PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-306
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-10-09-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
fonctionnement de la MECS Brassalay (4 pages) Page 3
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Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-09-00001
Arrêté portant modification de l'autorisation de
fonctionnement de la MECS Brassalay
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-09-00001 - Arrêté portant
modification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS Brassalay 3
"a A
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE YRENEES
Liberté ATLANTIQUES
Egalité LE DEPARTEMENT
Fraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement
de la Maison d'Enfants à Caractère Social Brassalay
à Biron (64)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif à la compétence du Président
de Conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5, L.312-1-I-1° et 4° relatif aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif à l'évaluation de la qualité des
prestations, L.313-1 à L.313-9 relatifs à l'autorisation, L.313-13 à L.313-27 relatifs aux contrôles administratifs et
sanctions pénales, D.312-204 relatif au rythme des évaluations et L.133-6 relatif aux incapacités d'exercice suite à
condamnation ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R.241-3 à R.241-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire
en faveur des jeunes majeurs ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques du 9 novembre 2012 portant régularisation de lautorisation de création de la maison d'enfants à
caractère social Brassalay sise à Biron (64) ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques du 9 novembre 2012 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la maison d'enfants
à caractère social Brassalay sise à Biron (64) ;
Vu le Schéma Enfance Famille Prévention Santé 2019-2023 du Département des Pyrénées-Atlantiques reconduit
pour deux ans par délibération du 20 octobre 2023 de l'assemblée délibérante ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Considérant la demande du 1° septembre 2022 et le dossier justificatif présentés par l'association Brassalay dont
le siège social est sis 1 bis lotissement de la Plaine à Biron (64300) en vue de modifier l'autorisation de
fonctionnement pour répondre aux besoins identifiés ;
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Considérant les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur territorial adjoint de la protection judiciaire de la
jeunesse Aquitaine-Sud du 23 Août 2024 ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du
schéma départemental susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et
de Madame la Directrice générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L'association Brassalay sise 1 bis lotissement de la Plaine à Biron (64300), est autorisée à modifier la capacité de
l'établissement dénommé « Maison d'Enfants à Caractère Social Brassalay » sis 1 bis lotissement de La Plaine à
Biron (64300).
ARTICLE 2 :
En conséquence, l'arrêté conjoint du 9 novembre 2012 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement
de Maison d'Enfants à Caractère Social Brassalay sise à Biron (64300) visé ci-dessus est modifié comme suit :
Son article 1 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« L'établissement dénommé « Maison d'Enfants à Caractère Social Brassalay » sis 1 bis lotissement de La Plaine a
Biron (64300) est autorisé à fonctionner pour une durée de 15 ans.
Sa capacité totale d'accueil est de 63 places. »
Son article 2 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« L'établissement dénommé « Maison d'Enfants à Caractère Social Brassalay » est composé de plusieurs unités. La
capacité d'accueil est répartie entre ces unités comme suit :
> Une unité d'hébergement collectif de 47 places destinées à un public de filles et/ou garçons accueillis au
titre de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles, des articles 375 à 375-8 du code civil ou du code
de la justice pénale des mineurs dont :
27 places, dont 3 places d'hébergement séquentiel, installées à la Maison La Carrère sise 1 bis lotissement
de La Plaine à Biron (64300) et destinées à un public âgé de 3 à 12 ans;
~14 places, dont 1 place d'hébergement séquentiel, installées au Chateau Brassalay sis route de Castetner à
Biron (64300) et destinées à des enfants âgés de 13 à 18 ans;
—6 places d'accueil d'urgence et d'orientation installées au Château Brassalay sis route de Castetner à Biron
(64300) et destinées à des enfants âgés de 6 à 18 ans.
> Une unité d'hébergement diversifié sise 1 rue Daniel Lafore à Orthez (64300) d'une capacité théorique
d'accueil de 10 places destinées à un public de filles et/ou garçons âgés de 16 à 21 ans et accueillis au titre de
l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles, des articles 375 à 375-8 du code civil ou du code de la
justice pénale des mineurs, dont 9 places situées dans des appartements locatifs à Orthez et 1 place située dans un
appartement locatif à Pau.
> Une unité d'accueil parents-enfants avec hébergement (APEH) d'une capacité de 6 places destinées à un
public de filles et/ou garçons âgés de 3 à 18 ans (avec leurs parents ou les détenteurs de l'autorité parentale) et
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accueilli au titre de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles, installée à la Maison La Carrere sise
1 bis lotissement de La Plaine à Biron (64300) ».
Les articles suivants sont ajoutés :
« ARTICLE 9 :
La direction de l'établissement s'engage à vérifier auprès des services compétents de |'Etat que les personnes
(professionnels ou bénévoles) en contact avec les mineurs accueillis n'ont fait l'objet d'aucune condamnation
figurant sur leur casier judiciaire (contrôle du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FUAIS) et de la consultation du fichier des auteurs d'infractions
terroristes (FJAIT).
Le résultat de cette vérification devra être envoyé à Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques — Direction générale adjointe des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle et démarche qualité
situé à l'Hôtel du Département 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9, à l'adresse : contact.controle-
qualite@le64.fr.
ARTICLE 10 :
10-1 - Incident relatif aux missions de l'Association Brassalay
Tout incident relatif à un(e) mineur(e) confié(e) doit faire l'objet d'une information sans délai à la Direction générale
adjointe des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle et démarche qualité du Département des Pyrénées-
Atlantiques à l'adresse : signalements-incidents-PE@le64.fr et à la DTPJJ de l'Aquitaine Sud (dtpjj-aquitaine-
sud @justice.fr) qui y donneront la suite qui s'impose.
10-2 - Information préoccupante relatif à tout mineur confié
Au sens de l'art. R.226-2-2 du CASF « L'information préoccupante est une information transmise à la cellule
départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.226-3 pour alerter le Président du conseil
départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre
que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation
ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de
l'être ».
Toute information préoccupante devra être transmise sans délai au cadre de la protection de l'enfance ayant en
charge le suivi du mineur et à la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) du Département des
Pyrénées-Atlantiques, par voie numérique : crip@le64.fr.
ARTICLE 11 :
De par les missions de l'association, la transmission de tous documents contenant des informations se rapportant
à une personne physique identifiée ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respect de la
règlementation en vigueur (Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du traitement de ces données est son Président. En
cas de difficultés ou pour toute information, s'adresser au Délégué à la protection des données du Département
(dpd @le64.fr) ou au délégué à la protection des données du ministère de la justice (dpd@justice.gouv.fr). »
ARTICLE 12 :
L'arrêté conjoint du 9 novembre 2012 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la maison
d'enfants à caractère social Brassalay sise à Biron (64300) est abrogé.
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ARTICLE 13 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété
peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
— d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques, autorité signataire de cette décision ;
— d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal administratif
— Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens,
accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et sur le
site internet du Département des Pyrénées-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). Il sera également notifié
au gestionnaire. '
ARTICLE 15 :
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse du sud-ouest et Monsieur le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Pau, le - 9 OCT. 2024
LE PREFET c LE PRESIDENT
/ _ la
"Jutien CHARLES Jean-Jacques LASSERRE
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