MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-187
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Bureau des procédures environnementales et foncières /
53-2026-08-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 août 2026 fixant la
composition départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur.
(3 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2026-09-01-00001 - DIR 2026 09 01 - Délégation de signature
Huissière (2 pages) Page 7
53-2026-08-31-00012 - PRS 2026 08 31 - Délégation de signature PRS (2
pages) Page 10
53-2026-09-01-00003 - SGC Mayenne 2026 09 01 - Délégation de
signature (2 pages) Page 13
53-2026-09-01-00002 - SPFE 01 09 2026 - Délégation de signature (3
pages) Page 16
2
Bureau des procédures environnementales et
foncières
53-2026-08-04-00003
Arrêté préfectoral du 04 août 2026 fixant la
composition départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur.
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-08-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 août 2026 fixant la
composition départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 3
es
PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté du 04 août 2026
fixant la composition de la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
------------------------------------------------------------------------------
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 123-34 à D. 123-37 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2022 modifié, fixant la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 2026, régulièrement publié, portant délégation de signature à
Monsieur Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de
l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Vu la proposition de désignation transmise par Monsieur le directeur de l'association des maires,
adjoints, présidents de communautés de la Mayenne par courriel en date du 18 juin 2026 ;
Vu les propositions de désignation transmises par Monsieur le président du conseil départemental de la
Mayenne par courriel en date du 23 juin 2026 ;
Vu l'avis de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays-de-la-Loire par courrier en date du 08 juillet 2026 ;
Vu le courriel en date du 15 juillet 2026 de Madame Régine BROUARD, présidente de l'association des
commissaires enquêteurs de la Sarthe ;
Vu la proposition de désignation transmise par Mayenne Nature environnement par courriel en date du
21 juillet 2026 ;
Vu le courrier de M. Hervé GÉROLAMI en date du 20 juillet 2026 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2022 modifié fixant la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour une durée de quatre ans arrive à échéance et qu'il y a lieu de procéder au
renouvellement de la composition de la commission ;
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Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-08-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 août 2026 fixant la
composition départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur est présidée par le président du tribunal administratif de Nantes, ou le
magistrat qu'il désigne, et comprend :
Quatre représentants de l'État
→ Madame la préfète de la Mayenne, ou son représentant (1 siège) ;
→ Monsieur le directeur départemental des territoires, ou son représentant (1 siège) ;
→ Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant (2 sièges) ;
Un maire d'une commune du département, désigné par l'association départementale des maires
→ Monsieur Steven MORAINVILLIERS, maire de Champgenéteux ;
Un conseiller départemental, désigné par le conseil départemental
→ Membre titulaire : Madame Nicole BOUILLON,
vice-présidente du conseil départemental, conseillère départementale du canton de Loiron-Ruillé ;
→ Membre suppléant : Monsieur Louis MICHEL,
conseiller départemental du canton de Loiron-Ruillé ;
Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement,
désignées par le préfet du département, après avis du directeur régional chargé de l'environnement
→ Monsieur Louis RACINE administrateur de l'association « Mayenne Nature Environnement » ;
→ Monsieur Hervé GÉROLAMI personnalité qualifiée en matière de protection des sites ou du cadre
de vie ;
Une personne inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
désignée par le préfet du département, après avis du directeur régional chargé de l'environnement
→ Madame Régine BROUARD
inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Sarthe
Elle assiste aux délibérations de la commission avec voix consultative.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2022 modifié sont abrogées.
Article 3 : Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations
publiques, sont désignés pour quatre ans renouvelables.
Les membres titulaires et suppléants de la commission qui perdent la qualité au titre de
laquelle ils y siègent perdent la qualité de membre. Ils sont alors remplacés sur proposition de
l'organisme qu'ils représentent pour la durée restant à courir.
Article 4 : Le fonctionnement de la commission est régi par le code des relations entre le public et
l'administration.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont
participé.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des procédures environnementales et
foncières (BPEF) (préfecture de la Mayenne).
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Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-08-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 août 2026 fixant la
composition départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 5
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le président du tribunal administratif de
Nantes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont copie sera adressée à chacun des
membres de la commission.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Mayenne
signé
Ronan LÉAUSTIC
----------------------
IMPORTANT : Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Nantes - 6, allée de Gloriette – 44041 Nantes cedex.
Le délai de recours est deux mois. Ce délai commence à courir le jour où la présente décision a été publiée.
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Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-08-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 août 2026 fixant la
composition départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 6
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-09-01-00001
DIR 2026 09 01 - Délégation de signature
Huissière
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-01-00001 - DIR 2026 09 01 - Délégation de signature Huissière 7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Huissière des Finances publiques
Le directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY, administrateur
général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la
Mayenne ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant au
1er octobre 2025 la date d'installation de M. François-Xavier SAURIGNY dans les fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation est donnée à :
• Mme Karin TOSONI, Inspectrice des Finances publiques, huissière des Finances Publiques ;
pour signer tous les documents relatifs à sa mission.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-01-00001 - DIR 2026 09 01 - Délégation de signature Huissière 8
Article 2
Le présent arrêté abroge le précédent du 1er octobre 2025 portant délégation de signature aux huissiers
des Finances publiques et à l'agent enquêteur.
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Mayenne.
à Laval, le 1er septembre 2026
Le Directeur départemental
des Finances publiques de la Mayenne
signé
François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-01-00001 - DIR 2026 09 01 - Délégation de signature Huissière 9
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-08-31-00012
PRS 2026 08 31 - Délégation de signature PRS
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-08-31-00012 - PRS 2026 08 31 - Délégation de signature PRS 10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tt
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Mayenne
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Mayenne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-08-31-00012 - PRS 2026 08 31 - Délégation de signature PRS 11
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
BOTREL Jean-Michel Inspecteur 50 000 € 12 mois 50 000 €
FRITEAU Delphine Inspectrice 50 000€ 12 mois 50 000€
LEDUC Laetitia Inspectrice 30 000€ 12 mois 30 000€
GRANDIN Isabelle contrôleuse 30 000 € 12 mois 30 000 €
SANOUSSI Nelly contrôleuse 30 000 € 12 mois 30 000 €
Précisions : la délégation de signature accordée à Mme FRITEAU Delphine est accordée dans le cadre
des missions exercées uniquement au sein de la structure du PRS – Pôle de Recouvrement Spécialisé.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, les agents des finances publiques désignées ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
Nom et prénom Grade
BOTREL Jean-Michel Inspecteur
Article 3
Le présent arrêté prendra effet le 1 septembre 2026 et sera publié au recueil des actes administratif du
département de la Mayenne,
À Laval, le 31 août 2026
La comptable, responsable du PRS
de la Mayenne
signé

Nathalie NAUGE
Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-08-31-00012 - PRS 2026 08 31 - Délégation de signature PRS 12
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-09-01-00003
SGC Mayenne 2026 09 01 - Délégation de
signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-01-00003 - SGC Mayenne 2026 09 01 - Délégation de signature 13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53000 Laval
Délégation de signature
Service de Gestion Comptable de Mayenne
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Mayenne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc LAMORLETTE inspecteur
divisionnaire hors classe des finances publiques, adjoint au comptable chargé du Service
de Gestion Comptable de Mayenne, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné toutes les décisions et tous les actes sans limitation de montant, ni
de temps.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mesdames Christelle LEBEAU et Véronique GARNIER
et Monsieur Cédric DAVOUST, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en
recouvrement, les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-01-00003 - SGC Mayenne 2026 09 01 - Délégation de signature 14
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Durée Montant
LANDAIS Valérie Contrôleur principal 24 mois 10.000 €
LEBOURDAIS
Christophe
Contrôleur 2è classe 18 mois 6.000 €
DARRAS Sylvie Contrôleur 2è classe 18 mois 6.000 €
DUVAUCHEL Romain AAP 2è classe 12 mois 2.000 €
CORBIN Annabelle AAP 2è classe 12 mois 2 000 €
LETELLIER Amandine Contractuelle C 12 mois 2 000 €
COLOMBEL Antoine Contractuelle C 12 mois 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes
de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
aux agents de l'antenne de Mayenne du SIP départemental désignés ci-après, dans le
cadre des permanences tenues dans les Espaces France Services:
Nom et prénom
des agents
Grade Durée Montant
ANQUETIL Fabrice Contrôleur 1ère classe 12 mois 1.000 €
DEROUAULT Marion Contrôleur 12 mois 1.000 €
LALAU Cecilia Contrôleur 12 mois 1.000 €
MACHARD Mylène AAP 2è classe 12 mois 1.000 €
MASSOLO Lucie AAP 2è classe 12 mois 1.000 €
MOREIRA-ARAUJO
Jordan
AAP 2è classe 12 mois 1.000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Mayenne.
À Mayenne, le 1er septembre 2026
Le comptable
signé
Charles HOARAU
Chef de Service Comptable
du SGC de MAYENNE
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-01-00003 - SGC Mayenne 2026 09 01 - Délégation de signature 15
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-09-01-00002
SPFE 01 09 2026 - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-01-00002 - SPFE 01 09 2026 - Délégation de signature 16
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Mayenne
La Comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la
Mayenne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Joël HERAULT, inspecteur des Finances publiques,
adjoint à la responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de la
Mayenne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à
l'Enregistrement et à la Publicité foncière , plus généralement, tous actes d'administration et
de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-01-00002 - SPFE 01 09 2026 - Délégation de signature 17
Article 2
En l'absence du Comptable et de son adjoint, délégation de signature est donnée à :
- M Olivier PAPINOT, contrôleur principal
- Mme Michelle MIEUZE, contrôleuse principale
au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Mayenne, à l'effet de signer :
1) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant.
2) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de
catégorie B ou de 5 000€ aux agents de catégorie C désignés ci-après et de signer tous actes
d'administration et de gestion pour la partie Publicité foncière :
Prénom et Nom Grade Limite des décisions
contentieuses et gracieuses
PAPINOT Olivier Contrôleur principal 30.000€
LEZE Mathis Contrôleur 30.000€
JUBIN Pascale Contrôleuse principale 30.000€
GILET Véronique Contrôleuse principale 30.000€
MIEUZE Michelle Contrôleuse principale 30.000€
PLANCHENAULT Catherine Contrôleuse 30.000€
COQUELIN Chantal Contrôleuse 30.000€
BENLAHRECH Iman B Contractuel 30.000€
PLESSIS Clémentine B Contractuel 30.000€
MASSOT Sylvie B Contractuel 30.000€
CHAPALAIN Arnaud Agent d'administration principal 5.000€
GARNIER Clément Agent d'administration principal 5.000€
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-01-00002 - SPFE 01 09 2026 - Délégation de signature 18
Article 4
Délégation de signature est donnée à :
Prénom et Nom Grade
BOTREL Mathilde Contrôleuse
HUET Lætitia Contrôleuse
LAMBERDIERE Olivier Agent d'administration principal
LAPLACE Chelsea Agente d'administration principale
GORGET Paskaline Agente d'administration principale
à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 30 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B ou de 5 000€ aux agents de catégorie C désignés ci-dessus.
2) Les documents liés à l'enregistrement nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses sans limitation de montant.
3) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Mayenne.
A Laval, le 01/09/2026
La Comptable,
responsable du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Mayenne
signé
Emmanuelle LE ROUX
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-01-00002 - SPFE 01 09 2026 - Délégation de signature 19