PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-17-09-2026
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-09-14-00015 - Arrêté collectif 2026/DCSE/BC/DETR/038 (4
pages) Page 3
D77-2026-09-14-00014 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/048 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 - Vanvillé (4 pages) Page 8
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU / Pôle Accueil et Réglementation
D77-2026-09-17-00001 - Arrêté n°2026-SPF-CDSR-123657 (4 pages) Page 13
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-14-00015
Arrêté collectif 2026/DCSE/BC/DETR/038
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00015 - Arrêté collectif 2026/DCSE/BC/DETR/038 3
| =
PREFET | Direction de la Coordination
DE SEINE-ET-MARNE des Services de l'État
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/038 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 à
L. 2334-39; R. 2334-19 à KR. 2334-35;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à
la comptabilité publique ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en
qualité de préfet de Seine-et-Marne ; |
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du. 20 février 2026,
fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au titre
de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivités locales
n°16 du vendredi 27 mars 2026:
VU l'instruction ATDB2607672C du 1° avril 2026 de la ministre de la Transition
. écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la
nature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation relative
aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités
territoriales, du fonds national d'aménagement et de développement du territoire
(FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds
vert) ;
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues par
la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général des
collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00015 - Arrêté collectif 2026/DCSE/BC/DETR/038 4
ARRETE
Article premier: Les collectivités figurant dans les tableaux annexés au présent arrété
bénéficient de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
pour les montants prévisionnels qui y sont indiqués.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24- du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si l'opération
a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de
subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I| du CGCT.
Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un délai de
deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle
elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le préfet peut, au vu
des justifications apportées, proroger ce délai d'une année supplémentaire (article
R.2334-28 du CGCT).
L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas
déclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par décision
motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans
(article R.2334-29 du CGCT).
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, le montant
définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la
nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté
attributif initial.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être
versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces
justificatives des paiements effectués par les collectivités.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des
paiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un.certificat
signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de l'opération ainsi
que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et
mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de
financement.
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Article 4 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le reversement de
tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31 du CGCT.
Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toute
communication relative au projet.
Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D
1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:
- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)
* par affichage a la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement maître d'ouvrages
+ par la mise en ligne sur le site internet
- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées par les
personnes publiques
+ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de
l'opération visée dans l'arrêté
- apposer une plaque ou un panneau permanent
+ avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurs
publics
- sur le lieu des travaux
+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération
* pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€
Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants sont
imputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à
leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communes et groupements de
communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux» de la
mission « relations avec les collectivités territoriales ».
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieur
le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le
Le préfet
PierralORY
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Tite6ed
AYOHold
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-14-00014
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/048 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026 - Vanvillé
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Vanvillé
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PRE FET Direction de la Coordination
DE SEINE-ET-MARNE des Services de l'État
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/048 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32
à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ; |
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et à la comptabilité publique ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en
qualité de préfet de Seine-et-Marne ; |
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,
fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au
titre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivités
locales n°16 du vendredi 27 mars 2026;
VU l'instruction ATDB2607672C du 1° avril 2026 de la ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la
nature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement des
collectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développement
du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (Fonds vert) ;
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues
par la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général
des collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00014 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/048 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Vanvillé
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VU le dossier n° 28327150 déposé le 18.12.2025 sur la plateforme « Démarche
numérique » par la commune de Vanvillé ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-
Marne;
ARRETE
Article premier :
Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux de l'exercice 2026 a la commune de Vanvillé d'un montant de 7 488 euros
représentant 30 % de la dépense subventionnable hors taxe de 24 960 euros afin de
financer l'opération suivante :
Création d'une bache a incendie et réhabilitation DECI
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :
Date prévue de commencement d'exécution du projet : 03/26
Date prévue d'achévement de l'opération : 06/26
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si
l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la
demande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.
Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un
délai de deux ans à compter de la notification de la subvéntion, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le
préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une année
supplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).
L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas
déclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par
décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder
deux ans (article R.2334-29 du CGCT).
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, le
montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,
mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux
ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport à l'arrêté attributif initial.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00014 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/048 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Vanvillé
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Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être
versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la
subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu
des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des
paiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le
reversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31
du CGCT.
Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toute
communication relative au projet.
Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D
1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :
- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)
« par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement maître d'ouvrages
- par la mise en ligne sur le site internet
* avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées
par les personnes publiques
- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de
l'opération visée dans l'arrêté
- apposer une plaque ou un panneau permanent
- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurs
publiques
- sur le lieu des travaux
+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération
- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 O00€
Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants
sont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivités
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Vanvillé
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territoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communes
et groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du
département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00014 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/048 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Vanvillé
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SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU
D77-2026-09-17-00001
Arrêté n°2026-SPF-CDSR-123657
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2026-09-17-00001 - Arrêté n°2026-SPF-CDSR-123657 13
| | Sous-Préfecture de Fontainebleau
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026/SPF/CDSR/123657
autorisant une épreuve sportive motorisée
« Course Moto Sur Prairie (2026) N°1 »
organisée par Moto TT Château Landon 77
à Château-Landon du 17 au 18 octobre 2026
Le Sous-Préfet de Fontainebleau,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code du Sport }
VU l'arrêté n° 26/BC/12 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Yannis BOUZAR,
sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC ES 107 interdisant certaines voies aux épreuves,
concentrations, manifestations ou compétitions sportives sur les routes à grande circulation, soit à
titre permanent, soit pendant certaines périodes de l'année 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée en date du 16 juin 2026 par M. Gérard MANGIN président du
Moto TT Château Landon 77 en vue d'organiser une épreuve sportive motorisée intitulée « Course
Moto Sur Prairie (2026) N°1 » du 17 octobre 2026 à 06h00 au 18 octobre 2026 à 20h00 ;
CONSIDÉRANT l'attestation d'assurance établie par AXA en date du 28 avril 2026, conforme aux
dispositions du code du sport relatives aux polices d'assurance des épreuves et compétitions sportives
sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable rendu par la commune de Château-Landon en date du 09 septembre
2026 ;
CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs de prendre en charge, le cas échéant, les frais du
service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et
d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
CONSIDÉRANT l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière - formation
spécialisée « épreuves sportives », qui s'est réunie le 9 septembre 2026,
ARRÊTE
- L'épreuve sportive motorisée intitulée « Course Moto Sur Prairie (2026) N°1 » organisée par
M. Gerard MANGIN président du Moto TT Chateau Landon 77, du 17 octobre 2026 à 06h00 au 18
octobre 2026 à 20h00 sur le territoire de la commune de Chateau-Landon, est autorisée.
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ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions deslois et règlements précités, des conditions énoncées au présent arrêté, des règles techniques et desécurité édictées par la fédération délégataire, ainsi que du respect de tous les engagements pris parl'organisateur dans le dossier constitué.
RTICLE 3 - SÉCURITÉ ET SEC S
L'organisateur est tenu de mettre en place, à sa charge, toutes les mesures adéquates pour assurer lasécurité des spectateurs, des concurrents et de toute personne portant son concours à lamanifestation.
Une vigilance particulière est demandée à l'organisateur sur les accès piétons extérieurs à lamanifestation, qui devront être protégés.
Les consignes particulières indiquées par la posture Vigipirate en vigueur à la date de la manifestation,doivent être observées par l'organisateur afin de prévenir et se protéger des actes malveillants.
Afin d'éviter toute possibilité d'intrusion d'un véhicule malintentionné dans l'espace d'évolution dutrial, l'organisateur devra mettre en place un dispositif de barriérage renforcé par un véhicule entravers aux entrée et sortie du site, Ces obstacles seront mobiles pour permettre l'intervention des_ moyens de secours,
Les zones de danger devront être matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, service desécurité...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment pour les zones deravitaillement et de maintenance des motocyclettes participant aux épreuves.
L'organisateur devra dimensionner le Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) à l'évènement. Pour cefaire, il devra se conformer aux prescriptions de la fédération délégataire concernant les moyenshumains et matériels de 1* secours à mettre en place à minima ou ceux définis par l'association desécurité civile agréée (référentiel national de missions de sécurité civile) avec qui il a signé uneconvention.
Il doit prendre également toutes les mesures utiles afin de pouvoir joindre rapidement le S.A.M.U. parUN appel au « 15 », en cas de nécessité.
ARTICLE 4 - DÉCLARATION D'ACCIDENT
Les organisateurs ont obligation de déclarer au Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement etaux Sports (SDJES - 01 81 74 35 93 - e.sdjes77@ac-creteil.fr) et à la préfecture (manifestations-sportives@seine-et-marne.gouv.fr), dans les 48 heures, tout accident grave nécessitant l'interventiondes services de secours, à l'aide du document CERFA 15796*02 (Fiche de signalement et d'enquêted'accident1 ou incident2 grave dans un Etablissement d'activités physiques ou sportives (EAPS)),
ARTICLE 5 - SANCTIONS
Outre les sanctions prévues à l'article R 411-32 du Code de la Route, les forces de l'ordre pourrontinterrompre momentanément l'épreuve tant que l'organisateur n'aura Pas pris les mesures de sécuriténécessaires ou l'interrompre définitivement si celles-ci ne peuvent être mises en œuvre.
RTICLE 6 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge desOrganisateurs, ainsi que le cas échéant, les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place àl'occasion de la manifestation.
ARTICLE 7 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publiqueest rigoureusement interdit. || est également interdit de vendre et d'introduire des boissons alcooliséesdans le cadre de la manifestation sportive.
ARTICLE 8 - En aucun cas la responsabilité de l'État, du Département et des Communes ne pourra êtreengagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux.
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ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne, et adressé à :
- M. le Maire de Château-Landon
- M. M. Gerard MANGIN, président du Moto TT Chateau Landon 77
- Mme là cheffe d'escadron commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- M. le Directeur interdépartemental de la police nationale,
- M. le Directeur départemental des territoires,
- Mme la Directrice des services de l'éducation nationale,
- M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- M. le Directeur médical du service d'aide médicale d'urgence de Seine-et-Marne,
- M, le Représentant du conseil départemental de Seine-et-Marne,
- M. le Représentant de l'union des maires de Seine-et-Marne,
- M. le Président de la ligue motocycliste d'Île-de-France, |- M. le Représentant du comite départemental de cyclisme de Seine-et-Marne,
- M. le Représentant de la ligue du sport automobile d'Île-de-France,
- M. le Représentant de l'association prévention routière
chargés de son exécution, chacun en ce qui le concerne.
Fontainebleau, le j 7 SEP. 2026
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
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SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2026-09-17-00001 - Arrêté n°2026-SPF-CDSR-123657 16
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2026-09-17-00001 - Arrêté n°2026-SPF-CDSR-123657 17