PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-055
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze /
19-2024-07-01-00001 - Décision 2024-T-NA-23 portant affectation et intérim
des agents de contrôles de la DDETSPP 19 (3 pages) Page 3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
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19-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC TOULAID à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (canis lupus) (4 pages) Page 7
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corrèze
19-2024-07-01-00001
Décision 2024-T-NA-23 portant affectation et
intérim des agents de contrôles de la DDETSPP
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2024-07-01-00001 - Décision
2024-T-NA-23 portant affectation et intérim des agents de contrôles de la DDETSPP 19 3
|MINISTEREDU TRAVAIL . Direction régionale de l'économie,DE LA SANTÉ # 'ET DES SOLIDARITES | de | emploi, du travail et des solidarités de laLiberté région Nouvelle-AquitaineEgalitéFraternité
Décision n° 2024-T-NA-23de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectationdes agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de l'intérimau sein de l'unité de contrôle de la Corrèze (DDETSPP)LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE .
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonctionpublique de |' BRVU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,| VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail,VU Parrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque départementd'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissementsagricoles ;VU l'arrêté n° 2021-T-NA-82 du 21 décembre 2021 portant localisation et délimitation des sectionsd'inspection du travail de l'unité de contrôle de la DDETSPP de la Corrèze ;VU l'arrêté interministériel du 1 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-GuillaumeBRETENOUX sur l'emploi de directeur régional de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté n° 2024-T-NA-17 du 29 mai 2024 relatif à l'affectation des agents et à l'organisation del'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la Corrèze ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corrèze ; Page 1 sur 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2024-07-01-00001 - Décision
2024-T-NA-23 portant affectation et intérim des agents de contrôles de la DDETSPP 19 4
ARRETEARTICLE 1Les inspecteurs et inspectrices du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspectionde la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composantl'unité de contrôle du département :MI Unité de contrôle de la CorrèzeCité Administrative - Place Martial Brigouleix - BP 314 19011 TULLE cedexResponsable de |' Unité de contrôle : Monsieur Lionel GROLEAS, directeur-adjoint du travail.= lére section : par intérim= 2ème section : par intérim= 3ème section : Madame Virginie DELMARQUETTE, inspectrice du travail ;= 4ème section : Monsieur Stéphane PECHVERTY, inspecteur du travail ;# 5ème section : Madame Sylvie BOUYGE, inspectrice du travail ;= 6ème section : par intérim |= 7ème section : Monsieur Philippe QUERCY, inspecteur du travail ;
ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4°TM°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°"°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de |' Unité de contrôle.L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3°TM°section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°TM°section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°TM°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de |' Unité de contrôle.L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3°" section est assuré par le responsable de l'Unité de contrôleou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5*TM® section ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier l'inspecteur du travail de la 4°" section.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3°"°section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de |' Unité de contrôle.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2024-07-01-00001 - Décision
2024-T-NA-23 portant affectation et intérim des agents de contrôles de la DDETSPP 19 5
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5*TM® section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4°TM°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de 1' Unité de contrôle.L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5°TM°section. En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspecteur mentionné ci-dessus, l'intérim est assurépar l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application des alinéas ci-avant.L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4°TMsection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°TM°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°TM°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de |' Unité de contrôle.
ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en sectiond'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2,l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de la Corrèze, ou le directeur départementalen son absence. |
ARTICLE 4Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés àl'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation dutravail sur le territoire du département auquel est rattaché l'unité de contrôle où ils sont affectés.
ARTICLE 5La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et auplus tôt le 1% juillet 2024. Elle annule et remplace la décision n° 2024-T-NA-17 du 29 mai 2024.
ARTICLE 6Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs du département de la préfecture de la Corrèze.
Fait à Bordeaux, le 0 { JUIL. 2024Le directeur régional de l'économie,de da réiph travail et des solidaritésde la région Nouv uitaine,
r
UTJean-Guiléme BRETENOUXPage 3 sur 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2024-07-01-00001 - Décision
2024-T-NA-23 portant affectation et intérim des agents de contrôles de la DDETSPP 19 6
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-07-01-00002
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC TOULAID
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (canis lupus)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC TOULAID à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
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PREFET — ,DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PREFECTORAL AUTORISANT LE GAEC TOULAID À EFFECTUER DES TIRS DEDÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu lé code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corréze ;Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide a la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC TOULAID à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
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Vu la demande en date du 1° juillet 2024 par laquelle le GAEC TOULAID sollicite Une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que le GAEC TOULAID a mis en ceuvre des options de protection contre la prédation duloup consistant en un regroupement en parc électrifié ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC TOULAID et que desattaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur son troupeau le 29juin 2024 (17 ovins) ainsi que sur la même commune ou sur une commune limitrophe aux communes oùse trouvent les pâturages du GAEC TOULAID les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 9 juin 2024 (1ovin), 17 juin 2024 (3 ovins) et 18 juin 2024 (1 ovin) ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC TOULAID parla mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1°": Le GAEC TOUALID est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par lé présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours; |¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :
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de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
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- sur la commune de Saint-Merd-les-Oussines ;- a proximité du troupeau du GAEC TOULAID ;- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'a leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. __
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir avisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :° les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :- les'hêvres de début et de fin de I' opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC TOULAID informe le service départemental de |'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC TOULAID informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC TOULAID informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
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de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
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ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Tulle, le 01 JUIL. 2024Le préfet,
Etienne DESPLANQUES
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