GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-208
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2025-07-23-00003 - ARS GUYANE n°2025-242 du 23 juillet 2025 fixant
pour la Guyane la liste des territoires de vie de santé (TVS) au sein
desquels l'accès aux médicaments pour la population n'est assuré de
manière satisfaisante (4 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-07-23-00003
ARS GUYANE n°2025-242 du 23 juillet 2025
fixant pour la Guyane la liste des territoires de
vie de santé (TVS) au sein desquels l'accès aux
médicaments pour la population n'est assuré de
manière satisfaisante
Agence Régionale de Santé - R03-2025-07-23-00003 - ARS GUYANE n°2025-242 du 23 juillet 2025 fixant pour la Guyane la liste des
territoires de vie de santé (TVS) au sein desquels l'accès aux médicaments pour la population n'est assuré de manière satisfaisante 3
REPUBLIQUE g rFRANÇAISEijerté @ DAgence Régionalede SantéEgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n°2025/242 du 23 juillet 2025 fixant pour laGuyane la liste des territoires de vie de santé (TVS) au seindesquels l'accès aux médicaments pour la population n'estassuré de manière satisfaisanteLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de GuyaneVU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-6 et suivants ;VU l'ordonnance 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien, Directeur généralde l'Agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret 2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires ausein desquels l'accès au médicament pour la population n'est assuré de manière satisfaisante ;VU l'instruction DGOS/AS1/2024/121 du 1 aout 2024 relative à la détermination des territoires ausein desquels l'accès au médicament pour la population n'est assuré de manière satisfaisante ;VU l'avis conjoint de la délégation régionale de Guyane de l'Ordre de pharmaciens section E, desreprésentants de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine pour la région de Guyane et del'URPS des pharmaciens d'officine rendu le 11 juin 2025 ;VU l'avis de la Commission Spécialisée d'organisation de soins, sous-commission de la ConférenceRégionale de Santé et de l'Autonomie de Guyane, rendu le 27 mai 2025 ;CONSIDERANT que le directeur général de l''Agence régionale de santé de Guyane doit déterminerles territoires de vie de santé dans lesquels l'accès aux médicaments pour la population n'est assuréde manière satisfaisante par référence à un ou plusieurs critères fixés par l'article D. 5125-6-1 ducode de la santé publique ci-dessous listés :1° Le classement du territoire en zone sous-dense en application du 1° de l'article L. 1434-4 ;2° La récurrence de la participation des officines du territoire au service de garde et d'urgence prévuà l'article L. 5125-17. Cette participation est déterminée grâce aux informations transmises àl'agence régionale de santé par les organisations représentatives de la profession dans ledépartement ;3° Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire ;4° Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire lorsquece dernier est âgé de plus de 65 ans ;5° le chiffre d'affaires annuel de l'officine déclaré à l'ARS doit être inférieur à 1 000 000 € TTC l'annéecivile précédant l'année de la demande;CONSIDERANT qu'il a été décidé en accord avec la délégation régionale de l'Ordre deStandard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Pharmaciens-section E de Guyane, d'établir la liste des territoires de vie de santé concernés sur labase des critères 1 et 3 ;CONCERNANT le caractère isolé des communes d'intérieur de Guyane, qui ne sont pas liées auxcommunes de siege des grossistes répartiteurs par un réseau routier, ce qui fragilise la capacité desofficines qui y sont installées à s'approvisionner et rend ainsi l'accès au médicament pour lapopulation et la continuité d'exercice des officines très fragile ;CONSIDERANT qu'il a été décidé conjointement avec la délégation régionale de Guyane de l'Ordrede pharmaciens section E, des représentants de I'union des syndicats de pharmaciens d'officinepour la région de Guyane et de l'URPS des pharmaciens d''officine que des conditions de création,transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, notamment les quorumspopulationnels, seront toujours respectés au niveau communal ;CONSIDERANT que pour la Guyane, au regard de l'arrêté du 7 juillet 2024 visé, le nombred'habitants résidant dans les territoires de vie santé au sein desquels l'accès au médicament pourla population n'est pas assuré de manière satisfaisante, ne doit pas dépasser 45% du nombred'habitants de la région ;CONSIDERANT que les critères d'éligibilité à 'accompagnement financier font l'objet d'une évaluation parI'Assurance Maladie et l'Agence Régionale de Santé, notamment sur :- la concordance du chiffre d'affaire annuel inférieur à 1 000 000 € TTC, déclaré par le(s) titulaire(s) deI'officine auprés de I'Agence Régionale de Santé et des données de remboursement issues deI'Assurance Maladie.- l'absence de condamnation du pharmacien titulaire pour fraude par une décision devenue définitivedans l'année civile précédant l'année de la demande
ARRETE
ARTICLE 1 La liste des territoires de vie santé au sein desquels I'accés au médicamentpour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante s'établit commesuit :- Communes Apatou, Camopi, Grand-Santi, Iracoubo, Mana,Maripasoula, Montsinéry-Tonnegrande, Ouanary, Papaïchton, Regina,Roura, Saint-Elie, Saint-Georges, Saül et Sinnamary- Quartier Stupan de la commune de Matoury- Quartiers Saint Louis, Saint Jean, Terres Rouges et territoire de viesanté autour de la route d'Apatou allant jusqu'à la commune d'Apatouet relevant de la commune de Saint Laurent du Maroni- Zone Dégrad de Saramaka de la commune de Kourou- Territoire de vie santé autour de la route RN2 allant du croissement dela route RN1 et RN2 jusqu'a la commune de Mana et relevant de lacommune de Saint Laurent du Maroni ;
ARTICLE 2 Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dudirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane, d'un recourshiérarchique auprès du ministre en charge de la Santé ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de la Guyane dans un délai de deuxmois à compter de sa notification au demandeur. A I'égard des tiers, ce délaicourt à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de laStandard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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préfecture de la région Guyane française. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 Le directeur général de 'ARS de Guyane est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Guyane française.
Directeur Généralde l'Agence régionale de santé de GuyaneLaurent Bien
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise —- BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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