PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-038
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-01-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-026
réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et la
baignade dans le cadre de l'exercice de lutte contre les pollutions POLMAR
2025 (3 pages) Page 3
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-01-31-00003 - Arrêté ARS n°21/2025- Liste des spécialistes
éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour
lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante (3 pages) Page 7
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-01-29-00044 - AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité
du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence
Les Digues située sur la commune de Rivière-Salée (4 pages) Page 11
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-01-17-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
Distillerie de la Favorite pour ses installations situées sur la commune du
Lamentin (4 pages) Page 16
R02-2025-01-17-00003 - Arrêté préfectoral prononçant trois amendes
à l'encontre de la Distillerie de la Favorite pour son site de production et
de stockage situé sur le territoire de la commune du Lamentin (4 pages) Page 21
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2025-02-04-00002 - Arrêté portant nomination de membres du
conseil de Gestion du Parc naturel marin de Martinique (3 pages) Page 26
2
Action del'Etat en Mer
R02-2025-01-30-00004
Arrêté préfectoral n° 2025-026 réglementant la
navigation, le mouillage, la plongée sous-marine
et la baignade dans le cadre de l'exercice de
lutte contre les pollutions POLMAR 2025
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-026 réglementant la navigation, le mouillage, la plongée
sous-marine et la baignade dans le cadre de l'exercice de lutte contre les pollutions POLMAR 2025 3
| #R | DELEGUE DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° OS2&REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE, LA PLONGEE SOUS-MARINE ET LABAIGNADE DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONSPOLMAR 25
Le préfet de la Martiniquedélégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article D132-6;Vu le code des douanes ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'Etat en mer;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBouvier, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° 2023-165 DDG ANTILLES/AEM/NP du 01 août 2023 du préfet de la Martinique,délégué du Gouvernement pour l''action de l'Etat en mer aux Antilles, portantdélégation de signature à Monsieur le contre-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,commandant de la zone maritime Antilles;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-026 réglementant la navigation, le mouillage, la plongée
sous-marine et la baignade dans le cadre de l'exercice de lutte contre les pollutions POLMAR 2025 4
Considérant que de nombreux moyens nautiques seront déployés dans le cadre de'exercice de lutte contre les pollutions marines, il importe de sécuriser le plan d'eau au largede Schœlcher et de Fort de France.Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article 1 :Le 13 mars 2025, de 07h00 à 15h00 (heure locale), il est créé sur le pla__n d'eau une zoneinterdite centrée sur les navires BSAOM DUMONT D'URVILLE et RPC MAÎTO.Sont interdits, dans un rayon de 500 mètres de rayon centré autour des navires BSAOMDUMONT D'URVILLE et RPC MAITO, la navigation, le mouillage des navires et engins detoute nature, la baignade et la plongée sous-marine.Article 2 :L'interdiction édictée à l'article 1 ne s'applique pas aux navires et aux embarcations del'Etat, chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d'eau, ainsi qu'aux naviresparticipant à l'exercice.Article 3 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 ducode des transports et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.Article 4 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans I'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de |a Martiniquedélégué du gouvernement pout I'action de l'État en mer,le vice-amiral Nicolas\Lambropoulos,commandant la zone matitime aux Antilles,
Jean-Christophe\BOUVIER
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-026 réglementant la navigation, le mouillage, la plongée
sous-marine et la baignade dans le cadre de l'exercice de lutte contre les pollutions POLMAR 2025 5
DESTINATAIRES :- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Tribunal maritime de Cayenne;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Commandement de la zone maritime aux Antilles;- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles;- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;- Commandement de gendarmerie de la Martinique ;- Direction de la mer de la Martinique;- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de l'environnement, de 'aménagement et du logement de [a Martinique ;- Parc naturel marin de Martinique;- Station SNSM de Fort de France;- Sanctuaire Agoa.COPIES :- Division AEM Antilles ;- Archives.
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sous-marine et la baignade dans le cadre de l'exercice de lutte contre les pollutions POLMAR 2025 6
ARS
R02-2025-01-31-00003
Arrêté ARS n°21/2025- Liste des spécialistes
éligibles à la prime d'engagement de carrière
hospitalière pour lesquelles l'offre de soins est ou
risque d'être insuffisante
ARS - R02-2025-01-31-00003 - Arrêté ARS n°21/2025- Liste des spécialistes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière
pour lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 7
REPUBLIQUEÎ,Ë,î NÇAISE @ ) Agence Régionalede SantéÉgalité MartiniqueFraternité 3 1 JAN. 2025Arrêté ARS n° .2_'1 2025 duFixant la liste des spécialités éligiblesà la prime d'engagement de carrière hospitalière pour lesquelles l'offre de soins est ou risque d'êtreinsuffisanteLa Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santéde la Martinique
Vu le Code de la Santé Publique notamment ses articles R.6152-22, R.6152-219, R.6152-404-1, R.6152-508-1,D.6152-23-1, D.6152-220-1, D.6152-417 et D.6152-514-1;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux,odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour lespraticiens contractuels et les assistants des hôpitaux ;Vu le Décret n°2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une primed'engagement de carrière hospitalière ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, à compter du 30janvier 2023 ;Vu l'Arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la primed'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leuractivité dans les établissements publics de santé ;Vu l'Arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des spécialistes éligibles à la prime d'engagement de carrièrehospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur despostes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes derecrutement dans les établissements publics de santé ;CONSIDERANT que la liste des postes relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risqued'être insuffisante a été proposée à la Directrice Générale de l'ARS de Martinique par les directeursd'établissements ;CONSIDERANT que la liste des postes relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risqued'être insuffisante est révisable annuellement par la Directrice Générale de l'ARS de Martiniqueconformément aux dispositions de l'article R6154-404-01 du Code de la Santé Publique ;CONSIDERANT l'avis rendu par les membres de la Commission Régionale Paritaire en date du 11 décembre2024;CONSIDERANT le besoin urgent de procéder à des recrutements de médecins dans les spécialités définies ci-après;Sur proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie ;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »CS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)Mél : patricia.nitharum@ars.sante.frSite Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2025-01-31-00003 - Arrêté ARS n°21/2025- Liste des spécialistes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière
pour lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 8
ARRETEArticle 1°: La liste des postes en Martinique relevant d'une spécialité pour laquelle I'offre de soins est ourisque d'être insuffisante est arrétée pour une durée de trois ans pour les établissements et les spécialitéssuivantes :
NOMBRE DEETABLISSEMENTS SPECIALITE POSTES OBSERVATIONSAnesthésie _ 10 ;ANAPATH L u $ 11e JBiologie médicale (médecins et pharmaciens) OJ eOncologieHématologieChirurgie urologiqueRadiothérapieSoins palliatifsOncogénétiqueCardiologie et maladies vasculairesChirurgie thoracique et cardio vasculaireEndocrinologie et métabolismeNéphrologiePneumologieChirurgie vasculaire
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Médecine du travailCentre Hospitalier Chirurgie infantileUniversitaire de Martinique Gynécologie obstétrique _PédiatrieGériatrie __Médecine nucléaireRadiodiagnostic et imagerie médicaleGastro entérologie et hépatologieMédecine interne —RhumatologieSanté publique et médecine socialeMédecine polyvalenteMédecine légaleMaladies infectieuses et tropicalesNeurologie _Ophtalmologie _ORL et chirurgie cervico facialMédecine physique et réadaptationMédecine physiqueet réadaptationCH Marin/ CH Trois-llets Gériatrie
Hh eN w HJH uN H HH HH BH S N (N [H (N R W S N W OHN O OS o s
(Direction Commune) Médecine polyvalente LS A
WAN AJOUHU Médecine Polyvalente 1 CH Saint Esprit _(Direction Commune) Médecine Physique et Réadaptation 1 CH EWACH Intercommunal Médecine physique et réadaptation 1Lorrain/Basse-Pointe. Médecine physique et réadaptation 1CH Romain BLONDET Gériatrie 1Centre Hospitalier Nord Médecine physique et réadaptation 1 Site CarbetCaraïbe Gériatrie 1 Site St-PierreCentre Hospitalier Maurice | Médecine Générale 1 3DESPINOY Psychiatrie 4
Article 2 : Le présent arrété est susceptible d'un recours qui peut être formé auprès du tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication decet arrété.
ARS - R02-2025-01-31-00003 - Arrêté ARS n°21/2025- Liste des spécialistes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière
pour lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 9
Article 3: La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de Martinique et les Directeurs desétablissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
La Directrice Générale
Anne BRUANT-BISSON
ARS - R02-2025-01-31-00003 - Arrêté ARS n°21/2025- Liste des spécialistes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière
pour lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 10
DEAL
R02-2025-01-29-00044
AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la
mise en conformité du système de collecte et de
la station d'épuration de la résidence Les Digues
située sur la commune de Rivière-Salée
DEAL - R02-2025-01-29-00044 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Les Digues située sur la commune de Rivière-Salée 11
PREFETDE LA . ;MARTINIQUE Direction de l'environnemento de 'aménagementFraternité et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eay
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° j4,+? _ LOIX_ 65178 DEPORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA MARTINIQUE DE PROCÉDER À LAMISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'ÉPURATION DE LA RÉSI-DENCE LES DIGUES SITUÉE SUR LA COMMUNE DE RIVIERE-SALÉE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;
R.2224-6 à R.2224-16;VU le code de la santé publique et notamment le livre ] de la 1ère partie ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique ;VU l'arrêté ministériel du 21 Juillet 2015 modifié, relatif aux Systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrécevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale 21,2 kg/j de DBOs ;VU l'arrêté ministériel en date du 31 Juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;VU larrété n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale ;
DEAL Martiniquetél : 05 95 59 57 09www.martiniaue.develoopement—durable.gouv.frP3 7212 Pointe de laham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2025-01-29-00044 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Les Digues située sur la commune de Rivière-Salée 12
VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;VU l'arrêté n°RO2-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de MmeStéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027 ; |VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé à la société immobilière de la Martinique auquel étaientjoints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrété préfectoral portant mise endemeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;VU la réponse formulée le 10 janvier 2025 par la société immobilière de la Martinique sur le rapport demanquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de la résidence les Digues située sur la commune deRivière-Salée est exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 ducode de l'environnement ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
DEAL Martniquetél : 05 55 59 57 00www.martinigue.develoggement-durable.gouv.fr98 7212 Pointe de Jaham - 87274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2025-01-29-00044 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Les Digues située sur la commune de Rivière-Salée 13
ARRETEArticle 1— Objet de la mise en demeureLa société immobilière de la Martinique, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maîtred'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement de la résidence les Diguessituée sur la commune de Rivière-Salée, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de |3DEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 avril 2025,Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrêté, la société immobiliére de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-meure, le préfet peut : L-1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étra ngères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 £, recouvrée commeA
Article 3 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unOuvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure Pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 4 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la société immobilière de la Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Rivière-Salée.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant deFaccomplissement de cette formalité est €tabli par le maire et transmis à la police de l'eau,.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 5- Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
DEAL Martinique
nn en =téi : 0S 95 59 57 00www.martinique.developpement-dura ble.gouv.frPE 7212 Pointe de Jaham — 97274 Schoeglcher cedax
DEAL - R02-2025-01-29-00044 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Les Digues située sur la commune de Rivière-Salée 14
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 6 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de I'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune de Rivière-Saléesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Schoelcher, le/_) 2 9 JAN, 2025
Pourle p sf /\" ;eeîrâäîçel/'ï _Ê;râique
cf
tde l'EnviMénagement et du\,/érgg;ir';'atentPierre Emmanuel vos
DEAL Martinique 4/4tél : 05 §6 58 57 CCwww.martînigue.develoggement-durable.gouv.fr23 7212 Pointe da Jaham - 37274 Schoelchar cedax
DEAL - R02-2025-01-29-00044 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Les Digues située sur la commune de Rivière-Salée 15
DEAL
R02-2025-01-17-00004
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
Distillerie de la Favorite pour ses installations
situées sur la commune du Lamentin
DEAL - R02-2025-01-17-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la Distillerie de la Favorite pour ses installations situées sur la
commune du Lamentin 16
PREFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral
mettant en demeure la société Distillerie La Favorite pour ses installationssituées sur la commune du Lamentin
LE PREFETVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-17,L. 172, L. 55711 à L. 557-60 et R. 557-14-2;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL. 12211 ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe);Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service deséquipements sous pression et des récipients a pression simples ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portantdélégation de signature à monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu I'arrété préfectoral d'autorisation 01 952 - bis du 6 avril 2001 portant autorisationd'exploiter une distillerie de rhum agricole route du Lamentin au Lamentin ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2020 portant prescriptions complémentairesrelatives au classement des installations et aux émissions dans lair pour'exploitation d'une distillerie par la société Distillerie La Favorite sur la communedu Lamentin;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant prescriptions complémentairesrelatives à l'établissement d'un plan d'opération interne pour l'exploitation d'unedistillerie par la société Distillerie La Favorite sur la commune du Lamentin ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées établi après la visite sur site le9 décembre 2024 et le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant parcourrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 décembre 2024,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant ;
DEAL - R02-2025-01-17-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la Distillerie de la Favorite pour ses installations situées sur la
commune du Lamentin 17
Considérant ce qui suit :1.lors de l'inspection susvisée, il a été constaté la présence d'équipements souspression soumis au suivi en service selon l'arrêté ministériel du 20 novembre2017;la liste des équipements sous pression soumis au suivi en service présentéedurant l'inspection est incomplète contrairement aux dispositions prévues au IIlde l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017;les dossiers d'exploitation présentés sont incomplets ou inexistants pour certainséquipements sous pression contrairement aux dispositions prévues au | del'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 ;les échéances d'inspection périodique d'au moins trois équipements souspression recensés ne sont pas respectées et les contrôles réglementaires(inspection périodique ou requalification périodique) n'ont pas été réaliséscontrairement aux dispositions prévues par l'article 15 de I'arrété ministériel du20 novembre 2017 ;le personnel en charge de l'exploitation des équipements soumis à déclarationde mise en service n'est pas reconnu formellement apte, par I'exploitant, à laconduite de ces équipements contrairement aux dispositions prévues par l'article5 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017;la présence de visiteurs sur site qui empruntent des circuits à proximitéd'équipements sous pression ne faisant pas l'objet de contrôles réglementaires ;les enjeux de sécurité liés aux équipements sous pression (ESP) notamment auregard de l'énergie contenue dans les équipements qui, en casd'endommagement ou d'absence de contrôle des modes de dégradations,peuvent entraîner des risques pour les opérateurs et les tiers ;face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéDistillerie La Favorite de respecter les prescriptions des articles 5, 6, 15 et 18 del'arrêté ministériel du 20 novembre 2017, afin d'assurer la protection des intérêtsvisés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTEArticle 1 ObligationsLa société Distillerie La Favorite exploitant une distillerie de rhum agricole sur lacommune du Lamentin, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :Dispositions ä , e Délais; . Points d'application ' eréglementaires impartisListe des équipements Article 6.11| de I'arrété ministériel du 20 .e 1 moissous pression novembre 2017Compétence du Article 5 de l'arrêté ministériel du 20 novembre | 2 moispersonnel 2017
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commune du Lamentin 18
Dispositions ; , _— Délais, . Points d'application . .réglementaires impartis. A Article 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre ;Inspection périodique 3 mois2017Requalification Article 18 de l'arrêté ministériel du 20 novembre .(L 3 moispériodique 2017; ; i Article 6.1 de l'arrêté ministériel du 20 novembre ;Dossier d'exploitation 2017 3 mois
Article 2 Mesures conservatoiresA compter de la date de notification du présent arrété, la remise en service deséquipements sous pression est conditionnée à la réalisation d'un contrôleréglementaire (inspection périodique ou requalification périodique en fonction del'équipement) satisfaisant.Article 3 SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dansle délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrétées, indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitantconformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 Publication et notificationLe présent arrêté sera notifié à la société Distillerie La Favorite, transmis au mairedu Lamentin, au secrétaire général de la préfecture, et à la directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement et, conformément à l'articleR. 171-1 du code de l'environnement, sera publié sur le site internet des servicesde l'État pendant une durée minimale de deux mois.
- '- e-France, le)e Q7 AN, 00f l'environnementhgement et du Logement{phanie MATHEY
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commune du Lamentin 19
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commune du Lamentin 20
DEAL
R02-2025-01-17-00003
Arrêté préfectoral prononçant trois amendes à
l'encontre de la Distillerie de la Favorite pour son
site de production et de stockage situé sur le
territoire de la commune du Lamentin
DEAL - R02-2025-01-17-00003 - Arrêté préfectoral prononçant trois amendes à l'encontre de la Distillerie de la Favorite pour son site
de production et de stockage situé sur le territoire de la commune du Lamentin 21
EnPREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral
prononçant trois amendes à l'encontre de la Société Distillerie LA FAVORITEpour son site de production et de stockagesitué sur le territoire de la commune du Lamentin
LE PRÉFETVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11,L. 172-1, L. 5571 à L. 557-60 et notamment l'article L. 557-58;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 1211 et L. 1221 ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service deséquipements sous pression et des récipients a pression simples ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portantdélégation de signature à monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées établi après la visite sur site le9 décembre 2024 et le projet d'arrêté préfectoral transmis à I'exploitant parcourriel avec accusé de réception en date du 20 décembre 2024, conformémentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;Vu l''absence d'observations écrites de l'exploitant ;
Considérant ce qui suit :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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1. lors de l'inspection susvisée, il a été constaté la présence d'équipements souspression soumis au suivi en service selon l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 ;2. les échéances d'inspection périodique de trois équipements sous pressionrecensés ne sont pas respectées et les contrôles réglementaires n'ont pas étéréalisés contrairement aux dispositions prévues par l'article 15 de l'arrêtéministériel du 20 novembre 2017;3. le récipient, dénommé par l'exploitant barillet vapeur J.GRIVA ET CIE ayant pournuméro de fabrication 8835 (présent dans la liste de I'exploitant) aurait dû fairel'objet de 2 inspections périodiques depuis 2016 ;4. le générateur de vapeur SEREYS numéro de fabrication 1988 (présent dans laliste de I'exploitant) aurait d0 faire l'objet de 3 inspections périodiques depuis2016;5. le générateur de vapeur présent dans la liste de l'exploitant sous la référence ST1500.8 aurait dû faire l'objet de d'une requalification périodique et 3 inspectionspériodiques depuis 2017 ;6. le coût pour I'exploitant d'une inspection périodique pour le récipient visé estde 400 € et celui d'une inspection périodique pour le générateur à vapeur viséest de 950€ en prenant en compte le coût de réalisation de l'acte par unorganisme habilit¢ ou une personne compétente, la préparation del'Équipement et le coût d'immobilisation de l'équipement ;7. le coût pour l'exploitant d'une requalification périodique pour le générateur devapeur visé est de 1 500 € en prenant en compte le coût de réalisation de l'actepar un organisme habilité ou une personne compétente, la préparation del'Équipement et le coût d'immobilisation de l'équipement ;8. les non-conformités des contrôles réglementaires (inspection périodique ourequalification périodique) sont de nature à entrainer des dangers ouinconvénients significatifs pour les intérêts protégés par l'article L.511-1 du codede l'environnement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionTrois amendes administratives d'un montant total de 8 000 (huit milles) euros estinfligée à la société Distillerie La Favorite (n° SIRET 432 514 586 00010) située sur lacommune du Lamentin, pour le fait d'exploiter dans son établissement situé à la mêmeadresse, des équipements alors que ceux-ci n'ont pas fait l'objet des opérations decontrôle prévues à l'article L. 557-28 du code de l'environnement, soit :- une amende de 2 850 (deux mille huit cent cinquante) euros pour le générateur devapeur SEREYS numéro de fabrication 1988 n'ayant pas fait l'objet d'inspectionspériodiques,- une amende de 800 (huit cents) euros pour le récipient « barillet vapeur » J.GRIVA ETCIE ayant pour numéro de fabrication 8835 et n'ayant pas fait l'objet d'inspectionspériodiques,- une amende de 4 350 (quatre mille trois cent cinquante) euros pour le générateur devapeur présent dans la liste de l'exploitant sous la référence ST 1500.8 : 1 n'ayant pasfait 'objet a minima d'une requalification périodique.A cet effet, en application de l'article L. 557-58 du code de l'environnement, un titrede perception d'un montant de 8 000 (huit milles) euros est rendu immédiatementexécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de la Martinique.Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la chargede l'exploitant.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus a l'article R. 42141 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et exécutionLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat pendant unedurée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et le maire de la commune du Lamentin sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera notifiée à la société Distillerie La Favorite.
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-02-04-00002
Arrêté portant nomination de membres du
conseil de Gestion du Parc naturel marin de
Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-02-04-00002 - Arrêté portant nomination de membres du conseil de Gestion
du Parc naturel marin de Martinique 26
ExPREFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrété n°portant nomination de membres du conseil de gestion du parc naturel marin deMartinique
LE PREFET
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.334-3, R-334-27 et suivants,Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de laMartinique et notamment ses articles 3 et 4;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-09-29-00001 du 29 septembre 2023 portantcomposition du conseil de gestion du parc naturel marin de la Martinique;Vu la demande en date du 02 février 2024 de Monsieur Dominique DOUGE, Présidentde l'Association Martinique BillFish Association;Vu la demande en date du 18 octobre 2024 de Mme Marie-Pierre HALM-LEMEILLE,Déléguée aux Antilles de I'lfremer;Vu la désignation en date du 07 novembre 2024 du représentant des professionnelsdu transport maritime par Armateurs de France ;Vu la demande en date du 19 novembre 2024 de Madame Chloé THERET, Directricede l'Asso-Mer et la déclaration de la liste des personnes chargées de l'administrationde l'association Asso-Mer établie le 07 octobre 2024;Vu la demande en date du 23 janvier 2025 de Madame Isabelle MALBOROUGH,Présidente de la Fédération des Yoles Rondes de Martinique;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévere - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-02-04-00002 - Arrêté portant nomination de membres du conseil de Gestion
du Parc naturel marin de Martinique 27
ARRETE
Article 1" : Représentants des professionnels du transport maritimeM. Philippe RECH est nommé membre titulaire du conseil de gestion du parc naturelmarin de la Martinique en tant que représentant des professionnels du transportmaritime, en remplacement de M. Roland BELLEMARE.Aucun membre suppléant du conseil de gestion du parc naturel marin de la Martiniquen'est nommé en tant que représentant des professionnels du transport maritime, enremplacement de Mme Catherine DEFONTIS.Article 2 : Représentant d'une association de plaisancier de la MartiniqueMme Isabelle MALBOROUGH est nommée membre titulaire du conseil de gestion duparc naturel marin de la Martinique en tant que représentante d'une association deplaisancier de la Martinique, en remplacement de M. Alain RICHARD.Article 3 : Représentant d'une association locale de la pêche de loisir en merM. Eddy REMION est nommé membre suppléant du conseil de gestion du parc naturelmarin de la Martinique en tant que représentant d'une association locale de la pêchede loisir en mer, en remplacement de M. David EREPMOC.Article 4 : Représentants d'associations de protection de l'environnementM. Matthieu NORDEN est nommé membre titulaire du conseil de gestion du parcnaturel marin de la Martinique en tant que représentant d'association de protectionde l'environnement, en remplacement de M. Gwenaël QUENETTE.Mme Chloé THERET est nommé membre suppléant du conseil de gestion du parcnaturel marin de la Martinique en tant que représentant d'association de protectionde l'environnement, en remplacement de M. Charles-Edmond GAMESS.Article 5 : Personnalités qualifiéesMme julie DUCHENE est nommée membre du conseil de gestion du parc naturel marinde la Martinique en tant que personnalité qualifiée, en remplacement de M. JérômeBAUDRIER.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 9 % FEV. 2025| our le préfet et par délégationLe la Préfecture de la MartiniqueAurélien ADAM
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-02-04-00002 - Arrêté portant nomination de membres du conseil de Gestion
du Parc naturel marin de Martinique 28
Destinataires :e — M.le Président du conseil de gestion du Parc naturel marin de la Martinique» Mme la Directrice déléguée du Parc naturel marin de la MartiniqueCopie :s Mme la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-02-04-00002 - Arrêté portant nomination de membres du conseil de Gestion
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