PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-203
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-05-27-00040 - ADMR DE LEMBEYE Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 (4 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-05-29-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
environnementale d'exploiter la Centrale hydroélectrique de Puyoô et
autorisant les travaux d'amélioration de la continuité écologique (20
pages) Page 8
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00040
ADMR DE LEMBEYE Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00040 - ADMR DE LEMBEYE Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 3
EX—Liberté « Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESLiberté, Egalité, FraternitéDirection Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-AtlantiquesCité Administrative Madame Annie SUBRACS 67566 64080 PAU Cedex ADMR de LEMBEYEMairie1 place du Marcadieu64350 LEMBEYERéf : SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELTéléphone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommandé avec accusé de réceptionMadame,Je vous informe par la présente que votre demande de renouvellement d'agrément, portant le numéroSAP309277366, relative à l'activité de garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ainsi qu'àl'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre desServices à la personne, déposée par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 février 2026, a étérejetée.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifié par courriel l'incomplétude et la non-conformité de votre dossierdéposé pour les motifs suivants :« 1) Informations relatives au livret d'accueil :I! s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, excepté sur 3 points :- il est fait référence page 5, au crédit d'impôt des Services à la Personne, à juste titre.En conséquence il convient d'apposer le logo SAP téléchargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant supérieur à 100€ TTC par mois à la demande du client.- I doit mentionner les coordonnées du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait référence à une fiche d'information par association précisant les modalités d'accueil. Cesfiches sont à transmettre.I! vous est possible d'indiquer les coordonnées de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretgénérique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activité est en lien avec les mineurs :Chaque dossier doit être complété du fichier comprenant les noms, prénoms, diplôme/expérienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salarié(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles énumérées au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations déposées dans NOVA, seules les personnes diplôméesAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un modèle précisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit décrire :les prestations proposéese la grille des tarifs de celles-ci avant déduction des aidese les financements potentiels et démarches à effectuere le recours possibles en cas de litigeDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
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4) Ledevis:Le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garded'enfant et parentalité.Il est obligatoire de distinguer l'âge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'accès à l'information pour les connaître et faire une demande nesont pas mentionnées.5/ Projet personnalisé d'intervention :De même, le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté àl'offre garde d'enfant et parentalité de moins de 3 ans.(élaborée au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, évaluation éveil, consignes liées à la santé,la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n° et date d'enregistrement déclaration et agrément- attestation fiscale : montants acquittés*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvredroit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesupermettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit être actualisé. Se reporter au document joint en modèle.9/ Insérer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT:Vous pourrez utilement vous procurer les documents adaptés auprès de la Fédération nationale.Les documents modifiés pourront être transmis par voie de transfert de fichiers électroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, à votre convenance. »Mes services vous ont sollicité(e), afin d'être destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des réponses et descompléments d'information nécessaires à la finalisation de l'instruction de votre demande derenouvellement.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualité de Référente du réseaunational associatif de services à la personne pour les ADMR du département des Pyrénées-Atlantiques, ainformé mes services de la décision d'abandonner la demande de renouvellement d'agrément sous lenuméro 3232780.Elle précise en effet son intention de diversifier les activités de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformité les documents relatifs aux nouvelles activités sollicitées. Àl'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agrément sera présentée, accompagnée des documentsrévisés et conformes aux observations formulées par mes services.Constatant l'absence de réception des pièces requises ainsi que d'éventuelles informationscomplémentaires de votre part, et prenant en considération votre demande d'abandon du renouvellement devotre agrément à compter du 30 juin 2026, je vous informe par la présente du rejet de votre demande, enraison de la non-conformité de votre dossier de renouvellement d'agrément N°SAP309277366 au profit del'organisme ADMR de LEMBEYE dont vous avez la direction.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de lanotification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 27 mai 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-29-00003
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
environnementale d'exploiter la Centrale
hydroélectrique de Puyoô et autorisant les
travaux d'amélioration de la continuité
écologique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-29-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation environnementale
d'exploiter la Centrale hydroélectrique de Puyoô et autorisant les travaux d'amélioration de la continuité écologique 8
PREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merEgalité service EauFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement de l'autorisation environnementaled'exploiter la centrale hydroélectrique de Puyodet autorisant des travaux d'amélioration de la continuité écologiqueCommunes de Puyoé et de BellocqLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'énergie ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée audécret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou a déclaration en application desarticles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 7 octobre 2013établissant les listes de cours d'eau mentionnées au 1° et au 2° du | de l'article L. 214-17 du code del'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-29-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation environnementale
d'exploiter la Centrale hydroélectrique de Puyoô et autorisant les travaux d'amélioration de la continuité écologique 9
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plande gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 28 décembre 2021 modifié relatif au plan degestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin de l'Adour ;VU l'arrêté préfectoral n°96/EAU/36 du 3 octobre 1996 valant autorisation d'exploiter la chutehydraulique de Puyod sur le gave de Pau, communes de Puyoô et Bellocq modifié par les arrêtéspréfectoraux du 20 mars 1997 et du 22 mai 1998 ;VU l'arrêté préfectoral n°2014289-0016 du 16 octobre 2014 modifié définissant les zones de frayéres etde croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-01-16-006 du 16 janvier 2017 établissant la liste des ouvragesnécessitant une signalisation adaptée pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques nonmotorisés ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter l'aménagement hydroélectrique dePuyoë, déposée par EDF Petite Hydro le 31 juillet 2024 et complétée le 8 avril 2025 et le 8 juillet 2025 ;VU l'avis du bénéficiaire en date du 7 avril 2026 sur le projet d'arrêté transmis par courrier en date du 5mars 2026;CONSIDÉRANT que l'aménagement de Puyoë relève de l'autorisation au titre de la rubrique 311.0 de lanomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement et que les dispositions de l'arrêtéministériel du 11 septembre 2015 sus-visés sont à prendre en compte ;CONSIDÉRANT que le gave de Pau, à l'aval du barrage d'Artix, est retenu dans la liste des cours d'eauétablie au titre de l'article L. 214-17-1 2° du code de l'environnement (liste 2) sur lesquels les ouvragesdoivent être équipés et gérés pour assurer la continuité écologique pour les espèces cibles suivantes :anguille européenne, grande alose, alose feinte, lamproie marine, lamproie fluviatile, saumonatlantique, truite de mer et truite fario ;CONSIDÉRANT que le gave de Pau, à l'aval du pont de Saint-Sauveur, est retenu dans la liste des coursd'eau établie au titre de l'article L. 214-17-11° du code de l'environnement (liste 1) comme réservoirbiologique, comme cours d'eau sur lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivantalternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, et sur lesquels aucune autorisation nepeut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à lacontinuité écologique ;CONSIDÉRANT que le gave de Pau, à l'aval du pont de Saint-Sauveur, est identifié comme axe à grandsmigrateurs amphihalins dans le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 ;CONSIDÉRANT que le gave de Pau, au droit du site, fait partie du site Natura 2000 « le gave de Pau »(FR7200781) au sein duquel l'enjeu de conservation est considéré comme très fort pour le saumonatlantique, l'écrevisse à pattes blanches et fort pour le desman des Pyrénées, le toxostome, la grandealose et la lamproie marine ;CONSIDÉRANT que le gave de Pau est classé comme zone favorable pour la reproduction de lalamproie de planer, de la lamproie marine, du saumon atlantique, de la truite de mer, de la vandoise, lagrande alose et l'alose feinte par l'arrêté préfectoral n°2014289-0016 modifié définissant les zones defrayère et de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
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CONSIDERANT les enjeux particuligrement élevés en matiére de préservation des poissons migrateurssur le gave de Pau ;CONSIDÉRANT que l'aménagement de Puyoé est situé sur la partie aval du gave de Pau, contrôlantainsi l'accès a la majeure partie des habitats a la montaison, notamment du saumon, et interceptant laquasi-intégralité des migrateurs à la dévalaison ;CONSIDÉRANT que l'aménagement de Puyoë se situe dans la Zone d'Action Prioritaire (ZAP) du plande gestion de l'anguille en France et est identifié comme obstacle principal, impliquant l'utilisation desmeilleures techniques disponibles s'agissant de la dévalaison ;CONSIDÉRANT la disposition D1 du SDAGE 2022-2027 du bassin Adour-Garonne visant à favoriserl'atteinte du meilleur équilibre entre les enjeux de préservation des milieux aquatiques et deproduction hydroélectrique ;CONSIDÉRANT l'état des populations de lamproie marine et de grande alose évalué comme« alarmant » dans le PLAGEPOMI du bassin de l'Adour 2022-2027 ;CONSIDÉRANT que le tronçon court-circuité (TCC) de l'aménagement de Puyod, d'une longueur de1500 m environ, présente des zones d'habitats favorables aux espèces migratrices amphihalines, enparticulier la lamproie marine ;CONSIDÉRANT l'obligation réglementaire d'évaluer l'impact de l'ouvrage sur le franchissement à lamontaison établi à partir de la description des paramètres géométriques et hydrauliques de l'obstacleet des capacités de franchissement des espèces cibles dans le cadre du renouvellement del'autorisation ;CONSIDÉRANT l'obligation réglementaire de produire les diagnostics de la rampe à anguilles et de lapasse mixte en rive droite du seuil, de la passe à bassins de type passe à doubles fentes verticales enrive gauche du seuil et de la passe à bassins de type passe fente verticale à l'usine dans le cadre durenouvellement de l'autorisation ;CONSIDÉRANT que le débit dérivé par l'aménagement est de 34,9 m3/s, dont 30 m/s de débit turbinépar la centrale et 4,9 m?/s pour les dispositifs de franchissement à l'usine ;CONSIDÉRANT l'obligation, en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, demaintenir un débit minimal dans le gave de Pau garantissant en permanence la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans ses eaux ainsi que des dispositifs empêchant la pénétration dupoisson dans les canaux d'amenée et de fuite ;CONSIDÉRANT que le module du gave de Pau au droit de l'installation est de 82,6 m/s et que leQMNAS est de 30 m"/s;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.214-17 du code de l'environnement, le renouvellementdes titres d'ouvrages existants, régulièrement installés sur les cours d'eau classés en liste 1, estsubordonné à des prescriptions permettant de maintenir le bon état écologique des cours d'eau d'unbassin versant;CONSIDÉRANT que le dispositif de dévalaison proposé à l'usine ne permet pas de garantir uneprotection suffisante des poissons migrateurs ;CONSIDÉRANT la nécessité de disposer, pour la dévalaison à l'usine, d'un plan de grille dimensionné demanière optimale et profilé afin de répondre aux critères d'ichtyocompatibilité ;CONSIDÉRANT que la mise en place d'un masque d'obturation en haut du plan de grille permetd'assurer un bon fonctionnement hydraulique du dispositif pour assurer un guidage des espècespiscicoles vers l'exutoire ;
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CONSIDERANT la nécessité de fixer les moyens de mesure et de contrdle du débit réservé et desdébits alloués aux dispositifs de franchissement pour les espèces piscicoles ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'attractivité de la passe à poissons située à l'usine au regard desdébits concurrents en provenance de la centrale et de la dévalaison ;CONSIDÉRANT la nécessité de connaître avec précision la cote de restitution de l'installation dans legave de Pau afin d'évaluer la puissance maximale brute ;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place des mesures de suivi des frayères fonctionnelles dans letronçon court-circuité sur Un pas de temps suffisamment long et régulier pour être significatif, pourévaluer les impacts effectivement observés sur les frayères de grands migrateurs, dont les lamproies,sur la durée du titre ;CONSIDÉRANT la pratique ponctuelle d'activités nautiques sur le gave de Pau, au droit del'aménagement ;CONSIDÉRANT la présence d'espèces exotiques envahissantes sur le site des travaux et à proximité ;CONSIDÉRANT que la centrale hydroélectrique de Puyod contribue à la production d'énergierenouvelable ;CONSIDÉRANT le contexte de changement climatique en cours et à venir et les modificationsattendues sur l'hydrologie des cours d'eau, avec une prévision d'étiages plus étendus et de baisse desdébits (SDAGE Adour-Garonne 2022-2027), à prendre en compte sur la durée de l'autorisationenvironnementale délivrée ;CONSIDÉRANT que les engagements du bénéficiaire dans son dossier de demande de renouvellementd'autorisation environnementale pour l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Puyoë, complétédes prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir une gestion durable et équilibrée de laressource en eau conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTETITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION ET CADRE GENERALArticle premier : Bénéficiaire de l'autorisationLa société Électricité de France SA - Groupement d'usines de Baigts, représentée par le directeur del'Unité EDF Petite Hydro, sise au 51 boulevard Vivier Merle 69003 Lyon, est bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve des prescriptions définies par le présentarrêté.Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale porte sur la poursuite de l'exploitation de la centralehydroélectrique de Puyoë, établie sur le gave de Pau sur les communes de Puyoë et de Bellocq et sur laréalisation de travaux d'amélioration de la continuité écologique.Elle tient lieu :+ d'autorisation au titre de la législation sur l'eau, en application des articles L. 214-1 et suivants ducode de l'environnement ;*__ d'absence d'opposition à déclaration au titre de la législation sur l'eau en application de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement;+ d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 enapplication du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement;4/21
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* d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'articleL. 311-1 du code de l'énergie.Article 3 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans a compter de la date de signature duprésent arrêté.Article 4 : Caractéristiques des ouvrages41 Données caractéristiques d'exploitationLa cote normale d'exploitation de la retenue amont est fixée à 24,45 m NGF (nivellement général de laFrance). La restitution des eaux turbinées se fait à la cote 20 m NGF en aval de l'usine en rive droite dugave de Pau, par le biais d'un canal de fuite d'une longueur d'environ 120 m et d'une largeur de 12,60 m.La hauteur de chute maximale est de 4,45 m.Le débit maximal dérivé est fixé à 34,9 m°/s et correspond à un débit maximal turbiné de 30 m°/sadditionné des débits d'alimentation des dispositifs de continuité à hauteur de 4,9 m?/s.La puissance maximale brute (PMB) de l'installation s'élève à 1 523 kW.Le tronçon court-circuité (TCC) par la centrale a une longueur d'environ 1 500 m et correspond à unméandre du gave de Pau.4.2 Prise d'eau et canauxLa prise d'eau est constituée :° d'un seuil permettant l'alimentation de la centrale hydroélectrique de Puyoë, situé en rivedroite sur la commune de Puyoë et en rive gauche sur la commune de Bellocq.Ce seuil présente les caractéristiques suivantes :— type d'ouvrage : seuil en maçonnerie et béton ;— longueur en crête : 110 m environ;cote de la crête du seuil : 24,45 m;cote légale d'exploitation : 24,45 m.Il est pourvu d'une échancrure de 10 m de largeur en rive droite, calée à la cote 23,85 m NGF. La chargesur l'échancrure à la cote légale d'exploitation est de 0,60 m, laissant transiter un débit de 8 m/s.e d'un ouvrage de dérivation en rive droite du gave constitué de trois vannes de garde de 4 m delargeur chacune, guidant l'eau vers le canal d'amenée. Une drome flottante est présente enamont de ces vannes;° d'un canal d'amenée de 238 m de long et de 12,50 m de largeur, s'élargissant à 23 m au droit duplan de grilles, se poursuivant après l'usine par le canal de fuite d'une longueur d'environ 150 met d'une largeur de 12,60 m.4.3 UsineL'usine est située en rive droite du gave, sur la commune de Puyoû (parcelle n° 1228, section OC). Ellefonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présenteautorisation.Elle est équipée de 4 groupes avec : une turbine Kaplan à axe vertical (groupe 1), deux turbines Kaplanà double réglage THEE (groupe 2 et 4) et une turbine Flygt à pales fixes (groupe 3).
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Dans un délai de six mois (6) après la signature du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au service encharge de la police de l'eau les caractéristiques des turbines ainsi que leur débit nominal et leur débitd'armement.
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TITRE Il : DISPOSITIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR L'EAUET LES MILIEUX AQUATIQUESArticle 5 : Éléments de cadrage au titre de la législation sur l'eauLes rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementsont les suivantes :N° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté deapplicable prescriptionsgénérales1.210 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec| Autorisation Arrêté du 11l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et septembre 2003installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris pardérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement oudans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m?/heureou à 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m*/heureou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).3110 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours| Autorisation Arrêté dud'eau, constituant : 11 septembre 20151° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entrainant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pourle débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieureà 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont etl'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).31.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil| Autorisation Arrêté duen long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion 28 novembre 2007de ceux visés à la rubrique 31.40, ou conduisant à la dérivation d'uncours d'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).31.50 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours| Déclaration Arrêté dud'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou 30 septembre 201les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 4batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayéres (A);2° Dans les autres cas (D).
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies par les arrêtés mentionnés dans le tableauci-dessus ainsi que les dispositions du présent arrêté.La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L. 511-1du code de l'énergie.
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Article 6 : Dispositions relatives aux débits et aux niveaux d'eau6.1 Valeurs fixéesLa cote légale d'exploitation (ou cote normale d'exploitation) est de 24,45 m NGF au niveau de la prised'eau avec une cote minimale d'exploitation en amont immédiat du plan de grilles fixée à 24,35 m NGF.Le débit maximum dérivé au niveau des vannes de garde est de 34,9 m/s. Il permet le fonctionnementdes turbines et l'alimentation des dispositifs permettant d'assurer la continuité écologique :° débit maximum turbiné : 30 m°/s;+ débit d'alimentation du dispositif de dévalaison à l'usine : 1 m3/s ;+ débit d'alimentation de la passe à poissons à l'usine : 0,9 m/s;+ _ débit d'alimentation de la passe à poissons en rive droite du seuil restituant le débitimmédiatement à l'aval : 3 m/s.Le débit minimal à maintenir dans le cours d'eau, en aval de la prise d'eau, ne doit pas être inférieur à12 m/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui est inférieur à cette valeur.Ce débit, dit « débit réservé », est restitué par:¢ la passe à poissons en rive droite du seuil à hauteur de 3 m"/s;+ la passe mixte en rive gauche du seuil à hauteur de 1 m/s;¢ la passe à anguilles en rive gauche du seuil à hauteur de quelques litres par seconde ;° |'échancrure au seuil à hauteur de 8 m/s.6.2 Dispositifs de mesureLes valeurs retenues pour la cote légale d'exploitation, la cote minimale d'exploitation en amontimmédiat du plan de grilles, le débit maximal dérivé et le débit minimal à maintenir dans le cours d'eausont affichées à proximité immédiate de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagersdu cours d'eau. La répartition-du débit réservé y est indiquée.Le bénéficiaire positionne judicieusement des échelles limnimétriques cotées et rattachés au NGF. Ceséchelles sont associées à des repères invariants. Le niveau minimal d'exploitation est indiquéexplicitement à proximité.Ces dispositifs sont réalisés dans les règles de l'art et doivent toujours rester accessibles aux agents encharge de la police de l'eau. Ils sont installés avant toute mise en service de l'installation. Leurconception et leur implantation sont soumises au service en charge de la police de l'eau pourvalidation préalablement à leur pose.Dans un délai de six mois (6) après la signature du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au service encharge de la police de l'eau, pour validation, les caractéristiques des dispositifs de mesure permettantnotamment le contrôle du respect du débit dérivé, du débit réservé, des débits d'alimentation desdispositifs de franchissement, de la hauteur de chute à l'aval de ces dispositifs. Il reporte sur un plan lalocalisation des échelles et précise leur cote de calage.Le bénéficiaire est responsable de l'entretien et de la conservation des dispositifs de mesure. Il justified'un contrôle périodique, au minimum annuel, du bon calage des échelles. Ces éléments sont fournisau service chargé de la police de l'eau sur simple demande. |6.3 Affichage des valeurs en instantanéePar ailleurs, le bénéficiaire met en place un dispositif permettant l'affichage instantané du débitturbiné et du débit restitué à l'aval immédiat du seuil ainsi que de la chute exploitée (entre la cote de laretenue et la cote de restitution) et de la puissance produite, en extérieur, à proximité immédiate del'usine.
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6.4 Prescription spécifique relative au débit minimum biologiqueL'article L. 214-18 du code de l'environnement prévoit le maintien en tout temps, dans le cours d'eau audroit ou à l'aval immédiat de l'ouvrage, d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.Pour les installations situées sur des cours d'eau classés en listes 1 et 2 au titre de l'article L. 214-17 ducode de l'environnement du fait de la présence de poissons migrateurs amphihalins, le débit minimumbiologique est adapté à la circulation des espèces présentes.Compte-tenu des enjeux biologiques majeurs présents sur le gave de Pau pour les poissons migrateurset de la présence de zones de reproduction d'espèces à enjeux comme la lamproie marine dans letronçon court-circuité par l'aménagement, une étude est à produire afin d'obtenir des indicationspermettant de vérifier si la valeur de débit de 12 m°/s est en adéquation avec les besoins des espècesrecensées. Cette étude est à produire et transmettre au service en charge de la police de l'eau au plustard deux (2) ans après la signature du présent arrêté.Dans le cas où l'étude réalisée viendrait à conclure à une insuffisance du débit réservé retenu, il estprocédé à un ré-ajustement de la valeur du débit réservé.Article 7 : Dispositions relatives à la continuité écologiqueLe bénéficiaire assure la circulation des espèces piscicoles par une passe à anguilles et une passe mixteen rive gauche du seuil, une passe à poissons en rive droite du seuil et une passe à poissons à l'usine. Ilassure l'entretien régulier des dispositifs pour garantir leur bon fonctionnement.Dans le cadre de la présente autorisation, un dispositif permettant d'assurer la dévalaison des espècespiscicoles est aménagé à l'usine, conformément aux plans d'implantation, sous réserve desprescriptions du présent arrêté.71 Dispositifs de montaison des espèces piscicolesY En rive droiteUne passe à bassins de type passe à doubles fentes verticales est présente en rive droite du seuil. Elleest alimentée en permanence par un débit de 3 m°/s et présente les caractéristiques suivantes :° 11 bassins débouchant à l'amont dans le canal d'amenée de l'usine ;+ les hauteurs de chute dans les bassins sont inférieures ou égales à 0,25 m;+ les cloisons sont munies de 2 fentes profondes de 0,45 m de large et pourvues de pelles de0,30 m de hauteur;+ la cloison aval est dépourvue de fente et équipée d'une échancrure rectangulaire de 1,50 m delargeur pourvue de madriers bois, d'épaisseur proche de celle de la cloison, permettant lecalage de la chute aval, ainsi que d'une vanne de 1,50 m ;* les bassins ont une dimension de 4,90 m de longueur et 4 m de largeur ;° les 2 pertuis d'alimentation en amont de la passe sont équipés d'une vanne de 1,50 m delargepar 1,90 m de haut et la cloison aval est équipée d'une vanne de 1,50 m de largeur par 2,90 mde hauteur. Ces éléments permettent le batardage de la passe à poissons afin de réaliser lesopérations d'entretien." En rive gaucheUne rampe à anguilles permet d'assurer la montaison des anguilles en rive gauche du seuil. Elle estalimentée en permanence par un débit de quelques litres par seconde et présente les caractéristiquessuivantes :¢ une rampe en béton de 22 m de long et 17 % de pendage longitudinal et de 3,40 m de largeavec un pendage latéral de 25 % recouverte de dalles a plots ;9/21
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* une prolongation vers l'amont par une rampe subhorizontale (ou rampe de liaison) de 11,35 mde long et de 3,40 m de large avec un pendage latéral de 25 % pourvue de macro-rugosités(galets incrustés dans le radier coulé en place);+ la totalité de la rampe est séparée du coursier du seuil par un mur bajoyer d'une hauteurcomprise entre 0,30 et 1m.Les fixations du substrat ne doivent pas perturber le fonctionnement du dispositif. Dans le cas où desperturbations sont mises en évidence, les fixations des dalles a plots sont à remplacer. Il ne doit pas yavoir de décroché vertical à la jonction entre l'extrémité aval de la rampe et le terrain naturel. La rampedoit être fonctionnelle pour des débits du gave inférieurs ou égaux à 1,5 fois le module. Les galets de lacontre-pente ne doivent pas présenter une hauteur trop importante et être enchâssés au minimum surla moitié de leur hauteur afin de présenter une meilleure résistance aux crues. Le sommet des galets nedoit pas excéder celui des dalles à plots.Une passe mixte située en rive gauche du seuil, en rive droite de la rampe à anguilles permet d'assurerle passage des embarcations de type canoë-kayak ainsi que la montaison des migrateurs amphihalinsnotamment. Elle est alimentée en permanence par un débit de 1 m°/s et présente les caractéristiquessuivantes :* passe à ralentisseurs de fond de type chevrons ;+ 2 volées d'une longueur de 9,68 m chacune séparées par un bassin de repos de 6 m de long;+ largeur de 2,70m;* pendage longitudinal de l'ordre de 16 %;+ bajoyers latéraux de 1,30 m de hauteur minimale.Y À l'usineUne passe à bassins de type passe fente verticale est présente à l'usine. Elle est alimentée enpermanence par un débit de 0,9 m/s et présente les caractéristiques suivantes :* 18 bassins débouchant à l'amont dans le canal d'amenée devant l'usine ;¢ les hauteurs de chute dans les bassins sont inférieures ou égales à 0,25 m;° une chute de l'ordre de 0,25 m à jet de surface est maintenue en tout temps à l'avalde la passe.Six mois (6) après la signature du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au service en charge de lapolice de l'eau les éléments suivants :° unplan du seuil coté et rattaché au NGF (vue en plan et en coupe);+ les éléments descriptifs des différents dispositifs de franchissement à la montaison (passe àbassins à l'usine, passe à doubles fentes en rive droite du seuil, passe mixte en rive gauche duseuil et passe à anguilles), les relevés topographiques complets de chaque dispositif, cotés etrattachés au NGF, ainsi que des relevés de lignes d'eau conduits in situ pour des débitscontrastés et différentes situations de turbinage ;* un bilan des différents dispositifs existants permettant d'évaluer leur fonctionnement,d'identifier les éventuels dysfonctionnements (concernant notamment les chutes inter-bassins,les puissances volumiques dissipées, le pincement des écoulements) ou écarts depuis leurréalisation et de proposer au besoin des ajustements pour fiabiliser l'existant, avec uncalendrier de mise en œuvre de ces ajustements. Ce bilan est à renouveler et à transmettre auservice de l'eau de la DDTM tous les 10 ans;* une note sur l'attractivité de la passe à poissons à l'usine et l'évolution de la chute aval adifférents débits et configurations de turbinage. Le cas échéant, une vanne asservie est àmettre en place afin d'augmenter la fréquence d'obtention d'une chute adaptée à l'aval ;¢ une note sur la priorisation de l'utilisation des groupes en fonction des espèces en présence.
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7.2 Dispositif de dévalaison des espéces piscicolesUn dispositif pour assurer la dévalaison des espèces piscicoles est mis en place au niveau de l'usine.Il présente les caractéristiques suivantes :* un plan de grilles orienté à barreaux horizontaux (GOBHO) :- de la rive gauche vers la rive droite avec un angle de 35°,- avec barreaux profilés hydrodynamiques,- d'espacement entre barreaux de 20 mm,- muni d'un masque d'obturation en haut du plan de grilles, sur toute sa longueur,- le niveau minimal du plan d'eau au droit du plan de grilles est fixé à 24,35 m,* un exutoire mixte dévalaison/dégrillats à l'extrémité rive droite du plan de grilles ;* un clapet de régulation du débit de dévalaison ;* une goulotte de dévalaison* un dégrilleur;+ un débit de dévalaison de 1 m°/s minimum.Le contrôle du débit de dévalaison est opéré au niveau du clapet de régulation. Ce clapet est asservi auniveau d'eau dans le canal. Sa cote est calée après mise en eau du dispositif pour garantir la délivrancedu débit mentionné ci-dessus. Le bénéficiaire établit des abaques permettant de déterminer le débittransitant par ce clapet en fonction de sa position (ou degré d'ouverture) et de sa charge.La grille doit être parfaitement lisse, dépourvue d'aspérités susceptibles de blesser les poissons et sansbarreau endommagé. Un entretien fréquent de la grille doit être opéré notamment afin d'éviter lesblocages entre et sur les barreaux et d'éviter tout colmatage.Au niveau de l'exutoire et de la goulotte de dévalaison, aucun support transversal ne doit être immergéau sein des écoulements et être susceptible de les perturber. Aucun barreau ne-doit être mis en placedans l'exutoire et l'aval doit être entretenu afin d'éviter d'éventuels obstacles pour les poissonsdévalants.La goulotte de dévalaison ne doit pas entrer en contact avec les écoulements de la passe à poissons.Au sein de cette goulotte, une revanche suffisante doit être garantie pour éviter tout débordement,ainsi qu'un tirant d'eau minimal de 0,20 m à la cote minimale d'exploitation.L'ensemble du dispositif doit être dépourvu d'éléments susceptibles de blesser les poissons : les partiesangulaires doivent être remplacées par des courbes, les parois doivent être dépourvues d'aspérités, leséquipements permettant la manœuvre des vannes et clapets doivent être placés, dans la mesure dupossible, en dehors de l'écoulement.Les produits de dégrillage ne doivent en aucun cas s'accumuler dans le canal d'amenée à l'amontimmédiat de l'exutoire de dévalaison et de la vanne d'entrée hydraulique de la passe à poissons.La fosse de réception en aval du canal de dévalaison doit avoir une profondeur minimale de 1 m oud'un quart (1/4) de la chute si la chute est supérieure à 4 m.Le jet provenant de la dévalaison contribue à améliorer l'attractivité de la passe à poissons sans êtreattractif lui-même et doit être écarté de plus de 3m de toute surface dure (y compris éventuelssupports de la goulotte). Ce jet ne doit en aucun cas se superposer au jet de sortie de la passe àpoissons.Six (6) mois après la signature du présent arrêté, le bénéficiaire transmet, au service en charge de lapolice de l'eau, un bilan de la dévalaison des espèces piscicoles au seuil en fonction de l'hydrologie(avec notamment les tirants d'eau sur le parement aval, les profondeurs des fosses de réception et lesvitesses d'écoulement).11/21
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Un (1) an après la signature du présent arrêté, le bénéficiaire transmet une nouvelle proposition dedimensionnement d'un dispositif permettant d'assurer la dévalaison des espèces piscicoles à l'usinedans des conditions optimales (le dispositif de dévalaison ne doit en aucun cas altérer la montaison desespèces piscicoles), avec notamment :* un plan de masse actualisé coté et rattaché au NGF du dispositif de dévalaison ;* un profil en long actualisé coté et rattaché au NGF du dispositif de dévalaison ;* une description du dispositif permettant d'assurer Un guidage optimal des espèces piscicolesvers la vanne porte ;* une description du dispositif permettant le maintien et le contrôle du débit de dévalaison.7.3 Attractivité du canal de fuite et de l'usineLa restitution des eaux turbinées se fait environ 150 m en aval de l'usine, en rive droite du gave de Pau,par le biais d'un canal de fuite. Au niveau de cette confluence, une attractivité du canal de fuite parrapport au TCC est identifiée.Dans un délai d'un (1) an après la signature du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au service encharge de la police de l'eau, une analyse sur la répartition des débits selon l'hydrologie et lefonctionnement des groupes, en explicitant le débit minimum turbinable et en relevant la topographiea hauteur de la confluence des écoulements.Article 8 : Dispositions relatives aux sports d'eaux vivesLe franchissement du seuil par les pratiquants d'activités nautiques peut se faire par la passe mixtecanoé-kayak/poissons en rive gauche du seuil. Lors de la prochaine remise en état de la passe mixte enrive gauche du seuil, le bénéficiaire remplace les chevrons métalliques par des chevrons bois.Les pratiquants d'activités nautiques peuvent également débarquer en amont du seuil, emprunter lechemin de contournement, et rembarquer en aval du seuil. Une aire de débarquement panneautée estaménagée en rive gauche, en amont immédiat du seuil. Une aire d'embarquement panneautée estaménagée en rive gauche, en aval du seuil. Le bénéficiaire aménage et entretient les aires dedébarquement et de rembarquement.Une signalisation adaptée du seuil est mise en place, conformément aux dispositions de l'arrêtépréfectoral n°64-2017-01-16-006 du 16 janvier 2017.Article 9 : Gestion, entretien et suivi des installationsLe bénéficiaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligationsen matière de continuité écologique et de débit réservé restitué à l'aval immédiat du seuil, ainsi quepour la conciliation des usages avec les pratiquants d'activités nautiques. Il est tenu à une obligation derésultat en matière de franchissement des ouvrages par les poissons migrateurs. || s'assure en particulierde l'absence de matériaux en amont des dispositifs de franchissement susceptibles d'altérer leuralimentation. Les déchets flottants et dérivants sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.Dans un délai de six (6) mois après la signature du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au service encharge de la police de l'eau une description des modalités de surveillance, de suivi et d'entretien desouvrages.En cas d'incident, notamment pendant des travaux, susceptible de provoquer une pollutionaccidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou àl'amont du site, le bénéficiaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires(pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afinde limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ilinforme également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes dePuyoë et de Bellocq.12/21
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Un carnet de suivi de l'installation est établi. Il précise l'ensemble des manœuvres de vannes réaliséeset les principales opérations d'entretien effectuées ainsi que les incidents survenus et les mesures misesen œuvre pour les corriger. Ce carnet doit être tenu à la disposition des agents de l'administration etdes agents chargés du contrôle.Le bilan des différents dispositifs existants permettant d'évaluer leur fonctionnement et d'identifier leséventuels dysfonctionnements, prévu à l'article 71 du présent arrêté, est à renouveler et à transmettreau service en charge de la police de l'eau tous les 10 ans.Article 10 : Qualité des eaux restituées au milieuL'usage des eaux et leur transmission en aval doivent se faire de manière à ne pas compromettre lasalubrité publique, l'alimentation en eau des personnes et des animaux, la satisfaction des besoinsdomestiques, les installations agricoles et industrielles, le maintien des équilibres biologiques, la qualitédes sites et des paysages, la pratique des loisirs et des sports, le rétablissement du libre écoulement deseaux et d'une façon générale, la bonne utilisation et la préservation de la ressource en eau et desmilieux aquatiques.Article 11: Mesure de suiviLe bénéficiaire réalise un suivi des frayères fonctionnelles dans le tronçon court-circuité, notammentpour la lamproie marine et la grande alose. L'évolution de ces frayères est étudiée selon leur surface etgranulométrie en fonction des débits, relativement a l'hydrologie naturelle.Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau pour validation, dans un délai de six(6) mois à compter de la notification du présent arrêté, une note décrivant le protocole mis en œuvre.Ce suivi démarre dès la signature du présent arrêté, à une fréquence annuelle sur les cinq (5) premièresannées. Ces 5 premières années de suivi font l'objet d'un rapport transmis au service en charge de lapolicede l'eau.Sur la durée restante de l'autorisation, la fréquence des suivis est portée à cing (5) ans, selon les mêmesmodalités.Les données de suivi sont transmises au service en charge de la police de l'eau, au plus tard le 31décembre de l'année concernée et sont intégrées aux bilans à transmettre sur la durée de l'autorisation(article 15).Article 12 : Exécution des travaux - Examen de conformité - ContrôlesLe présent arrêté vaut accord sur la déclaration pour les travaux sur la dévalaison au droit de l'usine.Lestravaux sont réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Lesouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément auxrègles de l'art.12.1 Avant la réalisation des travauxL'aménagement du dispositif permettant d'assurer la dévalaison des espèces piscicoles à l'usine se faithors d'eau après fermeture des vannes d'entrée du canal d'amenée, mise hors d'eau du canal d'amenéeet de la passe à poissons et batardage en aval de la passe à poissons, dans le canal de fuite.Deux (2) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la policede l'eau un porter à connaissance pour la réalisation des travaux (mode opératoire, si des matériaux dugave sont utilisés pour la réalisation du batardeau : localisation des zones de retrait et de dépôt desmatériaux dans le cours d'eau, volume de matériaux mobilisés).Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau 15 jours au moins avant la dateeffective de démarrage des travaux et au fur et à mesure des réunions de chantier. Il organise uneréunion préparatoire de chantier à laquelle il convie l'ensemble des partenaires concernés.13/21
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Le planning des travaux prend en considération les périodes sensibles du cycle biologique des espècesà enjeux présentes, notamment l'alose et la lamproie marine.Le bénéficiaire dépose au moins 2 mois avant la réalisation des travaux une demande de pêches desauvetage dans les formes prévues à l'article L. 436-9 du code de l'environnement et à l'arrêtéministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement laforme et le contenu des demandes d'autorisations prévues à l'article L.436-9 du code del'environnement. La réalisation de ces pêches doit être effective avant tout assèchement ouremblaiement des zones soumises aux travaux. Le phasage entre le prestataire de la pêche etl'entreprise en charge des travaux est à décrire précisément.12.2 Pendant la réalisation des travauxLe bénéficiaire établit, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, un compte-rendu de chantierdans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures prises pourrespecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu etsur l'écoulement des eaux. Ces compte-rendus sont transmis au service en charge de la police de l'eau.Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assécher totalement les zones soumisesau bétonnage, pour assurer l'étanchéité des vannes d'entrée du canal d'amenée et des batardeaux,pour éviter le départ de laitance de béton et toute pollution par les hydrocarbures. La circulation desengins dans le lit mineur du cours d'eau est interdite. Elle se limite aux canaux d'amenée et de fuite.Le bénéficiaire assure un suivi des MES en aval du chantier (aval du batardeau à l'aval de la passe apoissons à l'usine). Quelles que soient les opérations conduites, les concentrations en MES doiventrester inférieures à 150 mg/l qui constituent un seuil d'alerte.Le bénéficiaire prend toutes les mesures permettant de réduire la propagation des plantes invasivesprésentes sur le site des travaux et à proximité.12.3 À l'issue des travauxDès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire en avise le service en charge de la police de l'eau. Iltransmet un compte rendu détaillé de l'intervention accompagné des résultats des mesures réaliséespour le suivi des MES ainsi que les plans cotés des ouvrages exécutés, au plus tard 2 mois à l'issue destravaux.Ces plans des ouvrages exécutés (2 exemplaires papier et un exemplaire informatique), réalisés par ungéomètre, cotés et rattachés au NGF, avec une échelle numérique et graphique, comprennent : un plande masse, un profil en long et des vues en coupes de l'ensemble des ouvrages, objets des travaux (aveclocalisation des échelles limnimétriques et calage altimétrique de leur origine).Les lignes d'eau sont mesurées et reportées sur l'ensemble des plans mentionnés ci-avant (avec date etheure des mesures).La transmission des plans s'accompagne d'une note d'analyse présentant les éventuelles modificationsintervenues entre la situation projetée tenant compte des dispositions du présent arrêté et la situationréalisée, et les conséquences sur le fonctionnement des dispositifs. Cette note est complétée par destableaux faisant apparaître les cotes génie civil projetées et réalisées ainsi que les lignes d'eau simuléeset mesurées sur les dispositifs de franchissement. Si nécessaire, cette note propose les modificationsenvisagées pour garantir les objectifs fixés dans le présent arrêté.À réception de l'ensemble de ces documents, le service en charge de la police de l'eau procède à unexamen de conformité incluant une visite des installations hors d'eau et en eau et des essais en eau. S'ilrésulte de la visite réalisée par le service en charge de la police de l'eau que les travaux exécutéss'écartent des dispositions du présent arrêté, le Préfet invite le bénéficiaire à régulariser sa situation. Siles travaux exécutés sont conformes, notification en est faite au bénéficiaire. |14/21
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Article 13 : Géolocalisation des installationsLe bénéficiaire est tenu de fournir au service en charge de la police de l'eau, dans un délai de deux(2) mois aprés validation de la conformité des travaux exécutés, une géolocalisation des principauxaménagements constitutifs de l'installation: seuil, dispositifs de continuité écologique, prise d'eau,point de restitution, etc. Les coordonnées des points de géolocalisation sont fournies selon deuxchamps distincts au niveau des données attributaires : un champ x et un champ y.Le bénéficiaire fournit les données vectorielles qui sont projetées dans le systeme de coordonnées deréférence RGF93 (Lambert-93 EPSG 2154) et doivent être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR(préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou Maplinfo). Les différentes entités vectorielles(polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, des champs id (nombre entier réel 64bits) et nom (texte de caractéres).
TITRE Il! : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 14 : Documents et informations à transmettreLe bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau, dans les délais fixés, les documentssuivants :Éléments à fournir au plus tard six (6) mois après la signature du présent arrêté :* les caractéristiques des turbines, leur débit nominal et leur débit d'armement (article 4.3) ;+ les caractéristiques des dispositifs de mesure permettant notamment le contrôle du respect dudébit dérivé, du débit réservé, des débits d'alimentation des dispositifs de franchissement, de lahauteur de chute à l'aval de ces dispositifs (article 6.2) ;* les éléments descriptifs des différents dispositifs de franchissement à la montaison (passe àbassins à l'usine, passe à doubles fentes en rive droite du seuil, passe mixte en rive gauche duseuil et passe à anguilles), les relevés topographiques complets de chaque dispositif, cotés etrattachés au NGF, ainsi que des relevés de lignes d'eau conduits in situ pour des débitscontrastés et différentes situations de turbinage (article 71) ;* un bilan des différents dispositifs existants permettant d'évaluer leur fonctionnement,d'identifier les éventuels dysfonctionnements (notamment chutes inter-bassins, puissancesvolumiques dissipées, pincement des écoulements) ou écarts depuis leur réalisation et deproposer au besoin des ajustements pour fiabiliser l'existant, avec un calendrier de mise enœuvre de ces ajustements (article 71);* une note sur l'attractivité de la passe à poissons à l'usine et l'évolution de la chute aval a_ différents débits et configurations de turbinage (article 71) ;* une note sur la priorisation de l'utilisation des groupes en fonction des espèces en présence(article 71) ;° un plan du seuil coté et rattaché au NGF (vue en plan et en coupe) (article 71);° un bilan de la dévalaison des espèces piscicoles au seuil en fonction de l'hydrologie (avecnotamment les tirants d'eau sur le parement aval, les profondeurs des fosses de réception et lesvitesses d'écoulement) (article 7.2);* une description des modalités de surveillance, de suivi et d'entretien des ouvrages (article 9).+ une note décrivant le protocole mis en œuvre pour le suivi des frayères dans le TCC (article 11).Éléments à fournir au plus tard un (1) an après la signature du présent arrêté :* une analyse sur la répartition des débits selon l'hydrologie et le fonctionnement des groupes, enexplicitant le débit minimum turbinable et en relevant la topographie à hauteur de laconfluence des écoulements (article 7.3) ;
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* une proposition retravaillée de dimensionnement du dispositif permettant d'assurer ladévalaison des espèces piscicoles à l'usine dans des conditions optimales intégrant lesprescriptions du présent arrêté (article 7.2).Éléments à fournir au plus tard deux (2) ans après la signature du présent arrêté :* une étude permettant de vérifier si la valeur du débit réservé fixé est en adéquation avec lesbesoins des espèces recensées (article 6.4).Éléments à fournir au plus tard deux (2) mois avant le démarrage des travaux :* une note relative à la réalisation des travaux (mode opératoire, si des matériaux du gave sontutilisés pour la réalisation du batardeau: localisation des zones de retrait et de dépôt desmatériaux dans le cours d'eau, volume de matériaux mobilisés) (article 12) ;* une demande pour la réalisation de pêches de sauvetage dans les formes prévues à l'articleL. 436-9 du code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 6 août 2013 (article 12).Éléments à fournir au fur et à mesure de l'avancement des travaux :¢ des compte-rendus de chantier dans lesquels sont retracés le déroulement des travaux, lesincidents survenus, les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsique les effets de l'aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux (article 12).Éléments à fournir dès l'achèvement des travaux :* un compte rendu détaillé de l'intervention accompagné des résultats des mesures réaliséespour le suivi des MES ainsi que les plans cotés des ouvrages exécutés (article 12);* une note d'analyse présentant les éventuelles modifications intervenues entre la situationprojetée tenant compte des dispositions du présent arrêté et la situation réalisée, et lesconséquences sur le fonctionnement des dispositifs, complétée par des tableaux faisantapparaître les cotes génie civil projetées et réalisées ainsi que les lignes d'eau simulées etmesurées sur les dispositifs de franchissement et, si nécessaire, des propositions demodifications envisagées pour garantir les objectifs fixés dans le présent arrêté (article 12) ;* une géolocalisation des principaux aménagements constitutifs de l'installation (article 13).Article 15 : Bilans à transmettre sur la durée de l'exploitationLe bénéficiaire communique tous les ans pendant trois (3) ans, la 5ème année puis tous les cing (5) ans(au plus tard le 31 décembre), sur la durée de la présente autorisation, au service en charge de la policede l'eau, un bilan complet et détaillé qui intègre :° les données liées à l'exploitation de la centrale (nombre de jours de turbinage annuel,productible annuel réel, périodes d'indisponibilité des ouvrages de franchissement, répartitiondes débits, fonctionnement des vannes, incidents éventuels, éventuel non respect desdispositions du présent arrêté et motifs). Au plus tard un (1) an après la signature du présentarrêté, le bénéficiaire propose au service en charge de la police de l'eau, pour validation, uneliste d'indicateurs de suivi du fonctionnement des installations ;* le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre.En outre, le bilan du fonctionnement des différents dispositifs de franchissement permettant d'assurerla circulation des espèces piscicoles mentionné à l'article 71 est à renouveler et à transmettre au servicede l'eau de la DDTM tous les 10 ans.Ces données sont analysées et font l'objet d'un rapport accompagné d'une synthèse avanttransmission au service en charge de la police de l'eau, qui intègre également les éléments du carnet deSUIVI.
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Article 16 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ilssont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires a la présente autorisation ou aux plansd'exécution.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doitêtre porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articlesL. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement.Article 17 : Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans ÿ être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Article 18 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Il informe également dans les meilleurs délais les maires des communes de Puyoë et de Belloca.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 19 : Mesures de sécurité publiqueDans l'intérêt de la sécurité publique, l'administration peut, après mise en demeure du bénéficiaire del'autorisation, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître,aux frais et risques du titulaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait sans préjudice del'application des dispositions pénales et de toute action civile qui peut lui être intentée.Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté préfectoral, pas plus que la surveillanceprévue au présent arrêté préfectoral, ne peuvent avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit laresponsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerneles dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la17/21
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préservation de l'environnement, de mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive detout ou partie des avantages résultant du présent règlement.Article 20 : Condition de renouvellement de l'autorisationAvant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et decontenu définis aux articles L. 181-15 et R. 181-49 du code de l'environnement.Article 21: Transfert de l'autorisationEn application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, le transfert del'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveaubénéficiaire deux mois au moins avant la date effective du transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Ellecomprend, en outre, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveaubénéficiaire.Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.Article 22 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ansLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation ou la déclaration d'un ouvrage où d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions del'article R. 214-48 du code de l'environnement.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues aux articles L. 181-23 etL. 214-3-1 du code de l'environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans estaccompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise decette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger lesintérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à ladate prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérerl'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cetteexploitation et à la remise en état du site.Article 23 : Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, il remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêtsprotégés mentionnés à l'article L. 181-3. Il informe l'autorité administrative compétente de la cessationde l'activité et propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature à justifier celui-ci. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour laremise en état du site.Il en est de même si le bénéficiaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 24 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et de la nature ont libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.18/21
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Le service en charge de la police de l'eau et l'Office français de la biodiversité (OFB) peuvent, à toutmoment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels etcartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes lesmesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Article 25 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 26 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.En particulier, le bénéficiaire sollicite si nécessaire, auprès du service en charge de la gestion dudomaine public fluvial (DPF), l'actualisation de l'autorisation d'occupation temporaire du DPF ainsi queson renouvellement.Article 27 : Dispositions de l'arrêté préfectoral n°96/EAU/36 du 3 octobre 1996L'arrêté préfectoral n°96/EAU/36 du 3 octobre 1996 valant autorisation d'exploiter la chute hydrauliquede Puyoë sur le gavede Pau, communes de Puyoë et Bellocq, modifié par les arrêtés préfectoraux du 20mars 1997 et du 22 mai 1998 est abrogé.Article 28 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques pendantune durée minimale de quatre mois. Il est inséré au recueil des actes administratifs des services del'État des Pyrénées-Atlantiques.Une copie du présent arrêté est transmise aux communes de Puyod et de Bellocq, pour affichagependant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité estadressé par les soins du maire de chaque commune au service de l'Eau.Article 29 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paudans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code:1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est19/21
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réputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette réponseimplicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.Article 30 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, les maires des communes de Puyoëû et de Bellocq, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soinsdu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
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Copie : OFB/USMAEAG/Délégation Adour et côtiers
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