PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-016
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-01-21-00002 - arrete préfectoral refus dérogation conflans sur
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Services déconcentrés
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arrete préfectoral refus dérogation conflans sur
seine
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EnPRÉFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral refusant la dérogation au principe d'extension limitéede l'urbanisation sur la commune de CONFLANS-SUR-SEINELe Préfet de la Marne
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet dudépartement de la Marne ;Vu la délibération n° 2025 _D022 du conseil municipal de la commune de Conflans-sur-Seine en date du 25 août 2025 portant sur une demande de dérogation à l'urbanisationlimitée,Vu la demande de dérogation à l'article L142-4 présentée par la commune de Conflans-sur-Seine et reçue en date du 20 octobre 2025 concernant l'ouverture à l'urbanisation desparcelles ZD 448 ( 1034 m2), ZD 449 (288 m°) et ZD 450 (3 m?) pour une surface totale de1325 m? sur son territoire.Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers en date du 18 novembre 2025,Vu l'avis défavorable du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays de Brie et Champagneen charge du SCOT du Pays de Brie et Champagne en date du 19 décembre 2025,Considérant que la commune de Conflans-sur-Seine n'est pas couverte par un Schéma deCohérence Territoriale (ScoT) approuvé à cette date,Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du Code de l'urbanisme, le plan locald'urbanisme d'une commune ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir àl'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1° juillet 2002 ou une zone naturelle,agricole ou forestière, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par un SCoT,Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avisde la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCoT en élaboration, déroger au principe deconstructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation,Considérant que la commune de Conflans-sur-Seine sollicite une dérogation àl'urbanisation limitée des parcelles ZD 448 ( 1034 m?), ZD 449 (288 m?) et ZD 450 (3 m?)pour une surface totale de 1325 m? sur son territoire,Considérant l'avis défavorable du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays de Brie etChampagne en charge du SCOT du Pays de Brie et Champagne en date du 19/12/2025 au1/3
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motif que la superficie couverte par la demande de dérogation est disproportionnée auregard de l'implantation d'une seule construction, et, en ce sens, ne respecte pas lesobjectifs de densité des zones d'extensions,Considérant l'avis défavorable de la CDPENAF à la demande de dérogation à l'urbanisationlimitée de la commune de Conflans-sur-Seine pour les parcelles ZD 448 ( 1034 m°), ZD 449(288 m?) et ZD 450 (3 m?) compte tenu de la consommation trop importante d'espacesagricoles, naturels et forestiers au regard du projet de construction et compte tenu duprojet de territoire,Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1°La commune de Conflans-sur-Seine n'est pas autorisée à procéder à l'ouverture àl'urbanisation des parcelles ZD 448 ( 1034 m?), ZD 449 (288 m°) et ZD 450 (3 m7?) pour unesurface totale de 1325 m°.Le plan annexé au présent arrêté reprend les parcelles référencées ci-dessus.Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier - 51036 Chalons-en-Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site : www.citoyens.telerecours.fr.
Article 3Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement d'Epernay, leMaire de la commune de Conflans-sur-Seine et le Directeur Départemental des Territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie de Conflans-sur-Seine et sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Châlons-en-Champagne, le 2 1 JAN. 2026
Pour le Préfet,Le Secrétdire Général,
RA YEDDOUSRE~NNSN~
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ANNEXEDEROGATION A L'URBANISATION LIMITEE - COMMUNE DE CONFLANS-SUR-SEINE
TABLEAU RECAPITULATIFParceites concernées Vocation existante Vocabon souhatee Surface (en ha]ZD 448 Jachère 140.89 m' habtation 10342D 449 Jachére 0288ZD 450 Jachére 0003
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