PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-505
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DEAL /
R02-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale relative à l'opération d'extension du Bassin du Port
de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France (30 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-12-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 12 2024 portant
publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène
alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale (2 pages) Page 34
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2024-12-05-00002 - Arrêté ordonnant la suspension de mise sur le
marché, le retrait et la destruction des produits cosmétiques de la
marque XO NAPPY fabriqués par la Cuisine Capillaire - Morne Céron
97224 LE LORRAIN (3 pages) Page 37
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2024-12-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté
R02-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant installation de la
commission d'organisation des opérations électorales pour l'élection
des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la clôture
du scrutin est fixée au 31 janvier 2025 (1 page) Page 41
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2024-12-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'une course
automobile intitulée " Rallye national des Champions 2024" (4 pages) Page 43
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DEAL
R02-2024-12-05-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale relative à l'opération
d'extension du Bassin du Port de Plaisance de
l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France
DEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'opération d'extension du Bassin
du Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du codede I'environnement, relative à l'opération d'extension du Bassin du Port de Plaisance del'Étang Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France
Le PréfetVu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet dela région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;Vu l'arrêté n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales dela Martinique en matière d'administration générale ;Vu larrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l''aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu l'arrêté n°R02-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrété du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dansles eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevantrespectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annexée à l'art. R214-1 ducode de l'environnement ;
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du Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-De-France 4
Vu larrété du 2 août 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis àdéclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 2.2.2.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu la demande d'examen au cas par cas déposée par la Communauté d'Agglomération du Centre dela Martinique (CACEM) le 9 mars 2021 auprès de la Mission Régionale d'Autorité environnementale(MRAe) de la Martinique ;Vu la décision tacite du 15 avril 2021, de la MRAe de la Martinique, soumettant le projet à laréalisation d'une étude d'impact ;Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé au titre de l'article L. 181-12 et suivants ducode de l'environnement, présenté par la CACEM, enregistré le 6 septembre 2021 sous len° 0100000687 ;Vu l'accusé réception du dossier d'autorisation environnementale notifié le 6 septembre 2021autorisant la phase d'examen pour une durée de 4 mois à compter de cette date ;Vu la consultation des services contributeurs externes (Département des RecherchesArchéologiques, Subaquatiques et Sous-Marines - DRASSM, Direction des Affaires Culturelles - DAC,Grand Port Maritime de La Martinique - GPMLM, Direction de la Mer - DM, Office Français de laBiodiversité - OFB, Bureau de Recherches Géologiques et Minières - BRGM, Contrat de Baie de la Baiede Fort-de-France, Conseil maritime ultra-marin du bassin des Antilles) par plateforme dedématérialisation des procédures en date 8 septembre 2021 leur laissant 45 jours pour répondre ;Vu la consultation des services contributeurs internes à la Direction de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement - DEAL (pôle Risques Naturels et chargé de mission Énergie / Climatdu Service Risques, Énergie et Climat — SREC, pôle Biodiversité, Nature et Paysage et pôle Eau etMilieu Aquatique du Service Paysages, Eau et Biodiversité — SPEB/BNP et SPEB/EMA) par plateformede dématérialisation des procédures en date 8 septembre 2021 leur laissant 45 jours pour répondre ;Vu la consultation pour avis de I'Agence Régionale de Santé - ARS, par plateforme dedématérialisation des procédures en date 8 septembre 2021 leur laissant 45 jours pour répondre;Vu la consultation pour avis conforme du conseil de gestion du Parc Naturel Marin de la Martinique(PNMM) de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) par courriel du 8 septembre 2021 ;Vu l'avis conforme, favorable du conseil de gestion du Parc Naturel Marin de la Martinique en date du13 décembre 2021, assorti de réserves, prescriptions et recommandations ;Vu l'avis des services contributeurs rendues par la DM le 03 décembre 2021, le DRASSM le 25 octobre2021, le Conseil Scientifique des contrats de milieux de Martinique le 8 octobre 2021, le Parc naturelMarin de la Martinique le 22 octobre 2021 et le pôle le pôle BNP du service SPEB de la DEAL le 02février 2022, la mission Énergie / Climat du service SREC de la DEAL le 18 janvier 2021 et le pôle EMAdu service SPEB de la DEAL le 4 janvier 2021 ;Vu la demande de prolongation de 2 mois du délai d'instruction sur l'avis conforme de la demanded'autorisation environnementale du conseil de gestion du parc marin de Martinique reçu à la DEAL le19 octobre 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2021-10-21-00006 du 21 octobre 2021 portant prorogation de délaid'instruction de la phase d'examen de 2 mois jusqu'au 6 mars 2022 de la demande d'autorisationdéposée par la CACEM pour l'opération d'extension du Bassin du Port de Plaisance d'ÉtangZ'Abricots sur la commune de Fort de France ;Vu la demande de compléments formulée par le service instructeur (pôle police de I'eau de la DEAL)le 6 avril 2022 laissant à la CACEM un délai de 3 mois pour répondre aux observations ;
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Vu la demande de la CACEM du 20 juin 2022, sollicitant une prorogation de délai d'instruction de1 mois supplémentaire jusqu'au 8 août 2022 ;Vu l'accord de la DEAL daté du 4 juillet 2022 accordant à la CACEM 1 mois supplémentaire pour laremise des éléments de réponse jusqu'au 6 août 2022 ;Vu la consultation pour avis de ['Autorité Environnementale (Mission Régionale de l'AutoritéEnvironnementale de la Martinique - MRAe) par courrier en date du 8 avril 2022 ;Vu l'avis rendu le 31 mai 2022 par la mission régionale d'autorité environnementale de la Martiniquen°2022APMAR2 dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation environnementale unique;Vu le mémoire en réponse de la CACEM d'août 2022 concernant l'avis de la MRAe reçu à la DEAL ie4 mars 2024 ;Vu la réunion de travail du 25 avril 2022, concluant à la nécessité de préciser les modalitésd'évacuation des sédiments et de laisser au pétitionnaire un délai suplémentaire pour déterminer unlieu de stockage ;Vu les éléments complémentaires en réponse reçus de la CACEM par courriel le 8 août 2022 ;Vu les éléments complémentaires du mémoire en réponse (annexes) reçus par courriel le 23septembre 2022 ;Vu la note relative à l'extension du bassin du port de plaisance d'Étang Z'Abricot concernant ledevenir des sédiments de dragage non valorisables de novembre 2022 :Vu le courrier de la CACEM du 19 juillet 2023 apportant des précisions sur le devenir des matériauxd'extration afin de pouvoir juger le dossier complet;Vu la demande d'une nouvelle version papier et dématérialisée du dossier d'AutorisationEnvironnementale d'extension du bassin z'abricots du port de plaisance de l'Etang Z'Abricot pourI'enquéte publique le 20 décembre 2023 ;Vu la version finale du dossier de demande d'Autorisation Environnementale du 15 janvier 2024,intégrant les éléments apportés en réponse à la demande de compléments formulée le 6 avril 2022par le service instructeur et à l''avis de la MRAe ;Vu le rapport de la police de I'eau de la DEAL en date du 28 mars 2024, déclarant le dossier completet régulier et sollicitant la mise à lenquéte publique de la demande d'AutorisationEnvironnementale ;Vu la décision du Tribunal Administratif de Fort-de-France en date du 3 mai 2024 désignant MmeLucienne Anicet DE MONTAIGNE en qualité de commissaire enquêteur ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-05-29-00005 du 29 mai 2024 portant ouverture de l'enquêtepublique, du 21 juin 2024 au 22juillet 2024, sur la commune de Fort-de-France ;Vu le process verbal de constat d'affichage des commissaires dejustices associés concernant la posede quatre panneaux en bordure de route et visible de tous à proximité de la zone de l'étang z'abricotle 6 juin 2024 ;Vu les certificats d'affichage des avis d'ouverture d'enquéte publique, transmis par la communes deFort-de-France le 9 juillet 2024;Vu les publications des avis d'ouverture d'enquête effectuées dans 2 journaux (Le Légis et FranceAntilles) le 6 juin 2024 et 28, 29 et 30juin 2024 ;Vu la remise par la commissaire enquétrice au maître d'ouvrage le 29 juillet 2024 du procès-verbal desynthèse des observations recueillies au cours de l'enquête publique ;Vu le délai supplémentaire accordé à la commissaire enquétrice pour la remise de son rapport;Vu le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice en date du 26 août 2024 ;
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Vu la transmission du rapport et des conclusions de la commissaire enquétrice au maître d'ouvrage,aux communes de Fort-de-France, à la CACEM par courrier du 6 septembre 2024 ;Vu le courriel adressé en date du 11 octobre 2024, dans le cadre de la procédure contradictoireprévue à l'article R181-40 du code de l'environnement, au maître d'ouvrage pour observationséventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, lui laissant 15jours pour répondre ;Vu les observations formulées par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrété reçues par courriel le 29octobre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n°RO2-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant prorogation de délai dela phase décision de 2 mois;Considérant que | 'opération d'extension du bassin du port de plaisance de I'Etang Z'Abricots faisantl'objet de la demande est soumis à autorisation au titre des articles L.214-2 et suivants du codel'environnement ;Considérant que le projet, d'intérét collectif, a pour objectif d'augmenter les capacités d'acceuil duport, d'améliorer la gestion des amarrages des embarcations et de sécuriser la gestion des eaux uséesdes plaisanciers ;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Considérant que les mesures d'évitement-réduction-compensation des effets négatifs notables duprojet sur l'environnement et la santé prescrites par le présent arrêté assurent la préservation desintérêts et enjeux définis aux articles L211-1, L181-3 et L181-4 du code de l'environnement etpermettent la délivrance de l'autorisation environnementale sollicitée ;Sur proposition de la directrice de l'environnement, de 'aménagement et du logement,prop
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ARRETECHAPITRE If : BENEFICIAIRE DE L''AUTORISATION -NATURE, DESCRIPTION ET DISPOSITIONSPRÉALABLES AUX TRAVAUX AUTORISÉS
Article 1- Bénéficiaire de l'autorisationLa communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM), n°SIRET 249 720 061 00103,sise immeuble cascade Il!, place François Mitterrand, BP 407 - 97204 Fort-de-France, représentée parson président, M. Luc CLÉMENTE, ci-après dénommée « le maître d'ouvrage », est bénéficiaire deI'autorisation environnementale unique pour réaliser les travaux d'extension du port de plaisanced'Etang Z'Abricots objet du présent arrété, conformément aux éléments contenus dans le dossier dedemande d'autorisation environnementale et dans le respect des prescriptions contenues dans leprésent arrêté.
Article 2 - Localisation du projetLes travaux objets du présent arrêté sont réalisés sur la ville de FORT-DE-FRANCE, dans la partieNord-Est de la Baie de Fort-de-France. Le projet porte sur un périmètre centré sur le terre-plein situéau Nord du Bassin Z'Abricots (cf annexe 1 du présent arrêté).
Article 3- Nature et description des travaux autorisésLa communauté d'agglomération du centre de la Martinique réalise I'extension du port de plaisancede l'Etang Z'abricot sur la commune de Fort-de-France afin d'en augmenter la capacité d''accueil parla création de 77 anneaux supplémentaires.Cette extension intègre également des travaux d'extension et de sécurisation des quais existants parla mise en œuvre d'un rideau de palplanches d'une longueur d'environ 156 mètres et sur fiche de13m. La hauteur apparente au-dessus du niveau moyen de la mer de 1,80 m (cf annexe 3 du présentarrêté).Un reprofilage sous-marin du plan d'eau à la cote -2,56 mètres NGM par dragage mobilisant près de22 300m3 de matériaux non foisonnés permet d'améliorer les manœuvres d'approche et d'accostagedes navires concernés.Le projet est étudié pour que les futurs appontements accueillent des bateaux-projet de 12mx4mmaximum sur des appontements de 3m de large. Chaque bateau bénéficie d'une longueur de reculde 1,5 fois sa longueur soit 18m, appelée contrainte de circulation.Un chenal de 16m minimum est réservé le long des limites du bassin, soit 4 fois la largeur desbateaux. Un cercle d'évitage de rayon d'au moins la longueur des plus grands bateaux de la zone estprévue, soit 12m de rayon .
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Article 3.1 : Surface du projetLe projet occupe une emprise de 21 000 m2La surface du plan d'eau est de 13 000 m2La surface inutilisable sur l'eau 990 m2La surface exploitable à terre est de 8 000 m2La cote d'arase de la poutre béton a une cote de +1,80 m NGM
Article 3.2 : Ouvrage et rechargement de l'arrière-quaiLa technique de soutènement pour le quai est un rideau de palplanches de type PU28, surmontéd'une poutre de couronnement qui assure une protection jusqu'à +1.8 m NGM (arase supérieurede la poutre béton).Des tirants inclinés sont fixés à la paroi des quais zone À et B pour stabiliser et reprendre lapoussée des terres (cf annexe 2 du présent arrêté). Cette solution permet de traiter environ les2/3 de linéaire de quai correspondant (cf annexe 9 du présent arrêté) :« Aux extrémités Est et Ouest du quai zone A< AU quai zone B,< Au quai zone C.Article 3.3 : Traversée des buses d'eaux pluvialesAu droit des buses d'eaux pluviales conservées dans la zone A du quai, les palplanches sontrecépées plus bas, pour assurer une arase supérieure de la poutre de couronnement au niveauinférieur des buses.Pour la mise en œuvre des palplanches, les derniers tronçons des buses sont démontés. Ils sontensuite remontés à l'identique avec mise en œuvre de poutres longitudinales de renfort prévu.Un relevé de la zone d'emboîtement est réalisé par un géomètre pour confirmer Fimplantationenvisagée. Afin de rendre la plateforme circulable au niveau du réseau de rejet des eaux pluviales,il est créé, en aval du regard, un ouvrage franchissable. Les buses DN 1500 sont supprimées et il estcréé, en lieu et place, un canal en palplanches, avec tablier bétonné en surface.Article 3.4 : Technique de dragage/palplanchesLes travaux de dragage sont réalisés à la pelle mécanique (long bras depuis le terre-plein existantou depuis une barge). Néanmoins en fonction des contraintes rencontrées, l'utilisation d'unedrague aspiratrice est autorisée exceptionnellement après validation par la police de l'eau.À l'extrémité du quai A le raccordement avec la mangrove est adapté afin d'éviter les interactionsavec cette zone : un rideau de palplanches (quai C) est vibrofoncé depuis le terre-plein du quai A(vibreur sur grue) afin de pouvoir effectuer les opérations de dragage du bassin sans déstabiliser lazone de mangrove.Les fouilles sont réalisées par moyens mécaniques, avec finition à la main ou à l'aspiratrice si desconditions particulières I'exigent (au droit des réseaux...).Les engins à utiliser sont adaptés à la nature des terrains et aux conditions de chantier.Les matériaux de surface (remblais graveleux D max variable entre 50 et 400 mm) présents sur uneépaisseur de 1.40 m environ sont réputés sains. IIs sont évacués vers un site de stockage proposépar la CACEM. Les matériaux situés en dessous de cet horizon réutilisables sont réputés impropresau réemploi. Ces matériaux étant très humides sont au préalable égouttés avant reprise pourtransport sur le site de stockage.
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Article 3.5 : Gestion des sédimentsLes déblais terrestres représentent Un volume total de 14 900 m* non foisonnés, réparties commesuit :- 12 100 m® de ces matériaux déblayés situés sous le niveau de la mer sont ressuyés avantd'étre évacués du site.- 2 800 m° des matériaux déblayés situés au-dessus du niveau de la mer sont réutilisés pourle remblai technique du quai pendant la phase travaux.Les déblais marins représentent un volume total de 7 900 m? non foisonnés.Ces derniers sont non inertes et non dangereux.L'ensemble de ces matériaux représente donc un volume de 20 000 m°La méthodologie de transfert et de stockage temporaire des matériaux dragués et terrassés est lasuivante :Temps 1 : Extraction des matériaux du site du port communautaire, moyennant un temps deressuyage permettant le transport des matériaux;Temps 2 : Dépôt des matériaux sur un site agréé pour recevoir des déchets non inertes et nondangereux;Temps 3 : Elaboration par la CACEM d'un schéma d'aménagement global permettant unevalorisation définitive des sédiments repris du lieu de stockage provisoire.
Article 4 - Dispositions préalables au démarrage des travauxArticle 41 : Modalités liées aux sédimentsLe démarrage des travaux est subordonné à la transmission au service de la police de l'eau deséléments suivants :- le lieu et les modalités de dépôt transitoire des sédiments ressuyés sur Un site agréé pourrecevoir et stocker des déchets non inertes et non dangereux prévu à l'article 3.5, dans ledeuxième temps du phasage des travaux- le lieu et les modalités de valorisation définitif prévus à l'article 3.5 dans le troisième temps duphasage des travaux. Si le projet de valorisation est soumis à une autorisation, celle-ci doit êtreacquise et transmise au service de la police de l'eau.Tout changement des modalités prévues à l'article 3.5 reléve des dispositions prévues à l'article8.2.Article 4.2 : Modalités liées aux documents à transmettreLes éléments relatifs aux coordonnateurs désignés pour suivre le chantier.Le coordonnateur environnemental transmet à la police de l'eau tous les éléments dont il a lacharge conformément au dossier d'autorisation.Le coordonnateur environnemental rédige notamment une note à destination des entreprisesextérieures qui interviennent sur le site, dans le cadre du chantier sous la forme d'un PlanAssurance Environnement (PAE). Cette note récapitule les exigences environnementales pour lesdomaines : Eau/Sol, Air, Bruit, déchets, trafic, ressources naturelles et énergies, notamment : lagestion des produits dangereux (carburant, etc.), la gestion des déchets, les émissions sonores.Une copie de cette note (PAE) est envoyée à la police de l'eau au moins 1 mois avant le démarragedes travaux.
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Ce PAE comprend également la formation et sensibilisation du personnel, un plan d'interventiond'urgence en cas de pollution accidentelle, les dispositions prévues en cas de découverte au coursdes travaux de matériaux pollués.Un Schéma d'Organisation de Gestion et d'Elimination des déchets (SOGED) est mis en place ettransmis à la police de l'eau ainsi que le Schéma de Suivi de Gestion et d'Elimination des déchets(SOSED).
Article 4.3 : Suivi du bruit ambiantUne instrumentation acoustique dans le secteur du bassin d'Étang Z'Abricots, au regard de la zonede travaux et de la zone d'exclusion définie (voir Article 14.2-4 ci-dessous) est prévue. A l'intérieurde cette zone de surveillance acoustique dimensionnée, les émissions sonores des cétacéspotentiellement présents sont détectées en temps réel durant toute la durée du chantier.La proposition d'emplacement de I'hydrophone (en rouge sur la carte en annexe 6 au présentarrêté) fait l'objet d'une validation préalable auprès par la police de l'eau et la capitainerie duport de plaisance au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4.4 : Gestion des déchets issus des activités de plaisanceAu moins 15 jours avant le début des travaux, la police de l'eau et le parc naturel marin deMartinique sont informés des modalités de traitement des eaux noires et eaux grises del'ensemble de la marina. Il est de mème pour les hydrocarbures ou batteries issus des activités deplaisance.
Article 4.5 : valeur de référence journalièreAvant de commencer les travaux, la police de l'eau dispose de la méthode permettant de définirle calcul des matières en suspension dans I'eau de mer en tenant compte qu'un filet anti-MESpermet un abattement des MES d'au moins 70%.La police de l'eau est informée de la fiche technique du dispositif mis en place ainsi que leprotocole mis en œuvre pour assurer le bon respect de ce seuil.
Article 4.6 : Installations et emprise du chantierL'emprise du chantier est contenue à la zone de travaux et aux installations de chantierstrictement nécessaires, afin de limiter leur empiétement sur les zones à proximité.Ces zones sont définies, localisées et implantées de manière à minimiser leur emprise et leurimpact sur le milieu environnant.Elles sont clôturées, leurs accès sont interdits au public et leurs emprises balisées. Le maîtred'ouvrage veille au maintien en place de ces dispositifs.Article 5 - Déroulement des travauxLes travaux sont réalisés selon le phasage général suivant :- Phase 1 : Excavation des matériaux graveleux, création des bassins de ressuyage (cf annexe 4du présent arrêté), création des pistes d'acces, dévoiement du réseau EP, terrassement du
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fond de fouille pour la mise en place des palplanches ;- Phase 2 : Excavation des matériaux graveleux, puis des matériaux endémiques, vibrofonçagedes palplanches, réalisation des tirants et des liernes des quais, réalisation de la poutre decouronnement des quais;- — Phase 3 ! Excavation des matériaux endémiques;- Phase 4 : Excavation des pistes ;- Phase 5 : Démantèlement des bassins de ressuyage, remblaiement de la plateforme;Le délai global du marché des travaux est estimé à environ 16 mois (dont 1,5 mois de préparation).
Article 6 - Rubriques de la nomenclature loi sur l'eauLes installations, ouvrages, travaux et activités concernés par le présent arrêté relèvent des rubriquessuivantes de la nomenclature de la loi sur l'eau mentionnées à larticle R2141 du code del'environnement :
Rubriqueg | Contenu de l'article _' Projet lRégime: | ;applicable| Rejets en mer | | |2.2.20 Rejets en mer, la capacité totale de rejet étant Capacité totale de rejet _ .'supérieureà 100 000 m3/j - DECLARATION | supposée supérieure3 : DECLARATION |100 000 m3/j41.20 Travaux d'aménagement portuaires et autres! ; |'ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et || ayant une incidence directe sur ce milieu : ' ; |1P D'un montant supérieur ou égal à | Montant supérieur 31 ° AUTORISATION1900 000 euros —- AUTORISATION | 900 000 euros |:2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000jeuros mais inférieur à 1 900 000 euros -DÉCLARATION; Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin :,1° Dont la teneur des sédiments extraits est\ supérieure ou égale au niveau de référence N2 .41.30 — pour l'un au moins des éléments qui y figurent -—AUTORISATION ; |.2° Dont la teneur des sédiments extraits estcomprise entre les niveaux de référence N1 etN2 pour l'un des éléments qui y figurent : | La teneur des sédimentsa) Et, sur la façade métropolitaine Atlantique- extraits est comprise |, Manche-mer du Nord et lorsque le rejet est | entre les niveaux de |référence N1 et N2 pour .\ l'un des éléments (ici leCuivre) etdont le volume in situ
situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone.conchylicole ou de cultures marines :!-Dont le volume maximal in situ dragué au AUTORISATION .cours dt? douze mois consécutifs est supérieur dragué au cours de 12ou égal a 50 000 m3 - AUTORISATION; * mois consécutifs estlI.-Dont le volume maximal in situ dragué au supérieur ou égal à
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DEAL - R02-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à l'opération d'extension du Bassin
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Rubriqt]é ' ' Contenuvde l'article 1 F—'I'O]et B Régime' applicable5 000 m? (ici 7900m?)
Oec-cAomQ.OcCND3Q.wOO=w)D~ |O .C;,11 ;(Dw—+5.=hOn=.oC :Sm:50 000 m3 - DECLARATION.'b) Et, sur les autres façades ou lorsque le rejet'est situé à moins de 1 km d'une zone |conchylicole ou de cultures marines : : ||-Dont le volume maximal in situ dragué au ;cours de douze mois consécutifs est supérieur |ou égal à 5 000 m* - AUTORISATION.
CHAPITRE Il - PRESCRIPTIONS GENERALESArticle 7 - Durée de validité de l'autorisation environnementale -Prorogation de la durée de validité - Changement de bénéficiaireArticle 71 : Durée de validité de l'autorisation environnementaleLa présente autorisation environnementale unique cesse de produire effet lorsque le projet n'apas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter dujour de la notification duprésent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation dedélai.En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'AutorisationEnvironnementale, le délai précédemment mentionné est suspendu jusqu'à la notification aumaître d'ouvrage d'une décision devenue définitive.Article 7.2 : Prorogation de la durée de validitéLe maître d'ouvrage formule sa demande de prorogation de la durée de validité de l'autorisationenvironnementale au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation initiale,en apportant tout élément justificatif motivant sa demande.Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoitd'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisésou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à ladélivrance de l'autorisation initiale.Le cas échéant, elle présente les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés surle milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu desinformations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.Article 7.3 : Changement de bénéficiaireConformément à l'article R181-47 IIl du code de l'environnement, la déclaration du transfert à unautre bénéficiaire est faite préalablement au transfert.Elle comprend, outre les éléments prévus au R181-47 Il, des pièces justifiant les capacitéstechniques et financières du nouveau bénéficiaire.
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Article 8 - Conformité au dossier de demande d'AutorisationEnvironnementale - Modifications apportées au projetArticle 81: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementaleLes installations, ouvrages, travaux et activités objet de la présente Autorisation Environnementalesont implantés, réalisés et exploités conformément aux plans et éléments contenus dans le dossierde demande d'autorisation environnementale, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, desarrêtés complémentaires et des autres réglementations en vigueur applicables au projet réalisé.
Article 8.2 : Modifications apportées au projetToute modification de nature à entraîner un changement notable mais non substantiel des élémentsdu dossier, apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant , àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet, avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L181-14 et R181-45et R181-46 du code de l'environnement.Toute modification pouvant être qualifiée de substantielle au regard des critères définis aux articlesprécédemment cités, fait l'objet d'une nouvelle demande d'Autorisation Environnementale.
Article 9 - Début et fin des travaux - Mise en service de l'installation -Surveillance des travaux — Sensibilisation des entreprises aux enjeuxenvironnementauxArticle 91 : Début et fin des travaux — Mise en service de l'installationLe maître d'ouvrage informe la police de l''eau de la date de démarrage des travaux, de leur date defin ainsi que de la date de mise en service de l'installation, si celle-ci est différente de la date de findes travaux, au moins 1 mois avant celles-ci.Un mois au moins avant le début des travaux, il transmet à la police de I'eau un planning prévisionnelde réalisation des différentes phases de l'opération. Ce planning est régulièrement mis à jour et faitl'objet d'une transmission à la police de l'eau tous les 3 mois.Dans la mesure où ils peuvent avoir des conséquences sur le milieu marin et l'environnement engénéral, les causes des retards par rapport au planning prévisionnel initial sont indiquées, lesconséquences sur les milieux sont précisées et les mesures prévues pour y remédier sont présentéeset mises en oeuvre.Article 9.2 : Coordonnateur environnemental - Plan de suivi environnementalAvant le démarrage des travaux, afin de veiller au respect de la prise en compte des enjeuxenvironnementaux par tous les intervenants en charge de la réalisation des travaux, le bénéficiairedésigne un coordonnateur environnemental afin de garantir l'application des mesuresenvironnementales et procéder à l'établissement d'un plan de suivi environnemental.Le coordonnateur est associé au maître d'œuvre tout au long de la mission de ce dernier, des étudespréalables à la fin de la période de garantie de parfait achèvement. Il s'assure qu'a chaque phase leprojet prend en compte les prescriptions du présent arrêté ainsi que les propositions du maître11 / 30
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d'ouvrage figurant au dossier de demande d'autorisation et qui ne sont pas contraires aux présentesdispositions.Afin de minimiser les incidences du projet sur les habitats et les espèces, il met en place un plan dusuivi du chantier. Ce plan de suivi de chantier intègre le contrôle sur le terrain de la mise en place desmesures d'atténuation prescrites par le présent arrêté.Chacune de ces phases fait l'objet d'un point d'arrêt contractuel et d'une validation sur le terrain enprésence de l'entreprise prestataire, du maître d'œuvre et du coordonnateur environnement.La mission de coordination environnementale est assurée par une structure indépendante de lamaîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre. Elle prévoit au moins un déplacement par mois sur lesite en période préalable et une visite toutes les semaines pendant les travaux.Le coordonnateur élabore un plan de suivi environnemental qui est soumis pour validation au serviceen charge de la police de l'eau de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Martinique. Ce plan intègre les prescriptions du présent arrêté.Le coordonnateur participe aux réunions de chantier et établit pour le maître d'ouvrage un compte-rendu de sa mission environnementale. À compter du démarrage des travaux, un bilan trimestriel surl'avancement de la mise en place des mesures et les difficultés rencontrées ou pressenties esttransmis au service en charge de la police de l'eau de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de Martinique.Article 9.3 : Surveillance des travauxLes travaux sont réalisés sous la surveillance du maître d'ouvrage, qui effectue des visites régulièresdu chantier et vérifie que les mesures d'évitement-réduction-compensation sont correctement misesen œuvre et appliquées. Ces visites sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la policede l'eau.
Article 10 - Incidents ou accidents survenant en cours de travauxArticle 101 : Prévention et gestion des incidents ou accidentsLe maître d'ouvrage effectue un contrôle préventif et veille ensuite au contrôle régulier des diverséquipements utilisés pour les travaux afin d'éviter notamment les ruptures de flexibles quipourraient entraîner des rejets accidentels d'hydrocarbures ou autres fluides polluants dans lemilieu.Il dispose sur le chantier de barrages flottants destinés à retenir les hydrocarbures et les autresfluides polluants accidentellement rejetés dans l'eau, de pompes pour les récupérer.En cas d'incident ou d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, il veille à ceque les entreprises interrompent les travaux et prennent sans délais toutes les dispositions afin delimiter l'effet de l'incident ou de l'accident sur le milieu récepteur et d'éviter qu'il ne sereproduise.Il s'assure que les entreprises intervenant sur le chantier disposent d'une capacité d'interventionrapide afin d'assurer le repliement des installations de chantier en cas de phénomènesmétéorologiques de forte intensité.
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Article 10.2 : Déclaration des incidents ou accidentsLe maitre d'ouvrage est responsable des conséquences environnementales des incidents ouaccidents qui surviennent en cours de travaux et durant l'exploitation des installations objet de laprésente autorisation, ainsi que des dommages qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés aux articles L211-1, L181-3 et L181-4 du code de l'environnement.Il déclare à la police de l'eau, sans délai et par tous moyens, ces incidents ou accidents et prendou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à leurs causes, pour évaluer leursconséquences et pour définir et mettre en oeuvre les mesures et moyens permettant d'yremédier et éviter qu'ils ne se reproduisent.Dans les 48 heures suivants I'incident ou l'accident, il transmet à la police de l'eau un rapportprésentant les éléments précités.En cas d'incident ou d'accident survenant dans ou à proximité de zones à enjeuxenvironnementaux, et susceptible de générer une pollution des eaux et du milieu marin oud'impacter le fonctionnement de ces zones, le maitre d'ouvrage prévient également sans délai lesautorités ou organismes concernés (police de l'eau, direction de la mer, agence régionale de santé,parc naturel marin, collectivités locales et les professionnels de la mer concernés, etc.) et met enœuvre les mesures d'évitement-réduction-compensation des impacts générés par ces incidents ouaccidents.Le maître d'ouvrage signale tout incident ou accident relatif au chantier susceptible d'affecterI'espace maritime et avertit sans délai l'autorité maritime par la voie de l'astreinte de laCapitainerie du port de Fort-de-France et de l'astreinte du CROSSAG.Article 10.3 : Plan d'intervention d'urgenceDans un délai de 3 mois avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage élabore un pland'intervention d'urgence adapté aux travaux à réaliser ainsi qu'au milieu et conditions danslesquels ils sont exécutés et le tient à la disposition de la police de l'eau. Ce plan comprendnotamment:« les modalités d'identification de l'accident pour les premières personnes intervenant sur leslieux ;. les consignes de sécurité a respecter ;+ la liste des personnes et organismes à prévenir ainsi que leurs coordonnées ;- les moyens d'action à mettre en ceuvre.Ce plan précise, pour chaque engin ou matériel susceptible d'être à l'origine d'une pollutionaccidentelle, l'équipement et les moyens à mettre en œuvre pour éviter toute pollution et pourintervenir si nécessaire.
Article 10.4 : Pollution accidentelleDans le cas d'une pollution accidentelle, le maître d'ouvrage procède en priorité :- A la circonscription de la pollution via la mise en place, selon la nature de la pollution(terrestre ou maritime) d'un barrage anti-pollution ou de produits absorbants ;« À l'alerte des autorités compétentes selon la gravité de la pollution ;- _ Alenlévement des terres polluées ou au nettoyage des bacs de rétention par des entreprisesspécialisées et à leur traitement dans des filières adaptées.Un journal de bord recensant les différents incidents ainsi que les mesures prises est tenu et mis àdisposition de la police de l'eau.
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Le chantier est équipé de matériels antipollution terrestres et maritimes, afin de contenir etabsorber les hydrocarbures ou toute autre pollution accidenteile, et notamment les rejets delaitance béton.En cas de recours a des éléments préfabriqués comme en cas de coulage du béton sur site, etnotamment à proximité du milieu aquatique, des mesures de protection sont déployées afin decontenir et absorber la laitance béton accidentellement produite par la mise en place de barrièresabsorbantes, tenue à disposition de kits anti-pollution...Le maître d'ouvrage impose aux entreprises en charge des travaux nécessitant le coulage de bétonsur place la mise en œuvre, en fond de coffrage, avant l'installation des aciers, d'un film polyaneavec des largeurs de recouvrement de 50 cm minimum.Les équipes travaillant sur le chantier et les maîtres d'œuvre sont formés à leur utilisation. Sur lazone de chantier, les produits polluants sont stockés sur bacs de rétention.Article 11 - Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou deI'affectation de l'ouvrage objet de la présente autorisation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois avantque l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, le maître d'ouvrage remet le site dans un état tel qu'aucune atteintene puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés aux articles L211-1, L181-3 et L181-4 du codede l'environnement. Il informe le préfet des mesures prévues à cet effet. Ce dernier peut à toutmoment lui imposer des prescriptions complémentaires pour la remise en état du site.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés aux articles L211-1, L181-3 etL181-4 pendant cette période d'arrêt.Si l'exploitation n'a pas repris à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le maître d'ouvrageentendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives àl'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 12 - Accès aux installations
Les agents chargés des contrôles (police de l'eau, office français de la biodiversité, etc.) ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrété, dans lesconditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement, afin d'exercer leurs missions depolice environnementale.lls peuvent demander communication de tout document ou informationutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le maître d'ouvrage met à disposition desagents chargés des contrôles les moyens de transport, notamment nautiques, permettant d'accéderaux secteurs de Vinstallation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité à contrôler.
Article 13 - Respect des autres réglementations en vigueurLe présent arrété ne dispense pas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les autres réglementations qui s'appliquent au projet.
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CHAPITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIERESArticle 14 - Lors de la réalisation des travauxArticle 141 : Dispositions communes aux travauxUn mois au moins avant le début des travaux du quai de souténement et de dragage, le maîtred'ouvrage informe les services de contrôle concernés (office français de la biodiversité, directionde la mer, police de l'eau de la DEAL, etc.) du démarrage des opérations.Le maître d'ouvrage réalise les travaux de terrassement et dragage en dehors des périodes defortes pluies (hors période cyclonique).Article 14.2 : Nuisances sonoresAfin de limiter les nuisances sonores, le maître d'ouvrage veille au respect des normes en vigueurapplicables aux niveaux de bruits admissibles des engins de chantier.Le fichage des palplanches est réalisé par vibrofonçage ou une technique générant moins de bruitsous-marin que le battage. L'ancrage des palplanches peut exceptionnellement être réalisé parbattage après validation du principe par la police de l'eau.Un dispositif d'atténuation du bruit est mis en place afin de limiter la propagation des nuisancessonores du chantier.Les travaux sont réalisés impérativement de jour et hors week-end. Ils ne sont pas autorisés la nuit.Les travaux bruyants sont réalisés les jours ouvrés de 7h à 13h et de 14h à 18h. Le maître d'ouvrages'assure de la prise en compte des doléances des riverains dans l'organisation des travaux etorganise une médiation avec les entreprises de travaux si nécessaire.Article 14.2-1 : Suivi visuelUn suivi visuel du plan d'eau est fait avant chaque démarrage de phases bruyantes des travaux(dragage et vibrofonçage). Ce suivi a pour objectif de vérifier l'absence de mammifères marins etde tortues marines proches de la zone du chantier. Le temps de contrôle visuel de la zone est fixéà 15 minutes avant chaque démarrage.À partir du moment où l'individu mammifère marin ou tortue marine n'est plus observé dans lazone d'exclusion par les observateurs durant au moins 10 minutes, les opérations de chantierpeuvent démarrer, selon les procédures de « soft-start ».
Article 14.2-2 : Procédure de « ramp-up » ou « soft-start »En cas d'absence d'observation de cétacé dans le rayon de 750m après le contrôle visuel, ledémarrage des engins est autorisé sous réserve de la mise en place d'un démarrage progressifde ces derniers, dit « soft-start » :Il s'agit en l'occurrence d'un démarrage progressif des engins de chantier jusqu'a un niveau depleine opération, avec respect de la limite technique sonore (voir Article 14.2-3 ci dessous).En cas de détection d'un cétacé durant la procédure de Soft-Start, cette mesure préventivesonore doit être maintenue tant que l'animal est en vue et ce, jusqu'à au moins 10 minutesapres que le cétacé ne soit plus observé dans la zone d'exclusion.Article 14.2-3 : Suivi acoustique des cétacésPour le suivi acoustique des cétacés la mise en place de l'hydrophone nécessite la création d'unmouillage temporaire. Ce mouillage évite les zones sensibles de la Pointe des Grives et de la
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Pointe des Sables. Il évitera aussi l'herbier invasif Halophila stipulacea afin de limiter sadispersion dans d'autres secteurs .Linstrumentation acoustique (voir Article 13.2) posée dans le secteur du bassin d'EtangZ'Abricots, permet de détecter en temps réel les émissions sonores des cétacéspotentiellement présents durant toute la durée du chantier. Il permet aussi de renseigner lebruit ambiant dans le secteur du bassin d'Etang Z'Abricots et de suivre son évolution au coursdes travaux. Des mesures sont effectuées avant les travaux pour déterminer un état initial dubruit ambiant.La valeur conservatrice d'émissions sonores est fixée par le sanctuaire AGOA à : 224dB ref1 pPa(3 la source soit 1 m) et un niveau d'exposition sonore (SEL) maximum de 160 dB ref1 uPa à 750m des postes de travail (source : Maxime Sébé, 2015 sur la base des travaux de Southall et al,2007).Le maitre d'ouvrage arréte les travaux en cas d'observation de cétacés dans la zone sousinfluence du bruit du chantier. 1l s'assure aussi que l'entreprise titulaire du marché acoustiquecommunique à la police de l'eau de façon hebdomadaire sur :. Les résultats des détections de cétacés, des alertes générées en temps réel ;. Les mesures de bruit ambiant de la zone ;. Les résultats des mesures durant les contrôles acoustiques des engins réalisés ;. Les distances et plages horaires des contrôles acoustiques des engins.De plus, une fois par mois les fichiers bruts associés a ces enregistrements de détections decétacés, ainsi que tous les fichiers de suivis de bruit ambiant sont fournis à la police de l'eau etau parc naturel marin de Martinique.Article 14.2-4 : Zones d'exclusionLa zone d'exclusion correspond à la zone dans laquelle la présence d'un cétacé stoppe lestravaux. La valeur conservatrice d'émissions sonores est fixée par le sanctuaire AGOA ci-dessus.Compte tenu de la sensibilité auditive des espèces principales potentielles dans l'emprise(d'audition de moyenne fréquence) fixée pour un son reçu à 160 dB ref1 jPa (SEL) pour la limitede TTS (selon Southall et al, 2007, base utilisée pour le calcul du seuil AGOA démontré parMaxime Sébé en 2015), la distance radiale (rayon) d'Exclusion retenue est fixée à 750 m dechaque côté de la source des engins en opérations.La zone d'exclusion est fixée à 750m de chaque côté des engins et sous réserve du respect dusevil sonore à la source maximum.Cette zone est projetée à partir du centre des opérations. Aussi, il peut y avoir autant deprojections et de déplacement de la Zone d'exclusion que de déplacement du centre desopérations de chantier, soit les engins de chantier émettant des sons (cf annexe 8 du présentarrêté).
Article 14.2-5 : Mesures sonores sous-marines des engins de chantierUn contrôle acoustique robuste des émissions sonores sous-marines des engins en activitépendant toute la durée du chantier est mis en place par le maître d'ouvrage.Une planche d'essai est réalisée pour s'assurer du non-dépassement de l'émission à la source(soit 224 dB SPL). Tout dispositif nécessaire pour s'assurer du non-dépassement de valeursexigées est posé (un rideau à bulles ou double rideau à bulles).En cas dépassement des seuvils définis, le maître d'ouvrage procède à l'arrêt du chantier enattente de mise en place de mesures correctrices qu'il précise à la police de l'eau.Article 14.2-6 : Rideau de bullesLe maître d'ouvrage met en place, lors des travaux subaquatiques les plus bruyants, un rideaude bulles. Ce rideau à bulles est disposé en aval du rideau géotextile afin d'atténuer lapropagation d'onde sonore hors de la zone de chantier, et de limiter la propagation matières16 / 30
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en suspension (MES) ayant passé au travers du rideau géotextile anti-MES.Le rideau à bulles est mis en place durant toute la durée des opérations susceptibles degénérer des MES et des nuisances sonores, notamment pendant la phase de dragage et devibrofonçage de palplanches.Le rideau à bulles n'est pas placé trop près du rideau flottant en géotextile afin de ne pasréduire l'efficacité de ce dernier par les bulles émises. Son emplacement ne doit pas gêner lanavigation des bateaux dans le port ni les moyens maritimes de chantier.La cote finale de dragage est de 2.56mNGM, le rideau a une jupe de 2m environ afin de couvrirla quasi-totalité de la colonne d'eau. Il est composé de flotteurs en surface, et a une longueurtotale d'au moins 230mLe rideau à bulles est positionné par les plongeurs-scaphandriers mandatés par le maîtred'ouvrage. Le maitre d'ouvrage fait contrôler le rideau à bulles par un coordonnateurenvironnement du chantier qu'il à mis en place.La maintenance de ce dispositif est assurée quotidiennement afin de contrôler son bon état.Une vigilance particulière est menée côté extérieur étant donné l'ouverture vers le large et lesdifficultés éventuelles de maintien du dispositif. Le lestage est suffisant pour permettre sonefficacité.Article 14.2-7 : Impacts des travaux sur les cétacés/tortuesEn cas de présence de cétacés ou de tortues marines à proximité de la zone du chantier lemaître d'ouvrage procède à l'arrêt du chantier en attente de mise en place de mesurescorrectrices.
Article 14-3 : Limitation de la diffusion des matières en suspension (MES)Article 14.3-1: Rideau géotextile - écran anti MESDes rideaux géotextiles flottants sont posés et un suivi précis de la turbidité est mis en placeafin de réduire ces nuisances. Un suivi Turbidité/MES est réalisé en phase chantier pour évaluers'il y a dépassement des seuils de turbidité acceptable lors des opérations de dragage et dedémontage du terre-plein.En cas d'observation d'inefficacité de l'écran anti-MES, qui peut être caractérisé par uneaugmentation significative de la turbidité en dehors de la zone contenue par les dispositifsanti-MES, le maître d'ouvrage arréte les opérations de dragageL'emplacement du rideau géotextile flottant ne doit pas gêner pas la navigation des bateauxdans le port ni les moyens maritimes de chantier. Le positionnement de cet écran estpréalablement défini en concertation avec le gestionnaire du port de par sa connaissance desusages.Le rideau a une jupe de 2m environ, afin de couvrir la quasi-totalité de la colonne d'eau (cotefinale de dragage 2.56m NGM). Le rideau est composé de flotteurs en surface. Le rideau a unelongueur totale d'environ 230m.Le rideau peut être accroché sur le ponton existant pour sa partie sud. Le rideau est égalementfixe dans sa partie nord (70m environ). !! est ensuite raccroché à la terre, permettant uneprotection de la mangrove à l'est.La dernière portion du barrage est amovible, afin de fermer la zone lors des travaux, mais peutêtre décrochée afin de laisser passer si nécessaire des bateaux ou des engins de chantier. Lamise en place de corps-morts est nécessaire afin de maintenir le rideau en place.Les écrans anti-MES (ou filets géotextiles) sont positionnés par des plongeurs-scaphandriers.
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Un contrôle est effectué par le coordonnateur environnement du projet mandaté par le maîtrede l'ouvrage.La maintenance de ce dispositif est assurée quotidiennement afin de contrôler son bon état(ancrage, état de la jupe et des flotteurs, liaison entre chaque élément de la jupe).Une vigilance particulière est menée côté extérieur étant donnée l'ouverture vers le large et lesdifficultés connues en termes de maintien de ces dispositifs.Le retrait du barrage anti-turbidité après les travaux est possible lorsque le niveau de turbiditérelevé aura retrouvé sa valeur de référence journalière. Le barrage est nettoyé avant toute autreutilisation par l'entreprise de travaux.Article 14.3-2 : Pose de sondes - suivi de la turbiditéLe maître d'ouvrage met en place un suivi en temps réel afin de vérifier la non-dispersion dupanache de turbidité dans le port et limiter les impacts négatifs sur les espèces sous-marinessensibles.Deux sondes sont placées au droit du chantier, en arrière de la zone de confinement. Lessondes ont la charge de mesurer la turbidité induite par le chantier durant toute sa durée.Le maître de l'ouvrage met en place un système de reporting en temps réel, pour alerter en casdépassement des seuils. |l procède à l'arrêt du chantier en attente de mise en place de mesurescorrectrices, et informe la police de l'eau.Le suivi se fera en deux stations (points rouges sur la carte en annexe 5 au présent arrêté).lLa station numéro 1 est située à environ 150m de la zone des travaux. Elle permet de vérifierl'efficacité des rideaux géotextiles sur la turbidité créée. Elle permet de détecter si des MES sedirigent vers la sortie du port et vers les zones de coraux protégés (Oculina diffusa)répertoriées lors de l'État Initial. La sonde est déployée depuis la panne A.La station numéro 2 est située à environ 500m de la zone des travaux et hors du port d'EtangZ'Abricots. Elle permet d'alerter en cas de présence trop importante de MES proche des zonessensibles de la Pointe des Grives et de la Pointe des Sables. La sonde est déployée à partir dumovuillage mis en place pour la bouée d'acoustique sous-marine.Un état initial sur les deux stations est réalisé, sur la base d'une série de mesures en saisonsèche et une série de mesures en saison humide.En cas dépassement des seuils définis, le maître de l'ouvrage arrête le chantier en attente demise en place de mesures correctrices. Il informe la police de I'eau des mesures correctricesmise en place et de l'arrêt de chantier.Article 14.3-3 : Émissions de poussièresPar temps sec et venteux, le maître d'ouvrage met en place un arrosage des pistes de chantieret des zones de terrassement.
Article 14-4 : impact sur la faune et la floreArticle 14.4-1 : Prise en compte de la mangroveL'aménagement du rideau de palplanches le long de la mangrove au Nord-Est du bassin estinterdit.La pose de tirants dans l'emprise de la mangrove est interdit.Les travaux d'aménagement du quai ne doivent générer aucune destruction de palétuviers.Article 14.4-2 : Mesures d'écoconception (Annexe 7)Le maître d'ouvrage utilise des surfaces rugueuses sur une partie de la surface des ouvrages
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immergés verticaux (palplanches, quais..) pour favoriser le développement d'organismesaquatiques fixés (mollusques, spongiaires, bryozoaires ...). Il met en place des panneauxd'éléments souples ou rigides sur les ouvrages immergés verticaux (palplanches) pour simuler laprésence des macrophytes (herbiers). Il ajoute des panneaux d'éléments souples ou rigidessous les pontons flottants permettant de reconstituer un habitat similaire aux racines depalétuviers. Il met en place des éboulis rocheux afin de compenser la perte de talus et offrir unhabitat type nurserie pour les juvéniles de poissons.Article 14.4-3: Gestion des eaux noires et grisesLe rejet des eaux usées des bateaux au sein de la marina est interdit.Le maître d'ouvrage augmente l'offre de collecte de déchets notamment pour la gestion deseaux noires et grises. Il met en place un dispositif efficace afin de prendre en comptel'augmentation du nombre de navires au mouillage (77 places).Il présente à la police de l'eau 1 mois avant le début de l'exploitation des 417 places, ledispositif qu''il met en place afin doffrir ce service à l'ensemble des bateaux(récupération/stockage/traitement des effluents), conformément au dispositif prévu.Article 14-5 : archéologiquesArticle 14.5-1: Découverte de vestiges archéologiques sous-marins ou terrestresLe maître d'ouvrage signale au département des recherches archéologiques, subaquatiques etsous-marines (DRASSM), ainsi qu'à tout autre organisme concerné , toute découverte fortuitede vestiges archéologiques sous-marins ou biens culturels sous-marins, pouvant intéresserl'histoire ou l'archéologie. La découverte de vestiges est signalé et déclarée sans délai à laDirection de la Mer pour l''autorité maritime, conformément au code du patrimoine (articleL.532-2 à 4).Article 14.5-2 : Redevance d'archéologiques préventiveLe maître d'ouvrage paye une redevance d'archéologiques préventive, en application deFarticle L. 524-1 à 16 du code du patrimoine si les travaux affectant le sous-sol occupe unesuperficie supérieure ou égale à 3000m2 . Le montant de la redevance s'élève à 0,58 centimespar metre carré.Article 14-6 : engins de chantier/pollution/déchetsArticle 14.6-1: Prévention de la pollution des sols et du sous-solLe maître d'ouvrage entretien les engins de chantier régulièrement. Les opérations denettoyage et de maintenance sont réalisées préférentiellement au sein des ateliers dédiés.Dans le cas contraire, ces opérations se font au maximum hors de la zone projet, en tout étatde cause à une distance la plus éloignée possible de la mer.Les aires de chantier seront strictement délimitées et organisées.Les contenants de produits polluants (huile, carburant, etc.) sont stockés sur une zonespécialement aménagée et sur rétentions. Ils comportent une étiquette normalisée (symbolede danger, etc.). Les Fiches de Données de Sécurité (FDS) de ces produits sont disponibles ausein de la zone de chantier.Le chantier est équipé en matériel suffisant (ex : matériaux absorbants, sacs poubelles, gants)permettant de faire face à un accident ou un incident (fuite d'huile). Le cas échéant, le produitsovillé sera stocké dans un contenant étanche et éliminé en filières agréées. Le projet étantproche du milieu maritime, des kit-antipollution maritimes sont également présents sur lechantier. Ces derniers sont conçus avec des absorbants hydrocarbures : hydrophobes, ilsrepoussent l'eau et n'absorbent que les hydrocarbures, huiles et dérivés.
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Les déchets issus du chantier sont stockés sur une zone de stockage aménagée hors zoneinondable, hors zone de submersion marine et hors zone soumise aux risques de houlecyclonique, puis récupérés et évacués du chantier vers les filieres adaptées ;Le maître d'ouvrage met en place un dispositif de collecte des rejets de laitance de béton lorsdes travaux de réorientation des buses d'eau pluviales.En cas d'utilisation d'un groupe électrogène, la cuve de gazole éventuellement présente dansles installations de chantier est conforme aux normes européennes et est placée sur unerétention de capacité équivalente au volume de la cuve.Des WC chimiques sont présents sur la base vie du chantier et possèdent leur propre réservoird'eav.Une note a destination des entreprises extérieures qui interviennent sur le site est réalisée dansle cadre du chantier sous la forme d'un Plan Assurance Environnement (PAE). Cette noterécapitule les exigences environnementales pour les domaines eau / sol, air, bruit, déchets,trafic, ressources naturelles et énergies, gestion des produits dangereux (carburant, etc.),gestion des déchets, émissions sonores.Elle comprend également un plan d'intervention d'urgence en cas de pollution accidentelleainsi que les dispositions prévues en cas de découverte au cours des travaux de matériauxpollués.Les opérations de lavage, d'entretien ou de réparation des engins de chantier sont interditessur les sites d'atterrage. Leur stationnement, ainsi que les éventuelles opérations deravitaillement en carburant ou en fluides divers (huile, etc.), se font sur une zone étanche.Article 14.6-2 : Engins à moteurLe maître d'ouvrage fait arréter les moteurs des engins qui sont à l'arrêt ou en stationnement etfait respecter des limitations de vitesse.Le maître d'ouvrage fait un suivi et l'entretien périodiques des engins et matériels, qui doiventrespecter les normes en vigueur d'émissions de gaz de combustion : les engins de chantier sontentretenus régulièrement et les opérations de nettoyage et de maintenance sont réaliséespréférentiellement au sein des ateliers dédiés. Dans le cas contraire, ces opérations se font aumaximum hors de la zone projet, en tout état de cause à une distance la plus éloignée possiblede la mer.Article 14.6-3 : Gestion des déchetsLes déchets générés par le chantier aux zones d'atterrage (contenants divers, ferrailles, résidusdivers, ordures ménagères, etc.) sont évacués dans les filieres de traitement, d'élimination oude valorisation agréées. Le maître d'ouvrage tient à la disposition de la police de l'eau lesbordereaux de suivi de ces déchets.Article 14.6-4 : Perturbations des déplacements et de la circulationAfin de limiter les effets du chantier sur la voirie et la circulation de la zone étang z'abricot, lemaître d'ouvrage prépare ces travaux avec les gestionnaires des voiries concernées, réalise uneinformation préalable des riverains et des usagers et prend en compte leurs contraintes.Article 14.6-5 : Sécurité en mer - SignalisationLe maître d'ouvrage met en place les dispositifs et équipements de signalisation, desécurisation, de restriction et d'interdiction à la navigation. Ces dispositifs et équipements sontrégulièrement inspectés, maintenus en place et opérationnels pendant toute la durée destravaux. Ces équipements et dispositifs sont adaptés et déplacés, en tant que de besoin, selonl'avancement du chantier et les dispositions définies avec les autorités maritimes concernées.Le maître d'ouvrage veille au respect des restrictions ou interdictions établies.
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Article 15 - Dispositions à l'issue des travauxArticle 15-1 : Bilan de fin des travaux des différentes phasesDans un délai de 2 mois après l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage transmet à la policede l'eau un rapport de fin de travaux. Ce rapport comprend a minima un plan de récolement destravaux réalisés.Dans un délai de trois mois suivant la fin des travaux de chaque phase, le maitre d'ouvrage adresseà la police de I'eau un bilan des travaux. Ce bilan comprend notamment :- Une description du déroulement des travaux;« Les observations effectuées, les incidents et accidents survenus, les pollutions accidentellesgénérées et les mesures prises pour y remédier, les éventuelles modifications apportées auprojet, les difficultés rencontrées lors des travaux ainsi que toutes les mesures prises pourrespecter les prescriptions du présent arrêté :- Les plans de recollement de I'ensemble des ouvrages réalisés à terre et en mer.Article 15-2 : Évacuation et nettoyage du chantierLe maître d'ouvrage procède à l'évacuation et le nettoyage du chantier en fin de travaux. Toutesles installations de chantier, déblais résiduaires, matériels de chantier sont évacués, afin de laisserle terrain propreArticle 15-3 : Actions correctivesLe maître d'ouvrage évite l'enclavement du dernier flot de nature reconnu comme important surce site (vestige de mangrove). Afin de soustraire à l'urbanisation en cours les parcelles encorevégétalisées des versants alentours, le maître d'ouvrage les déclare non constructibles et lesintègre dans un projet de valorisation paysagère et écologique de l'ensemble du secteur (cf trameverte) : mise en place de clôtures en limite avec les voies d'accès existantes ou potentielies, d'unparcours récréatif/pédagogique, d'opérations de revégétalisation (implantation d'espécesligneuses pionnières autochtones, susceptibles d'accélérer la refermeture du couvert etd'accroître à terme la richesse biologique du site).Le maître d'ouvrage améliore des conditions environnementales (qualité de l'eau notamment)autour d'écosystèmes similaires à ceux dégradés par le projet (masse d'eau, mangrovenotamment), en vue des atteintes défavorables sur le milieu aquatique.Article 15-4 : Entretien/réparationUne inspection et un entretien des dispositifs (protection cathodique) est réalisée tous les 15 ansmaximum par le maître de l'ouvrage, pour le rideau de soutènement (palplanches ou mixte).Les interventions pour réparation dans le milieu marin, suite à des incidents ou accidents,survenant sur l'ouvrage, dès lors qu'elles sont susceptibles de générer des impacts sur le milieumarin, sont portées à la connaissance de la police de l'eau au plus près de l'évènementnécessitant l'intervention, une fois que celui-ci a été précisément défini et identifié.Elles sont accompagnées de la description de la nature et des modalités de réalisation des travauxde réparation ainsi que de l'indication des mesures d'évitement-réduction-compensation desimpacts prévues par le maître d'ouvrage.
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Article 15-5 : Panneaux d'informationsLe maître d'ouvrage dispose des panneaux d'information concernant les différentes solutionsd'écoconception mise en place sur le port, permettant une sensibilisation du public sur laprotection de l'environnement
CHAPITRE IV- PUBLICITÉ ET INFORMATION DES TIERS- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS —- EXECUTION -AMPLIATIONArticle 16 - Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'Autorisation Environnementale est déposée à la mairie de Fort-de-France etpeut y être consultée ;2° Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Fort-de-France pendant une durée minimum d'unmois: procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ettransmis au préfet;3° L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune ;4° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Martinique pendant une duréeminimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 17 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative, y compris au moyen de latéléprocédure via le site https://www.telerecours.fr/ :1° Par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-50, dans un délai deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le préfet eninforme le bénéficiaire de l'arrêté pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par lesarticles L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.22 / 30
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Les tiers intéressés peuvent également déposer une réclamation auprés du préfet, à compter de lamise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.Le préfet dispose alors d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime que laréclamation est fondée, il fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'articleR181-45 du code de l'environnement.Article 18 - ExécutionCopie du présent arrêté est transmise à :Madame la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique;Monsieur le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique ;Monsieur le maire de la commune de Fort-de-France ;Madame la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Monsieur le directeur de la mer;Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé ;Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
À Fort-de-France, le 0 5 DEc 2024
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ANNEXESAnnexe 1 : Plans de situation
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Cotédute
! Pointe des Grives S| / PointeÀ Ÿ des Sabtes| .t\||' X
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Annexe 2 : Schéma de principe et coupe
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Annexe 3 : Localisation des tirants quai A et quai B
Annexe 4 : Bassins de ressuyage
GabionsGéotextileHerizzon
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;,z_alplanches m &8 's\.\\' \'\\\\\}3\\(\)(7 Bassins de ressuyageVY ; R\", \ \.,'l'\l O
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Annexe 5 : Localisation des sondes de turbidité
hotn fh tX3-=5Lo#
Pointe des Sak
Zone sensiblePoinie des Grives
Annexe 6 : Emplacement de l'hydrophone acoustique
27 / 30Zone sgyslbl(e$Pointe des Grives
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ception dans le cadre du projetécoconAnnexe 7
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(750m)ionZones d'exclusAnnexe 8
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des quais A,BetCionPlan d'implantatiAnnexe 9
¥
Extension de |a capacitéd'accued du portL4"1ql".\.l..-.'l..Û
Quar zone BSyZone de dépose *cnet dedes buses EF
Quai fiflant
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-12-04-00003
Arrêté préfectoral du 04 12 2024 portant
publication de la liste des organismes de
formation autorisés à mettre en oeuvre l'action
de formation spécifique en matière d'hygiène
alimentaire adaptée à l'activité des
établissements de restauration commerciale
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 12 2024
portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière
d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
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nPREFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternitéArrété du 4 décembre 2024portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvrel'action de formation spécifique en matiére d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité desétablissements de restauration commerciale.LE PRÉFETVu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 233-4 et D. 233-12 ;Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 :Vu l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matièred'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT en qualité dedirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique ;Vu l'arrêté n°R02-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 modifié portant délégation de signature àJean-Rémi DUPRAT, directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique ;
SUR proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;ARRÊTEArticle 1 : La liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formationspécifique en matière d'hygiéne alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restaurationcommerciale est fixée en annexe du présent arrêté.Article 2 : L'autorisation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en casde non-respect d'un ou des critères d'octroi de I'autorisation.Article 3 : L'arrêté portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvrel'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissementsde restauration commerciale du 3 juin 2024 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets desarrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le directeur de l'alimentation, I'agriculture etde la forêt et les maires des communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 4 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forét.
Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 12 2024
portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière
d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
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ANNEXE
Nom de I'orgafifsme de formationAdressé de l'organisme de formatièl—i |UMIH FORMATIONChemin des eaux Découpées97200 FORT DE FRANCETél: 05 96 48 01 71BEE FORMATION368 Chemin Bagasse Grands Champs— |97232 LE LAMENTINTél : 06 96 29 43 54PLOT FORMATIONQuartier BLANCHARD197228 SAINTE LUCETél: 06 96 36 77 09QUALI'CAP SARLSOF FORMATION
Immeuble de LahoussayeZ| JAMBETTE BP 29297232 LE LAMENTINQuartier Concorde97211 RIVIERE PILOTETél : 05 96 67 47 76CFHR TOUR LUMINA1, Rue Loulou Boislaville97200 FORT DE FRANCETél : 06 96 44 67 11CFPPA AtlantiqueFour à—Chaux97231 LE ROBERTTél : 05 96 65 40 98JMJ FORMATION
MIC FORMATION
Espace POSEIDON15, rue Georges Eucharis Dillon Stade97200 FORT DE FRANCE\ Tél: 05 96 97 58 46ZAC de Rivière RocheBat E4, 2 ème étage97200 FORT DE FRANCETél : 05 96 50 98 21
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647 648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX) 00 - www martinique pref gouv fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 12 2024
portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière
d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-12-05-00002
Arrêté ordonnant la suspension de mise sur le
marché, le retrait et la destruction des produits
cosmétiques de la marque XO NAPPY fabriqués
par la Cuisine Capillaire - Morne Céron 97224 LE
LORRAIN
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-05-00002 - Arrêté ordonnant la suspension de mise sur
le marché, le retrait et la destruction des produits cosmétiques de la marque XO NAPPY fabriqués par la Cuisine Capillaire - Morne
Céron 97224 LE LORRAIN
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EFPRÉFETDE LAMARTINIQUE 1.Liberté Arrêté n°EgalitéFraternitéOrdonnant la suspension de mise sur le marché, le retrait et ladestruction des produits cosmétiques de la marque XO NAPPY fabriqués parLA CUISINE CAPILLAIRE - Morne Céron 97224 LE LORRAIN
LE PRÉFET de la Martinique
Vu Le règlement européen (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques etnotamment son chapitre IIl ;Vu le code de la santé publique notamment ses articles L5131-2, 2° et L5431-6;Vu l'article L.521-7 du code de la consommation ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.122-1§Vu le mail en date du 15 novembre 2024, enregistrée sous le numéro départ n° 2024-1524, adressée à Madame Ashley JOACHIM, en sa qualité de gérante de I'EURL LACUISINE CAPILLAIRE l'informant de la mesure de police administrative envisagée etl'invitant à faire valoir ses observations écrites ou orales ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022 ;Considérant que le règlement n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, dans sonarticle 13, impose à la personne responsable de notifier ses produits sur le CosmeticProducts Notification Portal ou CPNP avant leur mise sur le marché ;Considérant que ce même règlement oblige les personnes responsables à établir,avant la mise sur le marché, un dossier d'information sur le produit ou DIP ;Considérant que le DIP contient des informations qui garantissent la conformité duproduit cosmétique au règlement et en outre un rapport sur la sécurité qui évaluel'innocuité du produit cosmétique ;Considérant que les DIP, remis lors de la visite de madame JOACHIM en date du 09juin 2023 dans les locaux du Pole C de la DEETS, qui ont été étudiés étaient incomplets.En effet entre autres absences, le rapport sur la sécurité n'était pas réalisé ;Considérant que LA CUISINE CAPILLAIRE s'est vue notifié le 12 septembre 2023 parmail l'injonction n°2023-1344 lui ordonnant de se mettre en conformité à savoirnotifier ses produits cosmétiques sur le portail CPNP et établir les DIP, dans un délaide 6 mois ;
- rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX)6 39 36 00 - www.martinigue oref @
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-05-00002 - Arrêté ordonnant la suspension de mise sur
le marché, le retrait et la destruction des produits cosmétiques de la marque XO NAPPY fabriqués par la Cuisine Capillaire - Morne
Céron 97224 LE LORRAIN
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Considérant que lors du suivi opéré le 25 octobre 2024, soit plus de 6 mois après la findu délai imparti, il a été constaté que les mesures enjointes n'ont pas été exécutées ;Considérant que Madame JOACHIM a déclaré dans son mail du 29 octobre 2024enregistré sous le numéro d'arrivée 2024-796 « le DIP est en cours d'acheminement.(...) Les produits ne sont pas sur le portail car l'entreprise est en liquidation » ;Considérant que, l'article L.521-7 du code de la consommation dispose que s'il estétabli que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ouprésentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou lasécurité des consommateurs, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté uneou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur le marché, le retrait,le rappel et la destruction ; ARRETE :
Article 1: La gérante de I'EURL LA CUISINE CAPILLAIRE est tenue, de suspendreimmédiatement la mise sur le marché, en boutiques et sur internet, de tous lesproduits cosmétiques de la marque XO NAPPY, dès la notification du présent arrêté ;Article 2 : La gérante de l'EURL LA CUISINE CAPILLAIRE est tenue d'effectuer un retraitdes produits cosmétiques de la marque XO NAPPY dans toutes les boutiques ainsi quesur internet et ce dans un délai d'un mois dès la notification de l'arrêté et detransmettre un état des lieux des stocks et des retraits au Pôle C de la DEETS ;Article 3 : La gérante de l'EURL LA CUISINE CAPILLAIRE est tenue de détruire le stockainsi que tous les produits retirés du marché, au plus tard le 31 janvier 2025 ;Article 4 : Les frais afférents à l'application de cet arrêté sont à la charge de l'EURL LACUISINE CAPILLAIRE ;Article 5 : La mesure de l'article 3 sera considérée comme exécutée à réception, parles services du pôle C de la direction de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Martinique, de la copie du bon de destruction des produits en cause ;Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique sont chargés, de l''exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique. Fort de Francele . < pee 20
DerAfan+ - ~ S rr 1 ATP S & EAT7IRAR Q7 289 E | s - NNPréfecture de Iz Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-05-00002 - Arrêté ordonnant la suspension de mise sur
le marché, le retrait et la destruction des produits cosmétiques de la marque XO NAPPY fabriqués par la Cuisine Capillaire - Morne
Céron 97224 LE LORRAIN
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Conformément à l'article L. 532-3 du code de la consommation, le fait de ne pasexécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-7 et 16 du code dela consommation est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de15 000 euros.Le montant de l'amende peut être porté a 30 000 euros lorsque les produits ouservices concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter undanger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.Le présent arrêté peut-être contesté dans les deux mois suivants sa notification selonles voies de recours suivantes :e Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.e Un recours hiérarchique peut être adressé au ministre chargé de |aconsommation, Direction générale de la concurrence de la consommation etde la répression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol télédoc 252 —- 75013Paris Cedex 13, Bureau-3D@dgccrf.finances.gouv.frEn l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif decompétent qui se trouve à Plateau Fofo - 12 rue du Citronnier - 97271 Schoelcher.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une duréede deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.En l'absence de représentation par un avocat, la juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-12-06-00002
Arrêté modifiant l'arrêté R02-2024-11-25-00001
du 25 novembre 2024 portant installation de la
commission d'organisation des opérations
électorales pour l'élection des membres de la
chambre d'agriculture de Martinique dont la
clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2024-11-25-00001 du 25 novembre
2024 portant installation de la commission d'organisation des opérations électorales pour l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de Martinique dont la clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025
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EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté RO2-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024portant installation de la commission d'organisation des opérations électorales (COOE)pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Martiniquedont la clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 511-38 et R. 511-39:Vu le code électoral ;Vu l'arrêté du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 12 avril 2024 pris enapplication de l'article R. 511-44 du code rural et de la péche maritime et convoquant lesélecteurs pour I'élection des membres des chambres d'agriculture ;Vu l'arrété n° RO2-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant installation de la commissiond'organisation des opérations électorales (COOE) pour l'élection des membres de la chambred'agriculture de Martinique dont la clôture scrutin est fixée au 31 janvier 2025 ;Vu l'arrêté n° RO2-2024-11-18-00001, du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matièred'administration générale ;Vu les instructions ministérielles,ARRÊTE
Article 1°"- L'arrêté préfectoral n° R02-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 susvisé est ainsimodifié:1° A l'article 7, les mots « le mercredi 8 janvier 2025 de 8h00 à 17h00 » sont remplacés par les mots« le mercredi 8 janvier 2025 de 13h00 à 17h00 ».Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° R02-2024-11-25-00001 du 25 novembre2024 susvisé demeurent inchangées.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la commission, le directeurrégional des finances publiques et le président de la chambre d'agriculture sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France,le .- 6 DEC 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur d ; entation,de la citoyénneté et de I'immigrati
David AFRICA
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr 1/1
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2024 portant installation de la commission d'organisation des opérations électorales pour l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de Martinique dont la clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-12-06-00001
Arrêté portant autorisation d'une course
automobile intitulée " Rallye national des
Champions 2024"
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'une course automobile intitulée "
Rallye national des Champions 2024" 43
=NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE LACITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Élections et de la Circulation
Arrêté portant autorisation d'une course automobile intitulée« Rallye national des Champions 2024 »
LE PRÉFETVu le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32 ;Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 àR.543-138;Vu le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L1311-2 et L.3321-1 ;Vu le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du Codedu Sport;Vu le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 ;Vu l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation techniquedes compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles àmoteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martiniqueen matière d'administration générale ;Vu la demande d'autorisation présentée le 9 septembre 2024 par l'Association SportiveAutomobile ASA TROPIC en vue d'organiser un rallye du vendredi 6 au dimanche8 décembre 2024 ;Vu l'attestation mentionnant la police d'assurance souscrite auprès de ALLIANZ IARD1 cours Michelet - CS30051 - 92076 Paris La Défense Cedex ;Vu les recommandations et l'avis favorable des membres de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière (Section manifestations sportives) lors de saréunion du jeudi 24 octobre 2024;Vu l'avis favorable émis par le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique ;Vu les avis favorables émis par les maires de Bellefontaine, Carbet, François, Lamentin,Lorrain, Morne-Vert, Robert, Vauclin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée et Sainte-Luce :Vu les avis favorables émis par les autres Administrations concernées ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTEArticle 1°": L'Association Sportive Automobile ASA TROPIC représentée par son Président,Monsieur Rodrigue THEODORE, est autorisée à organiser, sous réserve des prescriptionsmentionnées ci-après, un rallye automobile intitulé « rallye national des Champions 2024 »,RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr — E-Mail contact-prefecture(@martinique.gouv.fr
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du vendredi 6 décembre 2024 à 12 h au dimanche 8 décembre 2024 à 19 h sur le territoiredes communes de Bellefontaine, Carbet, François, Lamentin, Lorrain, Morne-Vert, Robert,Vauclin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée et Sainte-Luce, empruntant les parcours annexés.Article 2: L'organisateur devra prendre l'attache des municipalités des communestraversées et assurer obligatoirement l'information préalable des riverains et des usagersde la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour-le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires pour l'usage privatif desportions du réseau routier concernée et des itinéraires de déviations proposées.Article 3 : L'organisateur devra mettre en place des déviations pour les portions de routessur lesquelles les épreuves spéciales se dérouleront afin d'assurer la continuité de lacirculation, conformément à l'arrété N° 2024-PCE-1059 du 4 novembre 2024 réglementantla circulation et le stationnement établi par la collectivité territoriale de la Martinique.| devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants(compétiteurs et spectateurs), des riverains et des usagers de la route lors des parcours deliatson qui se dérouleront sur des routes ouvertes à la circulation.Les zones destinées au public devront être parfaitement sécurisées pour éviter toutincident avec les véhicules en course.Le stationnement des véhicules des spectateurs devra étre organisé de manière à évitertoute gêne aux riverains et usagers.La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux diversendroits stratégiques ainsi qu'au niveau des déviations. IIs devront être identifiables, ennombre suffisant avec une vigilance particulière et prendre toutes initiatives pour arrêtermomentanément ou définitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions desécurité ne sont pas respectées. Ils devront notamment faire respecter les zonesd'exclusion de spectateur sous peine de faire annuler la spéciale.Article 4: L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départdes spéciales afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place dudispositif nécessaire à la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains, àsavoir:e Protection des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des tétesd'ouvrages, des panneaux de signalisation, des supports électriques ettéléphoniques ou tous autres éléments naturels pouvant représenter un dangerpotentiel pour les pilotes,e Evacuation des VHU stationnés en bordure de parcours,e Délimitation et balisage des zones dangereuses aux spectateurs, notammentl'extérieur des virages de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie deroute,Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites nepourra être toléré et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de lamanifestation,e Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant del'Organisation en relation avec la direction de course pour empêcher toutecirculation durant l'épreuve et permettre aux riverains d'accéder ou de sortir deleur domicile en toute sécurité,e Les commissaires de route identifiables par le port d'un brassard, d'une chasuble oud'une tenue spécifique à l'organisation seront équipés d'un matériel de signalisation2/4
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approprié répondant aux exigences réglementaires et de moyens de liaison radiopour renseigner en temps réel le directeur de course, sur le déroulement de lamanifestation,e Passage d'un véhicule pourvu d'équipements sonores et lumineux et des différentsvéhicules de sécurité (tricolore, 000, 00, 0) avant le départ du premier concurrent.Article 5 : L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radiopour assurer le trafic sur les déviations lors de la traversée des spéciales et prendre à sacharge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulementdu railye automobile.Article 6 : L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications desofficiels à jour de leur licence, en charge de la sécurité des manifestations de véhiculesterrestres à moteur.Article 7 : L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité édictés par laFédération Française du Sport Automobile.Article 8 : L'organisateur devra respecter les horaires indiqués sous peine d'annulation pureet simple de la manifestation.Article 9: Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximitéimmédiate du parcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bièreest une boisson alcoolisée).Articie 10: L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivéespour assurer la sécurité incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.Article 11: L'organisateur devra disposer d'une ambulance réglementaire armée enpersonnel et en matériel sur les étapes de la manifestation afin d'assurer la sécurité desparticipants et des accompagnants et s'assurer que les personnels secouristes prévus pourle dispositif prévisionnel de secours disposent d'une attestation ou d'une formation demaintien et de perfectionnement des acquis d'une année au plus.Il devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la course, et les moyens desecours suivants :e des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devraavoir aucune autre tâche,e un véhicule de dépannage,e lelibre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, auxmoyens des sapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser lelieu de l'intervention.Article 12 : L'organisateur devra rappeler aux pilotes de respecter strictement les règles decirculation et le Code de la Route lors des parcours de liaison, en dehors des spéciales,notamment pour la vitesse et le bruit.Article 13: L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer leramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur lachaussée, et dans la nature.
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Article 14: L'organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisionsadministratives autorisant la manifestation et c'est à lui que revient, pour que |'épreuvepuisse débuter, la responsabilité d'attester par écrit auprès de l'autorité préfectorale ou del'État, que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Article 15 :Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries,huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par leplan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).Article 16 : Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment lespneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra êtrefavorisée. Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination enrespectant la filière mise en place dans le département pour ce type de déchet.Article 17: La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification audirecteur de course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées àl'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R. 331-27 du Code duSport, par la personnalité désignée sur proposition de la Commission Départementale dela Sécurité Routière (Section Manifestations Sportives).Article 18 : L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparait queles conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la miseen demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plusrespecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlementparticulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R. 331-28 du Code duSport).Le non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité, entraînera l'arrêtmomentané ou définitif de la manifestation.Article 19: -le secrétaire général de la préfecture,- le président de la collectivité territoriale de Martinique,- les maires de Bellefontaine, Carbet, François, Lamentin, Lorrain, Morne-Vert,Robert, Vauclin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée et Sainte-Luce- le général commandant la gendarmerie de la Martinique,- le directeur territorial de la police nationale,- la déléguée régionale académique à la jeunesse, à I'engagement et auxsports- la directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement,- le directeur territorial des services d'incendie et de secours,- la directrice générale de l'agence régionale de santé Martinique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à I'intéressé.Fort-de-France, le # 6 DEC 202Pour le Préfet et par
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