YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-326
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-08-26-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef le samedi 29 août 2026 sur la commune de Sens (3 pages) Page 3
89-2026-08-26-00001 - Arrêté portant interdiction de survol, de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de Sens (2 pages) Page 7
2
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-26-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef le samedi 29
août 2026 sur la commune de Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-26-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef le samedi 29 août 2026 sur la commune de Sens 3
z Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0578autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le samedi 29 août 2026 sur lacommune de SensLe préfet de l'Yonne,Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 nommant M. JeanSALOMON, préfet de l'Yonne ;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 notamment MonsieurHugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du Préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0278 du 24 août 2026 donnant délégation designature a Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet del'Yonne;Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau« vigilance renforcée » ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la nécessité de sécuriser la visite du Premier ministre et de membres du Gouvernement, àl'occasion de l'événement « Le Laboratoire de la République », à Sens (89100) le 29 août2026;Vu la demande en date du 24 août 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone afin de sécuriser lavisite du Premier ministre et de membres du Gouvernement, à Sens le samedi 29 août 2026de 7h00 à 20h00 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public;
Arrêté n°PREF/CAB/2026-0578 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une camérainstallée sur un aéronef le samedi 29 août 2026 sur la commune de Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-26-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef le samedi 29 août 2026 sur la commune de Sens 4
Considérant que la visite du Premier ministre et de membres du Gouvernement, a l'occasionde l'événement, «Le Laboratoire de la République» a Sens le 29 août 2026 doit êtresécurisée ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenirles troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment les 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés, de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et de laprévention des actes de terrorisme ;Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée aux seulesfins de prévenir les troubles graves à l'ordre public et les actes de terrorisme à l'occasion de lavisite du Premier ministre et de membres du Gouvernement à Sens le samedi 29 août 2026 ;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée dans la durée, le samedi 29août 2026 de 7h00 a 20h00; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de l'Yonne sont autorisés au titre de lasécurisation de la visite du Premier ministre et de membres du Gouvernement, à Sens, lesamedi 29 août 2026 de 7h00 à 20h00.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras sur un drone.Article 3 — La présente autorisation est délivrée pour la durée du dispositif, soit le samedi 29août 2026 de 7h00 à 20h00 sur la commune de Sens.Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.Article 5— Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceArrêté n°PREF/CAB/2026-0578 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une camérainstallée sur un aéronef le samedi 29 août 2026 sur la commune de Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-26-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef le samedi 29 août 2026 sur la commune de Sens 5
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de DIJON (22, rue d'Assas — 21 000 DIJON) dans un délai de deux mois à compterde sa publication le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet'Article 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le commissaire,directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Sens.
Fait à Auxerre, le 26 AOÛT 2026Pour le préfet,Le sous-préfet,Directeur de cabinetHU AHugo LE FLOC'H
Arrêté n°PREF/CAB/2026-0578 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une camérainstallée sur un aéronef le samedi 29 août 2026 sur la commune de Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-26-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef le samedi 29 août 2026 sur la commune de Sens 6
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-26-00001
Arrêté portant interdiction de survol, de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à
bord sur la commune de Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-26-00001 - Arrêté portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de Sens 7
ey sinection des eécuritsz irection des sécuritésPRE FET Pôle des sécurités publiquesDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0577portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen d'aéronefs sans équipage a bord sur la commune de Sens
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le code des transports notamment ses articles L. 6211-4, L. 6232-12 et L. 6232-13Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipage à bord ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 nommant M. JeanSALOMON, préfet dé l'Yonne ;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 notamment MonsieurHugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du Préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0278 du 24 août 2026 donnant délégation designature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet del'Yonne;Vu la nécessité de sécuriser la présence la visite du Premier Ministre et de membres dugouvernement, à l'occasion de l'événement «Le Laboratoire de la République », à Sens(89100) le 29 août 2026 ;Vu le niveau « Vigilance renforcée » du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;Considérant que la visite du Premier Ministre et de membres du gouvernement à Sens le 29août 2026 doit être sécurisée, le risque d'attentat étant élevé sur l'ensemble du territoirenational ;
Arrêté n°PREF/CAB/2026-0577 portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-26-00001 - Arrêté portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de Sens 8
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de préfet de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1% — Le survol des aéronefs sans équipage à bord est interdit le 29 août 2026 sur lacommune de Sens (89100).Article 2 — Par dérogation à l'article 1° le survol des aéronefs sans équipage à bord est autorisépour les appareils utilisés par les forces de sécurités intérieures et les pompiers.Article 3 — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen 'd'aéronefssans équipage a bord est interdite le 29 août 2026 sur le même périmètre que cité à l'article1",Article 4 — Les contrevenants aux dispositions du présent arrété s'exposent aux peines etsanctions prévus par le code pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.Article 5— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, le colonel, commandantle groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seratransmis à :- La direction zone de la police aux frontières Est- La compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg.- Mme le procureur de la République de Sens.- M. le maire de Sens.Article 6 — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejusticeadministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de DIJON (22, rue d'Assas — 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compterde sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
Fait à Auxerre, le 26 AOÛT 2026
Pour le préfet,Le sous-préfet,Directeur de cabinetAGEAHugo LE FLOC'H
Arrété n°PREF/CAB/2026-0577 portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-26-00001 - Arrêté portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de Sens 9