EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-315
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-11-04-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs par la Direction Régionale des Douanes et
Droits Indirects de Caen (4 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Eure
27-2025-11-04-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la
Direction Régionale des Douanes et Droits
Indirects de Caen
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-04-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Caen 3
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0663 autorisant la captation, l'enregistrement etla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefspar la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Caen
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 31 octobre 2025, formée par la Direction Régionale des Douanes et DroitsIndirects de Caen, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins de réguler les flux de transport etd'assurer la sécurisation du dispositif de contrôle routier mise en œuvre sur une portion de la nationale182 le vendredi 7 novembre 2025 ;Considérant la mise en œuvre de l'opération de contrôle menée par la Direction régionale des douaneset droits indirects de Caen sur une portion de la nationale 182, dans les deux sens de circulation, levendredi 07 novembre 2025 07h00 à 11h00 ;Considérant le risque de concentration et de saturation du réseau et des flux en amont de l'opération,et de manœuvres interdites à l'approche de la zone concernée ;Considérant la nécessité d'assurer la bonne régulation des flux de transport et la sécurité desautomobilistes et des services mobilisés sur la zone concernée ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 Il du Code de la sécurité intérieure,permettent aux agents des douanes, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-04-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Caen 4
Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol; que, compte tenu dupérimètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération de contrôleenvisagée, il est nécessaire d'offrir Un appui aérien aux forces et moyens techniques engagés;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'événement; que les périmètres surveillés seront limités au secteur défini et à ses abords, oùsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant l'entrée en contradiction de l'information du public avec les objectifs poursuivis par laprésente opération ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°':.La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction régionale des douanes etdroits indirects de Caen est autorisée aux fins de réguler les flux de transport et d'assurer lasécurisation du dispositif de contrôle routier mise en œuvre sur une portion de la nationale 182.Article 2:Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre desfinalités mentionnées à l'article 1 est fixé a:— 2 caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.Article 3 :La présente autorisation est limitée au secteur de la nationale 182 au niveau de la rive sud du pont deTancarville ainsi qu'un périmètre incluant l'aire de péage et de repos au sud du Pont de Tancarville :— Point Nord-Ouest: latitude : 49°46'82.69"N Longitude : 0°46'21.45"E— Point Sud-Ouest : latitude : 49°45'82.41"N - Longitude : 0°47'21.22"E— Point Sud-Est : latitude : 49°4619.08"N - Longitude : 0°48'09.84"E— Point Nord-Est : latitude : 49°47'31.89"N -— Longitude : 0°47'36.37"EArticle 4 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le vendredi 07 novembre 2025de 07h00 à 11h00.Article 5 :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentantde l'État dans le département.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-04-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Caen 5
Article 6:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités— Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau— 75800 Paris Cedex 08 ;+ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen -53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 7 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, la Direction régionale des douaneset droits indirects de Caen sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le= 4 NOV, 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
jj
| /AY|
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-04-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Caen 6
HUA 95e
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-04-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Caen 7