RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUIN 2023
NUMERO SPECIAL N° 56
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET
Arrêté du 30 juin 2023 interdisant temporairement la vente, la détention et l'utilisation de certains engins pyrotechniques dans
le département de la Manche…………………………………………………………………………………………………………………………..2
Arrêté du 30 juin 2023 réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques,
inflammables ou explosifs……………………………………………………………………………………………………………………………..2
Arrêté du 30 juin 2023 portant interdiction d'une manifestation à Saint-Lô le 30 juin 2023………………………………………………..2

CABINET DU PREFET
Arrêté du 30 juin 2023 interdisant temporairement la vente, la détention et l'utilisation de certains engins pyrotechniques dans le
département de la Manche
Vu l'urgence ;
Considérant que des violences urbaines ont eu lieu dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 dans le département ; qu'elles se sont caractérisées par
des troubles à l'ordre public ayant engendré des incendies ainsi que des dégradations de biens ;
Considérant le risque de nouvelles violences urbaines et le risque de trouble important à l'ordre public dans les prochains jours ;
Considérant que toutes mesures proportionnelles doivent être prises pour prévenir toute atteinte significative à l'ordre public et qu'ainsi, il est
nécessaire d'interdire provisoirement la vente et l'utilisation de certains engins pyrotechniques ;
Considérant le risque d'utilisation des artifices à l'encontre des forces de sécurité intérieure et des forces de secours ;
Considérant les nuisances sonores engendrées par l'utilisation d'engins pyrotechniques ;
Considérant le risque d'accidents et d'atteintes graves aux personnes et aux biens qu'engendre l'utilisation inappropriée d'engins
pyrotechniques, notamment sur la voie publique ;
Considérant le risque d'utilisation contre les forces de l'ordre et les services publics, par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de
divertissement et d'engins pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant que l'utilisation des engins pyrotechniques requiert une formation et des précautions particulières ;
Art. 1 er : Sont interdites sur l'ensemble du département de la Manche, du vendredi 30 juin 2023 à 20 heures au lundi 3 juillet 2023 à 14 heures,
la détention, la vente et l'utilisation d'artifices des catégories F4, F3, F2, T2, P2 et les bombes d'artifices, les bombes logées et les fusées de
catégorie F1, T1, P1 sur l'espace public ou en direction de l'espace public.
Art. 2 : Par dérogation à l'article 1 er du présent décret, pour leur utilisation, la cession ou la vente aux personnes titulaires du certificat de
qualification F4-T2 prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, ou de l'agrément préfectoral prévu au 2° de l'article 4 du même décret,
est autorisé durant cette période.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT

Arrêté du 30 juin 2023 réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques,
inflammables ou explosifs
Vu l'urgence ;
Considérant que des violences urbaines ont eu lieu dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 dans le département ; qu'elles se sont caractérisées par
des débordements ayant engendré des dégradations de biens et des incendies provoqués par des produits inflammables ;
Considérant le risque de nouvelles violences urbaines et le risque de trouble important à l'ordre public dans les prochains jours ;
Considérant que toutes mesures proportionnelles doivent être prises pour prévenir toute atteinte significative à l'ordre public et qu'ainsi, il est
nécessaire d'interdire provisoirement la vente en contenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs ;
Art. 1 er : L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme solide, liquide ou
gazeuse, à emporter en contenant transportable, à l'exception des bouteilles de gaz et du carburant à usage domestique, est interdite vendredi
30 juin 2023 à 20 heures au lundi 03 juillet 2023 à 14 heures sur l'ensemble du département.
Art. 2 : En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la première classe.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT

Arrêté du 30 juin 2023 portant interdiction d'une manifestation à Saint-Lô le 30 juin 2023
Vu l'appel lancé sur des pages du réseau social Facebook pour un rassemblement qualifié de « mobilisation contre le racisme, les crimes et les
violences policières » le 30 juin à 20h00 devant la mairie de Saint-Lô, relayé par l'organisation syndicale « Solidaires Manches » ;
Vu le contexte actuel de violences urbaines dans un grand nombre d'agglomérations ;
Vu les interventions assurées par les forces de police dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 pour des violences urbaines à Saint-Lô, Cherbourg-en-
Cotentin et Granville ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'aucune déclaration de manifestation sur la voie publique n'a été déposée en préfecture pour un rassemblement le 30 juin 2023
à Saint-Lô ;
Considérant que le contexte actuel est de nature à favoriser l'engagement de groupes d'ultra gauche pour protester contre les violences
policières ;
Considérant que l'appel à rassemblement non déclaré - « La police tue, vendredi 30 juin 2023 à 20h00 devant la mairie de ta ville » - laisse à
penser à un appel national ;
Considérant de surcroît que le plan Vigipirate est au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble du territoire national attestant
d'un niveau de menace élevé et que le rassemblement prévu pourrait constituer une opportunité de trouble majeur à l'ordre public ;
Considérant que des violences urbaines ont eu lieu dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 dans le département ; qu'elles se sont caractérisées par
des troubles à l'ordre public ayant engendré des incendies ainsi que des dégradations de biens ;
Considérant le risque de nouvelles violences urbaines et le risque de trouble important à l'ordre public dans les prochains jours ;
Considérant que des mesures proportionnelles doivent être prises pour prévenir toute atteinte significative à l'ordre public et qu'ainsi, il est
nécessaire d'interdire toute manifestation sur la ville de Saint-Lô le 30 juin 2023.
Art. 1 er : Tout rassemblement est interdit dans la ville de Saint-Lô du 30 juin 2023 à 18h00 au samedi 1er juillet à 8h00. Il en découle que le
transport et le port de tout élément extérieur laissant supposer à la participation à une manifestation revendicative (banderoles, drapeaux...) y
sont interdits ;
Art.2: Sont également interdits sur l'ensemble de la ville de Saint-Lô :
- le transport de toutes matières inflammables et explosives (artifices, mortiers…) ;
- le transport de tout matériel susceptible d'occasionner des blessures à des tiers.
A rt. 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code
pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à
savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ces arrêtés peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale