Recueil_spécial_n°270_du_06_octobre_2026

Préfecture de l’Hérault – 06 octobre 2026

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Nom Recueil_spécial_n°270_du_06_octobre_2026
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 06 octobre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58153/423847/file/2026-10-06_270_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0270_du_06_octobre_2026.pdf
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Es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 270 du 06 octobre 2026
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature
Arrêté ministériel portant dérogation aux interdictions relatives à l'Outarde
canepetière (Tetrax tetrax) délivré à la commune de Marseillan dans le cadre des
travaux de la zone d'aménagement concerné Terra Vinéa sur Marseillan (Hérault).
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° 2026-10-DS-0650, portant restriction de stationnement et de
circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l'occasion du match de
football opposant l'AS LATTOISE au Nîmes Olympique.

MINISTERE
DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITE
ET DES NEGOCIATIONS
INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté ministériel portant dérogation aux interdictions relatives à l'Outarde canepetière
(Tetrax tetrax) délivré à la commune de Marseillan dans le cadre des travaux de la zone
d'aménagement concerté Terra Vinéa sur la commune de Marseillan (Hérault)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8, L. 131-9, L. 411-1 et
suivants, L. 415-3, R. 131-34, R. 411-1 a R. 411-14 et R. 411-31 a R. 411-36 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction de dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de
l'environnement relative au projet de création de la zone d'aménagement concerté
Terra Vinéa sur la commune de Marseillan, déposée le 4 juillet 2024 et complétée ;
VU l'avis défavorable émis le 4 décembre 2025 par le Conseil national de la protection de
la nature (CNPN) ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis, en date du 13 mai 2026 ;
VU l'avis favorable sous conditions émis le 31 juillet 2026 par le CNPN ;
VU le porter à connaissance et le courrier d'engagement du maire de la commune de
Marseillan en date du 12 août 2026 ;

VU la consultation du public menée en application de l'article L. 123-19-2 du code de
l'environnement, du 17 août au 1er septembre 2026 sur le site internet de la DREAL
Occitanie ;
CONSIDERANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°
et 3° de l'article L. 411-1 est accordée à condition qu'il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle et que le projet soit réalisé dans l'intérêt de la santé et de la sécurité
publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique ;
CONSIDÉRANT que la demande concerne l'Outarde canepetière, espèce visée à l'arrêté
du 9 juillet 1999 précité ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R. 411-8 du Code de
l'environnement, les dérogations concernant l'Outarde canepetière sont délivrées par
le ministre chargé de la protection de la nature ;
CONSIDÉRANT que le projet de zone d'aménagement concerté Terra Vinéa répond à une
raison impérative d'intérêt public majeur, en particulier au regard des besoins en
logements sociaux sur la commune de Marseillan ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce
projet, en raison de la loi littoral et des zones inondables ;
CONSIDÉRANT que le CNPN a assorti son avis favorable du 31 juillet 2026 de conditions
portant notamment sur l'amélioration des fonctionnalités écologiques des parcelles de
compensation, par la recherche d'un effet de masse (limitation du fractionnement des
espaces de compensation), d'une continuité renforcée entre les ensembles
compensatoires et d'une proximité accrue avec la zone impactée, ainsi que sur la mise
en place d'une lutte contre la cabanisation des secteurs favorables à l'Outarde
canepetière ;
CONSIDÉRANT que, par son courrier du 12 août 2026, le maire de la commune de
Marseillan s'est engagé à poursuivre l'acquisition et la sécurisation foncière des espaces
favorables à l'Outarde canepetiére sur le territoire communal ainsi que les procédures
de résorption de la cabanisation ;
CONSIDÉRANT que ces engagements sont traduits, par le présent arrêté, en prescriptions
assorties d'échéances dont le respect conditionne le bénéfice de la présente
dérogation ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'Outarde canepetiére dans leur aire de répartition
naturelle, compte tenu des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
prescrites par le présent arrêté ;
CONSIDERANT que, sur les sept observations recueillies lors de la consultation du public,
six sont favorables pour des raisons €conomiques et sociales, et une est défavorable en
raison de l'impact du projet sur la biodiversité, notamment sur l'Outarde canepetière ;
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la commune de Marseillan, sise 1 rue du Général de Gaulle
34340 Marseillan, dans le cadre des travaux de la zone d'aménagement concerté Terra Vinéa sur
la commune de Marseillan.
La commune de Marseillan est dénommée, dans le présent arrêté, par les termes « le
bénéficiaire ».
Article 2 : Nature de l'autorisation et de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux, et sous réserve des conditions énoncées
aux articles suivants, à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et d'aires de repos et de perturbation intentionnelle de spécimens de
l'espèce animale protégée suivante : Outarde canepetière (Tetrax tetrax).
Article 3 : Conditions d'exécution de la dérogation
Les aménagements, installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
construits, disposés, aménagés et exploités conformément aux modalités présentées et décrites
dans le dossier ainsi qu'aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté (ces
prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction).
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation, d'accompagnement et de suivi
conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier, puis à celles qui réalisent les
opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en outre, que
ces mesures sont respectées.
Article 4 : Mesures de réduction
41) Adaptation du planning de réalisation des travaux
Les travaux de défavorabilisation, défrichement et débroussaillement sont autorisés entre le
15 septembre et le 15 novembre.
La coupe des arbres est autorisée entre fin septembre et fin octobre.
Les travaux de terrassement/remaniement des premiers horizons du sol sont réalisés dans
la continuité du débroussaillement pendant la même période (du 15 septembre au 15
novembre). S'ils ne peuvent être réalisés dans la continuité temporelle du
débroussaillement, ils ne peuvent démarrer qu'à l'automne suivant.
4.2) Limitation des emprises des travaux et des installations
Les plates-formes techniques, pistes d'accès, installations de chantiers provisoires (zones de vie),
zones de stockage des engins de chantier, parkings, etc., sont compris dans les emprises des
travaux. Le périmètre d'intervention est matérialisé par un géomètre.
Les milieux non concernés par le chantier sont balisés à l'aide d'une clôture visible souple (1 m de
hauteur) ou mobile (2 m). Cette matérialisation est définie avec l'appui d'un écologue.
4.3) Encadrement du chantier par un écologue
L'écologue réalise, a minima, les suivis suivants :
* 1 passage avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones sensibles ;
Un rapport détaillant les observations et proposant des recommandations est transmis au
bénéficiaire une semaine avant le démarrage des travaux et tenu à disposition de l'agent en
charge du contrôle ;
* 1 passage avant le démarrage des travaux afin de sensibiliser les équipes du chantier aux
enjeux écologiques ;
* 1 passage a une périodicité hebdomadaire durant les phases préparatoires (travaux de
défrichement, arasement, débroussaillement, libération des emprises et terrassement) ;
° un passage à la fin des travaux.
Chaque passage permet de vérifier la conformité du chantier aux mesures prescrites et fait
l'objet d'un compte rendu transmis au bénéficiaire. En fonction des constats réalisés,
l'écologue peut proposer des mesures à mettre en œuvre que le bénéficiaire doit réaliser.
Si la présence de faune est constatée, elle est capturée et relâchée (via des caisses de
déplacement adaptées à l'espèce protégée découverte) à proximité, dans un habitat favorable et
sans risque. Tout animal en détresse est acheminé vers un centre de sauvegarde de la faune
sauvage agréé.
4.4) Débroussaillement
Le débroussaillement est réalisé entre le 15 septembre et le 15 novembre en bandes de l'intérieur
vers l'extérieur, ou d'un espace fermé vers l'espace ouvert pour permettre la fuite éventuelle de la
faune.
Article 5 : Mesures compensatoires
51) Modalités de la compensation
Les mesures de compensation en faveur de l'Outarde canepetière sont mises en œuvre sur les
parcelles listées ci-après, représentant 18,75 hectares répartis sur 26 parcelles, et localisées sur les
cartes figurant en annexe 3. La parcelle AM 30 n'est retenue que pour la partie affectée à
l'Outarde canepetière, soit 1 hectare.
Le bénéficiaire est tenu de justifier de la maîtrise foncière de ces parcelles, pour une durée
minimale de 50 ans. Cette maîtrise doit être garantie, avant le démarrage des travaux, par
l'une des modalités suivantes : acquisition des parcelles par une structure reconnue pour la
gestion et la conservation des sites naturels, conclusion d'une obligation réelle
environnementale (ORE) ou d'un bail emphytéotique avec une telle structure.
Le bénéficiaire doit transmettre à l'autorité administrative les justificatifs établissant la maîtrise
foncière dans un délai maximum de douze mois à compter de la signature du présent arrêté.
Les modalités d'amélioration de la compensation en faveur de l'Outarde canepetière, notamment
la recherche d'un effet de masse, de la continuité entre les sites et de la reconquête des secteurs
cabanisés, sont définies par la stratégie d'intervention foncière renforcée prescrite à la mesure
5.8.
Commune Section Numéros Superficie (m°)
Marseillan AM 30 pp 11000
41 21080
AP 36 858
37 13394
AS 40 9099
41 7179
88 9337
89 6700
90 1139
91 950
92 2155
98 7726
99 727
100 8076
AT 60 11989
CH 54 665
58 16742
173 5515
164 3464
178 6518
187 4681
162 2495
163 12224
Cl 25 3771
26 16193
27 3849
Total 26 parcelles 187526
Les mesures de compensation sont mises en ceuvre pendant une durée minimale de 50 ans. Elles
sont engagées selon le calendrier arrété par le plan de gestion mentionné ci-aprés et, au plus tard,
dans les douze mois suivant la signature du présent arrété.
Les calendriers de mise en ceuvre des mesures 5.2 a 5.7 sont précisés par le plan de gestion, dans
le respect des délais fixés au présent article.
La mise en œuvre des mesures repose sur un plan de gestion de l'ensemble des parcelles
compensatoires, établi par une structure reconnue dans la gestion et la conservation des
sites naturels. Ce plan est produit et transmis au service en charge de la biodiversité au
sein de la DREAL, qui le valide, dans un délai maximal de douze mois a compter de la
signature du présent arrêté. II comprend les éléments suivants :
° un état initial complet de la biodiversité des parcelles compensatoires comprenant des
inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques et réalisés
selon les protocoles validés ;
° une présentation des sites témoins selon les mêmes méthodes d'état initial ;
¢ la définition des objectifs de gestion à court, moyen et long terme ;
¢ les indicateurs et les résultats attendus par espèce à court, moyen et long terme, garants
du maintien des parcelles en bon état écologique ;
+ le calendrier de mise en œuvre des mesures et des suivis ;
* les protocoles des suivis mentionnés.
Le plan de gestion est actualisé tous les cing ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. I
prévoit les mesures correctives applicables en cas de non-atteinte des objectifs qu'il fixe.
Le financement des mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi est à la charge du
bénéficiaire. Il ne peut être assuré par des financements relevant d'autres politiques publiques,
notamment au titre de Natura 2000 ou des mesures agro-environnementales et climatiques.
5.2) Restauration des milieux ouverts
Localisation : Secteur Soupié
Calendrier : Engagement dans les douze mois suivant la signature du présent arrêté
De mi-septembre à mi-novembre
Description : Cette mesure est réalisée avec l'accompagnement d'un écologue.
Une ouverture de 60 à 80 % des surfaces de parcelles de compensation est réalisée par
débroussaillement et bOcheronnage. Les résineux sont retirés. Le débroussaillement est
alvéolaire.
L'entretien est réalisé selon le calendrier du plan de gestion.
5.3) Entretien des habitats ouverts par pastoralisme ou par fauche
Localisation : Secteurs Soupié et Jugesse
Calendrier : Engagement dans les douze mois suivant la signature du présent arrêté
D'octobre à février
Description : Cette mesure est réalisée avec l'accompagnement d'un écologue.
Un pastoralisme extensif ou de la fauche est mis en place annuellement sur l'ensemble du
périmètre de compensation.
Le troupeau effectue des rotations sur de petites surfaces et ne dépasse pas 30 moutons
par hectare pour une durée de 20 jours.
Des clôtures de protection perméables à la faune sont mises en place.
5.4) Éradication des espèces végétales exotiques envahissantes
Localisation : Secteurs Soupié et Jugesse
Calendrier : Engagement dans les douze mois suivant la signature du présent arrêté
Puis chaque année
Avant le démarrage des autres mesures de compensation
Description : Sur l'ensemble des parcelles de compensation, un écologue inventorie les espèces
végétales exotiques envahissantes et les géolocalise. Il encadre les opérations de gestion
associées.
Des opérations d'arrachage et de traitement des espèces exotiques envahissantes sont mises en
place. Le bénéficiaire s'appuie sur les techniques proposées par le Centre de ressources des
espèces exotiques envahissantes.
Suivi : Chaque année un suivi est réalisé comprenant un relevé floristique mené sur deux journées
au mois de mai par un expert botaniste. En cas de développement d'espèces végétales exotiques
envahissantes, des actions correctives sont proposées au bénéficiaire, qui les met en place. Si les
espèces végétales exotiques envahissantes persistent, le suivi est prolongé en dehors de la
période de compensation. Ces actions sont consignées.
5.5) Nettoyage des sites
Localisation : Secteurs Soupié et Jugesse
Calendrier : Engagement dans les douze mois suivant la signature du présent arrêté
Puis chaque année
Avant le démarrage des autres mesures de compensation
Description : Avant la réalisation des autres mesures de compensation, les sites de compensation
sont réhabilités, les déchets présents sont retirés et envoyés dans les installations de traitement
adaptées.
Suivi : Chaque année un suivi de la présence de déchets est réalisé. En cas de présence de dépôts,
des actions correctives sont proposées au bénéficiaire, qui les met en place. Ces actions sont
consignées.
5.6) Canalisation des cheminements
Localisation : Secteurs Soupié et Jugesse
Calendrier : Engagement dans les douze mois suivant la signature du présent arrêté
Avant le démarrage des autres mesures de compensation
Description : Des piquets en bois sont installés le long des chemins principaux et reliés entre eux
par une corde.
Sur le site du Soupié, le bornage des parcelles est réalisé afin de bien matérialiser les
limites parcellaires à côté des parcelles cultivées. Une fois le bornage effectué, une haie ou
une clôture est installée.
Suivi : Chaque année un suivi de l'état des balisages et clôtures est réalisé. En cas de dégradation
des balisages ou des clôtures, des actions correctives sont proposées au bénéficiaire, qui les met
en place. Ces actions sont consignées.
5.7) Lutte contre la cabanisation en faveur de l'Outarde canepetière
Localisation : Secteurs Soupié et Jugesse
Calendrier : Au démarrage de la compensation, puis tous les 5 ans
Description: La commune de Marseillan met en place des mesures de résorption de la
cabanisation sur les secteurs de compensation favorables à l'Outarde canepetière. Elle transmet à
la DREAL Occitanie, au démarrage de la compensation, un plan de lutte contre la cabanisation qui
identifie les secteurs cabanisés et qui priorise les actions de la police municipale. Un échéancier
est inclus dans ce plan de lutte.
Le plan de lutte contre la cabanisation est révisé tous les 5 ans et dresse un bilan des actions
mises en œuvre lors du précédent plan. Les freins à la décabanisation et les mesures correctives
prévues sont détaillés dans le plan.
Suivi: Le plan de lutte contre la cabanisation est adressé a la DREAL Occitanie l'année de sa
création puis a chaque renouvellement.
5.8) Stratégie d'intervention foncière renforcée en faveur de l'Outarde canepetiére
Localisation : Domaine vital de l'Outarde canepetière identifié par le plan national d'actions, sur
le territoire de la commune de Marseillan
Calendrier : Dans un délai de 12 mois à compter de la signature du présent arrêté
Description : Le bénéficiaire soumet à la validation du service en charge de la biodiversité au sein
de la DREAL Occitanie une stratégie d'intervention foncière renforcée répondant aux conditions
dont le CNPN a assorti son avis du 31 juillet 2026.
Cette stratégie délimite le périmètre retenu, hiérarchise les secteurs selon leur enjeu pour l'espèce
et fixe, pour chacun d'eux, des objectifs chiffrés de surface, un échéancier et les moyens
financiers mobilisés.
Elle précise les outils mobilisés, parmi lesquels au moins l'un des suivants : Un périmètre de
protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, une zone
d'aménagement différé, la protection des secteurs concernés au titre de l'article L. 151-23 du code
de l'urbanisme à l'occasion de la prochaine évolution du plan local d'urbanisme, ou des
conventions d'intervention foncière conclues avec le conseil départemental de l'Hérault, la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural, le Conservatoire d'espaces naturels
d'Occitanie et le Centre ornithologique du Gard.
Elle démontre l'amélioration attendue des fonctionnalités écologiques des ensembles
compensatoires, en termes d'effet de masse, de continuité entre les sites et de proximité avec la
zone impactée, et intègre le plan de lutte contre la cabanisation mentionné à la mesure 5.7
Suivi : Le bénéficiaire rend compte annuellement au service en charge de la biodiversité au sein
de la DREAL Occitanie de l'avancement de la stratégie et des surfaces effectivement sécurisées.
La stratégie est actualisée tous les 5 ans.
Article 6 : Mesures de suivi
Afin de garantir l'efficacité des mesures environnementales, des mesures de suivi sont
mises en œuvre sur l'ensemble des parcelles de compensation.
Chaque suivi possède un ou plusieurs indicateurs de suivi et est réalisé selon les protocoles
en vigueur.
Les suivis sont réalisés dès l'année qui suit la mise en gestion (n). Ils sont réalisés chaque
année jusqu'à n+3, puis tous les 3 ans jusqu'à n+15, puis de façon quinquennale de n+15 à
n+50.
Un compte rendu des suivis est transmis au service en charge de la biodiversité au sein de
la DREAL Occitanie chaque année de suivi. Il présente les résultats observés in situ mais
également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions
souhaitables et les adaptations éventuelles a mettre en ceuvre pour atteindre les objectifs
fixés.
À l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est établi. II justifie de l'absence de
perte nette de biodiversité imputable au projet et se prononce sur la pérennité des gains
écologiques au-delà de la durée de la compensation.
6.1) Suivi des habitats naturels et de la flore
Le suivi des habitats et de la flore est réalisé par un écologue botaniste avec, a minima,
trois passages printaniers par année de suivi.
Les suivis sont réalisés entre avril et mai.
Les indicateurs démontrant l'efficacité des mesures sont affinés dans le plan de gestion. En
cas d'inefficacité, le plan de gestion est révisé et des mesures de substitution sont
proposées par l'écologue botaniste et sont mises en œuvre.
6.2) Suivi de l'Outarde canepetiére
Le suivi est réalisé par un ornithologue.
Le protocole d'inventaire de l'Outarde canepetière est défini dans le plan de gestion.
Les suivis sont réalisés sur les populations présentes en hiver, les mâles chanteurs et les femelles
au cours de la période de reproduction.
Chacun de ces trois suivis comporte trois jours de passage par année de suivi, soit neuf jours par
an.
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches, cartes et bilans associés sont mis à
disposition sur simple demande de l'agent en charge du contrôle pour la DREAL Occitanie.
Les indicateurs démontrant l'efficacité des mesures sont affinés dans le plan de gestion. Si
les suivis mettent en évidence l'inefficacité des mesures, le plan de gestion est révisé et
l'ornithologue propose des ajustements ou des mesures de substitution.
Article 7 : Territoires et périmètre d'intervention relatifs à la dérogation
Le plan en annexe présente la localisation du projet et son périmètre. La présente dérogation
s'applique strictement à ce périmètre.
Article 8 : Modifications
En tant que de besoin et afin de garantir le respect des dispositions de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions du
présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de fait portées à sa
connaissance.
Article 9 : Durée de validité du présent arrêté
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de
dérogation et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du
projet de zone d'aménagement concerté Terra Vinéa sur la commune de Marseillan (Hérault). Elle
cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cing ans avant le début des travaux ou
si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Article 10 : Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
Article 10.1 : Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant
le début des travaux les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-
5 du code de l'environnement. II fournit le fichier au format .zip des mesures
compensatoires (incluant la compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier
gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie
(https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/zeomce-systeme-national-d-
information-geographique-a24617 html).
Article 10.2 : Transmission des données
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux
gestionnaires du réseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel
(SINP) en Occitanie et au Conservatoire d'espaces naturels Occitanie (CEN Occitanie) en
utilisant Un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de
données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Article 11 : Autres procédures
Le présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre
d'autres réglementations.
Article 12 : Mesure de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-
3 du code de l'environnement.
Article 14 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif compétent,
° par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr .
Article 15 : Exécution
Le directeur général de l'aménagement, du logement et la nature, la préfète de l'Hérault et la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Fait le,
La ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité
ANNEXES
Annexe 1: Périmètre de la dérogation
Annexe 2 : Cartographie des mesures de réduction
Annexe 3 : Cartographies des secteurs de compensation
Annexe 1: Périmètre de la dérogation
tip PM
ws
C2] Zone d'étude
MM Bassins
MMM Talus des bassins
M Urbanisation
MM Espaces verts

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PREFETE | Cabinet
DE Ê HERAULT Direction des Sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier,le 9 CT. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.10.DS.0650
Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique
des supporters visiteurs à l'occasion du match de football opposant
l'AS LATTOISE au Nimes Olympique
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de signature à
monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis le
lancement de la Coupe de France Crédit Agricole ;
CONSIDÉRANT que pour le 4ème tour de la Coupe de France Crédit Agricole saison 2026/2027, l'AS
LATTOISE sera opposé au club du Nîmes Olympique le mercredi 07 octobre 2026 à 20h00 au stade Jules
RIMET terrain N°1 à SUSSARGUES;
CONSIDÉRANT le fort antagonisme opposant les supporters ultras Nîmois à leurs homologues pailladins
depuis une dizaine d'années ; que plusieurs faits de violences se sont perpétrés entre fans faisant craindre
de nouvelles échauffourées ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du Code du sport, il appartient à la préfète, pour
prévenir les troubles graves a l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT de ce fait, cette rencontre est considérée à risque et un huit clos est programmé par la
Commission Régionale de Gestion des Compétitions, il apparaît nécessaire de prendre des mesures de
police adaptées ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la rencontre de coupe de France féminine entre le Nîmes Olympique
et le MHSC, programmée le 04 janvier 2015 au Stade des Bastides de Nîmes, un groupe de 60 à 70 membres
de la Butte Paillade 91 (BP91) se sont déplacés dans le Gard et rassemblés sur le parking du stade portant
des vêtements sombres, capuches, écharpes et lunette noires pour dissimuler leur visage. À la mi-temps de
la rencontre, une cinquantaine d'ultras nimois des Gladiators GN91 se sont rendus sur le même parking qui
devenait pendant plusieurs minutes le théâtre d'affrontements violents entre les deux camps opposés ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la rencontre comptant pour la 08ème journée du championnat de
France de football professionnel de Ligue 1 pour la saison 2018/2019 opposant le MHSC au Nîmes
Olympiques, le 30 septembre 2018 à 17h au stade de la Mosson à Montpellier, environ 600 supporters
nimois ont fait le déplacement pour le match; que malgré l'escorte par la gendarmerie une cinquantaine de
membres de la BP91, se trouvant sur le parking des puces, ont profité d'un court moment de répit juste
avant l'intervention du canon à eau pour lancer divers projectiles ( canettes, pavés et cocktails Molotov) en
direction des bus en mouvement. L'un des assaillants, muni d'un poteau en bois a détérioré la porte et la
vitre d'un des bus ; que pendant la deuxième mi-temps les ultras nimois ont déployé une partie de la bache
officielle de la BP91, qu'ils avaient dérobé dans la nuit 02 au 03 mai 2018, afin de les narguer créant un
mouvement de foule d'une soixantaine d'ultras pour envahir le stade pour aller la récuperer, causant une
interruption de la rencontre pendant une vingtaine de minutes ;
CONSIDÉRANT qu'aucun incident grave n'a été constaté à Montpellier ces dernières saisons sportives dès
lors que des dispositifs adaptés ont été mis en place et que des d'arrêtés préfectoraux ont permis de fixer les
modalités de déplacement des groupes de supporters lors de chaque rencontre, ce qui a permis de limiter
les risques de trouble à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles
pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et qu'ils
sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la violence de plus en plus présente lors des rencontres de football, témoigne d'un
climat particulièrement préoccupant, contraire à tout esprit sportif et porteur de risques importants
pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « vigilance
renforcée» nécessite de porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, des
transports et des bâtiments accueillant du public; que ces mesures impliquent une mobilisation
importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
CONSIDÉRANT que par ailleurs, les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces
de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de prévention des actes de violence
lors de grands rassemblements comme ce match ;
CONSIDÉRANT que de plus, les forces de l'ordre sont mobilisées de façon importante dans le cadre du
mouvement touchant les établissements scolaires, que ces pressions s'ajoutent à la sécurisation des
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rassemblements et manifestations diverses dans le département de l'Hérault, ainsi qu'au maintien de la
prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la
prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Jules
RIMET et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Nîmes Olympique ou
connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 07 octobre 2026 comporte des
risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté
d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Nimes Olympique ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1": Le mercredi 07 octobre 2026 de O heure à 24 heures, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du club Nîmes Olympique ou se comportant comme tel d'accéder
au stade Jules RIMET terrain N°1 de SUSSARGUES et de circuler ou de stationner sur la voie publique
dans les périmètres délimités par les voies suivantes :
+ Stade Jules Rimet: Route de Montpellier - Nationale M610 - Lieu-dit « Fontmagne » - Lieu-dit
« Les Garrigues Basses ».
Article 2 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1", dans l'enceinte et aux
abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault et le
général commandant le groupement de gendarmerie départementalé de l'Hérault, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République de Montpellier, aux
présidents de la ligue de football professionnelle, de la fédération française de football, des clubs de
l'AS Lattoise et du Nîmes Olympique, affiché dans la mairie de Lattes et aux abords immédiats du
périmètre défini à l'article 1°
La préfète,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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