant l'article R212-30 du Code de l'environnement qui stipule que : « Le collège
des  collectivités  territoriales,  de   leurs  groupements  et  des  établissements
publics locaux est constitué pour moitié au moins de représentants proposés
par les associations départementales des maires concernés […] » ;
Considérant que le troisième alinéa de l 'article R212-31 du Code de l'environnement
dispose qu'« En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un
membre   de   la   commission,   il   est   pourvu   à   son   remplacement   dans   les
conditions   prévues   pour   sa   désignation,   dans   un   délai   de   deux   mois   à
compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir » ;
Considérant qu'en raison du récent décès d'un des membres des représentants proposés
1/3
par l'AMHR qui siégeait au « collège  des   représentants  des   collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux » un
siège y est vacant ;
Considérant qu'il est donc nécessaire de pourvoir au remplacement d'un membre des
représentants proposés par l'AMHR afin d'atteindre le quorum visé.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er
Le tableau du 1. de l'article premier de l'arrêté du 23 mai 2022 susvisé décrivant la
composition du « collège   des   représentants   des   collectivités   territoriales,   de   leurs
groupements et des établissements publics locaux », est remplacé par le tableau suivant :
Structure Représentant
Association des Maires du Haut-Rhin
Monsieur Thierry JACOBERGER
Monsieur Didier MENETRE
Monsieur Marc PARENT
Monsieur Bernard SCHITTLY
Monsieur Dominique SPRINGINSFELD
Monsieur Fabien ULMANN
Monsieur François WALCH
Collectivité européenne d'Alsace Madame Isabelle HECTOR-BUTZ
Conseil Régional Grand Est Madame Christelle LEHRY
Établissement public d'aménagement et de
gestion de l'eau du bassin versant de la Largue et
du Secteur de Montreux
Monsieur Joseph BERBETT
Monsieur Daniel DIETMANN
Monsieur Bertrand IVAIN
Monsieur Francis ROBISCHUNG
Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays du
Sundgau
Monsieur Denis NASS
2/3
Article 2
Tous les autres articles de l'arrêté du 23 mai 2022 portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
de la Largue demeurent inchangés et restent applicables
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et mis en ligne sur le site internet https://www.gesteau.fr
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets de Mulhouse et Altkirch,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des
membres.
Fait à Colmar, le 4 novembre 2025
Le préfet,
SignéSigné
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2
du Code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,
de la Mer et de la Pêche, Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » via le site :
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les
communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la
requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 NOVEMBRE 2025
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA RECONNAISSANCE D'ANTERIORITE D'UN FORAGE
DESTINÉ À L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
COMMUNE DE RIESPACH
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration d'antériorité déposé au titre de l'article R214-53 du code de
l'environnement reçu le 27 septembre 2025, présenté par l'EARL du BAUMERTHOF,
enregistré sous le n° AIOT 0100301656 et relatif à la reconnaissance d'antériorité d'un
forage pour la ferme du Baumerthof à Riespach ;
Vu les pièces présentées à l'appui dudit projet en date du 27 septembre 2025 ;
Vu la transmission par courriel du projet d'arrêté en date du 28 octobre 2025 adressée
au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire (courriel en date du 30 octobre 2025)
sur l'arrêté préfectoral et les prescriptions spécifiques ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent donc être apportées au projet ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
1/4
Article 1 er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'EARL du BAUMERTHOF, représentée par son gérant Monsieur
Fred OBERLI, de sa déclaration en application de l'article R214-53 du code de l'environnement
sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
la reconnaissance d'antériorité d'un forage destiné à l'alimentation en eau potable à Riespach
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
https://
www.legifrance.g
ouv.fr/loda/id/
JORFTEXT00000
0415722
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
- Le déclarant se conformera à l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif à la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du Code de l'Environnement et en particulier à son
article 8 relatif à la mise en place d'un dispositif de protection de la ressource en eau au
niveau de la tête de l'ouvrage. Les travaux de mise en conformité du dispositif de protection
de l'ouvrage devront être réalisés dans un délai de 4 mois suivant la notification du présent
arrêté.
- Le déclarant fournira dans un délai de 2 mois suivant la fin de la mise en conformité des
photographies de l'ouvrage ainsi qu'un schéma avec des cotes.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
2/4
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire informe le préfet (DDT du Haut Rhin / Bureau de l'eau et des milieux
aquatiques) des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations. L'autorisation à des fins de
consommation humaine devra notamment être obtenue au titre du code de la santé
publique.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
• Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3/4
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Riespach, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État
dans le Haut-Rhin (/ https://www.haut-rhin.gouv.fr/ ) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Riespach, le
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, l e chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 06 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint du chef du service de l'eau, de
l'environnement
et des espaces naturels

Signé
Christophe KAUFFMANN
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
4/4
- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP881327159Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Laeti Wecasa, 30 RUE DU SPONECK 68320 ARTZENHEIM, le14/10/25;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 14octobre 2025 par Mme. CADINU LAETITIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Laeti Wecasa dont l'établissementprincipal est situé 30 RUE DU SPONECK 68320 ARTZENHEIM et enregistré sous le N° SAP881327159 pour les activitéssuivantes:e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 30 octobre 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPASSaX












- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944679612Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Syal - Maison Zen Services, 20 rue des Acacias 68680 KEMBS, le09/10/25 ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 9octobre 2025 par Mme Allemann Sylvie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Syal - Maison Zen Services dontl'établissement principal est situé 20 rue des Acacias 68680 KEMBS et enregistré sous le N° SAP944679612 pour les activitéssuivantes:e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 30 octobre 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPASSaX












- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992543066Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Maxcours, 27 Rue De Bourgogne 68270 Wittenheim, le 13/10/25 ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 13octobre 2025 par M. Abdi Karim en qualité de dirigeant, pour l'organisme Maxcours dont l'établissement principal est situé27 Rue De Bourgogne 68270 Wittenheim et enregistré sous le N° SAP992543066 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 3 novembre 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
@we












cxPREFETDU HAUT-RHINDirection départementale de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 - Services à la personneAffaire suivie par: Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP 902306273
VU la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;VU le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur EmmanuelAUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duHaut-Rhin (DDETSPP);VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);VU la déclaration N° SAP 902306273 accordée le 2 mai 2022 a Madame Brigitte DUCHENE, en qualité dedirigeante de l'organisme B&S Services d'aide à la personne sise 5 rue du Cheval 68340 RIQUEWIHR ;
CONSIDERANT la demande d'ajout de deux activités de services ala personne (mode d'interventionprestataire) et le retrait de trois activités en date du 26 octobre 2025
ARRETEArticle 1:La déclaration d'activités N° SAP 902306273 accordée le 2 mai 2022 est maintenue à Madame BrigitteDUCHENE, pour l'organisme SARL B&S SAP, sise 5 rue du Cheval 68340 RIQUEWIHR;
Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex























Article 2:Les 10 activités de services à la personne proposées en mode prestataire sont les suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas a domicileCollecte et livraison a domicile de linge repasséLivraison de courses a domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileAssistance informatique a domicileAssistance administrative a domicileSoins et promenades d'animaux pour personnes dépendantesAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicileArticle 3:Le présent arrêté prend effet le 26 octobre 2025.Article 4 :Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 2 mai 2022 restent inchangées.Voies de recours : Cette décision administrative de refus peut, dans un délai de 2 mois suivant sanotification, faire l'objet d'un recours:- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 31 octobre 2025Pour Le PréfetPar subdélégation,La responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
©we
Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex










