=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 024 du 09 février 2026

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral n°DDPP/SPA/2026/120 du 9 février 2026 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans
des communes de Loire-Atlantique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0015 du 06 février 2026 portant autorisation de pêche de nuit de
la carpe (enduro) sur les rives de l'étang du Bois Joalland sur le territoire de la commune de Saint
Nazaire.
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 09 février 2026 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte
fermé "Territoire d'énergie Loire-Atlantique".
SPCA - Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté préfectoral n°2026-01R, du 2 février 2026 portant homologation du circuit de supercross
des Basses Landes, sur la commune de POUILLE LES COTEAUX.

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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, préfet de la région Pays deLoire, préfet de la Loire-Atlantique;l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant désignation de M. Jean-Marie SANCHEZ,directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique par intérim;l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-MarieSANCHEZ directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantiquepar intérim ;l'arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2026/N°075 du 26 janvier 2026 déterminant une zone infectéefaune sauvage suite à la déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène ;l'arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2026/111 du 5 février 2026 déterminant un périmètreréglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dansdes communes de Loire Atlantique ;l'arrêté préfectoral du 7 février 2026 n° DDPP N°2026-145 déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans descommunes du Maine et Loire;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladieest détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire;CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à lasituation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental par intérim en charge de la protection despopulations,
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ARRÊTE :Article 1° : DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit une zone de surveillance comprenant toutes lesexploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1.La zone de surveillance est précisée sur la carte de synthèse en annexe 2.Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : RecensementLes responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs sedéclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant leseffectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeurdépartemental de la protection des populations.Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de surveillance ou en zone réglementée supplémentaireest limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvreles mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection a usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect,la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire etnettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent surle site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsablede l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevageavicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteursd'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis toutvéhicule transportant des volailles vivantes (toutes espèces) au départ d'une zone réglementée (Zonede protection et zone de surveillance) et d'une zone à risque de diffusion (ZRD) établie suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. Cette mesure consiste en un bâchagedu véhicule, dans le respect du bien-être animal, ou toute mesure équivalente.5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur enrespectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délaiprescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitairedes animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur3/11
départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de l'Influenza aviairepar virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipédes non vaccinés, a l'exceptiondu gibier à plumes et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal ou oro- | Une fois par semainedans la limite de 5 pharyngécadavresET À DÉFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment d'animaux vivantsb) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Une fois par semainedans la limite de 5 (ou cloacal)cadavresOU Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivantsc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal ou oro- | Une fois par semainedans la limite de 5 pharyngécadavresET 5 chiffonnettes poussières sèches Une fois par semaineEnvironnement sur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistributionET Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance sontsoumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, lesmesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccinationactive renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deuxsemaines. 4/1
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examenclinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signesévocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccinationest interdite.3° Un rappel vaccinal doit être effectué vers huit semaines d'âge, pour les canards vaccinés,conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, susvisé destinés à rester plus de6 semaines après la réalisation de la deuxième dose de primovaccination dans les élevages situés dans :les zones à risque de diffusion,la zone de surveillance établies suite à une déclaration d'infection d'influenza aviairehautement pathogène.Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de surveillance ;Les oiseaux originaires de zone de surveillance ne peuvent pas participer à des rassemblements ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de surveillance. Desdérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental dela protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.4° En ZRD et ZRP, un dépistage virologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis sur 20volailles, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout mouvement de lots de palmipèdesprêts à engraisser (PAE) lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers un autre élevage, réalisée au plusproche de la date du départ du lot et au plus tôt dans les 48 heures ouvrées précédant le mouvement.Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu. Les résultatsde cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
5° Sur l'ensemble des zones infectées faune sauvage (ZIFS), un prélèvement environnemental doit êtreeffectué 48 heures à 72 heures avant tout mouvement de lots de dindes vers l'abattoir. Les résultats decet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.Si des animaux sont encore présents dans le bâtiment après mouvement, un prélèvementenvironnemental doit être effectué chaque semaine, pendant 2 semaines après l'enlèvement.Le prélèvement environnemental est réalisé sur le matériel d'abreuvement à l'aide d'une chiffonnette.Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu et sont à lacharge des professionnels.Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillancepar le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve durespect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen cliniquepréalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant lesmouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus enEANA peuvent être accordées sur le territoire national. 5/11
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de surveillance et issues devolailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles a ces interdictions peuventétre accordées par le directeur départemental de la protection des populations, a la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrét jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs;Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattus séparément desvolailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des momentsdifférents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issusde zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuationsi nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)n°2020/687 susviséLes viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/4259.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés horsdes zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifsen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs enprovenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et desétablissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estiméede première infection dans la zone de protection;Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de surveillance sontinterdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluationdoit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditionssuivantes :Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte)jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparémentdes œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone desurveillance ;Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par lesautorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de surveillance, à conditionque les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles ou d'oiseauxcaptifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone de surveillance ;
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Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation enusine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux a destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leurentreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenzaaviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut êtreautorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues enabattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titredu règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre decollecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y comprisen zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, estinterdit;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques dans la zone de surveillance1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sontinterdits;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soitla catégorie du détenteur;2° a) En zone de surveillance non stabilisée, sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasseau gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières,canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;b) Après 9 jours sans nouveau foyer dans les 3 km, la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse augibier a plumes sont autorisées. L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires oudétenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.3° Mesures de biosécurité relatives a la chasse :Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :- le nettoyage-désinfection des bottes et de tout autre matériel ayant été en contact avec les oiseauxchassés ;- le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse ;— une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination ;— ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse cour avant d'avoir changé complètementde tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de surveillance.
Section 3 : Dispositions finalesArticle 11 : Levée des mesuresLa zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans lazone. 7/11
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété constituent des infractions définies et réprimées parles articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 13: AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2026/111 du 5 février 2026 déterminant un périmètre réglementé suitea des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes de Loire-Atlantique est abrogé.Article 14 :RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 15 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présentarrêté. Article 16 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental par intérim de laprotection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et affiché dans les mairies concernées.Fait à Nantes, le 9 février 2026LE PRÉFETPour le Préfet,Le directeur de la protectiondes populations de Loire-Atlantique_parintérim _-
Jean-Marie SANCHEZ
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Annexe 1: Liste des communes situées en zone de surveillanceCommune TerritoiresCode Insee
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CORCOUE SUR LOGNE Commune entière 44156
LÉGÉ Commune entière 44081
LA LIMOUZINIERE Commune entière 44083
LOIREAUXENCE Commune déléguée BELLIGNE 44011
Territoire situé à l'Est de la D10
et au Nord de la D8 et du ruisseau l'Auxence
44213
Commune déléguée LA CHAPELLE-SAINT-
SAUVEUR 44034
Territoire situé au Nord Est de le D22
LA MARNE Commune entière 44090
PAULX Commune entière 44119
SAINT COLOMBAN Commune entière 44155
SAINT ETIENNE DE MER
MORTE
Commune entière 44157
SAINT PHILBERT DE
GRAND LIEU
Commune entière 44188
TOUVOIS Commune entière 44206
Annexe 2 : Carte de synthèseZones réglementées IAHP en Loire-Atlantique
|_| Zone de surveillanceEM Zone Infectée Faune Sauvage
DDPP le 09/02/2026Fond de carte IGN
Conquereuil,
Missillac ge 'Ua Grigonnais Puceul|
Soulvache
RuffignéD À Rougé
Treffieux, | 1556, | RareLaIDBretagne
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/SEE/0015portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l'étang du Bois Joallandsur le territoire de la commune de Saint-Nazaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5:Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R436-14 etR.436-38 ; |Vu l'arrêté préfectoral annuel du 29 décembre 2025 réglementant l'exercice de la pêche sur ledépartement de Loire-Atlantique ;Vu la demande d'autorisation temporaire de pêche de nuit de la carpe sur l'étang du Bois Joalland dansle cadre d'un enduro Carpes déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique « La Gaule Nazairienne» en date du 12 janvier 2026 ;Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 14 janvier 2026 ;Vu la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 14 janvier 2026 ;Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique etenvironnemental ;Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heureaprès le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;Considérant que l'amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appats ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

ARRETE
Article 1°'_: Objet de l'arrêtéLa pêche de nuit de la carpe est autorisée, à titre exceptionnel, sur l'ensemble des rives de l'étang duBois Joalland situé sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire dans les conditions et sous lesréserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opérationCette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique "la Gaule Nazairienne" détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opérationLa présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro carpes pour les nuits du:- du 03 au 04 avril 2026, du 04 au 05 avril 2026 et du 05 au 06 avril 2026 ;L'enduro a lieu sur l'ensemble des rives de l'étang du Bois Joalland.La pêche de nuit de la carpe s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 : Modalités de mise en œuvreLe contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Nazairienne doitafficher, sur site, l'arrêté et informer par une signalétique des périodes d'ouverture de pêche et deslimites des zones autorisées pour la pêche de nuit de la Carpe.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisésdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.La pêche de la carpe n'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l'aided'une embarcation est interdite.Le parcours de carpe est mis en place en respectant les réserves existantes.Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger.L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule Nazairienne doits 'assurer de laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques)doivent être ramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.
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Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupementde gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, leprésident de la fédération départementale pour la péche et la protection du milieu aquatique, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Saint-Nazaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
NANTES, le GG FEV. 2096Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,Facieints. Qa!
Amélie GOULARD
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3


ExPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts dusyndicat mixte fermé « Territoire d'énergie Loire-Atlantique »LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1 etsuivants, L. 5211-17 et L. 5211-20;VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2008 autorisant la création du syndicat mixte fermé« syndicat départemental d'énergie de Loire Atlantique » (SYDELA) ;VU la délibération du comité syndical de Territoire d'énergie Loire-Atlantique en date du 25septembre 2025 proposant la modification de ses statuts ;VU les délibérations des membres du syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique, listées enannexe du présent arrêté, se prononçant sur les modifications proposées;VU le projet de statuts annexé à ces délibérations ;CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour approuver la modificationdes statuts du syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
ARTICLE 1- les statuts du syndicat mixte fermé « Territoire d'énergie Loire-Atlantique » sontmodifiés, notamment sur les points suivants:- Précisions relatives au cadre des compétences Shligatoioes (pour les communes membresuniquement) et optionnelles;- Définition exhaustive du périmètre de chaque compétence et des missions complémentaireséventuelles réalisées par le syndicat en parallèle;- Création d'une compétence optionnelle « Systèmes thermiques locaux » à destination del'ensemble des adhérents du syndicat;- Evolution des modalités d'adhésion et de retrait par une collectivité à une compétencestatutaire de Territoire d'énergie Loire-Atlantique ;:- Diminution du nombre de représentants titulaires et suppléants par collectivité adhérente ;- Abaissement du seuil de population permettant l'attribution d'un 2ème délégué pour unterritoire au comité syndical ; .ARTICLE 2 - les statuts modifiés sont annexés au présent arrété ;
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, Monsieur leprésident du syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique, Mesdames et Messieurs les mairesdes communes membres, Mesdames et Messieurs les présidents des établissements publics decoopération intercommunale membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de l'établissement publicde coopération culturelle et des collectivités membres. Une copie sera adressée à Monsieur ledirecteur régional des finances publiques.
reasNantes, le © © FEV, 2026Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. ;Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter del'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice administrative« Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autoritéadministrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décisionexplicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

Délibérations des membres, se prononçant touts en faveur du projet de modification
statutaire du syndicat :
Collectivité membre Date de la délibération
ABBARETZ
AIGREFEUILLE SUR MAINE
ANCENIS SAINT GEREON
ASSERAC
AVESSAC
BATZ SUR MER
BESNE
BLAIN
BOUEE
BOUSSAY
CAMPBON
CASSON
CHATEAUBRIANT
CHAUVE
CHEIX EN RETZ
CLISSON
CONQUEREUIL
CORCOUE SUR LOGNE
CORDEMAIS
CORSEPT
COUFFE
DERVAL
DIVATTE SUR LOIRE
DREFFEAC
ERBRAY
FERCE
GENESTON
GRAND AUVERNE
GRANDCHAMP DES FONTAINES
GUEMENE PENFAO
GUERANDE
HAUTE GOULAINE
HERBIGNAC
HERIC
JANS
JOUE SUR ERDRE
JUIGNE DES MOUTIERS
LA BERNERIE EN RETZ
LA BOISSIERE DU DORE
LA CHAPELLE GLAIN
LA CHAPELLE HEULIN
LA CHAPELLE LAUNAY
LA CHEVALLERAIS
LA CHEVROLIERE
LA GRIGONNAIS
LA HAIE FOUASSIERE
LA LIMOUZINIERE
LA MARNE
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
LA PLAINE SUR MER
LA PLANCHE
16 octobre 2025
11 décembre 2025
15 décembre 2025
04 novembre 2025
04 décembre 2025
13 octobre 2025
20 novembre 2025
13 novembre 2025
13 octobre 2025
09 octobre 2025
11 décembre 2025
21 octobre 2025
16 décembre 2025
04 novembre 2025
21 octobre 2025
13 novembre 2025
16 octobre 2025
17 novembre 2025
05 novembre 2025
27 octobre 2025
13 novembre 2025
17 octobre 2025
02 décembre 2025
14 novembre 2025
13 octobre 2025
15 octobre 2025
16 octobre 2025
13 octobre 2025
09 décembre 2025
27 novembre 2025
17 décembre 2025
07 novembre 2025
04 novembre 2025
20 octobre 2025
27 novembre 2025
06 octobre 2025
14 octobre 2025
05 décembre 2025
04 novembre 2025
23 octobre 2025
18 décembre 2025
11 décembre 2025
04 décembre 2025
18 décembre 2025
07 novembre 2025
11 décembre 2025
20 novembre 2025
30 octobre 2025
13 octobre 2025
28 octobre 2025
16 octobre 2025
LA REGRIPPIERE
LA ROCHE BLANCHE
LA TURBALLE
LE GAVRE
LE LANDREAU
LE LOROUX BOTTEREAU
LE PALLET
LE PIN
LE POULIGUEN
LE TEMPLE DE BRETAGNE
LES MOUTIERS EN RETZ
LIGNE
LOUISFERT
LUSANGER
MACHECOUL-SAINT MEME
MAISDON SUR SEVRE
MALVILLE
MASSERAC
MESANGER
MESQUER
MONTRELAIS
MOUZILLON
MONTBERT
MONTOIR DE BRETAGNE
MOUAIS
MOUZEIL
NORT SUR ERDRE
NOTRE DAME DES LANDES
NOZAY
OUDON
PAIMBOEUF
PANNECE
PAULX
PETIT AUVERNE
PETIT MARS
PIERRIC
PIRIAC SUR MER
PLESSE
PONT SAINT MARTIN
PONTCHATEAU
PORT SAINT PERE
PREFAILLES
PRINQUIAU
QUILLY
RIAILLE
ROUGE
RUFFIGNE
SAFFRE
SAINT ANDRE DES EAUX
SAINT BREVIN LES PINS
SAINT COLOMBAN
SAINT ETIENNE DE MER MORTE
SAINT ETIENNE DE MONTLUC
SAINT FIACRE SUR MAINE
SAINT GILDAS DES BOIS
SAINT HILAIRE DE CHALEONS
20 novembre 2025
17 novembre 2025
18 novembre 2025
04 décembre 2025
06 novembre 2025
16 décembre 2025
18 novembre 2025
23 octobre 2025
24 novembre 2025
15 décembre 2025
03 novembre 2025
13 novembre 2025
16 octobre 2025
02 décembre 2025
13 novembre 2025
09 octobre 2025
13 novembre 2025
23 octobre 2025
04 novembre 2025
27 octobre 2025
1er décembre 2025
09 décembre 2025
1er décembre 2025
21 novembre 2025
16 octobre 2025
03 novembre 2025
17 novembre 2025
20 octobre 2025
13 novembre 2025
16 décembre 2025
03 novembre 2025
13 novembre 2025
16 octobre 2025
26 novembre 2025
12 décembre 2025
16 octobre 2025
04 novembre 2025
06 novembre 2025
15 décembre 2025
12 novembre 2025
17 novembre 2025
08 décembre 2025
04 décembre 2025
13 octobre 2025
15 octobre 2025
14 octobre 2025
15 octobre 2025
06 novembre 2025
15 décembre 2025
03 novembre 2025
27 novembre 2025
04 novembre 2025
11 décembre 2025
10 novembre 2025
17 décembre 2025
27 octobre 2025
SAINT JOACHIM
SAINT JULIEN DE VOUVANTES
SAINT LUMINE DE CLISSON
SAINT LYPHARD
SAINT MALO DE GUERSAC
SAINT MICHEL CHEF CHEF
SAINT MOLF
SAINT NICOLAS DE REDON
SAINT PERE EN RETZ
SAINT PHILBERT DE GRANDLIEU
SAINT VIAUD
SAINT VINCENT DES LANDES
SAINTE ANNE SUR BRIVET
SAINTE REINE DE BRETAGNE
SAVENAY
SOULVACHE
TEILLE
TOUVOIS
TRANS SUR ERDRE
TREFFIEUX
TREILLIERES
TRIGNAC
VAIR SUR LOIRE
VALLET
VALLONS DE L'ERDRE
VAY
VIEILLEVIGNE
VIGNEUX DE BRETAGNE
VILLEPOT
VUE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORNIC
AGGLO PAYS DE RETZ
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
GRANDLIEU
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE
BLAIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOZAY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CHATEAUBRIANT DERVAL
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD RETZ
ATLANTIQUE
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET
LOIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET
SILLON
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD
ESTUAIRE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA
PRESQU'ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE
17 novembre 2025
03 novembre 2025
16 octobre 2025
04 novembre 2025
17 décembre 2025
17 décembre 2025
18 novembre 2025
16 décembre 2025
27 octobre 2025
15 décembre 2025
04 décembre 2025
03 novembre 2025
13 octobre 2025
12 novembre 2025
10 décembre 2025
14 octobre 2025
21 octobre 2025
23 octobre 2025
06 novembre 2025
10 novembre 2025
16 décembre 2025
26 novembre 2025
03 novembre 2025
13 novembre 2025
14 octobre 2025
08 octobre 2025
13 novembre 2025
02 décembre 2025
10 décembre 2025
06 octobre 2025
27 novembre 2025
25 novembre 2025
09 décembre 2025
22 octobre 2025
26 novembre 2025
18 décembre 2025
12 novembre 2025
19 novembre 2025
20 novembre 2025
23 octobre 2025
18 décembre 2025
Délibérations des membres s'étant prononcés défavorablement à la modification proposée :
Collectivité membre Date de la délibération
AIGREFEUILLE SUR MAINE
FROSSAY
11 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 0 9 FEV. 2026portant modification des statuts du syndicat mixte fermé « Territoired'énergie Loire-Atlantique »
. Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La secrétaire générale,
territoireC77 d'énergieLOIRE-ATLANTIQUE
STATUTSVERSION DE SEPTEMBRE 2025
PRÉAMBULEDepuis sa création en 1938, Territoire d'énergie Loire-Atlantique* (TE44) accompagne lescollectivités avec un même objectif : garantir un accès équitable à l'énergie. Le syndicat est néd'une volonté forte des élus locaux d'organiser l'accès de tous à l'électricité, dans un esprit desolidarité, de mutualisation et de service public.Près d'un siècle plus tard, ces valeurs restent immuables alors que le syndicat n'a cessé d'évoluer,élargissant , à la demande de ses adhérents, ses domaines d'intervention à de nouvelles compétencesconstituant autant de défis autour de la transition énergétique et numérique : mobilités bas carbone,infrastructures numériques, maîtrise de la demande en énergie etc.Les présents statuts en sont le reflet. Intervenue en 2023, la précédente révision statutaire avaitessentiellement vocation à acter le changement d'identité du syndicat, passé de SYDELA à Territoired'énergie Loire-Atlantique. Elle n'avait pas modifié en profondeur le cadre juridique oul'architecture des statuts. Cette nouvelle révision s'inscrit dans une logique différente, plusstructurante, destinée à mieux refléter les réalités actuelles de l'action du syndicat et les évolutionsà venir. |
Elle permet notamment :- D'intégrer et de sécuriser juridiquement des compétences récemment mises en œuvre ouconsolidées : infrastructures de recharge pour véhicules bas carbone, production d'énergielocale, réseaux de chaleur, services numériques...- De clarifier les conditions d'adhésion, de transfert et de reprise des compétences, afin demieux accompagner les collectivités dans leurs choix stratégiques
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- De mieux traduire les pratiques de gouvernance, de mutualisation et d'intervention sur leterrain qui font aujourd'hui la spécificité de TE44.Les présents statuts affirment la capacité du syndicat à fédérer les énergies locales, à innover dansles services aux territoires et à construire collectivement un avenir énergétique plus sobre, pluséquitable et plus résilient. Ils traduisent aussi la volonté de TE44 de demeurer un acteur publicmoderne, soucieux de l'intérêt général et pleinement engagé aux côtés des collectivités, communeset intercommunalités de Loire-Atlantique dans tous les domaines de l'énergie publique, face auxdéfis climatiques, sociétaux et technologiques.
*A sa création, TE44 était dénommé Syndicat Départemental des Collectivités de la Loire-Inférieure puis,jusqu'en 2023, Syndicat Départemental d'Energie de Loire-Atlantique (SYDELA).
SOMMAIREARTICLE 1° - CONSTITUTION DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL... 4DITIQLE 2 = NET sceau 4ARTICLE 3 - COMPETENCE OBLIGATOIRE POUR LES COMMUNES ADHERENTES: ELECTRICITE............. 4ARTICLE 4 - COMPETENCES OPTIONNELLES A DESTINATION DES COMMUNES ADHERENTEB................. 5Article 4-1 : Compétence gaz... 5ARTICLE 5 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES A DESTINATION DE L'ENSEMBLE DES ADHERENTS(COMMUNES ET EPCI)................................................... iii 6Article 5-1 : Compétence éclairage public... 6Article 5-1-1 : Régime général (Investissement et Maintenance)... 6Article 5-1-2 : Régime dérogatoire (Investissement)... 7Article 5-2 : Compétence Mobilité Bas Carbone... 7Article 5-3 : Compétence Infrastructures Télécom... 8Article 5-4 : Compétence Chaleur renouvelable... 8Article 5-4-1 : Systèmes thermiques locaux... 8Article 5-4-2 : Réseaux de chaleur ou de froid... 9ARTICLE 6 : ADHESION, TRANSFERT ET REPRISE DE COMPÉTENCES... 9Article 6-1 : Adhésion et Transfert de compétence... 9Article 6-2 : Reprise de compétences... 10ARTICLE 7 : ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES À L'EXERCICE DES COMPETENCEG................ccccscccsessecsseeases 10Article 7-1Article 7-2 :Article 7-3 :Article 7-4 :: L'achat d'énergie.................................. seataeuenessscenesssesaeseesessesesecsseceeseaseneseseatseeseaceeeseaeats 12: Les Systèmes d'Information Géographique (SIG) et Technologies de I'InformationArticle 7-5Article 7-6
: La mise en commun de moyens et les activités accessoires... 11La production d'énergie....................................................... 11La maîtrise de l'énergie.................................................................................... 11La planification énergétique..." 12
et de la Communication (TIC)... 12ARTICLE 8 - LE COMITÉ SYNDICAL...............cccccccscocscccoccscssescececssscsuesseceessuecesssessessucsucssecasssessussusssuesssesucanecsscenecs 13

Article 8-1 : Représentation des collèges électoraux... 13Article 8-1-1 : Rôle et composition des collèges électoraux... 13Article 8-1-2 : Désignation des représentants au sein des collèges électoraux... 13Article 8-2 : Fonctionnement du Comité syndical... csseucseacaeseceaeceseneceeeseescseseasseseereneacacacaeaseneaseaeaes 13Article 8-3 : Représentation du Comité syndical... 14Article 8-3-1 : Election des délégués des collèges électoraux au sein du Comité syndical.....14Article 8-3-2 : Mandat des délégués au Comité syndical... NES 14Article 8-3-3 : Fonctionnement du Comité syndical... 14ARTICLE 9 = LE BUREAU... nine 15Article 9-1 : Le Président... sn 15Article 9-2 : Le Bureau syndical... 15ARTICLE 10 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES............:.ccccccccsssesssesessesescseseseeeeeseeesesucteneneesusaessesesseeesaeeeeaees 16Article 10-1 : Les Commissions territoriales... DRE 16Article 10-2 : Les Commissions thématiques...' 16ARTICLE 11 - RÈGLEMENT INTERIEUR................... near 16ARTICLE 12 - BUDGET - COMPTABILITÉ... 16ARTICLE 13 - SIEGE DU SYNDICAT... ee 17here 143 (ETE DU FORT. emnaransmnassmeemmmcrmemunsm 17
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ARTICLE 1% - CONSTITUTION DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué. un syndicat mixte au sens des articles L. 5711-1 et suivant dudit code dénommé « TERRITOIRED'ENERGIE LOIRE-ATLANTIQUE », ou usuellement appelé « TE44 », entre :e Des communes,e Et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,Dont la liste figure en annexe 1 des présents statuts.Les collectivités et EPCI qui composent le syndicat en constituent les « adhérents » au sens desprésents statuts.
ARTICLE 2 - OBJETTerritoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44) exerce, en lieu et place des communes adhérentes qui ladétiennent, la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes audéveloppement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, ainsi qu'àla fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente.TE44 est également habilité à exercer, sur demande de ses adhérents (communes ou EPCI), lescompétences à caractère optionnel décrites à l'article 4 ci-après. IL peut de sa propre initiativeexercer des activités et missions complémentaires telles que prévues à l'article 6 des présentsstatuts.
ARTICLE 3 - COMPÉTENCE OBLIGATOIRE POUR LES COMMUNESADHERENTES : ELECTRICITÉTE44 exerce en lieu et place des communes adhérentes qui la détiennent, la compétence d'autoritéorganisatrice de la distribution d'électricité, ce qui inclut toutes les compétences et attributionsrelatives à ces services publics dans les conditions prévues aux articles L. 2224-31 et suivants duCGCT.La compétence mentionnée à l'article L. 2224-31 du CGCT comprend notamment les activitéssuivantes:- La passation et l'exécution de tous actes relatifs à la délégation de missions de service publicafférentes à l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution, ainsiqu'à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente ;- La représentation des intéréts des usagers dans leurs relations avec les entreprisesdélégataires, sans préjudice de leurs droits ;- L'exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;- La maitrise d'ouvrage des investissements et travaux des réseaux publics de distributiond'électricité et des installations de production d'électricité de proximité, et exploitation deces installations ;- La représentation des collectivités adhérentes dans tous les cas où les lois et règlements envigueur prévoient que celles-ci doivent étre représentées ou consultées ;- Le contrôle de la politique d'investissement et de développement des réseaux publics dedistribution d'électricité ;- L'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à lafourniture d'électricité de secours.
TE44 est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situéssur son territoire ainsi que de l'ensemble des biens mobiliers ou immobiliers nécessaires à l'exercice
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de sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et de la fournitured'électricité aux tarifs réglementés de vente.TE44, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des communes adhérentes, entreprend touteactivité que son statut d'autorité concédante au sens de l'article L. 2224-31 du CGCT l'habilite aexercer en application de la loi, et notamment : .- L'exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle desréseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l'article L.2234-31 du CGCT ;- La réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant a maitriser la demande' d'énergies ayant pour objet ou pour effet d' éviter ou de différer l'extension ou lerenforcement du réseau public d'électricité selon les dispositions prévues à l' article L.2224-31 du CGCT;- L'aménagement, L'exploitation - directement ou par le biais de son concessionnaire de ladistribution d'électricité- de toute installation de production d'électricité de proximité dansles conditions mentionnées à l'article L 2224-33 du CGCT;- La réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demanded'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en électricité, selon les dispositionsprévues à l'article L.2224-34 du CGCT ;Dans le cadre de l'article L.2224-35 du CGCT, maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à latranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et delignesterminales existantes et maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil encomplément de la tranchée commune ;Dans le cadre de l'article L.2224-36 du CGCT, maîtrise d'ouvrage des travaux (création enZAC et lotissements publics, effacement, extension, adduction, ..) et entretiend'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications :électroniques, incluant Les fourreaux et Les chambres de tirage ;- L'établissement, la perception et le contrôle de la taxe intérieure sur la consommation finaled'électricité dans les conditions prévues à l'article L. 5212-24 du CGCT ;- La mise en œuvre de territoires à énergie positive et de projets d'expérimentation en vue dela réalisation d'un service de flexibilité local ou du développement de réseaux électriquesintelligents.- L'aménagement et l'exploitation d'installations techniques de stockage de l'énergie(batteries stationnaires, ...) reliées à une installation produisant de l'énergie renouvelable.
ARTICLE 4 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES A DESTINATION DES. COMMUNES ADHERENTESArticle 4-1 : Compétence gazTE44 exerce en lieu et place des communes adhérentes qui lui en font la demande, la compétenced'autorité organisatrice de la distribution de gaz en ce compris toutes les compétences etattributions relatives à ces services publics dans les conditions prévues aux articles L. 2224-31 etsuivants du CGCT, étant précisé que toute autorité organisatrice de la distribution publique de gazest également autorité organisatrice de la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente en vertudes dispositions de l'article L. 443-6 du Code de l'énergie.À ce titre, TE44 exerce notamment les activités suivantes :- La passation et l'exécution de tous actes relatifs à la délégation de missions de service publicafférentes à l'acheminement du gaz sur les réseaux publics de distribution, ainsi que tousactes relatifs à la mission de service public de fourniture de gaz aux tarifs réglementés ;- La passation avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie detous actes relatifs à la délégation de la mission de distribution publique de gaz sur le
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territoire des communes qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz oudont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation ;- La représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprisesdélégataires, sans préjudice de leurs droits ;- La maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz ;- tLe contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et lecontrôle des réseaux publics de distribution de gaz ;- L'exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à lafourniture de gaz de dernier recours.TE44, de sa propre initiative ou à la demande de l'un de ses membres, entreprend toute activité queson statut d'autorité concédante au sens de l'article L. 2224-31 du CGCT l'habilite à exercer enapplication de la loi, cela comprend notamment :- La réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demanded'énergies ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer l'extension ou lerenforcement du réseau public de gaz selon les dispositions prévues à l'article L.2224-31 duCGCT ;La réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau desconsommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l'article L.2224-34 duCGCT. |TE44 est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situés surson territoire, ainsi que de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de sa compétenced'autorité organisatrice de la distribution de gaz et de la fourniture de gaz aux tarifs réglementés devente.
ARTICLE 5 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES A DESTINATION DEL'ENSEMBLE DES ADHERENTS (COMMUNES ET EPCI) -Article 5-1 : Compétence éclairage publicTE44 exerce en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, uniquement sur leurpatrimoine propre, la compétence éclairage public sur l'ensemble du territoire de l'adhérent, ycompris les lotissements, Zones d'Activités (ZA) et Zones d'Aménagements Concertées (ZAC) publics.TE44 peut assurer la maitrise d'ouvrage de travaux d'éclairage public pour une personne morale dedroit public non adhérente a la compétence susvisée qui lui en fait la demande.Le terme éclairage public ne recouvre pas les ouvrages de type éclairage extérieur des installationssportives, signalisations lumineuses (panneaux d'informations, signalétiques routières, feux decirculation, ...), ou encore les éclairages extérieurs alimentés par un bâti communal.L'intervention de TE44 peut, au choix de ses adhérents, porter sur tout ou partie de la compétencedans les conditions suivantes :
Article 5-1-1 : Régime général (Investissement et Maintenance)TE44 exerce en lieu et place de ses adhérents, la compétence relative a la création, audéveloppement, au renouvellement, à l'exploitation et à la maintenance des ouvrages (candélabres,armoires, équipements de télégestion, ...) et réseaux d'éclairage public (chambres, fourreaux,cables, ...).Il est précisé que la compétence recouvre de manière non-exhaustive les prérogatives suivantes :- La maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, d'extension et derenouvellement des ouvrages et réseaux d'éclairage public, y compris la mise en valeur dupatrimoine,
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- L'accompagnement à la réalisation et la mise en œuvre de Schéma Directeurd'Aménagement Lumière (SDAL)- L'accompagnement à la réalisation de Plans Pluriannuels d'Investissement (PPI)- L'exploitation des réseaux et ouvrages (autorisation d'accés aux ouvrages, gestion desdonnées cartographiques, respect des obligations liées à la réforme anti-endommagement,...),- La maïntenance préventive et curative de ces installations,- Et plus généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et àl'exploitation de ces installations et réseaux. |A cet effet, la propriété des ouvrages et réseaux d'éclairage public, créés par le syndicat, ainsi queles droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus a TE44.La définition des horaires d'allumage et d'extinction de l'éclairage public reste sous laresponsabilité du représentant légal de l'adhérent, dans le respect des pouvoirs de police définis àl'article L. 2212-2 du CGCT. TE44 aura à charge uniquement la mise à jour technique desditshoraires préalablement définis.
Article 5-1-2 : Régime dérogatoire (Investissement)TE44 exerce en lieu et place de ses adhérents la compétence relative à la création, audéveloppement et au renouvellement des ouvrages (candélabres, armoires, ...) et réseaux d'éclairagepublic (chambres, fourreaux, câbles ...).ll est précisé que la compétence recouvre de manière non-exhaustive les prérogatives suivantes :- La maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, d'extension et derenouvellement des ouvrages et réseaux d'éclairage public, y compris la mise en valeur dupatrimoine,- L'accompagnement à la réalisation et la mise en œuvre de Schéma Directeurd'Aménagement Lumière (SDAL)A cet effet, la propriété des ouvrages et réseaux d'éclairage public, créés par le syndicat, ainsi queles droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44.Conformément à l'article L. 1321-9 du CGCT, les adhérents conservent alors à leur charge lacompétence relative à l'exploitation et à la maintenance des ouvrages et réseaux précités.
Article 5-2 : Compétence Mobilité Bas CarboneTE44 exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence relative à lacréation, l'exploitation et la maintenance des infrastructures de recharge installées sur le domainepublic de l'adhérent et accessibles à l'ensemble des usagers, en cas de carence de l'initiative privée,nécessaires à l'usage de véhicules (au choix) :- Electriques- Hybrides rechargeables- Gaz naturel véhicule (GNV) ou bioGNV, raccordées au réseau de distribution de gaz- HydrogèneA cet effet, la propriété des infrastructures et réseaux accessoires, créés par le syndicat, ainsi queles droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44.TE44 réalise et met en œuvre un Schéma Directeur de déploiement des infrastructures de rechargesdont l'objectif est de coordonner le maillage départemental d'implantation des infrastructures vis-à-vis des besoins de charge, afin d'assurer l'équité territoriale au bénéfice des usagers, qui s'imposeaux personnes morales de droit public et de droit privé intéressées.IL est précisé que par le terme exploitation, est entendu de manière non-exhaustive, les prérogativessuivantes :- Commercialisation du service rendu à l'usager
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- Supervision des infrastructures de recharge- Achat d'énergie nécessaire à l'alimentation des infrastructures- Gestion des données cartographiques liées aux réseaux associés- Respect des obligations liées à la réforme anti-endommagementTE44 peut assurer la maitrise d'ouvrage d'une infrastructure de recharge pour une personne moralede droit public qui lui en fait la demande.
Article 5-3 : Compétence Infrastructures Télécom
TE44 exerce, en lieu et place des adhérents, uniquement sur leur patrimoine propre, la compétencerelative aux infrastructures (chambres, fourreaux, appuis, armoires, ...) et services locaux decommunications électroniques conformément aux dispositions de l'article L.1425-1 du CGCT, surl'ensemble du territoire de l'adhérent, y compris les lotissements, Zones d'Activités (ZA) et Zonesd'Aménagements Concertées (ZAC) publics.TE44 peut assurer la maitrise d'ouvrage de travaux télécoms pour une personne morale de droitpublic non adhérente qui lui en fait la demande.Le terme infrastructures de communications' électroniques ne recouvre pas les équipementstélécoms (câbles, fibres, boîtes de dérivations), les infrastructures dédiées à la vidéoprotection etles connexions inter-bâtiments.Il est précisé que la compétence recouvre, de manière non-exhaustive, les prérogatives suivantes : |- La création, l'extension, l'adduction et le renouvellement des infrastructures et des réseauxde communications électroniques, comprenant également les effacements de réseaux decommunication seuls,- L'exploitation des infrastructures (autorisation d'accés aux ouvrages, gestion des donnéescartographiques, respect des obligations liées à la réforme anti-endommagement, ...),- La maintenance préventive et curative de ces réseaux et ouvrages,- L'acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et desréseaux de communications électroniques,- L'acquisition des infrastructures ou réseaux existants,- La mise à disposition, à titre payant ou gratuit, des infrastructures ou réseaux au bénéficed'opérateurs de communications électroniques ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,- L'accompagnement de l'adhérent a la perception de redevances d'occupation du domainepublic par les opérateurs de communications électroniques indépendants,- La coordination et/ou la participation a animation territoriale et nationale des sujets liésaux réseaux de communications électroniques,A cet effet, la propriété des infrastructures et réseaux télécoms, créés par le syndicat, ainsi que lesdroits et obligations qui y sont associés, sont dévolus a TE44.
Article 5-4 : Compétence Chaleur renouvelableArticle 5-4-1 : Systèmes thermiques locauxTE44 exerce, en lieu et place des adhérents qui lui transfère la compétence, la réalisation,l'exploitation et la maintenance, des réseaux techniques de chaleur (bois, géothermie, biomasse, ...).Il est précisé que la compétence comprend également les éventuelles infrastructures dédiées (silo destockage de combustible, sonde géothermique, ...) ainsi que les réseaux de distribution etinstallations permettant l'émission de chaleur associée.Il est précisé que par le terme exploitation, est entendu de manière non-exhaustive les prérogativessuivantes :- Achat d'énergie nécessaire à l'alimentation des infrastructures- Gestion des données cartographiques liées aux réseaux associés
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A cet effet, la propriété des réseaux techniques de chaleur précités, créés par le syndicat, ainsi queles droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus a TE44.TE44 peut assurer la maitrise d'ouvrage d'un réseau technique de chaleur pour une personne moralede droit public qui lui en fait la demande.TE44 peut également réaliser ou faire réaliser des actions tendant a maitriser la demande d'énergiede réseau des consommateurs finals desservis en chaleur, selon les dispositions prévues à l'articleL.2224-34 du CGCT.Article 5-4-2 : Réseaux de chaleur ou de froidDans le domaine des réseaux de chaleur, TE44 exerce en lieu et place des collectivités membres quien font la demande la compétence portant création, exploitation et maintenance, y compris l'achatd'énergie permettant l'alimentation de lVouvrage, d'un réseau public de chaleur ou de froidconformément à l'article L. 2224-38 du CGCT.Il est précisé que la compétence recouvre de manière non-exhaustive les prérogatives suivantes :- La réalisation et la mise en œuvre d'un schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid- L'étude et la maîtrise d'ouvrage des installations de production et de distribution de chaleuret/ou de froid, quel que soit le type de matière première (bois, géothermie, ...)- L'exploitation des réseaux et installations (autorisation d'accès aux ouvrages, respect desobligations liées à la réforme anti-endommagement, ...),- La maintenance des installations de productions et réseaux associés,- La passation et le suivi d'exécution des concessions qui pourraient être mises en œuvre, entant qu'autorité organisatrice du service public, le cas échéant,- La vente et la facturation des énergies produites aux clients éligibles- La représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec lesexploitations de réseaux.Un règlement de gestion technique de la compétence est mis à disposition des adhérents.La propriété des réseaux de chaleur précités, créés par le syndicat, ainsi que les droits et obligationsqui y sont associés, sont dévolus à TE44.TE44 peut assurer la maîtrise d'ouvrage d'un réseau public de chaleur ou de froid pour une personnemorale de droit public qui lui en fait la demande.
ARTICLE 6 : ADHESION, TRANSFERT ET REPRISE DE COMPÉTENCESArticle 6-1 : Adhésion et Transfert de compétenceL'adhésion au syndicat par une commune emporte transfert de la compétence obligatoire définie àl'article 3 des présents statuts. Subséquemment, la commune adhérente peut adhérer à différentescompétences optionnelles définies à l'article 4 et 5 des présents statuts.L'adhésion d'une commune a la compétence « électricité » sera conditionnée également aureversement d'une part de la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité, à hauteur de minimum18% ou maximum 100%, dans le respect de la réglementation en vigueur:L'adhésion au syndicat par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propreemporte transfert, à minima, d'une compétence optionnelle définie à l'article 5 des présents statuts.Le transfert d'une compétence au syndicat devra respecter les conditions cumulatives suivantes :- Applicable à l'ensemble des compétences := Une délibération sollicitant le transfert d'une compétence obligatoire ou optionnelle estprise par l'assemblée délibérante de la collectivité concernée et notifiée par son exécutifau Président de Territoire d' énergie Loire-Atlantique,
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« Une délibération du Comité syndical du syndicat devra être prise afin d'approuver letransfert de compétence de l'adhérent et sa date d'effet, et mentionnera le cas échéantles exigences techniques préalables a la mise en ceuvre dudit transfert, telle que la miseaux normes des installations,« Le Président.du syndicat informera l'ensemble des délégués au Comité syndical de cetteprise d'effet.
- Spécifiquement pour la compétence « Eclairage public » :# Toute nouvelle adhésion à la compétence s'effectuera uniquement par le biais du régimegénéral « Investissement et Maintenance » ;= Dans le cas où la demande de transfert de l'adhérent interviendrait entre les mois dejanvier a mars de l'année N, le transfert de compétence ne pourra prendre effetuniquement qu'entre le 1er janvier au 1er juillet de l'année N ;» Dans le cas où la demande de transfert de l'adhérent interviendrait à compter du moisd'avril de l'année N, l'entrée en vigueur du transfert ne pourra prendre effet uniquementqu'à partir du 1er janvier de l'année N+1.
Article 6-2 : Reprise de compétencesLes conséquences de la reprise d'une ou plusieurs des compétences sont fixées par les dispositions duCGCT (article L. 5211-25-1). 'A minima, la reprise de compétence doit respecter les conditions cumulatives suivantes :« La délibération sollicitant la reprise d'une compétence obligatoire ou optionnelle estprise par l'assemblée délibérante de la collectivité concernée et notifiée par son exécutifau Président de Territoire d'énergie Loire-Atlantique,= Une délibération du Comité syndical du syndicat devra être prise afin d'approuver laditereprise de compétence de l'adhérent, et mentionnera les conditions spécifiquesadministratives et financières de la reprise, notamment la date effective de la reprise,« En cas d'exercice de la compétence électricité ou gaz, la reprise de compétence nepourra intervenir qu'à l'issue de la durée du contrat de concession en vigueur,«Pour les autres cas, l'adhérent pourra reprendre la compétence transférée, au plus tôt,au 1° jour du 48°"* mois suivant la date a laquelle la délibération de l'organe délibérantde l'adhérent concerné est devenue exécutoire,= L'adhérent qui reprend une ou plusieurs compétences en application des présentesdispositions continue à participer au. service de la dette pour les sommes engagées etemprunts contractés concernant cette compétence pendant la période au cours delaquelle il l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement completdesdits sommes et emprunts," L'ensemble des investissements réalisés par le Syndicat, par le biais de laditecompétence, sur le territoire de l'adhérent, deviendront la propriété de la collectivitéreprenant la compétence, en l'état a date d'effet de la reprise,= Le Président du syndicat informera l'ensemble des délégués au Comité syndical de cettedécision et de la prise d'effet de cette reprise de compétence.
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ARTICLE 7: ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES À L'EXERCICE DESCOMPETENCESTE44 est autorisé à réaliser des missions de coopération, d'accompagnement et de prestations deservice pour conduire toute étude et engager toute procédure se rapportant à ses compétences oudans le prolongement de celles-ci, pour le compte de ses adhérents, mais également pour le compted'une autre collectivité, d'un autre établissement public de pain intercommunale, d'unsyndicat mixte, d'un établissement public ou de tiers.Ces prestations sont accessoires à l'exercice des missions réservées aux adhérents du syndicat etdonneront lieuà la signature de contrats stipulant les obligations de chacune des parties.
Article 7-1 : La mise en commun de moyens et les activités accessoiresDe manière générale, et dans le respect de la réglementation en vigueur :TE44 peut prendre des participations dans toutes sociétés commerciales, sociétéscoopératives ou SPL dont l'objet intéresse le champ de son objet statutaire et notamments'agissant de tous projets de production d'énergie renouvelable. Il peut également participerau financement de tels projets dans les conditions prévues par la loi, en particulierà l' articleL. 314-27 du Code de l'énergie.TE44 peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditionsprévues de l'article 2-II de la loi du 17 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvragepublique, pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieursmaîtres d'ouvrages. Territoire d'énergie Loire-Atlantique peut se voir confier par un maîtred'ouvrage des missions dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la loi du 17 juillet1985 précitée.TE44 peut également assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandesdans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, pour toute catégoried'achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à son objet. Il peut aussiêtre une centrale d'achat dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueurpour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
Article 7-2 : La production d'énergieTE44 est compétent au titre de l'article L.2224-32 du CGCT, pour :Aménager et exploiter toute nouvelle installation :"hydroélectrique d'une puissance maximale de 8 000 kVA (soit 8 mégawatts);utilisant les énergies renouvelables ;de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ;de cogénération ;ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'unréseau de chaleur.Assurer la vente de l'électricité / de gaz produite à des clients éligibles et à desfournisseurs d'électricité.Assurer le rôle de Personne Morale Organisatrice mutualisée dans les projetsd'autoconsommation collective portés sur le territoire départemental de la Loire-Atlantique.
Article 7-3 : La maîtrise de l'énergieTE44 est compétent au titre de l'article L.2224-34 du CGCT pour assurer Les activités suivantes :Elaboration d'études et de conseils, réalisation de toutes actions en vue d'une meilleuregestion et d'une utilisation rationnelle des énergies dans le patrimoine bâti des collectivitésadhérents ;
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- Suivi et pilotage des consommations d'énergie du patrimoine bati des. collectivités,adhérentes notamment par le biais d'un systéme de télégestion (type Gestion Technique duBatiment ou Centralisée) dont le syndicat peut avoir la charge de mise en ceuvre et decontrôle ;- Elaboration d'une programmation pluriannuelle de travaux ;- Accompagnement des collectivités adhérentes à l'occasion des travaux et des opérationsréalisés sur leur patrimoine bâti en vue de rationaliser l'utilisation de l'énergie réalisés surle patrimoine bâti ;- Gestion et valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour les travaux réaliséssur le patrimoine des collectivités adhérentes, sous leur maîtrise d'ouvrage ;- Accompagnement des collectivités adhérentes dans l'élaboration, la mise en place et lecontrôle des contrats de maintenance des équipements techniques de leur patrimoine ;- Mise en œuvre d'actions de sensibilisation aux économies d'énergies à destination desusagers du patrimoine bâti des collectivités adhérents.
Article 7-4 : La planification énergétiqueDans le cadre de l'article L. 2224-37-1 du CGCT, TE44 peut assurer, à la demande et pour le comptedes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adhérents au syndicat,tout document stratégique relatif à la planification énergétique du territoire (ex: Plan pluriannueld'investissements, chapitre énergies du PCAET, ...)..
Article 7-5 : L'achat d'énergie |TE44 organise et coordonne des groupements d'achats d'énergie pour le compte de personnesmorales de droit public et de droit privé intéressées.Dans ce cadre, TE44 accompagne les membres du groupement par le biais des missions suivantes :- Réalisation d'une veille du marché de l'énergie pour définir une stratégie commune d'achat ;Passation des marchés publics nécessaires à la fourniture d'énergie ;Assistance du membre dans sa relation contractuelle avec le fournisseur d'énergie ;Mise à disposition d'outils permettant une analyse précise des consommations et la recherched'optimisations éventuelles.
Article 7-6 : Les Systèmes d'Information Géographique (SIG) et Technologies del'Information et de la Communication(TIC)
TE44 peut mettre en œuvre et/ou accompagner les personnes morales de droit public, dont sesadhérents, et associations à but non lucratif de droit privé dans le cadre la coordination etl'exploitation de système d'information géographique (collecte, traitement et mise à disposition),d'open data, de transmission et diffusion d'information, en lien avec, et notamment comme suit :- Constitution, mise en œuvre et mise à jour, le cas échéant, d'un Plan de Corps de RueSimplifié (PCRS), en tant qu'Autorité Publique Locale Compétente (APLC) sur le territoirede Loire-Atlantique (hors Nantes Métropole), au bénéfice de ses adhérents, desgestionnaires de réseaux ou autres partenaires intéressés ;- Coordination de l'animation départementale sur les sujets liés à la géomatique ;
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- Accompagnement des adhérents et tiers intéressés a la gestion et au développementd'outils en lien avec le traitement des données alphanumériques, graphiques et/oucartographiques ;- Diffusion des données dont le syndicat est responsable, sous licence ou en open data ;- Acquisition et fourniture des droits d'exploitation de logiciels nécessaires a la gestion descompétences et activités complémentaires du syndicat.En complément, TE44 peut contribuer, au plan départemental, régional ou national, aux réflexionssur les évolutions en matiére de cyber sécurité, de démarches informatiques, de mutualisation deressources informatiques.
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ARTICLE 8 - LE COMITE SYNDICALTE44 est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés au sein de collègesélectoraux dans les conditions définies ci-après. La liste et la composition des collèges électorauxfigurent en annexe 2 des présents statuts.
Article 8-1 : Représentation des collèges électorauxArticle 8-1-1 : Rôle et composition des collèges électorauxLe rôle des collèges électoraux consiste à désigner les délégués appelés à siéger au comité syndicalen représentation des communes et EPCI adhérents.Les collèges électoraux regroupent exclusivement des communes et des Etablissement Public deCoopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI) adhérents au syndicat. Chaque collègeélectoral est constitué sur un périmètre géographique correspondant à celui de chaque EPCI dontrelèvent les communes concernées.
Article 8-1-2 : Désignation des représentants au sein des collèges électorauxChaque adhérent (commune, EPCI) désigne un représentant titulaire et un représentant suppléantpour le représenter au sein du collège électoral auquel il est rattaché.La désignation du représentant intervient à la suite du renouvellement général des conseilsmunicipaux et communautaires ou en cours de mandat pour quel que motif que ce soit.A défaut de désignation des représentants a la date de la réunion du collège électoral, lesdispositions du 5°"° alinéa de l'article L. 5211-8 du CGCT s'appliquent.Chaque collège élit, en son sein, les délégués appelés à siéger au Comité syndical.Pour le calcul du nombre de siège dont dispose chaque collège au Comité syndical, la population àprendre en compte est la population totale obtenue par addition du chiffre de la populationmunicipale et de celui de la population comptée à part, authentifiés par le plus récent décret publié. en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002.Mandat des délégués au Comité syndicalLe mandat des délégués est lié a celui de l'organe délibérant dont ils sont issus. Ce mandat expirelors de l'installation du Comité syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux.Les représentants des adhérents au sein des collèges sont convoqués sur l'initiative du Président deTerritoire d'énergie Loire-Atlantique qui a la charge d'organiser les opérations de désignation desdélégués au Comité syndical. A cette occasion, les régles législatives et réglementaires relatives auxdésignations de délégués par les conseils municipaux s'appliquent.En cas de vacance d'un siége de délégué, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu a sonremplacement par le collège électoral concerné, dans les mêmes conditions, dans le délai d'un mois àcompter du constat de la vacance. A défaut de désignation dans les délais, le Comité syndical estréputé complet.
Article 8-2 : Fonctionnement du Comité syndicalChaque délégué dispose d'une voix au Comité.Les délibérations sont prises a la majorité absolue des suffrages exprimés.Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président estprépondérante.Le nombre de délégués devant être désigné par chaque collège est calculé en fonction des critèressuivants :
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- Un délégué quelle que soit la population,- Un deuxième délégué si la population totale des communes composant le collège électoralest supérieure à 40 000 habitants,- Un troisième délégué si la population totale des communes composant le collège électoralest supérieure à 90 000 habitants.Pour déterminer le nombre de délégués qu'il conviendra de désigner au sein de chaque collègeélectoral, le chiffre de population auquel il convient de se référer est le dernier chiffre depopulation municipale authentifié par l'INSEE avant l'élection.IL est élu par chaque collège, dans les mêmes conditions, autant de délégués suppléants que dedélégués titulaires.Il est précisé que ces dispositions entreront en application dans le cadre du prochain renouvellementdu Comité syndical suivant \'entrée en vigueur des présents statuts.
Article 8-3 : Représentation du Comité syndicalArticle 8-3-1 : Election des délégués des collèges électoraux au sein du Comité syndicalA la suite du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion du Comitésyndical devra se tenir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suivra l'élection del'ensemble des présidents des EPCI adhérents du syndicat.Ces collèges électoraux ne délibèrent valablement que lorsque la majorité de leurs membres enexercice est présente. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, les collègesélectoraux sont à nouveau convoqués à au moins trois jours d'intervalle. Ils délibèrent alorsvalablement sans condition de quorum. |Le représentant le plus âgé préside l'organisation des élections.Les représentants suppléants disposent du droit de vote mais ne peuvent être élus délégués auComité syndical.
Article 8-3-2 : Mandat des délégués au Comité syndicalConformément à l'article L5211-8 du CGCT, le mandat des délégués est lié à celui du conseilmunicipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellementgénéral des conseils municipaux.Les représentants des adhérents au sein des collèges sont convoqués sur l'initiative du Président deTerritoire d'énergie Loire-Atlantique qui a la charge d'organiser les opérations de désignation desdélégués au Comité syndical. A cette occasion, les règles législatives et réglementaires relatives auxdésignations de délégués par les conseils municipaux s'appliquent.En cas de vacance d'un siège de délégué, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à sonremplacement par le collège électoral concerné, dans les mêmes conditions, dans le délai d'un mois àcompter du constat de la vacance. A défaut de désignation dans les délais, le Comité syndical estréputé complet.
Article 8-3-3 : Fonctionnement du Comité syndicalChaque délégué dispose d'une voix au Comité.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président estprépondérante. :
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En cas d'absence, un délégué titulaire peut solliciter un des délégués suppléants issu de son collègeélectoral qui aura possibilité de prendre part au vote des délibérations.En cas d'impossibilité d'être remplacé par l'un des délégués suppléants, ledit délégué titulaire peutalors donner pouvoir par écrit au membre du Comité syndical de son choix conformément à l'articleL. 5212-7 du CGCT.Afin d'assurer la continuité des décisions, tous les suppléants peuvent assister aux séances, sansprendre part au vote lorsque le titulaire est présent.
ARTICLE 9 - LE BUREAULe Comité élit, en son sein, un bureau comprenant un président et des vice-présidents.Article 9-1 : Le PrésidentLe Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :- convoque les membres aux séances du comité syndical et du bureau,-_ dirige les débats et contrôle les votes,- prépare le budget,- prépare et exécute les délibérations du comité syndical,- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,- _ ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,- est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance etsa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Vice-présidents.- exerce des attributions sur délégations du Comité syndical. Lors de chaque réunion duComité, le Président rend compte des attributions qu'il a exercées par délégation.- représente le Syndicat en justice.
Article 9-2 : Le Bureau syndicalLe bureau est composé d'un président, de vice-présidents et, éventuellement, d'autres membresdont le nombre est déterminé par le Comité Syndical dans le respect des dispositions de l'articleL.5211-10 du CGCT.Les membres du Bureau sont élus en son sein par Le Comité Syndical.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du ComitéSyndical.Le Bureau est convoqué par le Président.Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du Comité syndical dans la limite desdispositions législatives et réglementaires en vigueur.Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empéchement. |Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical. Lorsqu'il agit pardélégation de l'assemblée délibérante, le Bureau est soumis aux conditions de majorité et de quorumprévues pour le Comité Syndical.Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et desattributions exercées par le Bureau par délégation du Comité Syndical.
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ARTICLE 10 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVESArticle 10-1 : Les Commissions territorialesDes commissions territoriales peuvent étre constituées sur le territoire du Syndicat.Elles sont composées des représentants titulaires et suppléants désignés par les assembléesdélibérantes des membres adhérents du Syndicat et pour la durée de leurs mandats.Il s'agit d'un moment d'échanges et d'informations permettant au syndicat de communiquer aupres. de ses adhérents et aux collectivités de faire remonter leurs besoins au syndicat.Elles participent à l'information des communes et EPCI en matière de suivi des activités et desprojets du syndicat et également en matière d'évolutions technologiques sur l'ensemble des sujetsintéressant l'exercice des compétences et activités du syndicat.
Article 10-2 : Les Commissions thématiquesLe Comité syndical peut constituer, en application de l'article L. 5211-49-1 du CGCT , des comités oucommissions consultatifs sur toute affaire d'intérêt intercommunal relevant de ses compétences, quipeuvent être consultées sur toute question ou projet intéressant le syndicat.Le Comité syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissionschargées d'étudier et de préparer ses décisions.Elles sont composées des délégués titulaires du Comité syndical. Les membres de ces commissionspeuvent associer à Leurs travaux toute personne de leur choix.Le rôle et le fonctionnement des commissions thématiques sont précisés dans le règlement intérieurdes assemblées du syndicat.
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT INTÉRIEURUn règlement intérieur adopté en la forme d'une délibération du Comité syndical fixe, en tant quede besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau ou descommissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements en vigueur ou par les présentsstatuts.
ARTICLE 12 - BUDGET - COMPTABILITÉLa comptabilité de TE44 est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.Le receveur est un comptable des Finances Publiques désigné dans les conditions prévues par les loiset règlements en vigueur.Les ressources dont peut disposer TE44 sont constituées par :- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés, dont la taxe sur la consommation finale d'électricité dans lesconditions prévues à l'article L. 5212-24 du CGCT, |- Les contributions des adhérents définies par délibération du Comité syndical,- Les fonds de concours,- Les redevances des concessionnaires, d'occupation du domaine et autres, définies pardélibération du Comité syndical- Les aides et subventions de toutes natures, notamment de l'Europe, de l'Etat, de la Région,du Département, des communes, et des concessionnaires,- Les revenus des biens meubles et immeubles de TE44,- Les produits des dons et legs,
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- Le produit des emprunts,- Les aides du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification,- Les recettes perçues au titre du FCTVA,Les produits des activités accessoires,Les dépenses sont constituées par :- Les dépenses d'Administration Générale.- Toutes autres dépenses faites dans le cadre de ses attributions.
ARTICLE 13 - SIEGE DU SYNDICATLe siege de TE44 est fixé comme suit :Batiment F - Rue Roland Garros - Parc du Bois Cesbron - CS 60125 - 44 701 Orvault cedex 01.Il peut être modifié dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT.Le comité syndical se réunit au siège TE44 ou en tout autre lieu de son choix sur le territoire d'un desadhérents.
ARTICLE 14 : DURÉE DU SYNDICATTE44 est constitué pour une durée illimitée.
Annexe 1 - Liste des communes et des E.P.C.I. à fiscalité propre adhérents de Territoire d'énergie Loire-AtlantiqueAnnexe 2 - Répartition des sièges de délégués au comité syndical pour les collèges électorauxAnnexe 3 - Liste des communes et des E.P.C.I à fiscalité propre par compétence transférée
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STATUTS - ANNEXE 1
LISTE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
MEMBRES DE TERRITOIRE D'ENERGIE LOIRE-ATLANTIQUE
LISTE DES COMMUNES MEMBRES
ABBARETZ
AIGREFEUILLE SUR MAINE
ANCENIS SAINT GEREON
ASSERAC
AVESSAC
BATZ SUR MER
BESNE
BLAIN
BOUEE
BOUSSAY
BOUVRON
CAMPBON
CASSON
CHATEAUBRIANT
CHÂTEAU THEBAUD
CHAUMES EN RETZ
CHAUVE
CHEIX EN RETZ
CLISSON
CONQUEREUIL
CORCOUE SUR LOGNE
CORDEMAIS
CORSEPT
COUFFE
CROSSAC
DERVAL
DIVATTE-SUR-LOIRE
DONGES
DREFFEAC
ERBRAY
FAY DE BRETAGNE
FEGREAC
FERCE
FROSSAY
GENESTON
GETIGNE
Annexe 1 aux statuts de Territoire d'énergie Loire-Atlantique Page 1 sur 5
2025
LISTE DES COMMUNES MEMBRES (SUITE)
GORGES
GRAND AUVERNE
GRANDCHAMP DES FONTAINES
GUEMENE PENFAO
GUENROUET
GUERANDE
HAUTE GOULAINE
HERBIGNAC
HERIC
ISSE
JANS
JOUE SUR ERDRE
JUIGNE DES MOUTIERS
LA BERNERIE EN RETZ
LA BOISSIERE DU DORE
LA CHAPELLE DES MARAIS
LA CHAPELLE GLAIN
LA CHAPELLE HEULIN
LA CHAPELLE LAUNAY
LA CHEVALLERAIS
LA CHEVROLIERE
LA GRIGONNAIS
LA HAYE FOUASSIERE
LA LIMOUZINIERE
LA MARNE
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
LA PLAINE SUR MER
LA PLANCHE
LA REGRIPPIERE
LA REMAUDIERE
LA ROCHE BLANCHE
LA TURBALLE
LAVAU SUR LOIRE
LE BIGNON
LE CELLIER
LE GAVRE
LE LANDREAU
LE LOROUX BOTTEREAU
LE PALLET
LE PIN
LE POULIGUEN
LE TEMPLE DE BRETAGNE
LES MOUTIERS EN RETZ
LES TOUCHES
LEGE
LIGNE
LOIREAUXENCE
Annexe 1 aux statuts de Territoire d'énergie Loire-Atlantique Page 2 sur 5
2025
LISTE DES COMMUNES MEMBRES (SUITE)
LOUISFERT
LUSANGER
MACHECOUL – SAINT MÊME
MAISDON SUR SEVRE
MALVILLE
MARSAC SUR DON
MASSERAC
MESANGER
MESQUER
MISSILLIAC
MONTRELAIS
MOUZILLON
MOISDON LA RIVIERE
MONNIERE
MONTBERT
MONTOIR DE BRETAGNE
MOUAIS
MOUZEIL
NORT SUR ERDRE
NOTRE DAME DES LANDES
NOYAL SUR BRUTZ
NOZAY
OUDON
PAIMBOEUF
PANNECE
PAULX
PETIT AUVERNE
PETIT MARS
PIERRIC
PIRIAC SUR MER
PLESSE
PONT SAINT MARTIN
PONTCHATEAU
PORNIC
PORNICHET
PORT SAINT PÈRE
POUILLE LES COTEAUX
PREFAILLES
PRINQUIAU
PUCEUL
QUILLY
REMOUILLE
RIAILLE
ROUANS
ROUGE
RUFFIGNE
SAFFRE
Annexe 1 aux statuts de Territoire d'énergie Loire-Atlantique Page 3 sur 5
2025
LISTE DES COMMUNES MEMBRES (FIN)
SAINT ANDRE DES EAUX
SAINT AUBIN DES CHATEAUX
SAINT BREVIN LES PINS
SAINT COLOMBAN
SAINT ETIENNE DE MER MORTE
SAINT ETIENNE DE MONTLUC
SAINT FIACRE SUR MAINE
SAINT GILDAS DES BOIS
SAINT HILAIRE DE CHALEONS
SAINT HILAIRE DE CLISSON
SAINT JOACHIM
SAINT JULIEN DE CONCELLES
SAINT JULIEN DE VOUVANTES
SAINT LUMINE DE CLISSON
SAINT LUMINE DE COUTAIS
SAINT LYPHARD
SAINT MALO DE GUERSAC
SAINT MARS DE COUTAIS
SAINT MARS DU DESERT
SAINT MICHEL CHEF CHEF
SAINT MOLF
SAINT NICOLAS DE REDON
SAINT PÈRE EN RETZ
SAINT PHILIBERT DE GRANDLIEU
SAINT VIAUD
SAINT VINCENT DES LANDES
SAINTE PAZANNE
SAINTE ANNE SUR BRIVET
SAINTE REINE DE BRETAGNE
SAVENAY
SEVERAC
SION LES MINES
SOUDAN
SOULVACHE
SUCE SUR ERDRE
TEILLE
TOUVOIS
TRANS SUR ERDRE
TREFFIEUX
TREILLERES
TRIGNAC
VAIR SUR LOIRE
VALLET
VALLONS DE L'ERDRE
VAY
VIEILLEVIGNE
VILLENEUVE EN RETZ
Annexe 1 aux statuts de Territoire d'énergie Loire-Atlantique Page 4 sur 5
2025
VIGNEUX DE BRETAGNE
VILLEPOT
VUE
LISTE DES ETABLISSEMENTS DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAP ATLANTIQUE LA BAULE GUERANDE AGGLO
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLO
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ
COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT DERVAL
COMMUNAUTE DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES
COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON
COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANDLIEU COMMUNAUTE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOZAY
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BLAIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ANCENIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU SAINT GILDAS DES
BOIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ESTUAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE
Annexe 1 aux statuts de Territoire d'énergie Loire-Atlantique Page 5 sur 5
2025
STATUTS - ANNEXE 2
RÉPARTITION DES SIÈGES DE DÉLÉGUÉS
AU COMITÉ SYNDICAL POUR LES COLLÈGES ÉLECTORAUX
COLLEGE ELECTORAL
DU PAYS D'ANCENIS : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ANCENIS
ET DES COMMUNES DE :
 ANCENIS SAINT GEREON
 COUFFE
 JOUE SUR ERDRE
 LA ROCHE BLANCHE
 LE CELLIER
 LE PIN
 LIGNE
 LOIREAUXENCE
 MESANGER
 MONTRELAIS
 MOUZEIL
 OUDON
 PANNECE
 POUILLE LES COTEAUX
 RIAILLE
 TEILLE
 TRANS SUR ERDRE
 VAIR SUR LOIRE
 VALLONS DE L'ERDRE
COLLEGE ELECTORAL
D'ERDRE ET GESVRES : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES
ET DES COMMUNES DE :
 CASSON
 FAY DE BRETAGNE
 GRANDCHAMP DES FONTAINES
 HERIC
 LES TOUCHES
 NORT SUR ERDRE
 NOTRE DAME DES LANDES
 PETIT MARS
 SAINT MARS DU DESERT
 SUCE SUR ERDRE
 TREILLERES
 VIGNEUX DE BRETAGNE
Annexe 2 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 1 sur 7
2025
COLLEGE ELECTORAL
DE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ
ET DES COMMUNES DE :
 CHAUMES EN RETZ
 CHAUVE
 CHEIX EN RETZ
 LA BERNERIE EN RETZ
 LA PLAINE SUR MER
 LES MOUTIERS EN RETZ
 PORNIC
 PORT SAINT PÈRE
 PREFAILLES
 ROUANS
 SAINT HILAIRE DE CHALEONS
 SAINT MICHEL CHEF CHEF
 SAINTE PAZANNE
 VILLENEUVE-EN-RETZ
 VUE
COLLÈGE ÉLECTORAL
DE SAINT NAZAIRE AGGLOMERATION – LA CARENE : 2 SIÈGES
COMPOSÉ DES COMMUNES DE :
 BESNE
 DONGES
 LA CHAPELLE DES MARAIS
 MONTOIR DE BRETAGNE
 PORNICHET
 SAINT ANDRE DES EAUX
 SAINT JOACHIM
 SAINT MALO DE GUERSAC
 TRIGNAC
COLLÈGE ÉLECTORAL
DE SEVRE ET LOIRE : 2 SIÈGES
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SEVRE ET LOIRE
ET DES COMMUNES DE :
 DIVATTE-SUR-LOIRE
 LA BOISSIERE DU DORE
 LA CHAPELLE HEULIN
 LA REGRIPPIERE
 LA REMAUDIERE
 LE LANDREAU
 LE LOROUX BOTTEREAU
 LE PALLET
 MOUZILLON
Annexe 2 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 2 sur 7
2025
 SAINT JULIEN DE CONCELLES
 VALLET
COLLÈGE ÉLECTORAL
DE CLISSON, SEVRE & MAINE : 2 SIÈGES
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION CLISSON, SEVRE & MAINE AGGLO
ET DES COMMUNES DE :
 AIGREFEUILLE SUR MAINE
 BOUSSAY
 CHATEAU THEBAUD
 CLISSON
 GETIGNE
 GORGES
 HAUTE GOULAINE
 LA HAYE FOUASSIERE
 LA PLANCHE
 MAISDON SUR SEVRE
 MONNIERES
 REMOUILLE
 SAINT FIACRE SUR MAINE
 SAINT HILAIRE DE CLISSON
 SAINT LUMINE DE CLISSON
 VIEILLEVIGNE
COLLÈGE ÉLECTORAL
DE CHATEAUBRIANT-DERVAL : 2 SIÈGES
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT-DERVAL
ET DES COMMUNES DE :
 CHATEAUBRIANT
 DERVAL
 ERBRAY
 FERCE
 GRAND AUVERNE
 ISSE
 JANS
 JUIGNE DES MOUTIERS
 LA CHAPELLE GLAIN
 LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
 LOUISFERT
 LUSANGER
 MARSAC SUR DON
 MOUAIS
 MOISDON LA RIVIERE
 NOYAL SUR BRUTZ
 PETIT AUVERNE
 ROUGE
 RUFFIGNE
Annexe 2 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 3 sur 7
2025
 SAINT AUBIN DES CHATEAUX
 SAINT JULIEN DE VOUVANTES
 SAINT VINCENT DES LANDES
 SION LES MINES
 SOUDAN
 SOULVACHE
 VILLEPOT
COLLÈGE ÉLECTORAL
DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE : 2 SIÈGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAP ATLANTIQUE LA BAULE
GUERANDE AGGLO
ET DES COMMUNES DE :
 ASSERAC
 BATZ SUR MER
 GUERANDE
 HERBIGNAC
 LA TURBALLE
 LE POULIGUEN
 MESQUER
 PIRIAC SUR MER
 SAINT LYPHARD
 SAINT MOLF
COLLÈGE ÉLECTORAL
DE ESTUAIRE ET SILLON : 2 SIÈGES
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON
ET DES COMMUNES DE :
 BOUEE
 CAMPBON
 CORDEMAIS
 LA CHAPELLE LAUNAY
 LAVAU SUR LOIRE
 LE TEMPLE DE BRETAGNE
 MALVILLE
 PRINQUIAU
 QUILLY
 SAINT ETIENNE DE MONTLUC
 SAVENAY
Annexe 2 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 4 sur 7
2025
COLLÈGE ÉLECTORAL
DE GRANDLIEU : 2 SIÈGES
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANDLIEU COMMUNAUTE
ET DES COMMUNES DE :
 GENESTON
 LA CHEVROLIERE
 LA LIMOUZINIERE
 LE BIGNON
 MONTBERT
 PONT SAINT MARTIN
 SAINT COLOMBAN
 SAINT LUMINE DE COUTAIS
 SAINT PHILIBERT DE GRANDLIEU
COLLÈGE ÉLECTORAL
DU PAYS DE BLAIN : 1 SIÈGE
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BLAIN
ET DES COMMUNES DE :
 BLAIN
 BOUVRON
 LA CHEVALLERAIS
 LE GAVRE
COLLÈGE ÉLECTORAL
DE SUD RETZ ATLANTIQUE : 1 SIÈGE
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE
ET DES COMMUNES DE :
 CORCOUE SUR LOGNE
 LA MARNE
 LEGE
 MACHECOUL SAINT MÊME
 PAULX
 SAINT ETIENNE DE MER MORTE
 SAINT MARS DE COUTAIS
 TOUVOIS
Annexe 2 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 5 sur 7
2025
COLLEGE ELECTORAL
DE LA REGION DE NOZAY : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOZAY
ET DES COMMUNES DE :
 ABBARETZ
 LA GRIGONNAIS
 NOZAY
 PUCEUL
 SAFFRE
 TREFFIEUX
 VAY
COLLÈGE ÉLECTORAL
DU PAYS DE PONTCHATEAU ET SAINT GILDAS DES BOIS : 1 SIÈGE
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ET SAINT
GILDAS DES BOIS
ET DES COMMUNES DE :
 CROSSAC
 DREFFEAC
 GENROUET
 MISSILLIAC
 PONTCHATEAU
 SAINTE ANNE SUR BRIVET
 SAINTE REINE DE BRETAGNE
 SAINT GILDAS DES BOIS
 SEVERAC
COLLÈGE ÉLECTORAL
DU PAYS DE REDON : 1 SIÈGE
COMPOSÉ DES COMMUNES DE :
 AVESSAC
 CONQUEREUIL
 FEGREAC
 GUEMENE PENFAO
 MASSERAC
 PIERRIC
 PLESSE
 SAINT NICOLAS DE REDON
Annexe 2 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 6 sur 7
2025
COLLEGE ELECTORAL
DU SUD ESTUAIRE : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ESTUAIRE
ET DES COMMUNES DE :
 CORSEPT
 FROSSAY
 PAIMBOEUF
 SAINT BREVIN LES PINS
 SAINT PÈRE EN RETZ
 SAINT VIAUD
Annexe 2 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 7 sur 7
2025
STATUTS - ANNEXE 3
LISTE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE PAR
COMPETENCE TRANSFEREE
COMPÉTENCE OBLIGATOIRE « ELECTRICITE » (UNIQUEMENT POUR LES
COMMUNES ADHERENTES)
RAISON SOCIALE CODE INSEE
COMMUNE D'ABBARETZ 44001
COMMUNE D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE 44002
COMMUNE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON 44003
COMMUNE D'ASSÉRAC 44006
COMMUNE D'AVESSAC 44007
COMMUNE DE BATZ-SUR-MER 44010
COMMUNE DE BESNÉ 44013
COMMUNE DE BLAIN 44015
COMMUNE DE BOUÉE 44019
COMMUNE DE BOUSSAY 44022
COMMUNE DE BOUVRON 44023
COMMUNE DE CAMPBON 44025
COMMUNE DE CASSON 44027
COMMUNE DE CHÂTEAUBRIANT 44036
COMMUNE DE CHÂTEAU-THÉBAUD 44037
COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ 44005
COMMUNE DE CHAUVÉ 44038
COMMUNE DE CHEIX-EN-RETZ 44039
COMMUNE DE CLISSON 44043
COMMUNE DE CONQUEREUIL 44044
COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE 44156
COMMUNE DE CORDEMAIS 44045
COMMUNE DE CORSEPT 44046
COMMUNE DE COUFFÉ 44048
COMMUNE DE CROSSAC 44050
COMMUNE DE DERVAL 44051
COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE 44029
COMMUNE DE DONGES 44052
COMMUNE DE DREFFÉAC 44053
COMMUNE D'ERBRAY 44054
COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE 44056
COMMUNE DE FÉGRÉAC 44057
COMMUNE DE FERCÉ 44058
COMMUNE DE FROSSAY 44061
COMMUNE DE GENESTON 44223
COMMUNE DE GÉTIGNÉ 44063
COMMUNE DE GORGES 44064
COMMUNE DE GRAND-AUVERNÉ 44065
COMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES 44066
COMMUNE DE GUÉMÉNÉ-PENFAO 44067
COMMUNE DE GUENROUËT 44068
COMMUNE DE GUERANDE 44069
COMMUNE DE HAUTE GOULAINE 44071
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 1 sur 16
Janvier 2026
COMMUNE DE HERBIGNAC 44072
COMMUNE DE HÉRIC 44073
COMMUNE D'ISSÉ 44075
COMMUNE DE JANS 44076
COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE 44077
COMMUNE DE JUIGNÉ-DES-MOUTIERS 44078
COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ 44012
COMMUNE DE LA BOISSIÈRE DU DORÉ 44016
COMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS 44030
COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN 44031
COMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN 44032
COMMUNE DE LA CHAPELLE-LAUNAY 44033
COMMUNE DE LA CHEVALLERAIS 44221
COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE 44041
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 44224
COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE 44070
COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE 44083
COMMUNE DE LA MARNE 44090
COMMUNE DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE 44095
COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER 44126
COMMUNE DE LA PLANCHE 44127
COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE 44140
COMMUNE DE LA REMAUDIÈRE 44141
COMMUNE DE LA ROCHE-BLANCHE 44222
COMMUNE DE LA TURBALLE 44211
COMMUNE DE LAVAU-SUR-LOIRE 44080
COMMUNE DE LE BIGNON 44014
COMMUNE DE LE CELLIER 44028
COMMUNE DE LE GÂVRE 44062
COMMUNE DE LE LANDREAU 44079
COMMUNE DE LE LOROUX-BOTTEREAU 44084
COMMUNE DE LE PALLET 44117
COMMUNE DE LE PIN 44124
COMMUNE DE LE POULIGUEN 44135
COMMUNE DE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE 44203
COMMUNE DE LEGÉ 44081
COMMUNE DE LES MOUTIERS-EN-RETZ 44106
COMMUNE DE LES TOUCHES 44205
COMMUNE DE LIGNÉ 44082
COMMUNE DE LOIREAUXENCE 44213
COMMUNE DE LOUISFERT 44085
COMMUNE DE LUSANGER 44086
COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME 44087
COMMUNE DE MAISDON-SUR-SÈVRE 44088
COMMUNE DE MALVILLE 44089
COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON 44091
COMMUNE DE MASSÉRAC 44092
COMMUNE DE MÉSANGER 44096
COMMUNE DE MESQUER 44097
COMMUNE DE MISSILLAC 44098
COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIÈRE 44099
COMMUNE DE MONNIÈRES 44100
COMMUNE DE MONTBERT 44102
COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE 44103
COMMUNE DE MONTRELAIS 44104
COMMUNE DE MOUAIS 44105
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 2 sur 16
Janvier 2026
COMMUNE DE MOUZEIL 44107
COMMUNE DE MOUZILLON 44108
COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE 44110
COMMUNE DE NOTRE-DAME-DES-LANDES 44111
COMMUNE DE NOYAL-SUR-BRUTZ 44112
COMMUNE DE NOZAY 44113
COMMUNE D'OUDON 44115
COMMUNE DE PAIMBOEUF 44116
COMMUNE DE PANNECÉ 44118
COMMUNE DE PAULX 44119
COMMUNE DE PETIT-AUVERNÉ 44121
COMMUNE DE PETIT-MARS 44122
COMMUNE DE PIERRIC 44123
COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER 44125
COMMUNE DE PLESSÉ 44128
COMMUNE DE PONT-CHÂTEAU 44129
COMMUNE DE PONT-SAINT-MARTIN 44130
COMMUNE DE PORNIC 44131
COMMUNE DE PORNICHET 44132
COMMUNE DE PORT-SAINT-PÈRE 44133
COMMUNE DE POUILLÉ-LES-COTEAUX 44134
COMMUNE DE PRÉFAILLES 44136
COMMUNE DE PRINQUIAU 44137
COMMUNE DE PUCEUL 44138
COMMUNE DE QUILLY 44139
COMMUNE DE REMOUILLÉ 44142
COMMUNE DE RIAILLÉ 44144
COMMUNE DE ROUANS 44145
COMMUNE DE ROUGÉ 44146
COMMUNE DE RUFFIGNÉ 44148
COMMUNE DE SAFFRÉ 44149
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX 44151
COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX 44153
COMMUNE DE SAINT-BRÉVIN-LES-PINS 44154
COMMUNE DE SAINT-COLOMBAN 44155
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET 44152
COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE 44189
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE 44157
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 44158
COMMUNE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE 44159
COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS 44161
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS 44164
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON 44165
COMMUNE DE SAINT-JOACHIM 44168
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES 44169
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES 44170
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON 44173
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS 44174
COMMUNE DE SAINT-LYPHARD 44175
COMMUNE DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC 44176
COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS 44178
COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT 44179
COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 44182
COMMUNE DE SAINT-MOLF 44183
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON 44185
COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ 44187
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 3 sur 16
Janvier 2026
COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 44188
COMMUNE DE SAINT-VIAUD 44192
COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES 44193
COMMUNE DE SAVENAY 44195
COMMUNE DE SÉVÉRAC 44196
COMMUNE DE SION-LES-MINES 44197
COMMUNE DE SOUDAN 44199
COMMUNE DE SOULVACHE 44200
COMMUNE DE SUCÉ-SUR-ERDRE 44201
COMMUNE DE TEILLÉ 44202
COMMUNE DE TOUVOIS 44206
COMMUNE DE TRANS-SUR-ERDRE 44207
COMMUNE DE TREFFIEUX 44208
COMMUNE DE TREILLIÈRES 44209
COMMUNE DE TRIGNAC 44210
COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE 44163
COMMUNE DE VALLET 44212
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE 44180
COMMUNE DE VAY 44214
COMMUNE DE VIEILLEVIGNE 44216
COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE 44217
COMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ 44021
COMMUNE DE VILLEPOT 44218
COMMUNE DE VUE 44220
COMPETENCE OPTIONNELLE « GAZ » (UNIQUEMENT POUR LES
COMMUNES ADHERENTES)
Raison sociale Code INSEE
COMMUNE D'ABBARETZ 44001
COMMUNE D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE 44002
COMMUNE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON 44003
COMMUNE D'ASSÉRAC 44006
COMMUNE D'AVESSAC 44007
COMMUNE DE BLAIN 44015
COMMUNE DE BOUÉE 44019
COMMUNE DE BOUSSAY 44022
COMMUNE DE BOUVRON 44023
COMMUNE DE CAMPBON
COMMUNE DE CASSON
44025
44027
COMMUNE DE CHÂTEAU-THÉBAUD 44037
COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ 44005
COMMUNE DE CHAUVÉ 44038
COMMUNE DE CHEIX-EN-RETZ 44039
COMMUNE DE CLISSON 44043
COMMUNE DE CONQUEREUIL 44044
COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE 44156
COMMUNE DE CORSEPT 44046
COMMUNE DE CROSSAC 44050
COMMUNE DE DERVAL
COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE
44051
44029
COMMUNE DE DREFFÉAC 44053
COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE 44056
COMMUNE DE FÉGRÉAC 44057
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 4 sur 16
Janvier 2026
COMMUNE DE FERCÉ 44058
COMMUNE DE FROSSAY 44061
COMMUNE DE GENESTON 44223
COMMUNE DE GÉTIGNÉ 44063
COMMUNE DE GORGES 44064
COMMUNE DE GUÉMÉNÉ-PENFAO 44067
COMMUNE DE GUENROUËT 44068
COMMUNE DE GUERANDE 44069
COMMUNE DE HAUTE GOULAINE 44071
COMMUNE DE HERBIGNAC 44072
COMMUNE DE HÉRIC 44073
COMMUNE D'ISSÉ 44075
COMMUNE DE JANS 44076
COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE 44077
COMMUNE DE JUIGNÉ-DES-MOUTIERS 44078
COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ 44012
COMMUNE DE LA BOISSIÈRE DU DORÉ 44016
COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN
COMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN
44031
44032
COMMUNE DE LA CHAPELLE-LAUNAY 44033
COMMUNE DE LA CHEVALLERAIS 44221
COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE 44041
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 44224
COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE 44070
COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE 44083
COMMUNE DE LA MARNE 44090
COMMUNE DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE 44095
COMMUNE DE LA PLANCHE 44127
COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE 44140
COMMUNE DE LA REMAUDIÈRE 44141
COMMUNE DE LA ROCHE-BLANCHE 44222
COMMUNE DE LA TURBALLE 44211
COMMUNE DE LAVAU-SUR-LOIRE 44080
COMMUNE DE LE BIGNON 44014
COMMUNE DE LE CELLIER 44028
COMMUNE DE LE LANDREAU 44079
COMMUNE DE LE PALLET 44117
COMMUNE DE LE PIN 44124
COMMUNE DE LE POULIGUEN 44135
COMMUNE DE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE 44203
COMMUNE DE LEGÉ 44081
COMMUNE DE LES TOUCHES 44205
COMMUNE DE LIGNÉ 44082
COMMUNE DE LOIREAUXENCE 44213
COMMUNE DE LOUISFERT 44085
COMMUNE DE LUSANGER 44086
COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME 44087
COMMUNE DE MALVILLE 44089
COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON 44091
COMMUNE DE MASSÉRAC 44092
COMMUNE DE MÉSANGER 44096
COMMUNE DE MESQUER 44097
COMMUNE DE MISSILLAC 44098
COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIÈRE 44099
COMMUNE DE MONNIÈRES 44100
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 5 sur 16
Janvier 2026
COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE 44103
COMMUNE DE MONTRELAIS 44104
COMMUNE DE MOUAIS 44105
COMMUNE DE MOUZILLON 44108
COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE 44110
COMMUNE DE NOZAY 44113
COMMUNE D'OUDON 44115
COMMUNE DE PAIMBOEUF 44116
COMMUNE DE PANNECÉ 44118
COMMUNE DE PAULX 44119
COMMUNE DE PETIT-AUVERNÉ 44121
COMMUNE DE PETIT-MARS 44122
COMMUNE DE PIERRIC 44123
COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER 44125
COMMUNE DE PLESSÉ 44128
COMMUNE DE PONT-CHÂTEAU
COMMUNE DE PORNIC
44129
44131
COMMUNE DE POUILLÉ-LES-COTEAUX 44134
COMMUNE DE PRÉFAILLES 44136
COMMUNE DE PRINQUIAU 44137
COMMUNE DE PUCEUL 44138
COMMUNE DE QUILLY 44139
COMMUNE DE REMOUILLÉ 44142
COMMUNE DE RIAILLÉ 44144
COMMUNE DE ROUANS 44145
COMMUNE DE ROUGÉ 44146
COMMUNE DE RUFFIGNÉ 44148
COMMUNE DE SAFFRÉ 44149
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX 44151
COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX 44153
COMMUNE DE SAINT-BRÉVIN-LES-PINS 44154
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET 44152
COMMUNE DE SAINTE-PAZANNE 44186
COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE 44189
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE 44157
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 44158
COMMUNE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE 44159
COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS 44161
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS 44164
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON 44165
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES 44170
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON 44173
COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS
COMMUNE DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC
44178
44176
COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 44182
COMMUNE DE SAINT-MOLF 44183
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON 44185
COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ 44187
COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 44188
COMMUNE DE SAINT-VIAUD 44192
COMMUNE DE SAVENAY 44195
COMMUNE DE SION-LES-MINES 44197
COMMUNE DE SOUDAN 44199
COMMUNE DE SOULVACHE 44200
COMMUNE DE TEILLÉ 44202
COMMUNE DE TRANS-SUR-ERDRE 44207
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 6 sur 16
Janvier 2026
COMMUNE DE TREFFIEUX 44208
COMMUNE DE TREILLIÈRES 44209
COMMUNE DE TRIGNAC 44210
COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE 44163
COMMUNE DE VALLET 44212
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE 44180
COMMUNE DE VAY 44214
COMMUNE DE VIEILLEVIGNE 44216
COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE 44217
COMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ 44021
COMMUNE DE VILLEPOT 44218
COMMUNE DE VUE 44220
COMPETENCE OPTIONNELLE « REGIME GENERAL ECLAIRAGE PUBLIC »
Raison sociale Code INSEE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLO 200067635
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DE BLAIN 244400453
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHÂTEAUBRIANT-DERVAL 200072726
COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON 200072734
COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANDLIEU COMMUNAUTE 244400438
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE NOZAY 244400537
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'ANCENIS 244400552
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHÂTEAU ST-GILDAS DES BOIS 200000438
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ 200067346
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD ESTUAIRE 244400586
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE 200067866
COMMUNE D'ABBARETZ 44001
COMMUNE D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE 44002
COMMUNE D'ANCENIS SAINT-GEREON 44003
COMMUNE D'ASSÉRAC 44006
COMMUNE DE BATZ-SUR-MER 44010
COMMUNE DE BOUÉE 44019
COMMUNE DE BOUSSAY 44022
COMMUNE DE BOUVRON 44023
COMMUNE DE CAMPBON 44025
COMMUNE DE CASSON 44027
COMMUNE DE CHÂTEAUBRIANT 44036
COMMUNE DE CHÂTEAU-THÉBAUD 44037
COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ 44005
COMMUNE DE CHAUVÉ 44038
COMMUNE DE CHEIX-EN-RETZ 44039
COMMUNE DE CONQUEREUIL 44044
COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE 44156
COMMUNE DE CORSEPT 44046
COMMUNE DE COUFFÉ 44048
COMMUNE DE CROSSAC 44050
COMMUNE DE DERVAL 44051
COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE 44008
COMMUNE DE DREFFÉAC 44053
COMMUNE D'ERBRAY 44054
COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE 44056
COMMUNE DE FÉGRÉAC 44057
COMMUNE DE FERCÉ 44058
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 7 sur 16
Janvier 2026
COMMUNE DE FROSSAY 44061
COMMUNE DE GENESTON 44223
COMMUNE DE GORGES 44064
COMMUNE DE GRAND-AUVERNÉ 44065
COMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES 44066
COMMUNE DE GUÉMÉNÉ-PENFAO 44067
COMMUNE DE GUENROUËT 44068
COMMUNE DE HAUTE GOULAINE 44071
COMMUNE DE HERBIGNAC 44072
COMMUNE DE HÉRIC 44073
COMMUNE DE JANS 44076
COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE 44077
COMMUNE DE JUIGNÉ-DES-MOUTIERS 44078
COMMUNE DE LA BOISSIÈRE DU DORÉ 44016
COMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS 44030
COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN 44031
COMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN 44032
COMMUNE DE LA CHAPELLE-LAUNAY 44033
COMMUNE DE LA CHEVALLERAIS 44221
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 44224
COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE 44070
COMMUNE DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE 44095
COMMUNE DE LA PLANCHE 44127
COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE 44140
COMMUNE DE LA REMAUDIÈRE 44141
COMMUNE DE LA ROCHE-BLANCHE 44222
COMMUNE DE LAVAU-SUR-LOIRE 44080
COMMUNE DE LE BIGNON 44014
COMMUNE DE LE CELLIER 44028
COMMUNE DE LE LANDREAU 44079
COMMUNE DE LE LOROUX-BOTTEREAU 44084
COMMUNE DE LE PALLET 44117
COMMUNE DE LE POULIGUEN 44135
COMMUNE DE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE 44203
COMMUNE DE LEGÉ 44081
COMMUNE DE LES MOUTIERS-EN-RETZ 44106
COMMUNE DE LES TOUCHES 44205
COMMUNE DE LIGNÉ 44082
COMMUNE DE LOIREAUXENCE 44213
COMMUNE DE LOUISFERT 44085
COMMUNE DE LUSANGER 44086
COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME 44087
COMMUNE DE MALVILLE 44089
COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON 44091
COMMUNE DE MASSÉRAC 44092
COMMUNE DE MÉSANGER 44096
COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIÈRE 44099
COMMUNE DE MONTBERT 44102
COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE 44103
COMMUNE DE MONTRELAIS 44104
COMMUNE DE MOUAIS 44105
COMMUNE DE MOUZEIL 44107
COMMUNE DE NOTRE-DAME-DES-LANDES 44111
COMMUNE DE NOYAL-SUR-BRUTZ 44112
COMMUNE DE NOZAY 44113
COMMUNE D'OUDON 44115
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 8 sur 16
Janvier 2026
COMMUNE DE PAIMBOEUF 44116
COMMUNE DE PANNECÉ 44118
COMMUNE DE PETIT-AUVERNÉ 44121
COMMUNE DE PETIT-MARS 44122
COMMUNE DE PIERRIC 44123
COMMUNE DE PLESSÉ 44128
COMMUNE DE PONT-CHÂTEAU 44129
COMMUNE DE PONT-SAINT-MARTIN 44130
COMMUNE DE POUILLÉ-LES-COTEAUX 44134
COMMUNE DE PRÉFAILLES 44136
COMMUNE DE PUCEUL 44138
COMMUNE DE QUILLY 44139
COMMUNE DE REMOUILLÉ 44142
COMMUNE DE RIAILLÉ 44144
COMMUNE DE ROUANS 44145
COMMUNE DE ROUGÉ 44146
COMMUNE DE RUFFIGNÉ 44148
COMMUNE DE SAFFRÉ 44149
COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX 44153
COMMUNE DE SAINT-COLOMBAN 44155
COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS 44161
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE 44157
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 44158
COMMUNE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE 44159
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES 44169
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES 44170
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON 44173
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS 44174
COMMUNE DE SAINT-LYPHARD 44175
COMMUNE DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC 44176
COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT 44179
COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 44182
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON
COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ
44185
44187
COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 44188
COMMUNE DE SAINT-VIAUD 44192
COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES 44193
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET 44152
COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE 44189
COMMUNE DE SAVENAY 44195
COMMUNE DE SÉVÉRAC 44196
COMMUNE DE SION-LES-MINES 44197
COMMUNE DE SOUDAN 44199
COMMUNE DE SOULVACHE 44200
COMMUNE DE TEILLÉ 44202
COMMUNE DE TOUVOIS 44206
COMMUNE DE TRANS-SUR-ERDRE 44207
COMMUNE DE TREFFIEUX 44208
COMMUNE DE TREILLIERES 44209
COMMUNE DE TRIGNAC 44210
COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE 44163
COMMUNE DE VALLET 44212
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE 44180
COMMUNE DE VAY 44214
COMMUNE DE VIEILLEVIGNE 44216
COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE 44217
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 9 sur 16
Janvier 2026
COMMUNE DE VILLEPOT 44218
COMMUNE DE VUE 44220
COMPETENCE OPTIONNELLE « REGIME DEROGATOIRE ECLAIRAGE PUBLIC
– INVESTISSEMENT »
Raison sociale Code INSEE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES 244400503
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE 200071546
COMMUNE D'AVESSAC 44007
COMMUNE DE BESNÉ 44013
COMMUNE DE BLAIN 44015
COMMUNE DE CORDEMAIS 44045
COMMUNE DE DONGES 44052
COMMUNE DE GÉTIGNÉ 44063
COMMUNE DE GUERANDE 44069
COMMUNE D'ISSÉ 44075
COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ 44012
COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE 44041
COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE 44083
COMMUNE DE LA MARNE 44090
COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER 44126
COMMUNE DE LA TURBALLE 44211
COMMUNE DE LE GÂVRE 44124
COMMUNE DE MAISDON-SUR-SÈVRE 44088
COMMUNE DE MESQUER 44097
COMMUNE DE MISSILLAC 44098
COMMUNE DE MONNIÈRES 44100
COMMUNE DE MOUZILLON 44108
COMMUNE DE PAULX 44119
COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER 44125
COMMUNE DE PORNIC 44131
COMMUNE DE PORT-SAINT-PÈRE 44133
COMMUNE DE SAINT-BRÉVIN-LES-PINS 44154
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX 44151
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS 44164
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON 44165
COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS 44178
COMMUNE DE SAINT-MOLF 44183
COMMUNE DE SAINTE-PAZANNE 44186
COMMUNE DE SUCÉ-SUR-ERDRE 44201
COMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ 44021
COMPETENCE OPTIONNELLE « MOBILITE BAS CARBONE »
Raison sociale Code INSEE
COMMUNE D'ABBARETZ 44001
COMMUNE D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE 44002
COMMUNE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON 44003
COMMUNE D'ASSÉRAC 44006
COMMUNE D'AVESSAC 44007
COMMUNE DE BATZ-SUR-MER 44010
COMMUNE DE BESNÉ 44013
COMMUNE DE BLAIN 44015
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 10 sur 16
Janvier 2026
COMMUNE DE BOUSSAY 44022
COMMUNE DE BOUVRON 44023
COMMUNE DE CASSON 44027
COMMUNE DE CHÂTEAUBRIANT 44036
COMMUNE DE CHÂTEAU-THÉBAUD 44037
COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ 44005
COMMUNE DE CHAUVÉ 44038
COMMUNE DE CLISSON 44043
COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE 44156
COMMUNE DE CORDEMAIS 44045
COMMUNE DE CORSEPT 44046
COMMUNE DE COUFFÉ 44048
COMMUNE DE CROSSAC 44050
COMMUNE DE DERVAL 44051
COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE 44029
COMMUNE DE DONGES 44052
COMMUNE DE DREFFÉAC 44053
COMMUNE D'ERBRAY 44054
COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE 44056
COMMUNE DE FÉGRÉAC 44057
COMMUNE DE FROSSAY 44061
COMMUNE DE GENESTON 44223
COMMUNE DE GÉTIGNÉ 44063
COMMUNE DE GORGES 44064
COMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES 44066
COMMUNE DE GUÉMÉNÉ-PENFAO 44067
COMMUNE DE GUENROUËT 44068
COMMUNE DE GUERANDE 44069
COMMUNE DE HAUTE GOULAINE 44071
COMMUNE DE HERBIGNAC 44072
COMMUNE DE HÉRIC 44073
COMMUNE D'ISSÉ 44075
COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE 44077
COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ 44012
COMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS 44030
COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN 44031
COMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN 44032
COMMUNE DE LA CHAPELLE-LAUNAY 44033
COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE 44041
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 44224
COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE 44070
COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE 44083
COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER 44126
COMMUNE DE LA PLANCHE 44127
COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE 44140
COMMUNE DE LA TURBALLE 44211
COMMUNE DE LE BIGNON 44014
COMMUNE DE LE CELLIER 44028
COMMUNE DE LE GÂVRE 44062
COMMUNE DE LE LANDREAU 44079
COMMUNE DE LE LOROUX-BOTTEREAU 44084
COMMUNE DE LE PALLET 44117
COMMUNE DE LE POULIGUEN 44135
COMMUNE DE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE 44203
COMMUNE DE LEGÉ 44081
COMMUNE DE LES MOUTIERS-EN-RETZ 44106
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 11 sur 16
Janvier 2026
COMMUNE DE LES TOUCHES 44205
COMMUNE DE LIGNÉ 44082
COMMUNE DE LOIREAUXENCE 44213
COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME 44087
COMMUNE DE MAISDON-SUR-SÈVRE 44088
COMMUNE DE MALVILLE 44089
COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON 44091
COMMUNE DE MÉSANGER 44096
COMMUNE DE MESQUER 44097
COMMUNE DE MISSILLAC 44098
COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIÈRE 44099
COMMUNE DE MONTBERT 44102
COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE 44103
COMMUNE DE MOUZEIL 44107
COMMUNE DE MOUZILLON 44108
COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE 44110
COMMUNE DE NOTRE-DAME-DES-LANDES 44111
COMMUNE DE NOZAY 44113
COMMUNE D'OUDON 44115
COMMUNE DE PAIMBOEUF 44116
COMMUNE DE PAULX 44119
COMMUNE DE PETIT-MARS 44122
COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER 44125
COMMUNE DE PLESSÉ 44128
COMMUNE DE PONT-CHÂTEAU 44129
COMMUNE DE PONT-SAINT-MARTIN 44130
COMMUNE DE PORNIC 44131
COMMUNE DE PORNICHET 44132
COMMUNE DE PORT-SAINT-PÈRE 44133
COMMUNE DE PRÉFAILLES 44136
COMMUNE DE PRINQUIAU 44137
COMMUNE DE REMOUILLÉ 44142
COMMUNE DE RIAILLÉ 44144
COMMUNE DE ROUANS 44145
COMMUNE DE ROUGÉ 44146
COMMUNE DE SAFFRÉ 44149
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX 44151
COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX 44153
COMMUNE DE SAINT-BRÉVIN-LES-PINS 44154
COMMUNE DE SAINT-COLOMBAN 44155
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET 44152
COMMUNE DE SAINTE-PAZANNE 44186
COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE 44189
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE 44157
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 44158
COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS 44161
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS 44164
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON 44165
COMMUNE DE SAINT-JOACHIM 44168
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON 44173
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS 44174
COMMUNE DE SAINT-LYPHARD 44175
COMMUNE DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC 44176
COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS 44178
COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT 44179
COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 44182
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 12 sur 16
Janvier 2026
COMMUNE DE SAINT-MOLF 44183
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON 44185
COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ 44187
COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 44188
COMMUNE DE SAINT-VIAUD 44192
COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES 44193
COMMUNE DE SAVENAY 44195
COMMUNE DE SÉVÉRAC 44196
COMMUNE DE SION-LES-MINES 44197
COMMUNE DE SOUDAN 44199
COMMUNE DE SUCÉ-SUR-ERDRE 44201
COMMUNE DE TEILLÉ 44202
COMMUNE DE TOUVOIS 44206
COMMUNE DE TREILLIÈRES 44209
COMMUNE DE TRIGNAC 44210
COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE 44163
COMMUNE DE VALLET 44212
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE 44180
COMMUNE DE VAY 44214
COMMUNE DE VIEILLEVIGNE 44216
COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE 44217
COMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ 44021
COMPETENCE OPTIONNELLE « INFRASTRUCTURES TELECOM »
Raison sociale Code INSEE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAP ATLANTIQUE – LA BAULE GUERANDE
AGGLO
244400610
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLO 200067635
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DE BLAIN
244400503
244400453
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD ESTUAIRE 244400586
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON 200072734
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE 200067866
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE 200071546
COMMUNE D'ABBARETZ 44001
COMMUNE D'ANCENIS SAINT-GEREON 44003
COMMUNE D'ASSÉRAC 44006
COMMUNE D'AVESSAC 44007
COMMUNE DE BATZ-SUR-MER 44010
COMMUNE DE BLAIN 44015
COMMUNE DE BOUÉE 44019
COMMUNE DE BOUSSAY 44022
COMMUNE DE BOUVRON 44023
COMMUNE DE CAMPBON 44025
COMMUNE DE CASSON 44027
COMMUNE DE CHATEAUBRIANT 44036
COMMUNE DE CHÂTEAU-THÉBAUD 44037
COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ 44005
COMMUNE DE CHAUVE 44038
COMMUNE DE CHEIX-EN-RETZ 44039
COMMUNE DE CLISSON 44043
COMMUNE DE CONQUEREUIL 44044
COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE 44156
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 13 sur 16
Janvier 2026
COMMUNE DE CORDEMAIS 44045
COMMUNE DE COUFFÉ 44048
COMMUNE DE CROSSAC 44050
COMMUNE DE DERVAL 44051
COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE 44008
COMMUNE DE DONGES 44052
COMMUNE DE DREFFEAC 44053
COMMUNE D'ERBRAY 44054
COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE 44056
COMMUNE DE FÉGRÉAC 44057
COMMUNE DE FERCÉ 44058
COMMUNE DE FROSSAY 44061
COMMUNE DE GENESTON 44223
COMMUNE DE GETIGNÉ 44063
COMMUNE DE GORGES 44064
COMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES 44066
COMMUNE DE GUÉMÉNÉ-PENFAO 44067
COMMUNE DE GUENROUËT 44068
COMMUNE DE GUERANDE 44069
COMMUNE DE HAUTE GOULAINE 44071
COMMUNE DE HERBIGNAC 44072
COMMUNE D'ISSÉ 44075
COMMUNE DE JANS 44076
COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE 44077
COMMUNE DE JUIGNE LES MOUTIERS 44078
COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ 44012
COMMUNE DE LA BOISSIÈRE DU DORÉ 44016
COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN 44031
COMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN 44032
COMMUNE DE LA CHEVROLIERE 44041
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 44224
COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE 44070
COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE 44083
COMMUNE DE LA MARNE 44090
COMMUNE DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE 44095
COMMUNE DE LA PLAINE SUR MER 44126
COMMUNE DE LA PLANCHE 44127
COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE 44140
COMMUNE DE LA REMAUDIERE 44141
COMMUNE DE LA ROCHE-BLANCHE 44222
COMMUNE DE LA TURBALLE 44211
COMMUNE DE LE BIGNON 44014
COMMUNE DE LE CELLIER 44028
COMMUNE DE LE GÂVRE 44062
COMMUNE DE LE LANDREAU 44079
COMMUNE DE LE LOROUX-BOTTEREAU 44084
COMMUNE DE LE PALLET 44117
COMMUNE DE LE PIN 44124
COMMUNE DE LE POULIGUEN 44135
COMMUNE DE LEGÉ 44081
COMMUNE DE LES MOUTIERS-EN-RETZ 44106
COMMUNE DE LES TOUCHES
COMMUNE DE LIGNÉ
44205
44082
COMMUNE DE LOIREAUXENCE 44213
COMMUNE DE LOUISFERT 44085
COMMUNE DE LUSANGER 44086
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 14 sur 16
Janvier 2026
COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME 44087
COMMUNE DE MAISDON-SUR-SÈVRE 44088
COMMUNE DE MALVILLE 44089
COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON 44091
COMMUNE DE MÉSANGER 44096
COMMUNE DE MESQUER 44097
COMMUNE DE MISSILLAC 44098
COMMUNE DE MONNIÈRES 44100
COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIERE 44099
COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE 44103
COMMUNE DE MONTRELAIS 44104
COMMUNE DE MOUAIS 44105
COMMUNE DE MOUZEIL 44107
COMMUNE DE MOUZILLON 44108
COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE
COMMUNE DE NOTRE-DAME-DES-LANDES
44110
44111
COMMUNE DE NOYAL-SUR-BRUTZ 44112
COMMUNE DE PAIMBOEUF 44116
COMMUNE DE PANNECÉ 44118
COMMUNE DE PAULX 44119
COMMUNE DE PETIT-MARS 44122
COMMUNE DE PIERRIC 44123
COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER 44125
COMMUNE DE PLESSÉ 44128
COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN 44130
COMMUNE DE PORNICHET 44132
COMMUNE DE PORT-SAINT-PÈRE 44133
COMMUNE DE POUILLE LES COTEAUX 44134
COMMUNE DE PREFAILLES 44136
COMMUNE DE PUCEUL 44138
COMMUNE DE REMOUILLÉ 44142
COMMUNE DE RIAILLÉ 44144
COMMUNE DE ROUANS 44145
COMMUNE DE ROUGÉ 44146
COMMUNE DE RUFFIGNÉ 44148
COMMUNE DE SAFFRÉ 44149
COMMUNE DE SAINT JULIEN DE CONCELLES 44169
COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX 44153
COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS 44154
COMMUNE DE SAINT-COLOMBAN 44155
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET 44152
COMMUNE DE SAINTE-PAZANNE 44186
COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE 44189
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE 44157
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 44158
COMMUNE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS
44159
44161
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS 44164
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON 44165
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES 44170
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON 44173
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS 44174
COMMUNE DE SAINT-LYPHARD
COMMUNE DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC
44175
44176
COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS 44178
COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT 44179
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 15 sur 16
Janvier 2026
COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 44182
COMMUNE DE SAINT-MOLF 44183
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON 44185
COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ 44187
COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 44188
COMMUNE DE SAINT-VIAUD 44192
COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES 44193
COMMUNE DE SAVENAY 44195
COMMUNE DE SÉVÉRAC 44196
COMMUNE DE SION-LES-MINES 44197
COMMUNE DE SOULVACHE 44200
COMMUNE DE SUCÉ-SUR-ERDRE 44201
COMMUNE DE TEILLÉ 44202
COMMUNE DE TOUVOIS 44206
COMMUNE DE TRANS-SUR-ERDRE 44207
COMMUNE DE TREFFIEUX 44208
COMMUNE DE TREILLIERES 44209
COMMUNE DE TRIGNAC 44210
COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE 44163
COMMUNE DE VALLET 44212
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE 44180
COMMUNE DE VAY 44214
COMMUNE DE VIEILLEVIGNE 44216
COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE 44217
COMMUNE DE VILLEPOT 44218
COMMUNE DE VUE 44220
COMPETENCE OPTIONNELLE « SYSTEMES THERMIQUES LOCAUX »
Aucun transfert de compétence réalisé.
COMPETENCE OPTIONNELLE « RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID »
Aucun transfert de compétence réalisé.
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 16 sur 16
Janvier 2026
PREFET |DE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecturede Châteaubriant Ancenis
Arrêté n° 2026-01R portant homologationdu circuit de supercross des Basses Landessur la commune de POUILLE LES COTEAUX
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-45-1 et A.331-21-2VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19VU les règles et techniques de sécurité de la Fédération Française de MotocyclismeVU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant délégation de signature a M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;VU la demande présentée par l'association MOTOCLUB DE LA GREE à l'éffet d'obtenir l'homologation ducircuit de supercross des Basses Landes, sur le territoire de la commune de POUILLE LES COTEAUX;VU le classement du circuit de supercross des Basses Landes, sur la commune de POUILLE LES COTEAUX,par la Fédération Française de Motocyclisme, en date du 4 novembre 2025 ;VU les avis émis par les membres de la section spécialisée de la commission départementale de lasécurité routiére le 20 janvier 2026;
ARRETE
ARTICLE 1°Le circuit de supercross, situé au lieu-dit "Les Basses Landes", sur la commune de POUILLE LES COTEAUX,est homologué pour une période de QUATRE ANS a compter de la date du présent arrété et dans lesconditions fixées ci-dessous :Caractéristiques de la piste- longueur de la piste : 500 mètresLe plan de la piste est annexé au présent arrêté.
Disciplines autorisées
Tél: 02 40 838965Courriel : richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.frMaison de l'Etat

Le circuit est homologué pour la pratique du supercross.
Les types de véhicule admis sur la piste sont : motocross
Le circuit est utilisé pour les essais et/ou l'entraînement.
Le gestionnaire du circuit veillera à ce qu'un extincteur et une trousse de secours soient en permanenceprésents sur le site.
ARTICLE 2Il appartient à l'exploitant d'appliquer et faire appliquer les règles techniques et de sécurité de lafédération concernée.Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la piste, sesdégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs.Il leur incombe également de garantir la tranquillité publique aux abords du site.
ARTICLE 3La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période, après mise endemeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présentarrêté.
ARTICLE 4Sur le fondement des dispositions de l'article L.2212.2 du code général des collectivités territoriales, lemaire de POUILLE LES COTEAUX devra réglementer les jours et horaires d'utilisation du circuit dans le cadredes entraînements.
ARTICLE 5Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atiantique.
ARTICLE 6 -Le secrétaire général de la sous-préfecture de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, le maire de POUILLE LESCOTEAUX, le commandant de la compagnie de gendarmerie de ANCENIS SAINT GEREON, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et desecours — service prévision, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHATEAUBRIANT, le 2 février 2026
LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
4 CR AMarc KHLOUF
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421 du code dejustice administrative. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet deChâteaubriant-Ancenis — 22, rue Gabriel Delatour — 44100 CHATEAUBRIANT.

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